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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Collectivités territoriales, Page 1 sur 11

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 28 janvier 2017 à 13 heures 30

Présents : Mesdames BESSONNAT et LANAUD. Messieurs, RASSAU et TONNAIRE.

Absent excusé : Messieurs BLASZCZYNSKI et LIECHTI

Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 5 décembre 2016.

1-2017 Objet : transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1424-35 et L 5211-17

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 97.

Vu la délibération n°2016-0139 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

ENTENDU que jusqu’en 2015 inclus, seules les communautés de communes qui géraient un corps intercommunal au moment de la départementalisation des services d’incendie et de secours, étaient habilitées à payer, en lieu et place de leurs communes membres, la contribution au Service Départemental d’ Incendie et de Secours (article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales).

ENTENDU que la loi NOTRE du 7 août 2015 (article 97) a modifié l’article L.1424-35 du CGCT en introduisant

un 5

ème

alinéa à cet article qui prévoit que :

« Par dérogation au 4

ème

alinéa du présent article, les contributions au budget du SDIS des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire l’objet d’un transfert à cet établissement, dans les conditions prévues par l’article L.5211-17 du CGCT »

ENTENDU que l’article L.5211-17 du CGCT prévoit que :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».

ENTENDU que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

CONSIDERANT d’autre part, que la modification des statuts et le transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » sont soumis aux conditions de majorité exigées lors de la création de l’établissement c’est-à- dire :

- soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci et l’accord de la commune représentant plus du quart de la population totale.

- soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population et l’accord de la commune représentant plus du quart de la population totale.Page 2 sur 11

CONSIDERANT que la prise en charge par la Communauté de Communes peut être réalisée par réduction de l’attribution de compensation dans le cadre de la CLECT, ce qui permet d’améliorer le coefficient d’intégration fiscal de l’EPCI.

CONSIDERANT que la Contribution de la Communauté de Communes au SDIS correspondrait en cas de transfert à la CCRO, à une simple addition des contributions versées l’année précédente par les communes membres de la CCRO soit environ 169 002€.

CONSIDERANT par ailleurs, que la présence parmi les effectifs des communes et de la communauté de communes d’agents ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire pourra alléger la contribution globale.

ENTENDU que si le montant de la contribution SDIS venait à augmenter après la prise de compétence éventuelle par la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, cette augmentation serait supportée par la seule CCRO.

CONSIDERANT que les services du SDIS du Jura ont pris contact avec l’ensemble des communautés de communes ne s’étant pas encore à ce jour prononcées sur la possibilité de prendre la compétence « contribution au SDIS » afin de leur demander leur position sur ce dossier.

ENTENDU que le transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » aux communautés de communes permettrait une mutualisation et un resserrement des écarts du montant de la contribution au SDIS par habitant qui est actuellement pour le département du jura de 33,97€/habitants.

CONSIDERANT que le transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » n’a pas d’incidence sur la compétence en matière de défense incendie et de construction des casernes qui reste de la compétence des communes.

CONSIDERANT que pour la CCRO, le taux moyen de contribution au SDIS par habitant actuellement est de 29.76€/Habitant.

CONSIDERANT qu’il serait en 2017, en cas de transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » à la CCRO de 29,68€/habitant, qu’ainsi le transfert de la compétence à la CCRO engendrerait une baisse de la contribution pour le territoire à hauteur de 0.26%, voir tableau ci-dessous :

Commune ICF Pop. Contrib. 2016 C/Hab.2016 Contrib. 2017 C/Hab 2017 Evol.

