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Compte-Rendu - CR CM 03062020
Compte-Rendu - CR CM 27092021
Acte Administratif - délibérations CM 03.04.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - délibérations CM 03.04.2023)
Thèmes du document : Budget, Éducation, Culture et patrimoine,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice 33
Présents ou 28
représentés _
Votants 28
Abstention O
Suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre O
N°23/21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L'An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué
le 28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du
conseil, sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M. VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Procès-verbal du Conseil municipal du 13 février 2023 — Approbation
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15,
Considérant qu’un Conseil municipal s’est tenu le 13 février 2023 et qu'un procès-verbal a été
rédigé,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 N°23/21
Considérant que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance
suivante,
Sur présentation du rapporteur, M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 13 février 2023.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conformb,
M. Antoine INGOLD
Secrétaire de Séance
Publiéle 07 AVR 10
Notifié le
Certifié exécutoire le 07 AR 1j
Sous l'identifiant 077-217701861-
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 Fontainebleau PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 février 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 13 février à 19 h 30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le
7 février 2023, réuni en séance publique, en salle du conseil,
sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Étaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL,
Mme REYNAUD, M.FLINE, MmeCLER, M.TENDA,
Mme BOLLET, M. INGOLD, Mme JACQUIN,
Mme MAGGIORI, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN,
M. SCHÜTZ, Mme PHILIPPE, Mme MARIANNE, M. PERROT,
M. RONTEIX, Mme GUERNALEC, Mme LARUE,
Mme MALVEZIN (arrivée à 19h38), Mme NORET,
M.JULIEN, M.LECERF, Mme HIMO-MALRIC (arrivée à
19h 35), M. THOMA
Étaient représentés :
M. DORIN pouvoir à Mme BOLLET
M. JADAUD pouvoir à M. INGOLD
M. VALLETOUX pouvoir à M. GONDARD
Mme MONTORO pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme DUPUIS pouvoir à M. THOMA
Mme TAMBORINI pouvoir à M. LECERF
Secrétaire de séance : Mme LARUE
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en
exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L. 2121-17
du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
M. LE MAIRE ouvre la séance du Conseil municipal.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 L’ordre du jour du Conseil municipal est le suivant :
Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des Collectivités
territoriales
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022
1.2
2.2
4.2
4.3
4.4
FINANCES
Débat d’Orientations Budgétaires 2023 du budget principal de la Ville et du budget annexe du Théâtre - Rapporteur : M. Roussel
Subvention exceptionnelle pour la restauration de la Porte Dorée du château de
Fontainebleau — Approbation — Rapporteur : M. Roussel
ADMINISTRATION GENERALE/MARCHES PUBLICS
Adhésion au groupement d’achat Sud Seine et Marnais (GAS77) — autorisation de signature de la convention-cadre - Rapporteur : M. Roussel
Déclaration à l’occasion du 6o*anniversaire du Traité de l'Élysée rappelant
l'attachement de la ville à la relation franco-allemande et au jumelage avec la ville de Constance - Approbation - Rapporteur : Mme Reynaud
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de postes
— Rapporteur : Mme Bolgert
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
Convention-cadre de partenariat entre la Ville de Fontainebleau, l'association
Compost et Nous et le Smictom de la Région de Fontainebleau pour l'implantation
de mobiliers urbains destinés à la collecte et à la gestion des biodéchets
compostables du territoire de Fontainebleau — Approbation — Rapporteur :
Mme Cler
Remboursement exceptionnel des frais de stationnement d’un véhicule —
Approbation — Rapporteur : M. Fline
Avenant n° 5 au contrat de délégation de service public de stationnement sur voirie
et en ouvrage avec la société Interparking — Approbation — Rapporteur : M. Fline
Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l’exploitation du
réseau de chaleur de la Ville de Fontainebleau — Approbation de l'avenant n° 2 —
Rapporteur : M. Roussel
AFFAIRES SCOLAIRES/JEUNESSE
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'association « Unis-
Cité de Seine-et-Marne» — Année scolaire 2022-2023 — Approbation —
Rapporteur : Mme Cler
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 6.1
6.2
6.3
7.2
7-3
7.4
7.5
SPORT
Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS) — Adhésion, approbation des
statuts et désignation de représentants — Rapporteur : M. Tenda
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’association « Le club
d'athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) » - Organisation de la course
pédestre 2023 «la Foulée Impériale de Fontainebleau» - Approbation -
Rapporteur : M. Tenda
Partenariat entre la Ville de Fontainebleau, le Département de Seine-et-Marne
et la société Amaury Sport Organisation (A.S.O.) — Approbation de la
convention tripartite relative à l’organisation de l’arrivée de la 2e étape de la
course cycliste du « Paris-Nice 2023 » le lundi 6 mars 2023 — Rapporteur :
M. Tenda
CULTURE
Convention d'objectifs pour l’année 2022 : Association festival Django Reinhardt
— Versement du solde de la subvention — Approbation -— Rapporteur :
Mme Reynaud
Don au profit de la Ville de Fontainebleau, par un particulier, Benoît JACQUES,
d’un meuble-bibliothèque — Acceptation — Rapporteur : Mme Reynaud
Convention avec l’Établissement public de coopération culturelle Musée du Louvre-
Lens pour le prêt d’un tableau, propriété de la Ville, dans le cadre d’une exposition temporaire — Approbation - Rapporteur : Mme Reynaud
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’Institut Catholique
d'Education de Fontainebleau (ICEF) jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023 — Approbation - Rapporteur : Mme Reynaud
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Orchestre
Philharmonique du Pays de Fontainebleau jusqu’au 31 août 2023 inclus — Approbation - Rapporteur : Mme Reynaud
Questions orales
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 Avant d'ouvrir formellement la séance, M. LE MAIRE aimerait rendre hommage à deux personnalités bellifontaines récemment décédées :
e M. Jacques NIZART, ancien maire de Fontainebleau de 2001 à 2005, qui s’est éteint le
14 janvier dernier. Né à Fontainebleau, il effectue une brillante carrière notamment au
sein de plusieurs ministères, puis décide de s'investir dans la vie politique en devenant
maire adjoint puis ambassadeur de France en Mauritanie, au Sierra Leone et au Surinam.
Retraité, il devient maire de Fontainebleau en 2001 et quittera ses fonctions en 2005.
° M. Michel COUTHERUT, ancien adjoint au maire, président de la 47° section des
médaillés militaires entre 1980 et 2018 et président de la section UNC de Fontainebleau-
Avon de 2011 à 2016. À 18 ans, Michel COUTHERUT s'engage dans l’Armée, qu’il quitte
en 1967. Il ouvre par la suite deux agences d’assurance à Fontainebleau. Il s’investit dans
la vie politique locale à partir de 1977. Il occupera le poste d’adjoint au maire jusqu’en
2001 sous la mandature de Paul DUBRULE. Il a été nommé citoyen d’honneur de la ville
de Fontainebleau en 2015 et était adjoint honoraire de la Ville depuis 2001. Il s’est éteint
le 19 janvier 2023.
Au nom du Conseil municipal, M. LE MAIRE demande à l'assemblée de s'associer à la douleur des familles en respectant une minute de silence.
Une minute de silence est observée en mémoire de Jacques NIZART et Michel COUTHERUT.
Il est à noter l’arrivée de Mme HIMO-MALRIC.
M. LE MAIRE donne lecture des pouvoirs. 25 élus sont présents au moment de l'appel. Le
quorum est atteint.
e Désignation du secrétaire de séance
Mme LARUE est désignée secrétaire de séance par le Conseil municipal.
Il est à noter l’arrivée de Mme MALVEZIN.
e Liste des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général
des collectivités territoriales
M. LE MAIRE demande au Conseil municipal s’il a des questions.
M. THOMA revient sur la décision 22.VO.159 du 30 décembre 2022 relative au vote des tarifs
de l'occupation du domaine public de la voirie à compter du 1° janvier 2023. Il demande
confirmation que les sièges positionnés autour du manège forain situé Place Napoléon sont payants, ce qui lui paraît surprenant.
M. LE MAIRE remercie M. THOMA pour sa question et vérifiera ce point.
e Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022 — Approbation à l'unanimité
En l'absence de remarque, le procès-verbal du 12 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
e Subvention exceptionnelle d’aide d’urgence pour les victimes des séismes en
Turquie et en Syrie — Approbation à l’unanimité
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 M. LE MAIRE demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’ajout d’une
délibération remise sur table. Il aimerait en effet que l’assemblée puisse se prononcer sur la
situation d’urgence que traversent la Turquie et la Syrie en raison de la survenue des
dramatiques tremblements de terre.
Le Conseil municipal approuve l’ajout de la délibération à l’unanimité.
M. LE MAIRE propose d’octroyer une subvention exceptionnelle à hauteur de 1 euro par
habitant afin d’alimenter le fonds d’action mis en place par le ministère de l’Europe et des
Affaires étrangères (FACECO) afin de venir en aide aux populations turques et syriennes. La
région Île-de-France a pour sa part décidé de mobiliser 100 000 euros. M. LE MAIRE rappelle
que la Ville s’est déjà manifestée en de pareilles circonstances.
M. LE MAIRE remercie une nouvelle fois les conseillers municipaux d’avoir accepté l’ajout de cette délibération, qui est adoptée à l'unanimité.
°__ Débat d’orientations budgétaires 2023 du budget principal de la Ville et
du budget annexe du Théâtre — Prise d’acte de la tenue du débat
M. LE MAIRE cède la parole à M. ROUSSEL pour le débat d’orientations budgétaires (DOB).
En préambule, M. ROUSSEL propose de présenter une synthèse du rapport d'orientations
budgétaires transmis au préalable. Il rappelle que certains montants annoncés peuvent
encore varier avant le vote du compte administratif et du budget primitif 2023. Le débat
permet également de tenir compte des remarques qui auront été faites en séance.
Contexte général économique et budgétaire
Le contexte international actuel fait de crises sanitaires, économiques et sécuritaires successives
rend les perspectives d'évolution incertaines. Pour autant, la Ville a fait preuve de résilience et ses
résultats restent satisfaisants. La guerre en Russie et en Ukraine a entraîné une hausse des coûts
de l'énergie et de certaines denrées alimentaires, une baisse de la production manufacturière et
une perte de confiance des ménages. Selon la Banque de France, la croissance annuelle du PIB en
zone euro devrait ralentir en 2022 (0,5 %) pour atteindre 2,6 % en 2023.
En France, le taux d'inflation s’élève à 7,1 %, mais reste, de loin le plus faible d'Europe, grâce
certainement à l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement qui espère avoir atteint un
pic. L'inflation devrait diminuer en 2023 et se rapprocher de 2,7 %, grâce à la baisse des prix de
l'énergie.
Les taux d'intérêt sont redevenus positifs, mais restent à des niveaux faibles. Cette remontée des
taux aura un impact à l’avenir, en cas de nouveaux emprunts, sur les charges financières des
collectivités. À noter que l'épargne brute des collectivités a connu une nouvelle forte baisse en 2022 après une hausse en 2021.
Les investissements locaux sont financés par l'épargne nette à hauteur de 36%, par les
subventions également à hauteur de 36 %, et par les emprunts pour 31 %. Cette répartition montre l'intérêt pour la Collectivité de renforcer son épargne.
À noter la mise en place d’un filet de sécurité en 2022 et 2023 qui permet à certaines collectivités
de compenser la crise énergétique. La dotation estimée par les services de l’État s'élève à
425 000 euros, mais M. ROUSSEL préfère rester prudent, car de nombreux critères sont à
respecter. Un premier acompte de 127 728 euros a d’ores et déjà été versé.
Dans l'attente de la réforme des valeurs locatives, les bases fiscales augmentent de 7,1%
conformément à l'inflation, contre 3,4 % en 2022.
La loi de finances 2023 a introduit deux dotations, la DSIL et la DETR, pour lesquelles
Fontainebleau a déjà adressé un certain nombre de dossiers à la Préfecture. Elle espère une
réponse favorable de la part de celle-ci. La Municipalité a également préparé plusieurs projets
d'économie d'énergie (isolation des bâtiments) dans le cadre du « fonds vert ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 Par ailleurs, il est possible que Fontainebleau soit concernée en 2023 par la taxe sur les logements
vacants (TLV) et la taxe sur les résidences secondaires (THRS) qui sont étendues en 2023. Un prochain décret précisera les communes concernées.
S'agissant de la taxe d'aménagement, son partage entre ville et intercommunalité est à présent
facultatif, Pour ces raisons, la Ville conservera 100 % des recettes de cette taxe.
M. ROUSSEL rappelle que les dotations forfaitaires seront adaptées en fonction de
l'augmentation de la population.
Orientations budgétaires pour Fontainebleau
Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’élèveraient en 2022 à 25,210 millions d'euros, soit une
augmentation significative de l’ordre de 9,16 % grâce aux produits des services qui passent de 2,2
à 3,2 millions d’euros (+ 45,70 %). Ce niveau est historiquement élevé et s'explique notamment par des évolutions tarifaires au niveau des cantines.
Les impôts et taxes progressent de 1,48 %. Les droits de mutation sont quant à eux en diminution
d'environ 100 000 euros. Par ailleurs, la Ville anticipe en 2023 un tassement du marché de
l'immobilier et une augmentation des impôts directs de l’ordre de 7 %.
Les autres recettes ne subissent pas de modification substantielle.
La dotation globale de fonctionnement représente 3,5 millions d'euros.
Le seul élément qui a fortement augmenté est la participation aux subventions, grâce au filet de
sécurité évoqué plus haut.
Les dépenses de fonctionnement progressent davantage (+ 8,7 %), grâce principalement aux
charges à caractère général qui augmentent de 19 %. Cette augmentation est due à Finflation et aux coûts de l'énergie qui ont fortement augmentés en 2022.
Les frais de personnel sont en hausse significative de 9,3 %, qui est due à l’augmentation du point
d'indice de 3,5 % décidée en début d’été (344 000 euros prévus en 2023). Le glissement vieillesse
technicité s’élèverait à 185 000 euros en 2023. La Municipalité souhaite maîtriser le coût des
heures supplémentaires et astreintes qui se sont élevées à 232 000 euros en 2022.
Les charges financières poursuivent leur baisse pour atteindre 312 021 euros, contre 551 117 euros
en 2017 grâce à l'effet de la baisse des taux et à la bonne maîtrise de l'endettement.
Section d'investissement
Les recettes d'investissement s’élèvent en 2022 à 6,7 millions d'euros qui se décomposent de la
manière suivante :
- les subventions : 2 658 554,16 euros ;
- le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : 800 253,79 euros ;
- la taxe d'aménagement : 259 052,28 euros ;
- l'emprunt pour 3 millions d’euros en 2022.
Les dépenses d'investissement se sont élevées quant à elles à 7,9 millions d’euros, soit un montant
supérieur à la moyenne des six dernières années. Les deux dernières années ont été relativement
importantes en termes d'investissement. Les principales réalisations portent sur : - les travaux de la médiathèque de la Charité royale ;
- la place de l’Étape ;
- le commencement du mur de Ferrare ;
- des travaux des voiries ;
- la fin des travaux de l’orgue de l’église Saint-Louis.
L'état de la dette est de 20,6 millions d’euros en 2022. À noter qu'aucune nouvelle dette n’a été
souscrite en fin d'année 2022.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 La capacité de désendettement est à niveau tout à fait acceptable (9,64 ans), en amélioration
depuis 2020 et 2021, au regard de la capacité d’autofinancement (CAF) qui s'élève à
2,142 millions d'euros.
Enfin, concernant les ressources humaines, M. ROUSSEL présente à titre indicatif les agents par
catégorie et par filière.
M. ROUSSEL en vient rapidement aux orientations budgétaires qui concernent le Théâtre. Il
indique que les recettes de fonctionnement du théâtre s'élèvent à 814282 euros, contre
835 681 euros de dépenses et il existe un excédent cumulé de fonctionnement de 337 904 euros.
La subvention de la Ville sera de 520 000 euros et sera fixée lors des arbitrages budgétaires. Elle
permettra de financer notamment les nombreux spectacles ainsi que la création d’un lieu de convivialité et de création artistique au bar du Théâtre.
Orientations budgétaires 2023
M. ROUSSEL indique que le contexte de fragilité actuel impliquera d'effectuer des choix de
gestion qui respecteront les engagements de la Municipalité à l'égard des Bellifontains :
- ne pas alourdir la charge de la dette à l’échelle du mandat ;
- ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables ;
- mener la réalisation des projets en ajustant le calendrier pour tenir compte du contexte.
M. ROUSSEL rappelle que Fontainebleau, c'est aussi les classes artistiques, une politique sport-
santé à destination de tous les Bellifontains, jeunes et moins jeunes, une politique de soutien aux
seniors. Fontainebleau, c'est aussi « Fontainebleau (en) transition » avec notamment des actions
pour améliorer le bilan carbone comme l'amélioration du tri des déchets et de l'isolation des
bâtiments de la ville, Fontainebleau, c'est aussi la tranquillité et la sécurité avec le développement
progressif de rondes nocturnes de la police municipale et la mise en place de la vidéosurveillance.
L'objectif de la Municipalité sera de maintenir le niveau et la qualité des services au profit des
Bellifontains en tenant compte des augmentations liées aux dépenses énergétiques. Il s'agira sur
la section de fonctionnement de maintenir l'épargne de gestion à un niveau acceptable pour
supporter l’annuité de la dette, de flécher un programme d'investissement qui générera à terme
des économies de fonctionnement, de faire appel à la créativité de chacun et à la capacité
d'innovation collective.
En conséquence, le programme d'investissement 2023 devra intégrer :
- de la rénovation des bâtiments pour engendrer ensuite des économies ;
- de l'investissement dans l'éclairage en LED pour l'éclairage public et la réduction des consommations ;
- de prioriser les investissements sur lesquels la Ville peut obtenir des financements ;
- de limiter le recours à l'emprunt ;
- d’effectuer des cessions de patrimoine pour reconstituer la capacité d'investissement de la
Ville.
M. LE MAIRE remercie M. ROUSSEL pour sa présentation claire des grandes orientations et des
choix de gestion de Fontainebleau, qui sont la ligne de conduite de l’équipe municipale pour 2023
et les années suivantes.
M. LE MAIRE ouvre le débat d’orientations budgétaires.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 M. RAYMOND regrette que le rapport d’orientations budgétaires soit de plus en plus succinct
d'année en année, même s’il fait la part belle au contexte international qui explique
l'augmentation des charges énergétiques. Selon lui, ce document ne laïsse pas la place à des lignes
politiques claires et argumentées. Il comprend que certains arbitrages ne sont pas encore
déterminés et a le sentiment que la Municipalité navigue à vue. Le débat d'orientations
budgétaires aurait été l’occasion pour M. RAYMOND de refaire le point sur tous les projets en
cours et les engagements de campagne, et notamment sur les études lancées. Il cite le skatepark,
le city-stade des Lilas, la nouvelle école et la salle de spectacles. Les élus minoritaires comme les Bellifontains manquent d’information.
S'agissant de la nouvelle école et de la salle de spectacles, M. RAYMOND craint que la Ville ne
puisse mener à bien ces projets sans s’endetter, et souhaîterait un suivi des coûts lancés avec des informations régulièrement remises à jour.
M. RAYMOND aimerait davantage d'explications sur la THRS.
M. LE MAIRE admet que l’on puisse ne pas être d’accord sur les orientations budgétaires et les
priorités. Pour autant, il ne peut laisser M. RAYMOND dire que la Municipalité « navigue à vue »
et que le rapport est imprécis. En effet, dix pages du rapport ont justement pour but de préciser
le cadre de décisions. Il propose de donner lecture de quelques passages :
« Le programme d'investissement 2023 devra intégrer :
- de la rénovation des bâtiments pour engendrer des économies ;
- de l'investissement dans l'éclairage en LED pour l'éclairage public et la réduction des
consommations ;
- la priorisation des investissements sur lesquels la ville peut obtenir des financements ».
Il cite notamment le projet de l’école Lagorsse dont la Ville ne pourra porter seule
l'investissement. Il n’est pas en mesure de donner le coût de ce projet, qui fait l’objet d’un
concours.
M. LE MAIRE rappelle les investissements programmés et clairement affichés :
- L'accessibilité de l'Hôtel de Ville - ascenseur-PMR ;
- La rénovation et l'entretien courant des bâtiments ;
- La poursuite de la restauration du mur de Ferrare ;
- La fin de l'aménagement de la médiathèque de la Charité royale ;
- Le début de la décarbonation de la flotte automobile ;
- Des diagnostics pour mettre en sécurité certains bâtiments (parvis du Théâtre, espace
Comaïiras) ;
- Le début de la rénovation et de l'extension du groupe scolaire Lagorsse ;
- Les travaux et achats de cases funéraires au cimetière ;
- L'achat des terrains dans le cadre de la mise en place du réseau de chaleur urbain en
biomasse.
Il ajoute que ce programme est dans la continuité des investissements lancés depuis le début
de la mandature.
M. LE MAIRE rappelle par ailleurs que des questions techniques se posent sur le skatepark dans
le cadre de la révision du plan local d'urbanisme. Les priorités seront évoquées lors du vote du
budget primitif 2023. Si le contexte financier ne le permet pas, des projets seront sans doute mis
de côté de façon à reconstituer les éléments de gestion et ne pas alourdir la charge financière.
M. ROUSSEL rappelle que le rapport d’orientations budgétaires fait 38 pages, qu'il a préféré
synthétiser avec l’accord des élus majoritaires. Il souligne le fait que le débat d'orientations
budgétaires s'inscrit dans un cadre juridique contraint et précis : sa présentation a lieu en amont du vote du budget qui n’est pas encore figé.
M. ROUSSEL note la position de M. RAYMOND qui ne souhaite ni l’école ni la salle de spectacles.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 En ce qui concerne la THRS, M. ROUSSEL indique que le nombre de collectivités qui seront
habilitées à percevoir des taxes d'habitation sera probablement en augmentation. Pour l'heure, la
Ville de Fontainebleau n’y est pas éligible pour 2023 et n’a pas arrêté sa position pour 2024. Le
souhait de la collectivité est pour l'instant de ne pas augmenter sa pression fiscale.
M. RAYMOND aimerait connaître la position de la majorité sur la THRS pour l’année 2024, car elle devrait avoir un impact sur l’ensemble des taxes locales.
M. RAYMOND revient sur sa première intervention. Il regrette que les projets d'investissement
prévus ne soient pas priorisés et hiérarchisés en indiquant les grandes masses. Pour exemple, s'agissant de la voirie, qu’il y ait des pourcentages, des noms.
M. LE MAIRE répond que ces projets seront détaillés et priorisés lors de la présentation du
budget. Il ajoute que le levier de la fiscalité sera le dernier recours en cas de difficultés. La
Municipalité fera tout pour l’éviter afin de respecter son engagement de ne pas augmenter la pression fiscale au détriment des Bellifontains.
M. RAYMOND rappelle que la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) a augmenté afin d'inciter
les propriétaires à gérer leur logement différemment. La question se pose également avec les
résidences secondaires et comment la Ville souhaite orienter leur gestion.
M. THOMA regrette que le rapport d’orientations budgétaires soit communiqué en février de
l'année en cours, et non avant la fin de l’année qui précède. Il a des difficultés à entendre que les
arbitrages budgétaires ne soient pas rendus, même s’ils ne sont pas encore publiés. Dans un souci
de bonne gestion, le débat d’orientations budgétaires devrait avoir lieu en fin d’année afin que le
budget soit voté au plus tôt, quitte à approuver un budget rectificatif dès le mois de mars.
Sur le format du document, 20 pages sur 38 concernent le contexte international et national, avec
leur impact sur les collectivités locales. Six pages sont ensuite consacrées à l'analyse rétrospective
des années 2016-2022. Les orientations budgétaires 2023 et ultérieures sont quant à elles
déclinées en deux pages, et sont peu étayées en termes d'éléments chiffrés. Les seules données
chiffrées mentionnées concernent l'augmentation des combustibles et de l'électricité en 2023
versus 2022. Il a été convenu qu'avec les nouvelles mesures budgétaires, ces montants seraient
revus à la baisse.
M. THOMA regrette les phrases comme : « cela sera possible grâce à la créativité de chacun et à
notre capacité d'innovation collective » ou « un programme à la fois modeste et ambitieux » qui
ne signifient pas grand-chose et ne devraient pas figurer dans le rapport. Par ailleurs, les projets
d'investissement sont annoncés au conditionnel. Pour autant, la livraison du skatepark a été
annoncée à la rentrée 2022 dans le bulletin municipal, alors que sa construction nécessiterait une
modification du PLUI. Les travaux de voirie quant à eux ne sont pas mentionnés. Ces éléments
lui semblent insuffisamment détaillés pour pouvoir discuter d’orientations budgétaires précises.
M. THOMA revient sur les 2 millions d’euros de recettes supplémentaires qui améliore la capacité
d’autofinancement (CAF) brute de la Ville, permet de rembourser le capital de la dette et
d'améliorer l'épargne nette. Il ne conteste pas le montant de la dette et l'absence d'emprunt en fin
d'année. En revanche, il n’est pas favorable à davantage d'emprunt. Pour se désendetter, la
priorité est de reconstituer de l'épargne. Il donne lecture du passage suivant du rapport : « Il s'agira sur la section de fonctionnement de maintenir l'épargne de gestion à un niveau
acceptable pour supporter l'annuité de la dette. Il sera nécessaire de reconstituer l'épargne nette
de la Collectivité en fléchant un programme d'investissement qui va générer à terme des économies de fonctionnement ».
M. THOMA tient à souligner que lors du débat d’orientations budgétaires de l'année passée, les
élus minoritaires ont d'ores et déjà alerté sur l'augmentation des dépenses de fonctionnement qui va obérer la capacité à investir sans s’endetter davantage.
À cela, M. LE MAIRE de l’époque avait répondu qu’« il est normal que la municipalité entende se doter de moyens supplémentaires » en début de mandat.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 Aussi, M. THOMA aimerait connaître quelle direction politique est réellement prise et que M. LE
MAIRE puisse donner de la lisibilité sur l’avenir.
M. THOMA revient sur la CAF brute qui s'établit aux alentours de 2,1 millions d'euros pour
l'année 2022. Il a étudié la moyenne de la strate des collectivités similaires à Fontainebleau. Elle
est de 204 euros par habitant. Cela reviendrait à un peu plus de 3,2 millions d'euros de CAF nette
pour une ville d'environ 16 000 habitants, comme Fontainebleau. M. THOMA en conclut que la
CAF brute doit être améliorée en réduisant les dépenses de fonctionnement. Il convient également
d'augmenter l’auto-financement, ne pas s’endetter davantage et de planifier les investissements
sur la durée de la mandature. Au-delà des effets d'annonce, M. THOMA souhaiterait un véritable
plan pluriannuel des investissements afin qu’il soit voté en toute transparence en Conseil
municipal. La visibilité entraînera la prévisibilité et permettra de caler les demandes de
subvention en fonction de ce plan sans attendre le dernier moment pour obtenir une DSIL ou une
DETR.
En termes de priorisation politique, M. THOMA évoque deux sujets qui lui tiennent à cœur :
l'arrêt de la bétonisation dans tous les quartiers qui ne correspond pas à l'ADN de Fontainebleau
et une politique de sécurité qui soit adaptée aux enjeux de la Ville.
En conclusion, M. THOMA indique que les élus minoritaires restent disponibles pour échanger.
M. LE MAIRE propose de répondre aux différents points. Les deux sujets majeurs évoqués par
M. THOMA sont des sujets que l’ensemble des élus défendent. Il s’agit en premier lieu de
préserver l'identité de Fontainebleau. Une réunion exceptionnelle de la commission Urbanisme a
été proposée au mois de mars prochain après la réunion publique sur le projet d'aménagement et
de développement durables (PADD) et avant le débat en Conseil communautaire. En effet,
certains élus municipaux sont engagés au sein de la Communauté d'agglomération pour prendre
position sur ce PADD. M. LE MAIRE se dit très heureux de rejoindre M. THOMA sur le fait qu'il
ne faut pas tout accepter et disposer des outils juridiques pour permettre à la Ville de se défendre.
Pour ces raisons, M. LE MAIRE affirme qu’il ne signera aucun permis de construire qui n’aille pas
dans le sens du respect du patrimoine de Fontainebleau. La Municipalité pourra s’appuyer sur le
PADD pour défendre la vision de la Ville que tous partagent. Pour autant, lorsque M. THOMA
évoque l'arrêt de la bétonisation de Fontainebleau, M. LE MAIRE ne souhaite pas inclure la
rénovation du patrimoine du bailleur social FSM. Il est de bonne gestion pour FSM d'entretenir
son patrimoine, au bénéfice des Bellifontains qui occupent des logements qui nécessitent d’être
rénovés et isolés. M. LE MAIRE reviendra sur le défi majeur que représente le quartier du Bréau
à l'échelle de 2030 ou 2040. Personne ne souhaite se tromper et la Municipalité sera heureuse de
partager les visions et de défendre le dossier auprès de l'Agglomération, propriétaire du terrain.
M. LE MAIRE se dit par ailleurs très soucieux du sujet de la sécurité. L'objectif est de passer d’une
patrouille nocturne par semaine à deux. Toutefois, modifier l’organisation du service et les
horaires des patrouilles a un coût, tout comme l'éclairage public et la vidéosurveillance. Il
convient d’en tracer à la fois le besoin financier et d'accompagnement.
Quant aux demandes de subventions, elles doivent être accompagnées d’un dossier précis et pour
ces raisons, ne peuvent être adressées trop en amont. Par ailleurs, la Municipalité doit se saisir des opportunités qui sont offertes par les partenaires.
M. LE MAIRE revient sur l’exercice obligatoire du DOB. Force est de constater que le contexte
extérieur est particulier, mouvant, et ne permet pas de définir au mois de décembre 2022 l’année
budgétaire 2023. Le pilotage est serré, l'ambition de la commune est réaffirmée et les projets
réalisés à l’échelle de la mandature, même si certains ont d'ores et déjà été annoncés dans le
bulletin municipal.
En conclusion, M. LE MAIRE tient à féliciter les services qui ont construit un rapport
d’orientations budgétaires permettant de fixer le cadre de travail. Les propositions concrètes des
élus de la minorité seront entendues en commission. M. LE MAIRE répète qu'il est impatient de
débattre du quartier du Bréau notamment, qui représente 9 hectares à aménager.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 M. THOMA confirme qu’il se tient à la disposition de la majorité pour toute réunion de travail,
dès lors qu’elle sollicite son avis. Il est heureux d'entendre M. LE MAIRE affirmer qu’il est contre
les grands ensembles immobiliers qui fleurissent ici ou là. Il rappelle toutefois que les
modifications du PLUI ont permis de réaliser quelques projets comme le quartier des
Subsistances, installé sur un ancien terrain appartenant à l’État ou la résidence Lagorsse. La
modification du PLUI demandera encore deux ans. S'agissant du bailleur social, M. THOMA
partage le propos de M. LE MAIRE sur l'entretien indispensable du patrimoine. La convention
tripartite entre FSM, la Ville et l’État sur la rénovation du bâti mériterait des ajustements sur la
priorisation entre démolition-reconstruction et rénovation de l'existant. En l'absence d'emprise
foncière, le bailleur social se voit dans l'obligation de construire davantage d’étages, et les Bellifontains n’y sont pas favorables.
M. THOMA réitère sa question sur les cessions de patrimoine envisagées pour l’année 2023.
M. LE MAIRE répond que le PADD est un outil intéressant permettant de ne pas accepter
n'importe quel projet à l'échelle de la Ville, car il donne un sursis à statuer. Protéger la Ville ne
signifie pas qu’il ne faut rien faire, car Fontainebleau a besoin de rénover son patrimoine. Il rejoint
M. THOMA sur la convention avec FSM. La Municipalité prévoit de travailler sur le quartier de la
Plaine de la Chambre. S'agissant des cessions, la Ville est en train de solliciter le service du
Domaine sur les prix de vente. Elle a obtenu une réponse sur deux emprises — le 164, rue Grande
et le Bon Secours — qu’elle pourra prochainement proposer à la cession.
M. ROUSSEL précise que ces deux cessions ne seront pas inscrites au budget, la promesse de
vente n'étant pas réalisée. Elles apparaîtront dans les emprunts qui sont la variable
permettant d’équilibrer le budget. En fonction des subventions obtenues ou des cessions réalisées, ces emprunts diminueront d'autant.
M. LE MAIRE propose de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
° Subvention exceptionnelle pour la restauration de la Porte Dorée du château de Fontainebleau — Approbation à l’unanimité
M. ROUSSEL indique que le montant global de l'opération s’élève à 650 000 euros. Compte
tenu des bonnes relations que la Ville entretient avec le château de Fontainebleau, elle
propose de lui attribuer un don symbolique de 3 000 euros, soit le même montant que la
CAPF.
En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.
° Adhésion au groupement d'achat Sud Seïine-et-Marnais (GAS 77) —
Autorisation de signature de la convention-cadre — Approbation à
l’unanimité
M. ROUSSEL demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser M. LE MAIRE à signer
la nouvelle convention-cadre, la précédente ayant pris fin lors de l'élection du nouveau Maire,
Julien GONDARD.
En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.
° Déclaration à l’occasion du 60": anniversaire du Traité de l'Élysée rappelant
l'attachement de la ville à la relation franco-allemande et au jumelage avec la ville de Constance — Approbation à l’unanimité
Mme REYNAUD demande au conseil municipal de bien vouloir approuver la déclaration qui
a été faite lors de la conférence organisée par le Comité de jumelage de Fontainebleau à
l'occasion du 6oè"e anniversaire du Traité de l'Élysée. Celle-ci rappelle l'attachement de la
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 Ville à la relation franco-allemande et plus particulièrement la relation que Fontainebleau entretient avec sa ville jumelée, Constance.
M. LE MAIRE souhaite souligner l'importance du travail du Comité de jumelage. Il en profite
pour saluer sa Présidente, Mme WENZEL. Il est d'avis que toutes et tous partagent les dix principes évoqués dans la déclaration.
M. THOMA souhaiterait que le titre de la déclaration soit rédigé en écriture traditionnelle et
non inclusive.
M. LE MAIRE ne souhaite pas ouvrir le débat de l'écriture inclusive ce soir. La déclaration sera modifiée comme demandé.
e Modification du tableau des effectifs du personnel communal — Créations de
postes — Approbation à l'unanimité
Mme BOLGERT propose, comme traditionnellement, une modification du tableau des
effectifs du personnel communal, par la création d’un nouveau poste dans la filière
administrative à l’État civil sur trois grades différents, dans l’attente du recrutement de
l'agent. Les autres modifications concernent des avancements de grade annuels qui
concernent 23 agents. Les anciens grades seront supprimés lors d’un prochain conseil
municipal.
° Convention-cadre de partenariat entre la Ville de Fontainebleau,
l'association Compost et Nous et le Smictom de la région de Fontainebleau
pour l’implantation de mobiliers urbains destinés à la collecte et à la gestion
des biodéchets compostables du territoire de Fontainebleau — Approbation
à l'unanimité
Avant de céder la parole à Mme CLER, M. LE MAIRE souligne le nombre d'initiatives lancées
dans le cadre de la politique Fontainebleau (en) transition.
Mme CLER ajoute que ces ateliers ont été initiés voici deux ans. Grâce à l'association Compost
et Nous, en partenariat avec le SMICTOM et la Ville, des composteurs collectifs, semi-
collectifs et également des points d’apport volontaire ont été installés à divers endroits.
Depuis janvier 2023, l’association est également sous contrat avec le gestionnaire du marché
forain qui produit plus de 5 tonnes de biodéchets annuels. Les bellifontains ont l'obligation
du tri des biodéchets à compter du mois de janvier 2024. Pour cette raison, la Municipalité espère que ces initiatives perdureront.
M. LE MAIRE précise que l’article 6 de la convention-cadre spécifie clairement l'engagement
de chacune des parties sur les différents sites. En l’absence de question, il soumet la
délibération au vote.
e Remboursement exceptionnel des frais de stationnement d’un véhicule — Approbation à l’unanimité
M. FLINE indique qu'il s’agit de rembourser un particulier, qui s’est vu facturer le montant du
forfait post-stationnement (FPS), soit 40 euros correspondant à une durée de stationnement de
2 heures 30. Il rappelle l'instauration du FPS depuis le 1° janvier 2018 par la loi MAPTAM et en
explique le fonctionnement. Lors de la mise en place du dispositif, il avait été décidé que le
montant du FPS ne pouvait dépasser le montant de la redevance due pour la durée maximale de
stationnement autorisé dans la zone où était garé le véhicule. Pour contourner ce dispositif, les
communes augmentent le prix du stationnement dans la dernière heure ou demi-heure afin que
la sanction financière soit suffisamment dissuasive. Des stickers apposés sur les parcmètres
précisent que la durée de 2 heures 30 correspond au FPS. Toutefois, il arrive que certaines
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 personnes se trompent, de bonne foi. Il est proposé de rembourser l'usager du montant de la
différence entre le coût pour un stationnement de 2 heures et celui de 2 heures 30.
M. FLINE ajoute que depuis, des discussions sont en cours avec le développeur de
l'application PaybyPhone pour mettre en place une seconde étape de validation afin de prolonger son stationnement et éviter les erreurs.
En l'absence de question, M. LE MAIRE remercie M. FLINE pour ses explications claires et
soumet la délibération au vote.
° Avenant n° 5 au contrat de délégation de service public de stationnement sur
voirie et en ouvrage avec la société Interparking - Approbation à l'unanimité
M. FLINE explique qu’il s’agit de mettre fin à la gratuité du parking de la place d’Armes à partir
du 19° mars 2023, de taille relativement modeste (110 places de stationnement) et situé dans un
quartier résidentiel. Ce parking subit un afflux de véhicules notamment à partir de 19 heures afin
de bénéficier de la gratuité, ce qui crée une surfréquentation et des stationnements sauvages, sans
oublier les nuisances qui viennent entacher le cadre de vie des riverains. Le collectif de riverains concerné a été reçu en Mairie.
Différentes mesures ont été mises en place ou sont prévues pour mettre fin aux nuisances :
inversion du sens de circulation de la rue de la Chancellerie depuis le mois de décembre 2022 ;
réaménagement complet de l’intérieur du parking afin de faciliter la circulation et inversion de
l'entrée et de la sortie ; renforcement du nombre de passages de la Police municipale ; fin de la
gratuité à partir de 19 heures.
La société Interparking prévoit que le taux de fréquentation sera réduit d'environ 30 % et une
génération de chiffre d’affaires supplémentaire raisonnable.
M. FLINE ajoute que la redevance prévue dans le contrat de DSP devrait être atteinte : 80 % des
recettes qui reviendront à la Ville et permettront de financer le réaménagement intérieur du parking ou différents travaux de sécurisation alentours.
M. FLINE précise en outre que la fin de la gratuité ne remet pas en cause l'objectif de supprimer
à terme ce parking et de requalifier la place d’Armes, de même qu’elle ne remet pas en cause les
tarifs des autres parkings du Château et de la voirie. Ainsi, elle n’affectera pas l'attractivité de la
Ville comme cela a pu être dit.
M. LE MAIRE s’enquiert des éventuelles questions.
M. RAYMOND indique qu'il votera pour. Cependant, il craint que cette mesure soit un sparadrap
sur une plaie profonde et ne suffise pas à améliorer la qualité de vie des riverains. Il aimerait
qu’une réflexion soit lancée sur le stationnement en cœur de ville, qui pour lui n’est pas la
meilleure solution aujourd’hui.
M.THOMA indique que son groupe votera exceptionnellement pour avec toutefois deux
réserves :
- la première est la signature d’un avenant précédant qui prolongeait l'exploitation de ce
parking jusqu’en 2028 qui va à l'encontre des promesses électorales de rendre la place
piétonne en 2020 ;
- la seconde est que l’inversion de la rue de la Chancellerie ou la fin de la gratuité ne
solutionneront pas les problèmes de tranquillité nocturne que méritent les riverains. La
présence de la Police municipale est indispensable. M. THOMA aurait aimé que l’avenant
propose un système de ticket commerçant pour les clients des restaurateurs situés à proximité et qui seront pénalisés par la mesure.
M. LE MAIRE partage le souhait d’un centre-ville désengorgé, afin qu’il ne se transforme pas en
«aspirateur à voitures ». Il propose de lancer une réflexion sur le sujet prochainement. S'agissant
de l’inversion de la circulation rue de la Chancellerie, il convenait de prendre des mesures
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 rapidement afin de préserver la tranquillité des riverains. Un bilan sera réalisé afin d'étudier
l'efficacité d’une telle mesure. Les restaurateurs ne doivent pas craindre la fin de la gratuité, alors
que le parking du Château se situe à proximité de la rue Montebello.
M. THOMA demande s’il a été envisagé de rendre tout ou partie du parking de la place de la
République gratuit la nuit.
M. LE MAIRE comprend que M. THOMA propose de signer un nouvel avenant.
M. THOMA répond qu'il a de nombreuses idées pour réformer la DSP, mais il attendra la fin de
la concession en 2028 en espérant pouvoir rédiger son propre cahier des charges.
M. LE MAIRE souligne l'ambition de M. THOMA.
° Délégation de service publicpour la conception, la réalisation et
l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville — Approbation de l'avenant
n°2 — Approbation à la majorité (6 contre: M. THOMA, M. LECERF,
M. JULIEN, Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, Mme TAMBORINI) M. ROUSSEL rappelle la signature de la DSP avec la société ENGIE en 2019. La mise en service
de ce réseau de chaleur était toutefois subordonnée à l'obtention par le délégataire de la signature
des polices d'abonnements nécessaires pour atteindre un total représentant 12,8 MW de
puissance souscrite-cible dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du contrat.
Or l'INSEAD, principal abonné prévu, s'étant désisté de ce projet, ENGIE a dû se rapprocher d'un
autre établissement et des discussions se sont engagées avec l'établissement public du château de
Fontainebleau. La réponse positive de la part du château de Fontainebleau est parvenue le
13 décembre 2022. Quant au contrat, il a été signé début février 2023.
En conséquence, le délégataire propose à la Ville, dans son avenant n° 2:
- de prolonger la durée de la DSP pour une durée de trois années (28 ans au lieu de 25 ans) ;
- d’actualiser la formule de calcul de la composante R24 de la redevance due par les usagers
correspondant aux charges liées à l'amortissement des ouvrages, afin d'actualiser la prise
en compte du coût des investissements jusqu'à la nouvelle date de mise en service de la
centrale biomasse.
M. ROUSSEL ajoute qu'ENGIE peut à présent passer à la phase de construction du réseau, en vue
de son exploitation.
M. THOMA indique que son groupe votera contre pour les raisons déjà évoquées par le passé. Il
estime que l'appel d'offres aurait dû être déclaré infructueux dès lors qu’un seul candidat y a
répondu, à savoir le concessionnaire sortant. Le cahier des charges aurait dû été réécrit afin de le
rendre plus attractif et ainsi pouvoir relancer une procédure.
M. THOMA rappelle que l'opérateur avait imposé des conditions suspensives qu’il n'a pas
remplies. Par ailleurs, dans l’avenant n° 1 de juin 2021, il avait été convenu formellement que la
durée de la concession ne serait pas revue. Le prolongement de la durée est un élément substantiel qui modifie l'équilibre économique de près de 15 %.
Enfin, M. THOMA regrette qu’un certain nombre de considérants de la délibération n'aient pas
été communiqués aux élus d'opposition, tout comme le compte rendu de l'ensemble des échanges
entre les parties.
Pour ces raisons, les recommandations de M. THOMA exprimées précédemment restent les
mêmes.
M. LE MAIRE répond qu'il ne sera pas mis fin au contrat de DSP, que l'appel d'offres ne sera pas
relancé et que le vote de l'avenant n° 2 est bien soumis au vote du conseil ce soir. Il confirme que
l'établissement public du château a bien acté sa prise de position lors d'un conseil
d'administration, l’ensemble de ses membres l'ayant unanimement saluée. Ainsi, le lancement
officiel de la DSP est proposé avec une solution alternative, la biomasse, qui vient compléter le
panel des solutions d'énergies. M. LE MAIRE espère que d’autres établissements souhaïteront
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 rejoindre le contrat.
M. RAYMOND indique qu’il votera pour la délibération. Il demande des précisions sur le terrain qui sera acquis par la Ville, son emplacement et son prix.
M. LE MAIRE répond que l'actuel site occupé par la Croix rouge sera acquis au bénéfice de la
DSP. Bien entendu, la Municipalité étudie avec la Croix rouge une alternative afin de ne pas se
priver de cette structure et de ses bénévoles. Le prix du terrain est à confirmer.
M. LE MAIRE soumet à présent la délibération au vote.
° Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’association
« Unis-Cité de Seine-et-Marne » — Année scolaire 2022-2023 — Approbation
à l'unanimité
Mme CLER indique que la Ville souhaite conclure avec l’association Unis-Cité de Seine-et-Marne
une convention de partenariat pour la mise à disposition de vingt jeunes en service civique du
6 mars au 23 juin 2023 sur les temps périscolaires, extrascolaires et jeunesse.
Les objectifs des missions qui leur seront confiées sont de :
- Lutter contre la sédentarité et l'isolement social des jeunes (moins d'écrans) ;
- Favoriser le vivre ensemble et la créativité des jeunes ;
- Contribuer au bien-être mental et social des jeunes ;
- Proposer des jeux libres en extérieur ;
- Organiser des activités physiques originales (jeux de ballon, jeux en équipe ou individuels).
En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.
° Union nationale des Maisons Sport-Santé (UNMSS) — Adhésion,
approbation des statuts et désignation de représentants — Approbation à
l'unanimité
M. TENDA rappelle que l'Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS) regroupe des
Maisons Sport-Santé. Cette association se fixe comme objectif de représenter et soutenir les
Maisons Sports-Santé (MSS), de promouvoir les actions des MSS, de leur réseau, et de leurs
partenaires et d'apporter l'expertise des MSS dans le parcours des usagers.
La Ville de Fontainebleau souhaite adhérer à cette association qui lui permettrait de
bénéficier d’un appui dans le cadre du développement de sa politique Sport-Santé locale. La cotisation annuelle est de 30 euros.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- d'approuver l'adhésion à l'Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS) ;
- d'approuver les statuts de l'association joints en annexe, ainsi que le versement de la
cotisation à partir de l'année 2023 ;
- d'approuver la désignation de l'agent responsable des sports et de la Maison Sport-Santé
de Fontainebleau en tant que représentant de la Ville au sein de ladite association ;
- de décider, à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner deux membres
du Conseil municipal représentants de la ville au sein de ladite association ;
- de désigner M. TENDA et Mme BOLGERT, représentants de la commune au sein de
l'Union nationale des Maisons Sport-santé (UNMSS) ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre.
M. LE MAIRE tient à saluer l’énorme travail réalisé par les agents de la Ville pour donner
corps à cette initiative pour laquelle la ville de Fontainebleau est devenue une référence.
Le Conseil municipal approuve le principe d’un vote à main levée.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 L'adhésion est l'UNMSS est ensuite approuvée. Mme BOLGERT et M. TENDA sont les deux
élus désignés pour représenter la Municipalité au sein de l'association à l’unanimité.
° _ Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’association
«Le club d’athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA)» —
Organisation de la course pédestre 2023 «la Foulée impériale de
Fontainebleau » — Approbation à l’unanimité
M. TENDA indique que la Ville souhaite, comme chaque année et au titre de sa politique
sportive, maintenir l’organisation de la course pédestre La Foulée impériale de Fontainebleau, qui aura lieu le 2 avril 2023.
Cette compétition sportive rassemble de nombreux athlètes et attire un public important. Elle
représente un intérêt majeur pour le développement du sport à Fontainebleau, notamment
auprès des jeunes.
Ainsi, la convention de partenariat est établie pour la durée de la manifestation. Elle a pour
objectif de définir les relations entre la Ville de Fontainebleau et l'association « Le club d'athlétisme Pays de Fontainebleau Athlétisme (PFA) ».
La Ville mobilise et assure la mise en place des moyens matériels, participe à la sécurité de la
manifestation par la présence des policiers municipaux, prend à sa charge les moyens de
communication, et met à disposition gracieusement, dans la limite de ses possibilités, les
moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement de la manifestation. L'association PFA, quant à elle :
- prend à sa charge l'organisation des trois courses adultes, ainsi que les courses à
l'attention des scolaires et des catégories jeunes ;
- cherche des partenaires et sponsors, ;
- organise des entraînements ouverts au public en amont de l'événement ;
- s'assure du mesurage des courses ;
- sollicite une société de chronométrage ;
- etc.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. LE MAIRE à signer ladite convention de
partenariat.
M. LE MAIRE explique avoir rencontré l’année passée l’association « La Foulée impériale de
Fontainebleau » qui a sollicité l’aide de la Mairie. Il en profite pour remercier et saluer les
acteurs clés de cette association. Le PFA est aujourd’hui la structure permettant de porter la
course, mais M. LE MAIRE précise que toutes les énergies seront les bienvenues pour
l’assister dans sa mission. Il est à noter que la Ville reste le chef d'orchestre de l'événement sportif. Il espère que les coureurs seront nombreux.
En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.
+ Partenariat entre la Ville de Fontainebleau, le Département de Seine-et-
Marne et la société Amaury Sport Organisation (ASO) — Approbation de
la convention tripartite relative à l’organisation de l’arrivée de la
2ème étape de la course cycliste du « Paris-Nice 2023 » le lundi 6 mars 2023
— Approbation à l'unanimité
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 M. TENDA annonce que le 6 mars prochain, la Ville de Fontainebleau accueillera la deuxième
étape de la course cycliste du Paris-Nice 2023, qui sera retransmise dans près de 190 pays.
Cette manifestation offrira une visibilité non négligeable à la Ville qui sera reconnue pour son attractivité sportive aux yeux du monde.
Cette course internationale se déroulera du 5 au 12 mars 2023 sur environ 1 200 kilomètres.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat entre la ville
de Fontainebleau, le département de Seine-et-Marne et Amaury Sport Organisation,
propriétaire de l’ensemble des droits promotionnels et publicitaires.
M. LE MAIRE ajoute que les services de la Ville travaillent en collaboration avec la Préfecture
et le Commissariat de police afin que la manifestation se déroule dans les meilleures
conditions. Le 6 mars est jour de rentrée scolaire, mais les commerces seront fermés. La
rénovation du boulevard Magenta, qui était prévue, a été anticipée pour l'occasion.
En l’absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.
+ Convention d'objectifs pour l’année 2022: Association festival Django Reinhardt — Versement du solde de la subvention — Approbation à
l'unanimité
Mme REYNAUD rappelle que la subvention est versée en deux fois. Il s’agit par cette
délibération d'approuver le versement du solde de 5 000 euros.
En l'absence de question, M. LE MAIRE soumet la délibération au vote.
° Don au profit de la Ville de Fontainebleau, par un particulier,
Benoît JACQUES, d’un meuble-bibliothèque — Acceptation — Approbation à
l'unanimité
Mme REYNAUD explique que Benoît JACQUES, illustrateur, a été accueilli pendant deux ans
en résidence à la médiathèque, dont il est le parrain. À l'issue de cette résidence, Benoît
JACQUES a proposé le don d’un meuble d’une valeur de 10 000 euros. Il est demandé
d'approuver ce don au profit de la Ville. Le meuble-bibliothèque a été installé à l'entrée de la
médiathèque.
