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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 007 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 16 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 007 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité sociale,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-007
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2023-01-16-00001 - DECISION DE DELEGATION SPECIALES DE
SIGNATURE POUR LE POLE GESTION PUBLIQUE (3 pages) Page 3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2023-01-12-00031 - AP RENOUV CIC SUD OUEST FOIX 05122022 (2
pages) Page 6
09-2023-01-12-00009 - AP RENOUV VIDEO CENTRE CULTUREL COMMUNE
TARASCON 10102022 (2 pages) Page 8
09-2023-01-12-00032 - AP RENOUV VIDEO COMMISSARIAT PAMIERS
05122022 (2 pages) Page 10
09-2023-01-12-00008 - AP RENOUV VIDEO COMMUNE TARASCON
10102022 (2 pages) Page 12
09-2023-01-12-00010 - AP RENOUV VIDEO CPAM FOIX 10102022 (2 pages) Page 14
09-2023-01-12-00033 - AP RENOUV VIDEO SARL VILARY LAVELANET
05122022 (2 pages) Page 16
09-2023-01-12-00034 - AP RENOUV VIDEO TABAC-PRESSE-SALAT SEIX
05122022 (2 pages) Page 18
09-2023-01-12-00011 - AP, RENOUV, VIDEO, SAS-CASINO, FOIX, 10102022 (2
pages) Page 20
09-2023-01-12-00012 - AP, RENOUV, VIDEO, SASU-ARIEGE-PRIMEURS,
TARASCON-SUR-ARIEGE, 10102022 (2 pages) Page 22
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Paul CHATAIL, Administrateur Général des
Finances Publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1 er mars
2021 la date d’installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances
Publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales :
M. Hervé MARIE-JOSEPH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division du Secteur public local, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-01-16-00001 - DECISION DE DELEGATION SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION PUBLIQUE 3 Soutien juridique - Études / Qualité comptable des comptes locaux :
M Frédéric GUERREIRO, inspecteur des Finances publiques, chef du service Secteur Public Local, reçoit délégation de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du Service Secteur Public local, ainsi que les actes relatifs à la division, à condition de n’en faire usage, pour ces derniers, qu’en cas d’empêchement de la directrice de pôle ou du responsable de la division.
M. Jean-Paul BERTRAND et Mme Béatrice VIALA, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de M. GUERREIRO.
Monétique –Dématérialisation :
Mme Céline BRU, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour ces seules missions :
- les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions.
M. Sébastien CASTEIS, inspecteur des Finances publiques, reçoit semblable délégation, en cas d’empêchement ou d'absence de Mme BRU.
Fiscalité directe locale :
Mme Anick ARTUSO, contrôleuse des Finances publiques, Mme Sandrine COFFIGNOT, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation de signer les actes relevant de la gestion courante du service.
Mission Régies SPL
M. Sébastien CASTEIS, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tout autre document, les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans ce secteur d’intervention, les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de cette mission ainsi que les procés-verbaux issus de contrôle.
2. Pour la Division Etat :
Mme Nathalie TARONT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de division, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Comptabilité - DFT
M. Jean-François DUPUY, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service COMPTABILITE - DFT, ainsi que les actes relatifs à la division, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la directrice de pôle ou de la responsable de la division.
M. Sébastien CASTEIS, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service RECETTES NON FISCALES, ainsi que les actes relatifs à la division, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la directrice de pôle ou de la responsable de la division.
M. Alain TRUSSARDI, Mme Evelyne ROUZAUD, Mme Séverine RIVES contrôleurs des Finances publiques, M. Eric MOLLET, agent administratif principal des finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de M. DUPUY et M CASTEIS.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-01-16-00001 - DECISION DE DELEGATION SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION PUBLIQUE 4 M. Alain TRUSSARDI, Mme Evelyne ROUZAUD, Mme Séverine RIVES contrôleurs des Finances publiques, et M. Eric MOLLET, agent administratif principal des finances publiques, reçoivent délégation pour signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d’envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant la division.
France Domaine :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TARONT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour les actes suivants, en l’absence de M. Laurent GUILHEM, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Local du Domaine :
1- Locations et conventions d’occupation précaire concernant le domaine privé national :
- dont la durée n’excède pas neuf ans ;
- lorsque aucun droit particulier n’est conféré au preneur ;
- lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.
2- concessions de logement :
- signature des arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service accordés d’office ou non, et par utilité de service.
3- Acquisitions :
- signature des actes d’acquisition par l’État lorsque le prix ou l’indemnité globale de dépossession alloués au vendeur n’excède pas 45 735 euros ;
- signature des actes de prise à bail par l’État lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.
