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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1762946148087 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1762946148087)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°25SGADP0105

DECISION

OBJET : CIRY-LE-NOBLE - Convention d'occupation temporaire du domaine public

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2122-1 et suivants

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,

Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public en date du 22 mai 2019, conclue entre la Communauté Urbaine LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES et ORANGE SA, pour la mise à disposition d’un terrain situé sur la commune de Ciry-le-noble - rue Louis Rameau - référence cadastrale section AM n°249, pour l’installation d’une station relais,

Vu la demande de ORANGE SA, 78 rue Olivier de Serres – 75505 PARIS Cedex 15, de transférer ladite convention d’occupation du domaine public au profit de la Société ATC France – 10 Avenue Aristide BRIAND – 92220 BAGNEUX,

Considérant que la Communauté Urbaine Creusot Montceau est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section AM n°249, située rue Louis Rameau sur la commune de Ciry-le-Noble,

Considérant que la parcelle susmentionnée fait partie intégrante du domaine public de la CUCM du fait de la présence d’un château d’eau,

Considérant que ATC France, souhaite prolonger son occupation de la parcelle section AM n°249 et agrandir la superficie afin d’implanter de nouveaux équipements techniques,

Considérant qu’il convient de mettre fin de façon anticipée à la précédente convention d’occupation et d’en conclure une nouvelle,

Considérant qu’une telle mise à disposition passe par la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public,

DECIDE ce qui suit :- D’abroger la convention conclue entre la Communauté Urbaine et la société ATC France en date du 3 février 2022 portant sur la mise à disposition de la parcelle section AM n°249 ;

- D’autoriser la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public entre la Communauté Urbaine et ATC France, 10 Avenue Aristide BRIAND - 92220 BAGNEUX, pour la mise à disposition de la parcelle section AM n°249 située rue Louis RAMEAU sur la commune de CIRY-LE-NOBLE ;

- D’accepter l’agrandissement de la surface occupée par la Société ATC France afin d’implanter de nouveaux équipements ;

- De préciser que la convention est conclue pour une durée de 12 ans et moyennant une redevance de 2.842 euros (Deux mille huit cent quarante-deux euros) ;

- D’autoriser Monsieur Le Président à signer la nouvelle convention d’occupation du domaine

public et toutes les pièces se rapportant à cette mise à disposition ;

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la

Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;

- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur

d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 3 avril 2025

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 11 avril 2025

et publié, affiché ou notifié le 11 avril 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

David MARTI

LE PRESIDENT,

David MARTI