En l’absence de question, M. LE MAIRE procède au vote.
« _ Convention avec l’Établissement public de coopération culturelle Musée du
Louvre-Lens pour le prêt d’un tableau, propriété de la Ville, dans le cadre
d’une exposition temporaire — Approbation à l’unanimité
Mme REYNAUD demande au Conseil municipal d'approuver une convention avec le musée
du Louvre-Lens pour le prêt d’un tableau, Le Rageur, d’Antoine-Louis BARYE, propriété de
la Ville.
En l’absence de question, M. LE MAIRE procède au vote.
° Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’Institut
Catholique d’Éducation de Fontainebleau (ICEF) jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023 — Approbation à l'unanimité
Mme REYNAUD rappelle que l’Institut Catholique d'Éducation de Fontainebleau (ICEF)
regroupe le lycée professionnel et technique Blanche-de-Castille, et les collège et lycée
Jeanne-d'Arc et Saint-Aspais. Dans le cadre de ce partenariat, les élèves de l’ICEF pourraient
participer aux manifestations patriotiques de la Ville organisées par le Conservatoire. De
même, l’ICEF pourrait accueillir sur ses sites des événements pédagogiques et artistiques
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l'Orchestre
Philharmonique du Pays de Fontainebleau jusqu’au 31 août 2023 inclus —
Approbation à l’unanimité
Mme REYNAUD demande au Conseil municipal d'approuver la convention de partenariat
entre le Conservatoire et l'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau. Ainsi,
l'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau pourra entreposer des instruments de servatoire à titre gracieux, et celui-ci pourra musique et des accessoires dans les locaux du Con
en contrepartie utiliser ce matériel.
En l'absence de question, M. LE MAIRE procède au vote.
Questions orales
En l’absence de question orale et l'ordre du jour étant épuisé, M. LE MAIRE lève la séance.
Le prochain Conseil municipal aura lieu le lundi 3 avril 2023, à 19 heures 30.
La secrétaire de séance
Mme Virginie LARUE
18
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM21-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM21 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
| En exercice : 33 _|
Présents ou 28
représentés
Votants 28
Abstention O_|
Suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre O
N°23/22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L'An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le
28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du conseil,
sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
EÉtaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M.VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERE, M. THOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Vote des taux des impôts directs locaux — Année 2023
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1639 À,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son
article 16,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM22-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM22 N'23/22
Vu la délibération n°11/49 du 16 mai 2011 instaurant la taxe d’habitation sur les logements
vacants,
Vu la délibération n°19/23 du 10 avril 2019 de vote des impôts directs locaux,
Considérant que depuis le 31 décembre 2022, les communes ne perçoivent plus le produit
de la taxe d’habitation au titre des résidences principales et qu’en compensation, elles
perçoivent le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département,
Considérant la possibilité pour les communes de conserver le taux de Taxe d’Habitation sur
les Résidences Secondaires (THRS) et sur les logements vacants (THLV),
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité
du 24 mars 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE les taux des impôts directs locaux pour l’année 2023, comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,49%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 117,25%
- Taxe d’'Habitation sur les Résidences Secondaires et sur les logements vacants
15,86 %
PRECISE que le produit des impositions locales prévisionnelles qui est inscrit au budget
primitif 2023 de la Ville s'élève à 13 739 683 €.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extfait conforme,
Antoine INGOLD Julien GONDAKD || |. | |
Lo2
NE
Secrétaire de Séance -°VMaïre de Fontainebleau |
publié le 07 AR 10 |
Notifié le
Certifié exécutoire le Q 7 AVR. 173
Sous l’identifiant 077-217701861-
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM22-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM22 Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice
Présents ou 31
représentés
Votants 31
Abstention 1
Suffrages exprimés 30
Pour 26
Contre 4
N°23/23
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le
28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du conseil,
sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M. VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECEREF, M. THOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Approbation du budget primitif 2023 — Budget Principal
- Majorité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement ses articles L. 2312-1 à
L. 2312-4 précisant, notamment, que « les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil
municipal en décide ainsi, par article »,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, et, notamment, le volume 1 — tome IT,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 N°23/23
Vu la délibération N°23/03 du conseil municipal du 13 février 2023 prenant acte de la tenue
d’un Débat d’Orientations Budgétaires pour la préparation des budgets primitifs 2023 du
budget principal de la Ville et du budget annexe du Théâtre Municipal,
Considérant le rapport du budget, joint, retraçant les informations financières essentielles,
conformément à l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'avis de la Commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 24 mars
2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
(1 abstention : M. RAYMOND ; 4 contre : M. THOMA, M. LECEREF,
Mme TAMBORINI, Mme HIMO-MALRIC)
ADOPTE le budget primitif de la Ville de Fontainebleau pour l'exercice 2023, par chapitre,
selon le tableau et le document budgétaire joints à la présente délibération.
Il s’équilibre en recettes et en dépenses à 33 441 062,64€ en mouvements budgétaires.
Il se décompose en deux sections :
- La section de fonctionnement : 26 034 778,12€,
- La section d'investissement : 7 406 284,52€.
1°) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET EVOL
Ch. [Libellé a PREMVISIONNEL| BP 23/ BP 2025 22
70 [PRODUITS DE SERVICES & VENTES DIVERSES 2 941 473,00 3 168 085,00 2,7%
T3 IMPOTS ET TAXES 15 216 620,00 | 16 865 161,00 10,8%
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 30 172,00 300 000,00 894,3%
ra DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 228 575,84 4 511 300,50 6,7%
75 |AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 805 000,00 1 056 264,00 31,2%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 31 550,00 120 200,00 281,0%
Recettes réelles de Fonctionnement 23253 390,84| 26 021 010,50 11,9%
002 [RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 3 918 877,86 0,00 -109,0%
042 [REPRISE PROVISIONS . 0,00 0,00 "042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 20 000,00 13 767,62 -31,2% TO TAL Recettes de Fonctionnement 27192268,70| 26034 778,12 -4,3%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BUDGET EVOL
Ch. [Libellé BUDGET |PREVISIONNEL| BP 23/ BP TOTAL 2022 2023 22
011 [CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 155 298,70 7 920 293,58 -2,%%
"012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 12 090 663,00 | 13 128 239,00 8,6%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 436 300,00 490 000,00 12,3%
rs AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 584 256,00 2 336 985,00 -9,6%
66 CHARGES FINANCIERES 379 078,00 301 511,57 -20,5%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 639 000,00 566 400,00 -11,4%
Dépenses réelles de Fonctionnement 24284 595,70| 24 743429,15 1,89%
022 |DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00
1023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 287 673,00 620 000,00 -72,9%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 620 000,00 671 348,97 8,3%
TOTAL Dépenses de Fonctionnement 27192 268,70| 26 034 778,12 -4,26%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
2°) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
N°23/23
Chapitre DEPENSES REELLES BUDGET TOTAL BUDGET EVOL
2022 dont PREVISIONNEL BP 23/ BP 22
INVESTISSEMENT reports 2021 2023
16 EMPRUNTS ET CAUTIONS 2 180 000,00 2 120 000,00 -2,75%
0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 935 060,20 495 272,00 -47,03%
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 0,00 3 000,00
P1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5567 488,37 3 666 244,90 -34,15%
P3 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 461 609, 73 1 028 000,00 -76,96%
Dépenses réelles d'investissement 13 144 158,30 7372 516,90 -44,37%
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIG 20 000,00 13 767,62 -31,16%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 80 000,00 -20,00%
"001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 3 981 456,91 0,00 -100,00%
TOTAL Dépenses totales d'investissement 17 245 615,21 7 406 284,52 -57,05%
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre RECETTES REELLES BUDGET TOTAL BUDGET EVOL
2022 dont PREVISIONNEL BP 23/ BP 22
INVESTISSEMENT reports 2021 2023
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 628 508, 70 1 280 000,00 -51,30%
ñ3 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 3 604 433,69 1 981 935,55 -45,01%
6 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 8 000 000,00 2 772 000,00 -65,35%
A6 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT VERSES 4 999,82 1 000,00 -80,00%
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00
7 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00
Recettes réelles Investissement 14 237 942,21 6034 935,55 -57,61%
040 OPERATIONS D'ORDRE {amortissements) 620 000,00 671 348,97 8,28%
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 80 000, 00 -20,00%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 287 673,00 620 000,00 -72,90%
Recettes totales d'investissement 17 245 615,21 7 406 284,52 -57,05%
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
M. Antoine INGOLD
#
Secrétaire de Séance
Publié leÜ 7 AR 2553
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861-
D 7 AVR 237)
PA
(ln /
Pour extrait éo e, Jf
Julien GONDA /
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 N°23/23
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 Fontainebleau
1
Le 03 avril 2023
Rapport du
Budget Primitif 2023
Budget principal
Budget annexe du Théâtre
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 2
SOMMAIRE
1 Situation financière et politique budgétaire 4 1.1 Constat sur la situation financière de la Ville 4 1.2 Principaux objectifs d’évolution des dépenses en 2023 4
2 Section de fonctionnement 5 2.1 Recettes 5 2.1.1 Produits des Services 5 2.1.2 Fiscalité 7 2.1.3 Dotations et allocations 9 2.1.4 Autres produits de gestion courante 10 2.1.5 Recettes exceptionnelles 11 2.2 Dépenses 11 2.2.1 Charges à caractère général 11 2.2.2 Ressources humaines 14 2.2.3 Dépenses de gestion courante 15 2.2.4 Charges financières 16 2.2.5 Charges exceptionnelles 16 2.2.6 Atténuations de produits 16 2.3 Tableau de synthèse de la section de fonctionnement 17
3 Section d’investissement 18 3.1 Recettes réelles d’investissement et financement 18 3.1.1 Dotation d’investissement 18 3.1.2 Subventions d’investissement 18 3.1.3 Emprunts 19 3.2 Dépenses réelles d’investissement 19 3.2.1 Dépenses d’équipement et de travaux 19 3.2.2 Emprunts et dettes 21 3.3 Encours de dette 22 3.4 Tableaux de synthèse de la section d’investissement 22
4 Budget annexe du Théâtre 23 4.1 Section de fonctionnement 24 4.2 Section d’investissement 25
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 3
INTRODUCTION
Les budgets primitifs (BP) 2023 de la Ville et du budget annexe du Théâtre municipal sont soumis au
vote du Conseil municipal lors de sa séance du 03 avril 2023. Le Débat d’orientation budgétaire s’est
tenu le 13 février 2023.
C’est dans un environnement inédit et sensible qu’a été construit ce Budget.
Alors que les conséquences de la crise sanitaire pèsent encore sur les budgets des collectivités
territoriales, les nouvelles tensions internationales impactent fortement tous les postes de dépenses à
l’instar de la guerre en Ukraine. Celle-ci aura pour principale conséquence une nette augmentation de
la facture énergétique, même si le Gouvernement met également en place des dispositifs permettant
d’affronter la crise énergétique, tout en préservant la situation des finances publiques : bouclier
tarifaire, dispositif « amortisseur électricité » … A ces différentes crises, s’ajoute la prise en compte du
dégel du point d’indice des fonctionnaires intervenu en juillet dernier.
Les investissements des collectivités locales subissent les hausses de prix liées au coût des matières
premières et des matériaux de construction. A cela s’ajoute la hausse des taux d’intérêts qui contraint
le niveau d’investissement de la ville.
L’ensemble de ces éléments, pointé lors des discussions parlementaires dans le cadre de la loi de
finances, ont mis en exergue les difficultés pour les collectivités locales d’ajuster leurs projections
financières et les équilibres budgétaires, particulièrement, cette année 2023.
Le Gouvernement, notamment, par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027,
poursuit le redressement de l’Etat par le plan de relance et par la réduction des dépenses publiques.
L’objectif est de repasser le déficit public sous la barre des 3 % du PIB à l’horizon 2027. Dans le même
temps, le Gouvernement met en place des dispositifs de soutien aux investissements par la mise de
place d’enveloppes de crédits significatives en faveur de la transition écologique et numérique, pour
soutenir la compétitivité des entreprises et atteindre le plein emploi1.
Principales priorités affichées au BP 2023 :
Les prévisions 2023 reprennent les choix exposés lors du débat d’orientation budgétaire du 13 février
2023 :
Plan d’investissement de 5 M€
Achèvement des projets en cours
Lancement de nouveaux projets
Poursuite de la maîtrise de la dette
Renforcement de l’offre et de la qualité des services à la population
Moyens supplémentaires nécessitant une progression des frais de fonctionnement et de la masse salariale
Pas de hausse des taux d’imposition
Poursuite des travaux en faveur de la transition écologique « Fontainebleau (en) Transition ».
1 Sources : https://www.economie.gouv.fr/daj/la-lettre-de-la-daj-ndeg349-est-parue
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 4
1. SITUATION FINANCIERE ET POLITIQUE BUDGETAIRE POUR 2023
1.1 Constat sur la situation financière de la Ville
La Ville évolue depuis plusieurs années dans un contexte financier contraint qui nécessite un pilotage
et une planification des dépenses. En effet, les recettes progressent peu du fait de la stagnation des
dotations de l’Etat et du souhait de limiter les hausses de tarifs des services municipaux, ainsi que de
stabiliser les taux de fiscalité directe locale. Les recettes fiscales constituent à elles seules plus de 50%
des recettes de fonctionnement. Elles progressent néanmoins chaque année grâce à la hausse des
bases d’imposition. Ceci génère un léger surplus pour améliorer la qualité des services municipaux à
la population.
Les dépenses contraintes (frais de personnel et contrats d’entretien) représentent 80% des dépenses
de fonctionnement et sont donc difficilement compressibles.
Afin de pouvoir financer les investissements en limitant le recours à l’endettement, la recherche de
subventions est de plus en plus affinée et systématique pour accroître l’autofinancement par la section
de fonctionnement.
1.2 Principaux objectifs d’évolution des dépenses en 2023
Le budget s’équilibre en mouvements budgétaires à 33 441 062,64 €.
Fonctionnement
Le Budget Primitif (BP) 2023 est élaboré sur la base d’une stabilité des dotations de l’Etat et des taux
d’imposition directe, mais intègre une hausse des bases d’imposition, liée notamment au coefficient
de revalorisation des bases.
En matière de dépenses, les discussions parlementaires dans le cadre de la loi de finances ont mis en
exergue les difficultés pour les collectivités locales d’établir leurs projections financières et les
équilibres budgétaires en raison de la forte hausse subie des dépenses de fonctionnement. Les
nouvelles mesures de bouclier tarifaire sur l’électricité prévues par le Gouvernement devraient
également permettre de limiter partiellement la hausse du coût des consommations des équipements
de notre territoire.
Investissement
En 2023, le programme d’investissement devra intégrer :
La rénovation des bâtiments pour engendrer ensuite des économies
L’investissement dans l’éclairage en LED pour l’éclairage public et la réduction des
consommations,
L’accessibilité de l’Hôtel de Ville – ascenseur - PMR,
La rénovation et l’entretien courant des bâtiments municipaux et des espaces publics (voirie
notamment),
La poursuite de la restauration du mur de Ferrare – Monument historique,
La fin de l’aménagement de la Médiathèque / bâtiment de la Charité Royale,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 5
Le début de la décarbonation de la flotte automobile,
Des diagnostics pour vérifier et mettre en sécurité certains bâtiments,
Le début de la rénovation et de l’extension du groupe scolaire Lagorsse,
Les travaux et achats de cases funéraires au cimetière,
L’achat de terrain dans le cadre de la mise en place du réseau de chaleur urbain en biomasse.
2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle s’équilibre en mouvements budgétaires à 26 034 778,12 €. La présentation est effectuée sur les mouvements réels. Les mouvements d’ordre correspondent à des écritures techniques.
2.1 Recettes
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 26 021 010,50 € en 2023 contre 23 253 390,84 € en
2022 soit une évolution de +11,9%. Cette progression tient compte du dynamisme des recettes fiscales,
et de quelques produits de services.
Chap. RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
2022 2023 BP23/22
70 PRODUITS DE SERVICES & VENTES DIVERSES 2 941 473,00 3 168 085,00 7,7%
73 IMPOTS ET TAXES 15 216 620,00 16 865 161,00 10,8%
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 30 172,00 300 000,00 894,3%
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 228 575,84 4 511 300,50 6,7%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 805 000,00 1 056 264,00 31,2%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 31 550,00 120 200,00 281,0%
Recettes réelles de Fonctionnement 23 253 390,84 26 021 010,50 11,9%
2.1.1 Produits des services (chapitre 70)
Les produits des services regroupent les recettes issues des services publics facturés aux usagers, les
droits de place, les refacturations de personnel et de frais ainsi que les droits de stationnement.
Les droits d’entrées des équipements culturels (bibliothèque, conservatoire de musique et d’art dramatique, école de dessin),
Les redevances dans le secteur périscolaire (accueil de loisirs sans hébergement de la Faisanderie, restauration scolaire, étude, accueil matin et soir),
Les redevances sportives (stages sportifs et activités multisports),
Les redevances d’occupation du domaine public et les concessions du cimetière,
Le remboursement des charges locatives du parc privé de la ville,
La mise à disposition à titre onéreux de matériel,
Libellé BP TOTAL 2022 BUDGET
PREVISIONNEL
2023
EVOL
BP 23/ BP 22
Recettes réelles de fonctionnement (Hors 002) 23 253 390,84 26 021 010,50 11,90%
Dépenses réelles de fonctionnement 24 284 595,70 24 743 429,15 1,89%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 BUDGET BUDGET TOTAL EVOL
Services 2022 EE 2 BP23/BP22
Bibliothèque 6000,00 7 000,00 16,67%
Ecole de Dessin 21 500,00 21 500,00 0,00%
Ecole de Musique 200 000,00 220 000,00 10,00% Manifest.& Fêtes 2 000,00 2 000,00 0,00% Pôle Culture & Evenements 229 500,00 250 500,00 9,15% Centre de Loisirs 195 000,00 181 600,00 -6,87% Enseignement 710 500,00 772 729,00 8,76% Forum Jeunes 8 300,00 7 500,00 -9,64% Sports 74 000,00 118 630,00 60,31% Commerce 0,00 0,00 Pôle Solidarité enfance &
Jeunesse 987 800,00 1 080 459,00 9,38%
Voirie 1 042 000,00 1 086 000,00 4,22%
Pôle Cadre de Vie 1 042 000,00 1 086 000,00 4,22% Service Financier 62 000,00 60 000,00 -3,23%
Personnel 559 581,00 610 544,00 9,11% Population 60 592,00 80 582,00 32,99%
Pôle Administration générale 682 173,00 151 126,00 10,11%
Total Produits des Services 2 941 473,00 3 168 085,00 7,10%
6
Le remboursement des frais de personnel du Théâtre et du personnel mis à disposition (CAPF, CCAS),
Les recettes liées au stationnement sur l’espace public.
Le montant des recettes inscrites au BP 2023 pour ce chapitre est de 3 168 085 € (+6%
par rapport au prévisionnel 2022).
Le tableau ci-dessous montre le niveau de recettes attendues selon l’organisation du logiciel financier:
Les produits de service sur le service population sont estimés à la hausse en raison des travaux
prévus sur le colombarium et les actions de recherche des ayants droits qui devraient favoriser la
progression des recettes sur les concessions funéraires.
Le service finances refacture les charges sur les biens en location de son parc privé. Le montant
pour 2023 est estimé à la baisse en raison de départ de certains locataires.
Droits de stationnement et occupation du domaine public : Les droits de stationnement regroupent les recettes perçues dans le cadre de la délégation de service
public (DSP) Stationnement avec la société Interparking.
Les recettes provenant du forfait post stationnement (mis en œuvre en 2018) sont prévues à
190 000 € et les recettes de stationnement sur voirie (horodateurs) sont évaluées à 550 000 €.
Les recettes dites « redevance variables » liées à l’exploitation des parkings sont enregistrées au
chapitre 75.
Les recettes d’occupation du domaine public, quant à elles, concernent divers types d’occupation : les
terrasses, les travaux, réseaux gaz et autres et s’évaluent à 346 000 € en 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 7
2.1.2 Fiscalité (chapitre 73)
Fiscalité directe :
Elle regroupe les taxes foncières (sur le bâti et le non bâti) et d’habitation (résidences secondaires et
locaux vacants), pour la part affectée aux communes.
Fiscalité Taxes BUDGET TOTAL 2022 BUDGET
PREVISIONNEL
2023
Bases
Taxe d'habitation + TH Logements vacants 3 902 228,00 4 179 287,00
Foncier bâti part communale avant 2021
Foncier bâti part communale + ex
départementale (25,49% + 18%) 27 902 432,00 29 597 000,00
Foncier non bâti 103 038,00 110 000,00
TOTAL 31 907 698,00 33 886 287,00
Evolution 0,97%
Taux
Taxe habitation + TH Logements vacants 15,86% 15,86%
Foncier bâti part communale avant 2021
Foncier bâti part communale + ex
départementale (25,49% + 18%) 43,49% 43,49%
Foncier non bâti 117,25% 117,25%
Produits
Taxe habitation + TH Logements vacants 618 893,00 662 835,00
Foncier bâti part communale avant 2021
Foncier bâti part communale + ex
départementale (25,49% + 18%) 11 949 381,00 12 871 735,30
Foncier non bâti 120 812,06 128 975,00
Autre (GIR) / et lissages 2021 +2022 -116 987,00
Nouveaux logements 76 138,00
TOTAL 12 572 099,06 13 739 683,30
TAXE D’HABITATION :
Depuis janvier 2023, la suppression totale de la taxe d’habitation pour les résidences principales est
effective. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux
vacants.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par le
transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Un dispositif technique
associé permet de garantir la ressource et donc une neutralité financière pour les communes.
Le taux de taxe d’habitation n’évolue pas, conformément aux engagements de la municipalité pour
l’ensemble des taux de fiscalité, soit 15,86 %.
TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES BATIES (TFPB) :
Conformément à la loi de finances, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties doit être composé
du taux communal majoré du taux départemental.
En 2023, il est proposé de maintenir le taux communal au même niveau qu’en 2022 soit 43,49%
(25,49% + 18%).
TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES NON BATIES (TFNB) :
Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire le taux voté en 2022,
soit 117,25%.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 8
EVOLUTION DES BASES :
L’évolution la plus notable concerne les impôts directs locaux qui sont majorés par le coefficient
d’évolution des bases fixé à 7,1 % dans la loi des finances pour 2023. Sur ces bases, l’ensemble des
recettes de fiscalité 2023 est estimé à 13 739 683 €.
Au-delà de ces produits, l’Etat verse également à la commune des allocations compensatrices, à la suite
de mesures législatives impactant le niveau de recettes perçues par les collectivités locales. Ces
allocations sont enregistrées en chapitre 74.
Attribution de compensation :
Chaque commune est différemment impactée en fonction des compétences initialement transférées à
leur EPCI de rattachement avant la fusion. Les attributions de compensation sont recalculées après
chaque nouveau transfert de compétence.
Depuis 2018, aucun changement de périmètre n’a concerné Fontainebleau. En 2023, le montant de
l’attribution de compensation pour Fontainebleau est de 800 760 € contre 894 960 € en 2022.
La variation de l’attribution de compensation, s’explique par le transfert de certaines associations à la
CAPF à la suite d’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Celle-ci a notamment redéfinie la compétence « SPORT ». Ainsi, certaines associations sont passées
des communes à la Communauté d’Agglomération et inversement. Le montant de l’attribution de
compensation prenant en compte le montant des subventions aux associations, celui-ci a alors été
modifié. Sur Fontainebleau les associations transférées sont :
Association TCF (Tennis Club de Fontainebleau)
Association VCFA (Vélo Club de Fontainebleau-Avon)
Association RCPF (Racing Club du Pays de Fontainebleau)
Association RS 77 (Rugby Sud 77)
Taxe sur électricité (TCFE) :
Elle est versée par les différents fournisseurs d’électricité.
La recette 2023 est estimée à 430 523 € contre 340 000 € en 2022.
Taxe additionnelle sur les droits de mutation :
La commune perçoit une taxe additionnelle sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits
immobiliers.
Pour 2023, il est proposé d’inscrire la somme de 1 658 180 €. En effet, le dynamisme du marché
immobilier pourrait reculer avec la hausse des taux et une baisse des transactions à la fois dues au
niveau élevé des prix et d’une éventuelle difficulté dans l’obtention des prêts.
Prélèvement sur les paris en ligne :
L’article 168 de la loi de finances 2019 dispose qu’à partir de 2020, 15% des produits du prélèvement
sur les paris hippiques en ligne, soient affectés pour moitié aux EPCI et pour moitié aux communes
sur les territoires desquels est ouvert au public un hippodrome. La répartition sera effectuée au prorata
des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par les hippodromes.
Montant prévu en 2023 : 104 540 €.
Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) :
Montant stable prévu à 14 610 €.
Droits de place :
Les droits de place sont prévus pour les marchés temporaires comme les Naturiales, le marché de
Noël, les bars éphémères, des droits de places facturés pour l’occupation du domaine public dans le
cadre de la brocante UCAIF place Napoléon, et autres étalages exceptionnels des commerçants.
Montant prévu : 91 865 €.
Le montant des recettes inscrites au BP pour ce chapitre 73 est de 16 865 161 € (+10,8 %).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 9
2.1.3 Dotations et allocations (chapitre 74) :
Dotations BUDGET TOTAL 2022 BUDGET PREVISIONNEL 2023 Evol. BP 23/BP22
DGF ( Dotation Globale de Fonctionnement) 3 000 000,00 3 004 194,00 0,14%
DSR ( Dotation de Solidarité Rurale) 347 800,00 426 431,00 22,61%
DSU (Dotation de Solidarité Urbaine)
Dotation ou Fonds National de Péréquation 140 000,00 153 495,00 9,64%
TOTAL DGF (741) + (745) 3 487 800,00 3 584 120,00 2,76%
Allocation compensation de T.H. 2 800,00 0,00 -100,00%
Allocation compensation de T.F. 95 000,00 100 000,00 5,26%
Allocation compensatrice de T.P. 4 800,00 4 800,00 0,00%
Fonds départemental de péréquation - TP
Total allocations compensatrices (7483) 102 600,00 104 800 2,14%
FCTVA sur dépenses de fonctionnement N-1 60 000,00 100 000,00 66,67%
DSI ( Dotation spéciale Instituteurs)
Autres participations et subventions 578 175,84 722 380,50 24,94%
Total dotations et participations (74) 638 175,84 822 380,50 28,86%
DOTATIONS & SUBVENTIONS 4 228 575,84 4 511 300,50 6,69%
Les concours financiers de l’Etat à la ville de Fontainebleau se répartissent en 3 grands groupes :
Les dotations pour le fonctionnement courant de la collectivité,
Les dotations de solidarité et autres dotations spécifiques,
Les allocations de compensation permettant de compenser en totalité ou partie les pertes de recettes consécutives à des mesures prises par l’Etat en matière de fiscalité.
Le montant des recettes inscrites au BP pour ce chapitre est de 4 511 300,50 €.
La dotation forfaitaire
Cette dotation a subi de fortes baisses jusqu’en 2017, en raison de la mise en place de la contribution
au redressement des finances publiques. Ainsi, cette dotation a été réduite d’environ un tiers entre
2013 et 2017. Depuis 2018, un nouveau pacte entre l’Etat et les collectivités locales a permis de
stabiliser ce montant. Ce pacte a été renouvelé sur la période 2023-2027.
Ce pacte « définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui
permettront de l’atteindre (…) »2.
Pour 2023 la prévision est de 3 004 194 €.
Les dotations de solidarité
L’Etat maintient sa politique de péréquation, dans un souci de rétablir une équité relative entre les
territoires. La Ville de Fontainebleau est éligible à l’une d’entre elles, la Dotation de Solidarité Rurale
(DSR) qui augmente depuis 2014. Elle est estimée à 426 431 € pour 2023.
2 Sources :https://www.vie-publique.fr/loi/286456-loi-programmation-des-finances-publiques-lpfp-2023-2027.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 Dotation Générale de Fonctionnement
S000 000
4500 000
4000 000
© — LL —_— LL —_ eu _— — — ln
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
m DGF ( Dotation Globale de Fonctionnement) # DSR( Dotation de Solidarité Rurale)
m DSU (Dotation de Solidarité Urbaine)
10
Autres dotations et subventions :
La Ville de Fontainebleau est également éligible à la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) :
153 495 € sont inscrits pour 2023 (identique à 2022).
Une partie des dépenses de fonctionnement est éligible au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Ce fonds est attribué sur la base des dépenses de l’année N-1 soit 2022 pour la Ville.
En fonction des dépenses éligibles en 2022, le BP 2023 prévoit un montant de 100 000 €.
Les autres dotations prévues sont les suivantes : dotation sur les titres sécurisés (28 000 €) et dotation
pour le recensement (3 063 €).
Diverses subventions de fonctionnement sont à percevoir, notamment pour les plus importantes :
jeunesse/périscolaire/séjours 71 500 € avec la CAF ; Natura 2000 pour 75 000 € ; 8 487,50 € pour
l’Atlas de la biodiversité ; 85 500 € pour le Sport santé (subventions ARS/DRAJES : 22 500 €,
Prescriforme : 22 500 € ; appel à projet CPAM 22 500 €, Diagnoform reliquat : 18 000 €) et 6 000 €
pour le multisports.
La ville perçoit également chaque année d’autres subventions en soutien aux manifestations
organisées notamment : les Naturiales, Noël, la fête de la Saint Louis, ou encore la fête de la musique.
Les subventions ne seront inscrites que lors de la réception de la notification.
L’aide de la DRAC pour l’élargissement des horaires de la Médiathèque et sa contribution aux
dépenses de personnel est estimée à 80 000 €.
2.1.4 Autres produits de gestion courante (chapitre 75) :
Ils regroupent essentiellement les revenus des immeubles et la redevance versée par les délégataires
pour le marché forain et pour le stationnement.
L’ensemble des recettes de ce chapitre s’élève à 1 056 264 €.
Revenus des immeubles :
Le parc de logements (destiné à héberger des professeurs des écoles) et autres locaux municipaux
génère des recettes estimées à 271 000 €.
Redevances et concession :
Au chapitre 75 sont enregistrées les recettes liées à l’exploitation des parkings par la délégation de
service public (DSP) du stationnement en ouvrage et sur voirie, dont le délégataire est Interparking
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 11
soit 352 764€. Les redevances inscrites au chapitre 75 concernent le marché forain et l’énergie
(redevance R1) : 32 500 €.
2.1.5 Recettes exceptionnelles (chapitre 77) :
Les recettes liées au mécénat (en développement) et les régularisations comptables sont enregistrées
sur ce chapitre, au-delà de recettes exceptionnelles diverses.
Les recettes de ce chapitre sont chiffrées à 120 200 €.
2.2 Dépenses
Les dépenses de fonctionnement correspondent aux charges courantes de la Ville.
Les prévisions budgétaires des dépenses de fonctionnement entre 2022 et 2023 varient peu malgré
les efforts importants de réduction de l’ensemble des postes pour absorber les effets de la crise
énergétique et de la revalorisation du point d’indice.
Les aléas liés à l’énergie rendent sensibles l’équilibre budgétaire.
Ch. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
2022 2023 BP23/BP22
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 155 298,70 7 920 293,58 -2,9%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 12 090 663,00 13 128 239,00 8,6%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 436 300,00 490 000,00 12,3%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 584 256,00 2 336 985,00 -9,6%
66 CHARGES FINANCIERES 379 078,00 301 511,57 -20,5%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 639 000,00 566 400,00 -11,4%
Dépenses réelles de Fonctionnement 24 284 595,70 24 743 429,15 1,89%
2.2.1 Charges à caractère général (chapitre 011)
Elles contribuent au financement des actions municipales.
Une partie de ces dépenses est liée au fonctionnement des services de la Ville (marchés de prestations,
DSP, maintenance, entretien, « fluides », fournitures ...).
Sur ces dépenses est fixé un objectif d’optimisation par négociation des contrats, rationalisation de
l’organisation, et renforcement de la performance énergétique.
Une autre partie est constituée du coût des prestations pour les services à la population
(manifestations, travaux de voirie, fleurissement des espaces publics, frais de la médiathèque, offre
culturelle, fonctionnement du Conservatoire, de l’Accueil de loisirs, Activités périscolaires et
Jeunesse...).
La succession de crises sanitaire et économique participent fortement à l’inflation du coût des matières
premières. Cette inflation n’est pas sans conséquence sur le budget des collectivités.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 BUDGET
pUDGES PREVISIONNEL VOL
TOTAL 2022 BP23/CA22 2023
Secrétariat général 235 264,30 222 220,00 -5,54%
Reprographie 23 000,00 19 000,00 -17,39%
Ressources humaines 160 542,40 153 100,00 -4,64%
Finances 408 637,00 168 251,15 -58,83%
Marchés publics 147 320,00 162 668,00 10,42%
Accueil Population 12951,70 11950,00 -7,73%
Informatique 289 040,00 326 870,00 13,09%
Police 11 420,00 13 229,79 15,85%
Enseignement supérieur 52 000,00
Service social 8 160,00
SERVICES GENERAUX &POLICE 1288 175,40 1137 448,94 -11,70%
Cabinet du Maire 105 219,60 53 990,00 -48,69%
Jumelage 16 400,00 14 000,00 -14,63%
CABINET DU MAIRE & JUMELAGES 121 619,60 67 990,00 -44,10%
Bibliothèque 84 414,00 73 035,00 -13,48%
Musée Napoleon 12 544,00 13 000,00 3,64%
Ecole de dessin 9572,20 12 200,00 27,45%
Ecole de musique 16 216,00 27 442,69 69,23%
Culture 35 711,80 26 700,00 -25,23%
Evènements (F&C) 430 197,72 374 300,00 -12,99%
Commerce 9200,00 31 720,00 244,78%
Communication 89 688,28 96 680,00 7,80%
CULTURE & MANIFESTATIONS 687 544,00 655 077,69 -4,75%
Forum Jeunesse 51 200,00 45 100,00 -11,91%
Scolaire (+restauration) 828 280,00 1035 600,00 25,03%
Sport scolaire 46 800,00 40 850,00 -12,71%
Centre de Loisirs 136 640,00 151 700,00 11,02%
Collections patrimoniales 1 100,00
JEUNESSE SCOLAIRE & SPORT 1062 920,00 1274350,00 20,00%
Urbanisme 19 837,00 5 000,00 -74,79%
Patrimoine 2420272,29 2605819,45 7,67%
ER 702 072,35 771 356,00 _—
Developpement durable 240 378,23 137 735,50 -42,70%
Voirie 1612479,83 1265 516,00 -21,52%
CADRE DE VIE 4995 039,70 4785 426,95 -4,20%
TOTAL 8155 298,70 7920 293,58 -2,90%
12
Le tableau ci-dessous, présente l’évolution des dépenses de fonctionnement par service de la Ville :
Services généraux, administration et Police municipale (+5,46% des dépenses générales) :
Les principales hausses de crédits concernent la mise en place du RGPD. Également, d’importants
chantiers sont prévus sur le secteur informatique en vue de sécuriser le réseau interne : passage à la
fibre prévus sur quelques sites communaux notamment.
Zoom sur la politique d’enseignement supérieur et la vie étudiante :
Depuis plusieurs années, Fontainebleau œuvre pour l’implantation d’un campus universitaire au sein
du quartier Damesme, ex-caserne militaire, dont le porteur de projet est l’UPEC. Grâce à un contrat
plan Etat Région, l’UPEC a engagé les premières tranches de travaux en 2021.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 13
Dans l’attente de la livraison des travaux, la Ville met à disposition le Théâtre municipal, le site du 193
rue Grande, et ponctuellement l’Atelier de la Charité Royale. Une convention avec l’UPEC signée en
décembre 2021 prévoit des dépenses et des recettes pour la Ville.
Au-delà, du souhait de la Ville de développer la formation supérieure et la vie étudiante à
Fontainebleau, un poste de chargé de missions Vie étudiante et partenaires de l’Enseignement
supérieur a été créé en septembre 2021.
Culture / Communication / Evénements (+0,2% des dépenses) :
Médiathèque :
- Quelques fournitures livres/presse imprimée
- Programmation d’actions culturelles
- Fournitures de fonds patrimoniaux
- Conditionnement des ouvrages anciens et précieux
Evénements
Pour 2023, la programmation événementielle et culturelle proposera entre autres les manifestations
suivantes :
- la Foulée impériale
- Les Naturiales
- Arrivée de la deuxième étape de la course cycliste Paris-Nice
- Fête de la musique
- Défilé du 14 juillet
- Fête de la Saint Louis
- Forum des associations
- Festivités de Noël
Enfance, Jeunesse et Sport (+0,22% des dépenses) :
Le projet éducatif de territoire (PEDT) date de 2021 en lien avec la réforme des rythmes scolaires.
Ses grands axes regroupent le sport au service de la santé, l’engagement citoyen en faveur de la
transition, l’ouverture culturelle et artistique et l’insertion des publics les plus éloignés de l’offre
éducative. En 2023, ses axes stratégiques seront consolidés avec l’ensemble des acteurs concernés.
Jeunesse et enseignement :
Une redéfinition des orientations en matière d’offres à destination des jeunes a eu lieu.
Des animations comme des ateliers spécifiques, des jeux libres et des projets pédagogiques à
destination des 11-14 ans ont lieu toute l’année. L’animation à destination de la jeunesse se poursuivra
en 2023.
Restauration scolaire : la conclusion du contrat de restauration s’est accompagnée d’une montée en
gamme de la prestation (augmentation de produits labellisés, BIO, AOC, etc.) et d’un changement du
mode de gestion de délégation de service public (DSP) à régie mais avec des recettes correspondantes.
A compter de septembre prochain, une révision à la hausse du prix est à prévoir, justifiant l’évolution
sur ce secteur.
Sport santé :
La Ville poursuit la gestion du dispositif Sport – Santé. Il s’agit de la Maison Sport - Santé, la
plateforme téléphonique régionale et le Centre référence ressources Sport - Santé, pour lesquelles des
subventions sont prévues au BP 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 14
Cadre de vie / bâtiments publics (+4,2% des dépenses) :
La Ville a engagé depuis plusieurs années une démarche de performance énergétique :
Eclairage Public : dans le cadre de son marché de performance énergétique de l’éclairage public, la Ville poursuit ses efforts de développement de la technologie par LEDs (moins « énergivores »). Cela traduit également des économies d’énergie.
Chauffage : le projet de la chaufferie collective Biomasse doit concerner dans un premier temps le groupe scolaire St Merry St Honoré ainsi que les gymnases Chapu et Martinel pour faire des économies de chauffage, réduire notre empreinte carbone et développer les énergies renouvelables. Le chantier de la Biomasse démarrera par l’achat de terrain en 2023.
2.2.2 Ressources humaines :
Evolution des dépenses de personnel :
Evolution des effectifs :
Au 31 décembre 2022, l’effectif est de 306 personnes physiques pour 259 etp hors CCAS. Cette augmentation s’explique par une politique de recrutement plus dynamique qui a permis de pourvoir les postes vacants mais également par des créations de postes supplémentaires (responsable de la QVCT, renforcement des marchés publics et de la police municipale…).
Mouvements de personnel
Des postes sont encore vacants, faute de candidats.
Une enveloppe spécifique est prévue pour des créations de poste telles qu’une direction de
pôle AGS et des agents de police municipale.
Pour faire face à l’accroissement d’activité liée aux évènements saisonniers, des renforts sont
prévus pour les équipes à hauteur de 210 000 € ; ainsi que des remplacements d’agents
absents à hauteur de 230 000 €.
Mise à disposition de personnel et conventions de prestations de services : Entre la Ville et la CAPF : la convention de prestation de service signée avec la CAPF en 2019,
dans le cadre du projet « site patrimonial remarquable », pour l’intervention de la responsable
du service urbanisme, est renouvelée jusqu’en 2023.
Entre la Ville et le CCAS : la directrice recrutée par la Ville est mise à disposition dans le cadre
d’une convention avec le CCAS, depuis 2016. Le CCAS procède au remboursement à la Ville de
l’intégralité des charges de personnel de cet agent.
Une convention de mutualisation des polices municipales a été également mise en place en
2022 entre les communes d’Avon et de Fontainebleau dans le secteur de la sécurité.
Assurance statutaire :
Cette assurance statutaire constitue une dépense de 190 000 €.
CNAS :
La collectivité verse une contribution individuelle à hauteur de 85 000 €.
CHAPITRE 012
DEPENSES DE PERSONNEL
BUDGET
TOTAL 2022
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
% evol
BP23/
crédits 22
TOTAL 12 090 663,00 13 128 239,00 8,58%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 15
Evolutions salariales :
L’augmentation du SMIC et la réévaluation des plus bas indices :
A compter du 1er janvier 2023, le taux du SMIC est majoré de 1,81 %. Ainsi à cette date, le montant
brut du SMIC horaire est porté à 11,27 € (au lieu de 11,07 €).
À la suite de cette mesure et afin d’éviter que certains agents de la fonction publique ne soient
rémunérés en dessous du seuil du Smic, l’indice minimum de traitement des agents publics est donc
relevé au niveau du SMIC dès le 1er janvier 2023.
Ainsi, à compter de cette date, le minimum de traitement est fixé à l’indice majoré 353 (au lieu de 352)
correspondant à l’indice brut 385, soit 1 712,06 € brut mensuel pour un temps plein.
Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) :
Il s’agit de la progression des carrières des fonctionnaires. Il contribue à l’évolution de la masse
salariale du fait des avancements d’échelon et de grades, ou de la promotion interne. Cette progression
découle du statut et permet une progression de la carrière des agents.
La gestion des carrières est réalisée en fonction des lignes directrices de gestion adoptées par la
collectivité permettant une gestion équitable et transparente des avancements et promotion
notamment par la mise en place de critères d’évaluations (besoin de la collectivité, valeur
professionnelle, formation et concours etc.).
Les agents font l’objet d’un entretien professionnel annuel dans lequel sont évalués les compétences
de chacun, la réalisation des objectifs, les besoins de formation.
L’impact de l’augmentation de la valeur du point d’indice :
Le point d’indice a évolué à compter de juillet 2022 à hauteur de +3,5%, soit actuellement une valeur
de 4,85003 €. L’impact est de 360 000 € en année pleine.
Mise en place du CIA :
La mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) en lien avec le RIFSEEP, est une
obligation réglementaire. Elle est estimée à 130 000 €.
Dispositions touchant aux revalorisations nationales :
Aucune évolution réglementaire n’est connue à ce jour et donc budgétée pour 2023.
Une revalorisation du point d’indice au cours de l’exercice ne pourrait pas être financée.
Développement des aménagements de poste
Amorcée en 2019, la démarche d’étude et d’aménagement de poste se poursuivra en 2023, afin de permettre aux agents atteints de pathologie ou de restriction médicale nécessitant une installation ou du matériel spécifique, d’exercer leurs missions dans des conditions de travail adaptées. Cette démarche s’effectue en lien avec la médecine professionnelle et préventive.
Elle permet également une meilleure prise en charge du handicap au sein de la collectivité.
2.2.3 : Dépenses de gestion courante (chapitre 65) :
Ce chapitre inclut les dépenses suivantes :
- Les subventions aux associations,
- La subvention d’équilibre au CCAS prévue en 2023 à 1 400 000 €. - A compter de 2023, la caisse des écoles n’est plus utilisée, la subvention initialement versée est répartie sur les charges générales de l’enseignement.
- Les indemnités des élus,
- Les frais de scolarité des écoles privées
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 16
2.2.4 : Charges financières (chapitre 66) :
Pour 2023 les intérêts de la dette sont évalués à 309 000 €.
Ce chapitre comprend également la prévision des Intérêts courus non échus pour -14 488,43 €.
2.2.5. Charges exceptionnelles (chapitre 67) :
Ce poste est essentiellement constitué de :
- La subvention au Théâtre d’un montant de 520 000 €,
- Des subventions exceptionnelles à des associations,
- Des prévisions d’annulation de titres annulés sur exercices antérieurs.
2.2.6. Atténuation de produits (chapitre 014) :
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Le FPIC a été mis en place en 2012 et consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées.
Le passage en Communauté d’agglomération a entrainé une nouvelle répartition du FPIC entre les 26
communes membres et l’EPCI.
Une répartition de droit commun est prévue par le cadre légal en fonction de la richesse respective de
l’EPCI et de ses communes membres. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut
procéder à une répartition alternative. Le FPIC est prévu à 290 000 € en 2023.
Dégrèvement de Taxe d’habitation sur les logements vacants :
Une somme de 100 K€ est prévue au BP 2023 pour ce besoin.
Péréquation Amendes de police :
Précédemment, la Ville recevait 25% des amendes de police y compris celles relatives au
stationnement payant. Ile-de-France Mobilité (ex-STIF) recevait 50% et la Région Ile-de-France, 25%.
En 2018, les communes ont eu la possibilité de mettre en place le forfait post-stationnement. L’Etat
garantit aux anciens bénéficiaires (Ile-de-France Mobilité et Région) les recettes de l’année 2016.
L’année 2016 étant l’année de référence.
CHAPITRE 65 AUTRES
CHARGES GESTION
COURANTE
BUDGET
TOTAL 2022
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
% evol
BP23/
crédits 22
TOTAL 2 584 256,00 2 336 985,00 -9,57%
CHAPITRE 66
CHARGES FINANCIERES
BUDGET
TOTAL 2022
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
% evol
BP23/
crédits 22
TOTAL 379 078,00 301 511,57 -20,46%
CHAPITRE 67 CHARGES
EXCEPTIONNELLES
BUDGET
TOTAL 2022
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
% evol
BP23/
crédits 22
TOTAL 639 000,00 566 400,00 -11,36%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 17
Le Comité des Finances Locales gère le produit des amendes et calcule les recettes à répartir sur la
base du nombre de contraventions (N-2) x valeur de points.
Le produit des amendes varie mais les sommes allouées à l’ex-STIF et à la Région restent celles de
2018 (base : 2016). La charge pour la Ville s’est élevée à 55 602 € en 2022. Ce faible montant s’explique
par la diminution du nombre de contraventions lié au confinement en 2020 (N-2, par rapport à 2022).
Pour cet exercice 100 000 € de crédits sont inscrits.
2.3. Tableaux de synthèse de la section fonctionnement :
Chap. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BUDGET
TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
2022 2023 BP23/BP22
70 PRODUITS DE SERVICES & VENTES DIVERSES 2 941 473,00 3 168 085,00 7,7% 73 IMPOTS ET TAXES 15 216 620,00 16 865 161,00 10,8% 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 30 172,00 300 000,00 894,3% 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 228 575,84 4 511 300,50 6,7% 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 805 000,00 1 056 264,00 31,2% 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 31 550,00 120 200,00 281,0% Recettes réelles de Fonctionnement 23 253 390,84 26 021 010,50 11,9%
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 3 918 877,86 0,00 -100,0% 042 REPRISE PROVISIONS 0,00 0,00
042
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 20 000,00 13 767,62 -31,2%
TOTAL Recettes de Fonctionnement 27 192 268,70 26 034 778,12 -4,3%
Chap. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BUDGET
TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
2022 2023 BP23/BP22
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 155 298,70 7 920 293,58 -2,9%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 12 090 663,00 13 128 239,00 8,6%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 436 300,00 490 000,00 12,3%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 584 256,00 2 336 985,00 -9,6%
66 CHARGES FINANCIERES 379 078,00 301 511,57 -20,5%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 639 000,00 566 400,00 -11,4% Dépenses réelles de Fonctionnement 24 284 595,70 24 743 429,15 1,89%
022 DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 287 673,00 620 000,00 -72,9%
042
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 620 000,00 671 348,97 8,3%
TOTAL Dépenses de Fonctionnement 27 192 268,70 26 034 778,12 -4,26%
CHAPITRE 014
ATTENUATIONS PRODUITS
BUDGET
TOTAL 2022
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
% evol
BP23/
crédits 22
Taxe Logements vacants THLV 100 000 100 000 0,0%
Péréquation FPIC 278 457,00 290 000,00 4,1%
Péréquation Amendes de police 57 543,00 100 000,00 73,8%
Remboursement dépénalisation 300,00 - -100,0%
TOTAL 436 300,00 490 000,00 12,3%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 18
3. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Elle s’équilibre en mouvements budgétaires à 7 406 284,52 €. La présentation est effectuée sur les mouvements réels. Les mouvements d’ordre correspondent à des écritures techniques.
3.1 Recettes réelles d’investissement et financement
Chp. RECETTES REELLES BUDGET TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
INVESTISSEMENT 2022 2023 BP23/BP22
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 628 508,70 1 280 000,00 -51,30%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 3 604 433,69 1 981 935,55 -45,01%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 8 000 000,00 2 772 000,00 -65,35%
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT VERSES 4 999,82 1 000,00 -80,00%
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00
Recettes réelles Investissement 14 237 942,21 6 034 935,55 -57,61%
3.1.1. Dotations d’investissement
Taxe d’aménagement :
La taxe d’aménagement est estimée en 2023 à 350 000 €.
La loi de finances pour 2022 rendait obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement
perçue par les communes avec leur intercommunalité. Toutefois, la deuxième loi de finances
rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage. Ainsi, l’article 15 de la loi n° 2022-
1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, n’impose plus l’obligation pour les
communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement, qu’elles perçoivent, à leur
intercommunalité, à compter de 2022. Le partage de la taxe redevient de nouveau une faculté, il n’est
plus imposé par la loi lorsque les communes la perçoivent.
FCTVA :
La prévision 2023 pour le FCTVA est calculée sur les dépenses N-1 éligibles au dispositif d’Etat qui
permet à ce dernier de participer au financement des investissements communaux. L’inscription 2023
est estimée à 930 000 €.
3.1.2. Subventions d’investissement
Les montants inscrits au BP 2023 correspondent à des subventions notifiées par différents
financeurs : l’Europe, l’Etat, la Région Ile-de-France et le Département de Seine-et-Marne
principalement.
Recettes réelles Investissement 14 237 942,21 6 034 935,55 -57,61% Dépenses réelles d'investissement (Hors 001) 13 144 158,30 7 312 516,90 -44,37%
INVESTISSEMENT EVOL BP 23/ BP 22 BUDGET
PREVISIONNEL
2023
BUDGET TOTAL
2022 dont
reports 2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 19
Elles concernent notamment :
Les travaux de l’église Saint-Louis (Orgues) : 65 000 € (Région),
La place de l’Etape : 147 564,40 € (Région, solde) ; 79 731,40 € (DSIL, solde)
La restauration du mur de Ferrare : 43 290 € Région ; (27 000 € Département),
257 686,10 € (DSIL)
Le déploiement des bornes de recharges : 16 001,30 € (Région)
La démolition du préau de l’école Saint-Merry : 35 876,54 € (DETR, solde)
Les travaux de l’école la Cloche : 20 100 € (DSIL)
La réalisation de pistes cyclables : 117 247,50 € (Région) : 358 624,80 € (FEADER)
L’accessibilité de l’hôtel de ville : 78 653,40 €
La création de la chaufferie biomasse : 502 998,90 € (Région)
Le déploiement de la vidéoprotection : 63 000 € (DETR)
Subvention CAF pour l’extension de la Maison de l’enfance : 156 000 €
L’ensemble des subventions à percevoir en 2023 représente un montant de 1 981 935,55 €. La ville
poursuit sa politique de recherche active de financement afin de répondre aux besoins de financement
d’investissement.