4- Aliénations :
- signature des actes de vente d’immeubles par l’État lorsque le prix n’excède pas 22 867 euros.
- approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les cas prévus par l’article R 3211-38 du Code Général de la propriété des personnes publiques, lorsque le prix n’excède pas 3 049 euros.
5- Remise de biens de toute nature :
- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.
M. Jean-Pierre AMIEL, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du service local de France Domaine.
Article 2 : la présente décision prend effet le 16 janvier 2023 et annule celle du 1er janvier 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
FOIX, le 16 janvier 2023
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
SIGNE
Paul CHATAIL
Administrateur Général des Finances Publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-01-16-00001 - DECISION DE DELEGATION SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION PUBLIQUE 5 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté :
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection CIC Sud Ouest à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement bancaire CIC Sud Ouest à Foix;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 30 septembre 2022 pour l'établissement bancaire CIC Sud Ouest, 16 allée de Villote à Foix ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 5 décembre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 à l'établissement bancaire CIC Sud Ouest, 16 allée de Villote à Foix (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20120064.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes ;
+ Protection Incendie / Accidents ;
e Prévention des atteintes aux biens ;
e Prévention d'actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00031 - AP RENOUV CIC SUD OUEST FOIX 05122022 6 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00031 - AP RENOUV CIC SUD OUEST FOIX 05122022 7 CABINET
EE | Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
PRÉFET x | - Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARI ÈGE Tél : 05 61 02 10 89 . . Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection COMMUNE DE TARASCON-SUR-ARIÈGE - CENTRE CULTUREL (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour le CENTRE CULTUREL de la commune DE TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400), dont le siège est situé avenue Paul Joucla à TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 5 octobre 2022 Monsieur Alain SUTRA, maire de la commune DE TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400) ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022 :
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 janvier 2017, à Monsieur Alain SUTRA, maire de la commune DE TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400), pour le CENTRE CULTUREL, situé avenue Paul Joucla à Tarascon-sur-Ariège (09400), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure de vidéo-protection et 7 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20160251.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes ; e Prévention d'actes terroristes ;
e Prévention des atteintes aux biens ; e Prévention du trafic de stupéfiants ;
e Protection des bâtiments publics ; e Prévention des fraudes douanières ;
e Régulation du trafic routier ; e Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e Autre : dépôts encombrants et déchets.
e Prévention d'actes terroristes ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00009 - AP RENOUV VIDEO CENTRE CULTUREL COMMUNE TARASCON 10102022 8 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :.
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00009 - AP RENOUV VIDEO CENTRE CULTUREL COMMUNE TARASCON 10102022 9 CABINET
E = DIRECTION DES SÉCURITÉS z Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET x Affaire suivie par Estelle ROCHER DE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89 , , Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection COMMISSARIAT à Pamiers (09100)
__ La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de lä sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour le commissariat de Pamiers (09100);
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 29 novembre 2022, pour le commissariat, 4 boulevard Delcassé à Pamiers (09100), par Madame Christine BERTRAND, directrice départementale de la sécurité publique ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 5 décembre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, à la directrice départementale de la sécurité publique, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures de vidéo-protection et 4 caméras visionnant la voie publique dans le commissariat, situé 4 boulevard Delcassé à Pamiers (09100), conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20110037.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes ;
e Protection des bâtiments publics ;
e Prévention d'actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00032 - AP RENOUV VIDEO COMMISSARIAT PAMIERS 05122022 10 Article 2:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information : judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
. Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L:252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le {2 JAN, 2022
Pour la préfète et par défÉgation,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00032 - AP RENOUV VIDEO COMMISSARIAT PAMIERS 05122022 11 CABINET
EE EL Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRÉ FET =. Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89 n Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
#
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection COMMUNE DE TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400)
La préfète de l'Ariège
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la commune de TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400), située 30 avenue Victor Pilhes à TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400), conformément au dossier annexé à la demande d'autorisation enregistrée sous le N° 20160250 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo-protection présentée le 5 octobre 2022 par Monsieur Alain SUTRA, maire de la commune de TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard -des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Alain SUTRA, maire de la commune de TARASCON-SUR-ARIÈGE, dont le siège est situé 30
avenue Victor Pilhes à TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400), est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de la commune, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20160250 et ceci pour une durée de 5 ans
renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 susvisé.
