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Déliberation - 06 0 DCM 004 Modalites DES Frais de Deplacement DES Agents et DES Elus sp
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 06 0 DCM 004 Modalites DES Frais de Deplacement DES Agents et DES Elus sp)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA
COMMUNE DE
SAINT~LOUIS
SEANCE DU 04 MARS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 04 mars 2024
Délibération n°004_240304 Modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents et des élus. L'an
deux mille vingt-quatre,
le
quatre mars à dix-sept heures
trente,
sur convocation individuelle
en
date
du
27
février
2024,
dématérialisée
et
affranchie
le
27
février 2024,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis à
la
salle d'honneur Simone
Veil
à Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA Juliana,
Maire.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée
à
Absents
Mme Juliana
M'DOIHOMA
M.
Thibaud
CHANE WOON MING
Mme Claudie
TECHER
M.
Eric
FONTAINE
4
Mme Yannicke
SEVERIN
3
M.
lmran
HATTEEA
M.
Hanif
RIAZE
Mme Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
Mme Marie Ludivine
Mme Dominique Manuela
M.
Sylvain
ARTHEMISE
!MACHE
AMAZINGOI-RIVIERE
Mme Dominique Manuela
AMAZINGOI-
M.
Jean François PAYET
5
M.
Eric
FONTAINE
RIVIERE
M.
Bernard
MARIMOUTOU
Mme Gaëlle
MOUNIAMA
M.
René Claude
MARIMOUTOU
COUPAN
M.
Jean Michel
FLORENCY
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme Unda
MANENT
M.
Jérémy
TURPIN
Mme Marie Julie
DIJOUX
1
M.
Romain
GIGANT
Mme Marie Corinne
ROCHEFEUILLE
2
M.
Jean Hugues
GERARD
Mme Marie
Joëlle
JOVET
Mme Marie Françoise
GASTRIN
Mme Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY
M.
Jean Pascal
Mme
Camille
CLAIN
MANGUE
M.
Hanif
RIAZE
M.
Claude Henri
Mme Linda
MANENT
HOARAU
Mme Stéphanie
JONAS-SOORIAH
Mme Marie Ida
HAMOT-
M.
Georges Marie
NAZE
RICH
AUVET
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
M.
Roger Marie Joël
Mme
Agnès DORESSAMY
ARTHEMJSE
TAYLLAMIN
M.
Philippe
RANGAMA
Mme Eliana Marie Eloise
NARCISSE
Mme Sitina Sophie
M.
Mickaël Gérard
CHAMAND
SOUMA.TLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme Florence
HOARAU-
ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme Brigitte
PAYET
M.
Louis Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Rai"ssa
MAILLOT
1
Ne
prend pas
part
au
débat
de la délibération
n°10
et ne prend pas acte
2
N'a pas pris part au
débat
et au vote de la délibération
n°16
et
se retire
de
la salle des délibérations au
moment
du
vote 3 A
quitté
momentanément la salle des délibérations
lors
de
la
délibération
n°
17
4 A
quitté
la salle des délibérations lors
du
débat
de
la
délibération
n°33
5
N'a pas pris
part
au
vote
de
la délibération n°33
vu
la
procuration
donnée
à M.
Eric FONTAINE "' "'
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
04
MARS
2024
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
absents et
absents de la
n'ayant pas pris
Pour
Contre
Abst
représentés
salle lors du
part au vote
vote
Pour
la
délibération n°1
27
5
13
0
32
0
Pour la délibération
n°2
27
5
13
0
Prend acte
Pour les délibérations
n°
5 3
au
9
27
5
13
0
32
0
Pour
la
délibération
n°10
27
5
13
1
Prend acte
Pour les délibérations
n°
5 11
à
15
27
5
13
0
32
0
Pour
la
délibération
n°16
26
5
14
1
31
0
Pour
la
délibération n°17
26
5
14
0
31
0
Pour les délibérations
n°
5 18
à
32
27
5
13
0
32
0
Pour
la
délibératlon n°33
26
4
15
0
30
0
Pour
la
délibération n°34
26
4
15
0
Prend acte
Madame le Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché en Mairie de Saint-Louis et publié sur
le
site de la mairie.
