Conseil Municipal - DCM2026 27 Delegation dattribution du CM au Maire

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Conseil Municipal - DCM2026 27 Delegation dattribution du CM au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2026 27 Delegation dattribution du CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, e

Ça [ n F EN FAUCIGNY Au carrefour

pPIerr

COMMUNE DE

SAINT PIERRE

EN

FAUCIGNY

(Haute-Savoie)

Nombre de Conseillers :

de la ville

et de la nature

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt six, le vingt deux avril à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la

commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74), dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Valérie BOUVIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 avril 2026

PRESENTS : Valérie BOUVIER (Maire, Présidente), ETIENNE Eddi, CONTAT Stéphanie,

TRUBERT Nicolas, CHAUVIGNE Valérie, GREBOT Michel, SAULNIER Dominique,

CHUARD Alexandre, BURNIER Jocelyne, ALISI Thierry, PETIT Isabelle, LANSARD

en exercice 29

présents 27

votants 28

(OBJET :

N°DCM2026-27

Délégation d’attribution du

Conseil Municipal au Maire

Jean-Philippe, COTTON Véronique, BOUVARD Stéphane, VERT Corinne, PICOT

Frédéric, BOUVARD Arnaud, AUGUSTIN Barbara, METRAL Fernand, BOVET Annie,

CAP Audrey, PANGALOS Dimitri, ANDRE Jennifer, VAUDAUX Vanessa, GOCIC-

ROSNOBLET Marie, TOCHON-DANGUY Arthur, BRIENS HEYMANN Jacqueline,

ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR PROCURATION : David LANCE donne procuration à

Michel GREBOT ;

ABSENTS : PERROTON Olivier

SECRETAIRE : Corinne VERT est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de

séance.

L'article L.2122-21 du CGCT prévoit que :

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat

Télétransmis

en Sous-Préfecture

le : 24/24 20%

Le Maire,

Affiche le 24/5418

dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du

conseil municipal et, en particulier :

1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence,

tous actes conservatoires de ses droits ;

2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité

communale ;

3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section

d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les

dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une

valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des

collectivités locales ;

4° De diriger les travaux communaux ;

5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux

communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons

ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux

dispositions du présent code ;

8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;2

9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment

invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques

pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les

habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces

derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage

de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ;

10° De procéder aux enquêtes de recensement.

Outre ces nombreuses attributions, le maire peut également se voir déléguer certaines des

responsabilités attribuées au conseil municipal afin d’assurer la continuité de la gestion

quotidienne de la collectivité. Ces compétences sont limitativement énumérées par l’article L.2122-22 du CGCT.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de

la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Dans un souci d'efficacité et de réactivité de la commune et considérant qu’il y a intérêt en vue

de faciliter la bonne marche de l’administration, il est proposé au conseil municipal d'accorder au

Maire les délégations suivantes pendant toute la durée du mandat, de l’autoriser à prendre toutes dispositions et signer tout arrêté, acte, convention, contrat et document de toute nature relatif à

ces délégations :

4° De prendre tout décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des marchés inférieurs aux

seuils de procédures formalisées (ex MAPÀ) ;

- 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

- 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

- 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- 14° De fixer les reprises d'alignement en application du PLU ;

- 16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

e Saisine en demande, en défense ou en intervention et représentation devant l'ensemble des

juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire, y compris les juridictions civiles, pénales

ou tout autres juridictions spécialisées et l'ensemble des autorités administratives

indépendantes, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre du

contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de

tous autres contentieux, saïisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire

valoir les intérêts de la Commune ;

+ Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices

personnels et directs subis par la Commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;

+ Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une

procédure en cours.

- 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros

autorisé par le conseil municipal;

- 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ; i MEN

- 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de Denon ». compris dans le

cadre d'appel à projet ;

- 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

transformation ou à l'édification de biens municipaux, lorsque le projet de travaux a été

approuvé et/ou inscrit au budget.3

- 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

- 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret. Ce même décret précise les

modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de

cette délégation ;

- 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

En application de l’article L.2122-23 du CGCT, le maire rendra compte des décisions prises dans

l’exercice de ces délégations à chacune des réunions du conseil municipal.

Après explications données par Madame le Maire et discussion,

le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DÉCIDE de déléguer au Maire les attributions sus-indiquées n°4° ; 5° ; 6°; 7°; 8°; 10°;

11°; 13°; 14°; 16°; 20°; 24°; 26° ; 27°; 29°; 30°; 31 © et en cas d’empêchement du

Maire de désigner le 1° adjoint, Eddi ETIENNE pour la remplacer.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire, Le Secrétaire,

Valérie BOUVIER Corinne VERT