unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 06 27CR

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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 06 27CR Document publié le Jeudi 27 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 06 27CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/44

20

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 27 JUIN 2024

COMPTE-RENDU

La présidence de la séance est assurée par M. Etienne Glémot, Président. Le Président ouvre la séance.

Etienne Glémot procède à l’appel des membres de l’assemblée.

Absents  Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés

Diana Lepron Dominique Ménard Marie-Hélène Leost Pierre-Pascal Bigot Marie-Ange

Fouchereau

David Georget Muriel Noirot Alain Bourrier Marie-Claude

Hamard

Etienne Glémot Isabelle Charraud

Catherine Bellanger-

Lamarche

Jean-Pierre Bru Frédérique Lehon

Annick Hodée Michel Bourcier Christian Masserot Michel Thépaut

Jean-Marie Jourdan

En préambule de la séance du Conseil Communautaire, des membres de l’association « association des Amis de l’Histoire et du Patrimoine de MARIGNE » souhaitent intervenir lors du Conseil Communautaire. Le Président de la CCVHA leur indique qu’ils ont la possibilité de s’exprimer. Un des membres de cette association rappelle que l’association porte l’organisation du spectacle des « Chouans du Haut-Anjou » et souhaite adresser un non-remerciement aux membres du Conseil Communautaire pour la subvention accordée au titre de l’organisation de cet évènement. Au regard de la fréquentation du spectacle de cette année, il est indiqué qu’ils n’ont pas besoin de la subvention accordée par la CCVHA et remet à l’assemblée délibérante un chèque de 400 euros soit le montant de subvention attribuée à l’association.

Etienne Glémot indique être heureux de la remise de ce chèque car il considérait que la subvention accordée n’aura pas dû l’être en raison du rayonnement principalement communal de ce spectacle.

Yamina Riou précise qu’une réponse a déjà été faite aux membres de l’association par le Président afin d’expliquer quelles étaient les raisons du montant attribué à l’association. Elle indique que la portée intercommunale de l’évènement n’était pas démontrée par l’association. Elle ajoute que le

Nombre de Délégués

En exercice Présents Procurations Excusés sans procuration Absents non excusés Quorum

49 36 6 7 0 25 Valérie Avenel Jacques

Bonhommet

Marie-Ange

Fouchereau

Jean Pagis Guy Chesneau

Yamina Riou Patrice Troispoils Vincent Petit Françoise Passelande Sébastien Drochon

Dominique Menard Pascal Crubleau Arnaud Freulon Pascal Chevrollier Etienne Glémot

Muriel Noirot Nooruddine

Muhammad

Christelle Buron Estelle Bastard Rachel Santenac

Véronique Langlais Maryline Lézé Marc-Antoine

Driancourt

Michel Pommot Liliane Landeau

Brigitte Olignon Vincent Vignais Virginie Guichard Emmanuel Charles Joël Esnault

Florence Martin Antoine Michel Christelle Lahaye Michel Bourcier Jean-Pierre Bru

Mireille Poilane2/44

développement de la culture sur le territoire de la CCVHA est en plein essor et que des actions sont menées sur tout le territoire intercommunal.

Les membres de l’association déplorent que Mme Riou ne soit pas venue assister au spectacle de cette année et n’indiquent ne pas comprendre les raisons de l’attribution d’une subvention d’un montant plus faible que demandé. Ils ajoutent que si l’évènement avait eu lieu sur le Parc de l’Isle Briand, la subvention demandée aurait été accordée.

Le Président de la CCVHA indique que le projet étant d’intérêt communal, une subvention aurait dû être accordé par la Commune des Hauts-d’Anjou

Le Président met fin aux débats en disant que l’intervention des membres de cette association devant le Conseil Communautaire est dangereuse pour la démocratie et souhaite ouvrir l’ordre du jour du Conseil Communautaire.

Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.

Madame Liliane Landeau est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

Le Président soumet aux membres du Conseil l’approbation du compte-rendu la séance du 11 avril 2024. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.

1. Finances

1.1 Admissions de créances en non-valeur (Etienne GLEMOT)

Exposé

Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir à leur paiement.

Dans ce cadre, le comptable public est tenu de présenter au conseil communautaire, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

 admissions en non-valeur dès lors que le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur ; toutefois, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le redevable reviendrait à une situation le permettant ;  créances éteintes dès lors que l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels) ; la créance éteinte s’impose et plus aucune action de recouvrement n’est dans ce cas possible.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De décider l’admission de créances en non-valeur pour un montant total de 21 148,59€ sur le budget principal, correspondant aux états ci-annexés n°1 ; - De dire que ces sommes seront inscrites au compte 6541 « créances admises en non- valeur » sur les budgets respectifs ;3/44

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.2 Recouvrement de créances éteintes (Etienne Glémot)

Exposé

Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir à leur paiement.

Dans ce cadre, le comptable public est tenu de présenter au Conseil communautaire, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

 admissions en non-valeur dès lors que le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur ; toutefois, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le redevable reviendrait à une situation le permettant ;  créances éteintes dès lors que l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels) ; la créance éteinte s’impose et plus aucune action de recouvrement n’est dans ce cas possible

Les sommes présentées en annexe concerne le recouvrement de la redevance incitative des ordures ménagères et des contrôles SPANC.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De décider l’admission en créances éteintes pour un montant total de 4 692,92 € sur le budget principal, correspondant à l’état ci-annexé ;

- De décider l’admission en créances éteintes pour un montant total de 134,31 € sur le budget annexe Assainissement CCVHA, correspondant à l’état ci-annexé; - De dire que ces sommes sont inscrites au compte 6542 « créances éteintes » sur les budgets respectifs ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.4/44

1.3 Pacte fiscal et financier (Etienne Glémot)

Exposé

Véritable charte de confiance conclue entre l’intercommunalité et ses communes membres, le pacte financier et fiscal permet de formaliser dans un document unique les règles régissant les relations financières et fiscales entre ces dernières et, par conséquent, de rendre plus lisible et cohérente la stratégie financière et fiscale du bloc communal.

Établi pour la période 2024-2028, le document soumis à l'approbation du Conseil s’articule autour de cinq objectifs stratégiques :

 axe I : Préserver les équilibres existants entre les communes et chacune des trois ex intercommunalités lors de la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou ;

 axe II : Confirmer un niveau d’intégration communautaire élevé afin de mettre en oeuvre un projet de territoire ambitieux au service de l’ensemble des communes des vallées du Haut- Anjou ;

 axe III : Maintenir les reversements de fiscalité existants ;

 axe IV : Renforcer la solidarité et les coopérations territoriales, soutenir les communes pour la mise en œuvre de leurs politiques ;

 axe V : Garantir l’équilibre financier prospectif et la capacité d’investissement de la Communauté de communes.

Bien que non obligatoire pour la CCVHA, les élus communautaires ont, néanmoins, souhaité se doter d’un tel instrument, compte tenu de ses vertus. En effet, aux côtés des autres documents à caractère stratégique, le pacte financier et fiscal constitue ainsi la garantie politique et technique de la viabilité financière du projet de territoire des Vallées du Haut-Anjou. Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D'approuver le pacte fiscal et financier ci-joint ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Discussion : Yamina Riou est surprise qu’il soit fait référence dans ce document à la question de la construction et rénovation des locaux de gendarmerie au vu du contexte actuel où plusieurs communes sont interrogées par les services de l’Etat pour des projets d’implantation de gendarmerie et demande à ce que les éléments soient reformulés.

Etienne Glémot indique que cela concerne uniquement les anciens statuts de la CCHA qui s’occupait des locaux de la gendarmerie de Châteauneuf-sur-Sarthe qui sont rappelés dans le pacte fiscal et financier.

Nooruddine Muhammad précise que les éléments tels que traités par la CCVHA sont indiqués en p.12 du projet de pacte et que les casernes de gendarmerie ne sont pas concernées par la thématique sécurité de la CCVHA.

Yamina Riou souhaite ne pas s’engager dans des travaux de rénovation d’une gendarmerie d’ici 2028.

Maryline Lézé rapporte avoir regarder la CCVHA et félicite la CCVHA pour l’établissement d’un tel document. Elle considère qu’il est très important d’avoir posé par écrit les relations financières de la CCVHA et des communes membres depuis la création de l’EPCI. Pour la partie 2024-2028, elle considère que la concertation avec les communes aurait pu être plus importante. Elle déplore que5/44

la question des fonds de concours ne soit pas abordée dans le pacte financier et fiscal et que le rôle des communes soit sous-estimé dans le travail du quotidien. La question des fonds de concours avait eu lieu quand il avait été question de construire une salle de sports pour accueillir les collèges. Concernant le schéma de mutualisation, elle rapporte qu’il est question de coût forfaitaire alors qu’au niveau communal elle constate qu’il est difficile d’avoir des coûts constants. Elle indique que les élus issus de la commune des Hauts-d’Anjou car elle ne souhaite pas fixer les équilibres financiers jusqu’en 2028.

Virginie Guichard estime que la question de la durée de ce document cadre s’explique par un choix fait lors du développement du projet de territoire de la CCVHA. La volonté était d’avoir des documents cadres pour que les nouveaux élus puissent s’approprier les documents cadres de l’EPCI. De plus, cela laissera le temps aux nouveaux élus de s’approprier les données après leur entrée en fonction en 2026. Elle rappelle que tous les documents ont été envoyés en commune et examinés en commission mixte Finances.

Maryline Lézé considère que le temps d’explication de ce document aux élus était trop court.

Virginie Guichard estime qu’il n’était pas nécessaire d’engager une concertation forte avec les communes car le contenu de pacte fiscal et financier se situe dans la continuité de ce qui a été fait jusqu’à présent par la CCVHA. Ce pacte est la traduction d’un objectif de limitation de l’endettement et de l’atterrissage budgétaire. Elle considère que ce document reprend un cadre qui a toujours été porté par la CCVHA.

Etienne Glémot rappelle qu’il a été évoqué en commission mixte que le projet de pacte tel que présenté constituait une première version de ce document qui pourrait être amenée à évoluer lors des prochaines années.

Maryline Lézé rapporte que la question des fonds de concours pour les salles de sports a été évoquée en commission Enfance, Jeunesse. Cela n’a pas été repris dans le compte-rendu de la Commission Enfance, Jeunesse. Elle estime que les sujets abordés par les élus en commission ne doivent pas être écartés des comptes rendus des commissions.

Brigitte Olignon indique qu’elle va demander la correction du compte-rendu de cette commission en ce sens.

Virginie Guichard rappelle que chacune des commissions intercommunales a ses propres modalités de fonctionnement. Certaines commissions décident d’établir un relevé de conclusions après chaque commission quand d’autres choisissent la forme d’un relevé de conclusions.

Etienne Glémot indique qu’il a été proposé la construction d’une salle de sports sur le territoire des Hauts-d’Anjou mais qu’en 2018, il n’y avait pas d’accord entre les communes de ce bassin de vie. C’est pour cela que le projet n’a pas été mené à son terme sur ce bassin de vie. Décision

 Le conseil décide, à la majorité des voix (vote contre de Maryline Lézé, d’Estelle Bastard, de Marc-Antoine Driancourt, de Michel Pommot, de Rachel Santenac, de Véronique Langlais et de Christelle Buron), l’adoption du texte soumis au vote.

1.4 Plan pluriannuel d’investissement assainissement collectif 2024-2028 (Etienne Glémot)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est compétente en matière d’assainissement depuis le 1er janvier 2018. Dans ce cadre, elle est tenue de mettre en place :  un service public d’assainissement collectif (SPAC), et notamment de :6/44

o établir un schéma d’assainissement collectif ;

o contrôler les raccordements au réseau public de collecte des eaux usées ; o assurer la collecte, le transport, l'épuration des eaux usées et l'élimination des boues ;  un service public d’assainissement non collectif (SPANC), et notamment d’assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Depuis le 1er janvier 2024, l’ensemble de ces compétences sont gérés par un budget annexe de la Communauté de Communes dédié à l’assainissement.

