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Déliberation - 2016 102 DELIB
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2016 102 DELIB)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2016
L'an deux mille seize, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Mesdames Flavienne MAZARDO-LUBAC (pouvoir donné à Françoise ALLANO), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Monsieur Eric LE BARS (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME)
Secrétaire Madame Gwenaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2016-102 AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES
NOUVELLES D’INVESTISSEMENT (EXERCICE 2017)
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint chargé des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
En vertu du principe d’annualité budgétaire, il est indispensable que les crédits soient ouverts au budget de l’exercice afin de pouvoir procéder à l’engagement des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d’engager les crédits de fonctionnement avant le vote du budget primitif dans la limite des inscriptions budgétaires de l’année N-1 et d’engager des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Concernant les dépenses d’investissement, il est toutefois nécessaire que le maire dispose de l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante fixant le montant plafond pouvant être engagé avant le vote du budget, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de ne pas retarder la réalisation de projets devant connaitre un début d’exécution durant les premières semaines de l’année 2017 avant l’adoption du budget, je vous propose d’autoriser Madame la Maire :
à engager des dépenses nouvelles d’investissement avant l’adoption du Budget Primitif 2017 sur le budget principal de la commune pour un montant maximum de 630 000 € ;
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.