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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 92 2020 résilisation bail Brasserie LESCERCLADES)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
2020-092
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 26/06/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : CERGY -GRAND CENTRE - RÉSILIATION ANTICIPÉE DU BAIL COMMERCIAL DE LA BRASSERIE DES CERCLADES
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
notamment en matière d’aménagement des pôles majeurs d’attractivité
communautaire,
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la délibération n°1 du Conseil communautaire en date du 09 avril 2013 prenant acte du Plan Urbain de Référence du Grand Centre (PUR),
VU le bail commercial en date du 20 mars 2012 au bénéfice de la société SSKA pour une activité de brasserie,
VU l’avis des Domaines en date du 23 octobre 2019,
VU l’accord de la société SSKA en date du 19 juin 2020,
VU le protocole transactionnel à intervenir avec la société SSKA,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151808-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 CONSIDERANT que la CACP est propriétaire des murs de cette cellule commerciale depuis janvier 2017,
CONSIDERANT la mise en œuvre du Plan Urbain de Référence du Grand Centre et en particulier la requalification du mail des Cerclades qui rend nécessaire la maîtrise foncière pleine et entière des cellules commerciales situées au pied de la Tour Bleue,
DECIDE :
Article 1 :
D’APPROUVER la résiliation anticipée contre indemnisation du bail commercial de la société SSKA, propriétaire du fonds de commerce de la brasserie Les Cerclades sise 23 place des Cerclades à Cergy,
Article 2 :
DE FIXER l’indemnisation de ce bail au prix de 383 074 € (TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE SOIXANTE QUATORZE EUROS), correspondant à la valeur estimée du fonds par les services du Domaines, (300 000 €), à la Valeur Comptable Nette des Immobilisations non encore amorties (54 224 €) et à l’indemnité de remploi à laquelle la société pourrait prétendre en cas d’expropriation, estimée par les services du Domaines (28 850 €).
Article 3 :
DE DIRE que cette dépense est prévue au Budget 2020
Article 4 :
DE DIRE que cette résiliation se fera par la signature d’un protocole d’accord transactionnel signé des deux parties.
Article 5 :
DE DIRE que la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020.
Cergy, le 25 juin 2020
Le Président
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151808-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151808-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020