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Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - 22.26 09092022 104433)
Thèmes du document : Démocratie, Vieillesse, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Doubs
NN.
(FF V/AIDAHON
Arrondissement de Pontarlier
Canton de Valdahon
CCAS de Valdahon
Date de convocation :
25 août 2022
OBJET
RESIDENCE AUTONOMIE —
modification du contrat de
séjour
Nombre de membres
en exercice : 15
présents : 8
votants : 12
DECISION
Pour : 12
Contre : O
Abstention : 0
Date d'affichage : 09/09/2022
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'Administration
N° 22.26
Séance du 01 septembre 2022
Président de séance : Mme Dominique GUIILLEUX, vice-présidente du CCAS
Etaient présents : Mme GUILLEUX, M LAPOIRE, M ARNAL, Mme CART- GRANDJEAN, M MANZONI, Mme LIME VIEILLE, Mme VUILLEMIN, Mme PONCOT
Etaient absents : M DUMONT, Mme GIRAUD, Mme CHABRIER, Mme LE HIR, M KURT, Mme POURET, Mme BRECHEMIER
Secrétaire de séance : Bernard LAPOIRE
Procurations de vote :
Mandant/Mandataire : D.DUMONT / D GUILLEUX, N.POURET / A.VUILLEMIN, S.KURT / B.LAPOIRE, S LE HIR / P.LIME VIEILLE
Il convient d'apporter une modification au contrat de séjour qui est établi entre l'établissement et le futur résident,
Pour rappel :
« 1ERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Etat des lieux et détérioration des lieux
Un état des lieux est réalisé à l'entrée du résident, au plus tard à la remise des clés. Cet état des lieux se déroule en présence du résident et d'un personnel de l'établissement. Le résident dispose d'un délai de 30 jours pour informer le responsable de l'établissement des anomalies non détectées lors de l'état des lieux.
Ce document daté et signé est fourni en deux exemplaires et une copie est annexée en fin de contrat de séjour.
A la sortie du résident, un état des lieux contradictoire est exécuté en présence des deux parties. Il est également signé et dresse la liste des réparations incombant au résident. Des frais de remise en état peuvent être réclamés auprès du résident ou du représentant légal ou une personne mandatée, en cas de dégradations des locaux, et d'écarts importants avec l'état des lieux
initial. Au terme de cet état des lieux de sortie, l'ensemble des clés et badges doivent être restitués. »
Lorsqu'un résident entre à la Résidence l'appartement est attribué dans un état propre. Aujourd’hui lors de l’état des lieux de sortie et de la restitution des clés, nous constatons que le ménage n'est pas effectué ou très rarement. Les agents
de la résidence sont donc contraints de réaliser le nettoyage de l'appartement avant une nouvelle entrée d’un résident.
Afin d'éviter cette charge de travail aux agents, il est proposé d'ajouter à l’article 4 « Etat des lieux et détérioration des lieux » : Restitution de l'appartement propre.
L'agent réalisant l’état de lieux de sortie jugera la qualité suffisante ou
insuffisante sur le nettoyage du logement qui a été réalisé. Le montant forfaitaire proposé en cas de ménage non fait : 80€(déduit sur la restitution de la caution).
Le conseil d'administration approuve la modification du contrat de séjour et ainsi que le montant forfaire proposé.