Compte-Rendu - 5f0c2415ec8c3Compte rendu CM du 5 juillet 2020

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Compte-Rendu - 5f0c2415ec8c3Compte rendu CM du 5 juillet 2020 Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Bastide-des-Jourdans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5f0c2415ec8c3Compte rendu CM du 5 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Compte-rendu

Conseil Municipal du 5 juillet 2020

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

Dimanche 5 juillet 2020 à 18h00

Le Conseil Municipal de La Bastide des Jourdans s’est réuni en séance ordinaire, le 5 juillet 2020 à 9 heures, sous la présidence de M. Michel RUFFINATTI, Maire.

Date de convocation : 30 juin 2020 par voie électronique

Date d’affichage de la convocation et ordre du jour : 30 juin 2020

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : : MMES MAUGAN CURNIER Séverine, GARBARINO Julie, BALDRAN Frédérique, PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice, BON Marie-Pierre, DE SOUZA Tressy, GEROME Joëlle, PERETTI Jessica, et M.M SALERNO Nicolas, HERITIER Daniel, NIETO Gérard, FARNETI Yoann , GALLIS Florian, CHARPIN Jean-Marc, PIGNOLY Pascal, RUFFINATTI Michel.

Absent ayant donné procuration : M. PREVOSTO Julien à Mme PERRETI Jessica

Absent : NÉANT

Secrétaire de séance : Mme PEREZ Lisa

La séance est ouverte par Monsieur le Maire qui procède à l’appel des membres du conseil municipal à 9 heures.

1) Election du Maire :

Le Maire sortant procède à l’appel des conseillers municipaux nouvellement élus et les déclare installés dans leurs fonctions.

Le Maire sortant demande la désignation d’un secrétaire de séance ; Mme PEREZ Lisa est désignée à ce poste.

Le Maire sortant passe la présidence au doyen d’âge du conseil, Monsieur NIETO Gérard qui constate dans un premier temps que le quorum est atteint et il invite le conseil à procéder à l’élection du Maire. Il demande qui se déclare candidat :

Se porte candidat au poste de Maire :

- Madame MAUGAN CURNIER Séverine

Monsieur NIETO Gérard rappelle que le maire est élu à bulletin secret à trois tours et à la majorité absolue.

Il est procédé à la constitution du bureau avec la désignation de deux assesseurs : M. GALLIS Florian et M. FARNETI Florian.

Le conseil municipal procède alors au vote, chaque membre est appelé par le président pour voter, il se dirige vers la table de décharge, l’isoloir et la table de vote.

Une fois le vote terminé, les assesseurs procèdent au dépouillement des bulletins de vote en présence de la benjamine et du doyen de l’assemblée :2

Compte-rendu

Conseil Municipal du 5 juillet 2020

Nombre de votants : 19

Nombre de suffrages :

- Madame MAUGAN CURNIER Séverine : 15 voix

Le président proclame l’élection au poste de Maire, de Madame MAUGAN CURNIER Séverine à la majorité absolue 15 voix sur 19.

2) Création des postes d’adjoints :

Sous la présidence du maire nouvellement élu, les conseillers municipaux sont informés que la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum de cinq adjoints. Le conseil, à l’unanimité de ses membres présents, fixe à quatre le nombre de postes d’adjoints.

3) Election des adjoints :

Madame le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue. Un appel à candidature est lancé et une seule liste se déclare :

1er Adjoint : M. SALERNO Nicolas

2ème Adjoint : Mme GARBARINO Julie

3ème Adjoint : M. HERITIER Daniel

4ème Adjoint : Mme BALDRAN Frédérique

Le même bureau est désigné pour le déroulement de ce scrutin.

Le conseil municipal procède alors au vote, chaque membre est appelé par le président pour voter, il se dirige vers la table de décharge, l’isoloir et la table de vote.

Après le vote du dernier conseiller, les assesseurs procèdent au dépouillement des bulletins de vote en présence de la benjamine et du doyen de l’assemblée :

Nb de votants : 19

Nb de suffrages pour la seule liste candidate : 15 voix pour - 1 blanc - 3 nuls

Sont donc élus aux postes d’adjoint à la majorité absolue :

1er Adjoint : M. SALERNO Nicolas

2ème Adjoint : Mme GARBARINO Julie

3ème Adjoint : M. HERITIER Daniel

4ème Adjoint : Mme BALDRAN Frédérique

4) Lecture de charte de l’élu local

Madame Le Maire propose à Marie-Pierre BON de prendre lecture de la charte. Les membres présents prennent acte de la charte. Elle est signée par les membres présents et sera annexée à la délibération.3

Compte-rendu

Conseil Municipal du 5 juillet 2020

5) Décision sur les taux des indemnités alloués au Maire et aux adjoints

Conformément à l’article L. 2123-20 et suivants du CGCT, il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont à inscrire au budget.

Les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoints sont calculées en appliquant le pourcentage du barème lié à la population des communes à la valeur de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique comme suit :

Selon la population de la Bastide des Jourdans soit 1597 habitants,

le taux maximal applicable pour l’indemnité du Maire est de 51.60 % de l’indice indiqué ci-dessus. Le taux maximal pour l’indemnité de chaque adjoint est de 19.60 %.

Il est proposé de voter :

Le taux maximal de 51.60 % pour le Maire (2006.93 € brut mensuel).

Le taux de 18.00 % pour les Adjoints (700.00 € brut mensuel).

Ces indemnités prendront effet au 7 juillet 2020.

Les indemnités de fonction des adjoints nécessitent la mise en place des arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à chacun d’eux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de ses membres présents soit 15 voix POUR et 4 CONTRE (M. RUFFINATTI Michel, Mme GEROME Joëlle, Mme PERETTI Jessica et M. PREVOSTO Julien), de fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions de Maire ou des Adjoints comme suit :

Le taux maximal de 51.60 % pour le Maire (2006.93 € brut mensuel).

Le taux de 18.00 % pour les Adjoints (700.00 € brut mensuel).

PRECISE que ces indemnités prendront effet au 7 juillet 2020.

5) Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire :

Madame Maire explique qu’afin de réduire la lenteur administrative de certains dossiers, il serait souhaitable de lui accorder une délégation du conseil municipal, afin de l’autoriser à engager certaines procédures courantes sans avoir nécessairement à réunir le Conseil Municipal pour en délibérer, avec obligation d’en informer le Conseil Municipal à la séance suivante.

Cette mesure, qui avait déjà été prise lors des précédents mandats, est fortement préconisée par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales en cette période de crise sanitaire.

Ainsi, l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit 29 délégations qu’il est possible d’accorder au maire pour la durée de son mandat.

Il s’agit donc de confier au Maire l’ensemble des délégations prévues à l’article L2122-22 du CGCT :4

Compte-rendu

Conseil Municipal du 5 juillet 2020

Le vote est effectué sur l’ensemble des délégations.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°5

Compte-rendu

Conseil Municipal du 5 juillet 2020

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Entendu l’exposé de son Président, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents et représentés, soit 15 voix POUR et 4 CONTRE (M. RUFFINATTI Michel, Mme GEROME Joëlle, Mme PERETTI Jessica et M. PREVOSTO Julien) :

DECIDE de donner les 29 délégation au Maire, pour la durée du mandat.

Puis la séance se poursuivra par des informations diverses ne demandant pas de délibération.

La séance se termine à 10h30.