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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 RAA special du 13 juin 2014
Document publié le Vendredi 13 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 RAA special du 13 juin 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main...
Lsur 1
PREFETUE
MAINE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte Destinataires
DDT 49
Servke Economk Agricok
Unité Drok à Produke et autorkatbns d'expbier
2013331-0011 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exploiter du dossier 25928
2013331-0012 - Arêté préfectoral reltf à fautoriation d'expbter du dossier 25931
2013331-0013 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorsation d'exploter du dossier 25939
2013331-0015 - Arrêté préfectoral rebtf à fautorsation d'exploker du dossier 25944
2013331-0019 - Arrêté réfectorat rebtf à l'autorisation d'exploiter du dossier 25900
2013331-0022 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbter du dossier 25915
2013343-0001 - Arrêté préfectoral rektf à autorisation d'exploiter du dossier 25929
2013343-0002 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expioter du dossier 25949
2013343-0005 - Arrêté préfectoral rebtF à l'autorisation d'exploter du dossier 25924
2013343-0006 - Arêté préfectoral rebtf à fautorsation d'exploker du dossier 25932
2013343-0008 - Arrêté préfectorat rebtf à l'autorsation d'exploiter du dossier 25943
2013343-0009 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorisation d'expbier du dosskr 25952
2013343-0010 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbiter du dossier 25954
2013344-0001 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorisation d'exploter du dosskr 25953
2013353-0001 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorbatin d'exphoter du dossier 25964
2013353-0002 - Arrêté préfectoral reltf à lautorsation d'exploiter du dossker 25966
PREFECTURE 49
03-Drection de à régkmentation et des Colectvtés Locales (DRCL)
Consote
2014164-0004 - Autorsation trai des Ragondins au départ de Cantenay Epnard & 15 06 2015
06-Sous-Préfecture de Cholet
2014164-0001 - arrêté sous-préfectoral en date du 1i jun 2014 autorisant une épreuve d'auto-poursute sur terre dimanche 15 jun
2014 au keu-dt "Le Quarteron" à Andrezé
2014164-0002 - arrêté sous-préfectoral en date du 11 jun 2014 autorisant ks épreuves pédestres et cyclistes dans k cadre du tristhbon
de fHyrôme ke dimanche 15 jun 2014 à Chemié-Meby
2014164-0003 - arrêté sous-préfectoral en date du 13 jun 2014 autorisant une épreuve de moto-cross k dimanche 15 jun 2014 au ieu-dt :
"La PBrkhe aux Prêtres" à La Pommeraye
http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/.
Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°45 publié le 16/06/2014 045- RAA spécial du 13 juin 2014
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Voïr
Arrêté Vor
Arêté Vor
Anêté Vor
Arrêté Voï
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Le ge. E Arrêt
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
001
16/06/2014 15:58 002 EE = A Liberé + Égattié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013331-0011
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 02 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25928
00€ DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25928
2013331-0011
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
. VU la demande présentée par EARL CORABOEUF à MARIGNE - LA BOUTENCHERE - ST FLORENT LE VIEIL qui
sollicite l'antorisation d'exploiter une superficie de 17,2865 ha sur les communes de SAINT-FLORENT-LE-VIEIL,
SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY:
SAU 17,29 ha
Volaille standard 590 m°?
Canards chair 1600 m°?
Référence S Cadast.(ha} S Pond.{ha) Batiments Importance
Térres de culture 17,15 17,15 Type avicole - 95 000 canards chair par an + 12 150 dindes
Vigne AOC 0,14 1,08 par an - 2 190 m°
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/10/2013,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en
propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces
nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte).
