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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 115 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 115 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité sociale,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-115
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2020-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 23 octobre 2019
désignant les médecins agréés, à l’organisation du comité médical et de la commission de
réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires du département de l’Ariège (1 page) Page 4
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-09-29-009 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09282instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de saverdun (13 pages) Page 5
09-2020-09-29-010 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09339instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de VILLENEUVE DU PAREAGE (7 pages) Page 18
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
09-2020-09-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Action France SAS à Saint-Girons (09200) (2 pages) Page 25
09-2020-09-25-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Action Micro à Pamiers (09100) (2 pages) Page 27
09-2020-09-25-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Au panier du Garbet à Ercé (09140) (2 pages) Page 29
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vidéoprotection - BENDU WASH à Foix (09000) (2 pages) Page 31
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vidéoprotection - Caisse d’allocations familiales (Centre social) à Lavelanet (09300) (2
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09-2020-09-22-002 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de
vidéoprotection - Commune de Tarascon-sur-Ariège (09400) (2 pages) Page 65
09-2020-09-28-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - Préfecture de l’Ariège à Foix (09000) (2 pages) Page 67
3 DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’A.R.S. DE L’ARIEGE
Affaire suivie par Pauline RIQUET
Tél : 05 34 09 83 51
Courriel : pauline.riquet@ars.sante.fr
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 23 octobre 2019 désignant les médecins agréés, à l’organisation du comité médical et de la commission de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires du département de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 86-631 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organi- sation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant liste des médecins agréés du département de l’Ariège ;
Vu la demande d’agrément présentée le 18 août 2020, par le Docteur Francis BATAILLE ;
Considérant l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Ariège en date 8 sep- tembre 2020 ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
A R R Ê T E
Article 1:
La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de l’Ariège mentionnées à l’ar- ticle 1 de l’arrêté du 23 octobre 2019 est modifiée comme suit :
Est ajouté sur la liste des médecins généralistes spécialisés
- Docteur Francis BATAILLE
28 rue de Villefranche 09200 SAINT GIRONS
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 16 septembre 2020
La Préfète
Chantal MAUCHET
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-09-16-003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 23 octobre 2019 désignant les médecins agréés, à l’organisation du comité médical et de la commission de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires du département de l’Ariège
4 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-009 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09282
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de saverdun
5 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-009 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09282
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de saverdun
6 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-009 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09282
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de saverdun
7 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-009 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09282
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de saverdun
8 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-009 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09282
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de saverdun
9 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-009 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09282
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de saverdun
10 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-009 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09282
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de saverdun
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instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de saverdun
12 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-009 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09282
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de saverdun
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instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de saverdun
14 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-009 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09282
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de saverdun
15 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-009 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09282
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de saverdun
16 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-009 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09282
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de saverdun
17 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-010 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09339
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VILLENEUVE DU PAREAGE
18 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-010 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09339
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VILLENEUVE DU PAREAGE
19 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-010 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09339
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VILLENEUVE DU PAREAGE
20 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-010 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09339
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21 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-010 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09339
