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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 170 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 170 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-170
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2021 Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2021-06-30-00005 - Arrêté ARS CTM n°165 du 30 06 2021 portant
modification de l'arrêté n°386 du 30 01 2017 de l'EHPAD Bethléem (2 pages) Page 3
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS /
Secrétariat de Direction
R02-2021-07-09-00001 - Arrêté fixant la date de dépôt des dossiers
d'habilitation régionale à l'aide alimentaire (1 page) Page 6
Etablissement Français du Sang / Direction
R02-2021-07-05-00006 - Décision n° DS 2021.40 du 5 juillet 2021 modifiant
la décision DS 2020.46 du 1er octobre 2020 (7 pages) Page 8
R02-2021-07-05-00007 - Décision n° DS 2021.39 du 5 juillet 2021 modifiant
la décision n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 (6 pages) Page 16
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE /
R02-2021-02-11-00011 - Décision n°2021/DG/02 relative à la nouvelle
composition du directoire du centre hospitalier Maurice DESPINOY au 11
février 2021. (2 pages) Page 23
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2021-07-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ( M. Charles LOUIS-JOSEPH) (1
page) Page 26
R02-2021-07-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ( M. Jean-Marc MARCELIN) (1
page) Page 28
R02-2021-07-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ( M. Luc LIBANUS) (1 page) Page 30
R02-2021-07-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ( M. Pascal BELLANCE) (1 page) Page 32
2 ARS
R02-2021-06-30-00005
Arrêté ARS CTM n°165 du 30 06 2021 portant
modification de l'arrêté n°386 du 30 01 2017 de
l'EHPAD Bethléem
ARS - R02-2021-06-30-00005 - Arrêté ARS CTM n°165 du 30 06 2021 portant modification de l'arrêté n°386 du 30 01 2017 de l'EHPAD Bethléem 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Collectivité
Égalité © D Agence Régionale de Santé Territoriale Fraternité À de Martinique
Martinique q
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS/PCE N°21- 165 du 30 JUIN 2021
Portant modification de l’arrêté de renouvellement d'autorisation n°386 du 30 janvier 2017
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
« BETHLEEM » géré par l’association « BETHLEEM » à SCHOELCHER
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loin°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyane
et de Martinique ;
VU laloin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 19 Décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique - Monsieur Jérôme VIGUIER ;
VU la délibération de l’Assemblée de Martinique n°15-0003 du 18 décembre 2015 portant élection
du Conseil Exécutif et de son Président, Alfred MARIE-JEANNE ;
VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé et de la Collectivité Territoriale de Martinique
n°0386 du 30 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l’'EHPAD dénommé
« BETHLEEM» géré par l'association « BETHLEEM », pour une capacité de 50 places après
extension de 11 places supplémentaires ;
VU la circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16
(Pôle d'activités et de soins adaptés - PASA et unités d'hébergement renforcées) du plan
Alzheimer 2008-2012 ;
VU le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoit notamment la poursuite
du déploiement des Pôles d'activités et de soins adaptés (mesure 26);
CONSIDERANT les co-financements obtenus en 2017 pour l'opération d'extension de l'EHPAD
et de création du PASA, notamment du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER),
du Plan d'Aide à l’Investissement (PAI) de la CNSA, de la Collectivité Territoriale de la Martinique ;
CONSIDERANT le résultat positif de la visite de contrôle de conformité du 8 février 2021 émettant
un avis favorable à la mise en service des places supplémentaires et du PASA ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137
Pointe des Grives — CS 80656 97263 FORT DE FRANCE CEDEX 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Courriel : courrier @collectivitedemartinique.m
92
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ézarté
Fraternité
r
• )Ae= R(ga>ak de Sacy
wnri.Q e
t% Collectivité Territoriale de Martinique LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS/PCE N°21- 165 du 3 0 JUIN 2021
Portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation n°386 du 30 janvier 2017
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
« BETHLEEM » géré par l'association « BETHLEEM » à SCHOELCHER
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyane