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL CORABOEUF est acceptée et conditionnée au respect des règles
environnementales,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de
SAINT-FLORENT-LE-VIEIL, SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02/12/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers codex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux rois suivants, - et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
00 ©) 006 EE © A Dibecrë e Égalité + Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013331-0012
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 28 Novembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25931
007 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25931
2013331-0012
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL TOUBLANC à LD LA HAIE DE BERGE - DRAIN qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 0,266 ha sur la(es) commune(s) deDRAIN:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 0,27 0,27 exploitation 8 200 Poules reproductrices - 1 000 m2
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
le 08/10/2013,
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d'agriculteurs,
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de
la dotationà l'installation,
Considérant l’article L 331-3 révisé du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée,
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en
propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces
nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte), ou au compostage
normé de la totalité des effluents liés au projet,
Considérant que le demandeur a souscrit un contrat avec une structure spécialisée dans le compostage normé pour le
traitement la totalité des effluents de son exploitation hors sol,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL TOUBLANC est acceptée et conditionnée à l'installation de Monsieur Gilbert
TOUBLANC d'ici le 1° décembre 2013 et au respect des règles environnementales.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de DRAIN,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/11/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois 4 compter de la date de réception du recours
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
008 - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
00 010 €
#4
Liberé » Égatité + Fraieralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013331-0013
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 02 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25939
011 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25939
2013331-0013
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S} pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission |
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA BIO BRELIS à 18 RUE JUIVE - VILLEBERNIER qui sollicite l'autorisation d'exploiter
une superficie de 3,51 ha sur la commune deVILLEBERNIER:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 4,12 4,12
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/10/2013,
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SCEA BIO BRELIS est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VILLEBERNIER, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02/12/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
012? - etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratifde Nantes (6 allée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
013 014 4
A
Libené + Égallé « Fraieraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013331-0015
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 28 Novembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25944 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25944
2013331-0015
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S)} pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC LA BUTINEUSE DES 7 VOIES à ZA du plessis des 41 - ST GEORGES-DES-7-
VOIES qui exploite 300 ruches et sollicite l'autorisation d'y ajouter 300 ruches,
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture Le 08/10/2013,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, .
Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la
dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 14 janvier 2014,
Considérant l'article L 331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC LA BUTINEUSE DES 7 VOIES est acceptée et conditionnée à l'installation
aidée de Madame Sandrine FURGATTE d'ici le 14/01/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT
GEORGES DES 7 VOIES , sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 28/11/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par reçours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49047 Angers ccdex 01 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans es deux mois suivants,
- éV/ou par recours contentieux dévant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l’Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
016 EX L. Er a Liberié + Êg: Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013331-0019
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 27 Novembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25900
017 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25900
2013331-0019
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE LA ROCHE CANTIN à LA ROCHE CANTIN - LA POITEVINIERE qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Quota laitier 512000 1
SAU 117 ha
Ovins I U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de JALLAIS :
Référence S Cadast.{ha) S Pond.(ha}
Terres de culture 4,49 4,49
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DE LA ROCHE CANTIN est acceptée.
ARTICLE2 La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de JALLAIS, sont
Chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/11/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de Téponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
018 = et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ite Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
019 020 EE = A Libertés Egatt « Érdternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013331-0022
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 28 Novembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25915
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25915
2013331-0022
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par BRARD MARIE-THERESE à LD LA COUTARDIERE - BECON-LES-GRANITS qui
sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 79,7069 ha sur la commune de BECON-LES-GRANITS:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 79,71 79,71 exploitation
VU l'avis favorable temporaire formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
10/09/2013,
Considérant l’article L 331-3 révisé du code rurat qui permet de délivrer une autorisation temporaire.