3.1.3. Emprunts
Il est prévu un emprunt de 2 772 000 € en 2023 pour le financement d’une partie des travaux
d’investissement.
3.2. Dépenses réelles d’investissement
La section d’investissement comprend les dépenses suivantes :
• Immobilisations : dépenses d’études, d’équipement et de travaux • Les dépenses de remboursement d’emprunt
Chapitre DEPENSES REELLES BUDGET TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
INVESTISSEMENT 2022 2023 BP23/BP22
16 EMPRUNTS ET CAUTIONS 2 180 000,00 2 120 000,00 -2,75%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 935 060,20 495 272,00 -47,03%
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 0,00 3 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 567 488,37 3 666 244,90 -34,15%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 461 609,73 1 028 000,00 -76,96%
Dépenses réelles d'investissement 13 144 158,30 7 312 516,90 -44,37%
3.2.1. Dépenses d’équipement et de travaux (chapitres 20 à 23)
La Ville de Fontainebleau poursuit son programme d’investissement.
Les travaux ayant permis le lancement de nouveaux projets qui participent à la restauration du
patrimoine de la ville, à son entretien et à son embellissement.
Pour l’année 2023, 5 M€ seront consacrés à restaurer ou développer le patrimoine au service des
Bellifontains. Ainsi, ces crédits permettront d’achever les travaux entamés.
Les nouveaux projets sont orientés en faveur des économies d’énergie.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 10 000 000
9 000 000
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
6 378 939
Dépenses d'équipement
9 307 266
5 820 174
5 145 237 5 154 949 192 516,90
4480 977
| 3 524 441
2016 2017 2018 2019 2020* 2021 2022 BP 2023
20
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 BP 2023
Dépenses
d’équipement 2 540 578 2 881 785 6 378 939 5 145 237 4 480 977 9 307 266 3 524 441 5 154 949 5 820 174 5 192 516,90
Les projets d’entretien et de restauration du patrimoine en 2023 sont :
Place de l’Etape (2021-2023)
Les travaux ont démarré en 2021 avec un coût total d’opération de 3 M€. Les dépenses 2021 et 2022
s’élèvent à 2 810 119,56 €. Des révisions de prix sont par ailleurs intervenues dans ce marché.
Par conséquent pour l’exercice 2023, le solde des factures en cours est de 250 000 €.
Ecole internationale Lagorsse (2022-2026)
Dans le cadre de la « construction de l’école Léonard de Vinci » et après analyse des possibilités
offertes par les différentes écoles de Fontainebleau, la Ville a fait le choix d’étudier l’extension du
groupe scolaire Lagorsse. Il devra accueillir également les enfants de l’actuelle école élémentaire
Léonard de Vinci et de ses sections internationales. Dans ce cadre, la sectorisation de Fontainebleau
a été revue en 2021 dans l’objectif de l’ouverture de l’école internationale Lagorsse.
Cette opération est évaluée à 11 M€ dont 100 000 € prévus en 2023 pour le lancement du concours
d’architecte et des études de l’extension et de la rénovation du groupe scolaire Lagorsse.
Extension/modification d’un dispositif de vidéoprotection (2022-2027)
Ce projet intervient dans le cadre d’une volonté constante de réduction des incivilités dont les chiffres
en baisse ont été constatées à la suite du premier déploiement d’une série de caméras sur la ville. Il est
nécessaire de développer le système existant pour étendre des zones géographiques de surveillance.
Le total de cette opération pluriannuelle s’élève à 1,5 M€, dont 47 000 € de budget inscrit pour
l’exercice 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 21
Passage en LED du parc de l’éclairage public
Dans le cadre du marché de performance énergétique, la ville investit chaque année dans le
renouvellement de ses points lumineux par des LEDs.
Cette démarche a pour but de réduire les consommations d’électricité mais aussi de respecter la santé
des Bellifontains et la biodiversité. Cela permettra de moduler point par point les éclairages,
notamment par des extinctions de rues et des abaissés de lumière à 10 % (effet pleine lune). Le coût
total de cette opération pour la Ville est projeté à 1,3 M€.
Le budget nécessaire pour 2023 est de 232 572 €.
Les autres dépenses d’investissement par secteur d’activité :
Affaires scolaires, périscolaires et Jeunesse :
o Concours pour la réhabilitation et l’extension de Lagorsse : 100 000 € o Travaux de sécurité, de mise en conformité et d’isolation dans les écoles y compris les logements : 350 000 €
Culture :
o Médiathèque : 139 500 €
o Conservatoire de musique et d’art dramatique : 247 000 €
o Travaux de sécurisation (salle de cuisson pour la poterie) : 10 000 €
Espace public et urbanisme :
o Square des Lilas 215 000 € : démarrage des travaux.
o Rues et bail voirie : 1 115 930 €
o Etude programmation Damesme et de mobilité sur Damesme et globalement sur le territoire bellifontain : 40 000 €
Equipements sportifs : 380 000 €
Transition écologique : 100 000 €
o Bornes électriques : 30 000 €
o Flotte décarbonation, remplacement : 70 000 €
Patrimoine : 374 000 €
o Hôtel de ville : travaux de mise en accessibilité et poursuite du réaménagement des locaux. o Divers : mur de Ferrare, mise aux normes et rayonnages du Centre technique municipal, réaménagement et sécurisation de plusieurs sites municipaux.
o Cimetière, système anti-pigeons pour l’église Saint Louis, diagnostic structurel et mesures éventuelles d’urgence sur le bâtiment de la Mission
Bâtiments sociaux : 94 000 €
Foncier : 600 000 €
o Biomasse : 400 000 €
o Magenta Royal : 200 000 €
Affaires générales : 266 540 €
o Informatique (logiciels, sécurisation, matériels) : 177 600 €
o Equipement police municipale : 25 018 €
o Divers (mobilier, etc.) : 63 922 €
3.2.2 Emprunt et dette :
Le montant à prévoir en 2023 pour le remboursement du capital de la dette s’élève à 2 100 000 €.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 25000000
20000000
15000000
10000000
5000000
17 185
2016
M Encours dette propre MEncours dette géothermie
97
39 131533
510
393 17 0225
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
22
3.3 Encours de dette à long et moyen terme :
L’encours de la dette de la Ville au 1er janvier 2023 s’élève à 20 851 220,88 €.
Evolution de l’encours de la dette au 31 décembre entre 2016 et 2023
Tableaux de synthèse de la section d’investissement :
Chap. DEPENSES REELLES BUDGET TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
INVESTISSEMENT 2022 2023 BP23/BP22 16 EMPRUNTS ET CAUTIONS 2 180 000,00 2 120 000,00 -2,75% 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 935 060,20 495 272,00 -47,03% 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 0,00 3 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 567 488,37 3 666 244,90 -34,15% 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 461 609,73 1 028 000,00 -76,96%
Dépenses réelles d'investissement 13 144 158,30 7 312 516,90 -44,37%
040 OP. D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 20 000,00 13 767,62 -31,16% 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 80 000,00 -20,00% 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 3 981 456,91 0,00 -100,00%
TOTAL Dépenses totales d'Investissement 17 245 615,21 7 406 284,52 -57,05%
Chap. RECETTES REELLES BUDGET TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
INVESTISSEMENT 2022 2023 BP23/BP22 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 628 508,70 1 280 000,00 -51,30% 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 3 604 433,69 1 981 935,55 -45,01% 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 8 000 000,00 2 772 000,00 -65,35% 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT VERSES 4 999,82 1 000,00 -80,00% 20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 Recettes réelles Investissement 14 237 942,21 6 034 935,55 -57,61% 040 OPERATIONS D'ORDRE (amortissements) 620 000,00 671 348,97 8,28% 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 80 000,00 -20,00% 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 287 673,00 620 000,00 -72,90%
Recettes totales d'Investissement 17 245 615,21 7 406 284,52 -57,05%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 23
4. LE BUDGET ANNEXE DU THEATRE
L’activité du Théâtre municipal comprend trois volets principaux :
Actions culturelles :
Autour de cette programmation sont organisées des actions culturelles en faveur du monde de
l’éducation (écoles maternelles et élémentaires de Fontainebleau, collèges et lycées du canton de
Fontainebleau).
Pour le public plusieurs actions culturelles sont proposées : les journées curieuses, le Printemps des
poètes, des « masterclass », des rencontres, des conférences.
L’ensemble des actions culturelles est gratuit afin de permettre au plus grand nombre l’accès à l’offre
culturelle et permet également de faire participer les acteurs culturels et artistiques du territoire de
Fontainebleau.
Cette politique permet au Théâtre municipal de percevoir des subventions du Conseil départemental
de Seine-et-Marne pour 60 000 € au titre des équipements à rayonnement territorial, et du Conseil
régional d’Ile-de-France pour 40 000 € au titre de la permanence artistique et culturelle.
L’objectif est d'impliquer le plus grand nombre de spectateurs, de les accompagner dans leur rapport à l'offre culturelle et d'aller au-devant de publics qui ne franchissent pas les portes du Théâtre. Les différentes actions ont pour objectifs de :
Permettre la rencontre avec des artistes par les bords de scène.
Inclure et impliquer dans la vie du théâtre tous les publics, par des ateliers lors de différents évènements de la ville ou du théâtre.
Surprendre les spectateurs dans leurs quotidiens avec les Voyages éphémères. Que ce soit des programmations hors les murs (surgissements) ou encore des installations artistiques (" les mots posés" et "tu es le poème") ces actions ont pour but de créer la rencontre avec tous, de décaler le réel par l'artistique et de toucher des publics qui ne se sentent pas concernés par la culture.
Rendre les habitants et les associations pleinement acteurs de l'offre culturelle par les Cabarets Curieux.
Défendre une culture accessible à tous avec les BAC (brigades d’actions culturelles). Sur un temps condensé, ces Brigades d'Actions Culturelles sont des petites formes, techniquement légères, qui voyagent dans différents lieux de la ville et vont au-devant de publics empêchés. Pour la saison 2023/2024 sont concernés les scolaires primaires et maternels, les Ehpad, l'hôpital. La deuxième partie de la saison 2023/2024, soit de septembre à décembre 2023, est en cours d’élaboration.
L’Education Artistique et Culturelle :
Elle vise à accompagner les plus jeunes dans leur apprentissage de la culture et de l'art plus généralement : développer les connaissances des enfants, favoriser les pratiques artistiques pour tous et permettre la rencontre avec des artistes, des œuvres ou des disciplines. Fréquenter, pratiquer, s'approprier.
Découvrir le Théâtre par les coulisses avec Ma journée au théâtre. Une visite du théâtre, avec son histoire, des échanges autour de l'histoire du théâtre au sens large et un atelier de pratique artistique (2022/2023 théâtral). Cette journée est accompagnée d'un livret, afin de perdurer le lien avec les enseignants et aussi avec les
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 24
familles. Les perspectives pour 2023/2024 seront de poursuivre et développer cette action au niveau des collèges et lycées.
Permettre l'accessibilité au spectacle vivant par les représentations scolaires. De nombreux enfants ne viennent pas au théâtre, ces représentations sur le temps scolaire vont leur permettre de découvrir le théâtre ou d'autres disciplines artistiques comme la musique classique, la danse ou encore le cirque. Ces dernières sont proposées à un tarif très abordable pour que tous les établissements puissent en bénéficier.
Surprendre et éveiller les plus jeunes à la poésie avec les BIP (Brigades d'Interventions Poétiques).
Les Brigades d'Interventions Poétiques, se déroulent durant la manifestation des Langagières, printemps des poètes. Elles visent principalement le public des collèges et lycées.
Accompagner les spectateurs de demain par l'école du spectateur.
L'école du spectateur se divise en plusieurs branches ; les rencontres, en milieu scolaire ou non, avec des artistes, des auteurs, des metteurs en scène autour de thématiques définies. Des rencontres en classe autour de la programmation, pour présenter le/les spectacles. Des répétitions ouvertes lors des résidences de création.
Mise à disposition des espaces :
Une mise à disposition des espaces du Théâtre est menée. Elle permet la valorisation des espaces et
du savoir-faire technique. Des prestations de ménage et de sécurité permettent également une
refacturation en conformité avec les règlements des établissements recevant du public.
Les espaces du Théâtre sont également utilisés pour les évènements de la Mairie ou les évènements
pour lesquels la Ville est partenaire (Festival de l’Histoire de l’art par exemple) ainsi que pour les
évènements des écoles, collèges, lycées, associations et œuvres caritatives.
Le budget s’équilibre en mouvements budgétaires à 1 234 374,30 €.
4.1 Section de fonctionnement
Elle s’équilibre en mouvements budgétaires à 895 500 €.
Les dépenses de fonctionnement permettront également de pouvoir proposer des spectacles en
corrélation avec les évènements de la Ville et en synergie avec les périodes de l’année (Halloween,
Noël…).
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent 834 225,70 €.
Afin de soutenir le développement de ses activités, la Ville accorde au Théâtre une subvention de
520 000 € au titre de l’année 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 bn
bn
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4.2 Section d’investissement
Elle s’équilibre en mouvements budgétaires à 338 874,30 €.
Des investissements essentiels sont prévus en 2023 pour 306 474,30 € :
Renouvellement du système de son qui est devenu obsolète et qui engendre de lourds
coûts de location, et l’achat de projecteurs lumière LED, matériel pour la mise en
fonction de l’espace bar (198 600 €)
Informatique, mobilier et matériel divers (10 236 €)
Travaux d’accessibilité (80 000 €)
Autres dépenses (17 637 €)
Le remboursement du capital d’emprunt (dépenses d’investissement) s’élèvera à 32 400 € comme en
2022.
Compte tenu des besoins de financement d’investissement, un emprunt est inscrit pour 114 000 €.
Chap. RECETTES BUDGET TOTAL 2022
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
Evolution
BP23/BP22
013 Atténuation de charges 0,00 0,00
70 Produits de gestion courante 135 000,00 170 000,00 25,93%
74 Dotations, subventions, participations 80 000,00 128 000,00 60,00%
75 Autres produits gestion courante 25 000,00 77 500,00 210,00%
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 570 000,00 520 000,00 -8,77%
Total des Recettes réelles 810 000,00 895 500,00 10,56%
002 Résultat de Fonctionnement reporté 337 903,97 0,00 -100,00%
042 Opé. D'ordre de transfert de section à section 0,00 0,00
Total des Recettes d'ordre 337 903,97 0,00 -100,00%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 147 903,97 895 500,00 -21,99%
Chap. DEPENSES BUDGET TOTAL 2022
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
Evolution
BP23/BP22
011 Charges à caractère général 433 115,00 461 029,26 6,44%
012 Frais de personnel et assimilés 433 417,00 324 061,36 -25,23%
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
65 Autres charges gestion courante 26 000,00 40 500,00 55,77%
66 Charges financières 5 296,00 5 635,08 -6,40%
67 Charges exceptionnelles 13 775,97 3 000,00 -78,22%
Total des Dépenses réelles 911 603,97 834 225,70 -8,49%
023 Virement à la section d'Investissement 222 500,00 38 000,00 -82,92%
042 Opé. D'ordre transfert section à section 13 800,00 23 274,00 68,65%
Total des Dépenses d'ordre 236 300,00 61 274,00 25,93%
1 147 903,97 895 500,00 -21,99% TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 26
Chap. RECETTES
BUDGET TOTAL
2022 dont
reports 2021
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
EVOL
BP23/BP22
10 Dotations, fonds divers et réserves (1068) 92 612,09 0,00 -100,00%
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 163 600,00
16 Emprunts et dettes assimilées 55 000,00 114 000,00 107,27%
19 Différentiel sur cessions d'immobilisations 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
Total des Recettes réelles 147 612,09 277 600,00 88,06%
021 Virement de la Section Fonctionnement 222 500,00 38 000,00 -82,92%
040 Opé. D'ordre de transfert de section à section 13 800,00 23 274,30 68,65%
Total des Recettes d'ordre 236 300,00 61 274,30 -74,07%
RECETTES D'INVESTISSEMENT 383 912,09 338 874,30 -11,73%
Chap. Dépenses BUDGET TOTAL 2022 dont reports 2021
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
EVOL
BP23/BP22
16 Capital de la dette 32 400,00 32 400,00 0,00%
20 Immobilisations incorporelles 75 400,00 6 000,00 -92,04%
21 Immobilisations corporelles 208 535,50 300 474,30 44,09%
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Total des Dépenses réelles 316 335,50 338 874,30 7,12%
001 Résultat d'Investissement reporté 67 576,59 0,00 -100,00%
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00%
042 Opérations d'ordre transfert section à section 0,00 0,00 0,00%
Total des Dépenses d'ordre 67 576,59 0,00 -100,00%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 383 912,09 338 874,30 -11,73%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - Ville de Fontainebleau (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21770186100015
POSTE COMPTABLE : FONTAINEBLEAU AVON
M. 14
Budget primitif
voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL VILLE (3)
ANNEE 2023
(1) Indiquer le nature Juridique st la nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixts, eic}.
(2) A renssigner uniquement pour ke budgets annexes.
(3) Indiquer ls budget concemé : budget principal ou lIbellé du budget annexe.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 Ville de Fontainebleau - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2023
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
A3 - Vus d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctlonnement - Détail des recettes
B1 - Section d'Investissement - Détall des dépenses
B2 - Section d'Investissement - Détall des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détali des chapitres et articles
IV - Annexes (7)
À - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1)
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement
A1.2 - Présentation crolsée par fonction - Détail Investissement
À2.1 - Etat de la dette - Détall des crédits de trésorerie
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
À2.3 - Etat de la dette - Répartition das emprunts par structure de taux
A2.4 - Etat de le dette - Typologie de la répartition de l'encours
À2.5 - Etat de le dette - Détail des opérations de couverture
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
A2.7 - Etat de le dette - Autres dettes
A3 - Méthodes utlilsées pour les amortissements
A4 - Etat des provisions
A5 - Etalement des provisions
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau ct d'assainissement - Fonctionnement (2)
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
A7,2,1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3)
À7,2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3)
A8 - Etat des charges transférées
A8 - Détail des opérations pour le compte de tlers
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune où l'établissement (4)
B4.2 - Calcui du ratlo d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
81.3 - Etat des contrats de crédit-bail
Bt.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé
81.5 - Etat des autres engagements donnés
B1.6 - Etat des engagements reçus
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5)
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de palement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4)
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement
C3.2 - Liste des établissements publics créés
C3.3 - Liste des services Individualisés dans un budget annexe
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
D1 - Décision en matière de taux de contributions directes
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 Ville. nn. nec cum = =.
D2 - Arrêté et signatures 121
{1) Cette présentation sst obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moine une commune de 3 500 habitants et plue (art R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n'a cependant pas à étre produite par lee services et activité unique érlgés en établissement public ou budget annexe. Les autres communes et établlssements peuvent les présenter de manière facultaëlve.
(2) Cet état ne peut &tre produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habltants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assainiesement sous
forme de régis elmpls sane budget annexe (art, L, 2221-11 du CGCT),
(3) Cet état est obligatolrement produit par les communes et grouperrente de communes da 10 009 habitants et plus ayant institué la TEOM at aaeurant au moine la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
{4) Ces étata ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
{art L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
{5) Si la commune ou l'établissement décide d'attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l'article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées dolvent utiliser leur état particuller « /rformations généralise » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable
applicable aux associations syndicales autorisées.
{7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui l88 concament au tltre de l'exercice et au titre du détail des comptes de bllan.
Préciser, pour chaque annexe, el l'état est sans objet le cas échéant.
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| Code INSEE
17186
| L- INFORMATIONS GENERALES
Ville de Fontainebleau
L———— INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A —
informations statistiques Valeurs 4 Population totale (colonne h du recensement INSEE) : 16368 Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 /n fine) : 411 Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
— =} =] SE di
| Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab. enter _— de
| Fiscal Financier {population DGF) habitants de la strate
| 15512951 18458398 1114.91 1195.27 |
Informations financières — ratios {2} Valeurs Moyennes natlonales de
la strate (31 |
1 | Dépenses réelles de fonctionnement/population 1511.7 1099 2 | Produit des Impositions directes/population 838.42 584 3 | Recettes réelles ds fonctionnement/population 1589.75 804 4 | Dépenses d'équipement brut/population 317.24 297 5 | Encours de dette/population 1273.9 828 6 | DGF/popuiation 183.54 170 7 | Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 53.06% 60.4% 8 | Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recsttes réelles de fonct. (2) 103.16% 91% 8 | Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 19.96% 22.8% 10 _LEncours de la detterecettes réslles de 80,13% 63.5%
F Dans l'enssmnble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
{1} Il s'agtt du potentiel fiscal et du potentiel financier définie à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territorialae qui figurent eur la fiche de répartition de ia DGF de l'exercice N-1 étabile sur la base des Informations N-2 (tranermiss par les services préfectoraux).
2) Les ratlos 1 à 6 sont obligatoires pour {es communes de 3 600 habitants et plus et leurs établissements pubilos adminietratfa ainsi que pour es EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au malins une communs de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établisserents publics administratifs ainel que pour les EPCI dotés d'une flscalté propre
comprenant au moins une communs de 10 O0D habitants et plus {cf. articles L. 2313-14, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 at R 6211-15 du CGCT). Pour les cuisses das écoles, les EPCI non dotés d'une fiscalité propre et ien syndloata mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les artioien R. 2313-7, R. 6211-15 ot R, 5711-3 du CGCT.
{3) Il convient d'indiquer iss moyennes de la catégorie de l'organisme en causs (ocmmune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, .) et Isa sources d'où acnt tirées les informations (statistiques de la direction générale des collectivités localas ou de la direction générale de la comptabäité publique}. Il s’agit des moyennes de la dernière années connus.
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MODALITES DE VOTE DU BUDGET
| -- L'assemblée délibérants a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La iiste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : 6574
Il — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
fl — Les provisions sont (4)
IV — La comparalson avec le budget précédent (cf, colonne « Pour mémolre ») s'effectue par rapport à la colonne du budget (5) cumulé de l'exercice précédent.
V — Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
{1} À compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » iss chapitres opérations d'équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pag d'inecription en recette de la section d'investissement),
- budgétaires (déllbération n°... du... }
{5) Indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent ».
{8) A compléter par un seul des fois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1,
- avec reprises des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
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| IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TS | =ŸVE. D'ENSEMBLE A1.) FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT| v
O| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 26 034 TT6,12 20 094 778,12
+ + +
ë RESTES A REALISER (R.A.R) DE so 000 5 L'EXERCICE PRECEDENT (2) , Oo
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (sl déficit) (el excédent) T REPORTE (2) 0,00 0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE ONE TOANEMENT 26 034 778,12 26 034 778,12
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
5 CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES : AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 7 406 264,52 7 406 264,52
compris {e compte 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE
E L'EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
9 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA {sl solde négatif) (si solde positif) R | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
T (2) 0,00 0,00
- = E =
| TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) | 7 406 284,32 7 406 284,52 |
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET {3) | 33 441 082,64 33 441 062,64 |
{41 Au Sudect prié, tes crédits votés correspondent aux crédlis votés lers de sctic étans budgétaire, De même, pour {os déclolono modificatives st {o budoct supplémentaire, loco crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sane sommation avec ceux antérieurement votés lors du mêma exercice. (2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, aoit après le vote du compts administratif, soit en cas de reprise anticipés des résuitats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux déponses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles resacrtent de {a comptabilité das engagements at en recettes, aux racsitss certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2314-11 du CGCT).
Les restes à réallser de la section d'investissement correspondent en dépenasn, aux dépanses engagäss non mandatése au 31/12 de l'exercice précédent tslles qu'elles ressortent de la comptablillté des engagements at aux recottes cortaines n'ayant pas donné Ileu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R, 2311-11 du CGCT). {3} Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés,
Total de la section d'investisaement = RAR + soïde d'exécution reporté + crédits d'investisssment votés,
Total du budgst = Total de [a asction de fonctionnement + Total de la section d'investissament.
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| IL - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL_| [ SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1} {2} vote) 011 Charges à caractère général 7 196 168,70 0,00 7 820 293,58 7 920 293,58 7 920 298,58
012 Charges de personnel, frais assimilés 12 090 683,00 0,00 13 128 239,00 13 128 239,00 13 128 239,00
014 Atténuatlons de produits 626 300,00 0,00 490 000,00 490 000,00 490 000,00
65 Autres charges de gestion courante 2 831 256,00 0,00 2 336 985,00 2 336 985,00 2 338 885,00
856 Frais fonctlonnement des grounes d'élus 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00
J ses s 22 744 387,70 200! 2387551758}! 2367551758) 2367551754 66 Charges financières 378 078,00 0,00 301 511,57 301 511,57 301 511,57 67 Charges exceptionnelles 682 000,00 0,00 566 400,00 566 400,00 566 409,00 68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 f . , 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses Imprévues 421 733,6 Lu 0,00 0,00 0,00
Lot) des déponses rèviles de fonctionnement 2424 RO 0g 24743 420,1) 24549 429,15 24 743 42915 | 023 Virement à la section d'investissement (5) 2 237 673,00 | = HI | 620 000,00 820 000,00 620 000,00 042 | Opérat* ordre transfert entre sections (5) 620 000,00 JM | 671 348,97 671 348,97 671 348,97
043 | Opérat® orüre Intérieur de la section (5) 0,00 |} + 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 857 673,00 Wu hu 1291348,97| 1291 348,97 1 291 348,97
Lo TOTAL 2 061871,86 À _____ ooo| zeowrrsr2| 2605477812! 2603677017 | [ +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 26 034 778,12 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent {11 {21 vote) 013 Atténuatlons de charges 30 172,00 0,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 2 977 973,00 0,00 3 168 085,00 3 168 085,00 3 168 085,00
73 Impôts et taxes 15 216 620,00 0,00 16 865 161,00 16 865 161,00 16 865 161,00
74 Dotations et participations 4 091 679,00 0,00 4 511 300,50 4 511 300,50 4611 300,60
75 Autres orodults de yestion courants 805 000,00 0,00 1 066 284,00 1 056 264,00 1 058 264,00
Total des recettes de gestion courante 23 124 444,00 0,00 25 900 810,59 25 900 810,50 23 300 810,50 | 78 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00 77 Prodults exceptionnels 31 550,00 0,90 120 200,00 120 200,00 129 200,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 I 0,00 0,00 0,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (6) 20 000,00 13 767,82 13 767,62 13 767,62
043 Opéra" ordre Intérieur de la section (5) 0,00 le 1 Les 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 20 000,00 Ju 13 767,62 13 767,62 13 767,62 ——
TOTAL 23 172 994,00 0,00 26 034 778,12 26 034 778,12 26 034 778,12
+
L R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) À 0,00 À
[| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Î 26 034 778,12 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
1 277 681,35 dépenses réelles de fonctionnement. || sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux Investissements de la commune ou
de l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vate 6.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif) ou sl reprise anticipée dés résultats.
