unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 02 29CR

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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 02 29CR Document publié le Jeudi 29 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 02 29CR)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1/20

20

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 29 FEVRIER 2024

COMPTE-RENDU

La présidence de la séance est assurée par M. Etienne Glémot, Président. Le Président ouvre la séance.

Etienne Glémot procède à l’appel des membres de l’assemblée.

Absents  Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés

Dominique Menard Yamina Riou Vincent Petit Nooruddine

Muhammad

Etienne Glémot Alain Bourrier

Liliane Landeau Brigitte Olignon Marie-Hélène Leost Emmanuel Charles Virginie Guichard

Joël Esnault Florence Martin

Antoine Michel Christelle Lahaye

Catherine Bellanger-

Lamarche

Jean-Pierre Bru

Annick Hodée Michel Bourcier

Mireille Poilane Jean-Marie Jourdan

Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.

Madame Marie-Claude Hamard est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

Le Président soumet aux membres du Conseil l’approbation du compte-rendu la séance du 21 décembre 2023. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

Nombre de Délégués

En exercice Présents Procurations Excusés sans procuration Absents non excusés Quorum

49 43 3 3 0 25 Valérie Avenel Jacques

Bonhommet

Marie-Ange

Fouchereau

Pierre-Pascal Bigot Jean Pagis

Guy Chesneau Sébastien Drochon Diana Lepron Françoise Passelande Yamina Riou

Patrice Troispoils Pascal Crubleau Frédérique Lehon Arnaud Freulon Pascal Chevrollier

Isabelle Charraud David Georget Vincent Vignais Etienne Glémot Marie-Claude Hamard

Muriel Noirot Christelle Buron Christian Masserot Véronique Langlais Maryline Lézé

Marc-Antoine

Driancourt

Estelle Bastard Michel Pommot Rachel Santenac Michel Thépaut

Brigitte Olignon Virginie Guichard Emmanuel Charles Joël Esnault Florence Martin

Antoine Michel Christelle Lahaye Catherine Bellanger- Lamarche,

Annick Hodée Jean-Marie Jourdan

Michel Bourcier Jean-Pierre Bru Mireille Poilane2/21

1. Vie institutionnelle

1.1 Etat annuel des indemnités des élus (Etienne GLEMOT)

Exposé

En application de l’article L. 5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou doit présenter un état de l’ensemble des indemnités des élus siégeant au sein du Conseil Communautaire pour les fonctions exercées au sein de la Communauté de Communes ainsi qu’au sein de tout syndicat mixte, de toute société d’économie mixte ou de toute autre société publique locale.

L’état annuel des indemnités des élus issus du Conseil Communautaire est présenté en annexe de la présente note.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De prendre acte de la communication de l’état annuel des indemnités des conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.2 Désignation de représentants au sein du comité de suivi du SCoT(Etienne Glémot)

Exposé

Le PETR de l’Anjou Bleu a fait savoir, que dans le cadre de la révision du ScoT (schéma de cohérence territoriale) Pays de l’Anjou Bleu, certains élus ont souhaité étoffé la gouvernance de la révision du ScoT via son comité de suiviune meilleure représentativité des communes rurales.

Dans cette optique, il est demandé à ce que soit ajouté un représentant par EPCI au sein du comité de suivi du ScoT. Ce représentant doit être issu d’une commune hors polarité ScoT et en dehors d’une commune nouvelle. Cela signifie que le représentant qui doit être désigné par la CCVHA ne doit pas être issu des communes de Bécon-les-Granits, de Val-d’Erdre-Auxence, de Chenillé- Champteussé, du Lion-d’Angers, d’Erdre-en-Anjou ou des Hauts-d’Anjou.

La Conférence des Maires en date du 8 janvier 2024 propose de désigner Juanita Foucher en tant que représentante titulaire et Virginie Guichard en tant que représentante suppléante.

Pour rappel, en application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une désignation le scrutin doit être secret. Cependant, le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner Juanita Foucher comme représentante titulaire au sein du comité de suivi du ScoT ;3/21

- De désigner Virginie Guichard comme représentante suppléante au sein du comité de suivi du ScoT ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.3 Désignation de représentants au sein du comité de programmation LEADER (Etienne Glémot)

Exposé

Le PETR de l’Anjou Bleu a, par courrier en date du 15 février 2024, demandé que la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou désigne des nouveaux représentants au sein du nouveau comité de programmation LEADER pour la programmation 2023-2027.

Il a été demandé que huit membres (quatre titulaires et quatre suppléants) soient désignés avant le 26 février 2024 contre douze membres (six titulaires et six suppléants) dans le précédent comité de programmation LEADER.

En application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une désignation le scrutin doit être secret. Cependant, le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Dans cette optique, le Président proposera la désignation de la liste présentée au cours de la Conférence des Maires du 19 février 2024.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner les représentants suivants de la CCVHA au sein du comité de

programmation LEADER pour le programmation LEADER 2023-2027 ;

Membres titulaires Membres suppléants

Pascal Crubleau, Virginie Guichard,

Brigitte Olignon, Véronique Langlais

Tony Augereau, Vincent Vignais,

Maryline Lézé, Juanita Foucher

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.4/21

2. Aménagement, PLUi

2.1 Approbation du Plan Local d’Urbanisme de Val-d’Erdre-Auxence (Jean Pagis)

Exposé

Dans le cadre de la procédure d’élaboration n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune nouvelle de Val d’Erdre Auxence, entamée suite à sa prescription par délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2017 et visant notamment à mettre en place un document de planification unique et continu sur l’ensemble de son territoire, il est demandé au Conseil communautaire d’abroger la carte communale de la commune déléguée de la Cornuaille, d’approuver la révision du zonage d’assainissement des eaux usées et d’approuver l’élaboration du PLU de Val-d’Erdre- Auxence.