ALIEZE 113 337 154 3 817 24,78 3 829 24,86 0,30%

BEFFIA 38 394 74 2 098 28,35 2 104 28,44 0,30%

CHAMBERIA 84 234 167 3 887 23,27 3 899 23,35 0,30%

CHAVERIA 103 695 243 4 436 18,25 4 449 18,31 0,30%

CRESSIA 136 365 270 7 473 27,67 7 495 27,76 0,30%

DOMPIERRE-SUR-MONT 167 199 243 7 130 29,34 7 151 29,43 0,30%

ECRILLE 41 552 91 2 000 21,98 2 006 22,04 0,30%

LA CHAILLEUSE 262 289 604 13 533 22,40 13 574 22,47 0,30%

MARNEZIA 55 298 93 2 214 23,80 2 221 23,88 0,30%

MERONA 15 686 11 402 36,54 403 36,65 0,30%

MOUTONNE 49 071 123 2 328 13,92 2 335 18,98 0,30%

NANCUISE 33 436 37 1 904 51,46 1 871 50,57 -1,73%

NOGNA 113 988 278 5 579 20,07 5 596 20,13 0,30%

ONOZ 120 598 87 3 072 35,31 3 081 35,42 0,30%

ORGELET 1 184 922 1 584 66 926 42,25 66 263 41,83 -0,99%

PIMORIN 91 312 191 5 565 29,13 5 531 28,96 -0,60%

PLAISIA 52 423 119 2 868 24,10 2 877 24,17 0,30%

POIDS-DE-FIOLE 163 517 317 6 370 20,09 6 389 20,15 0,30%

PRESILLY 86 683 123 3 385 27,52 3 395 27,60 0,30%

REITHOUSE 46 120 62 1 765 28,47 1 770 28,55 0,30%

ROTHONAY 83 695 130 4 462 34,32 4 475 34,43 0,30%

SAINT-MAUR 121 079 224 4 645 20,74 4 659 20,80 0,30%

SARROGNA 122 953 229 5 760 25,15 5 777 25,23 0,30%

LA TOUR-DU-MEIX 165 851 234 7 383 31,55 7 405 31,65 0,30%

TOTAL 3 453 699 5 679 169 002 29,76 168 555 29,68 -0,26%Page 3 sur 11

CONSIDERANT que ce transfert de compétence n’a aucune incidence sur la finalité ou autres recettes perçues par les communes. L’évaluation des transferts de charges conduira pour les communes membres et pour la communauté de communes à une neutralité financière.

CONSIDERANT que par délibération du 7 décembre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a décidé à l’unanimité des voix d’approuver le transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

Le Conseil municipal, Après en avoir débattu, à l’unanimité des voix

1- décide d’approuver ou refuse le transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet

2- décide de transmettre copie de la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

2-2017 Objet : transfert de la gestion des zones d’activités économiques à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet conformément aux dispositions de la loi NOTRe :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1424-35 et L 5211-17

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L.5214-16 et L.5216-5

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Vu la délibération n°2016-0167 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

ENTENDU que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, prévoit une extension des compétences obligatoires des EPCI, avec un transfert des compétences en matière économique aux EPCI au 1er Janvier 2017.

ENTENDU que la loi NOTRe supprime également la mention de l’intérêt communautaire pour les zones d’activités économiques, et prévoit ainsi le transfert des ZAE communales existantes à l’EPCI.

ENTENDU qu’afin de transférer ces zones d’activités, il est nécessaire de définir les zones concernées par une telle dénomination.

ENTENDU que par délibération du 28 Septembre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a décidé de confier au comité consultatif « développement économique, touristique et équipements sportifs communautaires », la détermination de la liste des zones d’activité économique du territoire qui seront transférées et listées de manière exhaustive annexée aux statuts de la CCRO, à partir de la liste des zones d’activités transmises par les Maires des communes membres.

CONSIDERANT qu’il convient d’examiner d’une part les zones d’activités touristiques et d’autre part les zones d’activités économiques.

CONSIDERANT que s’agissant des zones d’activités touristiques, au regard de la définition des zones d’activités touristiques, aucune zone d’activités touristiques ne correspondant à ce type d’aménagement n’est actuellement en gestion communale sur le territoire de la CCRO. En effet, les seules qui correspondent à cette définition sont gérées par des régies départementales (Surchauffant et Bellecin).

CONSIDERANT toutefois que le territoire dispose de plusieurs zones d’intérêt touristique.

CONSIDERANT que dès lors que la CCRO a décidé d’instaurer une taxe de séjour communautaire, et souhaite prendre la compétence tourisme dans sa totalité, y compris concernant les compétences facultatives, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de confier au comité consultatif la poursuite de la réflexion sur les zones d’intérêt touristique en établissant un diagnostic exhaustif et une étude d’impact financier en vue de proposer au Conseil Communautaire de prendre la gestion des sites d’intérêt touristique qui seraient identifiés (belvédères, fontaines, sentiers de randonnée hors PDIPR en gestion communautaire…).Page 4 sur 11

CONSIDERANT que s’agissant des zones d’activités économiques, afin de déterminer la liste des zones d’activités concernées par le transfert à la CCRO, et de définir la liste exhaustive de ces zones à annexer aux statuts de l’EPCI, il est nécessaire de déterminer les critères des zones qui entrent dans la dénomination : « zone d’activité économique».