et de Martinique ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 19 Décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique - Monsieur Jérôme VIGUIER;
VU la délibération de l'Assemblée de Martinique n°15-0003 du 18 décembre 2015 portant élection
du Conseil Exécutif et de son Président, Alfred MARIE-JEANNE ;
VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé et de la Collectivité Territoriale de Martinique
n°0386 du 30 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD dénommé
« BETHLEEM» géré par l'association « BETHLEEM », pour une capacité de 50 places après
extension de 11 places supplémentaires ;
VU la circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16
(Pôle d'activités et de soins adaptés - PASA et unités d'hébergement renforcées) du plan
Alzheimer 2008-2012 ;
VU le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoit notamment la poursuite
du déploiement des Pôles d'activités et de soins adaptés (mesure 26) ;
CONSIDERANT les co-financements obtenus en 2017 pour l'opération d'extension de l'EHPAD
et de création du PASA, notamment du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER),
du Plan d'Aide à l'Investissement (PAI) de la CNSA, de la Collectivité Territoriale de la Martinique ;
CONSIDERANT le résultat positif de la visite de contrôle de conformité du 8 février 2021 émettant
un avis favorable à la mise en service des places supplémentaires et du PASA ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137
Pointe des Grives — CS 80656 97263 FORT DE FRANCE CEDEX 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
ARS - R02-2021-06-30-00005 - Arrêté ARS CTM n°165 du 30 06 2021 portant modification de l'arrêté n°386 du 30 01 2017 de l'EHPAD Bethléem 4 CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés par
le Schéma de l’Autonomie et le Projet Régional de Santé ;
CONSIDERANT que cette autorisation contribue à assurer un bon maillage territorial de l'offre
dédiée aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°": L'article 1 de l’arrêté conjoint DGAS/PCE n°0386 du 30 janvier 2017 est ainsi modifié :
« Le renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes BETHLEEM géré par l'Association BETHLEEM, sis 9 rue Bethléem — Terreville (97233)
à SCHOELCHER, est accordé pour une capacité de 50 places d'hébergement permanent dont
14 places de Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA), après extension de 11 places
supplémentaires.
Cette autorisation prend effet à compter du 4 Janvier 2017. ».
ARTICLE 2: L'autorisation du PASA est solidaire de l'autorisation accordée pour une durée
de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats
de l’évaluation externe prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté susvisé restent inchangés.
ARTICLE 4: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation,
la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes
selon les termes de l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des
Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification où publication
et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.
ARTICLE 6 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé
et le Directeur Général des services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique et au recueil des actes de la Collectivité Territoriale
de Martinique.
Le Directeur Général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif
de Martinique de Martinique Éd
Le Président f CAT À \
°\, Olivier COUDIN
Pl Le Direc';~tir Gpn, ~.,,j1 rin l'Ans
Lc Adjoint
ARTINJOUF C.
Olivier COUDIN
CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés par
le Schéma de l'Autonomie et le Projet Régional de Santé ;
CONSIDERANT que cette autorisation contribue à assurer un bon maillage territorial de l'offre
dédiée aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 11 : L'article 1 de l'arrêté conjoint DGAS/PCE n°0386 du 30 janvier 2017 est ainsi modifié:
« Le renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes BETHLEEM géré par l'Association BETHLEEM, sis 9 rue Bethléem — Terreville (97233)
à SCHOELCHER, est accordé pour une capacité de 50 places d'hébergement permanent dont
14 places de Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA), après extension de 11 places
supplémentaires.
Cette autorisation prend effet à compter du 4 Janvier 2017. ».
ARTICLE 2: L'autorisation du PASA est solidaire de l'autorisation accordée pour une durée
de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats
de l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.
ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,
la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes
selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des
Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication
et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.
