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Déliberation - 2021 09 18c ST Retrocession et classement d une voierie
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 18c ST Retrocession et classement d une voierie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal .…....................,,45
Membres en exercice …......................45
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
Absent.e.s.........,.,,........,........01 des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents ou représenté.e.s
à la Séance …............................,.....44
Délibération n°2021-09-18c-ST : Rétrocession
et classement d'une voierie située entre l'avenue
du Maréchal de Lattre de Tassigny
et la rue Pierre Grange dans le domaine public
routier communal
SÉANCE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente septembre, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-quatre septembre, se sont réunis au
lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE", Mme AVOGNON ZONON,
M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN,
Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET**,
Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL,
Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme JANIAUX, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN,
M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL.
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
M. SEYE* (départ au point 14)
M. LACHELACHE
a donné mandat à
a donné mandat à
Mme MAFFRE-BOUCLET
Mme LARABI
Mme NIAKHATE a donné mandat à M. MORA
Mme LELU a donné mandat à M. GUENICHE
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT-GAL
Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS
M. CLERGET** (arrivé au point 5) a donné mandat à M. MALLERIN
Mme MICHEL a donné mandat à M. ORJEBIN
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE
M. NOMBO POATY a donné mandat à M. DAMIANI
M. GUYOT a donné mandat à M. BERTRAND
Mme. INDJA a donné mandat à Mme. CAZALS
ABSENT.E.S
Mme AMSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil.
Monsieur DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il
a accepté. Délibération n°2021-09-18c-U
Rétrocession et classement d'une voierie située entre l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et la rue Pierre Grange dans le domaine public routier communal
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21,
L.2241-1 et L.1311-9,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants et l’article L.318-3,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.141-3,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Fontenay-sous-Bois dont la révision a été approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2015, modifié par les délibérations n°18-08 du 14 février 2018, n°19-09 du 18 février 2019 et n°20-159 du 08 décembre 2020 du Conseil de territoire de ParisEstMarne&Bois, et mis à jour par les arrêtés n°2018-A-338 du 17 décembre 2018, n°2019-A-35 du 28 janvier 2019, n°2020-A-150 du 17 mars 2020 et n°2021-A- 143 du 23 mars 2021,
VU la déclaration préalable n° DP 094 03319 N4365 relative à la division cadastrale des parcelles cadastrées section AM numéros 404, 405, 406, 443, 444, 452, 453, 454, accordée en date du 20 décembre 2019,
CONSIDERANT l'acte authentique de vente entre la Société Civile Immobilière dénommée JOYA, représentée par la société IVANHOE EUROPE MANAGEMENT et la Commune de FONTENAY-SOUS-BOIS portant sur la cession à l'euro symbolique d'une voie cadastrée section AM numéros 403, 479, 481, 487, 489, 491, 494, 496, d'une contenance d'environ 941 m?, située entre les immeubles de bureaux et de logements reliant l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et la rue Pierre Grange,
CONSIDERANT le document d'arpentage publié au service de la publicité foncière le 20 juillet 2020, volume 2020P, n°4317,
CONSIDERANT que la livraison de la future voie est envisagée le 9 octobre 2022 et que la réitération de l’acte authentique n'interviendra qu'à l'issue de l'achèvement de la voie,
CONSIDERANT que la voierie rétrocédée composée des parcelles cadastrées section AM numéros 403, 479, 481, 487, 489, 491, 494, 496, d'une contenance d'environ 941 m°, sera intégrée au domaine public routier de la commune, à l'issue de la réitération de l'acte authentique,
A L'UNANIMITE
DECIDE
Article 1 : autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique entre la Société Civile Immobilière
dénommée JOYA représentée par la société IVANHOE EUROPE MANAGEMENT et la Commune
de Fontenay-sous-Bois portant sur les parcelles cadastrées section AM numéros 403, 479, 481, 487,
489, 491, 494, 496, d'une contenance d'environ 941 m?, à l'euro symbolique ; Délibération n°2021-09-18c-U
Rétrocession et classement d'une voierie située entre l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et la rue Pierre Grange dans le domaine public routier communai
Article 2 : de classer les parcelles cadastrées AM numéros 403, 479, 481, 487, 489, 491, 494, 496,
d’une contenance d'environ 941 m?, dans le domaine public routier communal ;
Article 3 : d'autoriser le Maire à accomplir les démarches nécessaires pour formaliser le transfert
de propriétés.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Transmission électronique en Maire
Préfecture du Val-de-Marne
le = 6 OCT.201.
Publication
le @.00T.. 2071...
Notification
Certifié exécutoire
Le Maire,