Conseil Municipal - 2020 4 7 Delegation dattributions du CM au Maire

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Conseil Municipal - 2020 4 7 Delegation dattributions du CM au Maire Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 4 7 Delegation dattributions du CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, République Française

9 Mairie de Saïnt-Martin-Boulogne SAINT-MARTIN / A

Boulogne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AU CŒUR DE LA VIE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le 18 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 09 décembre 2020, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 30

Nombre de conseillers municipaux votants : 32

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : “Patrick DELPORTE pouvoir à Raphaël JULES.

“ Catherine LEDUC pouvoir à Annie LEPORCQ.

“ Régis ALTAZIN, absent.

Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 2020-4-7

Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire. Annule et

remplace la délibération n°2020-1-8 du 05 juillet 2020.

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

De fixer, dans la limite de 15 % d’augmentation maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un

caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

De procéder, dans les limites suivantes : TEG de 3% - montant de 2 000 000 € - durée 5 ans à taux fixe, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au (III de l’article L.1618-2) et au (a de l’article L.2221-5-1), sous réserve des dispositions du (c de ce même article), et de passer à cet effet les actes nécessaires.

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

ds.8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros.

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le Conseil : Equipements publics pour un montant maximum de 500 000 € (frais inclus).

16) Afin que la commune soit maintenue dans ses droits; quel que soit l’ordre de

juridiction (européen, administratif, judiciaire au pénal ou au civil, disciplinaire) et,

pour toute instance (première, appel, cassation, conseil d’Etat, cours Européenne de

justice...)

- D’intenter en son nom les actions en justice, de procéder aux dépôts de plaintes et constitution de partie civile ainsi que tous les actes afférents ;

- De défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

- De subdéléguer, en cas d’absence, dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales à un adjoint dans l’ordre du tableau.

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par le Conseil Municipal.

18) De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19) De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.31 1-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 5 000 000 €

21) D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214.-1 du même code.

22) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à

L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application

des mêmes articles, dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat

défini par le Conseil Municipal.

…/.23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25) D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26)- De demander à tout organisme financeur (Europe, Etat, collectivités territoriales, EPCT), l’attribution de subventions ou de participations pour un montant maximum

d’1 500 000 € et de signer tous les actes y afférents.

- Toutefois si un organisme financeur le souhaite, le Conseil Municipal, pourra être saisi afin d’être informé de l’attribution d’une subvention ou d’une participation et en prendre acte.

27) De procéder, dans les limites de 1000 m° de surface de plancher créé (SDP), au dépôt

des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens municipaux.

28) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

29) D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l’article L.123-19 du code de l’environnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE la délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire

Nombre de votants : 32 POUR : 32

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Saint-Martin-Boulogne, le 18 décembre 2020

Transmis à la Sous-Préfecture le 23/12/2020 Le Maire Affiché notifié le 23/12/2020 … ?

Rendue exécutoire la présente décision le 23/12/2020 A srepheël JULES Saint-Martin-Boulogne, le 23/12/2020 NOT

LeMai,

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http;//www.telerecours.fr.