CONSIDERANT qu’il n’existe pas de définition formelle de la zone d’activité, qu’elle soit législative, réglementaire ou jurisprudentielle. L’identification des zones relève ainsi de l’appréciation de chaque EPCI, et devra être réalisée de façon factuelle, à partir d’un faisceau d’indices.

ENTENDU que la notion de zone d’activité retenant le principe de la maîtrise d’ouvrages publics et le principe d’un aménagement aggloméré dans un ou des périmètres en vue de réunir une pluralité d’activités économiques,

ENTENDU que l’existence de telles zones d’activité peut ressortir de diverses délibérations, actes et documents adoptés par les communes, qui reflètent la volonté de créer une zone d’activité commerciale, industrielle ou tertiaire (acquisition de foncier et travaux de création ou de réhabilitation des VRD, animation, entretien).

Deux cas de figure sont possibles :

- La zone est clairement définie en tant que zone d’activité, au sein des délibérations de la commune concernée et des documents d’urbanisme existants. Alors, l’identification est présumée.

- La zone n’est pas expressément nommée, et son identification nécessitera le recours à un faisceau d’indices renseignant sa nature.

CONSIDERANT que l’AMF préconise le recours à un faisceau de trois indices cumulatifs et non exhaustifs qui sont les suivants :

Le principe de la maîtrise d’ouvrage publique : la zone est aménagée et viabilisée par la collectivité, qui dispose de la compétence liée aux infrastructures réalisées.

Ces zones reflètent l’initiative de la collectivité en vue d’aménager des terrains et des bâtiments destinés à être éventuellement cédés ou loués, et intégrant une volonté de développer de façon coordonnée une offre économique (volonté d’accueillir les entreprises et de faciliter leur développement).

Le principe de l’aménagement délimité géographiquement : la zone comporte à minima deux parcelles ou une grande parcelle à diviser, et fait l’objet d’une cohérence d’ensemble et d’une continuité territoriale.

Le principe de la destination de l’aménagement : la zone est orientée vers l’accueil d’activités économiques, de nature « industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Elle regroupe plusieurs établissements et entreprises.

CONSIDERANT qu’en cas de zone à vocation mixte, où coexistent par exemple logements et industrie, il conviendra de se référer à l’activité majoritaire pour identifier la nature de la zone.

ENTENDU qu’à partir des éléments présentés, deux types de zones « présumées » peuvent être distingués :

1/Les zones identifiées par délibérations ou actes communaux

COMMUNE ZAE IDENTIFICATION DOMPIERRE SUR MONT Zone artisanale de la Pesse Commune Dompierre sur Mont SIVOM du Chanois

LA TOUR DU MEIX Zone artisanale PLU de la Tour du Meix : zone d’activité

LA CHAILLEUSE Zone artisanale sur l’Echaux PLU de Saint Laurent la Roche : « zone d’activité économique »

ORGELET Zone industrielle du Vernois PLU Orgelet : « zone d’activité »

POIDS DE FIOLE / NOGNA Zone d’activité intercommunale du

Chanois

SIVOM du ChanoisPage 5 sur 11

2/ les zones non identifiées par les délibérations ou actes communaux : il s’agit des zones qui ne sont pas identifiées dans les documents communaux, et nécessitent donc le recours au faisceau d’indices présenté précédemment afin de déterminer s’il s’agit de zones d’activités économiques. Les zones concernées sont :

COMMUNE ZAE CARACTERISTIQUES FAISCEAU D’INDICES

CRESSIA CHAMP GUERIN

3 parcelles contiguës

2 entreprises (Tournerie

Froissard et Menuiserie

Fibre ébéniste)