ARTICLE 6 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé
et le Directeur Général des services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique et au recueil des actes de la Collectivité Territoriale
de Martinique.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Le Président
du Conseil Exécutif
de Martinique
Le Président
de la Coli ectivit:% îe ~e'. de Martinique
Alfred MARIE=.IEANNR -2-
ARS - R02-2021-06-30-00005 - Arrêté ARS CTM n°165 du 30 06 2021 portant modification de l'arrêté n°386 du 30 01 2017 de l'EHPAD Bethléem 5 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale - DJSCS
R02-2021-07-09-00001
Arrêté fixant la date de dépôt des dossiers
d'habilitation régionale à l'aide alimentaire
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-07-09-00001 - Arrêté fixant la date de dépôt des dossiers d'habilitation régionale à l'aide alimentaire 6 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant n°
fixant la date limite de dépôt
des dossiers de la demande d’habilitation régionale à l’aide alimentaire
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 266-4 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de
désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°” : Les dossiers de demande d’habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit
privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
doivent être adressés, en quatre exemplaires, à la DEETS -— Pôle Solidarités - Immeuble Agora 2 -
Rond-point du Calendrier Lagunaire — Zac l'Etang Z'abricots 97264 Fort-de-France CEDEX dans un
délai fixé à quarante jours à compter du 12 juillet 2021, soit au plus tard le 20 août 2021, à 12
heures.
Article 2 : La décision d'habilitation sera rendue au plus tard le 15 septembre 2021. L'arrêté préfectoral
fixant la liste des associations habilitées sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Martinique et notifié à chaque association habilitée.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Direction de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le . 3 1" 2091
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Martinique
Antôiné POUSSIER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2021-07-09-00001 - Arrêté fixant la date de dépôt des dossiers d'habilitation régionale à l'aide alimentaire 7 Etablissement Français du Sang
R02-2021-07-05-00006
Décision n° DS 2021.40 du 5 juillet 2021
modifiant la décision DS 2020.46 du 1er octobre
2020
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00006 - Décision n° DS 2021.40 du 5 juillet 2021 modifiant la décision DS 2020.46 du 1er octobre 2020 8 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
LEFS\ Ææ. ÉTABLISSEMENT PHANÇAIS OÙ SANG
Du donneur
aux falionts
Décision n° DS 2021.40
DECISION N° DS 2021.40 DU 5 JUILLET 2021
MODIFIANT LA DECISION N° DS 2020.46 DU 1°" OCTOBRE 2020
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET
DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL
DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-7 et R1222-8,
Vu en application de l'article L1222-6 du Code de la santé publique, les délibérations du Conseil
d'administration de l'Etablissement Français du Sang du 30 juin 2003 et du 15 mars 2016,
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination du Président de l'Etablissement français du
Sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.12 en date du 23 juin
2021 nommant Madame Françoise MAIRE Directrice par intérim de l'Etablissement Français du
Sang Martinique à compter du 1° juillet 2021,
Vu la décision du Président de l'Agence Française du Sang agissant au nom du Président de
l'Etablissement Français du Sang en date du 23 décembre 1999 nommant Madame Adélaïde
AMPHIMAQUE en qualité de Secrétaire générale de l'Etablissement de transfusion sanguine
Martinique,
La Directrice par intérim de l'Etablissement français du sang-Martinique ci-après dénommée la «
Directrice par intérim de l'Etablissement » décide de déléguer :
- les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en
Sa qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis
(ci-après denommée le « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de
compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine —
Martinique ;
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
Français du Sang.
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00006 - Décision n° DS 2021.40 du 5 juillet 2021 modifiant la décision DS 2020.46 du 1er octobre 2020 9 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
LEFS\ ... ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS OU SANG Du donmoun
aux falionts
Article 1 - Les compétences déléquées en matière budgétaire et financière
El Dépenses
La Directrice par intérim de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la liquidation et l'ordonnancement, en son nom, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité
distincte des contentieux transfusionnels.
1.2. Recettes
a) La Directrice par intérim de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour la constatation, la liquidation des créances de
l'Etablissement et l'émission des factures valant ordre de recouvrer.
b) Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement, les actes nécessaires à l’aliénation des biens mobiliers selon la réglementation en
vigueur et les éventuelles instructions nationales.