S’agissant du SPAC, la Communauté de communes compte 29 principaux systèmes d’assainissement collectif au 1er janvier 2024.

Coexistent deux modes de gestion :

 gestion dans le cadre d’une délégation de service public (déléguée en l’occurrence à la SAUR) : sont concernés 4 des 29 systèmes d’assainissement collectif ;  gestion en régie : sont concernés 25 des 29 systèmes d’assainissement collectif.

En 2019, un an après la prise de compétence, la CCVHA s’est attachée les services d’un cabinet spécialisé afin d’établir un diagnostic de la situation en matière d’assainissement collectif sur le territoire et un schéma directeur en vue de la définition des futurs travaux et des gains attendus. Dans ses travaux, restitués en 2021, le cabinet a conclu que :

 un nombre important des systèmes d’assainissement mis à la disposition de l’intercommunalité par les communes en 2018, lors du transfert de compétence, présentaient des désordres impactants pour le milieu naturel et des dysfonctionnements majeurs ;  ces systèmes nécessitaient d’importants investissements afin d’arriver à une situation sous contrôle (montant total des opérations, pour la part relevant des eaux usées, estimé en 2024 à plus de 12 millions d’euros).

Compte-tenu de l’importance des enjeux confirmés par l’étude conduite par le cabinet spécialisé en 2019-2021, il est impératif que la Communauté de communes se dote, pour le budget annexe Assainissement, d’un véritable plan pluriannuel d’investissement (PPI), traduction financière de la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées.

Outil d’analyse financière prospective, le PPI permet de formaliser, prioriser et planifier les investissements communautaires sur le long terme (en l’occurrence dix ans dans le présent cas, sur la période 2024-2033), dans un objectif de transparence.

Instrument évolutif, il a vocation à être actualisé chaque année, au vu des modifications et réalisations intervenant en cours d’exercice, en fonction des imprévus liés aux projets ou d’autres aléas économiques, des évolutions des priorités politiques, etc.

Le financement du service public d’assainissement collectif est essentiellement assuré par la perception d’une redevance d’assainissement collectif. Cette redevance, dont le tarif est fixé par le conseil communautaire, comprend une part fixe annuelle et une part variable par m³ .

Lors de la prise de compétence, en vertu du principe d’égalité entre usagers du service public, la CCVHA s’est engagée dans une démarche de convergence des tarifs précédemment instaurés par les communes. La durée de convergence a été fixée à 10 ans, dans l’objectif d’aboutir à un tarif unique en 2028.

Or, la politique de convergence tarifaire initialement mise en œuvre n’a jamais intégré ni la plupart des opérations de travaux identifiées ultérieurement par le schéma directeur, ni la remise à niveau de l’exploitation. Afin de pouvoir disposer des ressources nécessaires, la CCVHA a décidé, par délibération de son Conseil Communautaire, de revoir le tarif cible 2028 de la redevance d’assainissement collectif dans les conditions suivantes :7/44

 90,00 € pour la part fixe ;

 2,10 € par m³ pour la part variable.

Le montant total des dépenses réelles inscrites au PPI s’élève à 19 841 K€ sur 10 ans :  opérations programmées dans le cadre du schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées (part relevant des eaux usées, hors part relevant des eaux pluviales) : 12 241 K€ ;

 autres opérations non programmées dans le cadre du schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées : 2 540 K€ ;

 investissement courant consacré aux réseaux, équipements et stations : 1 800 K€ ;  remboursement des emprunts contractés auprès d’établissements de crédit : 2 260 K€ ;  remboursement de l’avance du budget principal : 1 000 K€ .

Le financement du PPI est tout d’abord assuré par les subventions d’investissement perçues dans le cadre des opérations programmées au schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées, subventions dont le montant total s’élève à 5 763 K€ sur la période 2024-2033 :  soit 4 813 K€ par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

 soit 950 K€ par le conseil départemental de Maine-et-Loire.

Leur estimation repose sur la base d’hypothèses prudentes.

Le financement du PPI est également assuré grâce à une avance du budget principal, d’un montant de 1 000 K€. Il est envisagé que :

 ladite avance soit versée au budget annexe Assainissement lors de l’exercice 2025 ;  elle soit remboursée auprès du budget principal à compter de l’exercice 2029, à hauteur de 200 K€ par an (soit un remboursement sur une durée de 5 années, de 2029 à 2033).

En revanche, il n’est pas prévu de recours à de nouveaux emprunts auprès d’établissements de crédit.

Après déduction des subventions d’investissement (5 763 K€) ainsi que de l’avance du budget principal (remboursable) (1 000 K€), le « reste à financer » s’élève à 13 078 K€ cumulés sur la période 2024-2033.

Le « reste à financer » est couvert par l’autofinancement, autrement dit par les virements de la section d’exploitation. La révision du tarif cible 2028 de la redevance d’assainissement collectif, décidée en 2023, devrait ainsi permettre de couvrir les dépenses envisagées dans le cadre du présent PPI.

12 241 K€, soit 62% des dépenses réelles inscrites au plan pluriannuel d’investissement 2024-2023 Assainissement, sont dédiés à la mise en œuvre des opérations programmées au schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées (part relevant des eaux usées).

À noter que, dans ce contexte, le déploiement du schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées (part relevant des eaux usées) sera finalisé à échéance 2033.

Les opérations programmées au schéma directeur, au nombre de 66, concernent 14 communes et 26 systèmes d’assainissement. Elles peuvent être classifiées en quatre principales catégories.

Les 66 opérations ont été planifiées au sein du plan pluriannuel d’investissement 2024-2023 Assainissement en fonction de leur niveau de priorité déterminé par le schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées. À noter que ce dernier distingue 5 niveaux de priorité, établis notamment en fonction de l’actuel degré d’altération du milieu naturel par le système d’assainissement (le niveau 1 étant le niveau le plus prioritaire).8/44

L’annexe PPI 2024-2033 présente avec plus de détails tous les éléments chiffrés liés à l’application du plan pluriannuel d’investissement assainissement sur la période 2024-2033.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le plan pluriannuel d’investissement 2024-2033 Assainissement tel que présenté en annexe ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Proposition :

Etienne Glémot rappelle que 70 % des stations d’épurations de la CCVHA étaient non conformes lors de la prise de compétence assainissement collectif en 2018. Aujourd’hui, il existe deux communes de la CCVHA qui sont bloqués dans leur développement à cause d’une non-conformité liée à l’assainissement collectif. Il rappelle qu’une hausse de la redevance assainissement collectif a déjà été voté par le Conseil Communautaire afin de permettre l’établissement de ce plan pluriannuel d’investissement.

Marie-Ange Fouchereau souhaite que les données inscrites dans ce document cadre puissent être modifiées à l’avenir et ne soient pas bloquantes.

Etienne Glémot indique que 300 000 euros par an ne sont pas affectés au sein de ce plan pluriannuel d’investissement. Il suffira que chaque commune s’inscrive afin de bénéficier d’une partie de cette somme. Chacun des PPI de la CCVHA n’a pas pour but de figer les choses. Certains ajustements demeurent toujours possibles. Par ailleurs, il ajoute qu’une amélioration de la conformité est due à l’installation de l’auto surveillance dans les stations d’épuration.

Jean-Pierre Bru souligne que les services de l’Etat sont plus pointilleux envers les EPCI que les communes quand il s’agit d’assainissement collectif.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

1.5 Plan pluriannuel d’investissement eaux pluviales urbaines 2024-2028 (Etienne Glémot)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2018, au sens de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales. Le service de gestion des eaux pluviales urbaines relève du budget principal.

Le financement du transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines est assuré depuis 2018 sur la base suivante :

 refacturation par la CCVHA aux communes via l’attribution de compensation, en année N+1, des charges de fonctionnement réalisées sur le territoire intercommunal durant l’année N (hors dépenses de personnel du service de gestion des eaux pluviales, prises en charge intégralement par la Communauté de communes) ; ces charges sont réparties entre les communes en fonction de la population agglomérée au 1er janvier de l’année N [population agglomérée = population totale – nb d’ANC (assainissement non collectif) X 2,3 pers/foyer (relevé INSEE)] ;

 refacturation par la CCVHA aux communes via l’attribution de compensation, en année N+1, des charges d’investissement réalisées sur chaque commune durant l’année N (hors frais liés à l’élaboration du schéma directeur des eaux pluviales, pris en charge intégralement par la Communauté de communes) ; ces charges sont réparties comme suit :9/44

o 50% à la charge de la commune « demandeuse » des travaux d’investissement ; o 50% à la charge de l’ensemble des communes, cette contribution mutualisée étant ventilée entre ces dernières en fonction de la population agglomérée au 1er janvier de l’année N.

En 2019, la CCVHA s’est attachée les services d’un cabinet afin de :  s’agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, établir un diagnostic des ouvrages existants, de leur fonctionnement par temps de pluie et de leur impact sur le milieu environnant, les personnes et les biens, un schéma directeur des eaux pluviales intégrant un programme de travaux visant à palier les dysfonctionnements actuels ou à venir ;  s’agissant de l’assainissement collectif, établir un diagnostic de la situation sur le territoire, un schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées.

Dans ses travaux, restitués en 2021-2022, le cabinet a conclu que, compte-tenu de l’état des réseaux et des installations mis à la disposition par les communes en 2018, il était impératif de mettre en œuvre d’importants investissements afin d’arriver à une situation sous contrôle :  montant total des opérations programmées au schéma directeur des eaux pluviales, estimé en 2024 à 5,5 millions d’euros TTC ;

 montant total des opérations programmées au schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées, pour la part relevant des eaux pluviales, estimé en 2024 à 1,3 million d’euros TTC (travaux de mise en séparatif et/ou de déconnexion).

La CCVHA doit veiller à se doter d’un véritable plan pluriannuel d’investissement (PPI) spécifiquement dédié au service de gestion des eaux pluviales urbaines, traduction financière de la mise en œuvre non seulement du schéma directeur des eaux pluviales mais également du schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées pour sa partie « eaux pluviales ».

Le montant total des dépenses réelles inscrites au PPI s’élève à 7 801 K€ sur 10 ans :  opérations de travaux programmées dans le cadre du schéma directeur des eaux pluviales à la suite de diagnostics détaillés : 2 713 K€ ;

 études de déconnexion, désimperméabilisation, modélisation programmées dans le cadre du schéma directeur des eaux pluviales à la suite de diagnostics simplifiés : 224 K€ ;  opérations de travaux programmées dans le cadre du schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées (part relevant des eaux pluviales) : 1 465 K€ ;  autres opérations non programmées dans le cadre des schémas directeurs : 2 278 K€ ;  investissement courant consacré aux réseaux, équipements, etc. : 1 121 K€.

2 937 K€, soit 38% des dépenses réelles inscrites au plan pluriannuel d’investissement 2024-2033 Eaux pluviales urbaines, sont dédiés à la mise en œuvre d’opérations programmées au schéma directeur des eaux pluviales.

Il convient de noter que le déploiement du schéma directeur des eaux pluviales ne pourra pas être finalisé à échéance 2033, compte-tenu de l’importance du montant total des investissements prévus dans ce dernier (estimé à 5 507 K€) et de la nécessité de prioriser la mise en œuvre des opérations relevant des eaux pluviales et programmées au schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées.

Dans ce contexte, en 2033, devraient avoir été mises en œuvre :

 28 opérations (sur 48) programmées au schéma directeur des eaux pluviales, concernant 17 communes historiques, soit 9 communes ;

 pour un montant total de 2 937 K€, soit 53% du montant total des investissements prévus dans le schéma directeur des eaux pluviales.

Pour rappel, le schéma directeur des eaux pluviales attribue à chaque opération une note sur 28, déterminée comme suit (plus la note est élevée, plus l’opération revêt un caractère prioritaire) :10/44

 critère « Fréquence d’apparition » : note sur 10 (5 ans) ;

 critère « Gravité » : note sur 5 ;

 critère « Pollution / risque sanitaire » : note sur 2 ;

 critère « Observation » : note sur 3 ;

 critère « Lien avec le schéma directeur d’assainissement des eaux usées » : note sur 3 ;  critère « Milieu » : note sur 5.

Ont été inscrites au plan pluriannuel d’investissement 2024-2023 Eaux pluviales urbaines les opérations dont la note est supérieure à 10/28. Leur planification à compter de 2027 a été établie en fonction de leur niveau de priorité.

Parmi les 28 opérations programmées au schéma directeur des eaux pluviales et inscrites au plan pluriannuel d’investissement :

 16 sont des opérations de travaux de déconnexion, d'aménagement, de redimensionnement d'ouvrages et de réseaux et/ou de mise en conformité de bassins de rétention, préconisées à la suite de diagnostics détaillés (5 communes historiques concernées) ;  12 sont des études complémentaires de déconnexion, de désimperméabilisation des surfaces et/ou de modélisation hydraulique, préconisées à la suite de diagnostics simplifiés (12 communes historiques concernées).

1 465 K€, soit 19% des dépenses réelles inscrites au plan pluriannuel d’investissement 2024-2023 Eaux pluviales urbaines, sont dédiés à la mise en œuvre d’opérations programmées au schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées (part relevant des eaux pluviales).

Ces opérations, au nombre de 25, concernent 8 communes et 14 communes historiques. Pour l’essentiel, il s’agit de travaux de mise en séparatif du réseau unitaire, de déconnexion du réseau des eaux usées d’avaloirs et de conduites, de réduction du délestage pluvial. Le calendrier de mise en œuvre des opérations programmées au schéma directeur des eaux pluviales sont jointes en annexe à la présente note.

Leur planification au sein du PPI 2024-2033 Eaux pluviales urbaines est fonction et s’articule étroitement avec la programmation de ces mêmes opérations pour la part relevant des eaux usées au sein du PPI 2024-2033 Assainissement. À noter que, dans ce contexte, le déploiement du schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées (part relevant des eaux pluviales) sera finalisé à échéance 2030.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le plan pluriannuel d’investissement des eaux pluviales urbaines pour la période 2024-2033 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Proposition :

Maryline Lézé considère que le plan pluriannuel d’investissement sur les eaux pluviales attribue des sommes importantes par commune et ne souhaite pas que les sommes soient figés. Comme pour le plan pluriannuel d’investissement de l’assainissement collectif, il est rappelé que ce document pourra être amené à évoluer.

Jean-Pierre Bru estime qu’il faut que chaque commune fasse un travail d’identification de ses travaux. Ce document permet d’avoir une programmation des travaux qui peut être assez sécurisante pour les communes.11/44

Virginie Guichard que ce type de document est l’exemple type de la solidarité car ce sont des sommes qui ne vont bénéficier qu’à seulement quelques grandes communes.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2. Aménagement, PLUi

2.1 Approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH) (Jean Pagis)

Exposé

La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a prescrit l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) le 30 septembre 2021, dans un objectif de mise en œuvre d’une politique de l’habitat structurante, garante de l’attractivité du territoire et favorisant le parcours résidentiel des habitants.

Le PLH a ensuite fait l’objet d’un premier arrêt en date du 28 septembre 2023 par délibération du Conseil communautaire. Cette étape a marqué le début du processus de consultation des communes du territoire et du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Segréen, porteur du SCoT de l’Anjou Bleu.

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, un deuxième arrêt du PLH a eu lieu le 18 janvier 2024 par délibération du Conseil communautaire. Suite à ce deuxième arrêt, le PLH a été transmis aux services de l’État et présenté au bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) du 8 février 2024, qui a émis un avis favorable assorti de quelques recommandations. Le bureau du CRHH a mis en évidence le volontariat du PLH et son pragmatisme, mais également la qualité du diagnostic élaboré et les actions prévues.

Les recommandations qui accompagnent l’avis ne remettent pas en cause l’accord de cette instance sur ce document, pour autant elles ont conduit aux ajustements suivants dans le programme d’actions du PLH :

- La traduction des objectifs du Plan Départemental de l’Habitat et de l’Hébergement (PDHH) 2020- 2025 sur le territoire intercommunal, via l’ajout de l’objectif de répartition de la programmation locative sociale par type de financement :

Objectif de répartition de la programmation locative sociale par type de financement sur le territoire de la CCVHA entre 2024 et 2029

- La traduction des objectifs du PDHH 2020-2025 sur le territoire intercommunal, via l’ajout de l’objectif de répartition de la programmation locative sociale par typologie :12/44

Objectif de répartition de la programmation locative sociale par typologie sur le territoire de la CCVHA entre 2024 et 2029

Il est également précisé que l’EPCI devra démontrer les efforts réalisés qui auront permis de tendre vers ces objectifs, lors du bilan à mi-parcours du PLH.

Les autres recommandations du CRHH n’impliquent pas de traduction dans le document. Elles portent sur l’enjeu d’adapter le logement au vieillissement de la population, sur la nécessité de mener des actions complémentaires pour développer le parc locatif privé, et sur le déploiement d’une stratégie foncière.

Ainsi et conformément à la procédure, il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur l’approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH), qui deviendra exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’État.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le Programme Local de l’Habitat 2024-2029 de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou tel qu’annexé à la présente délibération ; - De rappeler le fait que les communes concernées sont tenues d’afficher cette délibération et de mettre le PLH à disposition du public pour consultation pendant un mois ;

- D’autoriser le Président ou son Représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

2.2 Convention Petites Villes de demain avec la commune des Hauts-d’Anjou (LHA) (Pascal Crubleau)

Exposé

Le Gouvernement a souhaité, grâce au programme Petites villes de demain (PVD), donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.

La commune des Hauts-d’Anjou, accompagnée par la Communauté de communes des vallées du Haut-Anjou (CCVHA), a candidaté par lettre de candidature à l’attention du Préfet de Maine-et-Loire pour adhérer au programme le 16 novembre 2020.

Le Conseil municipal de la commune des Hauts d’Anjou a donné, par délibération du 02/04/2024, un accord de principe pour transmettre la convention cadre Petites Villes de Demain aux différents partenaires, à savoir l’Etat, la Région des Pays de la Loire, le Département et la CCVHA (Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou).13/44

Cette convention reprend la convention « chapeau » Opération de revitalisation du territoire (ORT) existante et les éléments déterminés dans le cadre du programme PVD (Petites Villes de Demain). Cette convention est assortie de 39 fiches actions pour préciser le projet de revitalisation et les actions mises en œuvre dans la commune des Hauts-d’Anjou.

Le projet de convention ayant remporté l’adhésion des partenaires, il convient désormais d’approuver et d’autoriser la signature de cette convention.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les termes de la convention cadre Petites Villes de Demain et ses annexes à intervenir avec l’État, la Région des Pays de la Loire, le Département de Maine-et-Loire et la commune des Hauts-d’Anjou ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Discussion :

Maryline Lézé fait la présentation du dispositif Petites Villes de Demain tel que déployé pour la commune des Hauts-d’Anjou. Elle précise que ce dispositif mis en place par l’Etat a été mis en place pour accompagner les communes présentant des fragilités. Pour faire cela, une convention multi- partenariale doit être signée. Ce conventionnement prend la forme d’une convention cadre. Mme Lézé rappelle que 15 communes bénéficient de ce dispositif dans le département de Maine-et-Loire. Le financement qu’apporte ce dispositif concerne le financement d’un emploi de chef de projet au sein de la commune. Elle rapporte que la commune a porté 37 actions ciblées depuis deux ans et le début de la mise en place de ce dispositif. Elle indique que la commune a puisé dans les actions du projet de territoire de la CCVHA afin d’avoir une convergence entre ce qui est fait au niveau intercommunal et communal.

Dans le cadre de ce dispositif, elle présente les différentes actions menées comme la refonte de l’organigramme communal, des actions de communications spécifiques envers les habitants ainsi que les différents projets communaux.

Etienne Glémot souhaite que la commune des Hauts-d’Anjou soit mise en avant. Il rappelle que la CCVHA investit très lourdement sur la commune. Dans cette optique, il souhaite que le pacte fiscal et financier soit voté favorablement par le Conseil Municipal des Hauts-d’Anjou en ajoutant que cela n’est pas une contrepartie à l’adoption de cette délibération. Pour cette raison, il demande au Conseil Communautaire d’approuver ce projet de délibération.

Maryline Lézé rappelle que la convention PVD n’implique pas d’engagement financier supplémentaire pour la CCVHA. Elle rappelle que les communes et la CCVHA sont liées par des compétences et de la solidarité. Elle estime qu’il ne faut pas tout mélanger et ne pas égratigner la démocratie.

Etienne Glémot rappelle que pour les délibérations liées au PPI assainissement et eaux pluviales urbaines 10 millions d’euros sont affectés à une seule et même commune. Personne n’a rechigné à voter ces PPI. Sur le pacte financier et fiscal, il promet de remettre le sujet sur la table à la fin de l’année 2024 ou en début d’année 2025 pour ajustement.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.14/44

3. Ressources Internes

3.1 Convention d’engagements réciproques pour l’accueil de volontaires en service civique solidarités séniors (Pascal Crubleau)

Exposé

Pour rappel, le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans), sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Les volontaires en service civique ont pour objectif d’accomplir une mission d’intérêt général d’au moins 24h hebdomadaires dans un des neuf domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international.

Le CCAS de la commune d’Erdre-en-Anjou s’est vu proposé un partenariat avec l’Association Nationale pour le Déploiement du Service Civique Solidarité Seniors. Cette association a reçu une habilitation de l’agence du Service civique. Sa mission principale est de contribuer à la lutte contre l’isolement des personnes âgées et au renforcement des liens intergénérationnels par le développement de l’engagement citoyen des jeunes et, en particulier, par le développement quantitatif et qualitatif du service civique.

Les statuts de cette association précisent que les objectifs sont :

 Rompre l’isolement et favoriser l’autonomie des personnes, par des interventions prioritairement à domicile, mais aussi en établissement

 Aider les personnes âgées à bien vieillir

 Promouvoir les métiers du grand âge : favoriser l’insertion des jeunes et promouvoir le Service Civique comme parcours de découverte des métiers du grand âge Le CCAS ayant préalablement identifié des besoins d’aide aux aînés sur le territoire de la commune d’Erdre en Anjou, l’accompagnement par l’association s’avèrerait bénéfique pour le développement du projet communal.

Les objectifs du partenariat entre le CCAS et l’association sont les suivants :  Promouvoir l’engagement des jeunes dans un Service Civique destiné à lutter contre l’isolement et la perte d’autonomie des personnes âgées, sur des missions accessibles à tous les jeunes quels que soient leur profil ou leur niveau d’étude.

 Construire et garantir collectivement un Service Civique de qualité, source d’une expérience d’engagement enrichissante et utile pour l’ensemble des Parties prenantes.  Valoriser les organismes d’accueil, les tuteurs, les volontaires et leurs engagements.

L’association agit donc sur la définition et le développement du projet mais aussi sur le recrutement des volontaires. Elle peut permettre l’accueil, via son propre agrément de 2 volontaires mis à disposition du CCAS. L’association assumera la rémunération principale (496,93€) et le CCAS d’Erdre financera la prestation de subsistance (113,13€).

