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Arrêté - 227 PM instaurant un perimetre de securite 24 rue dArras
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 227 PM instaurant un perimetre de securite 24 rue dArras)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Arrêté n°PM20231110-227
République Française
Département du Pas-de-Calais
HeSdin
République Arrêté municipal
Française INSTAURANT UN PERIMETRE DE SECURITE
FACE AU 24 RUE D'ARRAS SUITE AUX
RISQUES D'EFFONDREMENT DE LACHAUSSEE
Arrêté municipal
Commune d'Hesdin
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l'article R.411.8 du Code de la Route,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU les articles L.22131 et L.2213.2 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
VU le rapport du service urbanisme de la Communauté de
Commune des 7 Vallées, démontrant un danger
grave et imminent pour la sécurité d'autrui,
CONSIDERANT que le risque d'affaissement du Caniveau
situé face au 24 rue d'Arras 62140 HESDIN,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des
usagers de la voie publique, par la mise
en place d'un périmètre de sécurité,
ARRÊTONS
Article ler : En raison du risque d'affaissement du caniveau,
et d'une partie de la chaussée situé face
au 24 rue d'Arras à HESDIN, un périmètre
de sécurité est instauré face à l'habitation portant le numéro
24.
Ce périmètre, délimité par des barrières, les riverains
pourront Continuer à accéder à leur
propriété, mais ne devront pas stationner au Hôtel de ville droit
du périmètre instauré. 10 place d'Armes
62140 Hesdin Article 2 : Ce périmètre sera Maintenu
jusqu'à ce que tout danger, pour — _ la sécurité
publique, soit écarté,
Article 3 : Des panneaux de signalisation seront placés sur
la totalité de la section par les soins et à la
charge des services techniques de la Ville,
conformément à l'instruction Interministérielle du 6 novembre
1992, Arrêté n°PM20231110-227
République Française
Département du Pas-de-Calais
Gal relative à la signalisation temporaire des routes, approuvée par arrêté
Hes (LA de la même date.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de
Ç Article 5: Nonobstant les dispositions du présent arrêté, les services de
la Police Municipale et de la Gendarmerie, pourront prendre toutes les
mesures utiles et nécessaires pour faciliter l'accès aux véhicules de
Arrêté secours, d'incendie et municipaux. Il pourront également faire mettre municipal en fourrière , aux frais de leurs propriétaires, les véhicules stationnant,
même à la suite d'une panne, aux endroits définis à l'article ler, ces
stationnements étant qualifiés de gênant (Articles R.417-10/1/11-2°/IV/V,
L.121-2 du Code de la route).
Article 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Conformément à l'article R 102 du Code des tribunaux
administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _ Monsieur le Maire d'Hesdin,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Marconne,
- Monsieur le responsable de la Police Municipale
- Service Technique
qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Hesdin,
Le Maire
MatthieDEMONCHEAUX
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin