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Compte-Rendu - compte rendu 15 juin 2023 registre Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Savas. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 15 juin 2023 registre)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Commune de SAVAS ARDÈCHE

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 JUIN 2023

Le Conseil Municipal de SAVAS s’est réuni le jeudi 15 juin 2023 à 20 h 00 sous la présidence de Monsieur Bertrand PIATON, Premier Adjoint.

PRÉSENTS : BALANDRAUD Didier – BUSSET Christophe –- FOREL Isabelle - GUIOT Daniel - LENOBLE Evelyne – MONTALAND Yves – PIATON Bertrand - REY Nathalie –SAMUEL Cyril - SEUX Denis

ABSENTS EXCUSES : RULLIERE Yves - FAURE Frédéric (donne pouvoir à FOREL Isabelle) - MONTAGNE Catherine (donne pouvoir à BUSSET Christophe)

Secrétaire de séance : MONTALAND Yves

Début de séance : 20 h 15

Membres en exercice : 13 Présents : 10 Pouvoirs : 2 Votants : 12

Le compte rendu de la réunion du 30 mars 2023 est approuvé à L’UNANIMITÉ.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

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MODIFICATION STATUTAIRE D’ANNONAY RHÔNE AGGLO DU 21 MARS 2023 – TRANSFERT DE CHARGES – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

La Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo a délibéré le 15 décembre 2022 afin de modifier ses statuts. L’arrêté préfectoral N°07-2023-03-21-00002 du 21 mars 2023 a entériné cette modification. Trois compétences font depuis l’objet de charges nouvelles pour Annonay Rhône Agglo, l’enseignement musical diplômant (certifiant), la santé et l’action sociale d’intérêt communautaire avec l’intégration du soutien aux associations de prévention spécialisées.

Ce transfert de compétences doit s’accompagner d’une évaluation concomitante des transferts de charges qui s’imputera sur l’attribution de compensation des communes et permettra à la communauté d’agglomération de disposer des moyens d’exercice de ces nouvelles compétences.

Cette évaluation a été menée par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT). La CLECT, réunie le 1er juin 2023, a rendu ses conclusions sur l’évaluation du transfert de charges, ses propositions sont contenues dans le rapport joint à la présente délibération. La méthode d’évaluation des charges transférées proposée relève pour certaines communes du droit commun et pour d’autres communes de la méthode dérogatoire au droit commun.

Il est par ailleurs précisé que la compétence enseignement musical diplômant (certifiant) sera exercée pleinement à compter du 1er septembre 2023, compte tenu du fonctionnement en année scolaire de ce type de compétence. Le transfert de charges sera donc proratisé en 2023 et en année pleine à compter de 2024.Le rapport de la CLECT, et donc le montant des charges transférées, doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté d’agglomération soit :  La moitié des communes représentant les deux tiers de la population,

 Ou les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population.

Il revient dès lors au conseil municipal de chaque commune membre d’Annonay Rhône Agglo de délibérer sur le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois suivant sa transmission aux communes.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts, notamment l’article 1609 noniès C,

VU l’arrêté préfectoral N°07-2023-03-21-00002 du 21 mars 2023 approuvant les statuts d’Annonay Rhône Agglo,

VU le rapport de la CLECT en date du 1er juin 2023 joint à la présente délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ,

APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 1er juin 2023 qui évalue le montant des transferts de charges intervenu au 21 mars 2023,

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches et à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 2 Contre : 1 Abstention : 9

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SUBVENTIONS - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE L'AIDE AUX COMMUNES POUR LE DÉNEIGEMENT DE LEUR VOIRIE AU COURS DE LA CAMPAGNE HIVERNALE 2022/2023

Monsieur le Premier Adjoint expose au Conseil Municipal que, conformément au règlement départemental d'aide au déneigement des voiries communales et intercommunales, adopté en 2015, les communes peuvent solliciter une subvention pour l'hiver 2022/2023.

Monsieur Bertrand PIATON propose de solliciter l'aide du conseil départemental.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,

APPROUVE cette proposition.