Considérant l’article L 331-3 4° révisé du code rural qui précise qu’il convient de prendre en compte la situation
personnelle du demandeur, notamment en ce qui concerne son âge et sa situation familiale ou professionnelle, -
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par Madame BRARD MARIE-THERESE est acceptée provisoirement jusqu'au 31
décembre 2014.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départernental des Territoires, le Maire de
BECON-LES-GRANITS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 28/11/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tibunal administratifdans les deux mois suivants, - efou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Giorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
023 EX © ur Liberre Égatité » Fraieraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOTRE
Arrêté n °2013343-0001
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 10 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25929 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25929
2013343-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par ONILLON ERIC à MARIGNE - LA BOUTENCHERE - ST FLORENT LE VIEIL qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 28,7878 ha sur les communes de BEAUSSE, BOTZ-EN-MAUGES,
CHAUDRON-EN-MAUGES, SAINT-FLORENT-LE-VIEIL, SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Tmportance
Terres de culture 28,79 28,79 exploitation
VU l'avis favorable formulé par là Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/10/2013,
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par ONILLON ERIC est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de BEAUSSE,
BOTZ-EN-MAUGES, CHAUDRON-EN-MAUGES, SAINT-FLORENT-LE-VIEIL, SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/12/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
026 EE 5 A Liberré + Égathé » Eraferaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013343-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 10 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25949
027 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25949
2013343-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ie code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL GILLES à LA SANSONNIERE - AUVERSE qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 62,08 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de LASSE :
Référence S Cadast.(ha} S Pond.(ha)
Terres de culture 81,41 81,41
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/10/2013,
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL GILLES est acceptée,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LASSE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/12/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’ila été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant Ie point sur lcquel porte voire contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruc Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - ét/ou par recours contentieux
devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
028 EE = A Liberté. + Égatité » Érafernité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013343-0005
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 09 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25924 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25924
2013343-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par BRICAULT Cyrille à TERRE-LANDE - CHALLAIN-LA-POTHERIE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 46,62 ha
Quota laitier 243000 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur La commune de CHALLAIN-LA-POTHERIE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 13,58 13,58
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par BRICAULT Cyrille est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de La Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHALLAIN-
LA-POTHERIE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/12/2013
Pour Le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - ét/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Goriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
CN EE = "2 Libersé'e Égçathé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013343-0006
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 09 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25932
CN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25932
2013343-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL TINON à LES RATELLIÈRES - NUEIL-SUR-LAYON qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 60,25 ha
Volaille standard 800 n°?
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de CERQUEUX-SOUS-PASSAVANT :
Référence S Cadast.{ha) $ Pond.{ha)
Terres de culture 1,48 1,48
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL TINON est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires , le Maire de CERQUEUX:
SOUS-PASSAVANT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/12/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous cstimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des terriloires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers ceclex O1 ou par recours hiérarchique adressé
eu Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CHDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
fait naître une décision implicite de rejct qui peut elle même être déféréc au tribunal administratifdans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux dévant le tribunal administeatifde Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision où | EC Éibenére Égalité » Frateraitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013343-0008
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 10 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25943
CN ex! DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25943
2013343-0008
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juiliet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par MORILLE Denis à LE PALNAY - TOUTLEMONDE qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 68,81 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de TOUTLEMONDE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Prairie permanente 8,65 2,86
Terres de culture 31,73 31,73
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par MORILLE Denis est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
TOUTLEMONDE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/12/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être délérée au tribunal adtninistratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision 0 6 Le
4
Liberté + Égatheé » Fraerañté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013343-0009
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 17 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25952
037 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25952
2013343-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2613239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL BESNARD à LA TURPINIERE - LA POMMERAYE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 12,1715 ha sur la commune de LA POMMERAYE
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 32,17 12,17
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL BESNARD est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
: le Maire de LA POMMERAYE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/12/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux ntois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- €tfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision è
4
Libertés Égathé » Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013343-0010
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 10 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25954
CN Le DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25954
2013343-0010
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par EARL GINCHELEAU à COULON -28 RUE GOBIN - ANTIOIGNE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 124,89 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de ANTOIGNE, MONTREUIL-BELLAY
Référence S Cadast.(ha} S Pond.(ha)
Terres de culture 5,92 5,92
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL GINCHELEAU est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de ANTOIGNE, MONTREUIL-BELLAY,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/12/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëile BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de téception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux
devant le tribunal administratifde Nantes {6 aîlée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
040 ?