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22 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-010 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09339
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VILLENEUVE DU PAREAGE
23 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-29-010 - Arrêté préfectoral n° Dreal 2020 -09339
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VILLENEUVE DU PAREAGE
24 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Action France SAS à Saint-Girons (09200)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Action France SAS, situé 31 Avenue de la Résistance à Saint-Girons (09200), présentée le 07 août 2020 par M. Wouter DE BACKER, directeur général ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Wouter DE BACKER, directeur général d’Action France SAS, situé 31 Avenue de la Résistance à Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200025.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Prévention des atteintes aux biens
• Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Action France SAS à Saint-Girons (09200) 25 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Action France SAS à Saint-Girons (09200) 26 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Action Micro à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Action Micro, situé Route de Toulouse - ZAC la Cavalerie à Pamiers (09100), présentée le 07 août 2020 par M. Pascal DESTEPHE, gérant ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Pascal DESTEPHE, gérant d’Action Micro, situé Route de Toulouse - ZAC la Cavalerie à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200024.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Prévention des atteintes
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Action Micro à Pamiers (09100) 27 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Action Micro à Pamiers (09100) 28 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Au panier du Garbet à Ercé (09140)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Au panier du Garbet, situé Le Bourg à Ercé (09140), présentée le 28 avril 2020 par Mme Cécile TOBAL, gérante ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Mme Cécile TOBAL, gérante d’? Au panier du Garbet @, situé Le Bourg à Ercé (09140), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4
caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200009.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Prévention des atteintes aux biens
• Lutte contre la démarque inconnue
• Prévention d'actes terroristes
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Au panier du Garbet à Ercé (09140) 29 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Au panier du Garbet à Ercé (09140) 30 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BENDU WASH à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BENDU WASH, situé 4 Rue du 19 mars 1962 à Foix (09000), présentée le 10 septembre 2020 par M. Benjamin DUPUY, gérant ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Benjamin DUPUY, gérant de BENDU WASH, situé 4 Rue du 19 mars 1962 à Foix (09000), est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200031.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, la voie publique ne devra en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Secours à personnes
• Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - BENDU WASH à Foix (09000) 31 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - BENDU WASH à Foix (09000) 32 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Caisse d’allocations familiales (Centre social) à Lavelanet (09300)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la Caisse d’allocations familiales (Centre social), située Impasse Marchand à Lavelanet (09300), présentée le 02 juillet 2020 par M. Richard CARRAT, directeur ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Richard CARRAT, directeur de la Caisse d’allocations familiales (Centre social), située Impasse Marchand à Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200035.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Prévention des atteintes aux biens
• Prévention d'actes terroristes
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Caisse d’allocations familiales (Centre social) à Lavelanet (09300) 33 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Caisse d’allocations familiales (Centre social) à Lavelanet (09300) 34 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Château de Longpré à Varilhes (09120)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le Château de Longpré, situé Route départementale 624 à Varilhes (09120), présentée le 30 juin 2020 par Mme Livia CANTOS, gérante ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Mme Livia CANTOS, gérante du Château de Longpré, situé Route départementale 624 à Varilhes (09120), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200040.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Château de Longpré à Varilhes (09120) 35 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Château de Longpré à Varilhes (09120) 36 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de la Tour-du-Crieu (stade Marcel Roudière)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de la Tour-du -Crieu (stade Roudière), dont le siège est situé 11 Avenue du Pal à la Tour-du -Crieu (09100), présentée le 11 juin 2020 par M. Jean-Claude COMBRES, maire de la commune ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Jean-Claude COMBRES, maire de la commune de la Tour-du-Crieu, dont le siège est situé 11 Avenue du Pal à la Tour-du-Crieu (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures de vidéoprotection et 2 caméras visionnant la voie publique au sein de la commune (stade Marcel Roudière), conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200028.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Secours à personnes
• Prévention des atteintes aux biens
• Protection des bâtiments publics
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commune de la Tour-du-Crieu (stade Marcel Roudière) 37 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commune de la Tour-du-Crieu (stade Marcel Roudière) 38 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EIRL Marina BLOTIERE à Villeneuve-du-Paréage (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'EIRL Marina BLOTIERE, située 14 Rue Victor Hugo à Villeneuve-du-Paréage (09100), présentée le 18 juin 2020 par Mme Marina BLOTIERE, gérante ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Mme Marina BLOTIERE, gérante de l’EIRL Marina BLOTIERE, située 14 Rue Victor Hugo à Villeneuve- du-Paréage (09100), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200022.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Secours à personnes
• Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - EIRL Marina BLOTIERE à Villeneuve-du-Paréage (09100) 39 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - EIRL Marina BLOTIERE à Villeneuve-du-Paréage (09100) 40 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection Le Relais du Volp à Mérigon (09230)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Relais du Volp, situé Le Bourg à Mérigon (09230), présentée le 28 avril 2020 par Mme Lydie ROUX, gérante ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Mme Lydie ROUX, gérante du Relais du Volp, situé Le Bourg à Mérigon (09230), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200016.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, la voie publique ne devra en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Prévention des atteintes aux biens
• Lutte contre la démarque inconnue
• Prévention d'actes terroristes
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Le Relais du Volp à Mérigon (09230) 41 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Le Relais du Volp à Mérigon (09230) 42 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection Maison de la presse Gutierez à Saint-Lizier (09190)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la maison de la presse Gutierez, située 48 Route de Toulouse à Saint-Lizier (09190), présentée le 20 mars 2020 par M. Ludovic GUTIEREZ, gérant ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Ludovic GUTIEREZ, gérant de la maison de la presse Gutierez, située 48 Route de Toulouse à Saint-Lizier (09190), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°
20200008.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques
• Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Maison de la presse Gutierez à Saint-Lizier (09190) 43 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Maison de la presse Gutierez à Saint-Lizier (09190) 44 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
New Coast à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement New Coast, situé 51 Cours Gabriel Fauré à Foix (09000), présentée le 19 août 2020 par M. Ramon MONTANDON VARODA, gérant ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Ramon MONTANDON VARODA, gérant de New Coast, situé 51 Cours Gabriel Fauré à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200004.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - New Coast à Foix (09000) 45 • à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - New Coast à Foix (09000) 46 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Pizza 4 Stelle à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Pizza 4 Stelle, situé 10 Rue de la République à Pamiers (09100), présentée le 04 décembre 2019 par M. Mohamed WAHBI, gérant ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Mohamed WAHBI, gérant de Pizza 4 Stelle, situé 10 Rue de la République à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200038.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Prévention des atteintes aux biens
• Prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Pizza 4 Stelle à Pamiers (09100) 47 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Pizza 4 Stelle à Pamiers (09100) 48 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
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Affaire suivie par Carine VIALLE
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Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Rail Modélisme Ariégeois à Tarascon-sur-Ariège (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Rail Modélisme Ariégeois, situé Route d’Arignac à Tarascon-sur-Ariège (09400), présentée le 04 mars 2020 par M. Jean-Claude SAUZET, président ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Jean-Claude SAUZET, gérant de Rail Modélisme Ariégeois, situé Route d’Arignac à Tarascon-sur- Ariège (09400), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200014.
Dans le respect de la vie privée, les habitations voisines ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Rail Modélisme Ariégeois à Tarascon-sur-Ariège (09400) 49 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Rail Modélisme Ariégeois à Tarascon-sur-Ariège (09400) 50 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL Les Trois C à Daumazan-sur-Arize (09350)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL Les Trois C, située Château de Cazalères à Daumazan-sur-Arize (09350), présentée le 26 mai 2020 par M. Leendert DE USTER, gérant ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Leendert DE USTER, gérant de la SARL Les Trois C, située Château de Cazalères à Daumazan-sur- Arize (09350), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 7 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200034.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Prévention des atteintes aux biens
• Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL Les Trois C à Daumazan-sur-Arize (09350) 51 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL Les Trois C à Daumazan-sur-Arize (09350) 52 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
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Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAS Lilat Intermarché à Saint-Lizier (09190)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SAS Lilat Intermarché, située 52 Route de Toulouse à Saint-Lizier (09190), présentée le 16 décembre 2019 par M. Patrick LATOUR, président ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Patrick LATOUR, président de la SAS Lilat Intermarché, située 52 Route de Toulouse à Saint-Lizier (09190), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 39 caméras intérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200039.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, la voie publique ne devra en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAS Lilat Intermarché à Saint-Lizier (09190) 53 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAS Lilat Intermarché à Saint-Lizier (09190) 54 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS Pyreval Intermarché à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SAS Pyreval Intermarché, située Route de Mirepoix à Pamiers (09100), présentée le 07 septembre 2020 par M. Laurent THIEBAUD, président ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Laurent THIEBAUD, président de le SAS Pyreval Intermarché, située Route de Mirepoix à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 94 caméras intérieures et 21 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20160064.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAS Pyreval Intermarché à Pamiers (09100) 55 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAS Pyreval Intermarché à Pamiers (09100) 56 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection SECEL Intersport à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SECEL Intersport, situé 25 Route de Foix Pyresud à Pamiers (09100), présentée le 31 janvier 2020 par M. Paul CASSIGNOL, président directeur général ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Paul CASSIGNOL, président directeur général de SECEL Intersport, situé 25 Route de Foix Pyresud à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le N° 20200037.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, la voie publique ne devra en aucun cas entrer dans le
