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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DRCL 181119 1
Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DRCL 181119 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liber
raternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 56/2019
signé par
Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir
le 18 novembre 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté de délégation de signature au profit de M. Vaan BARSEGHIAN,
Directeur des relations avec les collectivités locales.
Place de la République —CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00)
fe
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Vaan BARSEGHIAN,
directeur des relations avec les collectivités locales
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
lentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2004-1085
du
14 octobre 2004, modifié, relatif
à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
30
octobre
2019,
portant
nomination
de
Mme
Fadela
BENRABIA,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
de
la
Préfète d’Eure-et-Loir en
date
du
22
mars
2018,
portant organisation
des
services de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté du Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,
en date du
8 novembre 2019, portant
délégation de signature au
profit de M. Vaan BARSEGHIAN, directeur des relations avec les collectivités
locales, Vu la note de service n°
14/2019 du 23
août 2019,
portant affectation de Mme Cloé DAGAULT, attachée
d’administration de l’État, à la Direction des relations avec les collectivités locales, en qualité d’adjointe au chef du bureau de la légalité et des élections, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article
1°
:
L'arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet
d’Eure-et-Loir
par
intérim,
en
date
du
8
novembre
2019,
portant
délégation de signature au profit de M. Vaan BARSEGHIAN, Directeur des relations avec les collectivités locales, est abrogé.
1/3 Article 2 : Dans
le
cadre
des
attributions
de
la
direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
délégation
est
donnée à M. Vaan BARSEGHIAN, Directeur des relations avec les collectivités locales, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les services de l'État
dans
le
département
et
les
collectivités
territoriales,
à
l'exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision ou faisant grief,
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence,
—
les récépissés de déclaration de candidatures (élections politiques et professionnelles),
—
les bons de livraison se rapportant aux documents commandés dans le cadre des élections,
—
les visas de factures,
--
[es demandes de casier judiciaire.
Article 3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
Directeur
des
relations
avec
Îles
collectivités locales, Mme Faustine CUNY- GRANDBLAISE, chef du bureau de la légalité et des élections est désignée pour signer les pièces énumérées à l’article 2. Article 4
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
des
finances
locales,
délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
LE CLANCHE, chef du bureau des finances locales, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence,
—
les
correspondances
concernant
[a constitution
des
dossiers,
les
transmissions
et
les
bordereaux
d’envoi
de
pièces
aux
collectivités
territoriales
et
aux
services
de
l’Etat
dans
le
département,
à
Pexclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief.
Article
5
:
En cas d’absence où
d’empêchement de M.
Olivier LE CLANCHE, chef du bureau des finances
locales,
délégation
est donnée à
Mme Sandrine
CHANSARD,
adjointe au
chef de bureau,
à l'effet de
signer les
pièces énumérées à l’article 4. Article
6
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
de
la
légalité
et
des
élections,
délégation
est
donnée
à
Mme
Faustine CUNY-GRANDBLAISE, chef de bureau, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
—
les
correspondances
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
transmissions
et
les
bordereaux
d’envoi
de
pièces
aux
collectivités
territoriales
et
aux
services
de
l’Etat
dans
le
département,
à
Pexclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les récépissés de déclaration de candidatures (élections politiques et professionnelles),
—
les demandes de casiers judiciaires,
—
fes bons de livraison se rapportant aux documents commandés dans le cadre des élections.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Faustine CUNY-GRANDBLAISE, chef de bureau, délégation est donnée à Mme Cloé DAGAULT, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les pièces énumérées à Particle 6. Article
8
:
Délégation est donnée à M. Vaan BARSEGHIAN, Directeur des relations avec les collectivités locales, pour représenter
la
préfète
d’Eure-et-Loir
devant
le
tribunal
administratif
pour
les
contentieux
relevant
du
contrôle
de
légalité
et
des
élections.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le
! 8 NOV,
2019
La Préfète d'Eure
3/3