Maîtrise d’ouvrage

publique

Aménagement

aggloméré

Pluralité d’activités

économiques

LA CHAILLEUSE / ESSIA

Terrain ancienne entreprise

BTP PECHOUX 2 parcelles contiguës

Maîtrise d’ouvrage

publique

Aménagement

aggloméré

Pluralité d’activités

économiques

Terrain scierie RAT 2 parcelles contiguës

Maîtrise d’ouvrage

publique

Aménagement

aggloméré

Pluralité d’activités

économiques

Terrain communal carrière 1 parcelle Exploitation : SET PERNOT

Maîtrise d’ouvrage

publique

Aménagement

aggloméré

Pluralité d’activités

économiques

ROTHONAY Scierie VUITTON 2 parcelles

Maîtrise d’ouvrage

publique

Aménagement

aggloméré

Pluralité d’activités

économiques

ENTENDU que le transfert des ZAE est opéré dans les conditions de l’article L. 5211-17 du CGCT c’est-à-dire par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou l’inverse dont l’accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population totale).

ENTENDU que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.

ENTENDU qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable et que la modification statutaire est constatée par arrêté préfectoral.

CONSIDERANT que les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d’activité sont précisées à l’article L.5211-17 du CGCT comme suit :

Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences (article L.5211-17 du CGCT).Page 6 sur 11

CONSIDERANT que sur les préconisations des membres du comité consultatif développement économique, touristique et équipements sportifs communautaires de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, les services de la Communauté de Communes ont pris contact avec les maires concernés, afin de déterminer l’intention de développement économique sur les zones d’activités présumées et de pouvoir se prononcer sur le transfert de ces zones d’activités dans le cadre de la loi NOTRe.

CONSIDERANT que suite à la consultation des Maires concernés il a été établi une volonté de développement de la zone « Champs GUERIN » située à CRESSIA

CONSIDERANT que par délibération du 7 décembre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a décidé à l’unanimité des voix

1/ de prendre acte de l’absence de zones d’activités touristiques au sens de la loi NOTRe en gestion communale sur le territoire de la CCRO

2/ d’approuver la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe, les zones d’activité suivantes :

ZAE de Dompierre-Sur-Mont,

ZAE de la Chailleuse « Sur l’Echaux » ;

ZAE du Vernois à Orgelet

ZAE de Nogna/Poids de Fiole,

ZAE de la zone « Champ Guerin » à Cressia.

ZAE de la Tour du Meix

3/ d’approuver le transfert de la gestion de ces zones d’activité économique à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet en application des dispositions de la Loi NOTRe susvisée.

4/ de confier au comité consultatif la poursuite de la réflexion sur les zones d’intérêt touristique en établissant un diagnostic exhaustif et une étude d’impact financier en vue de proposer au Conseil Communautaire de prendre la gestion des sites d’intérêt touristique qui seraient identifiés (belvédères, fontaines, sentiers de randonnée hors PDIPR en gestion communautaire…).

Le Conseil municipal, Après en avoir débattu, à l’unanimité des voix

3- décide de prendre acte de l’absence de zones d’activités touristiques au sens de la loi NOTRe en gestion communale sur le territoire de la CCRO

4- décide d’approuver la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe, les zones d’activité suivantes :

a. ZAE de Dompierre-Sur-Mont,

b. ZAE de la Chailleuse « Sur l’Echaux » ;

c. ZAE du Vernois à Orgelet

d. ZAE de Nogna/Poids de Fiole,

e. ZAE de la zone « Champ Guerin » à Cressia.

f. ZAE de la Tour du Meix

5- Décide d’approuver le transfert de la gestion de ces zones d’activité économique à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet en application des dispositions de la Loi NOTRe susvisée

6- décide de prendre acte de la décision du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet de confier au comité consultatif développement économique, touristique et équipement sportif communautaire de la CCRO, la poursuite de la réflexion sur les zones d’intérêt touristique en établissant un diagnostic exhaustif et une étude d’impact financier en vue de proposer au Conseil Communautaire de prendre la gestion des sites d’intérêt touristique qui seraient identifiés (belvédères, fontaines, sentiers de randonnée hors PDIPR en gestion communautaire…).

7- Décide de transmettre copie de la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

3-2017 Objet : Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet pour mise en conformité avec la loi NOTRe du 7 aout 2015 :Page 7 sur 11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L.5214-16 et L.5216-5

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Vu la délibération n°2016-0140 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet ;

Vu les lettres d’observation de Monsieur le Préfet du Jura du 28 décembre 2016

Vu la délibération n°004-2017 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

ENTENDU que la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 renforce l’intégration des communautés de communes et des communautés d’agglomération d’une part en étendant la liste de leurs compétences optionnelles et d’autre part en leur attribuant de nouvelles compétences obligatoires.

