Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 92 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 45 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 72 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - CRS
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 41 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 94 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 89 2
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - Recu
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - CRS
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - RAA
unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 100 2020 Cergy résiliation bail Coiff
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 100 2020 Cergy résiliation bail Coiff)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Logement,
2020-100
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 26/06/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : CERGY - GRAND CENTRE - RÉSILIATION ANTICIPÉE DU BAIL COMMERCIAL DE "COIFF AND CO" SIS PLACE DES CERCLADES À CERGY
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP)
notamment en matière d’aménagement des pôles majeurs d’attractivité
communautaire,
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la délibération n°1 du Conseil communautaire en date du 09 avril 2013 prenant acte du Plan Urbain de Référence du Grand Centre (PUR),
VU l’avis des Domaines en date du 23 octobre 2019,
VU le bail commercial signé le 17 octobre 2018 au profit de la SARL SYLVA COIFF,
VU l’accord du propriétaire en date du 05 juin 2020,
VU le protocole transactionnel à intervenir avec la société SARL SYLVA COIFF,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151819-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 CONSIDERANT que la CACP est propriétaire des murs de cette cellule commerciale depuis le 23 avril 2019,
CONSIDERANT la mise en œuvre du Plan Urbain de Référence du Grand Centre et en particulier la requalification du mail des Cerclades qui rend nécessaire la maîtrise pleine et entière des cellules commerciales situées au pied de la Tour Bleue,
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER la résiliation anticipée contre indemnisation du bail commercial de la SARL SYLVA COIFF, propriétaire du fonds de commerce du salon de coiffure Coiff and Co, sis place des Cerclades à Cergy,
Article 2 :
DE FIXER l’indemnisation de ce bail au prix de l’acquisition de 407 000 € (QUATRE CENT SEPT MILLE EUROS), correspondant à la valeur estimée du fonds par les services du Domaines, (280 000 €) augmentée de 10%, à l’indemnité de remploi à laquelle la société pourrait prétendre en cas d’expropriation, estimée par les services du Domaines (26 850 €) et aux indemnités de licenciement (72 150 €).
Article 3 :
DE DIRE que cette dépense est prévue au Budget 2020
Article 4 :
DE DIRE que cette résiliation se fera par la signature d’un protocole d’accord transactionnel signé des deux parties.
Article 5 :
DE DIRE que la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020.
Cergy, le 25 juin 2020
Le Président
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151819-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151819-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020