0 0 0 0 0 0 0 POLE
Il
Conseil municipal
- Séance
du
4 mars 2024
RESSOURCES
Délibération n°004_240304
ET
MODERNISATION
Direction des
C.. ) ,
Ub
tl,,,
fMJW
f
Modalités
de
prise
en
charge des frais
de
Ressources
déplacement des agents
et
des élus
Humaines
1- RAPPORT
DE
PRESENTATION
Les
agents et les élus qui
se
déplacent en Métropole ou à l'étranger hors de leur résidence
administrative et familiale, pour effectuer une mission pour les besoins du service, peuvent prétendre sous certaines conditions,
au
remboursement des frais de transport, de repas
et
d'hébergement. La
réglementation fixe
un
cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des
collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
a.
Bénéficiaires
du
dispositif
-
Les agents de
la
collectivité (Fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet,
temps partiel
ou
temps non complet ; agents contractuels ; assistants maternels et
assistants familiaux ; collaborateurs occasionnels
du
service public, lorsqu'ils sont
amenés à se déplacer sur demande de
la
collectivité, pour les besoins
du
service ;
agents
de
la
collectivité
sous
contrat de
droit privé
(emplois
aidés,
apprentis,
stagiaires, ... ) ; et collaborateurs de cabinet.
-
Les élus
-
Les membres
du
CST
y
compris ceux composant la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions
de
travail (FSSSCT)
et experts
convoqués
(en
revanche,
ne
sont
pas
concernés
les
suppléants
sans
voix
délibérative).
b.
Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les
frais engagés sont pris en charge à l'occasion de déplacements temporaires pour motif
professionnel, effectués dans les cas suivants : Agent en mission
: est considéré comme
un
agent
en
mission, l'agent en service qui, muni
d'un ordre de mission pour une durée totale
ne
pouvant excéder douze mois, se déplace pour
l'exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de
sa
résidence familiale.
L'ordre
de
mission
est
l'acte
par
lequel
la
collectivité
autorise
l'agent
à
effectuer
un
déplacement, pendant son service. Agent en stage
: un
agent en stage est celui qui suit une action de formation statutaire
préalable à sa titularisation
ou
qui
se
déplace, hors de sa résidence administrative et hors de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action,
organisée
par
ou
à
l'initiative
de
Page 1 sur 9 ..c " cr;
l'administration, de formation statutaire ou de formation continue en vue de
la
formation
professionnelle tout
au
long de
la
vie.
Déplacement d'élu
: l'élu
peut être amené, sur ordre de mission de
la
Maire, à se déplacer
dans
le
cadre d'une mission ponctuelle, de rendez-vous, d'une formation, de participation à
tout évènement en lien avec
sa
fonction d'élu local et son mandat.
Les frais pris en charge sont :
Les
frais
de
transport
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
de
l'ordonnateur ;
-
Les frais de repas
eUou
d'hébergement sous
la
forme d'indemnités de mission.
Les indemnités de mission octroyées prennent
la
forme d'un remboursement forfaitaire sur la
base des taux suivants et sur justificatifs :
France métropolitaine
Outre-mer
Martinique,
Grandes
Guadeloupe,
villes
Guyane,
Nouvelle-
(+200
000
Réunion,
Calédonie,
Taux
de
base
habitants
et
Commune
de
Mayotte,
Wallis
et
communes
la
Paris
Saint-Pierre-
Futuna,
métropole
du
et-Miquelon,
Polynésie
Grand
Paris
Saint-
française
Barthélemy, Saint-Martin
1 Héberaement*
90€
120€
140€
120€
120€
1
Repas*
20€
20€
20€
20€
24€
Dans tous les cas précités, pour les personnes ayant
la
qualité de travailleurs handicapés et
en
situation de mobilité réduite, ce taux d'hébergement est
fixé à 150 euros.
Les indemnités de mission et de stage
ne sont pas versées
aux agents qui, appelés à
effectuer
un
stage dans
un
établissement ou
un
centre de formation, bénéficient, à ce titre,
d'un régime indemnitaire particulier. Tel est
le
cas des agents suivant une formation organisée par le
Centre National de la
Fonction Publique Territoriale,
ce dernier bénéficiant de cotisations obligatoires et devant à
ce titre prendre
en
charge financièrement les frais de déplacement, lorsque les agents suivent
une formation organisée par
lui.
Page 2
sur
9 Logomont
Repas
Montant de l'indemnité
de
stage
aratuit
aratult
Pendant
Du
g ëm<>
les 8
Jour
à
la
A partir
..-
premiers
fin
du
du
7èm
e
Ces
Indemnités
ne
sont
pas
0
5 ème
C
Oui
Oui
Jours
mois
susceptibles d'être versées
si
l'agent est
U)
mois
logé
et
nourri
à
l'un
des deux principaux
ni u
1 demi-
repas
2 taux de
1 taux
taux
de
base
de base
base
A partir du
2ème
N
Pendant
le
mois
A partir
0
1er
mois
jusqu'à
du 7ème
Ces
Indemnités
ne
sont
pas
C :a
Non
Oui
la
fin du
mois
susceptibles
d'être
versées
si
l' agent
est
6ème
nourri
à
l'un
des
deux principaux
repas
0
mols
3 taux de
2 taux
1
laux
base
de
base
de base
Du
A partir
Pendant
9ème
du
4ème mois
M
les 8
Jour
à
la
jusqu'à
A partir du
7bmr,
mois
0 C:
Oui
Non
premiers
fin
du
la fin du
U)
jours
3ème
ni
6ème
u
mols
mols
3
laux
de
2 taux
1
taux
1 demi-taux de base
base
de base
de base
Du
A parlir
2ème
du
4ème
-.:1'
Pendant le
mols
mois
0
jusqu'à
jusqu'à
A
partir du
7
6 m
0
mois
C
1er mois
U)
Non
Non
la
fin
du
la fin
du
ni
3ème
6ème
0
mols
mols
4
taux
de
3
taux
2taux
1 taux
de
base
base
de
base
de
base
c.
Prise
en
charge des frais
de
transport
La
prise
en
charge des frais de transport des agents et des élus est accordée :
A l'occasion d'une
mission ;
A l'occasion d'un
stage
ou
d'une formation
;
A l'occasion de
la
participation à
un
colloque
ou
journées professionnelles ;
►
Les moyens de transport autres que l'avion et
le
train
Lors d'un déplacement
en
mission
ou
en
stage sur
le
territoire réunionnais,
le
principe quant
au
choix du moyen de transport reste
l'utilisation
du
moyen
de
transport
le
moins onéreux
et,
lorsque l'intérêt
du
service l'exige,
le
plus adapté à
la
nature du déplacement.
Il
s'agit principalement des
transports
en
commun
ou
de
l'utilisation d'un
véhicule
de
service. Les
agents peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule terrestre à moteur
si
l'intérêt
du
service
le
justifie et sur autorisation de l'autorité territoriale.
Page
3 sur 9 ~ 0 8
Ils pourront également utiliser, pour les besoins du service et sur autorisation de l'autorité territoriale, une motocyclette,
un
vélomoteur
ou
un
autre véhicule à moteur leur appartenant.
L'autorité territoriale n'est pas dans l'obligation de délivrer une telle autorisation à ses agents. Le point
de
départ pour
le
calcul de
la
distance à indemniser (résidence administrative ou
résidence familiale de l'agent) n'est pas prévu. Tout dépendra du lieu
où
part l'agent pour
se
rendre sur
le
lieu de
la
mission. Lorsque l'agent part directement
de
sa
résidence familiale,
il
doit être indemnisé de
la
totalité de son trajet jusque sur
le
lieu de
la
mission.
