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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230921 22 FIN Adoption Nomenclature budge taire M57 tampon Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230921 22 FIN Adoption Nomenclature budge taire M57 tampon)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Collectivités territoriales, C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E - S É A N C E D U 2 1 S E P T E M B R E 2 0 2 3

C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 15 septembre 2023,

Secrétaire de séance : Anne BARBET

Etaient présents 48 titulaires, 1 suppléant, 5 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,

Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Fabienne TOUVARD, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE, Jean-Paul PORTESSENY, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie-Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE,

Suppléants : Jean-Francois CAZAUX suppléant de Etienne SERNA

Pouvoirs : Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Jean CONTOU-CARRÈRE à Anne BARBET, Frédéric LOUSTAU à Marie-Lyse BISTUÉ, Patrick MAILLET à Flora LAPERNE, Philippe GARROTE à Dominique QUEHEILLE,

Absents : David MIRANDE, Marie-Pierre CASTAINGS, Philippe VIGNEAU, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Jean-Michel IDOIPE, Cédric PUCHEU, Michèle CAZADOUMECQ, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Gérard LEPRETRE, Fabienne MENE-SAFFRANE, Laurence DUPRIEZ, Nathalie PASTOR, Christophe GUERY, Jacques MARQUÈZE,

RAPPORT N° 230921-22-FIN

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2024

VU :C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E - S É A N C E D U 2 1 S E P T E M B R E 2 0 2 3

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi NOTRe) relatif au droit d’option,

- L’arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’Action et des Comptes Publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT :

- Que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, - Que le comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) d’Oloron-Sainte-Marie sollicité a émis un avis positif en date du 31/08/2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Communauté de Communes du Haut-Béarn actuellement régis par l’instruction budgétaire et comptable M14.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public

local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel

M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit

pour la Communauté de Communes du Haut-Béarn son budget principal et ses 15 budgets

annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au

1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1

ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

De même, l’adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne

lieu

En matière budgétaire à :

- l’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Celui-ci fixe

les principales règles et procédures auxquelles la collectivité se conforme et les faire connaître

avec exactitude pour créer un référentiel commun*,

- rattachement des charges et des produits,

- amortissements,C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E - S É A N C E D U 2 1 S E P T E M B R E 2 0 2 3

- subvention versée,

- règles en matière de gestions pluriannuelles des Actes d’Engagement (AE), des

Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP).

Il est obligatoire quand le référentiel M57 est adopté en vertu des dispositions prévues à l’article

106 de la loi NOTRe (hors collectivité de moins de 3 500 habitants appliquant le référentiel

simplifié). Il est possible de mettre en œuvre les AP ou AE dans les mêmes conditions qu’en

M14, ou de choisir le cadre pluriannuel des métropoles, sous réserve en revanche d’adopter un

RBF.

* l’utilisation des outils de gestion pluriannuelle des crédits (AE/AP/CP), dont les modalités

d’utilisation seront précisées dans le Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

* le recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à

l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite

de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel).

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

En matière comptable, la Communauté de Communes décide de procéder à l’amortissement au

prorata temporis de ces immobilisations dont la valeur est supérieure à 1 000 €. La dérogation à

ce principe pour le choix d’un amortissement linéaire pour les collectivités > 3 500 habitants doit

être strictement justifiée (faible enjeux, etc..) dans les états financiers annexés.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 51 voix pour et par 3 abstentions/nul/blanc/non-participation (A. BERNOS, J. CASABONNE, R. VILLALBA),

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets

de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,

- ADOPTE le présent rapport.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 21 septembre 2023 Pour extrait certifié conforme

Suivent les signatures

La secrétaire de séance Le Président

Signé AB Signé BU

Anne BARBET Bernard UTHURRY