Déliberation - 2021 09 20 ST Avenant 2 au traite de cession d amenagement Val de Fontenay Alouettes

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Déliberation - 2021 09 20 ST Avenant 2 au traite de cession d amenagement Val de Fontenay Alouettes Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 20 ST Avenant 2 au traite de cession d amenagement Val de Fontenay Alouettes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

te Conseil Municipal .......................45

Membres en exercice …................... 45

Présents ou représenté.e.s

à la séance... .44

Absent.e.s..............................…..01

Délibération n°2021-09-20-ST: Avenant 2 au

traité de cession d'aménagement Val

Fontenay Alouettes

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE — FRATERNITÉ

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le trente septembre, les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-quatre septembre, se sont réunis au

lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE*, Mme AVOGNON ZONON,

M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN,

Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET**,

Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL,

Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme JANIAUX, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN,

M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL.

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

M. SEYE* (départ au point 14)

M. LACHELACHE

a donné mandat à

a donné mandat à

Mme MAFFRE-BOUCLET

Mme LARABI

Mme NIAKHATE a donné mandat à M. MORA

Mme LELU a donné mandat à M. GUENICHE

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT-GAL

Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS

M. CLERGET** (arrivé au point 5) a donné mandat à M. MALLERIN

Mme MICHEL a donné mandat à M. ORJEBIN

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE

M. NOMBO POATY a donné mandat à M. DAMIANI

M. GUYOT a donné mandat à M. BERTRAND

Mme. INDJA a donné mandat à Mme. CAZALS

ABSENT.E.S

Mme AMSELLEM-SIMONNET

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris

au sein du Conseil.

Monsieur DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il

a accepté.Délibération N°2021-09-20-ST

Avenant 2 au traité de cession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes

LE CONSEIL,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de la l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe) qui a transféré la compétence aménagement de l'espace à la Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT), notamment son article 59,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 81, 115, 123 et 148,

VU la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 60,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses chapitres | et Il,

VU le décret n°2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la création de la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial n°10 PARISESTMARNE&BOIS dont le siège est à Champigny-sur-Marne,

VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi « ASAP »)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Fontenay-sous-Bois, révisé et approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2015, modifié par délibérations du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois n°18-08 en date du 14 février 2018, n°19-09 en date du 18 février 2019 et n°20-159 en date du 08 décembre 2020, et mis à jour par arrêtés du Président du Territoire n°2018-A-338 du 17 décembre 2018, n°2019-A-35 du 28 janvier 2019, n°2020-A-150 du 17 mai 2020 et n°2021-A-143 du 23 mars 2021,

VU la délibération n° 2017-10-14-U en date du 5 octobre 2017 du conseil municipal de Fontenay-sous-Bois approuvant le bilan de la concertation préalable à la concession d'aménagement sur le secteur de Val-de-Fontenay / Alouettes,

VU le traité de concession approuvé par le Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois le 5 octobre 2017 et notifié le 7 novembre 2017 par la Ville à la SPL Marne-au-Bois pour l'aménagement du secteur dit « Val de Fontenay-Alouettes »,

VU la délibération n°20-162 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois en date du 08 décembre 2020 créant un périmètre de prise en considération du projet d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay Alouettes à Fontenay-sous-Bois,

VU les délibérations n°2020-11-02a-U et n°2020-11-02b-U du Conseil Municipal de Fontenay sous- Bois en date du 12 novembre 2020 approuvant le programme des équipements publics et la convention tripartite entre la Commune, le Territoire et la SPL Marne-au-Bois du traité de concession d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay Alouettes d'une part, et n°20-164 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois en date du 8 décembre 2020 approuvant ladite convention tripartite et l'avenant n°1 du traité de concession d'aménagement du secteur Val-de-Fontenay Alouettes à Fontenay-sous-Bois d'autre part,

VU la convention tripartite et l'avenant n°1 du traité de concession d'aménagement signés le 15 décembre 2020,

CONSIDERANT que la commune de Fontenay-sous-Bois souhaite poursuivre la mise en œuvre d'un périmètre d'intervention public sur les secteurs à enjeux autour du futur pôle gare de Val de Fontenay et notamment sur le secteur dit « Val de Fontenay - Alouettes »,Délibération N°2021-09-20-ST

Avenant 2 au traité de cession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes

CONSIDERANT l'exigence de la commune de Fontenay-sous-Bois d'une forte qualité en ce qui concerne le développement durable, il est souhaité transformer en profondeur le réseau de chaleur urbain alimentant le futur en quartier en augmentant la part des énergies renouvelables alimentant la centrale. Pour cela, le mix énergétique actuel serait complété par de l'apport géothermique. Cette transformation implique non seulement une restructuration globale de l'outil industriel et du réseau de chaleur actuels, mais aussi la réalisation d'une centrale géothermique dont la mise en service est envisagée en 2028,

CONSIDERANT que pour favoriser la réalisation de tels objectifs, il est souhaité que le périmètre de la concession d'aménagement intègre les emprises actuelles et potentielles de l'usine de chauffage urbain de la commune de Fontenay-sous-Bois.

CONSIDERANT que la modification par le présent avenant du périmètre de l'opération d'aménagement n'entraîne pas la modification de l’article 1° du contrat de concession, et notamment le volume global de constructions ainsi que les équilibres programmatiques qui y sont définis.

CONSIDERANT par ailleurs que les modalités d'imputation des charges du concessionnaire au compte de l'opération doivent être également revues. Cette modification n’a pas de conséquence sur le bilan financier de l'opération et le montant de la rémunération du concessionnaire.

CONSIDERANT enfin que l'article 24 du contrat de concession précise, qu'en cas d'expiration du contrat, la commune de Fontenay-sous-Bois sera tenue de reprendre les contrats d'emprunt en cours, contractés par le concessionnaire auprès des organismes prêteurs pour le financement des équipements publics destinés à revenir dans son patrimoine.

PREND ACTE

Article 1 : du contenu de l'avenant 2 au traité de concession d'aménagement Val de Fontenay

Alouettes,

Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant 2 au traité de concession

d'aménagement Val de Fontenay Alouettes et tous les documents y afférents,

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

le 4 ULI A £0il

Publication

CR 74. OCT. 207

Notification

le 7 4 OCT. 207

Jean-Philippe GAUTRAIS

Maire

A 4

Certifié exécutoire

_Le Maire,