Engagée dans sa phase étude en 2018, cette élaboration a fait l’objet d’un arrêt en Conseil communautaire en date du 19 janvier 2023. Un bilan de la concertation avait été réalisé et approuvé lors de cette même séance du Conseil Communautaire.

Le dossier ainsi arrêté, a été transmis aux personnes publiques associées et consultées. A l’issue de cette consultation, différents avis ont été rendus et notamment celui de l’Etat, de la Commission Départementale des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers, du PETR du Segréen, de la Chambre d'agriculture, du Conseil Départemental et du Centre National de la Propriété Forestière. Ces derniers ont émis des réserves, des recommandations sans qu’elles ne remettent en cause l’arrêt du projet et le projet de PLU dans son ensemble.

La révision du zonage d'assainissement des eaux usées (procédure conjointe à l’élaboration du PLU tout comme l’abrogation de la carte communale), quant à elle, après demande d'examen au cas par cas, n'a pas été soumise à évaluation environnementale (Cf décison 2020DKPDL74/PDL-2020-4962 du 18.12.2020).

Les projets de PLU élaboré, de carte communale à abroger et de révision du zonage d'assainissement des eaux usées ont été soumis par la suite à enquête publique du 13 octobre 2023 au 14 novembre 2023 inclus (arrêté du Président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou : n°2023-19A.) Le 22 novembre 2023, le commissaire enquêteur a remis au Président un procès-verbal de synthèse. La commune a remis par la suite son mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur a ensuite remis un rapport et des conclusions motivées (rapport daté du 14 décembre 2023).

Ces derniers documents font état notamment, d'avantages et d’inconvénients liés à l'élaboration du PLU, d'avantages liés à la révision du zonage d’assainissement des eaux usées, mais également d'avis/conclusions donnés sur les différentes requêtes et observations formulées. Considérant les avantages plus importants que les inconvénients, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la révision du zonage d'assainissement des eaux usées et à l'élaboration du PLU. Concernant la carte communale, le commissaire enquêteur remarque que l'abrogation de la carte communale requière une procédure administrative. Il émet un avis favorable à cette dernière procédure.

Suite à la remise de ce rapport et des conclusions motivées, plusieurs réunions visant à analyser les avis des PPA/PPC et les conclusions du commissaire enquêteur ont été organisées : * L’une associant certaines Personnes Publiques Associées et Consultées (la DDT,, ...) afin d’analyser de façon plus précise les avis et ainsi préparer les éléments nécessaires à faire évoluer dans le dossier et ainsi le consolider (réserves à lever, éléments de la note technique de la DDT indispensables à prendre en compte, …).

* L’autre, en présence d’élus communaux afin d’analyser les conclusions du commissaire enquêteur et mieux appréhender les requêtes des administrés.5/21

Certaines requêtes, remarques ont été intégrées au dossier d’approbation dans les différentes pièces le composant (rapport de présentation, règlements graphique et écrit, PADD, OAP, dossier de révision du zonage d'assainissement, …) et notamment :

 Stecal : évolution du dimensionnement de certains (AE/AEa, ...), adaptation de certaines dispositions réglementaires les concernant, apport de justifications complémentaires ;  Règlement écrit : adaptation et/ou suppression de certaines dispositions dans les différentes zones (gestion des eaux pluviales, destinations-sous destinations autorisées/interdites, …) ;  Rapport de présentation/évaluation environnementale (ajout de justifications nécessaires notamment au regard du projet communal et de l'étendue des zones de développement projetées, mise à jour des données sur la consommation d'espace, ajout d'une liste des éléments de patrimoine protégés au titre de l'article L. 151.19 du code de l’urbanisme , …) ;  Règlement graphique : mise à jour des boisements soumis à plan de gestion/EBC, création d'un sous secteur dans la zone UB pour matérialiser l'étendue du périmètre rapproché du champ captant, ajout de haies manquantes à protéger ;

 PADD/OAP : modification de la carte du PADD pour y faire figurer les sablières ;  Dans l'ensemble des pièces : différentes adaptations, corrections, actualisations, …, en réponse à la note technique jointe à l'avis du préfet (ajout de la carte risques feu de forêt, …) ;

 zonage d'assainissement des eaux usées : correction d'erreurs matérielles, évolution du zonage EU sur des secteurs oubliés mais desservis en réseaux. Concernant les requêtes formulées lors de l’enquête publique et les avis du Commissaire enquêteur:  Une partie a donné lieu à une suite favorable en cohérence avec le rapport et les conclusions du commissaires enquêteur (reclassement de parcelles en zone UB au niveau du secteur de la ZAC Saint Laurent, ajout de quelques changements de destination complémentaires, suppression de quelques haies protégées au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme mais n'existant plus sur le terrain, nouvelles haies à protéger au titre du même article, suppression d'un EBC sur une petite parcelle non boisée ;  D'autres n'ont pas donné lieu à une suite favorable considérant qu'elles consistaient en une simple demande d'information ou en la formulation de constats, qu' elles n'étaient pas compatibles avec le projet communal.

Le dossier d’abrogation de carte communale n'a pas donné lieu, quant à lui, à des remarques particulières.

Le dossier, ainsi retravaillé (PLU, abrogation de la carte communale, révision du zonage des eaux usées), est maintenant proposé pour approbation.

La commune de Sceaux-d’Anjou dispose d’un PLU approuvé en date du 7 décembre 2011. Son application sur plusieurs années a conduit notamment à faire apparaître quelques dysfonctionnements liés notamment à des difficultés d’interprétation réglementaire.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’abroger la carte communale de la commune déléguée de La Cornuaille ;

- De solliciter le Préfet afin de lui demander l’abrogation de la carte communale de la

commune déléguée de La Cornuaille ;

- D’approuver la révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune

de Val-d’Erdre-Auxence telle qu’annexée ;

- D’approuver l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Val-d’Erdre-

Auxence, tel qu’annexé ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.6/21

Discussion :

Michel Bourcier rappelle que la procédure d’élaboration de ce document a été très longue. Elle a été entamée en 2017, elle a connu beaucoup d’aléas, notamment avec le COVID. Michel Bourcier remercie le directeur de l’aménagement territorial de la CCVHA pour le travail effectué sur ce dossier. Ce PLU va permettre de se reconcentrer sur les zones constructibles. Il ajoute que l’enquête publique s’est très bien passée.

Etienne Glémot ajoute qu’une brigade de gendarmerie sera créée à Val-d’Erdre-Auxence suite à un dispositif mis en place par l’Etat de création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Par ailleurs, la déchetterie aurait besoin d’un terrain plus important. Ces deux éléments vont nécessiter une modification du PLU de la commune nouvelle à l’avenir. Cela sera étudié par la CCVHA. Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3. Finances

3.1 Débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024 (Etienne Glémot)

Exposé

La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou est soumise à l’obligation d’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget. Ce débat fait suite à la présentation par le Président d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit comporter les informations suivantes :

 Les orientations budgétaires envisagées par la CCVHA portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement ;

 La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ;

 Les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ; elles présentent notamment le profil de l’encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ces éléments doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ce rapport doit également comporter les informations relatives :

 A la structure des effectifs ;

 Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;  A la durée effective du travail dans la commune.

Par ailleurs, le règlement intérieur du Conseil Communautaire précise que ce débat est l’occasion de présenter, pour l’exercice considéré les grandes tendances de l’évolution des dépenses et recettes budgétaires, celles de l’évolution probable de la fiscalité, de la dotation d’intercommunalité, des attributions de compensation et de solidarité et du recours à la dette, d’évoquer également les principaux projets d’investissement à réaliser.7/21

Ce rapport sur les orientations, joint à la présente note, fera l’objet d’une transmission aux communes membres de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De prendre acte de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2024 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Discussion :

En préambule de l’examen et de la tenue du débat d’orientation budgétaire, Etienne Glémot, président de la CCVHA, expose aux membres que Maryline Lézé [1ère vice-présidente en charge du budget et des Finances de la CCVHA] est concernée par un renvoi en correctionnel pour des faits non contestés de détournement de fonds publics, de complicité de faux et usage de faux. Information apprise vendredi dernier dans la presse locale, précise-t-il. Il indique au Conseil, qu’afin de préserver la sérénité des débats et dans un esprit de protection la collectivité, il va rapporter lui-même le sujet sur le débat d’orientation budgétaire.

Il informe le Conseil que Bureau Communautaire du 11 mars prochain débattra des suites à réserver à cette affaire.

Frédérique Lehon demande si une fiscalité sur les logements vacants est prévue au niveau intercommunal.

Etienne Glémot indique que cela relève de la compétence communale. Il encourage les communes à l’instituer, notamment, dans le cadre du zéro artificialisation nette.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

4. Ressources Internes

4.1 Rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Pascal Crubleau)

Exposé

Il convient de rappeler que l’article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités et établissements de plus de 20 000 habitants la présentation d’un rapport sur la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.

Par ailleurs, il est rappelé également que le plan d’actions pluriannuel pour l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une approbation en conseil communautaire en date du 30 mars 2023 pour la période 2023 / 2026 après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 mars 2023.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De prendre acte de la présentation d’un rapport sur l’égalité professionnelle entre les

hommes et les femmes au sein de la CCVHA ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.8/21

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5. Territoire RSO, Evaluation des politiques publiques, mobilités, transition énergétique

5.1 Convention relative au développement du covoiturage quotidien entre BlaBlaCar Daily et la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (Virginie GUichard)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) a initié, depuis le 1er janvier 2023, une expérimentation de plateforme de covoiturage du quotidien avec l’opérateur KLAXIT. Cette démarche est menée de manière conjointe avec la Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) et Angers Loire Métropole (ALM) qui se sont engagées avec le même opérateur. L’objectif de cette plateforme était de faciliter la mise en relation des conducteurs et passagers grâce à une application numérique, inciter la pratique du covoiturage grâce à un financement des trajets covoiturés et mobiliser les entreprises et les administrés grâce à une communication forte de promotion du covoiturage.

