unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.86 Debat sur les orientations generales PADD

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.86 Debat sur les orientations generales PADD Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.86 Debat sur les orientations generales PADD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 10/11/2025

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2025.86

AMMÉNAGEMENT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU TERRIOIRE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, jeudi 6 novembre 2025, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 31 octobre 2025, se sont réunis à la salle polyvalente de Vinneuf (Rue du Général de Gaulle), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 27 Votants : 32

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Coquille (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne),

Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Michaut

(Michery), Cots (Pailly), Gesserand (Perceneige), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont sur

Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes), Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny Sur Oreuse),

Spahn, Delalleau(Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète {Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet (Vinneuf)

Étaient présents (suppléants) : Monsieur Hiroux (Chaumont)

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Fouet, Brochier (Champigny), Denisot (Compigny), Duval,

Desserey (Pont sur Yonne), Pitou (Sergines), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Sineau, Cochennec, (Villeneuve la Guyard), Dauphin (Vinneuf) ;

Pouvoirs : M. Fouet à Mme Coquille, Mme Desserey à M. Chislard, M. Joly à M. Laventureux Mme Bardeau C. à M. Bardeau P., Mme Cochennec à Mme Coutouly

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.

Objet _: Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCYN — Débat sans vote sur les

orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi

Par délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi), précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de

concertation.

Le PLUi doit permettre de traduire le projet de territoire à une échelle fine (à la parcelle), dans une

perspective de 10 ans, et de l’entériner dans un cadre réglementaire précis.

Sur le plan réglementaire, le PLUi respecte les principes édictés par l’article L.101-3 du code de l'urbanisme

et vise à atteindre les objectifs énoncés à l’article L.101-2 du même code.

A titre de rappel, les grandes étapes de la démarche d'élaboration du PLUIi sont :

1 Le diagnostic

2 Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

3 La traduction réglementaire (orientations d'aménagement et de programmation, règlement et

documents graphiques),

4 L'évaluation environnementale du projet,

5 La concertation, l'arrêt de projet, l'enquête publique.

Le diagnostic a été engagé en 2017 et a permis d'analyser le territoire au regard des données économiques,

démographiques et agricoles, des caractéristiques de l’habitat et du logement, des enjeux en terme

d’armature urbaine, d'aménagement de l’espace et de consommation foncière,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 10 novembre 2025 et de sa publication légale le 10 novembre 2025.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

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- CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 NOVEMBRE 2025

ainsi que de la préservation de l’environnement. L'article L 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les

PLUi comportent un PADD.

Le PADD constitue la pièce maîtresse du PLUi car il définit les enjeux et les objectifs du projet

d'aménagement du territoire dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le diagnostic.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :

- les orientations générales de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques.

- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie,

le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l'établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement

urbain. 1! peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Ainsi, dans le respect de ces dispositions, la Communauté de Communes Yonne Nord traduit son projet

intercommunal sous forme d’orientations principales, regroupées en 3 axes :

- Axe 1 : valoriser les composantes paysagères, environnementales et patrimoniales de l'identité plurielle

du territoire, vecteurs majeurs de son attractivité,

- Axe 2 : renforcer cette attractivité dans la poursuite d’un développement soutenable et solidaire,

- Axe 3 : et de son engagement dans la transition écologique et l'adaptation au changement climatique.

L'ensemble du travail engagé depuis le diagnostic a été réalisé en lien avec les communes, qui ont été

associées à plusieurs niveaux : dans le cadre de réunions d'avancement avec le comité de pilotage,

d'entretiens individuels avec les communes, de présentation en réunions d’élus. De plus une réunion

publique a été réalisée en phase de diagnostic.

Le diagnostic et le projet de PADD ont été présentés aux Personnes Publiques Associées dans le cadre de

réunions de travail.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 10

novembre 2025 et de sa publication légale le 10 novembre 2025.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU TERRIOIRE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 NOVEMBRE 2025

Quatre réunions publiques ont été organisées en phase de PADD dans les communes de SERGINES, PONT

SUR YONNE, VILLENEUVE LA GUYARD et SAINT MARTIN SUR OREUSE (commune de THORIGNY SUR

OREUSE).

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD

du futur PLUIi doit avoir lieu au sein de chaque Conseil Municipal des communes membres de l’EPCI

compétent en matière de PLUIi, ainsi qu’au sein du Conseil Communautaire de cet EPCI.