(3) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur Ise propogltions nouvelles.
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(#4) Si la communs ou l'établisssment applique le régime des provisions semi-budgétaires,
(5) OF 023 = RI 021 ; Di 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; Di 041 « RI 041 ; DF 043 nm RF 043.
{6} Solde de l'opération DF 023 + DF 642 — RF 042 ou sokds de l'opération R/ 021 + RJ 040 — DI 040,
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DEPENSES D'’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restos à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vots) précédent (1) {2}
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobillsations Incorporelles (sauf 204) 565 500,00 0,00 495 272,00 495 272,00 495 272,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 21 Immobilisations corporelles 4 503 625,00 0,00 3 666 244,90 3 666 244,90 3 666 244,90 22 Immoblilsations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immoblilsations en cours 3 678 547,82 0,00 1 028 000,00 1 028 000,00 1 028 000,00 Totai des opératlons d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Jotai des dépenses d'éauipement 8 747 672.82 2.00 5 192 51 5192 510.90 5 192 516.90| 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Empruntis et dettes assimliées 2 130 090,00 0,00 2 120 000,00 2 120 000,00 2 120 000,00 18 Compte de lialson : affectat* (BA,régle) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres Immobilisations financières 0,00 | 9,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 fu "| 0,00 0,00 0,00
——7 tes. dépens anses 2 130 000,09 000! 212000000! 2 120 000,00 2 120 000.00 |45... Total des opé. pour compte de tlers (8) 0,00 0.00 0.00 0.00 000
— Sn —— 2= See in stisse : 10 877 2 000 | 7 312 51690! 7312 51600! 7 312 516,90
040 pérat® ordre transfert entre 8 (4) 20 000,00 , 13 767,62 19 767,62 13 767,62
041 Opérations patrimoniales (4) 100 000,00 | | 80 000,00 80 000,00 80 000,00
Total des dépenses d'ordre 120 000,00 (n EL 93 767,62 93 767,62 93 767,62 | d’ sement = =— À
TOTAL 10.987 672,62} 0,00) 7406 28452 | 7 406 284,52 | 7 406 28452 | +
| D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
E
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7406 284,52 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR *+ vote)
précédent (1) {2]
910 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'Investissement (hors 138) 1 885 000,00 0,00 1 984 935,55 1 981 935,55 1 981 935,55 16 Emprunts et dettes assimilées {hors165) 5 000 000,00 0,00 2 772 000,00 2 772 000,00 2 772 000,00 20 Immobilisations corporelles (sauf 204} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immoblilsations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilleations reçues en affectation (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0 00 0,00 0,00
ï "éaui | 6485 000.00 0.00 4153935,55 | 4753435855 4 753 935,55 | 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1 150 000,00 0,00 1 280 000,00 1 280 000,00 1 280 000,00 1068)
1068 Excédents de fonctlonnement 1 478 508,70 0,00 0,00 0,00 0,00 capitalisés (2)
138 Autres subvent® Invest, non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
185 Dépôts et cautionnements reçus 4 908,82 0,09 1 000,00 + 000,00 4 000,00
18 Compte de filalson : affectat” (BA.régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 024 Produits des cssslons d'Immobliisations 0,00 0,00 0,00 0 00 0.00
Total des recettes financières 2 693 308,52 0,00 1241 000,00 L 1251 000,00 E_ 1251 000,00 45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 {81
Total des recettes réelles d'investissement 5 518 508,52 9,00 5,024,99255 ) 6094823555 5 6024 035.66,
021 Virement de la sect° de fon ent (4) 2 237 673,00 620 000,06 620 000,00 620 000,00
040 Opéret° ordre transfert entrs sections (4) 620 060,06 671 348,97 671 348,97 671 348,97
041 Opérations patrimonisies (4) 100 000,00 80 000,00 80 000,00 80 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 987 678,00 1 371 348,07 1 371 348,07 1 371 348,97
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Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE ($) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (» RAR + vote)
arésédent (1) 42)
L. TOTAL 7140626452 | 7406204572 | 7 406 28482 } +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 406 284,52 |
ll s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondent à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement aur
les dépenses réelles de fonctionnement, li sert à financer ie
remboursement du capital de la dette et les nouveaux Investissements
de la commune ou de l'établissement.
{1} CT. Modalités de vote !-B.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
1 277 591,35
(2) Inecrire en cas de reprises des résultats de l'exercice précédent (aprés vois du compte administratif) où si reprise anticipée des résultats,
{3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquernent sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = Ri 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 : Di 041 = RI 041 ; DF 043 © RF 043.
(5) À serdir uniquement dans ie cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracésa dans ls cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retracs les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recatts, |! retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux sffectués sur un
exercice antérieur,
(7) À servir uniquement lorsque la commune où l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) Seul le total den opérations pour compte de tlera figure aur cet état {voir la détall Annexe IV AB),
(9) Le comptes 1088 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
{10} Solde de l'opération DF 623 + DF 042 — RF 042 ou sokie de l'opération R} 027+ R1I 040 — DI 640.
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BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles {1} Opérations d'ordre {2) TOTAL
011 Charges à caractère général 7 920 293,58 7 920 293,58 012 Charges de personnel, frais assimilés 13 128 239,00 13 128 239,00 014 Atténuations de produits 490 000,00 |. 490 000,00 60 Achats et variation des stocks (3) |] 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 2 336 985,00 2 336 985,00 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 } S _ 0,00 66 Charges financières 301 511,57 0,00 301 511,57 67 Charges exceptlonneiles 566 400,00 0,00 566 400,00 68 Dot. aux amortissements et provisions . 0,00 671 348,97 671 348,97 71 Production stockée {ou déstockage) (3) 7" 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 À. . 0,00 023 Virement à la section d'investissement | 620 000,00 620 000,00
D nctionn nt — Total 24 743 429,15 1 291 348,97 26 034 778,12 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 28 034 778,12 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotatlons, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 13 767,62 13 767,62 15 Provislons pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 2 120 000,00 0,00 2 120 000,00
18 Compte de llalson : affectat° (BA,régle) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(sauf 204) (6) 495 272,00 0,00 495 272,00 204 Subventions d'équipement versées 3 000,00 0,00 3 000,00 21 Immobilisations corporelles (6) 3 666 244,80 0,00 3 666 244,90 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (8) 0,00 0,00 0,00 23 Immobllisations en cours (6) 1 028 000,00 80 000,00 1 108 000,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières __0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des Immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréclat® Immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) __0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses Imprévues 0,00 0,00
Dépenses d'Investissement _ Total 7 312 516,90 93 767,62 7 406 284 52 +
| D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 406 284,52 |
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{1) YŸ compris ls opérations relatives au rattachement des charges st des produlis et les opérations d'ordre serni-budgétaires,
2) Voir Ilsts des opérations d'ordre.
{3) Perrnst de retracer des opéraÿons particulières telles que les opérations de stocks Iles à le tenue d'un Inventaire permanent simplifié.
{4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
{6) Si la commune ou l'établissement appilque le régime des provisions budgétaires,
{8) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détal Annexe IV AS).
{8}À servir uniquement lorsque la commune ou l'étabilesement effactue une dotation Initiale en aspèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle où qu'il crée.
(8) En dépensss, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés eur les blens regus en affectation. En recette, il retrace, le css $ohéant, l'annulation de tels travaux effectués eur un
exercice antérieur.
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11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET Be
2 — RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles {1} | Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 300 000,00 |. 300 000,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Prodults services, domaine et ventes div 3 168 085,00 3 168 085,00
71 Production stockés {ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée SNLIE en 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 16 865 161,00 16 865 161,00
74 Dotations et participations 4 511 300,50 [M = 4 511 300,50
75 Autres prodults de gestion courante 1 056 264,00 0,00 1 056 264,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 120 200,00 13 767,62 133 967,82 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement =Total 26.021 010,50 12.767,62 | 26.034 778,12 | +
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
l TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 26 034 778,12 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre {2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068} 1 280 000,00 0,00 1 280 000,00 13 Subventions d'investissement 1 981 935,55 0,00 1 981 935,55 15 Provisions pour rlsques et charges (4) f 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 2 773 000,00 0,00 2 773 000,00
18 Compte de Ilalson : affectat® (BA,régle) (8) 0,00 0,00
20 Immoblilsations Incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 80 000,00 80 000,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres Immoblllsations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 671 348,97 671 348,97
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours {4) | 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tlers (5) 0,00 0,00 0,00 481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices ne 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers {4) . 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 620 000,00 620 000,00
024 Prodults des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
REC RtIeS d'investissement Total 6.034 955,55 1371 348.07 7406 284,52, +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 | +
[ AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 406 284,52 |
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{1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges at des produite et les opérations d'ordre semi-budgétalres.
{2) Voir Ests des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que lez opérations de stocks [liées à La tonue d'un inventalre permanent aimpifié.
(4) 8l la commune ou l'étabissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Seul le total des opérations pour comptes de tiers figure sur cat état (voir le détall Annexe IV A9).
(6) À servir imiquement lorsque La commune ou l'établlesgmant effectue une cotation Initiale en espèces au profit d'un service publk non personnalisé qu'elle ou qu'il créa.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retracs les travaux d'investissement réallaés eur les bilans raçus en affectation. En recette, il retrace. le cas échéant, l'annulation de tels travaux sffeciués eur un
axaralca antérieur,
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Chap / Libellé {1} Pour mémoire Propositions Vote (4)
art (1) budget précédent {2) nouvelles (3)
ot Charger à ciracters général 1196 188,70 1 920 293,58 1 920 263
60223 Fournitures des ateliers municipaux 1 000,00 0,00 6,00
6042 Achats prestat* services (hors terrains) 62 450,00 855 800,00 855 800,00
605 Achats matériel, équipements et travaux 30 000,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 85 450,00 84 900,00 84 800,00
60612 Energle - Electricité 370 800,00 688 678,00 688 678,00
80613 Chauffage urbain 22 200,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 234 000,00 850 027,00 850 027,00
60622 Carburants 88 400,00 85 000,00 85 000,00
60623 Alimentation 24 519,00 32 900,00 32 900,00
60628 Autres fournitures non stockées 4 985,00 5 580,00 5 589,00
60631 Fournitures d'entretien 32 000,00 59 500,00 59 500,00
60832 Foumitures de petit équipement 93 000,00 96 350,69 96 350,69
60633 Fournltures de volrie 32 200,00 28 000,00 28 000,00
60836 Vêtements de travail 40 000,00 33 900,00 33 900,00
6064 Fournitures administratives 18 500,00 18 700,00 18 700,00
6065 Livres, disques, … (médiathèque) 47 860,00 47 810,00 47 810,00
6067 Fournitures scolaires 0,00 42 000,00 42 000,00
6068 Autres matlères et fournitures 198 134,00 212 845,15 212 845,15
611 Contrats de prestations de services 1 705 434,92 806 566,00 806 566,00
6132 Locations immobilières 113 090,00 110 915,00 110 815,00
6135 Locations mobilières 68 300,00 75 340,00 76 340,00
814 Charges locatives et de copropriété 28 100,00 6 066,00 6 066,00
81521 Entretien terrains 6 500,00 2 500,00 2 500,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 110 00,00 109 310,00 109 310,00
615228 Entretlen, réparations autres bâtiments 19 700,00 17 425,00 17 425,00
815231 Entretien, réparations voiries 816 200,00 794 600,00 724 600,00
615232 Entretien, réparations réseaux 12 400,00 12 500,00 42 500,00
61551 Entretien matériel roulant 34 300,00 36 300,00 36 300,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 82 000,00 121 744,50 421 744,50
61656 Maintenance 336 602,08 349 952,60 348 952,50
6161 Muttiieques 62 500,00 111 928,00 111 928,00
617 Etudes et recherches 35 909,09 15 000,00 15 000,00
6182 Documentation générale et technique 12 800,00 12 700,00 12 700,00
6184 Versements à des organismes de formation 120 000,00 100 000,00 100 000,00
6185 Frals de colloques et de séminaires 5 550,00 2 500,00 2 500,00
6188 Autres frais divers 4 450,00 6 800,00 6 800,00
6228 Honoraires 72 787,00 78 585,00 78 585,00
6227 Frala d'actes et de contentieux 77 477,00 20 000,00 20 000,00
6228 Divere 24 211,00 5 000,00 5 000,00
6231 Annonces et Insertions 45 009,00 35 500,00 35 500,00
6232 Fêtes et cérémonies 373 738,00 425 900,00 425 900,00
6238 Catalogues et imprimés 50 080,00 35 000,00 35 000,00
6237 Publications 2 500,00 2 500,00 2 500,00
6238 Divers 16 100,00 2 000,00 2 000,00
6247 Transports collectifs 70 800,00 73 750,00 73 760,00
6251 Voyages et déplacements 10 800,00 3 550,00 8 560,00
6257 Réceptions 10 623,00 3 000,00 3 000,00
6261 Frais d'affranchissement 60 650,00 60 050,00 60 050,00
6262 Frais de télécommunications 80 230,00 93 940,00 93 940,00
627 Services bancaires et assimilés 82 500,00 57 700,00 57 700,00
6281 Concours divers (cotisations) 20 930,00 18 530,00 18 530,00
6263 Frals de nettoyage des locaux 274 500,00 283 914,45 283 914,45
62878 Remb. frais à d'autres organismes 172 600,00 216 600,00 216 800,00
6288 Autres sarvices extérisurs 648 517,70 602 026,60 502 026,60
63512 Taxes foncières 140 000,00 150 000,00 150 000,00
63513 Autres Impôts locaux 2 800,00 6 500,00 6 500,00
6355 Taxes et Impôts sur les véhicules 500,00 425,00 425,00
6358 Autres drolts 10 700,00 684,79 684,79 837 Autres impüls, Luxés (nuire Groanennet | 10 000 00 10 000 00 10 000,00
o12 Charges de personnal, frais pésimilés 12 090 663,00 13 128 239,00 13126 229,00
6331 Versement mobilité 89 291,00 110 837,00 110 937,00
6332 Cotisations versées au F.N.AL. 30 987,00 33 913,00 33 913,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 120 033,00 118 368,00 118 368,00
64111 Rémunération principale titulaires 5 462 552,00 5 418 024,00 5 418 024,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 156 805,00 138 827,00 138 827,00
64118 Autres indemnités titulaires 1 055 544,00 1 272 096,00 1 272 086,00
64131 Rémunérations non tit 1 932 860,00 2 686 265,00 2 698 286,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 373 382,00 1 418 886,00 1 419 886,00
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Chap} Libellé (1} Pour mémolre Propositions Vote (4}
art (1) budget précédent {2} nouvelles (3)
6453 Cotlsaïons aux calsses de retraites 1 583 396,00 1 589 557,00 1 599 557,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C, 0,00 6 252,00 6 252,00
8455 Cotisations pour assurancs du personnel 188 100,00 +90 000,00 1980 000,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 0,00 5 500,00 5 500,00
6458 Cotis. aux autres organismes soclaux 55 000,00 86 009,00 85 009,00
5475 Médecine du travaé, pharmacie 41 803,00 33 614.00 33 614,00
014 Atténuations de produits 826 300.00 : | 490 000,00 | 703854 Revers. sur forfait post-statlonnement 300,00 0,00 0,00 7391172 Dégrèvt taxe habitat” sur logements vaca 100 000,00 100 000,00 100 000,00 739118 Autres reversements de flacalité 260 000,00 100 000,00 100 000,00 [139223 Fonds péréquation 1n$$, com. et intarçom 276 000.00 280 000,00 280 000,00 | 65 Autres charges de gestion courante —2.021.220,00 23 2336 985,00| 6518 Autres 4 009,00 3 350,00 3 350,00
6531 Indemnités 229 502,00 213 500,00 213 500,00
6633 Cotisations de retraits 14 034,00 9 200,00 9 200,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 11 500,00 11 600,00 11 500,00 6535 Formation 10 000,00 40 000,00 40 000,00 6536 Frals de représentation du maire 3 280,00 3 000,00 3 000,00 8541 Créances admises en non-valeur 47 000,00 0,00 0,00 8542 Créances étsintes 10 000,00 0,00 0,00 6558 Autres contributions obligatolras 335 000,00 345 000,00 345 000,00 657358 Subv. fonct. Autres groupements 35 006,00 0,00 0,00 657381 Sub. fonct. Caisse des écoles 67 000,00 0,60 0,00 657362 Subv. fonct. CCAS 1 700 000,00 1 400 000,00 1 400 000,00 8674 Subw. fonct. Assoclat’, personnes privée 357 710,09 311 436,00 311 435,00 5884 Autres _ 53 250.00 0,00 9.00
L63s Erais.fonçtioncement.des aroupes d'élus 2.09 9.00 TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 22 744 387,70 23 875 517,58 23 875 517,58 m (011 + 012 + 014 + 65 + 658)
66 Charges financières (b)} 379 078,00 301 511,57 301 511,57
88111 Intérêts réglés à l'échéance 367 400,00 308 090,00 309 009,09
68112 Intérêts - Raitacherment des ICNE -15 822,00 -14 488,43 -14 488,43
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 7 500,00 7 000,00 7 000,00 | 6888 Autres 20 090.00 0.00 0.00
57 Charges exceptionnelles {c} 635 000,00 _—_566 400,00 } ____566 400,00 6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 2 009,00 1 700,00 1 700,00 673 Thtres annulés (sur exercices antérieure 23 000,00 0,00 0,00 67441 Subv. budgets annexes at régies (AF) 570 009,00 520 000,00 520 990,00 6745 Subv. aux personnes de droit privé 80 000,00 8 700,00 8 700,00 8748 Autres subventions exceptionnelles 0,00 15 000,00 15 090,00
78 Autres charges exceptionnelles 4 000,00 20 000,90 _29 000 00 | 8 tions isions semi-budgeta 6 0,00 0,00|
022 Dépenses Imprévuses (e) 421 733,16 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 24 234 198,88 24 743 420,15 24 743 429,15 au+b+c+rd+rg
023 Virement à la section d'investissement 2 237 673,00 620 000,00 520 000,00.
042 Opérat" ordre transfert entre sections (7) (8) (9) __ | ____ 52000000 671 248,97 671 248,97 6811 Dot amort et cov. immos incotpareites 620 000.00 871 348,97 671 248,97
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 2 857 673,00 1 291 348,97 1 201 348,97 D'INVES TISSEMENT
047 0pérat" orgre intérieur de 1e section 110) 00 9,00 0,00 TOT, SD 2857 673,00 1291348,97 | 1297 348,97
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 27 091 871,88 28 034 778,12 26 034 778,12
un. —{" 1otai des opérations régiles et d'ordre) &
L RESTES A REALISER N-1 (11) | 0,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 26 034 778,12 |
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des {CNE de l'exercice N-1
128 711,48
143 198,91
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{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appEqué par la commune ou l'étabissement.
(2) Cf. Modalités de vote kB.
(3) Hors restée à réaliser.
(4) La vote ds l'organe défibérant ports uniquement sur lee propositions nouvelles.
(6} 8 le mandatement des ICNE de l'exercice est Inférleur au montant de l'exercloa N-1, la montant du compte 88112 sera négatif.
(8) Sl ia commune ou l'étabilesernent applique {8 régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = FI 040.
{8) Aucune prévision budgétaire ne dolt figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « prodult des cessions d'immobllisation »).
(8) Le compte 6816 peut figurer dans ls détall du chapitre O42 sl la commune où l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{10) Chapitre destiné à retracer lee opérations particulières talles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventalre permanent simplifié.
{11} Inacrire en cae de reprise des résultats dé l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou el reprise anticipée des résultats).
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IL VOTE DU BUDGE JL
SECTION DE FONCTIONNEMENT DETAIL DES RECETTES A2
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art(1) budget nouvelles (3)
précédent (2)
3 Atlénuations de charges 30 172,00 } 300 009,00 300 000,00 6418 _Remboursements rémunérations personnel 30 172,00 300 000,00 390 000,00 70 Produits services, domaine ef ventes div 2 77 275,90 2 169 085,00 | 2166 085,00 70311 Concessions cimetières (produit net) 65 000,00 75 000,00 75 090,00 70312 Redevancss funéraires 2 500,00 0,00 0,00 70321 Statlonnement et location voie publique 285 582,00 325 582,00 325 562,00 70323 Redev. occupat* domaine publi: communai 22 000,00 26 009,09 26 090,00 70383 Redevance de stationnement 680 000,00 6650 009,00 580 090,00 70384 Forfait de post-stationnement 200 000,00 190 000,00 180 000,00 70388 Autres redevances et recettes diversas 30,00 20,00 20,00 7062 Redevances services à caractère culturel 221 500,00 241 500,00 241 500,00 706831 Redevances services à caractère sportif 74 000,00 118 630,00 118 830,00 70832 Redoevancss services à caractère loisir 203 309,00 189 100,00 489 100,00 7067 Redev. services périscolalres et enseign 666 000,00 740 379,00 740 379,00 7083 Locations diverses {autres qu'Immeaubles) 2 000,00 4 000,00 4 000,00 70841 Miss à dispo personnel B.A. , régles 539 896,00 593 288,00 593 288,00 70845 Mise à diapo personnel communes du GFP 4 306,00 5 989,00 5 989,00 70848 Miles à dispo personnel autres organismes 15 280,00 11 289,00 11 269,00 70878 Remb. frais par d'autres redavables 141 500,00 80 350,00 80 360,00 7084 Produns activités annexes (abonnemente) 6 000,00 7 000,00 7 000,00
LE impèts st taxes 15219 620,00 16 865 191,00 16 865 161,00 | 73111 Impôts directs locaux 42 387 300,00 13 738 683,00 13 739 883,00 7318 Autres Impôts locaux ou assimilés 0,00 25 000,00 25 000,00 73211 Attribution de compensation 894 960,00 800 780,00 800 780,00 73221 FNGIR 14 610,00 +4 610,00 14 610,00 7323 Revers. prél. eur Jeux, paris hippiques 100 000,00 104 540,00 104 540,00 7338 Droits de place 48 750,00 91 985,00 91 885,00 7351 Taxe consommation finale d'électricité 340 000,00 430 523,00 430 523,00 7368 Taxes locales sur la publicité extérieur 20 000,00 0,00 0,00 1351 JIaxes additionnelles droits de mutation 1 409 000,00 1 658 189,00 1 658 180.00
74 Dotations et participations 4 091 679,00 4.311 300,50 | 4511 390,50) 7411 Dotation forfaltaire 3 000 000,00 3 004 184,00 3 004 184,00 74121 Dotation de solidarité rurale 347 800,00 428 431,00 426 431,00 74127 Dotation nationale de péréquation 140 000,00 153 495,00 163 495,00 744 FCTVA 60 000,00 100 000,00 100 000,00 74718 Autres participations Etat 259 330,00 193 830,00 183 830,00 7472 Participat® Réglons 0,00 88 487,50 BB 487,50 7473 Partkipat" Départements 10 000,00 28 500,00 28 500,00 7478 Participat’ Autres organismes 145 000,00 170 500,00 170 590,00 7482 Compens. perte taxe add, droite mutation 2 800,00 0,00 0,00 74832 Attribution du fonds départemental TP 4 800,00 4 800,00 4 800,00 74834 Etet - Compens. exonérat° taxes foncière 95 000,00 100 000,00 100 090,00 7484 Dotation de recensement 2 948,00 3 083,00 3 063,00 7486 Dotation pour les tlires sécurisés 24 000,00 28 000,00 28 000,00 1488 Autres ettroutlons et partogatkns 0.00 210 000,00 210 090 00
15 Autres produits de gestion courante 805 000,00 | 1 056 254,00 | 1 056 264,00 | 182 Revenus des immeubles 280 UOO,0Ù 271 000,0Ù 271 000,00 757 Redavances versées par fermiers, concas. 525 000,00 485 284,00 485 284,00 7588 ET io te 0, 300 (00,00 300 000 00 |
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 23 121 444,00 25 900 810,30 25 909 310,50
{alm=70+73+74 +75 +01]
76 Prodults financiers (bi 0,00 0,00 0,00 11 P {c) 31 550,00 120 120 200,00 | 7713 Libôralltés raçues 30 350,00 16 200,00 18 200,00 7718 Autres prodults except. opérat° gestion 200,00 100 000,00 100 000,00 TTBE Produits excestionnels divers 4 000.00 4 000.00 4 001,00 78 Reprises provisions seml-budgétaires {d} (5 0,00 2,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 23 152 094,00 26 021 010,50 25 021 010,50
= a+b+c+d
042 Opérat” vrdre transfert entre sections (6) (7) 18) 20 000,00 13767,02 13 767,62|
777 Quoto-part subv invust fronsf cote réduit 20 000.00 13 767.62 12 267.82
043 | Opérat” ordre intérieur de ia section 19) 0,00 0,00 0.00 JT DES RECETTES D'ORDRE _20 000.00 13 767.62 13 707.62
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AGE)
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 23 172 994,00 26 034 778,12 26 034 778,12 DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre) +
| RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 26 034 778,12 |
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote -B.
{3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée ports uniquement sur les propositions nouvelles.
{5} Si la commune ou l'établissement applique {8 régime des provisions semi-budgétaires.
{8} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI C40,
{7} Aucune prévielon budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobillsation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique 18 régime des provisions budgétaires.
(8) Chapitre destiné 4 retracer las opérations particuiléres telles que lea opérations de stocks ou llées à la tenue d’un nventalrs permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultate de l'exercice précédent (aprés vote du compte administratif ou si répries anticipée des résultats),
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Ill — VOTE DU BUDGET Il ___ ———JECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DÉPENSES 21.
Chap / art (1) Libelié (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent nouvelles (3)
{21
010 Stocks 0,00 0,00 9,00 L20 | immobilisations incorporelles (sauf opérations of 204) | 555 500,09 ! 425 272,00 ! 495 272,00 } 2031 Frais d'études 482 000,09 298 172,00 298 172,00 2051 Concesslons, droits similaires 83 500,00 182 100,00 182 100,00 0,00 16 009,00 15 000.00
0, 3 000.00 | 300000 0.00 3 009.00 3 000,00
21 immobilisations corporelles (hors opérations) 4 503 625,00 | ___3666 244,90 | ___3 666 244,90 | 2116 Terrains bâtis 0,00 400 000,00 400 000,00 2118 Autres terralns 0,00 200 000,00 200 000,00 2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 0,00 5 000,00 5 000,00 2128 Autres agencsments et aménagements 281 510,00 210 300,00 210 300,00 21311 Hôtel de ville 820 090,00 148 000,00 149 000,00 21312 Bâtiments scolaires 496 009,00 199 600,09 189 600,00 21318 Equipements du cimetière 12 000,00 30 000,00 30 000,00 21318 Autres bêtiments pubilcs 1 843 509,00 1 253 000,00 1 253 000,00 2135 Installations générales, agancements 0,00 169 000,00 159 000,00 2138 Autres constructiona 69 800,00 5 090,00 5 009,00 2152 Installations de voirie 132 900,00 176 500,00 176 500,00 21533 Réseaux câblés 0,00 25 000,00 25 000,00 21534 Réseaux d'électrification 58 400,00 58 400,00 66 400,00 21538 Auires réseaux 410 000,00 12 000,00 12 000,00 21568 Autres matériels, outillages Incendie 140 000,00 0,00 0,00 21578 Autre matériel et outillage de voirie 87 810,00 111 930,00 111 930,00 2158 Autres Inst. matériel,outil. techniques 25 700,00 90 009,00 80 000,00 2162 Fonds anclens des bibliothèques et musée 0,00 14 000,00 14 000,00 217533 Réseaux câblés (mise à dispo) 80 000,00 0,00 0,00 2182 Matériel de transport 60 000,00 305 000,00 305 000,00 2183 Matériel de bureau et Informatique 148 510,00 67 640,00 67 640,00 2184 Mobiller 68 730,00 72 782,00 72 782,00 2184 Autres immobilisations corporalles 7196500 124 212,30 124 212,90
. immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 2,00 9.0 23 immobilisations en cours (hors opérations) 3 675 547, 1028 000,00 1 TT] 2313 Constructions 255 168,29 0,00 0,00 2315 Installat”, matériel et outillage techni 3 223 381,63 4 028 000,00 1 028 000,00 me _200 000,00 2.00 9,00. Jetal des dépenses d'éguipement BAT 673 9 5192 51690) 5199 510,90 | 10 Dotations, fonds divers at réserves 0.00 0,00 AUS 13 Subventions d'investissement 0,00 2,00 9,00 16 Emprunts et dettes sssimiiées 2 130 000,00 | ____2 120 000,00 | ___2:129 000.00) 1841 Emprunts en euros 2 125 000,00 2 100 000,00 2 100 000,00 185 Dépôts et cautionnements roçus 5 000,00 20 0GG,00 20 000,00 18 Compte de iIlalson : affectat® (BA régie) 0,00 0,00 0,00
[26 ________| Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres Immobiilsations financières 9,00 2,00 2,00| L020 1 0énenses imprévues 9,00 2,09 9.00 Total des dépenses financières 2.120 000,00 | 2 120 000,00 2 120 000.00
Total des d ses d'opérations pour compte de tlers 9,90 9,00 |
TOTAL DEPENSES REELLES 10 877 672,82 7 312 516,90 7 312 516,90
040 ____} Oporat” ordre transfert entre suctions {7) 29 000,00 12 767,62 12 767,62 Reprises sur autofinancement antérieur (8) 20 000,00 43 767,62 13 767,62
13972 Sub. trans cpte résuit. Régions 10 000,00 11 507,62 11 507,62
13913 Sub. transf cpte résult. Départements 5 600,00 2 260,00 2 260,09
13918 Autres subventions d'équisenent 5 000 00 0.00 200!
Charges transférées (5) 0,00 0,09 0,00
41 Opérations patrimoniales (10) 190 000,00 89 090,00 89 000,00 | 2313 Constructions 100 006,00 52 990,00 89 C00,00 TOTAL DEPENSES D'ORDRE 129 000,00 | 22767,62 22 767,62
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 10 997 672,82 7 406 264,652 7 408 284,52
+
| RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 |
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 |” l'art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent nouvelles (3)
{21
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 |
U TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 406 284,52 |
{1) Détalller les chapitres budgétaires per article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf, Modalitée de vote, |-8.
{3) Hors restes à réalleer.
(4) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement eur les propositions nouvelles,
{5} Voir état ll 8 3 pour le détail des opérations d'équipement.
{6} Voir annexe IV À 9 pour le détail des opérations pour compts ds tlers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Dj D4D = RF 042.
(8) Les comptes 15, 28, 39, 49 at 59 peuvent figurer dans le détell du chapitre 040 si la commune ou l’établissament applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immoblllsation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D! 041 = Rj Q41.
(11) Inecrire en ous de reprise des réaultats de l'exeroioe précédent (après vote du compte administratif ou sl reprise anticipée des résultats),
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 Ville de Fontainebleau - BUDGET PRINCIPAL VILLE - BP - 2023
IL — VOTE DU BUDGE IL
SECTION DINVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES Ba
Chap j art (1) Libellé (1} Pour mémoire Propositions Vote {4)
budget précédent nouvelles (3)
{2)
010 Stocke 0,00 9,00 0,00
13 Subventions d'investissement {hors 138) 1655 000,00 | _____ 1981995,55 L 1981935535) 1311 Subv. transf, Etat et établ. Nationaux 0,00 798,71 708,71 4312 Subv. transf, Régions 7 385,00 983 118,00 983 118,00 1313 Subv. transf, Départements 0,00 27 000,00 27 000,00 1321 Subw. non transf, Etat, établi. nationaux 257 479,79 0,00 0,00 1322 Subv. non transf, Régions 1 519 135,21 0,00 0,00 13246 Attrib. de compensation d'investissement 101 000,00 0,00 0,00 1328 Autres subventions d'équip. non tranaf. 0,00 514 824,80 514 624,89 1337 Dot, de soutlen à l'investlssement local 0,09 357 517,50 357 517,50 1341 D.E.LR, non transférable 0,00 98 976,54 08 876,54 16 Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 5 000 000,00 2 772 000,00 2 T72 000,00
1641 Emprunts en euros 5 000 000,00 2.772 009,00 _2 112 000,00
20 immob orpor 2.00 0,00 2.
204 ubventions d'équl nt 0,00 0,00 0,00|
21 Immobilisations corporelies 9,00 2,00 0.00 22 obiii ns r aft 0,00 0,00 0.00
23 immobilisations en cours 2.00 9,00 CAUS
Jotal des recettes d'équipement 1.825 000,00 | __ 475393855) 4753 935,58 10 Dotations, fonds divers ot réserves 2 628 506,70 1 280 000.00 1 280 000.00
10222 FCTVA 830 000,00 830 000,00 830 000,00
10226 Taxe d'aménagement 320 000,00 350 000,00 350 900,00
| 1068 Excédents du fonctionnement cupstaissès 1478 506.70 0.00 9,00|
138 Autres subvent” Invest non transf, 9,90 9.00 0,00 165 |} Dépôts et cautionnements reçus 4 098,82 1 000,00 1 009,90| 1 Compte de Ilaison : affoctat” (BA,régin) 0,00 9,00 0,00 26 |} Participal” et créances rattachées 9,09 0.00 9.00| Autres i ilisations financières 0,00 0,00 0,00
AU L 2.00 9,90 2.90
Total des recettes financières 2 633 508,52 1281 000,00 1281 000,00
Total des recaites d'opérations pour compte de tiers 9,00 000 |
TOTAL RECETTES REELLES B 518 508,52 6 034 935,55 6 034 935,55
L 021 |} Virement de la sect” de fonctionnement 2 237 673,00 520 000,00 | 529 000,00 | 040 Opérat* ordre transfert entre sections [6] {7} (8) 620 000,00 671 348,97 671 248,97 | 28041512 GFP rat : Bâtiments, Installations 0,09 53 264,00 53 264,00 2804182 Autres org pub - Bâtiments et inatallat” 0,00 203,00 203,00 2804412 Sub nat org pub - Béliments, installat* 0,00 42 479,00 42 479,00 28051 Concessions et droits similaires 620 600,00 73 272,20 73 272,20 28121 Piantations d'arbres et d'arbustes 0,00 2 080,00 2 080,00 281311 Hôtel de ville 0,00 1 818,00 1 618,00 281312 Bâtiments scolaires 0,00 4 483,00 4 483,00 28132 Immeubles de rapport 0,00 28 070,00 28 070,00 28152 Installations de voirie 0,00 12 948,70 12 549,70 281538 Autres réseaux 0,00 2 944,00 2 944,00 281668 Autres matériels, outillages incendie 0,00 11 885,37 11 865,37 281578 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 43 576,87 43 576,67 28158 Autres Installat”, matériel et outillage 0,00 21 589,93 21 669,93 28182 Matériel de transport 0,00 55 710,42 55 710,42 28183 Matériel de bureau et informatique 0,00 153 076,91 153 076,91 28184 Mobilier 0,00 70 143,13 70 143,13 28188 Autres immo. corporelles 0,00 94 043,64 94 043,64
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 2 857 673,00 4 291 348,07 1 291 348,97
FONCTIONNEMENT
41 Opérations patrimoniales (9) 100 000,00 80 000,09 ——20 000,00 | 238 Avances versées commandes Immo, Incorp. 100 000,00 80 060,00 80 000,00 TOTAL RECETTES D'ORDRE 2 957 673,00 1.371 348,07 1 371 348,97 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 12 476 181,52 7 406 284,52 7 406 284,582 (= Total des recettes rédlies et d'ordre) +
| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 |
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{2}
+
| R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 406 284,52 |
(1) Détsiller les chapitres budgétaires per article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modailtés de vote, -B.
(3} Hors restes à réallser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement eur Iss propoaltions nouvelles.
{5) Voir annexe 1V-A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
{6) CF. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Rj 040 = DF 042.
{7) Aucune prévision budgétaire ne dolt figurer ë l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'Immobllisations »).
{8) Les comptes 15, 28, 38, 48 et 59 peuvent figurer dans le délail du chapitre 040 sl la communs ou l'établlsssment applique le régime des provisions budgétaires,
(9) Cf. définittons du chapitre des opérations d'ordre, Di G4f = RJ 041.
(10) Inecrire en cas de reprise das résuliats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou sl reprise anticipée des résultats),
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 ville Ge FONtTAINSeDISAU - BUDGETI PKINGIPAL VILLE = BF = £UZS
IL VOTE DU BUDGET
___ DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT
Cet état ne contient pas d'information.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 Ville de Fontainebieau - BUDGET FRINGIFAL VILLE « BF » ZUZ3S
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN -— ETAT DE LA DETTE
______ DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME A2.6
A2.6 — DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTITION Dette en capital à Dette en capital au Annulté à payer au Dont PAR PRÊTEUR l'origine {2} 01/01/N de l'exercice cours de l'exercice Intérêts (3) Capital TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
_ Aumrès des organiames de droi rivé 0,0 0,0 0,90 0,90 9.00 __ Auprès des organismes de droit pubiio 00 0,00 0.20 0,00 9,20 Datte provenant d'émissions oblgataires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{ex : émissions publiques ou privées]
{1}!! s'agit des cas où une collectivité ou un établissement pubiic accepte de prendre en charge l'emprunt eu profit d'un autre organisme sans qu'il y alt pour autant transfert du contrat. (2) La dette en capital à l'origine correspond à le part de dette prise en charge par la communs. {3) H s'agit des Intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 88111 et des Intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et aomptabilisée à l'article 668.
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ELEMENTS DU BILAN — ETAT DE LA DETTE
AUTRES DETTES A2.7
A2.7 — AUTRES DETTES
(Issues des engagements Juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d'un emprunt}
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IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 — AMORTISSEMENTS — METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Blens de falble valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les Immobilisations de peu de valeur s'armortissent eur un an (article R. 2321-1 du 2016-07-02
CGCT) : 762.24 €
Procédure Catégories de blans amortis Durée
d'amortissement {en années)
{lInéaire, dégressif,
variable)
L Logiciels 5 20/12/1996
L Matériel Informatique 2 20/12/1996
L Ordinateurs 2 20/12/1996
L Serveurs 4 20/12/1996
L Moblller 10 20/12/1998
L Matériel de bureau électrique et électronique 5 20/12/1996
L Frals d'études, recherche et développement 5 20/12/1996
L Voitures 5 20/12/1896
L Camions et véhicules Industriels 7 20/12/1896
L Balayeuse 5 20/12/1996
L Matériel et outillage de voirie 7 20/12/1996
L Matériel et outillage technique 7 20/12/1996
Installations de voirie (mobiller urbain) 10 20/12/1896
L Installations et appareils de chauffage 12 20/12/1996
L Apparells de levage (ascenceurs) 20 20/12/1996
L Equipement de garage et ateliers 10 20/12/1998
L Equipement de culsine 10 20/12/1996
L Equipements sportifs 10 20/12/1998
L Agencements et aménagements de bâtiments 15 20/12/1998
L Installations éiectriques et électroniques 16 20/12/1996
L Subvention d'équipement biens moblllers, matériel ou études et aldes à } 5 02/07/2018
l'investissement
L Subventions d'équipement blens Immobillers et Installations 15 02/07/2016
L Subventions d'équipement projets d'Infrastructures d'Intérêt national 30 02/07/2016
L Immeubles de rapport 30 02/07/2018
L Plantations d'arbres et d'arbustes 20 02/07/2016
L Cheptel 5 08/11/2020
L Matériel musique, son et vidéo 5 09/11/2020
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IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS A4
A4 — ETAT DES PROVISIONS
Date de Montant des |} Montant total Montant de la
constitution provisions des Montant des
Nature de la provision ele ( de la constituées provisions reprises SOLDE
provision _L au O1/O1/N L constituées
Provisions pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00
| Provisions. pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation {2) 0,00 0,00 0,00
| TOTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00
{1} Provisions nouvelles ou abondement d'une provision déjà constituée.
{2} Indiquer l'objet de la provision (exemples : provision pour Itiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des Immobilisations de l'équipement).
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IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS A5
A5 — ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
(1) Il s'agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provislons » qui font l'objet d'un étalement
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ELEMENTS DU BILAN
_ A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2}
DÉPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES 2113 767,62 | 1 2 113 767,62 LPROPRES =A +B
16 Empru ves (A) 2 100 000,00 2 100 000,00 1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1841 Emprunts en euros 2 100 000,00 2 100 000,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérat” afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00
_ Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 13 767,62 12 767,62 10... Reprise de dotations, fonds divers af réserves
10. Reversement de dotations, fonds divers st réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 13 767.62 13 767,62
020 _____| Dépenses Imprévues 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
L dépenses de l’exercice D001 (3) (4) Il
‘ précédent (3) (4)
Dépenses à couvrir par des 2113 767,62 0,00 0,00 2 113 767,62 ressources propres
{1) Détalller {ga chapitres budgétaires par srilcle conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement sl le compte administratif est voté ou en css de reprise anticipés des résultats de l'exercice précédent.
{4) Indiquer le montant correspondant figurant en Il - Présentation générale du budget — vue d'ensemble.
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IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
= A6. 2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 2 571 348,97 | IH 2 571 348,97
Ressources propres externes de l'année (a) 41 280 000,00 1 280 000,00
10222 FCTVA 930 000,00 930 000,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 350 000,00 350 000,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d'Investissement 0,00 0,00
13248 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13256 Atilbutions de compensation d'investissement 0,00 0,00
138 Autres subvent° Invest. non transf. 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres Internes de l’année (b) (3) 1 291 348,97 1 291 348,97
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des Immobilisations
28041512 | GFP rat : Bâtiments, Installations 53 284,00 53 264,00
2804182 | Autres org pub - Bâtiments et installat° 203,00 203,00
2804412 | Sub nat org pub - Bâtiments, installat® 42 479,00 42 479,00
28051 Concessions et droits similaires 73 272,20 73 272,20
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 2 080,00 2 080,00
281311 Hôtel de ville 1 678,00 1 618,00
281312 Bâtiments scolaires 4 483,00 4 483,00
28132 Immeubles de rapport 28 070,00 28 070,00
28152 installations de voirie 12 949,70 12 949,70
281538 Autres réseaux 2 944,00 2 944,00
281568 Autres matériels, outillages Incendie 11 865,37 11 865,37
281578 | Autre matériel et outillage de voirie 43 576,67 43 576,67
28158 Autres installat”, matériel et outillage 21 569,93 21 569,93
28182 Matériel de transport 55 710,42 65 710,42
28183 Matérie! de bureau et Informatique 153 076,91 153 076,91
28184 Mobilier 70 143,13 70 143,13
28188 Autres immo. cornorbiies 94 043,64 94 043,64
29... Prov. pour dépréciat® Immobilisations
39... Prov. dépréclat® des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Prov. dépréc. comptes de fers
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobillsations 0,00 0,00
021 Virement de la sect” de fonctionnement 620 000,00 620 000,00
Opérations de Restes à réaliser en | L drexécution Affectation TOTAL l'exercice recettes de l'exercice RO01 (4) (8) R1068 (4) IV
Ill précédent (4) (5)
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(1) Les comptes 16, 185, 26, 27, 28, 28, 39, 481, 49 et 58 sont à détalller conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercics votés lors de ia séancs.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 58 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{4) ecrire uniquement si le compte administrabf est voté ou en cas de reprise anticipée des réeultats de l'exercice précédent.
(5) Indiquer le montant correspondant figurant en Il - Présentation générale du budget — vus d'ensemble.
(6) Indiquer le signe algébrique.
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IV = ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES AB
A8 — ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
pute Montant de la Montant ee
Nature de la , dépense amortl au titre Exercice dépense nr Re transférée au | des exercices ere Solde {1} transférée (en compte 481 précédents (016812)
mois) qu {n di)
1OTAL 9,90 9,00 02e vo |
(1) Correspond au montant de |a charge restant à arnortir = 1 — (Il + HI).
pute Montant de la Montant series
Nature de la : dépense amorti au titre Exercice] dépense ut dalbération transférée au | des exercices res Solde {1} transférés (on compte 481 précédents (c/8862)
miel (1) {H) lu)
TOTAL 098 9,22 ÿ,90 220.
{1) Correapond au montant de la charge restant à amortir = | — ({{ + 111).
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ENGAGEMENTS HORS BILAN — CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX B1.2 GARANTIES D'EMPRUNT
B1.2 — CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D'EMPRUNT
Calçui du ratio de l'article L. 225241 du CGCT Valeur en euros Total des annultés déjà garanties à écholr dans l'exercice (1) A 0,00 Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1) B 0,00 Annuité nette de la dette de l'exercice (2) C 0,00 Provisions pour garanties d'emprunts _D 0,00 l=A+B+C-D 0,00
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{1} Hors opérations visées par l'article L. 2252-2 du CGCT.
{2} Cf. définition de l'article D. 1511-30 du CGCT.
(3) Les garanties d'emprunt accordées au titre d'un exercice ns doivent pas représenter plus de 50 % des racsttse résfles de fonctionnement de ce mêms exercice.
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IV — ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL 81.3
B1.3 —- 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL
{1) Indiquer l'objet du bien mobliler ou immobiller.
2) Total = (N+1, N+2, N+3, Ntd) + restant cumul,
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IV = ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DORE ET RECUS
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DO B1.5
B1.5 — ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Nature de l'engagement Organisme bénéficiake ] Durés en | Périodicité 1 Dette on capital à Dettes en capital Annuité à verser au
{1} Concemant les garanties accordèss à l'Agence France Locale {Aricle L.1811-3-2 du CGCT) :
-l'« Organisme bénéficiaire » de la garantie est touts personne titulaire d'un « titre éligible » émis ou créé par l'Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n'esi pas rempils oar la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durés totals indiquée à la colonne qui précède :
- la colonne « Dsite en capital à l'origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible ;
- la colonne « Detts an capital 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantis au 1/1/N ;
- la colonne « Annulté à verser au cours de l'exercice » n'est pas remplis car l'octroi de Le garantis n'implique pas que des versements annuels aient Ilsu, Des versements ne seront effectués
qu'en cas d'appel de la garantie.
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IV — ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS B1.6
B1.6 — ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Année Nature de l'engagement Organiems émetteur Durée sn |} Périodicité | Créance on capitai à Créance en capital Annulté reçue au
années 01/01/N cours de l'exercice
8026 Redevance de crédit-bal restant à recevoir 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annultés 0,00 0,00
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IV —- ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS B4.7 T I :
B1.7 —- SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET {Article L. 2311-7 du CGCT)
Article : Nature Juridique de Montant de la (1) Subventions (2} Objet (3) Nom de l'organisme l'organisme subvention
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
{1} Indiquer l'article d'imputation de le subvention.
{2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
{3) Objet pour lequal est versés in subvention.
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IV — ANNEXES [V
ENGAGEMENTS HORS BILAN
B2.1 — SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
{1} Il s'agit des réailsatione effectives correspondant aux mandats émis.
(2} 11 s'agit du montant prévu initislament per l'échéancier corrigé des révisions,
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IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT B2.2
B2.2 — SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
(1) Il s'agit des réalisations effectives correspondant au:x mandats émis.
{2) Il s’agit du montant prévu Initialement par l'échéancier corrigé des révislons.
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IV —- ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
B3 - ETAT DES RECETTES GREVEES D'UNE AFFECTATION SPECIALE
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IV —- ANNEXES
INFORMATIONS
LS
C2 — LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
communication.
Les documents financlers et comptables de ces organismes sont mis à ia disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander
, , Ralson sociale de Nature Juridique de Montant de La nature de l'engagement (2) Nom de l'organisme l'organl t id l'e nf |
Délégation de service public (3)
Détention d'une part du capital
Sarantis ou cautionnement d'un emcrunt
03/10/1880 - Const. F.R.P.A Lorraine Les Foyers de Seine et Mame Autres 26 556,62
15/12/1988 - Const. 28 Logts Bd Thiers Soclété Nationale Immobilière Autres 139 740,76
15/12/1988 - Const. 26 Logts Bd Thiers Soclété Nationale Immobilière Autres 613 145,64
1007/1091 - Const Logis PLA Rue AM OPHILM Fontalnsbleau Champagne Autres 349 695,84
Jaouhey
29/11/1981 - Const. 65 Logts K. Mansflald S.A. H.L.M. Immotillèra 3 F Autre 1 868 798,78
28/11/1991 - Const. 55 Logts Rus Mansfield SA. H.L.M. Immobillère 3 F Autres 1 368 254,44
14/10/1883 - Conet. Rés. Universt Ferrare H.L.M. Le Bréau Autree 1 567 596,98
17/12/1996 - Acquis. Logts Cassme Pomplers { OPHLM Fontainebleau Champagne Autres 298 225,70
05/07/1999 - immeuble Rue Gambatta Avon OPHLM Fontainebleau Champagne Autres 1 372 041,16
25/08/2000 - "Surélévation de 5/8 logements | Office Publice Aménag.& Constr Autres 265 792,12
Les Lilas”
26/08/2003 - "Surélèvation de 48 loggments Office Publice Aménag.& Constr Autres 119 283,73
“Les Lilas"
03/06/2004 - ACQUISIT.IMMEUBLE 2/6 RUE | Les Foyers de Seine et Marne Autres 27 501,00
03/06/2004 - ACQUISITION IMMEUBLE Les Foyers de Selne et Marne Autres 5 683,00
03/06/2004 - AMENAGEMENT 4 Les Foyers de Seine et Marne Autres 158 224,00
LOGEMENTS
03/06/2004 - AMENAGEMENT 4 Les Foyers de Selne et Marne Autres 32 607.00
LOGEMENTS
0712/2018 - Financement travaux OGEAC OGEC SAINTE MARIE Autres 700 00,00
Sahte Marie
25/09/2017 - Travaux d'accessibäité Ecole OGEC SAINTE MARIE Autres 1 040 000,00
Sainte-Marie
09/04/2018 - Construction st amegt locaux SEM PAYS DE FONTAINEBLEAU Entreprise publique locale 1 860 116.50
eocité PICARD
08/07/2018 - Réhabilitation immeuble 12 rue SEM PAYS DE FONTAINEBLEAU Entreprise publique locale 580 000.00
du Cnétoau
Bubvenilons supérieures à 75 000 € ou
reorésentant plus de 50 % du produit
figurant au compte de résultat de
L'organisme
03/04/2023 - Subvention de fonctionnement Centre Communal d'Action soclal 1 400 000,90
CUTAINOZA - Subrenton eceotonrnelle Tnâëte Murcia 1e Fontsna bé 522 009.09 }
Autres
(1) Hôtel de ville pour lea communes et siège de l'établissement pour les EPCI, syndicat, etc, et autres lieux publics déelgnés par la commune ou l'établissement.
