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Déliberation - 125 2024 exoneration de la taxe dhabitation pour les associations
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 125 2024 exoneration de la taxe dhabitation pour les associations)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
8 Sr VILIE DE Là MEHUN SUR YEVRE REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice. Date de convocation : Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, 20 septembre 2024 M GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme THIAULT, Nombre de Conseillers: M.MEUNIER, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, En Exercice : 29 M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT. pren 5 Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. SALAK, M. BOUCHONNET à Excusés ou absents: 4 Mme THIAULT, Mme BROSSIER à M. KOCH, Mme LEFEBVRE à Mme HOUARD, M. GRANGETAS à M GATTEFIN, Mme BUREAU à Date d’affichage : Mme FOURNIER et M. FABRE à Mme DUFOURT. 19 juin 2022 Étaient absents ou_excusés : M. BLIAUT, M. MATEU, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. 125-2024 - EXONERATION DE LA TAXE D’HABITATION POUR LES ASSOCIATIONS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX A OU B DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 1414 B BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS 7.2.3 Exonération Mme HUBERT présente ce dossier Vu les a ou b de l’article 200 du code général des impôts ; Vu l’article 1414 B bis du Code Général des Impôts ; Les Communes peuvent par délibération exonérer de la part de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b de l’article 200 du code général des impôts : “ Les associations reconnues d'utilité publique ; " Les associations pour lesquelles les dons ouvrent droït à réduction d’impôt (dons sans contrepartie pour des organismes à but non lucratif, avec un objet social et une gestion désintéressée et qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes). En pratique, ces associations devront adresser aux services des impôts avant le 1° mars de la première année d’application de l’exonération, une déclaration comportant les éléments de nature à justifier son éligibilité à l’exonération. Considérant que cette mesure vise à soutenir les activités d’intérêt général menées par ces associations ; Considérant la nécessité de favoriser le développement du tissu associatif local et de renforcer son rôle dans la dynamique sociale et culturelle de la commune ; Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 16 septembre 2024, Le Conseil municipal, à l’unanimité et après débat : > Accorde, à compter du 1‘ janvier 2025, une exonération de taxe d’habitation aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général qui occupent des locaux meublés situés sur le territoire de la commune, conformément aux conditions fixées par l’article 1414 B bis du Code Général des Impôts. Z £ > Charge Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de cette délibération. Cette délibération est transmise au service des impôts des entreprises et est affichée en mairie. Le Maire, La secrétaire de Séance, Ann Annie HOUARD Jean-Louis SALAK Date de mise en ligne sur le site de la Commune : 1 | / IL ) { 2024 La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr