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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DASEN controles 181119
Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DASEN controles 181119)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ
N°
60/2019
signé par
Mme
Fadela
BENRABIA,
Préfète
d’Eure-et-Loir
le
18
novembre
2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté d’organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d’enseignement au profit
de Mme Evelyne MÈGE, Directrice académique des services
de l'Education nationale d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi:
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives! PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics locaux d’enseignement au pr
ofit de Mme
Evelyne MÈGE, Directrice académique des
services de l’Éducation nationale d’Eure-et-Loir.
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui
s'établit au
lendemain
de
l'accomplissement des
formalités
de publicité, sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu Particle L 421-14 du code de l’éducation ; Vu la
loi n° 82-213
du 2 mars
1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; Vu lordonnance n° 2004-631
du
1”
juillet 2004, relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur,
de
transmission
et
de
contrôle
des
actes
des
établissements
publics
locaux
d’enseignement,
prise
en
application de l’article 29 de la loi 2003-591
du 2 juillet 2003
;
Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 4,
15,
17, 33, 34 et
38 ; Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de la préfecture
d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
6
mars
2019,
portant
nomination
de
Mme
Evelyne
MÈGE,
en
qualité
de
directrice
académique des services de l’Éducation nationale d’Eure-et-Loir
;
Vu
le
décret du
30
octobre 2019,
portant nomination
de
Mme
Fadela
BENRABIA,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet
d’Eure-et-Loir par
intérim,
en
date
du
8
novembre
2019,
portant
délégation de signature au profit de Mme Evelyne MÈGE, en qualité de directrice académique des services de
Éducation nationale d’Eure-et-Loir,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°: L’arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet
d’Eure-et-Loir
par
intérim,
en
date
du
8
novembre
2019,
portant
délégation de
signature au
profit de Mme Evelyne MÈGE, en qualité de directrice académique des
services
de l'Éducation nationale d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2
:
L'exercice
du
contrôle
administratif
des
actes
des
établissements
publics
locaux
d’enseignement
(EPLE)
soumis
ou
non
à
l'obligation
de
transmission,
ainsi
que
la
réception
desdits
actes,
sont
délégués
à
Mme
Evelyne
MÈGE,
directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
d'Eure-et-Loir.
Article
3
:
La
gestion
des
procédures
de
désaffectation
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
des
EPLE
ct
les
autres
sorties
d’inventaire,
à savoir
les
mises
au
rebut
et
les
transferts,
sont
également
confiées
à Mme
Evelyne
MÈGE,
directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
d'Eure-et-Loir.
Article
4
:
Délégation
est
donnée
à Mme
Evelyne
MÈGE,
directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
d'Eure-et-Loir,
à
l’effet
de
signer
l’ensemble
des
correspondances
et
actes
de
toute
nature
se
rattachant
à
l'exercice
des missions
prévues
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté,
à
l’exception
des
mémoires
introductifs
d’instances
auprès
du
tribunal
administratif.
Article
5
:
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Mme
Evelyne
MÈGE
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Article 6
:
La
directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
d'Eure-ct-Loir
rendra
compte
périodiquement
à l’autorité
préfectorale
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
signalera
dans
les
plus
brefs
délais les affaires importantes susceptibles d’intervenir. Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir
et
la directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le
1 QG NOV,
2019
La
Préfète
d’'E
et-Loir,
Fadela
BENRABIA