Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - download?t=page&id=9352&ext=
Conseil Municipal - download?t=page&id=7397&ext=
Déliberation - download?t=page&id=9351&ext=
Déliberation - download?t=page&id=6050&ext=
Séance - download?t=page&id=7905&ext=
Déliberation - download?t=page&id=7107&ext=
Déliberation - download?t=page&id=7879&ext=
Déliberation - download?t=page&id=9602&ext=
Déliberation - download?t=page&id=6051&ext=
Déliberation - download?t=page&id=10054&ext=
Conseil Municipal - download?t=page&id=8739&ext=
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - download?t=page&id=8739&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 06/10/2020
Reçu en préfecture le 06/10/2020
Affiché le __—— | & | = # % | | à
| Ô | | | | ; + on | | a D \ Le ID : 085-218502342-20201001-2020 050-DE
Le premier octobre deux mille vingt à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt-quatre septembre deux mille vingt, s’est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme MILCENT Anne, Mme
PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Stéphane, Mme
LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel,
Mme BURGAUD Laure, Mme Diane ROBERT DUTOUR, M. MATHIAS Yves, M. LEPLU Christian, M.
EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle et M. HOREAU Vincent
Absentes et avaient donné procuration :
Mme LOZET Christel, Mme RIVIÈRE Amélie
A été élue secrétaire :
Mme Diane ROBERT DUTOUR
Direction générale des services
DÉLIBÉRATION N°2020_050 DU 01/10/2020 OBJET : Adoption du règlement intérieur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-8, L.2121-12 alinéa 2, L.2121-19, L.2123-13, L.2121-27-1 et L.2312-1, alinéa 2 ;
VU le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 25 mai 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des huit adjoints ;
VU le projet de règlement intérieur ci-annexé ;
Rapporteur : Miguel CHARRIER, 1° adjoint au Maire
EXPOSÉ
Conformément à l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants ont l'obligation de se doter d'un règlement intérieur. Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent l'installation de l'assemblée.
Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal.
Si le conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur, certaines dispositions doivent obligatoirement y figurer :
- celles fixant les modalités de consultation des projets de contrats de délégation de service public et des marchés publics (article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT);
-_ celles fixant le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux en cours de séance (article L.2121-19 du CGCT);
- celles fixant l'organisation du débat d'orientation budgétaire (article L.2312-1, alinéa 2 du CGCT).
(
SaintJean
deMoï Envoyé en préfecture le 06/10/2020
Reçu en préfecture le 06/10/2020
Affiché le +42
ID : 085-218502342-20201001-2020 050-DE
De même, il doit être tenu compte des articles L.2123-13 et L.2121-27-1 du CGCT, relatifs au droit d'information des élus et au principe d'expression des conseillers d'opposition dans les bulletins d'information municipaux.
Le Conseil municipal est invité à adopter son règlement intérieur, selon le projet joint en annexe.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions :
- __ ADOPTE son règlement intérieur.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le deux octobre deux mille vingt.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE é i : COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véronique LAUNAY SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.