ENTENDU que l’article 68-1 de la loi NOTRe impose une mise en conformité des statuts des Communautés de Communes avec les dispositions de ladite loi.

ENTENDU que cette modification statutaire s’impose à tous les EPCI existants, ne serait-ce que, à minima, pour la relecture des compétences obligatoires conformément à la rédaction qui est celle imposée par le CGCT.

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de la loi NOTRe précitées, les EPCI à fiscalité propre doivent exercer au moins trois compétences optionnelles conformément aux articles L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT.

ENTENDU que les articles 64 et 66 de la loi NOTRe suppriment la référence à l’intérêt communautaire dans le groupe de compétences « développement économique » sauf pour le soutien aux activités commerciales, qui reste d’intérêt communautaire.

ENTENDU que l’intérêt communautaire doit être déterminé par délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers et annexée aux statuts et ne doit plus figurer dans les statuts et qu’ainsi il s’applique de plein droit dès que la délibération du conseil communautaire le définissant est exécutoire et sans qu’un arrêté préfectoral ne soit requis.

CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, par délibération du 7 décembre 2016 a décidé à l’unanimité des voix de modifier les statuts de la CCRO d’une part afin de mettre en conformité les statuts de la CCRO avec les dispositions de la loi NOTRe précitée, et d’autre part afin d’actualiser lesdits Statuts.

ENTENDU que par courriers du 28 décembre 2016, Monsieur le Préfet du Jura a soulevé quelques observations sur la forme et la syntaxe qui nécessitent de corriger les statuts dans leur rédaction ainsi que la définition de l’intérêt communautaire.

ENTENDU que ces observations portent notamment :

- Sur la compétence scolaire qui doit être dissociée de la compétence périscolaire et extrascolaire, - Sur la compétence assainissement qui doit apparaitre comme une compétence à part entière et ne doit donc plus être rattachée à la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement », - Sur la compétence politique sociale qui peut être comptabilisée comme une compétence optionnelle, mais pour cela il convient d’en modifier la syntaxe comme suit « action sociale d’intérêt communautaire » afin de pouvoir l’inscrire au titre des compétences optionnelles et non plus au titre des compétences supplémentaires. (Plus la communauté de communes a de compétences optionnelles plus elle est susceptible de percevoir la DGF bonifiée)

- Sur la composition de l’assemblée : toute référence à la composition de l’assemblée ne doit plus figurer dans les statuts il convient donc d’enlever l’article 6. La composition de l’assemblée est fixée par arrêté préfectoral uniquement.

- Sur le nombre de vice-présidents : le nombre de vice-présidents étant déterminé par le règlement intérieur de la CCRO, il ne doit donc plus figurer dans les statuts.

ENTENDU que sur l’intérêt communautaire, la loi NOTRe prévoit la définition de l’intérêt communautaire par une délibération prise à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire.Page 8 sur 11

ENTENDU que Monsieur le Préfet a précisé dans son courrier du 28 décembre 2016 que cette disposition ne concernait que les compétences obligatoires expressément prévues par la loi (à savoir « aménagement de l’espace et conduite d’actions d’intérêt communautaire » et « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ») et les compétences optionnelles (à l’exception de l’eau et de l’assainissement).

ENTENDU qu’ainsi pour les compétences supplémentaires, l’intérêt communautaire ne doit pas être défini par délibération mais ces compétences doivent être détaillées dans les statuts en reprenant l’intérêt communautaire et que le Conseil Communautaire de la CCRO a, à l’unanimité des voix, par délibération du 25 janvier 2017, modifié la délibération définissant l’intérêt communautaire de la CCRO afin d’être en conformité avec les préconisations de Monsieur le Préfet.

CONSIDERANT que s’agissant des statuts de la CCRO, le Conseil Communautaire a pris acte des observations de Monsieur le Préfet lors de sa séance du 25 janvier 2017.

CONSIDERANT que les statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet ainsi modifiés ont été validés à l’unanimité des voix par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet lors de sa séance du 25 janvier 2017 et ont été transmis à chacune des communes membres.