Article 2 - Les compétences déléquées en matière d'achats de fournitures, de services et
de réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés et accords-cadres nationaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes :
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché, les autres actes d'exécution.
2.1.2. Marchés correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non
couverts par un marché ou un accord-cadre national
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00006 - Décision n° DS 2021.40 du 5 juillet 2021 modifiant la décision DS 2020.46 du 1er octobre 2020 10 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
LEFS\ e ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Du dmneur
aux palients
b) sous réserve, s’il y a lieu, de l'obtention du visa préalable du Contrôleur Général
Economique et Financier près de l'Etablissement Français du Sang :
- les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs des achats
passés après formalités préalables ainsi que les rapports de présentation afférents,
- les engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités,
c) les bons de commandes ;
d) les autres actes d'exécution.
2.2. Réalisation de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une
opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 762 245 euros HT :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) les engagements contractuels initiaux,
c) les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation
afférents,
d) les bons de commande ;
e) les ordres de services et les autres actes relatifs à l'exécution des marchés.
2.3. Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de
services et de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement :
a) les registres de dépôt des plis des candidats ;
b) les décisions de sélection des candidatures ;
c) tous les courriers adressés aux candidats.
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00006 - Décision n° DS 2021.40 du 5 juillet 2021 modifiant la décision DS 2020.46 du 1er octobre 2020 11 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
LEFS\ ... ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS OU SANG Du demmoun.
aux palients
2.4. Constatation de service fait
Sans objet
Article 3 - Les compétences déléquées en matière immobilière
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement,
a) pour les opérations immobilières locales d’un montant global estimé inférieur à 762 245
euros HT :
-_ les actes nécessaires à l'obtention des autorisations d'urbanisme,
- les courriers adressés aux autorités administratives pour l'obtention des avis et
autorisations nécessaires à l'opération,
b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,
c) dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles :
- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de
locaux,
- les demandes d'occupation du domaine public,
Article 4 - Les compétences déléquées pour les autres contrats et conventions portant
engagement financier
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement :
a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux,
complémentaires et modificatifs, et notamment les conventions de subvention, autres que
ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléquées en matière de logistique et de transport
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement :
a) les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport
notifiées aux prestataires dans les délais requis ;
Cy
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00006 - Décision n° DS 2021.40 du 5 juillet 2021 modifiant la décision DS 2020.46 du 1er octobre 2020 12 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
LEFS\ ee. ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Du dmmoun
aux palionts
b) les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers :
c) les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléquées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
Le Secrétaire Général reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer, au nom de la Directrice par
intérim de l'Etablissement, les correspondances afférentes :
b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux
tiers payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang:
c) afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement :
- les correspondances adressées à l'ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement :
a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang ;
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement tous les actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléquées en matière d’hyaiène, de sécurité au travail et
d’environnement
La Directrice par intérim de l'Etablissement délègue au Secrétaire Général, en sa qualité de
responsable du département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur
5
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00006 - Décision n° DS 2021.40 du 5 juillet 2021 modifiant la décision DS 2020.46 du 1er octobre 2020 13 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
LEFS\ _ ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
prescription des personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au
respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables
au personnel, aux locaux et aux matériels de l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au
travail, de protection de l’environnement et d'installations classées.
Article 8 - Les compétences déléquées en matière de dialoque social
Le Secrétaire général reçoit délégation pour présider et animer le Comité Social et Economique.
Article 9 - La représentation à l’égard de tiers
Le Secrétaire Général reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement, les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation
de l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
Article 10 - La suppléance du Secrétaire Général
Sans objet
Article 11 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
11.1. L'exercice des délégations de pouvoir
Le Secrétaire Général accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de
pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 7 et 8, de la Directrice par intérim de
l'Etablissement.
Le Secrétaire Général connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette
réglementation. || reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité
pénale, peut alors être engagée.