Le bilan de la première année d’amorçage est encourageant et fait apparaître les résultats suivants sur la plateforme de covoiturage : 2 638 inscrits sur le territoire, dont 926 inscrits supplémentaires (+ 55%) avec 14 000 trajets et 355 000 km parcourus en covoiturage en 2023. D’autre part, plusieurs entreprises du territoire ont été sensibilisées ou ont réalisées des actions de communication en interne sur ce dispositif de covoiturage : Elivia, Nova-Flore, Pomone, Ephad de Châteauneuf-sur- Sarthe et Mathez. Le montant total de l’opération était de 14 200 € TTC financé 53 % par l’État (5 500 €) et la Région Pays de la Loire (2 000 €).

Sur le territoire de la CCVHA, l’incitation à la pratique du covoiturage est un enjeu majeur pour participer à la décarbonation et réduction de la facture énergétique liés aux déplacements en voiture des habitants. Il est donc proposé de poursuivre le développement du covoiturage du quotidien avec comme objectif d’atteindre les 1 % des déplacements réalisés en covoiturage sur le territoire en 2024.

Après avec avoir consulté plusieurs opérateurs de covoiturage (Mobicoop, Ouest Go et BlaBlaCar Daily), seulement un opérateur a fait une proposition financière et technique. Il est donc proposé de poursuivre le développement de la plateforme de covoiturage avec l’opérateur BlaBlaCar Daily qui a procédé au rachat de la société KLAXIT en 2023. Le montant total de l’opération en 2024 est estimé à 19 270 € TTC financé à 50 % par l’État dans le cadre du Fond vert (9 635 €).

Les prestations prévues dans le mémoire technique de BlaBlaCar Daily (annexe 1), comprennent, entre autres, les opérations suivantes : (1) une stratégie de recrutement des utilisateurs de la plateforme de covoiturage, (2) une incitation financière sur les trajets covoiturés, (3) un accompagnement de la collectivité sur la plateforme de covoiturage, (4) un accompagnement des entreprises sur la plateforme de covoiturage, (5) un suivi technique des pratiques de covoiturage. Les modalités de l’incitation financière qui s’appliquent sont les suivantes :

- Pour les conducteurs, une indemnité de la Région et BlaBlaCar Daily de 2,25 € par passager transporté entre 5 km et 17,5 km, puis 2,25 € + 0,10 € / km dans la limite de 3,5 € par passager transporté entre 17,5 km et 30 km, et enfin 3,5 € par passager transporté entre 30 km et 60 km. L’indemnité maximale est de 84 € par mois pour les conducteurs.

- Pour les passagers, une indemnité de la CCVHA de 0,5 € par trajet. Cette indemnité assure aux passagers la gratuité de leur trajet. La gratuité des trajets sera offerte à tous les passagers sur une9/21

période 6 mois entre le 1er mars et 31 août 2024. A partir du 1er septembre 2024, la gratuité sera maintenue uniquement pour les nouveaux inscrits sur la plateforme de covoiturage (dans la limite de 20 trajets gratuits). Pour les anciens inscrits, le reste à charge sera de 0,5 € par trajet covoituré. L’enveloppe forfaitaire dédiée à l’incitation financière du covoiturage est limitée à 10 000 €, soit l’équivalent 20 000 trajets financés.

Ces prises en charge financières s’appliquent à tous les trajets internes, sortants et entrants sur le territoire.

Ces prestations feront l’objet d’une convention avec l’opérateur BlaBlaCar Daily sur le développement du covoiturage du quotidien, ainsi que sur l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs. Cette convention décrit entre autres : l’objet et le montant, l’entrée en vigueur et la durée, la description de l’opération, les modalités de versement, le contrôle, la communication, l’assistance technique, la résiliation de la convention, le règlement des litiges, les documents contractuels, etc.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la poursuite du développement de la plateforme de covoiturage du

quotidien avec l’opérateur BlaBlaCar Daily sur le territoire des Vallées du Haut-Anjou ; - D'accepter la convention relative au développement du covoiturage quotidien et relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs entre l’opérateur BlaBlaCar Daily et la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; - D’attribuer une subvention de fonctionnement de 19 270 € sur l’exercice 2024, dans le cadre de cette même convention, à la société BlaBlaCar Daily ;

- De solliciter la subvention de l’État au titre du Fond Vert pour le développement du

covoiturage ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Annick Hodée sort de la salle

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5.2 Versements des subventions annuelles à l’association SOLIPASS pour le service expérimental de mobilité solidaire du Nord Anjou (Mobil’Izi) (Virginie Guichard)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est engagée dans la mise en œuvre d’un service expérimental de mobilité solidaire sur le territoire du Nord Anjou (délibérations n°2022-12-15-07 et 2023-11-30-18). Une convention pluriannuelle d’objectifs définit les modalités de ce service porté par l’association SOLIPASS. Cette convention prévoit le versement de subventions annuelles au porteur du projet.

En 2024, la subvention en section de fonctionnement est de 24 000 € et de 1000 € en section d’investissement.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser le versement de la subvention de fonctionnement (24 000 €) et d’investissement (1 000 €) prévues en 2024 dans le cadre de la convention pluriannelle d’objectifs pour la mise en œuvre du service expérimental de mobilité solidaire à l’association SOLIPASS ;10/21

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5.3 Versement d’une subvention à l’association Comité 21 pour l’adhésion au GIEC des Pays de la Loire (Brigitte Olignon)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) s’est engagée en 2023 (délibération n°2023-06-29-26) à participer au fonctionnement du Groupement Interdisciplinaire d’Experts sur le Climat (GIEC) en Pays de la Loire.

Grâce à cette participation, la CCVHA contribue à l’amélioration de la connaissance sur la vulnérabilité du territoire régional aux changements climatiques ainsi que sur les mesures d’atténuation et d’adaptation à mettre en œuvre. D’autre part, elle devient membre de l’assemblée des partenaires qui orientent la programmation des activités du GIEC Pays de la Loire. Enfin, elle bénéficie d’informations préférentielles sur les évènements et publications du GIEC Pays de la Loire.

En 2024, le montant total de la subvention de fonctionnement à l’association Comité 21 qui coordonne le GIEC Pays de la Loire est de 1 500 €.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la poursuite de la participation au GIEC Pays de la Loire ; - D’autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement de 1 500 € à l’association Comité 21 qui coordonne le GIEC Pays de la Loire en 2024 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5.4 Versement des subventions à l’association ALISEE et RECIT pour l’accompagnement à l’émergence et la structuration d’un collectif de citoyens sur le portage de projets d’énergie renouvelable (Virginie Guichard)

Exposé

Suite à la signature de la Charte départementale des projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale en 2023, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) s’est engagée dans l’accompagnement à l’émergence et la structuration d’un collectif d’habitants sur le portage de projets d’énergie renouvelable. L’association ALISEE avait été retenue pour réaliser cet accompagnement pour un montant total de 9 000 € financé à 60 % par le SIEML (5 400 €).

Le bilan de l’accompagnement en 2023 fait apparaître les résultats suivants : un collectif en cours de création, 100 personnes sensibilisées et mobilisées, 10 personnes « moteurs », 5 rencontres en collectif et 2 évènements pour le grand public (ciné-échanges). Les temps forts de l’accompagnement du collectif étaient la formation sur la conduite d’un projet d’énergie renouvelable, la visite d’un parc éolien et solaire, la rencontre d’autres collectifs citoyens, la définition des valeurs11/21

communes et l’identification des compétences du collectif, et le choix de portage d’un projet local d’énergie renouvelable ouvert à la participation citoyenne.

Aujourd’hui, le collectif est en cours d’intégration de la démarche portée par Soleil du Midi, Alter Energies et Enercoop pour le développement d’un parc solaire villageois sur le territoire des Vallées du Haut-Anjou.

Les prochaines étapes de l’accompagnement avec l’association ALISEE s’orientent, désormais, vers la consolidation du collectif sur des sujets d’expertise mais également sur des besoins qui seront exprimés en fonction de l’avancement du projet (structure juridique, choix de gouvernance, levée de fond, outils de communication, etc). En 2024, le montant total des opérations est estimé à 6 600 € TTC financé à 60 % par le SIEML dans le cadre du dispositif POLLINISER (4 000 €).

Enfin, l’adhésion à l’association Réseau Energies Citoyennes en Pays de la Loire (RECIT) fournit une expertise complémentaire et spécifique à la collectivité et au collectif pour un montant total de 800 € en 2024.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la poursuite de l’accompagnement à l’émergence et structuration d’un collectif d’habitants pour le portage de projets d’énergies renouvelable avec les associations ALISEE et RECIT ;

- D’autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement de 6 600 € à l’association ALISEE et 800€ à l’association RECIT sur l’exercice 2024 ; - De solliciter la subvention du SIEML dans le cadre du dispositif POLLINISER pour un montant de 4 000 € en 2024;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Sébastien Drochon se retire du vote.

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

6. Développement économique, Tourisme

6.1 Subvention adhésion annuelle au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Anjou Tourisme (Joël Esnault)

Exposé

Une convention pour la mise en place du GIP Anjou Tourisme a été signée par l’ensemble des EPCI du Département le 18 novembre 2019.

Le GIP Anjou Tourisme a pour mission de fédérer l’ensemble des acteurs touristiques locaux et impulser une dynamique territoriale dans le but d’une politique touristique structurée à l’échelle du Département.

Dans le cadre de son adhésion, la CCVHA verse une subvention annuelle de 1 800€ au GIP Anjou Tourisme.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’attribuer une subvention de fonctionnement au GIP Anjou Tourisme de 1 800€ au

titre de l’exercice 2024 ;12/21

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

6.2 Subvention adhésion annuelle au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Anjou Tourisme (Joël Esnault)

Exposé

Une convention de partenariat pour le suivi et le financement a été co-signée avec la CCALS, propriétaire du bateau La Gogane, le 5 janvier 2023 pour les années 2023, 2024 et 2025.

Au regard des modalités financières fixées dans la présente convention, il est prévu qu’en cas de bénéfice, un versement de 50% de la somme sera fait par la CCALS à la CCVHA et, à l’inverse, en cas de déficit, un versement de 50% de la somme sera fait par la CCVHA à la CCALS.

Suite à la saison touristique 2023, le bilan financier fait état d’un déficit, dont la CCVHA est redevable à 50%, soit 15 121,97€ au titre des frais d’investissement et de 17 849,56€ au titre des frais de fonctionnement.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’attribuer une subvention d’investissement à la CCALS à hauteur de 15 121,97€ ainsi

qu’une subvention de fonctionnement de 17 849,56€ pour le co-financement du bateau La Gogane au titre de l’exercice 2023 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

7. Habitat

7.1 Avenant n°2 OPAH (Marie-Ange Fouchereau)

Exposé

Le 29 mars 2019, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), l’État et l’Anah ont signé la convention OPAH généraliste couvrant l’ensemble du territoire intercommunal. Cette convention a permis de répondre aux enjeux liés à l’habitat sur le territoire (précarité énergétique, habitat indigne, maintien à domicile) et de mettre en place d’un dispositif multithématique qui vise une amélioration générale de l’habitat dans les communes.

