Conseil Municipal - 2021 03 Delegation Dattributions du cm au Maire

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Conseil Municipal - 2021 03 Delegation Dattributions du cm au Maire Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Tallard. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 03 Delegation Dattributions du cm au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,

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CET

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des HAUTES-ALPES

Commune de Tallard

Délibération du Conseil Municipal

Séance du 1°’ février 2021

N° 2021-03

L'an deux mille vingt et un et le premier février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué par courrier en date du 22 janvier 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en la salle polyvalente municipale, sise 1 Place Charles de Gaulle — Tallard (05130) ; sous la présidence de Monsieur Daniel BOREL, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : 15 Votants : 19 Absents : 04

Etaient_présents : Mme Sylvie LABBÉ, M. Daniel BOREL, Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christian PAPUT, Mme Annie LEDIEU, Mme Gabrielle RABOUIN, M. Fernand BARD, M. Fabien RAGE, Mme Jeanine MAMAN, M. Martial FERRE, M. Loïc GUIDONE, Mme Nathalie MARTIN-MILLE, M. Mathieu GRUERE, Mme Chloé LALLEMAND, M. Fabien MALFATTO.

Etaient_absents/excusés, et _ont_ donné pouvoir: M. Jean-Michel ARNAUD, M. Benjamin CORTESE, Mme Martine PAUL, Mme Angélique DARTEVELLE, qui ont respectivement donné pouvoir à M. Daniel BOREL, à Mme Gabrielle RABOUIN, à Mme Annie LEDIEU, à Mme Marie-Christine LAZARO,.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Gabrielle RABOUIN a été désignée parmi les membres du Conseil Municipal pour assurer les fonctions de secrétaire de séance ; fonctions qu’elle a acceptées.

Obiet : Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L. 2122- 22 et L. 2122-23,

VU l'article L. 212-34 du code du patrimoine,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-07 du 25 mai 2020, portant délégation d’attributions accordées par le Conseil Municipal, au Maire,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-02 du 1° février 2021, portant retrait de la délibération 2020-62 du 2 novembre 2020,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

CONSIDERANT que la délégation d'attributions du Conseil Municipal, au Maire, est notamment de nature à garantir la bonne gestion des affaires de la commune,

Ces délégations d’attributions étant accordées au Maire pour la durée de son mandat, l'élection d'un nouveau Maire emporte de plein droit cessation des délégations d’attributions jusqu'alors consenties par le Conseil Municipal. Celles-ci avaient notamment fait l'objet d’une délibération N° 2020-07 du 25 mai 2020.

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En application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui seraient ainsi consenties par le Conseil Municipal, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du CGCT. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Enfin, il appartient au maire de rendre régulièrement compte au Conseil Municipal, des attributions qu'il aura exercées par délégation du Conseil Municipal.

Ainsi, dans l'intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2- Fixer, dans les limites d'un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3- de procéder dans les limites d’un montant annuel de 500 000 €, à la-réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L 1618-2 et à l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4- de prendre, dès lors que les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dès lors que ces décisions n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5- de décider de la conciusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 £uros ;

11- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

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12- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service des domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13- de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; dans la limite d’un montant maximum de 80 000 euros « TTC »,

16- d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes :

- saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'Etat), pour les :

* procédures de référés

* contentieux de l'annulation

* contentieux de pleine juridiction

* contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de voiries.

- Saisine et représentation devant les juridictions civiles, sociales, commerciales, pénales (juridictions de 1° instance, Cour d'Appel, Cour de Cassation) étant précisé qu'en matière pénale, la délégation porte sur les plaintes avec ou sans constitution de partie civile, sur les plaintes déposées auprès du Procureur de la République ou du doyen des juges d'instruction, sur les procédures de citation directe et sur toutes les actions rattachäbles à la protection juridique des élus et des fonctionnaires et agents municipaux ;

17- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2500 € par sinistre ;

18- de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19- de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20- de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum fixé par le Conseil Municipal à 500 000 € par année civile ;

21- d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme, pour les aliénations à titre onéreux dans la limite d’un montant de 80 000 euros « TTC »,

22- d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

24- de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions.

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DECISION

Après en avoir entendu l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, la présente délibération est mise aux voix.

Le Conseil Municipal, par :

POUR : 19 Voix

CONTRE : 00 Voix

ABSTENTION(S) : 00 Voix

DONNE délégation à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines et selon les termes et conditions exposés à la présente,

DIT que les décisions appelées à intervenir en application de la présente délégation, pourront être signées dans tous les cas, par le Maire, un adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions,

RAPPELLE que le Maire rendra régulièrement compte au Conseil Municipal, des attributions exercées en vertu de la présente délégation d’attributions.

Ainsi fait et délibéré en Mairie de Tallard les jours, mois et an susdits.

Le M

Daniel BOREL