Le Secrétaire Général diffuse ou fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité
hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de ses tâches et concernant le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Secrétaire Général est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte
régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que
ses instructions sont respectées.
Le Secrétaire Général devra tenir informé la Directrice par intérim de l'Etablissement de la façon
dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
11.2. Subdélégation
Sans objet
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00006 - Décision n° DS 2021.40 du 5 juillet 2021 modifiant la décision DS 2020.46 du 1er octobre 2020 14 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
LEFS\ cs ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Du dmmoun
aux palient
11.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Secrétaire Général conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et
correspondances qu'il est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision et
en assurent l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang,
dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 12 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE,
entre en vigueur le 5 juillet 2021.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français
du sang.
Le 5 juillet 2021,
La Directrice par intérim
de l’'Etablisse rançais du Sang - Martinique
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00006 - Décision n° DS 2021.40 du 5 juillet 2021 modifiant la décision DS 2020.46 du 1er octobre 2020 15 Etablissement Français du Sang
R02-2021-07-05-00007
Décision n° DS 2021.39 du 5 juillet 2021
modifiant la décision n° DS 2020.45 du 1er
octobre 2020
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00007 - Décision n° DS 2021.39 du 5 juillet 2021 modifiant la décision n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 16 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
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Décision n° DS 2021.39
DECISION N° DS 2021.39 DU 5 JUILLET 2021
MODIFIANT LA DECISION N° DS 2020.45 DU 1°’ OCTOBRE 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-7 et R1222-8,
Vu, en application de l’article L1222-6 du Code de la santé publique, les délibérations du Conseil
d'administration de l'Etablissement Français du Sang du 30 juin 2003 et du 15 mars 2016,
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination du Président de l'Etablissement français du
sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.12 en date du 23 juin
2021 nommant Madame Françoise MAIRE Directrice par intérim de l'Etablissement Français du
Sang Martinique à compter du 1° juillet 2021,
Vu la décision du Président de l'Agence Française du Sang agissant au nom du Président de
l'Etablissement Français du Sang en date du 23 décembre 1999 nommant Madame Adélaïde
AMPHIMAQUE en qualité de Secrétaire générale de l'Etablissement de transfusion sanguine
Martinique,
Madame Françoise MAIRE, Directrice par intérim de l'ETS Martinique, ci-après dénommée
«la Directrice de l'Etablissement », délègue, à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de
Directeur du Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants, limités à
Son domaine de compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine —
Martinique, désigné l’« Etablissement ».
Les compétences déléguées au Directeur des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect
du code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en
vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00007 - Décision n° DS 2021.39 du 5 juillet 2021 modifiant la décision n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 17 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
\ Du dmmsur
nue" 6
Article 1 - Les compétences déléquées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
La Directrice par intérim de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines
les pouvoirs pour procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats
visés au point a) ci-dessous et à la gestion des personnels de l'Etablissement.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la
Directrice par intérim de l'Etablissement,
a) en matière de recrutement des personnels :
“ pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au
point 1er de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à
disposition ou de détachement et leurs avenants,
#“ pour les personnels régis par le code du travail,
- les contrats à durée indéterminée,
- les contrats à durée déterminée,
- les contrats en alternance,
- les conventions de stage,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié
ainsi que les attributions de primes et d’indemnités conventionnelles,
- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français
du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom de la
Directrice par intérim de l'Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la
Directrice par intérim de l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux
‘administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de formation,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer les personnels.
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00007 - Décision n° DS 2021.39 du 5 juillet 2021 modifiant la décision n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 18 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
1.1.4. Sanctions et licenciements
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et
les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, au
nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la
première instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux
Sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance de la Directrice par intérim de
l'Etablissement et de la Directrice Générale Déléguée de l'Etablissement Français du sang
en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.
A cette fin, le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la
procédure contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- Signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
La Directrice par intérim de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines les
pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.
A ce titre, le Directeur des Ressources Humaines est notamment chargé de :
- Veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables :
- mettre en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
Organisation du dialogue social
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- Convoquer les réunions du Comité Social Economique ;
- établir l’ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité et
l'adresser aux membres du Comité dans les délais impartis ;
- Fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs
missions.
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00007 - Décision n° DS 2021.39 du 5 juillet 2021 modifiant la décision n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 19 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
DRE
6 .*
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LEFS\
Duc demneur
auxpolunts
D ee.
Article 2 - Les compétences déléquées associées
2.1. Représentation à l’égard de tiers
Le Directeur des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des
autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort
territorial de l'Etablissement.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par
intérim de l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la
représentation de l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par
intérim de l'Etablissement, la constatation de service fait des fournitures et des prestations de
services destinées au Département des Ressources Humaines.
Article 3 - Les compétences déléquées
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice par intérim de l'Etablissement, la Directrice
par intérim de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines la signature, en
son nom,
- des sanctions disciplinaires ;
- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf
décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice par intérim de l'Etablissement et sous
réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Etablissement Français du Sang,
la Directrice par intérim de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines la
signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation :
- des transactions.
3.3. Dialogue social
Sans objet
Article 4 - La suppléance de la Directrice par _intérim/du Directeur des Ressources
Humaines
Sans objet
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00007 - Décision n° DS 2021.39 du 5 juillet 2021 modifiant la décision n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 20 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
M nS
{ LEFS\ \ (ends)
Du dmmaur ,
2 he:
Article 5 - Gestion des contrats de mise à disposition (intérim)
Madame Sandrine CHOUX reçoit subdélégation de signature des contrats de mise à disposition
de personnel intérimaire.
Article 6 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
6.1. L'exercice de la délégation en matière sociale
Le Directeur des Ressources Humaines accepte expressément et en toute connaissance de
cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente
décision, par la Directrice par intérim de l'Etablissement, en toute connaissance de cause.
Le Directeur des Ressources Humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines
faisant l'objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-
respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa
responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, le Directeur des
Ressources Humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son
autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Directeur des Ressources Humaines est également tenu de demander à ses subordonnés de
lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même des contrôles
pour vérifier que ses instructions sont respectées.
Le Directeur des Ressources Humaines devra tenir informé la Directrice par intérim de
l'Etablissement de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
6.2. L’interdiction de toute subdélégation
Le Directeur des Ressources Humaines ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il
détient en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision.
Le Directeur des Ressources Humaines ne peut subdéléguer la signature qu'il détient en vertu de
l’article 2 de la présente décision.
De même, les délégataires désignés sous l'article 4 ne peuvent subdéléguer les pouvoirs et la
signature qui leur sont attribués.
6.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Directeur des Ressources Humaines conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats,
conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure
l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00007 - Décision n° DS 2021.39 du 5 juillet 2021 modifiant la décision n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 21 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
à EFS\ À ans)
\ Du dmmeur
Le Directeur des Ressources Humaines veille au respect de cette consigne par les personnes
habilitées à la/le suppléer en vertu de l’article 4 de la présente décision.
Article 7 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Martinique, entre
en vigueur le 5 juillet 2021.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français
du sang.
