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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
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DELIBERATION du Gonseir Municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le sept février deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le premier février deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD formant la majorité des membres en exercice.
Absent et avait donné procuration
Grégory JOLIVET a été élu(e) secrétaire.
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Service urbanisme
oÉL¡eÉRATroN N' 20tB 006 Ðv ttlzt2aß OBJET : Désaffectation et déclassement du terrain et du bâtiment de I'ancienne école primaire
VU I'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;
VU l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales ;
Rapporteur : Monsieur GABORIT Jean-Yves, adjoint au Maire
EXPOSÉ
L'ancien bâtiment de l'école primaire n'a plus d'usage en tant que lieu d'enseignement dans la
mesure où le nouveau bâtiment accueille les élèves depuis quelques années. ll n'est donc plus
affecté à un usage de service public et il est possible de constater sa désaffectation. En conséquence le bâtiment et le terrain qui I'entoure ne font plus, de fait, partie du domaine public communal.
DÉCrSrON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité
PRONONCE la désaffectation du bâtiment de l'ancienne école ;
APPROUVE le déclassement du domaine public communal de ce bâtiment et du terrain qui
l'entoure ; Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le B février 2018
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTrFrÉ EXÉcurotRE
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours content¡eux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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