Ce
Eberté « Bgatité + réternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013344-0001
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 17 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25953
041 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25953
2013344-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agricuiture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par SUHARD Jean Pierre à LES ROCHETTES - MARIGNE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 118,02 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de MARIGNE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Prairie temporaire 2,32 1,16
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SUHARD Jean Pierre est acceptée,
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de MARIGNE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/12/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
042 - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
04 044 LL
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Liberté « Égalité * Fräterañté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013353-0001
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 19 Décembre 2013
DDT 49
- Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25964
04 EF DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25964
2013353-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DES MIMOSAS à L'HUMOIS - LA SALLE DE VIHERS qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 92,55 ha
Quota laitier 648375 |
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SALLE-DE-VIHIERS :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 3,45 3,45
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DES MIMOSAS est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires , le Maire de LA SALLE-
DE-VTHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 19/12/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux ntois à compter de la date de réceplion du recours
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - €tfou par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
046 4
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Liberté» Égatité » Prafernitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013353-0002
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 19 Décembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25966
047 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25966
2013353-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA BERNIER à ECURIE DES RONCINNIERES - SAINT GEORGES SUR LOIRE qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 33,47 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Les éléments suivants sis sur les communes de SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE,
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX :
Référence S$ Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 9,65 9,65
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que ia demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SCEA BERNIER est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires , Les Maires de SAINT-
GEORGES-SUR-LOIRE, SAINT-MARTIN-DU-F!OUILLOUX, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 19/12/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cédex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et dé la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - éW/ou
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
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ES
Liberté.» Égathé # Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014164-0004
signé par
Régis DUFERNEZ
le 13 Juin 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Coïlectivités Locales PRCL)
Autorisation trail des Ragondins au départ de
Cantenay Epinard le 15 06 2015
049 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2014164-0004
autorisant une épreuve sportive
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment les articles R 331-6 à R 331-7 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013
relative à la sécurité des courses et épreuves sportives :
Considérant la demande reçue le 13 mars 2014 de M. Yvon PREZELIN représentant
l'association «La Trace» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive
dénommée «Trail des ragondins» au départ de Cantenay Epinard Le 15 juin 2014 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve: ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, par
un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne peut mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs :
Vu les avis des maires concernés, du directeur départemental de la sécurité publique, du
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur du service
exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service départemental
d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis du comité départemental d'athlétisme de Maine-et-Loire sur les règles
techniques et de sécurité (RTS) en date du 25 février 2014 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du
20 mai 2014 au déroulement de l'épreuve ainsi que sur la priorité de passage accordée à la
manifestation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Yvon PREZELIN est autorisé à organiser la manifestation sportive
dénommée «Trail des Ragondins» au départ de Cantenay Epinard le 15 juin 2014.
La manifestation doit emprunter l'itinéraire joint à la déclaration.
(ex: ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées
par la fédération française d'athlétisme et de les mettre en application lors de la
manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter
les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
Par ailleurs, ils doivent également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministériel sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 : La priorité de passage est accordée à Ia manifestation sportive,
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de signaler la course aux usagers de la route, doivent assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur doit être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un
fanion de type K1.
Ils doivent être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs doivent s'assurer auprès des services de Météo-France,
que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire
courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 : Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est
formellement interdit.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du
service exploitation et entretien des routes du département, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Yvon PREZELIN.
Fait à Angers, le 13 juin 2014
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Régis DUFERNEZ
051 [eg] Fo 4
Éd .
Liber » Égatits + Fraierahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014164-0001
signé par
Christian MICHALAK
le 13 Juin 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 11 juin
2014 autorisant une épreuve d'auto- poursuite
sur terre le dimanche 15 juin 2014 au lieu- dit
“Le Quarteron" à Andrezé
(Sa! eN Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté N° 2014164-0001
Auto-Poursuite sur Terre
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Cholet
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-34 et R.331-45 ;
Vu l'arrêté n° 2012131-0001 en date du 10 mai 2012 renouvelant pour 4 ans
Phomologation du terrain situé au lieu-dit «Le Quarteron » sur la commune d'Andrezé ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014097-0001 du 7 avril 2014 portant délégation
de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet :
Vu la demande présentée le 15 avril 2014 par M. Jérôme BUROT, Président de
lPassociation «A.S.M.T.T.A» en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 15 juin 2014, une
épreuve d'Auto-Poursuite sur Terre à Andrezé au lieu-dit de Quarteron» ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve :
Va l’autorisation du propriétaire du terrain ;
Vu les éléments présentés par M. Jérôme BUROT pour garantir la tranquillité publique ;
Va les avis du maire d'Andrezé, du commandant, commandant la compagnie de
gendarmerie de Cholet, du chef de l'agence technique départementale de Beaupréau, du directeur
départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la cohésion
sociale, du délégué départemental de ta Fédération Française du Sport Automobile, du délégué
départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique ;
Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et
couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion
du 20 mai 2014 ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 0
(ex! ARRÊTE:
Article ler :
Monsieur Jérôme BUROT est autorisé à organiser le dimanche 15 juin 2014 une épreuve
d'Auto-Poursuite sur Terre sur le terrain situé au lieu-dit «le Quarteron» sur la commune d'Andrezé.