CONSIDERANT que cette modification des statuts de la CCRO doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

CONSIDERANT d’autre part, qu’il est rappelé que la modification des statuts de la CCRO est soumise aux conditions de majorité exigées lors de la création de l’établissement c’est-à-dire : - soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci et l’accord de la commune représentant plus du quart de la population totale.

- soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population et l’accord de la commune représentant plus du quart de la population totale. Le Conseil municipal, Après en avoir débattu, à l’unanimité des voix

8- approuve la modification des statuts de la CCRO telle que demeurée ci-annexée. 9- Décide de transmettre copie de la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.

4-2017 Objet : Projet d’aménagement numérique

Lors de la réunion du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la région d’Orgelet en date du 21 novembre 2016, il a été présenté aux délégués communautaires le Programme Départemental d’aménagement numérique.

Afin d’obtenir des explications sur les choix du conseil Départemental et notamment sur les propositions qui pourront être faites aux sites qui ne seraient pas intégrés dans la première phase de ce programme de montée en débit, une réunion entre le responsable de la mise en œuvre de ce projet au sein des services du Conseil Départemental, le comité consultatif d’aménagement du territoire et urbanisme et le comité consultatif communication, animation et NTIC a eu lieu le 30 novembre 2016.

Lors de cette réunion, Monsieur le responsable de la mise en œuvre de ce projet au sein des services du Conseil Départemental a réaffirmé que l’objectif à terme du Conseil Départemental était la fibre à la maison pour tous mais que toutefois, les travaux nécessaires ainsi que les démarches administratives et le coût financier ne permettant pas dans un délai de 5 ans de garantir la fibre à la maison à l’ensemble des communes et hameaux du Département, il a été proposé à certains territoires dans un premier temps, de bénéficier de la montée en débit qui permettrait d’apporter un service plus confortable par rapport à l’existant dans un délai plus court à un plus grand nombre de communes.

Suite à la demande des élus, Monsieur le responsable de la mise en œuvre de ce projet au sein des services du Conseil Départemental a présenté le 12 janvier 2017 les découpages du territoire par « plaques » qui servent de base pour déterminer les communes liées pour des raisons techniques dans le cadre de ce dossier.

Considérant les informations complémentaires apportées par les services du conseil Départemental à savoir :Page 9 sur 11

1-Que sur l’ensemble de ces plaques la FttH est réalisable mais l’inconnue reste les délais de réalisation sachant que la totalité de l’installation FttH pour le Département du Jura est prévus à échéance 10 ans. Néanmoins, les premiers raccordements à la FttH seront réalisés dans les 2 ans à venir. La priorisation des sites sera faite à l’échelle du Département et qu’afin d’intégrer les sites du territoire de la CCRO dans la planification départementale, il convient que le Conseil Communautaire priorise sur son territoire, les sites qui pourraient être raccordés à la fibre à la maison.

2-Qu’au sein de certaines plaques, des communes ou sites pourraient déjà bénéficier de la Montée en Haut Débit qui pourrait être réalisée dans les 18 prochains mois mais avec des conséquences pour les autres communes ou sites de la même « plaque »

Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2017, par laquelle les élus ont réaffirmé :

1-l’importance de poursuivre son action de développement dans le sens de l’élaboration de son projet de territoire avec pour objectif principal un développement solidaire et harmonieux de l’ensemble des communes de la CCRO ;

2-les critères établis pour formuler les choix suivants :

a. être en cohérence avec les projets en cours sur le territoire et notamment la création d’une destination touristique « lacs, rivières et cascades » mais aussi le développement des zones d’activité économiques communautaires et de service à la population

b. l’activité économique et agricole

c. la présence d’école

d. le niveau de service actuel

e. la solidarité communautaire avec une solidarité par plaque entre les communes

3-sur la base de ces critères le conseil communautaire a demandé le FttH et la montée en Très haut Débit selon le tableau récapitulatif suivant :

1 Ecrille – Onoz - Sarrogna 351 Ftth si première phase

2 Dompierre – Orgelet - Présilly 522 MTHD Dompierre et Présilly

3 Beffia – Chaveria – Moutonne –

Orgelet - Rothonay 467 Ftth si première phase 4 Orgelet 456 Non prioritaire

5 Tour du Meix – Orgelet - Plaisia 530 MTHD Tour du Meix (non prioritaire)

6 Marnezia – Mérona – Nogna – Poids

de Fiole 376 Ftth si première phase 7 Chambéria – Marigna sur Valouse –

Monnetay - Nancuise 331 MTHD Chambéria et Nancuise 8 Cressia - Pimorin 462 MTHD Pimorin

9 Alieze – Bornay – Courbette –

Reithouse – St Maur 397 Ftth si première phase 10 La Chailleuse 375 Ftth si première phase

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, approuve le choix du conseil communautaire selon le tableau présenté ci-dessus.

5-2017 Objet : Taxe de séjour additionnelle départementale

Le Conseil Départemental du Jura a par délibération du 6 juin 2016 décidé d’instaurer une taxe de séjour additionnelle sur l’ensemble du département du Jura.

Malgré la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2016 votant contre l’intégration de cette taxe additionnelle aux tarifs de la taxe de séjour communautaires, Monsieur le Préfet du Jura a informé la CCRO par courrier du 28 décembre 2016, que les hébergeurs de l’ensemble du département étaient redevables de cette taxe additionnelle et que la CCRO avait l’obligation de percevoir auprès des hébergeurs de son territoire le produit de cette taxe et de la reverser au Conseil Départemental du Jura.

Le montant de la taxe de séjour communautaire que la commune devra reverser à la CCRO s’élèvera donc à 0.55 €/ nuitée/personne contre 0.50 €/nuitée/personne précédemment.Page 10 sur 11

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix prend acte de la décision du Conseil Départemental.

6-2017 Objet : Bail pour location de parcelles agricoles

Le bail concernant les parcelles ZA 2f et ZH 57a ayant été dénoncé par l’ancien locataire, Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une demande de l’EARL DU PRE BONHEUR pour la location de ces parcelles. Il propose par ailleurs :

la mise à disposition gratuite de la parcelle ZA 2f en contrepartie de l’entretien régulier de cette parcelle La location de la parcelle ZH 57a au prix de 76.04 € par an indexé sur l’indice des fermages publié chaque année. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix

Accepte la dénonciation du bail concernant les parcelles ZA 2f et ZH 57a ;

Décide la mise à disposition gratuite de la parcelle ZA 2f à L’EARL DU PRE BONHEUR en contrepartie d’un entretien régulier

Autorise Monsieur le Maire à signer un bail de location de 9 ans avec L’EARL DU PRE BONHEUR pour la parcelle ZH 57 a et pour une superficie d'environ 8 000 m² au prix de 76.04 € annuel indexé sur l’indice des fermages.

7-Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

En vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation des membres du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget communal :

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2016 : 203 041.00 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Le quart des crédits représente donc: 50 760.25 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 1 455.08 € TTC.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Article 21534 : Réseau d’électrification – financement définitif = 1 455.08 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité M. le maire à liquider les dépenses d’investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

Objet : Compte de régie

La régie de recettes constitue une exception à la règle selon laquelle le comptable du Trésor, chargé de la gestion des comptes de la commune a seul qualité pour encaisser des sommes revenant à cette dernière.Page 11 sur 11

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui prévoit le principe de la séparation des fonctions entre ordonnateurs et comptables, autorise par dérogation l'intervention de régisseurs pouvant être chargés, pour le compte de comptables publics, d'opérations d'encaissement ou de paiement. Cette procédure est organisée par les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La décision de charger des régisseurs, pour le compte des comptables publics, d'opérations d'encaissement ou de paiement, appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local. Toutefois, cette compétence peut faire l'objet d'une délégation d'attribution, selon les lois et règlements en vigueur. Ainsi, par exemple, dans le cas des régies communales, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal, en application de l'article L 2122-22 (al. 7) du CGCT.

Dans ce contexte, le conseil municipal réfléchit à la mise en place d’une telle compétence pour par exemple :  la perception du produit de la taxe de séjour

 la réception de chèques sans avoir recours à une délibération du conseil municipal….

Questions diverses

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : les élus de la CCRO travaille à l’élaboration du cahier des charges destiné au lancement de l’appel d’offres pour recruter un bureau d’études.

Transfert de compétence assainissement collectif : prendra effet au 01/012018. Une réunion sur l’état d’avancement est organisée avec les agents techniques et les secrétaires de mairie le 31/01/2017

Séance levée à 15 heures 30

Pour certification conforme,

Le Maire,

Jean-Noël RASSAU