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention dans le cadre de l'aide aux communes pour le déneigement de leur voirie au cours de la campagne hivernale 2022/2023.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

***************************SUBVENTIONS - DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE POUR LA RÉFECTION D’UN MUR EN PIERRES

Monsieur le 1er Adjoint fait part au conseil municipal de la nécessité de refaire le mur en pierre situé Rue du Repos. Il propose de solliciter le soutien du Département de l’Ardèche pour ce projet afin de demander une subvention dans le cadre « ATOUT RURALITÉ 2023 ».

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le projet de réfection d’un mur en pierres.

SOLLICITE auprès du Département de l’Ardèche une subvention.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour une demande de subvention auprès du Département de l’Ardèche et à signer tout document relatif à cette demande.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

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DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITION DE TERRAIN A ETEIZE

Daniel GUIOT, adjoint, expose au conseil municipal la volonté de la municipalité de faire l’acquisition de la parcelle C600 à Eteize de M. Antonin ESTEVE pour l’intérêt public afin d’éviter de multiplier les conventions sur cette parcelle (abribus, servitude pour implantation de poteau Enedis, ...). 

Monsieur le Premier Adjoint propose au Conseil Municipal qu'il convient donc de faire l'acquisition de la parcelle C 600 appartenant à Monsieur Antonin ESTEVE représente une surface de 200 m² . Le prix de la transaction s’élèvera à 500 € + Les frais de notaire + Les frais de bornage. 

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ, 

DÉCIDE d'acquérir la parcelle C 600 appartenant à Monsieur Antonin ESTEVE. 

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de faire toutes les démarches nécessaires à cette acquisition.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette acquisition.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

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FINANCES LOCALES – MODIFICATION DU TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT

Par délibération n°44 du 25/11/2014, le conseil municipal a instauré la taxe d’aménagement sur le territoire communal, avec un taux fixé à 3%, et un dispositif d’exonération partielle dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+).

La communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo, dans le cadre de son travail sur la compétence « développement économique » et la mise en place d’un pacte financier et fiscal, a acté plusieursprincipes par délibération du conseil communautaire du 15 décembre dernier, et lors du bureau des Maires du 8 juin 2023 :

 Le partage « zoné » de la taxe d’aménagement, avec un reversement à 100% des produits de taxe

d’aménagement des communes à l’Agglo pour les recettes perçues sur le périmètre des zones d’activités d’intérêt communautaire,

 Une clarification des modalités de gestion des zones d’activités,

 Un taux cible uniformisé sur le territoire intercommunal, à hauteur de 5%, sans dispositifs

d’exonération spécifique.

Dans cette logique, il est proposé de modifier comme suit les dispositions prévues sur le territoire d’Annonay par la délibération précitée :

 Unification du taux de la taxe sur l’ensemble du territoire communal,

 Relèvement de ce taux à hauteur de 5 %,

 Suppression des dispositifs d’exonération facultative et partielle.

Cette modification entrera en vigueur au 1er janvier 2024, les délibérations relatives à la taxe d’aménagement devant être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l’année suivante.

Depuis l’ordonnance du n°2022-883 du 14 juin 2022 les dispositions concernant la taxe d’aménagement sont désormais codifiées au code général des impôts.

Concernant les modalités de reversement des produits de taxe d’aménagement entre commune et communauté d’agglomération, et la clarification des interventions de chacune des deux entités en matière de gestion et d’aménagement des zones d’activités, ceci fera l’objet de délibérations au conseil communautaire, puis d’une déclinaison à délibérer par chaque commune d’ici la fin de l’année 2023.

VU le Code Général des Impôts (Livre premier Deuxième partie Titre IV Chapitre 1er Section 1),

VU la délibération n°44 du 25/11/2014 par laquelle le conseil municipal a instauré la taxe d’aménagement, fixé les taux d’imposition et instauré une exonération partielle dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+).

Considérant la démarche de la communauté d’agglomération en matière d’uniformisation des taux de taxe d’aménagement à l’échelle du territoire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, S’OPPOSE (par 3 voie contre et 9 abstention) A :

 l’instauration d’un taux unique de taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal à 5 % pour conserver la taxe d’aménagement sur le territoire communal, avec un taux fixé à 3%, et un dispositif d’exonération partielle dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) votée par délibération n°44 du 25/11/2014,

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Fin de séance à 21 h 20.

Questions diverses :

Finalisation du PCS et du DICRIM

Charte du Parc du Pilat