A ce jour, l’agrément (2022-2025) dont bénéficie la CCVHA n’inclut pas la thématique solidarité avec les seniors, il est donc nécessaire de demander un avenant à l’agrément. Une demande d’avenant à l’agrément a été déposée auprès de l’agence pour le service civique le 30 janvier. La demande a été acceptée le 5 avril 2024.15/44

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les termes de la convention jointe en annexe ;

- D’autoriser le Président ou son représentant, dûment habilité, à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette convention.

Discussion :

M. Pascal Crubleau informe l’assemblée que Mme Maïder Thibault a quitté ses fonctions de directrice des ressources humaines. M. Julien Bonnier lui succède dans ses fonctions. Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3.2 Modification du tableau des effectifs permanents (Pascal Crubleau)

Exposé

Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs permanents de la CCVHA et des communes du schéma de mutualisation.

Il convient de rappeler que le tableau des effectifs permanents de la CCVHA est composé : - des agents des services communautaires ;

- des agents des services communs centraux ;

- des agents des services communs déconcentrés.

Ainsi, la masse salariale des agents relevant des services communs déconcentrés est intégralement refacturée à chaque commune du schéma de mutualisation dans le cadre des attributions de compensation.

Les modifications suivantes sont proposées :

I - Pour la CCVHA :

Dans le cadre de la politique d’avancement de grade de la collectivité :  2 transformations de grades d’adjoint technique principal 2ème classe en adjoint technique principal 1ère classe (service voirie);

- 1 transformation de grade d’adjoint technique principal de 2ème classe en adjoint technique principal de 1ère classe (service bâtiment);

 1 transformation de grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe en adjoint administratif principal de 1ère classe (service finances);

 1 transformation de grade de technicien principal de 2ème classe en technicien principal de 1ère classe (services techniques);

 1 transformation de grade d’agent social principal de 2ème classe en agent social principal de 1ère classe (service solidarités);

 1 transformation de grade d’adjoint d’animation en adjoint d’animation principal de 2ème classe (service enfance jeunesse);

Dans le cadre de la politique de promotion interne de la collectivité : - 1 transformation de grade d’adjoint technique en grade d’agent de maîtrise (service assainissement);

Dans le cadre de la réussite à un concours :

- 1 transformation de grade d’adjoint administratif en grade de rédacteur (service culture);

Dans le cadre de l’organisation du service enfance jeunesse :16/44

afin, d’une part, de créer les postes permanents après la reprise en régie de l’ALSH de Saint- Augustin-des Bois au 1er septembre 2023, et d’autre part, d’actualiser les postes permanents existants par rapport à l’activité de l’ALSH de Bécon-les-Granits après deux années de fonctionnement :

 Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial avec une DHS de 22H (poste partagé avec SAB);

 Création de 3 postes d’adjoint d’animation territorial avec une DHS de 22H (mutualisés avec Bécon);

 Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial avec une DHS de 16H30 et mise en stage (poste partagé avec SAB);

 Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial avec une DHS de 15H30 (poste partagé avec SAB);

 Augmentation de la DHS d’un poste d’adjoint d’animation territorial de 0,76 à 0,84 ETP;  Augmentation de la DHS d’un poste d’adjoint d’animation territorial de 19H30 à 22H (mutualisé avec Bécon);

II – Pour les communes du schéma de mutualisation :

II – 1. Pour la commune d’Erdre-en-Anjou :

Dans le cadre de l’organisation des services :

 Transformation d’un poste d’adjoint administratif en rédacteur à temps complet suite à la réussite au concours;

 Transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe en poste d’adjoint technique à temps complet suite à un départ en retraite et mise en stage;  Diminution de la DHS d’un poste vacant d’adjoint technique de 24H à 21H50 et mise en stage;

 Augmentation de la DHS d’un poste d’adjoint administratif de 30.58 H à 35H;  Augmentation de la DHS d’un poste d’adjoint technique de 14,35H à 20H;  Modification du grade d’adjoint d’animation d’un poste vacant en adjoint d’animation principal de 1ère classe suite à recrutement

 Suppression d’un poste vacant d’adjoint technique à temps complet et création de 3 postes d’adjoint technique à temps non complet avec des DHS de 7H, 21H et 7H avant recrutements;

Dans le cadre de la politique d’avancement de grade de la collectivité : - 4 transformations de grades d’adjoint technique principal de 2ème classe en adjoint technique principal de 1ère classe;

II -2. Pour la commune de Saint-Augustin-des-Bois :

Dans le cadre de la politique d’avancement de grade de la collectivité :

- Transformation d’un grade de rédacteur principal de 2ème classe en rédacteur principal de 1ère classe;

- Transformation d’un grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe en adjoint d’animation principal de 1ère classe;

Dans le cadre de l’organisation des services :

 Transformation d’un poste d’animateur à temps complet en poste d’adjoint d’animation à temps complet et mise en stage;

 Diminution de la DHS d’un poste d’adjoint d’animation de 24,85H à 13H et recrutement d’un agent partagé;17/44

 Transformation d’un poste vacant d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à 28H en poste d’adjoint d’animation à 18,5H et mise en stage pour un agent partagé;

 Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet avec une DHS de 12H ;  Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet avec une DHS de 19H30 ;

II – 3. Pour la commune de Montreuil-sur-Maine :

Dans le cadre de la politique d’avancement de grade de la collectivité : - Transformation d’un grade d’ATSEM principal 2ème classe en ATSEM principal 1ère classe; - Transformation d’un grade d’adjoint technique en adjoint technique principal de 2ème classe;

II – 4. Pour la commune de Thorigné d’Anjou :

Dans le cadre de la politique d’avancement de grade de la collectivité : - Transformation de 2 grades d’adjoint technique principal de 2ème classe en adjoints technique principal de 1ère classe;

- Transformation d’un grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe en adjoint administratif principal de 1ère classe;

Dans le cadre de l’organisation des services :

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet avec une DHS de 17H30;

II- 5. Pour la commune de Grez-Neuville :

Dans le cadre de la politique d’avancement de grade de la collectivité : - Transformation d’un grade d’ATSEM principal de 2ème classe en ATSEM principal de 1ère classe; - Transformation d’un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe en adjoint technique principal de 1ère classe ;

II – 6. Pour la commune de Miré :

Dans le cadre de la politique d’avancement de grade de la collectivité : - Transformation d’un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe en adjoint technique principal de 1ère classe;

- transformation d’un grade d’adjoint technique en grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ;

II – 7. Pour la commune de Sceaux d’Anjou :

Dans le cadre de l’organisation des services, en raison d’une ouverture de classe et de l’augmentation des effectifs :

- Augmentation de la DHS d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 0,76 ETP à 0,8 ETP.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’accepter les propositions de modifications du tableau des effectifs permanents; - De valider le tableau des effectifs permanents présenté en annexe;18/44

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

3.3 Modification du tableau des effectifs non permanents (Pascal Crubleau)

Exposé

Il convient d’actualiser le tableau des effectifs non permanents de la CCVHA et des communes du schéma de mutualisation.

Le rapporteur rappelle aux conseillers que ne figurent au tableau des effectifs non permanents que les agents de droit public recrutés de manière temporaire selon les motifs juridiques suivants : - accroissement temporaire d’activité ;

- accroissement saisonnier d’activité ;

- contrat de projet.

Il informe également les conseillers que le tableau des effectifs non permanents est d’abord un outil comptable et budgétaire qui permet d’autoriser les crédits budgétaires nécessaires aux recrutements listés dans le tableau.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider l’actualisation présentée du tableau des effectifs non permanents pour la CCVHA et les communes du schéma de mutualisation;

- De valider en conséquence le document présenté en annexe listant les emplois et effectifs non permanents de la CCVHA et des communes du schéma de mutualisation;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à la majorité des conseillers communautaires présents ou représentés (abstention de Yamina Riou et de Dominique Ménard), l’adoption du texte soumis au vote.

4. Territoire RSO, Evaluation des politiques publiques, mobilités, transition énergétique

4.1 Convention relative à la contribution financière pour le raccordement au réseau de distribution publique de gaz naturel des unités de méthanisation GAZELIVIA et Erdre Biogaz (Virginie Guichard)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est engagée dans la mise en œuvre du Plan Climat de l’Anjou Bleu (2021-2026), notamment pour soutenir l’émergence et le développement de projets de méthanisation vertueux (action n°1.3.4). Une des actions encouragée par la collectivité est de renforcer et étendre le réseau de gaz naturel pour faciliter le raccordement de projets de méthanisation et la consommation du biogaz produit sur le territoire.19/44

Avec la perspective du projet de méthanisation industrielle de la société GAZELIVIA (Le Lion d’Angers, 274 NM3 /h) et de méthanisation agricole collective de la société ERDRE-BIOGAZ (Erdre- en-Anjou, Vern d’Anjou, 150 NM3/h), GRDF en tant que concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz naturel a déclenché une procédure de renforcement du réseau de distribution entre le Lion d’Angers et l’agglomération angevine. Ces travaux d’interconnexion des réseaux, entre le Lion d’Angers et Avrillé (12,6 km), sont intégralement pris en charge par GRDF.

En ce qui concerne le raccordement du projet ERDRE BIOGAZ au réseau de gaz naturel, entre Vern d’Anjou et le Lion d’Angers, le montant des travaux sur les 11,1 km de canalisation de gaz à créer est de 1 110 000 € HT. A cela s’ajoute, le raccordement du projet de GAZELIVIA sur le réseau de gaz du Lion d’Angers à proximité du site, soit un montant de travaux de 177 000 € HT sur un linéaire de 1,1 km de canalisation à créer. Le montant global de ces travaux de raccordement est estimé à 1 287 000 € HT (12,2 km de raccordement) avec une prise en charge à 60 % par GDRF (plafonnée à 600 000 € HT pour le raccordement du projet ERDRE BIOGAZ), soit un reste à charge total de 580 800 € HT.

Considérant que ce projet répond à des enjeux multiples en matière de transition énergétique, de développement économique et de soutien à l’activité agricole du territoire, la CCVHA et le SIEML ont proposé de contribuer au financement de cette « dorsale gazière ». La clé de répartition proposée correspond à une prise en charge à part égale entre les porteurs de projet (GAZELIVIA, ERDRE BIOGAZ) et les collectivités contributrices (CCVHA, SIEML), soit 145 200 € HT équivalent à 25 % chacun du reste à charge de 580 800 € HT.

Pour concrétiser ce projet, il est proposé de conventionner avec l’ensemble des parties prenantes selon les modalités du financement précités. La convention prendra effet à partir de la signature de l’ensemble des parties prenantes, et se terminera au plus tard, le 31 décembre 2026. Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la convention relative à la contribution financière pour le raccordement au réseau de distribution publique de gaz naturel des unités de méthanisation GAZELIVIA et ERDRE BIOGAZ ;

- D’attribuer une subvention d’investissement de 145 200 € pour le raccordement des projets de méthanisation de GAZ ELIVIA et ERDRE BIOGAZ au réseau de distribution publique de gaz naturel ;

- D'autoriser le versement de cette subvention de 145 200 € apportée par la CCVHA à l’association ERDRE BIOGAZ qui reversera ce montant à GRDF pour la prise en charge des coûts de raccordement au réseau de distribution publique de gaz naturel ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Sébastien Drochon et Dominique Ménard se retirent du vote.

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.20/44

5. Développement économique, Tourisme

5.1 ZAC de la Grée- Compte-rendu annuel à la collectivité 2023 (Joël Esnault)

Exposé

Le présent document, Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2023,

concerne l’opération « Pôle commercial & tertiaire du Lionnais » à Grez-Neuville confiée par la

Commune à la Société d’Équipement du Département de Maine-et-Loire (SODEMEL), devenue

ALTER Cités au 27/06/16.

Il a pour objet de présenter à la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou – la

compétence économique de la COMMUNE lui ayant été transférée en 2017 -, une description de

l’avancement de l’opération en termes physiques et financiers pour lui permettre de suivre en toute

transparence le déroulement de l’opération.

