Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2020 4 7 Delegation dattributions du CM au Maire
Arrêté - 2022 3 9 Attribution des subventions
Déliberation - delib cias 2020 12 attribution prime covid 19
Arrêté - 2025 4 2 Attribution subventions
Arrêté - 2026 4 5 Attribution subventions
Arrêté - 2025 4 2 Attribution subventions
Arrêté - 2024 3 4 Attribution de subventions
Arrêté - 2026 4 9 Convention OSM
Arrêté - 2020 3 2 Attribution des subventions
Déliberation - D 2020 06 07 PRIME COVID 19
Arrêté - 2020 4 9 Attribution de la prime COVID 19
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 4 9 Attribution de la prime COVID 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République Française
E Mairie de Saïint-Martin-Boulogne
SAINTEMARTIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AU COEUR DE LA VIE CONSEIL
MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le 18 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la
salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 29 juin 2020), sous la Présidence de
Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 09 décembre 2020, dont un
exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de conseillers municipaux votants : 32
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de :
“Patrick DELPORTE pouvoir à Raphaël JULES.
“ Catherine LEDUC pouvoir à Annie LEPORCQ.
“ Régis ALTAZIN, absent.
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2020-4-9
Attribution de la prime COVID-19
L’attribution de la Prime spécifique telle que définie dans « le Décret n° 2020-570 du 14 mai
2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des_sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 »
La prime exceptionnelle peut être accordée aux agents suivants :
+ Fonctionnaires et agents contractuels
+ Fonctionnaires mis à disposition d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle
Les agents considérés comme particulièrement mobilisés sont ceux dont les fonctions ont nécessité un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services.
La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique dans le courant du premier semestre 2021. Cette prime n'est pas soumise à cotisations et n'est pas imposable sur le
revenu.
Elle est cumulable avec les indemnités versées en compensation des heures supplémentaires,
des astreintes et interventions lors de ces astreintes
Ces dispositions s’appliqueront pour la Ville et le CCAS (les Aides à domicile ont bénéficié d’une prime attribuée par le Conseil Départemental).
Il convient de rappeler pour ce qui concerne la Ville de Saint Martin Boulogne que :
+ Les salaires et primes ont été payés dans leur intégralité, les chèques déjeuner
conservés en l’état.
+ Contrairement à d’autre Collectivités les congés n’ont pas été imposés et seront
reportés si nécessaires en 2021 dans le cadre du dispositif du « Compte Epargne
Temps ». Considérant l’avis du Comité Technique réuni en séance le 09 décembre ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE l'attribution de la Prime telle définie par « Le Décret n° 2020-570 du 14
mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et
militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale
soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 »
° DÉCIDE:
o L’Attribution de la prime aux agents de catégorie C (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ou de droit privé) en présentiel du 17 Mars au 11 Mai, en raison des sujétions exceptionnelles auxquels ils ont été soumis pour assurer la continuité des services.
o Que L’autorité Territoriale attribuera la prime entre les deux taux (Décret n°
2020-570 du 14 mai 2020), au prorata du temps effectué et des missions
réalisées dans le courant du premier semestre 2021
“ Taux n°2 : 660€
" Taux n° 3 : 330€
o Que les crédits afférents seront inscrits au Budget; Chapitre 012 et,
notamment, aux articles 64118 et 64138.
Nombre de votants : 32 POUR : 32
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 18 décembre 2020
Le Maire,
aphaël JÜLES
Transmis à la Sous-Préfecture le 23/12/2020
Affiché notifié le 23/12/2020
Rendue exécutoire la présente décision le 23/12/2020
Saint-Martin-Boulogne, le 23/12/2020
Le Mair
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr.