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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 07 015 du 19 juillet 2022 fermeture ligne ferriviaire
Document publié le Mardi 19 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 07 015 du 19 juillet 2022 fermeture ligne ferriviaire)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-07-015
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022 Sommaire
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2022-07-13-00003 - Décision du 13 juillet 2022 prononçant la fermeture
d’une section de ligne du réseau ferré national sise à La
Chaussée-Saint-Victor (2 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2022-07-13-00003
Décision du 13 juillet 2022 prononçant la
fermeture d’une section de ligne du réseau ferré
national sise à La Chaussée-Saint-Victor
Préfecture - 41-2022-07-13-00003 - Décision du 13 juillet 2022 prononçant la fermeture d’une section de ligne du réseau ferré national sise à La Chaussée-Saint-Victor 3 PK
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SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code
des transports, notamment son article 10,
Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
Vu le rapport du géomètre Axis Conseil en date du 21 mai 2022 communiquant le tableau récapitulatif des PK
nouvellement géométrés suivant :
Point Nouveau PK Vérifié Ancien PK connu Delta
Point de fermeture administrative (PK début) 175+472 175+472 0
PN 223 bis 175+452 175+716 -264
Cession à la Société Franciade Frais (PK début) 175+128 175+409 -281
PN 223 175+218 175+279 -81
Cession à la Société Franciade Frais (PK fin) 174+860 175+210 -350
PN 222 174+854 175+150 -296
Point de fermeture administrative (PK fin) 174+543 174+930 -387
Limite de la section fermée à St Denis sur Loire 174+170 174+500 -330
• Considérant la demande de la Communauté d’Agglomération de Blois de vouloir disposer d’une section
de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet d’aménagement de la ZAC des Châteaux, via une cession
et d’une section de ligne non circulée et neutralisée, pour un projet reconversion en voie verte via une
Convention de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et ladite Collectivité Territoriale ;
• Considérant l’ancienne cession en date du 20 décembre 1989, au profit de la Société Franciade Frais, de la
section comprise du PK 174+860 au PK 175+128 de la ligne n° 591000 dite de Blois à Villefranche-sur-Cher,
dont l’existence de la procédure de fermeture administrative reste inconnue ;
• Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 30 juin 2022 de fermeture de la
section sise à La Chausée-Saint-Victor (41) comprise du PK 174+543 au 175+472, d’une longueur de 0,929
kilomètre, de la ligne n° 591000 dite de Blois à Villefranche-sur-Cher, étant précisé que l’emprise de la
section comprise du PK 175+472 au PK 175+128 est maintenue dans le domaine public de l’Etat affecté à
SNCF-Réseau ;
• Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
Préfecture - 41-2022-07-13-00003 - Décision du 13 juillet 2022 prononçant la fermeture d’une section de ligne du réseau ferré national sise à La Chaussée-Saint-Victor 4 SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section comprise du PK 175+472 au PK 174+543, sise à La Chausée-Saint-Victor (41), d’une longueur de
0,929 kilomètre, de la ligne n°591000 dite de Blois à Villefranche-sur-Cher est fermée.
ARTICLE 2
La fermeture administrative de la section cédée à la Société Franciade Frais le 20 décembre 1989, comprise du
PK 174+860 au PK 175+128 d’une longueur de 0,268 kilomètre de la ligne n°591000 dite de Blois à Villefranche-
sur-Cher, intégrant le PN n° 223, est confirmée.
ARTICLE 3
La section comprise du PK 175+472 au PK 175+128 d’une longueur de 0,344 kilomètre de la ligne n°591000 dite
de Blois à Villefranche-sur-Cher, intégrant le PN n° 223 bis, est maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire, et
fera l’objet d’une convention de transfert de gestion entre la Communauté d’Agglomération de Blois et SNCF
Réseau.
ARTICLE 4
La section comprise du PK 174+860 au PK 174+543 d’une longueur de 0,317 kilomètre de la ligne n°591000 dite
de Blois à Villefranche-sur-Cher, intégrant le PN n° 222, est autorisée à être déclassée et cédée à la Communauté
d’Agglomération de Blois, pour les besoins de la construction de la ZAC des Châteaux.
ARTICLE 5
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Loir-et-Cher et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-
reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le
Le Directeur Général Exécutif
Oliver BANCEL
Préfecture - 41-2022-07-13-00003 - Décision du 13 juillet 2022 prononçant la fermeture d’une section de ligne du réseau ferré national sise à La Chaussée-Saint-Victor 5