Pour rappel, le projet d’urbanisation du secteur de la Grée se développe en limite Nord-Ouest du

territoire de la commune de Grez-Neuville, à presque deux kilomètres du centre bourg. Il se situe à

l’entrée Sud du territoire communal du Lion d’Angers, de chaque côté de la route d’Angers

Inscrit dans un contexte de fort développement économique du bassin d’emplois du Lionnais,

conjugué à une croissance soutenue de la population, générant des besoins d’offre commerciale et

de services, le projet est né de la réflexion engagée par la commune de Grez-Neuville, en

concertation avec la Ville du Lion d’Angers et les communes du canton, sur l’intérêt de développer

un pôle d’activités à dominante commerciale et de services sur l’axe Angers-Segré.

Le présent CRAC, établi conformément aux lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995 et conformément

à la convention de concession d’aménagement en date du 25 novembre 2005, comporte une

révision du bilan financier de l’opération au 31 décembre 2023 sur la base d’un résultat excédentaire

prévisible de 200 K€ à la clôture.

En 2023, ont été réalisées les ventes suivantes :

- M. Osifre (B1657, 971 m²) : compromis du 28/03/23, acte du 22/09/23 après obtention du permis

de construire

- SARL PROJIMMO (B1632, 3 705 m²) : compromis du 04/08/22, acte du 21/12/23 après obtention

du permis de construire purgé.

Concernant le secteur Ouest, deux compromis ont été signés sur des parcelles respectivement de

879m² et 421m², la réitération par acte ayant été réalisée le 27/02/2024 (ASSURLION) pour la

première, et devant être réalisée courant juin (SCI JAMICHEAU) pour la seconde.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31/12/23 portant les dépenses et les recettes de l’opération à hauteur de 5 700 000 €, équilibré sans participation financière de la collectivité, présentant un résultat excédentaire prévisible de 200 000 € à la clôture ;

- D’approuver la liste des cessions 2023 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.21/44

5.2 Avenant n°4 à la convention d’avance de trésorerie versée à Alter Cités dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la Grée à Grez-Neuville – nouvelles modalités de remboursement de l’avance de trésorerie (Joël Esnault)

Exposé

La Commune de GREZ NEUVILLE a confié à la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE (SODEMEL) -- devenue ALTER CITÉS au 27/06/16 -- l’aménagement et l’équipement du secteur de la Grée, par Traité de Concession signé le 25/11/05.

L'aménagement porte sur une surface de 20 ha environ, constituant la zone d’aménagement concertée (ZAC) de la Grée.

L'avenant n°1 au traité de concession (2017-2018) constate le transfert de la compétence économique à la Communauté de Communes VALLÉES DU HAUT-ANJOU ) effective depuis le 1er janvier 2017.

Un compte-rendu d’activités à la collectivité (CRAC) émanant d’ALTER CITÉS ex SODEMEL au 31 décembre 2016, faisait apparaître la nécessité de mettre en place un financement complémentaire de 1.000.000 € sur la période 2017 à 2020 afin de couvrir les dépenses, dans l'attente de la vente des terrains cessibles. Ainsi, par convention en date du 22/12/17, suivant délibération du Conseil Communautaire en date du 14/12/17, la Collectivité a consenti à cette avance de trésorerie d’un montant d’un million d’euros (1.000.000 €) à Alter Cités pour une durée de 3 ans remboursable au 22 Décembre 2020 afin de couvrir ces besoins de trésorerie.

Par avenant en date du 03/02/21, suivant délibération du Conseil Communautaire en date du 28/01/21, la Collectivité a consenti une prorogation du délais de remboursement de cette avance pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31/12/21.

Puis, par avenants successifs, la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31/12/25 afin de permettre la commercialisation des dernières parcelles ainsi que la réalisation des derniers aménagements prévus. La convention d’avance de trésorerie a, elle aussi été prorogée par avenants successifs, permettant de finaliser les ventes en cours, ceci ayant une conséquence directe sur l’état de la trésorerie et donc sur la capacité d’Alter Cités à rembourser cette avance.

Un premier remboursement partiel de l’avance de trésorerie à hauteur de 250 K€ à eu lieu début 2022.

Suite au délai nécessaire à un porteur de projet pour l’élaboration de ses projets (acquisition de deux lots), les ventes prévues en 2022 n’ont pu se réaliser dans les délais attendus, ayant une incidence sur l’état de la trésorerie au 31/12/22.

Ainsi, ALTER CITÉS n’a pas été en capacité de rembourser partiellement l’avance de trésorerie à hauteur de 650 K€ tel qu’inscrit à l’avenant n°2. Toutefois, un remboursement partiel immédiat de cette avance à hauteur de 300 K€ a été proposé et accepté par la Collectivité, le solde étant attendu d’ici le 31/12/23.

Le remboursement partiel immédiat de 300 K€, ainsi que le solde de 450 K€ n’ont pu être versé au 31/12/23 suite à des retards administratifs. Le remboursement de ces sommes est attendu courant 2024.

Le présent avenant a pour objet de préciser les nouvelles modalités de remboursement de l’avance de trésorerie.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D'accepter le nouveau calendrier de remboursement du solde de l’avance de trésorerie à savoir 750 K €, après titres de recettes émis par la Collectivité (en deux22/44

émissions distinctes de 300 K €, puis de 450 K €) et au plus tard le 31 décembre 2024 ;

- D'approuver l’avenant n°4 à la convention d’avance de trésorerie versée à Alter Cités dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la Grée à Grez-Neuville ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5.3 Attribution de la subvention de fonctionnement au GIP de l’Isle Briand pour l’année 2024 (Joël Esnault)

Exposé

Propriété du Département de Maine-et-Loire, le parc de l'Isle Briand possède une réelle richesse historique, architecturale (le château, la ferme modèle, les écuries ... ), culturelle (la présence pendant de nombreuses années des Haras Nationaux) et environnementale avec plus de 140 espèces végétales recensées, 200 espèces animales, et sa classification en Espace Naturel Sensible, zone Natura 2000 et zone ZNIEFF.

Avec son environnement végétal et fluvial représentatif du paysage angevin, tout en préservant des zones naturelles dédiées à la biodiversité, le Parc accueille de nombreux acteurs dont les activités ont pour fil conducteur le cheval: l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), le Centre régional d'équitation, la gendarmerie à cheval, les Écuries relais, le Haras privé du Lion, la Société des courses ... S'y déroulent de nombreuses manifestations équestres et hippiques (Grand National, Mondial du Lion, Anjou Loire Challenge…).

Le Conseil d’Administration du GIP s’est réuni le vendredi 15 décembre 2023 afin de valider son budget prévisionnel de fonctionnement pour 2024 :23/44

Sur la base de ce prévisionnel, le GIP sollicite donc une subvention de fonctionnement de 30 475 € en 2024.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’attribuer une subvention de fonctionnement de 30 475 € (trente mille quatre cent soixante-quinze euros) au GIP de l’Isle Briand au titre de l’exercice 2024 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5.4 Attribution d’une subvention d’investissement au GIP de l’Isle Briand pour l’exercice 2024 (Joël Esnault)

Exposé

Propriété du Département de Maine-et-Loire, le parc de l'Isle Briand possède une réelle richesse historique, architecturale (le château, la ferme modèle, les écuries...), culturelle (la présence pendant de nombreuses années des Haras Nationaux) et environnementale avec plus de 140 espèces végétales recensées, 200 espèces animales, et sa classification en Espace Naturel Sensible, en zone Natura 2000 et en ZNIEFF.

Avec son environnement végétal et fluvial représentatif du paysage angevin, tout en préservant des zones naturelles dédiées à la biodiversité, le Parc accueille de nombreux acteurs dont les activités ont pour fil conducteur le cheval : l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), le Centre régional d'équitation, la gendarmerie à cheval, les Écuries relais, le Haras privé du Lion, la Société des courses ... S'y déroulent de nombreuses manifestations équestres et hippiques (Grand prix National, Mondial du Lion, Anjou Loire Challenge…).

Le Conseil d’Administration du GIP s’est réuni le vendredi 15 décembre 2023 afin de valider son budget prévisionnel d’investissement pluriannuel 2023-2025 :24/44

Les priorités sont les suivantes :

 Appel d’offres pour l’achat d’un télescopique ;

 Rénovation de la grange ;

 Réhabilitation de logements ;

 Changement des menuiseries de l’aile Ouest de la Ferme ;  Sols des carrières de Montigny / manège et rond de longe.

En 2023, la CCVHA avait contribué à hauteur de 60.000 €.

En 2024, l’achat de matériel roulant (télescopique et gator) les incite à programmer un montant d’investissement supérieur. En effet, compte tenu du nombre croissant d’événements organisés sur le Parc de l’Isle Briand et par le GIP, les engins sont extrêmement sollicités et leur remplacement est à prévoir.

Aussi, dans le cadre du soutien de Communauté de communes des vallées du Haut-Anjou au GIP de l’Isle Briand, il est demandé d’attribuer une subvention d’un montant de 72 000 € pour l’exercice 2024.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’attribuer une subvention d’investissement de 72 000 € (soixante-douze mille euros) au GIP de l’Isle Briand au titre de l’exercice 2024 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.25/44

5.5 Convention pour l’accueil du public en forêt domaniale de Longuenée (Joël Esnault)

Exposé

Dans le cadre de sa compétence tourisme, la CCVHA a, à sa charge, la création, l’aménagement, le balisage, l’entretien, la promotion et le référencement des sentiers de randonnée d’intérêt touristique. Elle est également chargée de l’entretien des chemins des sentiers d’intérêt local.

La CCVHA dispose de quatre sentiers de randonnée pédestre traversant en partie la Forêt domaniale de Longuenée (Erdre-en-Anjou, Brain-sur-Longuenée), propriété de l’ONF : - Circuit de la Forêt de Longuenée (intérêt touristique) ;

- Circuit de Montergon (intérêt touristique) ;

- Circuit de la Forêt de Sainte-Emerance (intérêt local) ;

- Circuit du Tour des Villages (intérêt touristique).

Les conditions d’intervention des parties, notamment techniques et financières, sont fixées dans la présente convention pour une durée de 4 ans entre 2024 et 2028.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D'accepter les conditions fixées dans la présente convention relative à l’accueil du public en Forêt domaniale de Longuenée (2024-2028) ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

5.6 Attribution d’une subvention pour l’évènement Forum des Métiers 2024 (Joël Esnault)

Exposé

Après plusieurs années sans forum de la découverte des métiers sur le territoire du Segréen (la dernière manifestation de ce type datait de 2018, le contexte sanitaire empêchant ensuite les éditions suivantes), les acteurs locaux de l’emploi souhaitent relancer l'idée d'un lieu d'échanges entre les publics scolaires et le monde de l'entreprise à l'échelle du Pays de l'Anjou Bleu, regroupant les communautés de communes des Vallées du Haut Anjou et d’Anjou Bleu Communauté.

Un groupe de partenaires s’est mis en place et est composé des membres suivants :  Le CLEE (comité local écoles entreprises),

 Le CLEFOP (comité local emploi formation et orientation professionnelle),  Le Conseil Territorial de l’Anjou Bleu // chefs d’entreprises locaux élus de la CCI de Maine- et-Loire,

 Maison Familiale Rurale,

 GRETA CFA49,

 Les deux lycées de Segré-en-Anjou-Bleu (Blaise Pascal et Bourg-Chevreau)  Et l'ASDEPIC (Association Segréenne de Dirigeants d'Entreprises et de Production Industrielles et Commerciales).

