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Déliberation - 01 FEVR 2023 Engagement des depenses dinvestissement
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 01 FEVR 2023 Engagement des depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
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publié le ER ID : 066-216600163-20230202-01_FEVR _2023-DE
2 À COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
= DES DÉLIBÉRATIONS
(2 fe DU CONSEIL MUNICIPAL
_ , mer Séance du jeudi 02 février 2023 à 18h00
LA LUMINEUSE
UT
Délibération n° 01/févr/2023
Engagement des Dépenses d’Investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 de la Commune
L’an 2023, le 02 février à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-
sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,
Olivier CAPELL, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Josette MONTÉE, Maria Joséfa
DIAZ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Evelyne CANOVAS,
Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Alexandre
ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-
Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Absent(s) excusé(s) avant donné procuration : Sandrine COUSSANES À Jean-Michel SOLE, Guillaume BLAVETTE A Marie-Clémentine HERRE, Cédric CASTELLAR A Anne MAURAN, Ghislaine BALLESTE A Alexandre ORTIZ--BODIOU,
Effectif : 27 Quorum : 14
Présent(s) : 23 ; Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : 4 ; Absent(s) : 0
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination d’Aurore VALENZUELA, secrétaire de séance.
D Æ) CR CB
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1612-
l ;
Vu l’avis favorable de la commission n°6 du 24 janvier 2023 ;
Considérant que l’article L.1612-1 du CGCT fixe les conditions de mise en recouvrement des recettes et d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses de fonctionnement et d’investissement, dans le cas où le budget n’a pas été adopté au 1" janvier de l’année à laquelle il s’applique ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
LE),
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6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER > O4 68 88 00 62 es O4 65 858 O4 64 © contact@banyuls-sur-mer.co m
13/02/2023 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le
ID : 066-216600163-20230202-01 _FEVR 2023-DE
Considérant que pour assurer la continuité du service public, 1l est opportun d’autoriser le Maire à procéder à l’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 susvisé permet à l’exécutif, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. IL est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Concernant la section d’investissement, par contre, tant que le budget n’est pas voté, le Maire ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que sur autorisation du conseil municipal. En outre, ladite autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits et s’exerce dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est proposé d’autoriser l’engagement des dépenses d’investissement comme suit :
ENGAGEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
(25 % du montant des nouveaux crédit BP N-1 hors Capital des emprunts)
BP 2022 : Nouveaux programmes hors chapitre 16 : 7 364 200.00 € x 25 % = 1 841 050.00 €
e Installation de bornes électriques (2041581-01) 30 500.00 €
e Etudes Lotissement la Réthorie (2031-0200) 47 000.00 €
e Logiciels (2051 - 0200) 5 000.00 €
e Matériel informatique (2183-0200) 5 000.00 €
e Mise à jour des caméras de vidéoprotection + divers Matériel (2188-0200) 6 000.00 €
e Bâtiments Rénovation énergétique des bâtiments rémunération SPL
e (2313-0200) 25 000.00 €
e Bâtiments Rénovation énergétique des bâtiments avances sur travaux
e (238-0200) 80 000.00 €
e Façades Gendarmerie (2313-112) 40 000.00 €
e Travaux d'aménagement de la rue Richelieu (Convention SYDEEL)
o Réseaux de Distribution d’Electricité :
Article 204182 — 01 Bâtiments et Installations Organismes publics divers 78 000.00 €
o Réseaux Eclairages Publics et Communications Electroniques :
Article 238 - OI Avances versées 62 000.00 €
TOTAL : 378 500.00 €
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER > O4 68 88 00 62 en O4 68 88 O4 64 © contact@banyuls-sur-mer.co m Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Publié le
ID : 066-216600163-20230202-01 _FEVR 2023-DE
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 27) :
=“ d'autoriser Monsieur le Maire à engager des dépenses d’investissement avant le
vote du Budget Primitif 2023 de la Commune dans les conditions indiquées ci- dessus :
" de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire |
Aurore VALENZUELA Jean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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