Cette manifestation sportive se déroulera selon les conditions définies au dossier présenté
et les prescriptions particulières précisées ci-après.
Article 2 :
L'organisateur devra respecter les règlements édictés par la Fédération Française du Sport
Automobile pour la discipline ainsi que ceux de l'UFOLEP.
Le déroulement de l'épreuve s'effectuera conformément au règlement particulier déposé
par l'organisateur.
Catégories de véhicules admis: Tourisme : T1-T2-T3-T4 Proto : P1-P2-P3 Monoplaces : M1-M2 -— kart : OPEN 500 602
Les vérifications seront effectuées : le dimanche 15 juin 2014 de 8 h 00 à 8 h30
Les entraînements se dérouleront : le dimanche 15 juin 2014 de 8 h 30 à9h30
Courses : Nombre de tours par manche et par catégorie (ou durée de la manche) : 8 tours
Tous les coureurs devront être présents au parc fermé à 7 h 00.
Départ de la 1ère course : le dimanche 15 juin 2014 à 9 h 30
- 1ère manche : 10 h 30 - 12 h 00
- 2ème manche : 14 h 00 - 15 h30
- Final : 16 h 00 - 18 h 00
drticle 3 :
Les officiels chargés de la sécurité (directeurs de course, commissaires techniques, chefs
de poste, commissaires de piste) devront soit être titulaires d’une attestation de qualification délivrée
par la Fédération Française de Sport Automobile ou choisis sur la liste établie par le ministère de la
santé et des sports et dans ce cas, posséder une attestation de recyclage délivrée par l'UFOLEP ;
Le nombre de commissaires sera conforme à celui indiqué dans le dossier, à savoir :
- 1 directeur de course et 20 commissaires de piste.
Les commissaires de piste seront placés par groupe de deux aux endroits indiqués de un à
dix sur le plan. Ils devront être munis d'un brassard distinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et datée du jour de l'épreuve et être en possession de
l'attestation de qualification requise pour la discipline qui sera présentée à toute réquisition des
autorités. Ils devront également être équipés de gilets de sécurité et de téléphones portables.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
(ex Article 4 :
La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes de paille
disposées en continu sur tout le circuit. Cette protection devra être renforcée aux endroits dangereux
tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties
métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste. Cette protection, destinée à
amortir les chocs en cas de chute des concurrents, pourra être constituée de pneus déclassés
provenant de véhicules légers, de mousse PVC ou de filets.
À la fin de chaque course, avant d'emprunter la sortie de piste, les véhicules devront être stockés près
de cette sortie jusqu'à ce que le dernier concurrent ait franchi la ligne d'arrivée, ceci afin
d'éviter les risques d'accident en cas de sortie de piste d'un concurrent.
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection,
constituent un danger pour les concurrents et le public. Elle devra avoir été nivelée.
En période sèche, le circuit devra être arrosé les Jours précédant la manifestation afin de supprimer
tout risque de poussière pendant les épreuves.
n aucun ças, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites ni au parc_
coureurs. Le public se tiendra strictement dans des endroits non accidentogènes, En cas de
présence du public dans une zone interdite, la manifestation devra être interrompue.
Article 5 :
Il ne sera pas assuré de service de sécurité par Les sapeurs-pompiers. Il appartiendra aux responsables
de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues par le règlement de la Fédération
pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des concurrents par des barrières ou tout moyen équivalent
maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- placer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au long du parcours,
des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg, en nombre suffisants et judicieusement répartis, mis à la disposition
des responsables de l'organisation ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes brevetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département :
- compléter le service de sécurité par deux ambulances privées d'un modèle agréé et
présentes pendant toute la durée des épreuves ; :
- alerter en cas d'accident, les services publics au moyen du téléphone urbain en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112);
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours extérieurs.
Le nom du médecin devra être porté à la connaissance du maire d’Andrezé et du commandant,
commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ou de son réprésentant avant la date prévue de
la manifestation, Les ambulances ainsi que le médecin devront être présents sur le
circuit pendant toute la durée de la manifestation,
Des parcs à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus, Leur emplacement devra être judicieusement
choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder ou en repartir aisément et en
toute sécurité,
30, rue Trémoliére - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.,41.63.41,89 Article 6 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au
préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe L) et que les officiels présents sur la
manifestation possèdent les qualifications prévues pour le règiement de la Fédération pour la
discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent
compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas
donner le départ ou à interrompre la manifestation.
4rticle 7:
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs,
les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies
d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec ia signalisation officielle, tout marquage au sol et toute
inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation. L'organisateur a l'obligation de
remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu
l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours
ne pourra éventuellement être exercé contre elle.
Article 8 :
Le maire d’Andrezé, assisté du médecin, du commandant, commandant la compagnie de
gendarmerie de Cholet ou de son représentant devront, avant l'épreuve, en présence des
organisateurs, s'assurer sur tout le cirouit du respect des mesures de sécurité exigées et,
éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
4rticle 9 :
La présente autorisation doit être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas ou les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le délégué
départemental de l'UFOLEP ou le commandant de brigade de gendarmerie pourront surseoir au
départ des épreuves.
Article 10:
Les organisateurs devront s’assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 C7 et-Loire.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
Article 12 :
-M. le maire d'Andrezé,
-Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
Mile commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
-M.le chef de l’agence technique départemental de Beaupréau,
-Mime la directrice départementale de la cohésion sociale,
-M.le directeur des services départementaux d'incendie et de SeCOurS,
-M.le délégué départemental de la fédération française de sport automobile,
-M.le délégué départemental de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification.
Fait à Cholet, le 11 juin 2014
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Christian MICHALAK
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63,41,80 - Télécopie : 02,41.63.41.89
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014164-0002
signé par
Christian MICHALAK
le 13 Juin 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 11 juin
2014 autorisant les épreuves pédestres et
cyclistes dans le cadre du triathlon de
l'Hyrôme le dimanche 15 juin 2014 à ï
Chemillé- Melay
059 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2014164-0002
Triathlon de l'Hyrôme
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 3 mai 2012 portant application du décret
n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la
circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014097-001 en date du 7 avril 2014 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par Mme Marielle MORINIERE, présidente du club Cholet
Triathlon, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation dénommée «Triathlon de l'Hyrôme», le
dimanche 15 juin 2014 à Chemillé-Melay ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles en ce qui concerne les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses
essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes
risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative :
Va l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu l'avis de M. le maire de Chemillé-Melay ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de
Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 0 0 Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité de la Fédération Française de Triathlon
en date du 14 avril 2014;
Auticle ler -
Atticle2 -
Article 3 -
Vu l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière en date du 20 mai 2014 ;
Arrête:
Madame Marielle MORINIERE est autorisée à organiser les épreuves pédestres et
cyclistes dans je cadre de ja manifestation dénommée «Triathlon de Hyrôme»,
le dimanche 15 juin 2014 à Chemilté-Melay.
- Heure de début des épreuves : 11 h 30
- Heure de fin des épreuves : 18 h 00
La manifestation se déroulera à la base de loisirs de Coulvée et empruntera l'itinéraire
joint à la demande d’autorisation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport en matière de manifestations sportives.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de la manifestation.
De plus, ils devront mettre en place :
- un nombre suffisant de signaleurs, munis de gilets rétro-réfléchissants et de fanions de
type K10 sur le parcours de la manifestation en ce qui concerne les épreuves pédestres
et cyclistes. Chaque signaleur devra être en possession d'un téléphone portable avec le
numéro d'un responsable. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points
stratégiques du parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à
ne pas donner le départ de la manifestation.
- un contrôle de l'état des vélos et des protections individuelles, en ce qui concerne les
épreuves cyclistes.
Les organisateurs rappelleront que le port du casque rigide, homologué en
conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est
obligatoire pour tous les compétiteurs.