champ de vision des caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
• Prévention des atteintes aux biens
• Lutte contre la démarque inconnue
• Autres : Cambriolages
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SECEL Intersport à Pamiers (09100) 57 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SECEL Intersport à Pamiers (09100) 58 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC Le Bellevue à Tarascon-sur-Ariège (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SNC Le Bellevue, située 2 Avenue Paul Joucla à Tarascon-sur-Ariège (09400), présentée le 17 juin 2020 par M. Xavier FUENTES, gérant ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Xavier FUENTES, gérant de la SNC Le Bellevue (bureau de tabac), situé 2 Avenue Paul Joucla à Tarascon-sur-Ariège (09400), est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200021.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SNC Le Bellevue à Tarascon-sur-Ariège (09400) 59 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SNC Le Bellevue à Tarascon-sur-Ariège (09400) 60 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Société de tir du Pays d’Olmes à Benaix (09300)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la société de tir du Pays d’Olmes, située Lieu-dit Les Rousseaux à Benaix (09300), présentée le 09 septembre 2020 par M. André SAINT-SERNIN, président;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. André SAINT-SERNIN, président de la société de tir du Pays d’Olmes, située Lieu-dit Les Rousseaux à Benaix (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le N° 20200033.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Société de tir du Pays d’Olmes à Benaix (09300) 61 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Société de tir du Pays d’Olmes à Benaix (09300) 62 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Tabac presse de La Tour à La Tour-du-Crieu (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement tabac presse de La Tour, situé 12 Lotissement La Palanque à La Tour-du-Crieu (09100), présentée le 28 avril 2020 par M. Philippe NAUDY, gérant ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
M. Philippe NAUDY, gérant du tabac presse de La Tour, situé 12 Lotissement La Palanque à La Tour- du-Crieu (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200007.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes
• Prévention des atteintes aux biens
• Lutte contre la démarque inconnue
• Prévention d'actes terroristes
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Tabac presse de La Tour à La Tour-du-Crieu (09100) 63 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-25-022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Tabac presse de La Tour à La Tour-du-Crieu (09100) 64 P P P PR R R RÉ É É ÉF F F FE E E EC C C CT T T TU U U UR R R RE E E E
C C C Ca a a ab b b bi i i in n n ne e e et t t t d d d de e e e l l l la a a a p p p pr r r ré é é éf f f fè è è èt t t te e e e
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection Commune de Tarascon-sur-Ariège (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2016 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Tarascon sur Ariège, dont le siège est situé 30 Avenue Victor Pilhes à Tarascon-sur-Ariège (09400), conformément au dossier annexé à la demande d’autorisation enregistrée sous le N° 20160250 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 29 novembre 2019 par Monsieur Alain SUTRA, maire de la commune ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2016 est abrogé.
Article 2 :
Le 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2016 est modifié comme suit :
B M. Alain SUTRA, maire de la commune de Tarascon sur Ariège, dont le siège est situé 30 Avenue Victor Pilhes à Tarascon-sur-Ariège (09400), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-22-002 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Commune de Tarascon-sur-Ariège (09400) 65 et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras de vidéoprotection visionnant la
voie publique, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20200006. F
Le reste est sans changement.
Article 3 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 4 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-22-002 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Commune de Tarascon-sur-Ariège (09400) 66 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Carine VIALLE
Tél : 05 61 02 10 19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.f
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection Préfecture de l’Ariège à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 modifié portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la préfecture de l'Ariège, située 2 Rue de la préfecture – Préfet Claude Érignac, BP 40087 à Foix (09000) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège, le 05 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 14 septembre 2020 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 à Madame la préfète de l’Ariège est reconduite pour une durée de cinq ans pour 8 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 2 caméras de vidéoprotection visionnant la voie publique au sein de la préfecture, conformément au dossier annexé à la demande de modification.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Protection des bâtiments publics,
• Prévention d'actes terroristes.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-28-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Préfecture de l’Ariège à Foix (09000) 67 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 28 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Yoann SATURNIN DE BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2020-09-28-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Préfecture de l’Ariège à Foix (09000) 68