Lors des premiers temps d'échanges au sein de ce comité de pilotage, ont été fixés quelques objectifs prioritaires :

 Faire participer l'ensemble des élèves de 3e et 2nde du bassin segréen,  Concentrer l'opération sur la journée du 26 novembre 2024, en accueillant les participants au Parc des Expositions de Segré, comme c'était le cas lors des éditions précédentes,26/44

 Axer l’approche sur une découverte des métiers présents sur le territoire et en dynamique de recrutement à court, moyen et long termes.

La fréquentation attendue : environ 1000 collégiens et autres ( MFR, Epide …) Le nombre estimatif d’entreprises présentes : environ une centaine de participants

Afin de mener à bien cet ambitieux projet, le comité de pilotage de l’événement, par le biais de l’association Asdepic, sollicite une aide financière de 900€ pour couvrir principalement le financement de la sécurité et de la restauration du midi. Les transports des élèves depuis leurs établissements respectifs vers ce même Parc des Expositions est, quant à lui, pris en charge par le Département du Maine et Loire et la location du site d’accueil par la Région.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’accorder une subvention de 900 € à l’association Asdepic pour la mise en œuvre de l’événement Forum des Métiers 2024 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

6. Solidarités

6.1 Conventionnement avec le Docteur Sophie Hurel (Marie-Ange Fouchereau) Exposé

L’organisation de l’offre de soins sur un territoire est une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités locales. Le rôle des collectivités est de contribuer, en particulier, à un accès équitable à l’offre de soins pour la population.

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, par le biais de ses Communautés de communes historiques, a choisi de mailler le territoire intercommunal en équipements de santé. A cette fin, cinq pôles et maisons de santé ont été construits permettant un accès à l’offre de soins quasi complet.

A ce jour, seul le projet de construction d’une maison de santé sur la commune de Miré, engagé dès 2020 et identifié par la CCVHA comme le dernier à mener pour atteindre un maillage territorial total n’a à ce jour pas abouti. L’absence de candidat à la reprise du cabinet médical du docteur en exercice en est la principale cause.27/44

Dans ce contexte, la Communauté de communes a choisi de soutenir le projet d’installation d’un médecin sur la commune de Miré en vue de pallier la situation de désert médical accentuée par le départ en retraite du Docteur Blondin.

En vue de contribuer à l’amélioration de l’offre de soins, les élus de la CCVHA ont engagé des discussions avec le médecin projetant de s’installer. Dans le cadre de ces discussions, il est apparu que l’EPCI pouvait contribuer exceptionnellement au projet d’installation de ce médecin, notamment, en explorant les voies visant à faciliter et accompagner cette installation. En effet, la commune de Miré est située dans une zone où l’offre de soins est déficitaire, ainsi que cela a pu être caractérisé par l’ARS des Pays de Loire.

Dans ce cadre, le maintien d’une médecine de proximité peut être favorisé par la mise à disposition d’aides spécifiques.

Ce projet d’installation, outre la réponse immédiate qu’il apporterait au problème de l’offre de soins sur la commune, a le mérite de s’inscrire plus généralement dans le cadre d’un projet global de santé en cours d’élaboration avec les autres professionnels de santé du secteur, avec pour point d’horizon la construction d’une maison de santé en lien avec l’ARS et avec comme maître d’ouvrage du bailleur social Maine et Loire Habitat.

Le site d’installation, en l’occurrence la commune de Miré, étant situé en zone identifiée par l’ARS, il apparaît que la CCVHA pourrait accorder, conformément aux droits des aides économiques (art. L 1511-8 et autres du CGCT) une aide financière à l’installation de ce médecin. Cette aide pourrait prendre la forme d’une prime à l’installation.

Selon une délibération du 30 mars dernier, le Conseil s’était déjà prononcé favorablement sur l’octroi d’une telle aide pour le montant ci-dessus cité. Il convient, par la ratification des termes de la convention proposée, de poursuivre cette décision en vue de sa mise en application.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De confirmer l’octroi d’une aide à l’installation au Docteur Hurel pour un montant de 16 500 euros ;

- D'accepter les termes de la convention ci-jointe organisant les modalités de collaboration avec le Docteur Hurel dans le cadre du versement de cette aide et d’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Discussion :

Estelle Bastard indique qu’elle est dérangée par le circuit de validation de ce projet de délibération. Elle ajoute être ravie de l’installation d’un médecin à Miré mais qu’elle s’abstiendra tout de même.

Maryline Lézé demande ce qu’il se passera si d’autres médecins viennent demander de l’aide pour s’installer dans d’autres communes

Marie-Ange Fouchereau rapporte qu’il existe des investissements très importants qui ont été faits dans d’autres communes et qui ont permis aux professionnels de santé de bénéficier de loyers très modérés. Certains des professionnels de santé ne payaient pas de taxes foncière. Elle rappelle que le sujet de l’installation d’un médecin à Miré est travaillé par la CCVHA depuis 2018.

Estelle Bastard indique qu’un deuxième médecin va s’installer à Miré et pourrait demander la même aide.

Etienne Glémot indique que l’aide versée sera pour l’installation des deux médecins à Miré. Décision

 Le conseil décide, à la majorité des conseillers communautaires présents ou représentés (abstention de Maryline Lézé, Estelle Bastard, Véronique Langlais, Rachel Santenac et Christelle Buron), l’adoption du texte soumis au vote.28/44

6.2 Avenant à la convention opérationnelle avec Alisée dans le cadre de France Rénov’ (PTRE) (Marie-Ange Fouchereau)

Exposé

Le dispositif de Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique (PTRE) a été approuvé le 28 janvier 2022 par délibération du Conseil communautaire, afin d’assurer un service public de proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments situés sur le territoire intercommunal. Cette délibération avait également approuvé la signature d’une convention opérationnelle avec Alisée afin de préciser les moyens dédiés, les résultats attendus et le coût de leur prestation (27 463 €).

Il avait été approuvé dans le cadre de la délibération n°2023-01-19-10 relative à l’avenant à la convention opérationnelle avec Alisée, l’attribution d’un montant de 39 617 € (à la place des 27 463 €) au bénéfice de cet opérateur pour l’exercice de leur prestation dans le cadre de ce dispositif. Ce changement de montant résulte d’une diminution de l’enveloppe allouée à la « sensibilisation des ménages au solaire » qui est finalement passée de 5 115 € à 2 418 €.

Pour rappel, cet avenant portait sur un nouveau dimensionnement de la prestation, suite à une augmentation des appels entrants et à l’allongement des délais de prise de rendez-vous.

Ainsi, les enveloppes allouées aux actes A1 (passage de 411 contacts à 490 contacts) et aux actes A2 (passage de 69 à 81 rendez-vous) avaient été augmentées. Par ailleurs, des enveloppes avaient également été rajoutées pour l’exercice des actes B2, C2 et C3, expliquant le passage d’une enveloppe globale de 27 463 € à 36 920 € (et non 39 617 € comme cela avait été approuvé dans le cadre de la délibération n°2023-01-19-10).

Considérant cette moins-value, il est proposé de mettre en concordance le montant accordé à l’opérateur Alisée avec celui de la convention opérationnelle.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D'attribuer une subvention d’un montant de 36 920 € à l’association Alisée au titre de l’exercice 2023 et de réitérer la validation de l’avenant ci-dessus évoqué ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

7. Environnement

7.1 Rénovation de l’éclairage public 2023 – ZA La Sablonnière- Tranche 1 (Jean-Pierre Bru)

Exposé

Le SIEML a réalisé un diagnostic de l’éclairage des zones d’activités de la CCVHA. Il a été constaté, sur les zones de la Sablonnière et de Grez-Neuville, que les luminaires actuels ont plus de 20 ans. L’éclairage public de la ZA de la Sablonnière au Lion-d’Angers (40 points lumineux) est à rénover en priorité car énergivore (150w) et vétuste.

Dans le cadre du programme 2023 « rénovation du réseau d’éclairage public », le SIEML a transmis une estimation pour remplacer une partie de l’éclairage de la zone d’activités de la Sablonnière :29/44

Devis pour chantier n° 176.22.09.02 – ZA de la Sablonnière – CCVHA – Tranche 1  Montant de l’opération :46 557,68 € HT ;

 Taux de participation demandé : 65 % ;

 Montant de la participation à verser au SIEML : 30 262,49 € HT.

Il est demandé au Conseil Communautaire de délibérer afin de permettre le versement de la participation à l’opération de rénovation du réseau d’éclairage public 2023. Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le versement d’une participation pour l’opération de rénovation du réseau d’éclairage public 2023 faite par le SIEML ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

7.2 Demande d’instruction des procédures réglementaires pour les travaux de restauration mares engagés dans le cadre du contrat territorial eau des Basses Vallées Angevines et de la Romme 2024-2026 : Déclaration d’intérêt général et autorisation d’occupation temporaire de terrains privés (Jean-Pierre Bru)

Exposé

La communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est engagée dans un programme de restauration des mares. Ce programme est soutenu par le Département de Maine-et-Loire et la Région Pays-de-la-Loire dans le cadre du Contrat Territorial Eau des Basses Vallées Angevines et de la Romme (2024-2026).

Les études préalables aux travaux ont été réalisées en 2023/2024 par l’association EDEN qui intervient en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage de la collectivité. Le marché de prestations de service est en cours de consultation pour être notifié, fin juin / début juillet 2024. Le démarrage des travaux est prévu, début septembre 2024. Le montant des travaux pour la durée du contrat est estimé à 67 500 € TTC. Les travaux prévus à l’automne 2024 concernent 15 mares, dont 14 sur terrains privés (13 propriétaires) et 1 mare sur un terrain communal, ce qui portera à 117 mares restaurées sur le territoire des Vallées du Haut-Anjou depuis 2018. Avant le démarrage des travaux, plusieurs procédures réglementaires doivent être instruites, notamment la déclaration d’intérêt générale « simplifiée » au titre du L.211-7 du Code de l’Environnement, ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire de terrains privés.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser l’engagement des procédures réglementaires pour les travaux de restauration de mares bocagères du Contrat Territorial Eau des Basses Vallées Angevines et de la Romme 2024-2026 : déclaration d’intérêt général et autorisation d’occupation temporaire de terrains privés ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.30/44

7.3 Convention avec le GIP de l’Isle Briand pour le financement de l’étude d’opportunité en vue de la réutilisation des eaux usées de la station du Lion-d’Angers (Jean-Pierre Bru)

Exposé

La réutilisation des eaux usées, dite REUT, est une pratique qui consiste à réutiliser directement

l’eau en sortie de station d’épuration sans passer par un retour dans le milieu naturel. Cette

technologie, lorsqu’elle peut être mobilisée, est gage d’efficacité environnementale, voire

économique. En ce sens, il s’agit d’une technologie du futur dont les voies de mise en œuvre doivent

être recherchées autant que possible.

Le GIP, établi au Lion d’Angers, est un acteur majeur de la filière équestre. A ce titre, il participe au

rayonnement économique, touristique et culturel du territoire de la CCVHA. Or, l’activité du Parc

Départemental de l’Isle Briand est de plus en plus touchée par le contexte de sécheresse due au

réchauffement climatique. La technologie du REUT apparaît comme un instrument qui permettrait à

ce dernier d’optimiser son activité, même dans un cadre règlementaire contraint (arrêtés

préfectoraux dits « sécheresse »).

La CCVHA, quant à elle exerce, depuis le 1er janvier 2018, les compétences eaux usées et eaux

pluviales. A cet égard, elle est le gestionnaire d’une station d’épuration des eaux usées située sur

le territoire de la commune du Lion d’Angers. En ce sens, la technologie du REUT, participe des

voies qu’elle doit explorer dans le cadre de la gestion de ses stations d’épuration, singulièrement

s’agissant de celle du Lion d’Angers.