30, rue Trémoïière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Ü 6 1 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Aïticle 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
La zone d'arrivée sera protégée de part et d’autre par des barrières de protection
assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- Le jet de prospectus sur le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique,
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant Le jour de la manifestation. Les organisateurs sont tenus de remettre les
lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
Monsieur Emmanuel NGUYEN est désigné responsable de la sécurité pour accueillir
et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France) , que les conditions climatiques prévues Le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de police
afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place
et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 062 Article 12 -
Article 13 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de
Maine-et-Loire.
M. le maire de Chemillé-Melay,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
Me directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Madame Marielle MORINIERE
Présidente du Club Cholet Triathlon
6, rue Saint Quay
49300 CHOLET
Cholet, le 11 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
Signé : Christian MICHALAK
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
063 | È EE e Literie Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014164-0003
signé par
Christian MICHALAK
le 13 Juin 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 13 juin
2014 autorisant une épreuve de moto- cross le
dimanche 15 juin 2014 au lieu- dit "La
Planche aux Prêtres" à La Pommeraye Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté N° 2014164-0003
Moto-Cross
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Cholet
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014097-0001 du 7 avril 2014 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée le 11 avril 2014 par M. Raphaël MAINGUY, Président
de l'association de moto club «Les Aigles Noirs» en vue d'être autorisé à organiser le
dimanche 15 juin 2014 une épreuve de moto-cross à La Pommeraye au lieu-dit «La Planche
aux Prêtres».
Vu le règlement particulier de l'épreuve ;
Vu l'autorisation du propriétaire du terrain ;
Vu le dossier fourni par l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée,
- Les dispositifs pour garantir la tranquillité publique,
- l'étude d'incidence Natura 2000
Vu les avis du maire de la Pommeraye, du colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Maine-et-Loire, du chef de l'agence technique départementale de
Beaupréau, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice
départementale de la cohésion sociale, de l'UFOLEP et du délégué départemental de la
fédération française de motocyclisme ;
Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
manifestation couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la
manifestation ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors
de sa réunion le 13 juin 2014 :
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
066 ARRÊTE:
Article ler :
Monsieur Raphaël MAINGUY est autorisé à organiser une épreuve de moto-cross,
le dimanche 15 juin 2014 sur le terrain situé au lieu-dit «La Planche aux Prêtres » à La
Pommeraye.
Cette manifestation sportive motorisée se déroulera selon les conditions définies au
dossier présenté et les prescriptions particulières précisées ci-après.
L'organisateur devra respecter les règlements de la Fédération Française de
Motocyclisme pour la discipline ainsi que ceux de l’'UFOLEP.
Le déroulement de l'épreuve s'effectuera conformément au règlement particulier
déposé par l'organisateur.
Catégories admises : 85 ce/ 125 cc /250 cc / 450 cc/école de conduite (60-65cc)
Les vérifications administratives et techniques seront effectuées : le dimanche
15 juin 2014 de 7 h 00 à 8 h 00
Les entraînements se dérouleront : le dimanche 15 juin 2014 de 8 h 15 à 9 h 50
Courses : Nombre de tours par manche et par catégorie : 8
Tous les contrôles techniques auront été effectués pour 9 h 45
Départ de la 1ère course : 10h
1ère manche qualificative : de 10h00 à 11 h 50
2ème manche qualificative : de 13 h 40 à 15 h 30
3ème manche qualificative : de 16 h 20 à 17 h 00 et de 17 h 45 à 18 h 40
Fin des épreuves : 19 h 00
Compte tenu de la configuration du terrain, de la largeur de la piste, de la contiguïté
des différentes portions de piste et du fait que la manifestation se déroule sur un terrain
provisoirement aménagé, le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur la
piste sera de 35.
Un parc d’attente clôturé sera situé dans la zone de départ avec accès direct à la
ligne de départ. L’accès sera strictement interdit à toute personne non autorisée par
l'organisateur, Cet espace sera interdit aux fumeurs.