Le 5 juillet 2021,
Etablissement Français du Sang - R02-2021-07-05-00007 - Décision n° DS 2021.39 du 5 juillet 2021 modifiant la décision n° DS 2020.45 du 1er octobre 2020 22 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2021-02-11-00011
Décision n°2021/DG/02 relative à la nouvelle
composition du directoire du centre hospitalier
Maurice DESPINOY au 11 février 2021.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-02-11-00011 - Décision n°2021/DG/02 relative à la nouvelle composition du directoire du centre hospitalier Maurice DESPINOY au 11 février 2021. 23 CENTRE HOSPITALIER Maurice DESPINOY
POLE RESSOURCES
DIRECTION GENERALE
BP 631 — 97 261 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05 96 48 89 98 - Fax 0596 48 70 84 - direction@ch-despinoy.fr
RAR NAVAA
2021-16/JN/MFM
NAS RSS RPLPRS DAVFRA NAN, RSR AR
DECISION N°2021/DG/02
AG
A2 AAARSAANA VAS. ARS RAA AAA A RRFA PNA PSP AZ
VA AS NINININ
PORTANT beohidrer Set cb DU DIRECTOIRE Ÿ APN RÉRPPSSISÉ,NANRAS
LE DIRECTEUR,
; A A VAR SPSPINESPS : LPSS SN A PPSLAARRS AAA RÉÉLSSSSSSSSRISSSS RL SR SR SSSR SSP ÈS
& VU, le code de la santé publique et notamment son article D.6143-35-1,
& VU, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé
et aux Territoires (HPST)
& VU, le décret n° 2009-1762 du 30 décembre 2009 relatif au président de la commission médicale
d'établissement, vice-président du directoire des établissements publics de santé,
& VU, l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mai 2013 portant nomination de Madame Juliette
NAPOL en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Maurice DESPINOY, Etablissement Public
Départemental de Santé Mentale de Martinique,
&, VU Les résultats des élections de la Commission Médicale d'Etablissement du 10 février 2021,
DECIDE de la composition suivante :
Article 1: Les membres de droit :
s Mme Juliette NAPOL, Directeur du CH de Maurice DESPINOY, Présidente du
DIRECTOIRE
“ M. Le Docteur Rémy SLAMA, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement, Vice-Président du DIRECTOIRE
ns Mme Ariane FONSAT, Directrice des soins, Présidente de la CSIRMT
Article 2: De nommer sur proposition du Président de la CME :
“ M. Le Docteur Alex BOTTIUS, Praticien Hospitalier, en qualité de Chef de pôle
du PÔLE CENTRE NORD CARAIBE
" Mme le Docteur Sandra FLAQUET, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle du
POLE INTERSECTORIEL,
“ Mme le Docteur Christel GILLET, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle du
POLE PEDOPSYCHIATRIE
Page 1]2
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-02-11-00011 - Décision n°2021/DG/02 relative à la nouvelle composition du directoire du centre hospitalier Maurice DESPINOY au 11 février 2021. 24 Article 3: De nommer :
“Mme Béatrice DENIS, Directeur Financier et de l'Hospitalisation et de
la Tutelle, Chef de Pôle du POLE FINANCES
Article 4: Cette décision prend effet à compter du 11 Février 2021
Article 5: Cette décision est susceptible d'un recours dans un délai de 2 mois auprès du Tribunal
Administratif.
Fait, le 11 février 2021
LE DIRECTEUR,
Président du Directoire
Centre Hospitalier /
J.NAPOl | L pjhEcTE k |
A}, NAPO
MauriceDESPINOY—
Ampliation :
- DrRemy SLAMA
- Dr Alex BOTTIUS
- _ DrChristel GILLET
- Dr Sandra FLAQUET
- Mme Béatrice DENIS
- PREFECTURE
Page 21]2
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-02-11-00011 - Décision n°2021/DG/02 relative à la nouvelle composition du directoire du centre hospitalier Maurice DESPINOY au 11 février 2021. 25 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-07-05-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ( M. Charles
LOUIS-JOSEPH)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ( M. Charles LOUIS-JOSEPH) 26 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°402/ - 054
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-01-19-002 portant délégation de”signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de
la Martinique - administration général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-106 du 07 juillet 2016 autorisant M. Charles LOUIS-JOSEPH à
exploiter, sous le n° E 03 09B 0131 O0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE LOUIS-
JOSEPH et situé rue Osman Duquesnay au Marin;
Vu la demande présentée par l'intéressé le 16 avril 2021, en vue du renouvellement de
l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu la production de pièces complémentaires le 16 juin 2021;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - l'agrément délivré à M. Charles LOUIS-JOSEPH par arrêté préfectoral susvisé est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :
B/B1/AM-Quadri léger.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 05/07/2021
Pour le Préfet et par délégation *
la Direcirice de la Réglementation,
de Ja Citoyent AAA Dinmmigration
Monique LOWINSKE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Un recours gracieux auprès de mes services, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à /a circulation routières, un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de /a date de réception du présent courrier Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ( M. Charles LOUIS-JOSEPH) 27 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-07-05-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ( M. Jean-Marc