►
Lorsque
la
collectivité autorise
un
agent à
utiliser son véhicule personnel ,
elle peut
soit décider d'une indemnisation sur
la
base du tarif
de
transport public de voyageur le
moins onéreux, soit sur
la
base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont
les
suivants: P.uissance
fiscale
· du
véhicule
Jusqu'à
2000
km
De
2001à10000
km
AP.
ès
10 000
km
De
5
CV
et moins
0,32
€
0,40€
0,23€
De
6CVet
7
CV
0,41
€
0,
51€
0,
30€
De 8
CV
et
plus
0,45€
0,
5 5€
0,32€
Vélomoteur et autres véhicules à moteur
0,12€
Le
montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme
forfaitaire de
10
€.
En
l'absence de transports publics adéquats,
le
remboursement ne peut avoir lieu que sur
la
base des indemnités kilométriques. Les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au
31
décembre de chaque année.
►
Le
recours aux transports aériens et ferroviaires
:
Les
déplacements doivent se faire par
la
voie
la
plus directe et
la
plus économique.
Aussi ,
les
transports sont effectués prioritairement
en
2e
classe pour les trajets par voie
ferroviaire,
en
classe économique pour
les
trajets par voie aérienne .
Le
train :
Le
recours à
la
première classe peut être autorisé , sur justification écrite et sur appréciation de
Madame
Le
Maire
ou
de
la
personne ayant reçu délégation,
lorsque les conditions de
la
mission
ou
les conditions tarifaires permettent de
le
justifier.
Lorsque l'accès à
un
train est soumis
au
paiement d'
un
supplément de prix,
le
remboursement
de
ce
supplément est autorisé sur présentation des pièces justificatives.
Le
remboursement de
la
couchette
ou
du
wagon-lit est exclusif
de
l'indemnité de nuitée .
Pour les déplacements de nuit par train, entre O heure et 5 heures, et lorsque
la
prestation
n'est pas incluse dans
le
prix
du
billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés
au
réel, dans
la
limite
du
plafond réglementaire pour
un
repas, sur présentation des justificatifs
(notamment titre de transport et facture).
Page
4
sur
9 L'avion: Compte tenu de la situation d'insularité de l'île, les déplacements pour sortir du département s'effectuent par avion.
La
collectivité procède à l'achat des billets d'avion.
Lorsque
Je
déplacement est inférieur ou égal
à
7 jours,
le
voyage
en
classe intermédiaire est
possible.
Si
le déplacement est inférieur
ou
égal à 4 jours,
le
voyage en classe supérieure est
possible. Hors département de
La
Réunion,
le
recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les
déplacements situés
en
dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500
km
et pour
lesquels la durée du déplacement s'en trouverait globalement augmentée, de plus d'une journée,
en
raison du mode de transport utilisé.
Pour des trajets inférieurs à 500
km
et lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage
le
justifient (urgence essentiellement),
le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur
justification écrite et sur l'appréciation de
la
Maire ou de la personne ayant reçu délégation.
Le
temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas,
sauf dans
le
cas où le prix du billet d'avion ne comprend pas
la
fourniture du repas.
Aucun
remboursement n'est accordé à l'agent en déplacement temporaire
au
titre des
bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
►
Les autres moyens de transports collectifs :
Le
remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen
de
transport
collectif
comparable
peut
être
effectué,
sur
présentation
des
pièces
justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
►
Les frais complémentaires
La
collectivité
autorise
le
remboursement de
frais
complémentaires
occasionnés
par le
transport de personnes, tels que les frais d'utilisation de
parcs
de
stationnement,
de
péage
d'autoroute, d'utilisation d'un taxi,
d'un
véhicule de location
ou
d'un véhicule personnel
autre
qu'un véhicule à moteur. L'accès à cette modalité devra être précisée dans l'ordre de
mission. Le
remboursement ne peut intervenir qu'avec
présentation des pièces justificatives des
dépenses engagées
à l'ordonnateur. Lesdites dépenses doivent avoir été
engagées dans
l'intérêt du service
et n'avoir pas fait l'objet d'un remboursement au titre des frais divers
susceptibles d'être pris
en
charge
en
cas de déplacement en outre-mer et à l'étranger.