La convention initiale fixait comme objectifs :

 240 logements occupés par leur propriétaire :

o 45 logements faisant l’objet de travaux d’autonomie liés au maintien à domicile, o 5 logements très dégradés,

o 190 logements faisant l’objet de travaux d’économie d’énergie.  15 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés :

o 5 logements très dégradés,13/21

o 10 logements faisant l’objet de travaux d’économie d’énergie.

Deux ans après son lancement, les résultats de l’OPAH étaient très positifs, notamment en ce qui concerne les logements occupés par leur propriétaire. Ainsi, un premier avenant à la convention a pu être réalisé afin de répondre à la demande très abondante sur le volet adaptation. 60 logements avaient été ajoutés à l’objectif initial, ramenant l’objectif global sur ce volet à 105 logements. Les derniers chiffres démontrent également des résultats très positifs. Les propriétaires occupants sont encore une fois la cible qui a été la mieux touchée. Les objectifs quinquennaux sont atteints sur les thématiques des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation du logement. En novembre 2023 le volet énergie atteint 208 dépôts, ce qui équivaut à 109,5 % des objectifs globaux ; tandis que le volet adaptation atteint 122 dépôts, soit 116% des objectifs globaux.

Suite à un échange avec les partenaires et au regard de ces résultats, il est convenu d’augmenter les objectifs propriétaires occupants énergie et autonomie pour 2024 (59 logements supplémentaires), à savoir :

- 34 logements supplémentaires pour les travaux d’économie d’énergie seuls, portant ainsi le volume total de logements à améliorer à 244,

- 25 logements supplémentaires en adaptation, portant ainsi le volume total de logement à adapter à 130.

Dans le cadre de l’OPAH généraliste, la CCVHA s’est engagée à abonder les dossiers déposés (pour les dossiers adaptation, une subvention représentant 25% du reste à charge plafonnée à 1 000€ est accordée - pour les dossiers travaux économie d'energie une subvention représentant 25% du reste à charge plafonnée à 1 500€ est accordée).

Le présent avenant engendre une augmentation d’une enveloppe financière de 76 000€, amenant l’enveloppe globale des aides aux travaux à 566 000€ sur 5 ans, toutes thématiques confondues.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les termes de l’avenant n°2 de l'OPAH et l’augmentation de l’enveloppe financière à hauteur de 76 000 euros ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.14/21

8. Environnement

8.1 Fonds de concours au SIEML (Jean-Pierre Bru)

Exposé

Dans le cadre de la maintenance de l’éclairage public, le SIEML est intervenu sur le réseau pour l’opération suivante :

 EP533-23-21 – ZA des Vallons – Le Louroux-Béconnais – VAL D’ERDRE AUXENCE - « Suite dépannage - Remplacement lanterne N°X-9 et N°X-10 »  Montant de la dépense : 1 801,36 € net de taxe

 Taux du fonds de concours demandé : 75 %

 Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 351,02 €

Il est demandé au Conseil Communautaire de délibérer afin de permettre le versement du fond de concours relatif à cette réparation.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la proposition de versement de fonds de concours faite par le SIEML ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Sébastien Drochon se retire du vote.

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote

8.2 Remboursement de travaux de voirie – rue de Courgeon- Le Lion-d’Angers (Jean-Pierre Bru)

Exposé

Conformément au règlement voirie, en cas de réalisation de travaux de niveau 4 et/ou 5, par la

commune sur les voiries déjà intégrées, avec l’accord de la CCVHA, cette dernière apportera un

fond de concours à la commune uniquement concernant les travaux annexes de niveau 3

(reprofilage et gravillonnage en bicouche).

Suite à la délibération de la Commune du Lion d’Angers en date du 4 décembre 2023, demandant

le remboursement des travaux réalisés :

- rue du Courgeon pour un montant de 30 455,36 € (4,16 € * 7 321 m²)

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :15/21

- De verser un fonds de concours d’un montant de 30 455,36 € à la commune du Lion d’Angers pour la réalisation de travaux de voirie de niveau 3 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

8.3 Règlement et formulaire d’aide financière à l’installation de panneaux solaires pour les particuliers (2023-2026) (Virginie Guichard)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) a mis en place un dispositif d’aide financière à l’installation de panneaux solaires pour les particuliers sur la période 2021 à 2023. Les résultats de ce dispositif sont les suivants : 103 installations ont été subventionnées, équivalentes à une surface de 2544 m² de panneaux, une puissance de 510 kWc pour une production électrique de 566 MWh par an, soit la consommation électrique moyenne de 120 foyers (4679 kWh / an / foyer).

Le service intercommunal de conseils et d’accompagnement pour le montage de projets solaires, qui est dispensé par l’association ALISEE dans le cadre de la Plateforme Territorial de la Rénovation Énergétique (PTRE), promeut systématiquement ce dispositif d’aide financière lors des rendez-vous avec les particuliers. Aujourd’hui, ce dispositif d’aide financière est bien identifié et participe à l’incitation des administrés pour l’installation de panneaux solaires.

