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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 45 2020 Cession B2 dassault
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 45 2020 Cession B2 dassault)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
2020-045
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 26/05/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : FONCIER- CERGY- CESSION DU LOT B' À DASSAULT AVIATION
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19,
VU l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°5 du Conseil communautaire du 29 avril 2017 déléguant au
Président la cession des terrains, compromis de vente et acte de cession s’y
rapportant,
VU le nouvel avis des Domaines en date du 31 mars 2020,
CONSIDERANT le projet de la société DASSAULT AVIATION d’implanter une nouvelle
usine de production sur la Plaine des Linandes à Cergy,
CONSIDERANT la nécessité pour DASSAULT AVIATION d’acquérir une emprise
foncière complémentaire, constituée des lots B et B’, à l’emprise principale afin de
donner un cadre naturel à son projet,
CONSIDERANT l’opportunité d’accueillir cette société de production sur le territoire
cergypontain,
DECIDE :
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150970-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/05/2020
Date de réception préfecture : 26/05/2020 Article 1 :
DE CEDER à la société DASSAULT AVIATION la parcelle ZC 349p, d’une superficie
approximative de 3 890 m², correspondant au lot B’ de la ZAC des Linandes à Cergy et
située en zone N du PLU.
Article 2 :
DE FIXER le prix de cette cession à 43 000 € (QUARANTE TROIS MILLE EUROS
HT), conformément à l’avis des Domaines.
Article 3 :
DE SIGNER tous les documents et actes à intervenir dans cette affaire.
Article 4 :
DE CHARGER Maître Nicolas MARQUETTE, notaire à Pontoise, de représenter la
CACP dans cette affaire et de le mandater à l’effet de purger tout droit de préemption.
Article 5 :
QUE la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté
d’agglomération de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er
avril 2020.
Cergy, le 11 mai 2020
Le Président
Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc150970-AR-1-1
Date de télétransmission : 26/05/2020
Date de réception préfecture : 26/05/2020