Les communes ont débattu en conseil municipal sur un premier projet de PADD en mai et juin 2025 et le

conseil communautaire a également débattu le 24 juin 2025. Le projet de PADD a cependant évolué pour

tenir compte des différentes contributions qui ont été reçues. Des évolutions sont intervenues sur les

points suivants :

- Page 25 : ajout de l’existence d’un réseau de bibliothèque/médiathèque,

- Page 31 : Etudier la réalisation d’un échangeur complet à la hauteur de Serbonnes au croisement

des axes A5/D976 pour optimiser la desserte du territoire,

- Pages 35 et 40 : remplacement du nom de la plateforme de tri (ex TRIVALNY) par Centre de

revalorisation de l’entreprise Seine et Yonne Recyclage.

Il est opportun que les conseils municipaux et le conseil communautaire débattent à nouveau sur le PADD

dont la rédaction a évolué Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote.

En vue des débats, le document contenant les orientations du projet d'aménagement et de développement

durable modifié a été transmis aux vingt-trois communs membres ainsi qu’à l’ensemble des conseillers

communautaires dans le respect des obligations légales et est joint à la présente délibération (annexe 1).

Les débats portant sur les orientations générales du PADD du PLUi ont eu lieu au sein des Conseils

Municipaux conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

15 communes ont déjà débattu sur le PADD, 6 communes ont énoncé des remarques à propos des

orientations générales du PADD, reprises dans leur document respectif débat des orientations générales du

PADD.

Ont été présentés :

- les conditions dans lesquelles l'élaboration du PLUi de la Communauté de Communes Yonne Nord a été

mise en œuvre et à quelle étape de la procédure elle se situe,

- les motifs de cette élaboration, et, conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, les

éléments propres à ouvrir le débat sur les orientations générales du PADD mentionné aux articles L.151-2

et L151-5 du code de l’urbanisme.

L'assemblée est invitée à débattre sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durable du futur PLUI.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 10 novembre 2025 et de sa publication légale le 10 novembre 2025.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

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Reçu en préfecture le 10/11/2025

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU TERRIOIRE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 NOVEMBRE 2025

Monsieur le Président propose de débattre en reprenant les remarques des communes figurant en annexe

2, tout en précisant :

e Que 15 communes ont délibéré à ce jour

e Que 8 communes n’ont pas encore délibéré à ce jour

e Que 9 communes ont débattu sans émettre de remarques

e Que 6 communes ont fait des remarques sur les orientations générales du PADD.

Après avoir entendu lexposé,

-__Vule code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants

- Vue code de l'urbanisme, et les articles L.101-1 à L.101-8, L.131-4, L.151-1, L.151-5, L.153-12

- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du

PLUi, définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation

- Vu la présentation du projet de PADD aux Personnes Publiques Associées lors d’une réunion le 1*

avril 2025

- Vu la présentation du projet de PADD en réunions publiques le 5 mai 2025 à SERGINES, le 6 mai

2025 à PONT SUR YONNE, le 12 mai 2025 à VILLENEUVE LA GUYARD et le 13 mai 2025 à SAINT

MARTIN SUR OREUSE,

- Vu la délibération n° 2025.53 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025,

- Vu la présentation des orientations générales du projet de PADD modifié, (annexe 1),

- Vu les délibérations des Conseils Municipaux par lesquelles ces derniers prennent acte de la tenue

d’un débat portant sur les orientations générales du PADD modifié du PLUi en Conseil Municipal

(annexe 2),

- Considérant que les principaux éléments du diagnostic et les enjeux ont été présentés en réunions

d'élus, en réunions publiques, en réunion des Personnes Publiques Associées et des partenaires

- Considérant les orientations générales du PADD du PLUI

- Considérant que les supports présentant ces orientations ont été diffusés aux vingt-trois mairies

membres ainsi qu’à l’ensemble des conseillers communautaires pour la tenue des débats

Le Conseil, après en avoir débattu,

> PREND ACTE que 6communes ont formulé des remarques sur le PADD,

> PREND ACTE de la tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du PADD,

conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme,

> PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Pour copie certifiée conforme,

La Secrétaire de Séance, Claudine Lemétayer

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 10

novembre 2025 et de sa publication légale le 10 novembre 2025.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

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