Mues par leurs préoccupations écologiques, environnementales et économiques, le GIP de l'Isle

Briand et la CCVHA se sont rapprochés et ont décidé d’étudier dans quelle mesure la technologie

de REUT pourrait être mise en œuvre via la station d’épuration du Lion d’Angers, étant entendu que

le Parc Départemental de l’Isle Briand pourrait en être, en cas de situation, un des principaux

bénéficiaires. En ce sens, il est prévu que le GIP de l’Isle Briand participe au financement de l’étude

considérée à hauteur de 50 % du reste à charge de son coût effectif.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D'approuver le projet de convention de financement de l’étude d’opportunité en vue de la réutilisation des eaux usées de la station d’épuration du Lion-d’Angers à conclure entre la CCVHA et le GIP de l'Isle Brand;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.31/44

7.4 Avenant à la convention n°1 relative au transfert de Saint-Sigismond du SEA vers Atlantic’Eau (Jean-Pierre Bru)

Exposé

Lors de sa séance du 21 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé les conditions de sortie du Syndicat d’Eau de l’Anjou et d’adhésion à Atlantic’eau de la commune déléguée de Saint- Sigismond (commune nouvelle d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire) en signant une convention ayant pris effet au 1er janvier 2024.Conformément à l’article 4.5 de cette convention, le transfert comptable doit faire l’objet d’un avenant et être soumis à l’approbation des assemblées délibérantes respectives de la Commune déléguée de Saint-Sigismond, commune nouvelle d’Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire, de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou, de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, d’Atlantic’eau et du Syndicat d’Eau de l’Anjou.Ce transfert comptable est constaté au vu de l’édition du compte de gestion 2023 par la Paierie Départementale du Syndicat d’Eau de l’Anjou et cet avenant n°1 a donc pour objet d’actualiser ce transfert comptable : le montant définitif de l’actif à transférer à Atlantic’eau est de 229 211,25 €.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D'approuver l’avenant n°1 portant sur les conditions de transfert comptable relative à la sortie du Syndicat d’Eau de l’Anjou et d’adhésion à Atlantic’eau de la commune déléguée de Saint-Sigismond, commune nouvelle d’Ingrandes-Le- Fresne-sur-Loire ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit avenant, ainsi que tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

8. Enfance, Jeunesse

8.1 Avenant n°1 à la convention de mandatement avec Récréa’Lion

Exposé

Aux termes de la délibération de son conseil communautaire du 25 Mars 2021, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, a érigé en service d’intérêt économique et général (SIEG) les activités exercées au titre de sa compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse».

Dans le cadre de ce SIEG, une convention de mandatement a été signée entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et l’Association Récréa’Lion le 15/12/2021 et validée par la délibération n°2021-11-25-22 en date du 25 novembre 2021 pour la gestion des services enfance jeunesse du Lion d’Angers.

Il a été convenu entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et l’Association Récréa’Lion lors de la présentation du budget de l’association pour l’année 2024 de rédiger un avenant à la convention de mandatement permettant de modifier :

- l’article 3 de la convention de mandatement « DUREE DE LA CONVENTION ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT » dans le but d’insérer la possibilité de prolonger d’un an ladite convention ; - l’article 7 de la convention de mandatement « MODALITES ECONOMIQUES, FINANCIERES ET COMPTABLES », dans le but d’ajuster les montants des subventions versées suite à l’instauration des bonus territoire (évolution majeure des financements publics).

Ces modifications sont retranscrites dans le projet d’avenant n°1 à la convention de mandatement.32/44

Les élus de la commission enfance jeunesse, lors de la séance du 11 juin 2024, ont approuvé les termes de l’avenant 1.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les termes de l’avenant n°1 à la convention de mandatement avec l’association Récréa’Lion et d’autoriser le Président ou son Représentant à signer ledit avenant ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

8.2 Avenant n°1 à la convention de mandatement avec l’association Khera (Brigitte Olignon)

Exposé

Aux termes de la délibération de son conseil communautaire du 25 Mars 2021, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, a érigé en service d’intérêt économique et général (SIEG) les activités exercées au titre de sa compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse».

Dans le cadre de ce SIEG, une convention de mandatement a été signée entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et l’Association Khera soins et santé le 15/12/2021 et validée par la délibération n°2021-11-25-23 en date du 25 novembre 2021 pour la gestion des services petite enfance du Lion d’Angers.

Il est convenu entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et l’Association Khéra de rédiger un avenant à la convention de mandatement permettant de modifier : - l’article 3 de la convention de mandatement « DUREE DE LA CONVENTION ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT » dans le but d’insérer la possibilité de prolonger d’un an ladite convention ; - l’article 7 de la convention de mandatement « MODALITES ECONOMIQUES, FINANCIERES ET COMPTABLES », dans le but d’ajuster les montants des subventions versées suite à l’instauration des bonus territoire (évolution majeure des financements publics) ;

- l’annexe « modalités de mise à disposition des locaux » dans le but de modifier le montant du loyer annuel facturé pour l’occupation du multi accueil ;

Ces modifications sont retranscrites dans le projet d’avenant 1 à la convention de mandatement et au sein de l’annexe « modalités de mise à disposition des locaux » ci-joints.

Les élus de la commission enfance jeunesse, lors de la séance du 11 juin 2024, ont approuvé les termes de l’avenant 1 et de l’annexe modifiée.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les termes de l’avenant n°1 à la convention de mandatement et de son annexe «modalités de mise à disposition des locaux» modifiée et d’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit avenant ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.33/44

8.3 Fermeture de l’ALSH Ado de Vern-d’Anjou (Brigitte Olignon)

Exposé

L’ALSH Ado de Vern d’Anjou, situé allée des sports à Erdre-en-Anjou (vern-d’anjou) est en gestion intercommunale depuis 2016. L'activité a connu un démarrage réussi et, après deux années d'exploitation, les heures d'ouverture ont été étendues au vendredi soir.

Les années COVID et les difficultés de recrutement suite au départ des professionnels ont fortement impacté la fréquentation et le nombre d’usagers. La gestion du site en est devenu difficile. L’accueil, déclaré en ALSH ADO, n’est autorisé à fonctionner qu’avec un minimum de sept jeunes présents, nombre de jeunes irrégulièrement atteint.

Compte tenu de la situation actuelle, les membres de la commission du 13 février 2024 préconisent la fermeture du service afin de réévaluer et réorganiser les activités destinées aux jeunes sur la commune d'Erdre-en-Anjou.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la fermeture du service public relatif à l’ALSH Ado de Vern d’Anjou ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

8.4 Attribution d’une subvention pour l’exercice 2024 à Anjou Sport Nature (Brigitte Olignon)

Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a confié à l'Association Anjou Sport Nature (ASN), par convention, la gestion des ALSH Enfant et Ado situés à La Jaille Yvon.

Dans l’attente de compléments indispensables à l’étude de la demande de subvention, le conseil communautaire du 29 février 2024 a acté, par la délibération n°2024-02-29-17, le versement de 50 % du montant demandé par l’association soit 41 008,50€ (39 882,50 € après déduction de l’ajustement des bonus territoire 2023)

Suite aux éléments transmis par ASN et après étude compémentaire de la demande, la commission enfance jeunesse du mardi 11 juin 2024 propose d’attribuer une subvention complémentaire de 33 367,50 € et ainsi de fixer à 73 250 € le montant définitif de la subvention qui sera versée à l'Association Anjou Sport Nature au titre de l’exercice 2024 (après déduction du bonus territoire). Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’attribuer une subvention complémentaire de 33 367,50 € et ainsi de fixer à 73 250 € le montant définitif de la subvention versée à l’Association Anjou Sport Nature pour la gestion des ALSH Enfant et Ado au titre de l’exercice 2024 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.34/44

8.5 Tarifs ALSH Ado et Enfant de Val d’Erdre-Auxence : année scolaire 2024/2025(Brigitte Olignon) Exposé

La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) a confié la gestion des ALSH Enfant de La Cornuaille et du Louroux-Béconnais et l’ALSH Ado du Louroux Béconnais à la commune de Val-d’Erdre-Auxence par conventions opérationnelles signées le 29 avril 2019.

Il est précisé dans lesdites conventions que les tarifs appliqués dans le cadre des ALSH Enfant et Ado sont rendus opposables aux usagers après adoption d’une délibération de la Communauté de communes. La Commission Enfance-Jeunesse du conseil municipal de Val-d’Erdre-Auxence propose d’approuver de nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2024/2025. Les grilles tarifaires afférentes sont présentées en annexe.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les grilles tarifaires et les modalités d’application des ALSH Enfant et Ado de Val-d’Erdre-Auxence présentées en annexe ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

8.6 Tarifs séjours ALSH en régie : modification de la délibération n°2023-03-02-11 (Brigitte Olignon)

Exposé

Le conseil communautaire, par la délibération n°2023-03-02-11 en date du 2 mars 2023, a validé les modalités de calcul et d’application des tarifs des ALSH Enfant gérés en régie par la CCVHA, ainsi que les grilles tarifaires qui en découlent.

Une erreur de montant a été repérée dans la grille tarifaire « Tarif D – QF 1401 à 1600 » de l’acte administratif suscité. Il est donc nécessaire de corriger le « Tarif D – QF 1401 à 1600 ».

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De fixer le montant du tarif D de 137 € au lieu de 167 € pour les quotients familiaux se

situant entre 1401 et 1600 au sein de la grille tarifaire validée par la délibération n°2023- 03-02-11 ;35/44

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

8.7 Enfance- Tarifs ALSH en régie 2024/2025 (Brigitte Olignon)

Exposé

La commission enfance jeunesse du 10 mai 2021 a validé les travaux du groupe de travail sur la cohérence de la tarification au sein des ALSH enfant gérés en régie par la Communauté de communes.

Les principes établis prévoient notamment une augmentation annuelle proche de 2 % des tarifs d’accueil et la possibilité d’appliquer une augmentation complémentaire, dite « part variable », en lien avec l’inflation et l’évolution des charges de la Communauté de communes pour la gestion des ALSH enfant.

Suite à la commission du 16 avril 2024, les élus proposent :

- d’appliquer une augmentation proche de 3 % -arrondi par tranche de 5 centimes le plus proche (ex. X,X0€ ou X,05€ ) ;

- de modifier la grille des tarifs annexes qui redéfinie notamment la tarification des sorties .

Les tranches des quotients familiaux « inférieur à 401 » et « 401 à 600 » ne sont pas concernées par cette augmentation du fait des modalités de la convention du Fond Local d’Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance (FLA ALE) souscrite avec la CAF de Maine et Loire, dont le dispositif vise à favoriser l’accès des familles les plus vulnérables dans les accueils collectif de mineurs ;

Les nouvelles grilles tarifaires des ALSH Enfance en régie applicables au 1er septembre 2024 proposées par la commission enfance jeunesse sont :

Pour les enfants dont un parent habite sur le territoire de la Communauté de Communes des

Vallées du Haut Anjou ou agents travaillant pour la CCVHA ou son schéma de mutualisation :

Pour les enfants dont un parent habite hors du territoire de la Communauté de Communes :36/44

Tarifs annexes (identiques pour les résidents CCVHA et hors CCVHA)

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les nouvelles grilles tarifaires des ALSH enfant en régie applicables à compter du 1er septembre 2024 ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à la réalisation de cette délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

9. Patrimoine bâti

9.1 France Services et mairie des Hauts-d’Anjou : Avenant à la convention temporaire de maîtrise d’ouvrage (Jean Pagis)

Exposé

Dans le cadre du projet commun France Services/mairie de la commune des Hauts d’Anjou, la CCVHA et la commune des Hauts-d’Anjou ont conclu le 19 juillet 2022, une convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage publique.

Aux termes de cette convention, la CCVHA a reçu la mission d’assurer temporairement la maitrise d’ouvrage pour le compte de la commune des Hauts-d’Anjou en ce qui concerne sa quote-part volumétrique.