Une zone réservée devra être prévue et balisée pour Le nettoyage des motocycles.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 067 Article 2 :
La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes de
paille disposées sur toutes les zones dangereuses du circuit. Cette protection devra être
renforcée aux endroits particulièrement dangereux tels que les virages, sorties de virages,
ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties
métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste. Cette protection,
destinée à amortir les chocs en cas de chute des concurrents, pourra être constituée de bottes
de paille de moyenne densité, de mousse PVC ou de filets.
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en
projection, constituent un danger pour les concurrents et le public.
En période sèche, le circuit devra être copieusement arrosé les jours précédant
la manifestation de façon à éviter tout risque de poussière pendant les entraînements et la
compétition.
Une zone au bord de la piste devra être prévue par les accompagnateurs pour la
signalisation aux pilotes pendant la course. Pour des raisons de sécurité, cette zone devra
être bien visible et ne devra pas être située avant ou après un saut ; elle devra se trouver hors
trajectoire et devra comprendre une entrée distincte, contrôlée à tout moment par un
commissaire de piste.
Entre la piste et l'emplacement du public sera mise en place une zone de sécurité.
Elle sera constituée par des bottes de paille, des barrières.
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites. ni au arc
coureurs, Le public se tiendra strictement dans des endroits non accidentogènes. En
cas de présence du publie dans une zone interdite, la manifestation devra être
interrompue.
Article 3 :
Les commissaires de piste seront présents aux endroits indiqués et devront être
munis d'un brassard distinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur portée de
manière ostensible et datée du jour de l'épreuve. Ils devront être en possession de
l'attestation de qualification requise pour la discipline qui sera présentée à toute réquisition
des autorités.
Les commissaires devront être équipés de gilets de sécurité et de téléphones
portables.
Le nombre de commissaires devra être de 20. Tous les commissaires devront
être licenciés.
Article 4 :
Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence et posséder le permis de
conduire ou le certificat d'aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M.) en état de validité.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
068 Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité (gants,
pare-pierres, bottes) est obligatoire.
Article 5: .
Il ne sera pas assuré de service de sécurité par Îles sapeurs-pompiers. Il
appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues
par le règlement de la Fédération pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des pilotes par des barrières ou tout moyen
équivalent maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes brevetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département ;
- alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone urbain en
composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112);
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours
extérieurs.
- disposer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au long du
parcours, des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisants et
judicieusement répartis , mis à la disposition des responsables de l'organisation ;
- compléter le service de sécurité interne par deux ambulances privées d'un modèle
agréé et présentes pendant toute la durée des épreuves et une zone de posée d’hélicoptère
sera prévue.
Le nom du médecin devra être porté à la connaissance du maire de La Pommeraye
et du représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie du Maïne-et-
Loire avant la date prévue de la manifestation. Les ambulances, le médecin et les secouristes
devront être présents sur Le circuit pendant toute la durée de la manifestation.
Des parcs à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus. Leur
emplacement devra être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder
ou en repartir aisément et en toute sécurité.
Un parc panneauteur sera mise en place conformément à la réglementation.
Article 6 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1} et que les
officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent
compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner Le départ ou à interrompre la manifestation.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Article 7 :
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des
organisateurs, les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la
circulation sur les voies d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et
toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation
publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la
concentration ou de la manifestation.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra éventuellement être exercé contre elle.
Article 8 ;
Le maire de la Pommeraye, assisté du médecin, du délégué de la Fédération
française de motocyclisme, et du représentant du colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Maine-et-Loire devront, avant l'épreuve, en présence des organisateurs,
s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement
prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
Article 9 :
La présente autorisation doit être suspendue ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,
malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus
ou ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositifs que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le
délégué départemental de l'UFOLEP ou le représentant du colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire pourront surseoir au départ des épreuves.
Article 10 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie
Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation
ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux concurrents.
Article II :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
0 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Téléphone standard : 02.41.63.41.80
- Télécopie : 02.41.63.41.89
D Article 12 :
- M. le maire de La Pommeraye,
- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire,
- M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
- M. ie directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de l’union française des œuvres laïques d'éducation
physique,
- M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Raphaël MAINGUY, président de l'association.
Fait à Cholet, le 13 juin 2014
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Cholet
signé : Christian MICHALAK
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 7 1
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89