Arrêté - Concorde 47 avenue Annule et remplace arrêté ST 2024 099 Arrêté n 2024 117

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El REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS

ARRETE MUNICIPAL N°ST 2024/117

Portant réglementation temporaire d'occupation du domaine public

Annule et remplace l'arrêté ST2024-099

OBJET: Chantier avec occupation du domaine public — 47 avenue de la concorde

LE MAIRE DE LA COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS (YVELINES)

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et 2, L.2213-1 et 2, Vu le Code de la Route, notamment son article R41 7-10,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963, notamment le livre 1, 8%" partie, sur la signalisation routière et l'ensemble des textes qui les ont modifiés, Vu la délibération municipale du 27 juin 2019 relative au prix de l'occupation du domaine public, Vu l'arrêté ST2024-099 du 29 mai 2024 portant règlementation temporaire d'occupation du domaine public - stationnement d'une benne 47 avenue de la concorde,

Considérant la demande du 27 mai 2024 de SOLTECHNIC, 15-19 rue de la Fosse Montalbot, 91270 Vigneux sur Seine, sollicitant une autorisation de voirie pour l'installation provisoire d’une benne sur la chaussée au droit du 47 avenue de la concorde 78320 Le Mesnil Saint Denis pour des travaux au 47

avenue de la concorde du mardi 11 juin 2024 au lundi 22 juillet,

Considérant la constatation sur site que l'occupation diffère de la demande et qu'il s’agit d’une occupation sur trottoir et voirie pour une occupation au sol close, pour l'exécution de travaux avec dépôts de matériels ou matériaux autres que déchets ou gravats, stationnement d'engin de chantier, échafaudage ou cloisonnement de chantier,

Considérant l'information à l'entreprise par mail en date du 24 juin 2024 que l'occupation ne correspond pas à la demande ce qui induit la nécessité d'établir un arrêté annulant et remplaçant le précédent,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté ST 2024-099 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2:

Le présent arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public, avenue de la concorde, à hauteur du n° 47, du mardi 11 juin au lundi 22 juillet 2024, pour la mise en place d'installations de chantier et matériaux sur le trottoir et la chaussée avec clôture de chantier dans le cadre de l'opération susvisée. Cette autorisation n'est accordée que sous réserve des droits des tiers et uniquement sur la période mentionnée.

ARTICLE 3 :

Sur cette période, les prescriptions suivantes seront applicables :

- Le stationnement de tout véhicule sera interdit et considéré comme gênant de chaque côté de la route concernée sur 10 mètres linéaires de part et d'autre du chantier plus la longueur du chantier. - L'emprise sur chantier sera disposée de façon à laisser en permanence une largeur de passage sur la chaussée de 3 mètres minimum pour les engins agricoles et les poids-lourds. De plus, elle sera disposée de façon à ne pas interrompre le cours du ruissellement des eaux. - Toutes les précautions utiles seront prises pour éviter les projections et chutes de matériaux sur le trottoir et la chaussée de la zone d'emprise du chantier.

- La clôture de chantier sera protégée par une signalisation règlementaire de jour comme de nuit avec système lumineux pour la nuit. Elle sera jointive de part et d'autre du chantier avec les éléments existants afin d'éviter toute pénétration par le public sur la zone de chantier.

- Le cheminement piétons sera rétabli par la mise en place d'une déviation piétons de part et d'autre du chantier au droit de passage surbaissés vers le trottoir du côté opposé de la voirie. - La clôture de chantier comportera l'affichage règlementaire de chantier notamment l'interdiction de pénétrer sur l'emprise du chantier.

Pour le stationnement des véhicules, le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.Ref,

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ARTICLE 4:

Préalablement à l'occupation du domaine public, la neutralisation de la zone de stationnement sera à ja charge du demandeur, à minima la veille de la dépose de la benne. L'affichage du présent arrêté sera à

réaliser par le demandeur. La signalisation de l'emprise de chantier sera à la charge du demandeur qui reStera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. L'empiètement sur voirie devra être muni d'un feu de stationnement blanc, rouge où orangé vers l'avant, jaune ou orangé vers l'arrière, placé du côté de la circulation. Ces feux devront être allumés, à la tombée du jour, pendant la nuit et au lever du jour lorsque les circonstances l'exigent. La zone devra être munie de part et d'autre de deux dispositifs réfléchissant une lumière rouge. L'ensemble de la Signalisation d'approche et de position devra être conforme à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

En cas de dommages et dégradations sur la voie publique causées par l'opération, les travaux de réfection seront à la charge du demandeur.

ARTICLE 6 :

Conformément à la délibération susvisée notamment son article 21, le bénéficiaire sera redevable d'une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 1680€ pour une surface estimée à 37m2 (15 €/jour forfait pour 12m? + 1€/ÿ/m? pour 25 m°? supplémentaires pour 42 jours). Cette somme sera à payer par l'entreprise SOLTECHNIC à réception du titre de recette.

Cette redevance est applicable à compter de la mise en place des installations à savoir le 41 juin 2024.

ARTICLE 6 :

Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

l'ampliation sera adressée au pétitionnaire.

Fait au Mesnil Saint Denis, le 24 juin 2024

Compte tenu de la publication et de l'affichage,

Arrêté rendu exécutoire : 2 5 JUIN 2024

Le Maire

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