Aussi, il est proposé de reconduire ce dispositif d’aide financière dans les mêmes termes. Les modalités du règlement des aides financières à l’installation de panneaux solaires pour les particuliers restent inchangées sur la période 2023 à 2026, à savoir :

(1) Une subvention forfaitaire de 390 € par logement aux habitants de la CCVHA (non indexée sur la puissance de l’installation solaire),

(2) Une subvention ouverte à tous les particuliers propriétaires d’une résidence principale sur le territoire de la CCVHA,

(3) Une subvention ouverte à tous les systèmes solaires photovoltaïques ou thermiques qui contribuent à la production d’énergie renouvelable locale et l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat,

(4) Une subvention attribuée après envoi par les particuliers au services communautaires compétents du formulaire complété de demande d’aides et ses annexes (facture acquittée, relevé d’identifié bancaire, justificatif de domicile),

(5) Une subvention versée dans un délai de 30 jours ouvrés à réception de toutes les pièces à fournir obligatoirement,

(6) Une subvention qui peut être contrôlée et remboursée par l’usager bénéficiaire en cas de manquement à la bonne exécution de l’installation solaire.16/21

Enfin, les modalités du formulaire d’aides financières à retourner par les particuliers sont également identiques sur la période 2023 à 2026 :

(1) Informations sur le demandeur (Nom, prénom, adresse, code postal, commune, e-mail, téléphones),

(2) Informations sur l’installation (surface, puissance, production et type d’installation, présentation du projet, engagements sur l’honneur du demandeur),

(3) Droit d’accès et modification aux informations transmises dans le cadre de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D'accepter le nouveau règlement et formulaire d’aides financières à l’installation de

panneaux solaires pour les particuliers sur la période 2023 à 2026 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote

9. Enfance, Jeunesse

9.1 Attribution d’une subvention pour l’exercice 2024 à Anjou Sport Nature (Brigitte Olignon)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou soutient l'Association Anjou Sport Nature, par convention, dans le cadre de la gestion des ALSH enfant et ado organisés à La Jaille Yvon.

Ce soutien se traduit par le versement d’une subvention annuelle qui tient compte de l’activité mais aussi du montant de la nouvelle prestation versée (bonus territoire) par la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire (CAF) au gestionnaire, auparavant la prestation était perçue par la Communauté de communes.

Dans l’attente des montants définitifs desdits bonus territoire, une estimation a été réalisée en 2023, la délibération et la convention prévoyant son ajustement.

Le montant définitif du bonus territoire transmis par la CAF pour l’association Anjou Sport Nature est de 19 273 € pour une estimation 2023 de 18 147 €, le delta de 1 126 € sera déduit du montant de la subvention 2024.

L’association a sollicité une subvention 2024 de 101 290 € dont 38 720 € au titre de l’enfance, 34 720 € au titre de la jeunesse et 28 470 € au titre des dépenses de ramassage (transport), soit la somme de 82 017 € bonus territoire déduit.

Dans l’attente de disposer des compléments d’information demandés à l’association en lien avec le montant sollicité, il est proposé au conseil communautaire d’octroyer à l’association une subvention à hauteur de 50 % du montant sollicité, bonus territoire déduit, soit 41 008,50 €.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :17/21

- D’octroyer à l’association Anjou Sport Nature pour la gestion des ALSH Enfant et Ado situé à La Jaille Yvon une subvention à hauteur de 50 % du montant sollicité ; - De conditionner la révision du montant de la subvention 2024 à la transmission et présentation des éléments demandés à l’association ;

- De déduire du montant de la subvention 2024 la somme de 1 126 € au titre de l’ajustement des bonus territoire ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote

9.2 Cession d’une convention de mandatement à VYV 3 Pays de la Loire Nature (Brigitte Olignon)

Exposé

Par un courrier en date du 5 décembre 2023, l’union VYV 3 Pays de la Loire pôle accompagnement et soins a indiqué à la CCVHA qu’elle a un projet de fusion avec l’Union VYV 3 Pays de la Loire. Afin de mener cette procédure de fusion, l’union VYV 3 Pays de la Loire a pour projet de céder la convention de mandatement la liant à la CCVHA pour la gestion des relais petite enfance des secteurs Ouest Anjou et Haut-Anjou à l’Union VYV 3 Pays de la Loire.

Dans ce courrier, Vyv3 Pays de la Loire Accompagnement et soins a demandé à la CCVHA à ne pas s’opposer cette cession de la convention de mandatement mentionnée ci-dessus.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De ne pas s’opposer à la cession de la convention de mandatement liant la CCVHA à Vyv 3 Pays de la Loire pôle accompagnement et soins à l’Union Vyv 3 Pays de la Loire ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Yamina Riou se retire du vote

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote

10. Culture , Communication, Lecture Publique, Digitalisation

10.1 Signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association l’Echappée Belle (Yamina Riou)

Exposé

L’Association l’Echappée Belle coordonne, anime, développe, crée et valorise des activités culturelles sur les communes de Val d’Erdre Auxence, Bécon-les-Granits, Saint-Augustin des Bois et Erdre-en-Anjou et répond aux objectifs du Projet Culturel de Territoire de la collectivité. La précédente convention étant arrivée à échéance en décembre 2023, une nouvelle convention a été proposée pour la période 2024-2026.