Article 2 :
Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras visionnant la voie publique, portant le nombre à 7 caméras visionnant la voie publique.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00008 - AP RENOUV VIDEO COMMUNE TARASCON 10102022 12 Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 15 mars 2021 demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00008 - AP RENOUV VIDEO COMMUNE TARASCON 10102022 13 CABINET
EE | Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRÉ FET x Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89 . : Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIÈGE à FOIX (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIÈGE, dont le siège est situé 1 avenue de Sibian à FOIX (09000);
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéo-protection présentée le 22 août 2022 par Madame Neïla TROTABAS, directrice de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 à Madame Neïla TROTABAS, directrice de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIÈGE, située 1 avenue de Sibian à FOIX (09015), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20170068.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes ;
e Lutte contre la démarque inconnue ;
e Prévention des bâtiments publics ;
+ Prévention des attaques terroristes.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00010 - AP RENOUV VIDEO CPAM FOIX 10102022 14 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
à
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ; |
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00010 - AP RENOUV VIDEO CPAM FOIX 10102022 15 | CABINET
E = DIRECTION DES SERVICES Bureau de {a sécurité intérieure
PRÉ FET = Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89 . o Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection SARL VILLARY PNEUS à Lavelanet (09300)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SARL VILLARY PNEUS, situé 57 avenue Alsace Lorraine à Lavelanet (09300) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 3 octobre 2022 par Monsieur Sylvain FRANCH, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 5 décembre 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 19 janvier 2018, à Monsieur Sylvain FRANCHI, gérant de l'établissement SARL VILLARY PNEUS, situé 57 avenue Alsace Lorraine à Lavelanet (09300), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20180015.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
e Sécurité des personnes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00033 - AP RENOUV VIDEO SARL VILARY LAVELANET 05122022 16 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le {2 JAN, 2022
Pour la préfète et bar/délégation,
Le directeurAe inet,
Guillau ONSO
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00033 - AP RENOUV VIDEO SARL VILARY LAVELANET 05122022 17 CABINET
EE | DIRECTION DES SÉCURITÉS Bureau de la sécurité intérieure
PRÉ FET Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARI EGE Tél : 05 61 02 10 89 . À Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection TABAC PRESSE LE SALAT à Seix (09140)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25541 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement TABAC PRESSE LE SALAT, situé 2 rue Pujole à Seix (09140) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéo-protection présentée le 3 décembre 2022 par Monsieur Patrick DELPECH, gérant de l'établissement ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 5 décembre 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 20 mars 2018, à Monsieur Patrick DELPECH, gérant de l'établissement TABAC PRESSE LE SALAT, situé 2 rue Pujole à Seix (09140), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20180068.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes ;
e Lutte contre la démarque inconnue.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00034 - AP RENOUV VIDEO TABAC-PRESSE-SALAT SEIX 05122022 18 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 2 JAN, 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur dé cébinet,
Guillaume NSO
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00034 - AP RENOUV VIDEO TABAC-PRESSE-SALAT SEIX 05122022 19 Ex PREFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection SAS CASINO à AX-LES-THERMES (09110)
_ La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SAS CASINO, dont le siège est situé allée Paul Salette à AX-LES-THERMES (09110);
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 30 septembre 2022 par Madame Patricia DAL COLLETO), directrice générale de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022; .
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 6 juin 2017, à Madame Patricia DAL COLLETO, directrice générale de l'établissement SAS CASINO, dont le siège est situé allée Paul Salette à AX- LES-THERMES (09110), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 21 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20170051.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes ;
e Prévention des atteintes aux biens.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00011 - AP, RENOUV, VIDEO, SAS-CASINO, FOIX, 10102022 20 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1.2 JAN 202?
Pour la préfète et par gation,
Le directeur net,
Guillauñe NSO.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00011 - AP, RENOUV, VIDEO, SAS-CASINO, FOIX, 10102022 21 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection SASU ARIEGE PRIMEURS à TARASCON-SUR-ARIEGE (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SASU ARIEGE PRIMEURS, dont le siège est situé 13 avenue de la Rijole à PAMIERS (09100);
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 8 avril 2022 par Monsieur Benjamin DOUMENC, président directeur général de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2017, à Monsieur Benjamin DOUMENC, président directeur général de l'établissement SASU ARIEGE PRIMEURS, situé 21 route de Saurat Cagnac à TARASCON-SUR-ARIEGE (09400), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20170070.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes;
e Secours à personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou
technologiques ;
e Prévention des atteintes aux biens.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00012 - AP, RENOUV, VIDEO, SASU-ARIEGE-PRIMEURS, TARASCON-SUR-ARIEGE, 10102022 22 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ _à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 2 JAN. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur dgcab)
Guillaume A#(
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00012 - AP, RENOUV, VIDEO, SASU-ARIEGE-PRIMEURS, TARASCON-SUR-ARIEGE, 10102022 23