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Déliberation - 013 Approbation statuts SDE AR
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 06h24 par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 013 Approbation statuts SDE AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2026
puni le
ER
Canton
de
EXTRAIT
ID
: 065-216502260-20260302-D20260013-DE
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nee
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d’IBOS
Séance
du
2
mars
à
18h...
2026/013
Présents :
Gisèle
VINCENT,
Philippe
SOULÉ-PÉRÉ,
Régine
TOSON,
Michel
DUHAMEL,
Bernard
JOUCLA,
Stéphanie
MARQUEZ,
Sébastien
ABADIE,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Hélène
FRANCÈS,
Jean-Christophe
MADELAINE,
Dominique
GAYE,
Laetitia
CAZABAN,
Diane
DE
LUYCKER,
Bernard
LHOSSEIN,
Caroline
ÉCORCHON,
Yves CASTÉRA.
Absents :
Juliette
SALANNE
(procuration
à
Hélène
FRANCÈS),
Bruno
CAZÈRES,
Serge
ALMENDRO,
Ingrid
SAEZ
BOUTARFA,
Simon
TESSIER,
Sandrine
TREBUCAQ
(procuration
à Stéphanie
MARQUEZ),
Denis
FÉGNÉ
(procuration
à Gisèle
VINCENT).
Élue
secrétaire
de
séance
: Hélène
FRANCÈS
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Date
de
la convocation
: 25
février
2026
APPROBATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
DES
HAUTES-PYRENEES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment :
-
l’article
L.2224-31
précisant
la nature
des
compétences
des
collectivités
territoriales
en
tant
qu’autorités
concédantes
de
la distribution
publique
de
gaz
;
-
l’article
L.2224-34
prévoyant
la
réalisation
d'actions
tendant
à maîtriser
la demande
de
gaz;
-
l’article
L.5212-16
permettant
à une
collectivité
d’adhérer
à un
syndicat
pour
certaines
des
compétences
exercées
par
celui-ci ;
-
l’article
L.5211-17
précisant
que
le transfert
de
la compétence
d'autorité
concédante
de
la collectivité
au
syndicat
entraîne
la substitution
du
syndicat
dans
tous
les
droits
et
obligations ;
Vu
le Code
de
l'énergie,
et
notamment
l’article
L.443-6
;
Vu
les statuts
du
SDE65
révisés
par
arrêté
préfectoral
n°
65-2025-07-25-00001
du
25
juillet
2025,
Vu
le projet
d'évolution
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Hautes-Pyrénées
approuvé
le
19
décembre
2025
par
son
Comité
Syndical
;
En
préambule,
il est
rappelé
que
le transfert
de
la compétence
« distribution
publique
de
gaz
» au
SDE6S5 a
fait
l’objet
d’une
concertation
menée
avec
l’ensemble
des
communes
pour
recueillir
leur
avis,
dont
le résultat
a été
présenté
en
Comité
Syndical
du
19
décembre
2025.
Sur
le secteur
desservi
en
gaz
(78
communes)
:
e
66
%
des
communes
sont
favorables
à ce
transfert
e
5%
sont
défavorables
à ce
transfert
e
29%
n'ont
pas
répondu
Ce
secteur
des
communes
favorables
représente
37
941
clients,
soit 82
%
de
la population
desservie
et 907
km
de
réseau,
soit
77
%
du
réseau
départemental.
Sur
le secteur
non
desservi
en
gaz
(391
communes)
:
e
36%
des
communes
sont
favorables
à ce
transfert
e
0,2
%
sont
défavorables
à ce
transfert
e
64%
n'ont
pas
répondu
La
Commission
d'élus
du
SDE
mise
en
place
pour
étudier
ce
projet
considère
que
cette
prise
de
compétence
du
SDE65
est
à
la fois
stratégique,
du
fait
des
enjeux
de
développement
de
la méthanisation
en
Hautes-Pyrénées,
utile
aux
communes,
puisqu'elle
permet
de
mettre
en
place
une
compétence
départementale
en
charge
du
contrôle
du
concessionnaire
et
du
suivi
des
réseaux,
et
très
peu
risquée
malgré
la
baisse
de
l'usage
du
gaz
dans
le
domaine
résidentiel.
Par
ailleurs,
la
proposition
a été
bien
acceptée
des
communes
et
en
particulier
des
principales
concernées
par
la distribution
du
gaz,
notamment
parce
que
le SDE65
s'engage
à reverser
le montant
de
la redevance
de
fonctionnement
perçue
en
2025
par
les
communes.
Enfin,
la
reformulation
des
contrats
de
concession
avec
GRDF
permettra
de
dégager
un
bénéfice
de
l’ordre
de
60
k€
et
donc
fournir
au
SDE65
les
moyens
financiers
nécessaires
à l'exercice
de
cette
mission.
09/03/26 Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le
ER
Le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
afin
d'approuver
les
nouveaux
d'1D:065:216502260-20260302:D20260013-DE
d’Energie
des
Hautes-Pyrénées
dans
un
délai
de
trois
mois
après
leur
notification.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
de
la commune
sera
réputée
favorable.
Mme
le
Maire
donne
lecture
des
nouveaux
statuts
du
SDE65
dont
l’évolution
vise
à
inscrire
la
compétence
«
distribution
de
gaz
» en
compétence
obligatoire,
sauf
pour
la commune
de
Lannemezan
dans
la
mesure
où
elle
dispose
d’une
entreprise
locale
de
distribution
de
l’énergie.
Elle
indique
que
le SDE65
s'engage
à
reverser
annuellement
aux
communes
le montant
de
redevance
qu'elle
a
perçu
en
2025. Mme
le
Maire
précise
que
le
projet
de
statuts,
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
porte
sur
les
modifications
suivantes
:
+
Article
2
: objet
- Création
de
l’article
3.4
présentant
le contenu
de
la compétence
obligatoire
« distribution
de
gaz
»
+
Suppression
de
l’article
4.1
et
nouvelle
numérotation
des
articles
4 suivants
+
Suppression
de
l’article
5.3
et
nouvelle
numérotation
des
articles
5 suivants
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ces
nouveaux
statuts.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
la
proposition
ci-dessus
à
l’unanimité
et
adopte
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Hautes-Pyrénées
et
DEMANDE
à Mme
le
Maire
de
procéder
à
la
notification
de
la
présente
délibération
:
-
au
Président
du
SDE65,
-
au
contrôle
de
légalité
de
la
préfecture
des
Hautes-Pyrénées,
-
au
représentant
de
GRDF,
-
au
comptable
public
de
la commune.
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et exécutoire.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Hélène
FRANCES
Gisèle
VINCENT