MARCELIN)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ( M. Jean-Marc MARCELIN) 28 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°22 05€
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-01-19-002 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de
la Martinique - administration général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-090 du 02 juin 2016 autorisant M. Jean-Marc MARCELIN à
exploiter, sous le n° E 03 09B 0106 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE J.M
MARCELIN et situé 5, rue gouverneur Ponton au Lorrain;
Vu la demande présentée par l'intéressé le 18 mai 2021, en vue du renouvellement de l'agrément
qui lui a été accordé ;
Vu la production de pièces complémentaires le 10 juin 2021;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - l'agrément délivré à M. Jean-Marc MARCELIN par arrêté préfectoral susvisé est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :
B/B1/AM-Quadri léger.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 05/07/2021
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de la Réetemeptation,
de la Citoycni migration
Monique LOWINSKI CCE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Un recours gracieux auprès de mes services, un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de /a sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières, un
recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de !a date de réception du présent courrier Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaîtez conserver la possibilité de saisir ultérieurement lejuge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ( M. Jean-Marc MARCELIN) 29 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-07-05-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ( M. Luc
LIBANUS)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ( M. Luc LIBANUS) 30 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°22 57
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-01-19-002 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de
la Martinique - administration général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-075 du 09 mai 2016 autorisant M. Luc LIBANUS à exploiter, sous le
n° E 03 09B 0184 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE LIBANUS et situé Angle des rues
Schoelcher et de la Reine Hortense aux Trois-llets ;
Vu la demande présentée par l'intéressé le 28 avril 2021, en vue du renouvellement de
l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu la production de pièces complémentaires le 14 juin 2021;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - l'agrément délivré à M. Luc LIBANUS par arrêté préfectoral susvisé est renouvelé
pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :
B/B1/AM-Quadri léger.
Article 3 —- Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 05/07/2021.
Pour le Préfet et par délégation :
la Directrice de la Réglementation,
de la Citoyennetg aigration
Monique LOWINSKI
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières, un
recours contentieux devant le tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de /2
date de réception du présent courrier Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver Ja possibilité de saisir ultérieurement lejuge administratif Ces voies de recours n'ont pas d'effet
SUSpensif.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ( M. Luc LIBANUS) 31 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-07-05-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ( M. Pascal
BELLANCE)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ( M. Pascal BELLANCE) 32 ÆE = PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
nait
ARRETE N°20 4-05?
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté” préfectoral n° RO2-2021-01-19-002 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de
la Martinique - administration général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016155 du 27 octobre 2016 autorisant M. Rodrigue Pascal BELLANCE
à exploiter, sous le n° E 16 972 0001 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE
BELLE ETOILE situé à l'Espace Cartesia Quartier Belle Etoile à Saint-Joseph ;
Vu la demande présentée par l'intéressé le 20 avril 2021, en vue du renouvellement de
l'agrément qui lui a été accordé :
Vu la production de pièces complémentaires le 15 juin 2021:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — l'agrément délivré à M. Rodrigue Pascal BELLANCE par arrêté préfectoral susvisé est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis: A,
A2, et B/B1/AM-Quadhri léger.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 05/07/2021,
Pour le Préfet et par délégation
Ja Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenpetéæ nigration
Monique LOWINSKI
Si vous estimez devoir contester /a présente décision, vous pouvez former : Un recours gracieux auprès de mes services, un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à le sécurité et à le circulation routières, un
recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de /a
date de réception duprésent courrier Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement leJuge administratif. Ces voies de recours n'ontpas d'effet
SUSpensif
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-07-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ( M. Pascal BELLANCE) 33