Le
remboursement des
frais de stationnement
se fera dès lors que
la
collectivité n'aura pas
déjà souscrit
un
abonnement à des cartes de stationnement, que
la
nécessité du service
l'impose et que
la
dépense est
justifiée.
Page 5 su r 9 i,; g c::
En
revanche, l'agent n'a
aucun droit
au
remboursement
des frais inhérents à
la
propriété
du
véhicule, tels que
les
impôts, les taxes ou les assurances dont
il s'acquitte.
►
Cas particulier de l'agent décédé
Le
remboursement des frais de transport
de
l'agent décédé
au
cours d'un déplacement
temporaire
est
autorisé,
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
La
demande
de
remboursement doit être formulée par
la
famille
dans
un
délai d'un
an
à compter
du
décès.
d.
Modalités de remboursement
Les
frais
de
déplacement sont pris
en
charge par
la
collectivité
ou
l'établissement pour
le
compte duquel
le
déplacement est effectué.
Dans
le
cas
de
la
mise à disposition, c'est sur
le
budget de
la
collectivité
ou
de
l'organisme
d'accueil que pèse
la
charge
de
l'indemnisation, l'agent
se
déplaçant à
sa
demande.
L'agent qui
se
déplace pour
les
besoins
du
service
ou
à l'occasion d'un stage
a droit
au
remboursement forfaitaire
des
frais supplémentaires
de
repas
et d'hébergement.
-
La
justification des dépenses engagées
La
demande de remboursement
des
frais est assujettie à
la
présentation des factures et
justificatifs et de l'ordre de mission signé par l'autorité territoriale
ou
son
délégataire.
L'ordre
de
mission encadre
la
durée de
la
mission
et
celle
du
remboursement des frais y
afférentes. Pour
les
missions effectuées hors
du
département,
la
période
de
remboursement des frais
s'étend
de
la
veille
du
début de
la
mission
au
lendemain
de
sa
clôture.
-
Absence
de
cumul
Les
indemnités de mission et
les
indemnités
de
stage
ne peuvent faire l'objet d'un cumul
pour
un
même déplacement. Elles sont exclusives l'une
de
l'autre et présentent
un
caractère
alternatif. Par
ailleurs,
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ne
peuvent
être
attribuées
à
un
agent pendant
les
périodes (temps de trajet) ouvrant droit
au
remboursement
des
frais de déplacement.
Enfin,
le
versement des indemnités n'est pas cumulable avec les prestations
en
nature prises
en
charge par l'employeur. e.
Avances sur frais de déplacement temporaire
La
collectivité peut décider de consentir une avance sur
les
frais
de
déplacement à
la
demande
du
bénéficiaire.
Cette
avance
peut
être
versée
au
vu
de
la
présentation
d'un
état
de
frais
provisoire
accompagné de l'ordre de mission.
Page
6 sur 9 Le montant
de
l'avance est précompté sur l'ordonnance
ou
le mandat de paiement du solde,
émis à la fin du déplacement et dans les conditions suivantes :
-
il est fixé
à
75% des sommes présumées dues (indemnité forfaitaire et frais de
transport),
-
il est versé
au
plus tôt
1 mois avant la date effective du déplacement,
-
la dépense à engager doit avoir un caractère significatif.
Ces avances sont éligibles
au
paiement par régie d'avances.
La régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées. En cas d'annulation de la mission du seul fait de l'agent, l'avance doit être intégralement remboursée.
f.
Droits
et
obligations liés à la prise en charge des frais de déplacement
L'obligation pour l'agent
de
contracter une assurance lorsqu'il utilise son véhicule personnel
L'agent utilisant son véhicule personnel doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière
illimitée
sa responsabilité
au
titre de tous les
dommages
qui
seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des
fins professionnelles.
