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Déliberation - del12 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del12 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Ruralité,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
‘|
Séance
du
9
février
2026
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
3
février
2026,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie,
le lundi
9 février
2026
à 20h00
sous
la présidence
de
Monsieur
Jérémie
COURLET,
Maire.
Région
Rhône
Alpes
Département
de
la Haute-Savoie
Arrondissement
de St Julien
en
Genevois
Canton
de
St Julien
en
Genevois
Commune
de Minzier.
(74270)
Etaient
présents :
Nombre
de
conseillers
:
Jérémie
COURLET,
Nicolas
GIROD,
Alexandre
BAUDET,
Véronique
LEGENDRE,
André
MORARD,
Christophe
En
exercice:
15
VADON,
Sébastien
REY-GORREZ
Gaëlle
MESSINA,
Christelle
DEROBERT,
Marie
TROUILLET
Présents:
10
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
Votants
: 12
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération
n°12_2026
Absents
excusés
:
Carole
ETTORI
(a
donné
pouvoir
à
Jérémie
COURLET)
Céline
GEORG
(a
donné
pouvoir
à
Marie
TROUILLET),
Aline
SIMOES
Absents
: Rémi
BESSERER,
Yanis
ETHEVE
Secrétaire
de
séance
: Christelle
DEROBERT
Objet
: DÉCISION
D’ALIÉNATION
DU
CHEMIN
RURAL
LIEUDIT
« EPANEZET
»
Vu
le
Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10
:
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à Fouverture,
au redressement
et à la fixation
de
la largeur
des
chemins
ruraux,
et notamment
son
article
3
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
et notamment
ses
articles
R.
141-4
à R
141-10
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2241-1
;
Vu
l'avis
du
Service
des
domaines
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
du
28
février
2024,
Vu
la
délibération
n°41/2024
en
date
du
11
juillet
2024
mentionnant
l’accord
de
principe
du
Conseil
Municipal
pour
la vente
partielle
du
chemin
rural
au
profit
de
M
et Mme
PASTOR
et M
et Mme
BELO,
propriétaires
riverains
et enquête
publique
pour
désaffectation
du
chemin
rural
lieudit
« Epanezet
»,
Vu
la délibération
n°38/2025
en
date
du
08
septembre
2025
décidant
de
lancer
la procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural
;
Vu
la délibération
n°39/2025
en
date
du
08
septembre
2025
décidant
de
lancer
la procédure
de
cession
du
chemin
rural
lieudit
« Epanezet
»
entre
les
parcelles
À
509
et
510
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°53/2025
en
date
du
23
octobre
2025,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le présent
projet
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
17
novembre
au
1%
décembre
2025
Vu
le registre
d'enquête
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur ;
Considérant,
au
vu
des
résultats
de
l'enquête
publique,
que
les
deux
portions
de
l’ancien
chemin
ne
sont
assurément
plus
empruntées
par
le public
et par voie
de
conséquence,
ont
cessé
d'être
affectées
à l'usage du
public
par,
notamment,
l’existence
de
constructions
sur
l’emprise
du
chemin
(telles
que
abri,
terrasse
et portail
de
part
et d’autres
du
chemin
réalisés
par
les
propriétaires
riverains)
Considérant
que
l’aliénation
de
ce
chemin
ne
provoque
pas
l’enclavement
de
parcelles
contiguës,
dès
lors
qu’une
servitude
perpétuelle
de
passage
à pied
est
instituée
sur
la future
parcelle
cadastrée
section
À
1135
prévue
d’être
aliénée
au
profit
de
la
parcelle
A507
par
délibération
n°48/2025
du
13
octobre
2025, Considérant
que,
par
suite,
il y a donc
lieu
de
poursuivre
la procédure
d'aliénation,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Approuve
l'aliénation
du
chemin
rural,
sis
lieudit
«
Epanezet
».
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christelle
DEROBERT
Compte
tenu
de
sa
télétransmission
le
:
Jérémie
CO
Et
de
la publication
le :