Contenu de la Convention Pluri-annuelle d’objectifs

La convention vise à établir les engagements de chacun des partenaires dans le cadre des actions menées par l’association, au sein du projet de l’association et lorsqu’elles intègrent la saison territoriale Habille toi on sort ! et/ou lorsqu’elles répondent aux critères définis dans le Contrat Local d’Education Artistique (CLEA).18/21

Cette convention couvre la période 2024-2025-2026 et permet un renouvellement selon certaines conditions ainsi que la signature d’avenants.

Soutien financier de l’Association

L’association sollicite un soutien financier tri-annuel :

- 2024 : 40 700 euros ;

- 2025 : 41 400 euros ;

- 2026 : 42 200 euros.

Cette subvention n’est acquise que sous réserve de la formalisation d’une demande annuelle de subvention, de l’inscription des crédits au budget de la collectivité, du respect par l’association des obligations mentionnées dans la convention.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le projet de convention de partenariat triennal avec l’association

l’Echappée Belle pour la période 2024-2026 et d’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention ;

- D’attribuer une subvention d’un montant de 40 700 euros au titre de l’exercice 2024 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote

11. Compte-rendu des actes pris par le Président en application de la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire (Etienne Glémot)

Numéro

de

décision

Domaine Intitulé de la décision Date de

décision

2024-

03DC

Tourisme Labellisation du chemin des

Gabarots à Juvardeil

22/09/2023

2024-

04DC

Développement

économique

Vente de foncier économique à

Transports Voisin, ZA Saint-Jean,

Les Hauts-d’Anjou

10/01/2024

2024-

05DC

Développement

économique

Vente de foncier économique à

Benoit Nay et Julie Mascerot

10/01/2024

2024-

07DC

Commande

Publique

Attribution d’un marché pour la

déconstruction, le désamiantage

de la mairie déléguée de

Châteauneuf-sur-Sarthe,

commune des Hauts-d’Anjou

11/01/2024

2024-

09DC

Tourisme Convention attributive d’une aide

européenne FEADER-

Diagnostic/ balisage/ signalétique

09/10/202319/21

des sentiers d’intérêts

touristiques

2024-

14DC

Commande

Publique

Attribution d’un marché pour la

maîtrise d’oeuvre pour la

construction d’une station

d’épuration de 750 EH sur la

commune de Sceaux-d'Anjou

05/02/2024

2024-

15DC

Commande

Publique

Attribution d’un marché pour

l’exploitation des stations

d’épuration et des postes de

relevage

05/02/2024

2024-

17DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel

avec l’association Le Bocage

12/02/2024

2024-

18DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel 12/02/2024

2024-

19DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel 12/02/2024

2024-

20DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel 12/02/2024

2024-

21DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel 12/02/2024

2024-

22DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel

avec la SCM du Petit Anjou

12/02/2024

2024-

23DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel

avec la SCM le Granit, site de

Bécon-les-Granits

12/02/2024

2024-

24DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel

avec la SCM le Granit, site de Val-

d’Erdre-Auxence

12/02/2024

2024-

25DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel

avec la SCM Novakiné

12/02/2024

2024-

35DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel 12/02/2024

2024-

36DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel 12/02/2024

2024-

37DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel 12/02/202420/21

2024-

38DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel

avec la SCM le Granit, maison de

santé de Bécon-les-Granits

12/02/2024

2024-

39DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel

avec la SCM Novakiné

12/02/2024

2024-

40DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel 12/02/2024

2024-

41DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel 12/02/2024

2024-

42DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel 12/02/2024

2024-

43DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel 12/02/2024

2024-

44DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel

avec la SCM Cabinet infirmier

soins et bienveillance

12/02/2024

2024-

45DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel

avec la SCM les infirmiers de la

Cigale

12/02/2024

2024-

46DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel

avec la SCM les médecins du

Haut-Anjou

12/02/2024

2024-

47DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel

avec la SISA pôle de santé du

Haut-Anjou

12/02/2024

2024-

48DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel

avec la SCM du Petit Anjou

12/02/2024

2024-

49DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel

avec la SCM le Granit, site de Val-

d’Erdre-Auxence

12/02/2024

2024-

50DC

Solidarités Avenant à un bail professionnel

avec l’association Le Bocage

12/02/2024

Décision

 Les membres du Conseil prennent acte du compte-rendu des actes du Président pris sur délégation du Conseil.

12. Questions diverses21/21

Etienne Glémot informe que la Communauté de communes, par l’entremise du CIAS, dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la CPTS des Vallées de l’Anjou Bleu.

Brigitte CERINI (experte thématique sociale) occupe le siège en tant que titulaire et Marie-Claude-Hamard en tant que suppléante.

Lors du conseil d’administration du CIAS de décembre dernier, la question des conditions de collaboration avec la CPTS a été discutée.

A cette fin, une rencontre entre les représentants de la CPTS (Jean-François Moreul et d’Estelle Cottineau) et ceux du CIAS (Etienne Glémot, Marie-Ange Fouchereau, Marie- Claude Hamard et Brigitte Cérini) a eu lieu le 2 février.

Lors de cette rencontre, plusieurs points de désaccord ont été identifiés amenant les représentants du CIAS à proposer de s’abstenir temporairement de participer aux instances et groupes de travail de la CPTS tant que ces différends persisteront. Aussi, il est demandé aux maires de faire preuve de solidarité à l’égard de la proposition des représentants du CIAS et de ne pas donner suite à d’éventuelles sollicitations qui fragiliseraient le territoire.

Marie-Claude HAMARD

Secrétaire de séance