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Déliberation - 2022.079 approbation de la modification des statuts du sde 18
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Guerre en Ukraine,
Délibération n°2022.079 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
: 13
Procurations
: ©
Votants
: 13
Objet
:
Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
SDE
18
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le vingt-deux
novembre
à 18
heures
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
Centre
Socio-
culturel,
Salle
de
réunion,
sous
la présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 15
novembre
2022
Étaient
présents
: CARRÉ
Christian,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-
Paul,
NOËL
Patrick,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
SENOTIER
Sandrine,
THOMAS
Corinne,
TOUZERY
Jean-Pierre.
Absent
avec
procuration
: /
Absente
excusée
: Mme
MAITREPIERRE
Aline
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: M.
CHAPUIS
Philippe
Vu: -
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 5211-20,
-
l'arrêté
préfectoral
n° 2016-1-1417
du
22
novembre
2016
relatif
aux
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Cher,
-
la délibération
du
Comité
syndical
n° 2022-18
portant
modification
des
statuts
du
SDE
18,
-
le courrier
de
notification
du
projet
des
nouveaux
statuts
du
SDE
18,
Considérant
le projet
des
nouveaux
statuts
du
SDE
18
:
La
Commune
de
Saint-Satur
est
membre
du
Syndicat
départemental
d'Energie
du
Cher
(SDE18),
qui
est
un
syndicat
mixte
fermé
à la
carte,
regroupant
l'ensemble
des
communes
du
Cher
ainsi
que
les
15
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Cette
forme
juridique
lui
permet
de
proposer
à ses
collectivités
adhérentes,
en
plus
de
ses
compétences
obligatoires
que
sont
les
distributions
publiques
d'électricité
et
de
gaz,
des
compétences
dites
« à
la carte
», c'est-à-
dire
engageant
uniquement
les
collectivités
volontaires.
Les
statuts
du
SDE
18
n'ont
pas
évolué
depuis
2016.
Or
dans
le même
temps,
il y a
eu
des
évolutions
tant
au
niveau
des
membres
qui
composent
le SDE
18
(notamment
fusion
de
certaines
communautés
de
communes)
que
des
missions
exercées
par
ce
dernier. Les
services
du
SDE
18
ont
ainsi
mené
une
réflexion
sur
évolution
des
statuts.
Réflexion
qui
a été
confortée
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
puisque
cette
dernière
invite
très
fortement
le SDE
18
à
actualiser
« ses
statuts
en
fonction
de
l'évolution
de
ses
activités
et
de
son
environnement
institutionnel
afin
de
consolider
son
cadre
juridique
». Le
projet
de
modification
statutaire
a pour
objet
de
procéder
à une
actualisation
ainsi
qu'à
l'ajout
de
nouvelles
compétences
pour
permettre
au
SDE
18
de
continuer
d'accompagner
au
mieux
les
collectivités
membres. Le
projet
prévoit
notamment
:
e De
modifier
la composition
du
SDE
18
pour
prendre
en
compte
l'évolution
de
la carte
intercommunale.
e De
supprimer
la mention
de
la compétence
MAC
qui
s'est
terminée
au
31
décembre
2021.
e D'élargir
la compétence
IRVE
aux
mobilités
douces.
e D'ajouter
une
compétence
en
matière
de
production
et/ou
distribution
de
chaleur
ou
de
froid.
e De
permettre
au
SDE
18
d'exercer
des
activités
complémentaires
à
l'exercice
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles
et
notamment
la
réalisation
de
prestations
de
service
pour
le compte
de
ses
membres
mais
également
pour
le compte
d'une
autre
collectivité,
d'un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
d'un
syndicat
mixte,
ou
de
tiers.
Toutefois,
et
en
application
de
l'article
L.5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
modifications
statutaires
envisagées
requièrent
l'approbation
des
communes
et
communautés
de
communes
membres
du
SDE
18
à la
majorité
qualifiée.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
modifications
des
statuts
du
SDE
18
tels
qu'ils
sont
rédigés
en
annexe
de
la délibération
du
Comité
syndical
du
SDE
18
n° 2022-18.
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité Le
Conseil
Municipal
APPROUVE
les
modifications
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Cher
(SDE
18).
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
aint-Satur,
le 24
novembre
2022
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la publication
en
ligne
le 25
novembre
2022