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Déliberation - 2022 109 DELIBERATION
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 109 DELIBERATION)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE,
Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON,
Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Catherine PEPIN (pouvoir donné à Isabelle POULAIN- COLANI)
Monsieur Michaël BAUDET (pouvoir donné à Eric TOULGOAT)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-109 AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES NOUVELLES
D’INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE 2023
Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de
l’Accompagnement Budgétaire des Projets
En vertu du principe d’annualité budgétaire, il est indispensable que les crédits soient ouverts au
budget de l’exercice afin de pouvoir procéder à l’engagement des dépenses de fonctionnement et
d’investissement.
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d’engager les
crédits de fonctionnement avant le vote du budget primitif dans la limite des inscriptions budgétaires
de l’année N-1 et d’engager des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent. Concernant les dépenses d’investissement, il est toutefois nécessaire que le Maire dispose de
l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante fixant le montant plafond pouvant être engagé
avant le vote du budget, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de ne pas retarder la réalisation de projets devant connaitre un début d’exécution durant les
premières semaines de l’année 2023, avant l’adoption du budget, je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire à engager des dépenses nouvelles d’investissement (acquisitions, travaux et fonds de concours, opérations sous mandats) avant l’adoption du Budget Primitif 2023 sur le budget principal de la commune pour un montant maximum de 816 074 € suivant la répartition suivante :
Chapitre Intitulé Montant
20 Immobilisations Incorporelles 20 436 €
204 Immobilisations Incorporelles 171 150 €
21 Acquisitions 112 031 €
23 Travaux 512 457 €
Total 816 074 €
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.