Compte-Rendu - Compte rendu

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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 23 mai 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents

27-2019 Objet : programme de travaux de remplacement partiel du réseau d’adduction d’eau potable, demande de subvention DST

Le conseil Municipal,

• Considérant la nécessité d’effectuer le remplacement partiel du réseau d’adduction d’eau potable dont le montant des travaux est estimé à 81 430.00 euros H.T

• Considérant le montant de la maitrise d’œuvre estimé à 5 438.00 euros H.T • Sollicite de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura l’inscription de ces travaux au programme de financement de la Dotation de Solidarité des Territoires (D.S.T.) à hauteur de 20 % du montant cumulé hors taxes des travaux et de la maîtrise d’œuvre soit un montant prévisionnel de subvention de 17 373.60 €

• Déclare que la date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée au 15 septembre 2019 • Approuve le plan de financement prévisionnel joint à la présente délibération. • Dit que la commune s’engage à fiancer le reste à charge sur fonds propres ou sur emprunt.

28-2019 Objet : Consultation sur la proposition de fusion de sites Natura 2000

Dans le cadre de la mise en œuvre du document d’objectifs des sites Natura 2000 du réseau de cavités à chauves-souris en Franche-Comté, il a été proposé de rattacher certaines cavités à des sites Natura 2000 déjà en cours d’animation.

Le Comité de Pilotage du site Natura 2000 « Petite Montagne » a acté le 29 janvier 2019 le principe de fusion d’une cavité du site « Réseau de cavités à Minioptères de Schreibers en Franche-Comté » (grotte de Gigny) localisée dans son périmètre d’animation.

Objectifs de la fusion:

- simplifier la gestion administrative des sites.

- assurer une meilleure lisibilité pour les usagers.

- faire bénéficier cette entité de l’animation déjà réalisée par la Communauté de Communes Petite Montagne.

Le projet consiste en une fusion simple, sans modification des contours des sites. Conformément à l’article R414-3 du code de l’environnement, les modifications de périmètre de sites Natura 2000 sont soumises à la consultation officielle des communes et EPCI concernés par les sites. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, approuve le projet de fusion de sites Natura 2000 tel que présenté par Mr le Maire.

DEPARTEMENT DU JURA

Arrondissement de Lons le Saunier

Canton de Moirans en Montagne

Mairie d’Onoz

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 15 juillet 2019

Nombre de conseillers en exercice : 6

Nombre de conseillers présents : 5

Nombre de conseillers votants : 5

Absent(s) :

Excusé (s) : 1

Date de convocation : 02/07/2019

Date d’affichage : 16/07/2019

L’an deux mil dix-neuf le quinze juillet à vingt heures, le conseil

municipal de cette commune, légalement convoqué s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de M. RASSAU Jean-Noël, Maire en exercice.

Présents : Mesdames BESSONNAT et LANAUD.

Messieurs BLAZSCZYNSKI, RASSAU et TONNAIRE.

Absent excusé : Monsieur LIECHTI Laurent

Secrétaire de séance : Monsieur BLAZSCZYNSKI Laurent29-2019 : demander l'inscription des chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR)

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame, Monsieur le Maire,

- Vu la loi du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 Août 1988, et le document élaboré par le Comité Départemental du Tourisme, en concertation avec les acteurs locaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Déclare avoir pris connaissance des itinéraires de randonnée non motorisée et hors neige destinés à compléter le PDIPR sur notre commune (carte complète du réseau de randonnée sur la commune ci- jointe),

- Demande au Conseil Général d’inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées institué par la loi, les chemins ruraux ou portions de chemins ruraux et les portions d'itinéraires traversant des terrains communaux ou sectionnaux correspondant aux nouveaux itinéraires et au relevé cadastral ci-dessous :

REGION ORGELET ONOZ 18-39394 18 Chemin d'exploitation

REGION ORGELET ONOZ 13-39394 13 Chemin rural

REGION ORGELET ONOZ 14-39394 14 Chemin rural

REGION ORGELET ONOZ 16-39394 16 Chemin rural

REGION ORGELET ONOZ 17-39394 17 Chemin rural

REGION ORGELET ONOZ 19-39394 19 Chemin rural

REGION ORGELET ONOZ 20-39394 20 Chemin rural

- Prend acte qu'il s'engage ainsi:

1 - à conserver à ces chemins leur caractère public et ouvert, et à en empêcher l'interruption par des clôtures non ouvrables,

2 - à ne pas les aliéner,

3 - à prévoir le remplacement des dits chemins en cas de modifications nécessaires (suppression, remembrement, cession, ...),

- S'engage à vérifier auprès de son assureur que la commune est couverte en responsabilité civile pour les activités de randonnées sur ses chemins.

- Autorise le balisage, l'entretien et l'aménagement de(s) l'itinéraire(s) conformément à la Charte de Balisage en vigueur.

30-2019 Objet : Approbation de l’arrêté de périmètre et des statuts d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Jura Sud », « Pays des Lacs », « Petite Montagne » et « Région d’Orgelet »

Vu le Code général des Collectivités Locales et notamment l'article L5211-41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°3920190701-003 du 1er juillet 2019 proposant un périmètre de fusion à l’échelle des 4 communautés de communes « Jura Sud », « Pays des Lacs », « Petite Montagne » et « Région d’Orgelet », annexé des pièces suivantes :

- Rapport explicatif,

- Projet de statuts,

- Annexe budgétaire et fiscale ;Considérant le travail mené depuis 9 mois pour définir les bases d’un projet commun ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

APPROUVE le périmètre de fusion proposé par l’arrêté préfectoral n°3920190701-003 soit l’ensemble du territoire des actuelles communautés de communes Jura Sud (17 communes), Pays des Lacs (27 communes), Petite Montagne (23 communes) et Région d’Orgelet (25 communes),

APPROUVE la constitution d’un établissement public de coopération intercommunale sous la forme d’une Communauté de communes à l’échelle des 92 communes concernées par l’arrêté préfectoral n°3920190701-003,

APPROUVE le projet de statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale tel qu’annexé à l’arrêté préfectoral n°3920190701-003.

DECIDE pour la détermination de la composition du conseil communautaire de faire application des dispositions de droit commun (représentation à la proportionnelle à la plus forte moyenne) telles que présentées dans le rapport explicatif annexe 2, d’une part pour la période allant de janvier à mars 2020, et d’autre part pour la prochaine mandature à compter de mars 2020.

Séance levée à 22 heures 40.

Pour extrait et certification conforme

Le Maire

Jean-Noël RASSAU