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Déliberation - 17 avis rn 205
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 17 avis rn 205)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Extrait
du
registre
des
délibérations
s"
%
Passy
du CONSEIL MUNICIPAL
Pays
du
4
Mont-Blanc
Séance
du
20
juin
2024
Jeudi
20
juin
2024
à
19
heures,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Passy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
14
juin
2024
Présents
(21):
Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Alain
ROGER-
Delphine
CHATRIAN-Clément
VALENTIN-Vanessa
TOURNIER
-
André
THIMJO-
Rémi
KLEIN-Jean-Pierre
MORIN
(arrivée
à
19h30-participe
au
vote
à
partir
de
DEL2024-117)-
Aurélie
LE
NAVENAN-Maurice
SADZOT-Anne-Marie
FONTAINE-Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-Bruno
VALENTIN-Renée
TRACHEZ-GICQUEL-
Fabrice
PAPET
-Fabrice
DUGERDIL-
Patrice
ATRUZ-
Jacques
SARTELET
Absents
représentés
(10):
-Belgin
CETIN
donne
pouvoir
à
Delphine
CHATRIAN
-Annette
BORDON
donne
pouvoir
à
Renée
TRACHEZ-GICQUEL
-Jean-Yves
DEMELUN
donne
pouvoir
à André
THIMJO
-Céline
SICOLI
donne
pouvoir
à
Christèle
REBET
-Gaël
ARMAND
donne
pouvoir
à
Maurice
SADZOT
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à Véronique
VIZET
-Taouffig
DOUS
donne
pouvoir
à Alain
ROGER
-Lisa
GROSSET
donne
pouvoir
à Jean
FONTAINE
-Ludwig
BIANCHIN
donne
pouvoir
à Clément
VALENTIN
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
Absents
: (1)
Patrick
AMADEI
Secrétaire
de
séance:
Il
a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean
FONTAINE
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h15,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
Il indique
que
le
conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
(17)
Objet}
Avis
de
la
Commune
sur
le
plan
de
projet
de
DEL2024-130
jee
Bee
aè
à
Te
délimitation
des
voies
de
communication
du
domaine
public
routier
concédé
(DPRC)
de
la
route
nationale
RN205
constituant
une
remise
foncière
de
voies
au
profit
de
la
Commune
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
82
Présents
:
21
Votants
:
31
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission le
:
SON
ATTICNAGS
AU
srccnnnnrnnrannasinirnenenene
El
crrmenememenenenereeanennenenns Délibération
n°
17
(DEL2024-130)
- conseil
municipal
du
20
juin
2024
Avis
de
la Commune
sur
le
plan
de
projet
de
délimitation
des
voies
de
communication
du
domaine
public
routier
concédé
(DPRC)
de
la route
nationale
RN205
constituant
une
remise
foncière
de
voies
au
profit
de
la
Commune.
VU
l'article
L.2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L.
2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
notamment
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
de
la
commune,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
l'article
L.1111-1,
disposant
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
VU
le
code
de
la voirie
routière,
VU
la
saisine
pour
avis
de
la
Commune
par
le
cabinet
de
géomètres
SAS
GEOMEXPERT
en
date
du
10
avril
2019;
VU
les
quatre
planches
cartographiques
pour
le
domaine
public
routier
concédé
(DPRC)
de
la
route
nationale
RN205
délimitant
les
voies
de
communication
à
acquérir,
CONSIDERANT
que
les
remises
foncières
ont
été
prévues
dès
la
délimitation
et
construction
des
emprises
de
la
route
nationale
n°205;
CONSIDERANT
qu'il
s'agit
de
la
remise
foncière
de
terrains,
et
non
d'une
remise
technique,
car
la gestion
de
ces
voiries
incombe
déjà
à
la
Commune;
CONSIDERANT
par
conséquent,
la
nécessité
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
plan
de
délimitation
du
domaine
public
routier
concédé
(DPRC)
de
la
route
nationale
205
tel
que
présentement
soumis
pour
avis ;
CONSIDERANT
qu'en
revanche,
les
filets
de
protection
installés
par
l'Etat
ne
sont
pas
concernés. Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITÉ
:
Ÿ
EMET
un
avis
favorable
sur
le
plan
de
délimitation
du
domaine
public
routier
concédé
(DPRC)
de
la route
nationale
n°205 ;
Ÿ_
AUTORISE
le
transfert
de
propriété,
à
titre
gratuit,
des
remises
foncières
de
la
société
ATMB
telles
que
délimitées
sur
le
plan;
Ÿ_
APPROUVE
l'intégration
de
ces
remises
foncières
dans
le
domaine
public
routier
communal
;
Ÿ
DITIes
filets
de
protection
installés
par
l'Etat
ne
sont
pas
concernés;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
diligences
nécessaires
et
signer
l'ensemble
des
documents
inhérents
pour
l'intégration
de
ces
remises
foncières
dans
le
domaine
public
routier
communal. L ne
2
aire
de
séance
an
FONTAINE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.