L'agent n'est cependant pas obligé de souscrire une assurance pour l'usage professionnel de son véhicule s'il utilise un vélo non motorisé.
Il
devra cependant vérifier que son assurance
personnelle comporte une responsabilité civile garantissant les dommages causés à autrui. Indemnisation
de
l'accident survenu pendant le déplacement
Lorsqu'un
accident survient
pendant
le déplacement,
l'ordre de
mIss1on
n'implique
pas
!'imputabilité d'un accident au service. Celle-ci peut être écartée s'il est établi que l'objet du déplacement
est
en
réalité sans lien avec le service ou qu'il fait suite à une faute personnelle
ou
des circonstances détachables du service. L'agent ne bénéficie d'aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule. La collectivité pourra refuser de prendre en charge les frais de déplacement pour se rendre à un conseil de discipline si la dépense n'est pas justifiée. Congé annuel
et
frais
de
déplacement
Les besoins du service justifiant l'engagement
de
frais de déplacement, ce remboursement
peut également s'effectuer pendant les périodes de congés annuels, si l'agent est rappelé pour raisons de service.
Page 7
sur
9 ru 0:
Il
- DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le Code général de
la
Fonction Publique ;
Vu
le
Décret n° 2001-654 du
19
juillet
2001
modifié fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2
de
la
loi
n°
84-53 du 26 janvier 1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19 juin
1991
;
Vu
le Décret
n°
2006-781 du
03
juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat; Vu le
Décret n°2010-676 du
21
juin
2010 instituant une prise en
charge partielle des
abonnements de transport, Vu
le
Décret
n°
2020-1547
du
9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités
durables » dans la fonction publique territoriale Vu
le
Décret
n°
2022-1557
du
13
décembre 2022 modifiant
le
décret n° 2020-1547 du 9
décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans
la
fonction publique
territoriale Vu
le
Décret n° 2023-812 du
21
août 2023 modifiant
le
taux de prise en charge partielle du
prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués
par les agents
publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Vu
]'Arrêté du
11
octobre 2019 fixant les taux des frais de repas et d'hébergement ;
Vu
!'Arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques;
Vu
!'Arrêté
du
13 décembre 2022 modifiant l'arrêté
du
9 mai 2020 pris pour l'application du
décret
n°
2020-543 du 9 mai 2020 relatif
au
versement
du
« forfait mobilités durables» dans
la
fonction publique de l'Etat ; Vu
l'Arrêté du
20
septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités de mission prévues à l'article 3
du
décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des frais
occasionnés
par
les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu
l'avis du Comité Social Territorial en date du
21
février
2024;
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1 :
D'ABROGER
la
délibération
n°242
du
10 décembre
2014
concernant
le
remboursement des frais de déplacement ;
Page 8
sur
9 Article 2 :
DE
VALIDER
les
modalités de remboursement et de prise
en
charge des frais de
dép lacement des agents et des élus telles qu'exposées dans
la
présente délibération ;
Article 3
: DE
DECIDER
de
retenir le principe d'un remboursement des frais de transport sur
la
base
d'une
indemnité
kilométrique
forfaitaire
dans
les
conditions
réglementaires
susmentionnées, Article 4 :
DE
DECIDER
de retenir
le
principe d'
un
remboursement forfaitaire
des frais
d'hébergement dans
les conditions
règlementaires
susmentionnées,
sur présentation
des
justificatifs afférents ; Article 5 :
DE
DECIDER
(pour
le
remboursement forfaitaire des frais de repas) de retenir
le
principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas
du
midi et
du
soir, sur présentation
des justificatifs afférents ; Article 6 :
DE
DECIDER
de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque
l'agent est nourri
ou
logé gratuitement ;
Article 7 : [)'INSCRIRE
au
budget les crédits correspondants ;
Article
8:
D'AUTORISER
l'autorité territoriale, ou
son
représentant, à signer tout acte y
afférent. Vote:
32
pour
Le
présent document est certifié exécutoire
Etant transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et publié
le
Page 9
sur
9