A mesure de l’avancée du projet et de sa précision, la répartition des volumes du bâtiment respectivement attribués à chacune des parties a été actualisée, comme présenté dans la pièce annexe. Il convient au titre du projet d’avenant présenté de prendre en compte cette évolution.

Ainsi la quote part volumétrique de la commune des Hauts-d’Anjou est établie à 38,40 % au lieu de 35% tandis que celle de la CCVHA est établie à 61,60 % au lieu de 65%.

Cette actualisation est sans incidence sur le montant du projet global qui reste fixé à 2,68 millions d’euros HT, seule la part de financement afférente à chacune des parties est ajustée, en conséquence de l’actualisation des quotes-parts volumétriques.

De plus, le projet d’avenant revient sur le principe de l’avance totale de la part de la commune des Hauts-d’Anjou et lui substitue le principe d’un remboursement trimestriel. En ce sens, l’avenant procède à la réécriture de l’article 7 consacré aux modalités financières. Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :37/44

- D’approuver les termes du projet d’avenant n°1 à la convention de transfert temporaire

de maîtrise d’ouvrage publique entre la CCVHA et la commune des Hauts-d’Anjou et d’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit avenant ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

9.2 Actualisation d’un plan de financement pour la construction d’un bâtiment tertiaire France Services (Jean Pagis)

Exposé

Dans le cadre du projet de construction du bâtiment France services – Mairie Les Hauts-d’Anjou, la quote part volumétrique de la propriété de la commune des Hauts-d’Anjou est finalement établie à 38,40 % tandis que celle de la CCVHA est établie à 61,60 %, comme cela est présenté dans le projet de délibération précédent.

Chacun des deux maîtres d’ouvrage, la Communauté de communes et la commune, sollicitent séparément les subventions auprès de leurs financeurs respectifs.

Pour sa part, la Communauté de communes a obtenu un engagement de subventionnement de l’État de 629 827 € et, comme présenté au plan de financement estimatif actualisé ci-après, la Communauté de communes souhaite solliciter une subvention d’un montant de 450 000 € auprès de la la Région des Pays de la Loire au titre du Contrat Régional Pays de la Loire 2026 :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Acquisition 0 € Subvention de

l’Etat (38%)

629 827 €

Maîtrise d’œuvre et autres

prestations intellectuelles :

 maîtrise d’œuvre,1

 programmiste

 OPC

 contrôle technique,

diag.

 géotechnique,

 CSPS,

 géomètre.

175 813 €

131 487 €

8 560 €

14 230 €

6 930 €

7 214 €

2 242 €

5 150 €

Subvention du

conseil régional

des Pays-de-la-

Loire (27%)

450 000 €

Travaux :

 montant marchés

 photovoltaïque

 autres travaux (dont

l’aménagement

extérieur), taxes,

divers, ...

1 429 067 €

1 247 968 €

24 544 €

119 555 €

37 000 €

Reste à charge

CCVHA (35%)

571 053 €38/44

 révisions,

actualisations,

avenants

Mobiliers et équipements 34 000 €

Raccordements

concessionnaires/ réseaux

12 000 €

TOTAL 1 650 880 € TOTAL 1 650 880 €

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération, ainsi que proposé ci- dessus ;

- De dire que le Président ou son représentant pourra déposer les dossiers de subventions nécessaires au financement de l’opération ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

9.3 Remboursement travaux siège CCVHA 2023 (Jean Pagis)

Exposé

Un bail emphytéotique lie la Commune du Lion d’Angers et la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou.

Dans ce cadre, il est demandé la participation de la commune du Lion d’Angers aux travaux d’investissement du bâtiment du siège de la CCVHA et de la Mairie du Lion d’Angers, situé place de Gaulle au Lion d’Angers.

Avec une prise en charge de la Commune du Lion d’Angers suivant le barème ci-dessous :

- prorata des surfaces occupées, 306/1000 concernant la Mairie du Lion d’Angers, pour les travaux d’investissement relatif au gros entretien du bâtiment ;

- 50 % pour des investissements relatifs à un intérêt mutualisé, d’usage équivalent pour les deux collectivités. (exemple : matériel de visio conférence dans salle des conseils) ; - 100 % pour les travaux d’investissement relatifs à un usage exclusif des parties privatives de la collectivité concernée.

Ainsi, pour l’année 2023, il est demandé une participation de la commune du Lion d’Angers à hauteur de 6 163,58 € pour les parties communes du bâtiment.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De solliciter un fond de concours auprès de la Commune du Lion-d’Angers pour les

travaux d’investissement effectués sur le bâtiment situé Place Charles De Gaulle au Lion-d’Angers sur l’exercice 2023 d’un montant total de 6 163,58 € ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.39/44

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

10. Culture, Communication, Digitalisation, Lecture Publique

10.1 Carte unique pour le réseau des bibliothèques

Exposé

Le réseau des bibliothèques des Vallées du Haut Anjou est composé de 26 bibliothèques gérées pleinement par la Communauté de Communes pour les bibliothèques à gestion intercommunale et en partenariat avec une association pour les bibliothèques à gestion associative. Les bâtiments restent à la charge des communes.

Dans le cadre du réseau, professionnalisme et bénévolat se complètent et s’appuient l’un sur l’autre pour assurer le fonctionnement des bibliothèques.

L’objectif de la prise de compétence Lecture Publique intervenue en 2019 était triple : - Mettre en œuvre une politique de lecture publique solidaire des populations et des territoires en garantissant l’équité d’accès au service ;

- Garantir une cohérence et une complémentarité des actions menées sur le territoire par le service ;

- Mutualiser des compétences des bibliothécaires professionnelles et des outils d’animations ou professionnels.

L’objectif du réseau est le développement et la promotion de la lecture, et d’une manière plus générale l’accès à l’information, à la documentation et à la culture sous toutes leurs formes auprès de l’ensemble des habitants du territoire en :

- Proposant des bibliothèques de proximité, accessibles à tous, physiques et numériques ; - Mutualisant les fonds documentaires et en créant un catalogue collectif unique ; - Mettant en place une carte unique (complémentarité des horaires d’ouverture) ; - Harmonisant les conditions d’accès aux bibliothèques (gratuité, règles de prêts) ; - Faisant circuler les documents (système de réservation et navette).

Afin de valider les principes énoncés ci-dessus, il est proposé au Conseil Communautaire de valider les documents suivants :

- la convention entre la CCVHA et la commune pour les bibliothèques à gestion intercommunale ; - la convention entre la CCVHA, la commune et l’association pour les bibliothèques à gestion associative ;

- le règlement intérieur du réseau des bibliothèques de la CCVHA ;

- la charte des bénévoles de la bibliothèque.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la convention entre la CCVHA et la commune pour les bibliothèques à

gestion intercommunale, la convention entre la la CCVHA, la commune et l’association pour les bibliothèques à gestion associative, le règlement intérieur du réseau des bibliothèques de la CCVHA et la charte des bénévoles en bibliothèque; - D’approuver les principes de fonctionnement des bibliothèques de la CCVHA tels qu’énoncés ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer lesdits documents ainsi que tout

autre document utile à l’application de la présente délibération.40/44

Discussion : Etienne Glémot indique qu’il n’était pas favorable dans un premier temps à la gratuité du service Lecture Publique. Il lui a été expliqué que les coûts pour recouvrer les sommes nécessaires à l’adhésion à ce service auraient trop importants en comparaison aux recettes attendues.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

10.2 Signature d’une convention tripartite avec la commune du Lion-d’Angers et le GIP de l’Isle Briand pour Les Folies du Lion

Exposé

Les Folies du Lion est un événement porté par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) de l’Isle Briand et co-organisé par la commune du Lion d’Angers et la CCVHA.

Le projet « Folies du Lion » 2024-2026 présenté par le GIP répond aux objectifs du projet culturel de territoire (PCT) de la CCVHA.

Inscrit dans la saison culturelle et artistique « Habille toi on sort ! », cet événement est un des temps forts du printemps qui met à l’honneur les arts de la rue et la musique. Cette journée festive et culturelle se déroule à la mi-juin dans le Parc Départemental de l’Isle Briand et poursuit l’objectif de découverte patrimoniale et artistique.

La CCVHA apporte son soutien humain en matière de programmation artistique et son soutien financier par une subvention annuelle validée en commission subvention et en commission culture.

Souhaitant pérenniser ce partenariat, une convention triennale et tripartite est proposée pour les années 2024-2025-2026.

Ce conventionnement permettra de valider la subvention de la CCVHA (4000 euros pour un budget prévisionnel de 16 000 euros en 2024) et celle de la ville du Lion-d’Angers. Les subventions relatives aux éditions 2025 et 2026 seront validées par avenant, après instruction par les commissions subvention et culture.

Proposition

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver de la convention triennale avec le GIP de l’Isle Briand pour les Folies du

Lion;

- D'attribuer une subvention de 4 000 euros au GIP de l’Isle Briand pour Les Folies du

Lion ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération.

Décision

 Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.

11. Compte-rendu des actes pris par le Président en application de la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire (Etienne Glémot) Numéro de

décision

Domaine Intitulé de la décision Date de décision41/44

2024-78DC Administration

Générale

Renouvellement de

l’adhésion à

Intercommunalités de France

16/04/2024

2024-76DC Commande Publique Attribution d’un lot dans le

cadre d’un marché de

construction d’une structure

France Services et de la

mairie des Haut-d’Anjou

10/04/2024

2024-81DC Commande Publique Attribution de l’accord cadre

pour le nettoyage des locaux

et de la vitrerie

03/05/2024

2024-12DC Commande Publique Groupement de commandes

pour la location de

photocopieurs

06/05/2024

2024-84DC Commande Publique Conception graphique du

magazine intercommunal

13/05/2024

2024-85DC Commande Publique Impression, distribution et

dépôt du magazine

intercommunal et de

suppléments

13/05/2024

2024-109DC Commande Publique Attribution d’un marché pour

assistance à maîtrise

d’ouvrage pour la

restauration des mares

bocagères

11/06/2024

2024-58DC Culture Signature de contrats de

prestations artistiques,

techniques et culturelles avril

2024

09/04/2024

2024-77DC Culture Demande de subvention

auprès du Conseil

Départemental

11/04/2024

2024-79DC Culture Signature d’un avenant

actant l’augmentation de la

prise en charge des frais liés

à l’achat de fournitures ou de

projets annexes dans le

cadre de la convention de

résidence d’action territoriale

29/04/202442/44

signée avec la compagnie

RES non Verba

2024-60DC Culture Signature de contrats de

prestations artistiques pour le

mois de juin 2024

05/03/2024

2024-80DC Culture Demande d’une subvention

auprès du département de

Maine-et-Loire

06/05/2024

2024-59DC Culture Signature de contrats de

prestations, artistiques et

culturelles mai 2024

05/03/2024

2024-73DC Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

29/04/2024

2024-74DC Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

29/04/2024

2024-75DC Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

08/04/2024

2024-95DC Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

28/05/2024

2024-96DC Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

28/05/2024

2024-97DC Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

28/05/2024

2024-98DC Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

28/05/2024

2024-99DC Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

28/05/2024

2024-100DC Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

28/05/202443/44

2024-101DC Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

18/04/2023

2024-102DC Environnement Attribution d’une subvention

pour l’installation de

panneaux photovoltaïques

28/05/2024

2024-83DC Environnement Poursuite du contrat

d’assistance à la création et

gestion du système

d’information géographique

entre la CCVHA et le SIEML

13/05/2024

2024-72DC Habitat Attribution de subventions

OPAH en cours

11/04/2024

2024-92DC Habitat Attribution de subventions

OPAH en cours

03/06/2024

Décision

 Les membres du Conseil prennent acte du compte-rendu des actes du Président pris sur délégation du Conseil.

12. Questions diverses

Le Président informe l’assemblée que la prochaine séance du Conseil Communautaire aura lieu le 29 août 2024 à 20h30.

Liliane Landeau

Secrétaire de séance