{2} Indiquer ls date de la décision (délibérations, contrats ou décisions da l'exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermages, régle intéressée, …).
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 Ville us CR LEL,CELL LS 1 RS À LL A L'ERRE LLE LS RS 1 1 D LE | | |
IV = ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT C3.1
C3.1 — LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OÙ
DESIGNATION DES ORGANISMES
__L'ETABLISSEMENT
DATE D’ADHESION
Etablissements publics de coopération Intercommunale
Autres organismes de regroupement
MODE DE MONTANT DU
El NT
{1} Indiquer ei le francement est falt par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 Ville
IV —- ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA COMMUNE C3.2
C3.2 — LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES (1)
TVA
{out / non)
Catégorie d'établissement Intitulé / objet de Date de N° et date de Nature de l'établissement création délibération l'activité
ISPIC/SPA)
LCCAS Centre commune! d'action soclais
{1) ll s'agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de 88 compétences,
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie s! ls service concemé est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 4412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une
régle ei le service concerné set de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur naturs ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. articie L. 1412-2 du
CGCT).
Les régles ainel créées pauvent, au choix de [a collectivité, &trs dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- sol de la seule autonomie financière.
Cependant, || convient de préciser que eseulee |8B régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet
état
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 VilIe Uw rUrBINIULIVEU * DULVVUEE FINVIT Ab VibklE “ QI “LULU
(SPIC/SPA)
IV — ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C3.3
C3.3 — LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
Catégorie d'établissement Intitulé / objet de Date de N° ot date de N° SIRET Nature de TVA
l'établissement création délibération l’activité (oul /
non)
Thsâtre Munidipal Fonteinebieau
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 Ville
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE C3.4
C3.4 - LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS À LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 VIS VU FT 'VIIRGNIVNIVAU © DV Es D TOUITWE Pile Vibliols ” WI “ SEVEN
IV - ANNEXES IV
.DEûÔCISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1
D1 — TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Taux appliqués par
Bases notifiées | Variation des décielon de Variation de Prod voté Variation du Libeliés (sl connues à bases/(N-1} l'assemblée taux/N-1 l'as mb ée prodult/N-1
la date de vote) (%) délpérante (%) déllbérante (%)
TFPB 29 657 000,00 7,00 43,48 0,00 12 847 973,30 7,00
TFPNB 103 038,00 7,00 117,26 0,00 120 812,00 7,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d'habitation aur les résidences 0,00 0,00 0,00 0,90 0,00 0,00
secondaires.
TOTAL 29 700 039,00 7,00 13 739 633,00 2,00
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : O
VOTES :
Pour : O0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A ,le
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A ,le
Les membres de l'assemblée déllbérante (2},(3),
BEAUDOUIN Freddy
BOLGERT Isabelle
BOLLET Francine
CLER Gwenaël
DORIN Philippe
DUPUIS Hélène
FLINE Thibault
GONDARD Julien
GUERNALEC Carole
HIMO-MALRIC Nadia
INGOLD Antoine
JACQUIN Odile
JADAUD Philippe
JULIEN Patrick
LARUE Virginie
LECERF Dominique
MAGGIORI Hélène
MALVEZIN Fanny
MARIANNE Paula
MONTORO Monica
NORET Marie-Eglantine
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 vie Qu rONAINODISAU = DUUVE I FARINVITAL VILLE = DFI = LULJ
IV = ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2 _
PERROT OlMler
PHILIPPE Caroline
RAYMOND Daniel
REYNAUD Judith
RONTEIX Gérald
ROUSSEL Leurent
SASSINE Adélaïde
SCHÔTZ Marco
TAMBORINI Audrey
TENDA José
THOMA Cédric
VALLETOUX Frédéric
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le, et de la publication le A, le
{1) Indiquer ls maire ou le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant : .
(3) L'ajout das sitgnataires est désormais facultatif.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 VULIS US PF UIILGIIGUIVTOU 9 NS RS Ve bee VON US
IV - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents 4.4
Nombre de suffrages exprimés : à ©
VOTES :
Pour : 2É
Contre ‘l
Abstentions :4
Date de convocation : 28/03/2022
Présenté par (1), A U MORAL ,
ÀÀ “Né du Are o 3/jo412023
DD
d: 3joùu/20223
” etui de l de te délibérante (2),(3),
DEA 2), ge en session endirounre 2 Jan
BEAUDOUIN Freddy
BOLGERT Isabelle
BOLLET Francine
CLER Gwenaël
DORIN Philippe
DUPUIS Hélène
FLINE Thibault
GONDARD Julien
GUERNALEC Carole
HIMO-MALRIC Nadia
INGOLD Antoine
JACQUIN Odile
JADAUD Philippe
JULIEN Patrick
LARUE Virginie
LECERF Dominique
MAGGIORI Hélène
MALVEZIN Fanny
MARIANNE Paula
MONTORO Monica
NORET Marie-Eglantine
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 VIE Q6 FUNLGdINIGNIGEU - DULVVYE LD D ENIEUNIT Die Ville |
IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
PERROT Olivier
À
PHILIPPE Caroline
SR ? Le Le ?
RAYMOND Daniel
7 744 7
REYNAUD Judith
Lee RONTEIX Gérald =
ROUSSEL Laurent = LL
SASSINE Adélaïde
SCHÜTZ Marco
TAMBORINI Audrey
TENDA José pe
THOMA Cédric CE
VALLETOUX Frédéric X
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
& Floul2022 (1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant : .
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM23-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM23 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice 33
Présents ou 31
représentés
Votants 31_|
Abstention 5
Suffrages exprimés 26
Pour 26
Contre O
N°23/24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L'An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le
28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du conseil,
sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M.VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECEREF, M. FTHOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet: Approbation du budget primitif 2023 — Budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau »
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement son article L 2221-5 qui dispose que l’ensemble des règles de la comptabilité communale est applicable aux services publics industriels et commerciaux,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 N'23/24
Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement ses articles L. 2312-1 à L. 2312-4 précisant, notamment que « les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil municipal en décide ainsi, par article »,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 4 et, notamment l'arrêté du 27 août 2002 fixant la liste des chapitres budgétaires applicables aux services publics locaux,
Vu la délibération N°23/03 du conseil municipal du 13 février 2023 prenant acte de la tenue
d’un Débat d’Orientations Budgétaires pour la préparation des budgets primitifs 2023 du
budget principal de la Ville et du budget annexe du Théâtre Municipal,
Considérant le rapport du budget, joint, retraçant les informations financières essentielles,
conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'avis de la Commission Finances, Administration Générale et Sécurité du
24 mars 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
(5 abstentions : M. RAYMOND, Mme TAMBORINI, M. THOMA, M. LECERF, Mme HIMO-MALRIC)
ADOPTE le budget primitif du budget annexe « Théâtre municipal de Fontainebleau » pour l'exercice 2023, par chapitre, selon le tableau et le document budgétaire joints.
Il s’équilibre en recettes et en dépenses à 1 234 374,30€ en mouvements budgétaires.
Il se décompose en deux sections :
895 500€,
338 874,30€.
- La section de fonctionnement :
- La section d'investissement :
Par chapitre et par section, le budget est présenté ci-dessous :
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
BUDGET TOTAL BUDGES Evolution
Chap. RECETTES 2022 PREVISIONNEL BP23/BP22 2023
013 Atténuation de charges 0,00 0,00
[ 70 Produits de gestion courante 135 000,00 170 000,00 25,93%
74 Dotations, subventions, participations 80 000,00 128 000,00 60,00%
| 75 [Autres produits gestion courante 25 000,00 77 500,00| 210,00% 76 Produits financiers 0,00 0,00
7 77 Produits exceptionnels 570 000,00 520 000,00 -8,77% Total des Recettes réelles 810 000,00 895 500,00 10,56% 002 Résultat de Fonctionnement reporté 337 903,97 0,00 -100,00% F 042 Opé. D'ordre de transfert de section à section 0,00 0,00 Total des Recettes d'ordre 337 903,97 0,00 -100,00% TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 147 903,97 895 500,00 -21,99%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
N°23/24
BUDGET TOTAL BUDGET Evolution
Chap. DEPENSES 2022 PREVISIONNEL BP23/BP22
2023
_ 011 Charges à caractère général 433 115,00 461 029,26 6,44%
012 Frais de personnel et assimilés 433 417,00 324 061,36 -25,23%
r 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
65 Autres charges gestion courante 26 000,00 40 500,00 55,77%
66 Charges financières 5 296,00 S 635,08 -6,40%
67 Charges exceptionnelles 13 775,97 3 000,00 -78,22%
Total des Dépenses réelles 911 603,97 834 225,70 -8,49%
023 Virement à la section d'investissement 222 500,00 38 000,00 -82,92%
042 |opé. D'ordre transfert section à section 13 800,00 23 274,00 68,65% Total des Dépenses d'ordre 236 300,00 61 274,00 25,93% TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 147 903,97 895 500,00 -21,99%
LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
BUDGET TOTAL BUDGET ET
Chap. RECETTES 2022 dont PREVISIONNEL BP23/8P22
reports 2021 2023
10 |Dotations, fonds divers et réserves (1068) 92 612,09 0,00 -100,00%
13 [Subventions d'investissement reçues 0,00 163 600,00 r
16 |Emprunts et dettes assimilées 55 000,00 114 000,00 107,27% ”
19 |Différentiel sur cessions d'immobilisations 0,00 0,00 r
024 |Produits des cessions 0,00 0,00
Total des Recettes réelles 147 612,09 277 600,00 88,06%
021 {Virement de la Section Fonctionnement 222 500,00 38 000,00 -82,92% Fr
040 |Opé. D'ordre de transfert de section à section 13 800,00 23 274,30 68,65%
Total des Recettes d'ordre 236 300,00 61 274,30 -74,07%
RECETTES D'INVESTISSEMENT 383 912,09 338 874,30 -11,73%
BUDGET
BUDGET TOTAL 2022 EVOL
hap. 6 EVISIONNEL Chap éognse dontreports 2021 | 7 BP23/BP22
2023
16 [Capital de la dette 32 400,00 32 400,00 0,00% Fr
20 [Immobilisations incorporelles 75 400,00 6 000,00 -92,04%
21 [Immobilisations corporelles 208 535,50 300 474,30 44,09% 4
020 |Dépenses imprévues 0,00 0,00
Total des Dépenses réelles 316 335,50 338 874,30 7,12% 1 _
001 [Résultat d'investissement reporté 67 576,59 0,00 -100,00% Fr
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00% Fr
042 [Opérations d'ordre transfert section à section 0,00 0,00 0,00%
Total des Dépenses d'ordre 67 576,59 0,00 -100,00%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 383 912,09 338 874,30 -11,73%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 N°23/24
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
/ }
M. Antoine INGOLD / Pour extrait conforme, Pour extrait confornfe,
/
Secrétaire de Séance ïre de Fontainebleau |
publiéle 07 AR 5
Notifié le
Certifié exécutoire le f7 AVR, 1513
Sous l'identifiant 077-217701861-
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 Fontainebleau
1
Le 03 avril 2023
Rapport du
Budget Primitif 2023
Budget principal
Budget annexe du Théâtre
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 2
SOMMAIRE
1 Situation financière et politique budgétaire 4 1.1 Constat sur la situation financière de la Ville 4 1.2 Principaux objectifs d’évolution des dépenses en 2023 4
2 Section de fonctionnement 5 2.1 Recettes 5 2.1.1 Produits des Services 5 2.1.2 Fiscalité 7 2.1.3 Dotations et allocations 9 2.1.4 Autres produits de gestion courante 10 2.1.5 Recettes exceptionnelles 11 2.2 Dépenses 11 2.2.1 Charges à caractère général 11 2.2.2 Ressources humaines 14 2.2.3 Dépenses de gestion courante 15 2.2.4 Charges financières 16 2.2.5 Charges exceptionnelles 16 2.2.6 Atténuations de produits 16 2.3 Tableau de synthèse de la section de fonctionnement 17
3 Section d’investissement 18 3.1 Recettes réelles d’investissement et financement 18 3.1.1 Dotation d’investissement 18 3.1.2 Subventions d’investissement 18 3.1.3 Emprunts 19 3.2 Dépenses réelles d’investissement 19 3.2.1 Dépenses d’équipement et de travaux 19 3.2.2 Emprunts et dettes 21 3.3 Encours de dette 22 3.4 Tableaux de synthèse de la section d’investissement 22
4 Budget annexe du Théâtre 23 4.1 Section de fonctionnement 24 4.2 Section d’investissement 25
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 3
INTRODUCTION
Les budgets primitifs (BP) 2023 de la Ville et du budget annexe du Théâtre municipal sont soumis au
vote du Conseil municipal lors de sa séance du 03 avril 2023. Le Débat d’orientation budgétaire s’est
tenu le 13 février 2023.
C’est dans un environnement inédit et sensible qu’a été construit ce Budget.
Alors que les conséquences de la crise sanitaire pèsent encore sur les budgets des collectivités
territoriales, les nouvelles tensions internationales impactent fortement tous les postes de dépenses à
l’instar de la guerre en Ukraine. Celle-ci aura pour principale conséquence une nette augmentation de
la facture énergétique, même si le Gouvernement met également en place des dispositifs permettant
d’affronter la crise énergétique, tout en préservant la situation des finances publiques : bouclier
tarifaire, dispositif « amortisseur électricité » … A ces différentes crises, s’ajoute la prise en compte du
dégel du point d’indice des fonctionnaires intervenu en juillet dernier.
Les investissements des collectivités locales subissent les hausses de prix liées au coût des matières
premières et des matériaux de construction. A cela s’ajoute la hausse des taux d’intérêts qui contraint
le niveau d’investissement de la ville.
L’ensemble de ces éléments, pointé lors des discussions parlementaires dans le cadre de la loi de
finances, ont mis en exergue les difficultés pour les collectivités locales d’ajuster leurs projections
financières et les équilibres budgétaires, particulièrement, cette année 2023.
Le Gouvernement, notamment, par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027,
poursuit le redressement de l’Etat par le plan de relance et par la réduction des dépenses publiques.
L’objectif est de repasser le déficit public sous la barre des 3 % du PIB à l’horizon 2027. Dans le même
temps, le Gouvernement met en place des dispositifs de soutien aux investissements par la mise de
place d’enveloppes de crédits significatives en faveur de la transition écologique et numérique, pour
soutenir la compétitivité des entreprises et atteindre le plein emploi1.
Principales priorités affichées au BP 2023 :
Les prévisions 2023 reprennent les choix exposés lors du débat d’orientation budgétaire du 13 février
2023 :
Plan d’investissement de 5 M€
Achèvement des projets en cours
Lancement de nouveaux projets
Poursuite de la maîtrise de la dette
Renforcement de l’offre et de la qualité des services à la population
Moyens supplémentaires nécessitant une progression des frais de fonctionnement et de la masse salariale
Pas de hausse des taux d’imposition
Poursuite des travaux en faveur de la transition écologique « Fontainebleau (en) Transition ».
1 Sources : https://www.economie.gouv.fr/daj/la-lettre-de-la-daj-ndeg349-est-parue
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 4
1. SITUATION FINANCIERE ET POLITIQUE BUDGETAIRE POUR 2023
1.1 Constat sur la situation financière de la Ville
La Ville évolue depuis plusieurs années dans un contexte financier contraint qui nécessite un pilotage
et une planification des dépenses. En effet, les recettes progressent peu du fait de la stagnation des
dotations de l’Etat et du souhait de limiter les hausses de tarifs des services municipaux, ainsi que de
stabiliser les taux de fiscalité directe locale. Les recettes fiscales constituent à elles seules plus de 50%
des recettes de fonctionnement. Elles progressent néanmoins chaque année grâce à la hausse des
bases d’imposition. Ceci génère un léger surplus pour améliorer la qualité des services municipaux à
la population.
Les dépenses contraintes (frais de personnel et contrats d’entretien) représentent 80% des dépenses
de fonctionnement et sont donc difficilement compressibles.
Afin de pouvoir financer les investissements en limitant le recours à l’endettement, la recherche de
subventions est de plus en plus affinée et systématique pour accroître l’autofinancement par la section
de fonctionnement.
1.2 Principaux objectifs d’évolution des dépenses en 2023
Le budget s’équilibre en mouvements budgétaires à 33 441 062,64 €.
Fonctionnement
Le Budget Primitif (BP) 2023 est élaboré sur la base d’une stabilité des dotations de l’Etat et des taux
d’imposition directe, mais intègre une hausse des bases d’imposition, liée notamment au coefficient
de revalorisation des bases.
En matière de dépenses, les discussions parlementaires dans le cadre de la loi de finances ont mis en
exergue les difficultés pour les collectivités locales d’établir leurs projections financières et les
équilibres budgétaires en raison de la forte hausse subie des dépenses de fonctionnement. Les
nouvelles mesures de bouclier tarifaire sur l’électricité prévues par le Gouvernement devraient
également permettre de limiter partiellement la hausse du coût des consommations des équipements
de notre territoire.
Investissement
En 2023, le programme d’investissement devra intégrer :
La rénovation des bâtiments pour engendrer ensuite des économies
L’investissement dans l’éclairage en LED pour l’éclairage public et la réduction des
consommations,
L’accessibilité de l’Hôtel de Ville – ascenseur - PMR,
La rénovation et l’entretien courant des bâtiments municipaux et des espaces publics (voirie
notamment),
La poursuite de la restauration du mur de Ferrare – Monument historique,
La fin de l’aménagement de la Médiathèque / bâtiment de la Charité Royale,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 5
Le début de la décarbonation de la flotte automobile,
Des diagnostics pour vérifier et mettre en sécurité certains bâtiments,
Le début de la rénovation et de l’extension du groupe scolaire Lagorsse,
Les travaux et achats de cases funéraires au cimetière,
L’achat de terrain dans le cadre de la mise en place du réseau de chaleur urbain en biomasse.
2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle s’équilibre en mouvements budgétaires à 26 034 778,12 €. La présentation est effectuée sur les mouvements réels. Les mouvements d’ordre correspondent à des écritures techniques.
2.1 Recettes
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 26 021 010,50 € en 2023 contre 23 253 390,84 € en
2022 soit une évolution de +11,9%. Cette progression tient compte du dynamisme des recettes fiscales,
et de quelques produits de services.
Chap. RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
2022 2023 BP23/22
70 PRODUITS DE SERVICES & VENTES DIVERSES 2 941 473,00 3 168 085,00 7,7%
73 IMPOTS ET TAXES 15 216 620,00 16 865 161,00 10,8%
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 30 172,00 300 000,00 894,3%
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 228 575,84 4 511 300,50 6,7%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 805 000,00 1 056 264,00 31,2%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 31 550,00 120 200,00 281,0%
Recettes réelles de Fonctionnement 23 253 390,84 26 021 010,50 11,9%
2.1.1 Produits des services (chapitre 70)
Les produits des services regroupent les recettes issues des services publics facturés aux usagers, les
droits de place, les refacturations de personnel et de frais ainsi que les droits de stationnement.
Les droits d’entrées des équipements culturels (bibliothèque, conservatoire de musique et d’art dramatique, école de dessin),
Les redevances dans le secteur périscolaire (accueil de loisirs sans hébergement de la Faisanderie, restauration scolaire, étude, accueil matin et soir),
Les redevances sportives (stages sportifs et activités multisports),
Les redevances d’occupation du domaine public et les concessions du cimetière,
Le remboursement des charges locatives du parc privé de la ville,
La mise à disposition à titre onéreux de matériel,
Libellé BP TOTAL 2022 BUDGET
PREVISIONNEL
2023
EVOL
BP 23/ BP 22
Recettes réelles de fonctionnement (Hors 002) 23 253 390,84 26 021 010,50 11,90%
Dépenses réelles de fonctionnement 24 284 595,70 24 743 429,15 1,89%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 BUDGET BUDGET TOTAL EVOL
Services 2022 EE 2 BP23/BP22
Bibliothèque 6000,00 7 000,00 16,67%
Ecole de Dessin 21 500,00 21 500,00 0,00%
Ecole de Musique 200 000,00 220 000,00 10,00% Manifest.& Fêtes 2 000,00 2 000,00 0,00% Pôle Culture & Evenements 229 500,00 250 500,00 9,15% Centre de Loisirs 195 000,00 181 600,00 -6,87% Enseignement 710 500,00 772 729,00 8,76% Forum Jeunes 8 300,00 7 500,00 -9,64% Sports 74 000,00 118 630,00 60,31% Commerce 0,00 0,00 Pôle Solidarité enfance &
Jeunesse 987 800,00 1 080 459,00 9,38%
Voirie 1 042 000,00 1 086 000,00 4,22%
Pôle Cadre de Vie 1 042 000,00 1 086 000,00 4,22% Service Financier 62 000,00 60 000,00 -3,23%
Personnel 559 581,00 610 544,00 9,11% Population 60 592,00 80 582,00 32,99%
Pôle Administration générale 682 173,00 151 126,00 10,11%
Total Produits des Services 2 941 473,00 3 168 085,00 7,10%
6
Le remboursement des frais de personnel du Théâtre et du personnel mis à disposition (CAPF, CCAS),
Les recettes liées au stationnement sur l’espace public.
Le montant des recettes inscrites au BP 2023 pour ce chapitre est de 3 168 085 € (+6%
par rapport au prévisionnel 2022).
Le tableau ci-dessous montre le niveau de recettes attendues selon l’organisation du logiciel financier:
Les produits de service sur le service population sont estimés à la hausse en raison des travaux
prévus sur le colombarium et les actions de recherche des ayants droits qui devraient favoriser la
progression des recettes sur les concessions funéraires.
Le service finances refacture les charges sur les biens en location de son parc privé. Le montant
pour 2023 est estimé à la baisse en raison de départ de certains locataires.
Droits de stationnement et occupation du domaine public : Les droits de stationnement regroupent les recettes perçues dans le cadre de la délégation de service
public (DSP) Stationnement avec la société Interparking.
Les recettes provenant du forfait post stationnement (mis en œuvre en 2018) sont prévues à
190 000 € et les recettes de stationnement sur voirie (horodateurs) sont évaluées à 550 000 €.
Les recettes dites « redevance variables » liées à l’exploitation des parkings sont enregistrées au
chapitre 75.
Les recettes d’occupation du domaine public, quant à elles, concernent divers types d’occupation : les
terrasses, les travaux, réseaux gaz et autres et s’évaluent à 346 000 € en 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 7
2.1.2 Fiscalité (chapitre 73)
Fiscalité directe :
Elle regroupe les taxes foncières (sur le bâti et le non bâti) et d’habitation (résidences secondaires et
locaux vacants), pour la part affectée aux communes.
Fiscalité Taxes BUDGET TOTAL 2022 BUDGET
PREVISIONNEL
2023
Bases
Taxe d'habitation + TH Logements vacants 3 902 228,00 4 179 287,00
Foncier bâti part communale avant 2021
Foncier bâti part communale + ex
départementale (25,49% + 18%) 27 902 432,00 29 597 000,00
Foncier non bâti 103 038,00 110 000,00
TOTAL 31 907 698,00 33 886 287,00
Evolution 0,97%
Taux
Taxe habitation + TH Logements vacants 15,86% 15,86%
Foncier bâti part communale avant 2021
Foncier bâti part communale + ex
départementale (25,49% + 18%) 43,49% 43,49%
Foncier non bâti 117,25% 117,25%
Produits
Taxe habitation + TH Logements vacants 618 893,00 662 835,00
Foncier bâti part communale avant 2021
Foncier bâti part communale + ex
départementale (25,49% + 18%) 11 949 381,00 12 871 735,30
Foncier non bâti 120 812,06 128 975,00
Autre (GIR) / et lissages 2021 +2022 -116 987,00
Nouveaux logements 76 138,00
TOTAL 12 572 099,06 13 739 683,30
TAXE D’HABITATION :
Depuis janvier 2023, la suppression totale de la taxe d’habitation pour les résidences principales est
effective. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux
vacants.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par le
transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Un dispositif technique
associé permet de garantir la ressource et donc une neutralité financière pour les communes.
Le taux de taxe d’habitation n’évolue pas, conformément aux engagements de la municipalité pour
l’ensemble des taux de fiscalité, soit 15,86 %.
TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES BATIES (TFPB) :
Conformément à la loi de finances, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties doit être composé
du taux communal majoré du taux départemental.
En 2023, il est proposé de maintenir le taux communal au même niveau qu’en 2022 soit 43,49%
(25,49% + 18%).
TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES NON BATIES (TFNB) :
Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire le taux voté en 2022,
soit 117,25%.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 8
EVOLUTION DES BASES :
L’évolution la plus notable concerne les impôts directs locaux qui sont majorés par le coefficient
d’évolution des bases fixé à 7,1 % dans la loi des finances pour 2023. Sur ces bases, l’ensemble des
recettes de fiscalité 2023 est estimé à 13 739 683 €.
Au-delà de ces produits, l’Etat verse également à la commune des allocations compensatrices, à la suite
de mesures législatives impactant le niveau de recettes perçues par les collectivités locales. Ces
allocations sont enregistrées en chapitre 74.
Attribution de compensation :
Chaque commune est différemment impactée en fonction des compétences initialement transférées à
leur EPCI de rattachement avant la fusion. Les attributions de compensation sont recalculées après
chaque nouveau transfert de compétence.
Depuis 2018, aucun changement de périmètre n’a concerné Fontainebleau. En 2023, le montant de
l’attribution de compensation pour Fontainebleau est de 800 760 € contre 894 960 € en 2022.
La variation de l’attribution de compensation, s’explique par le transfert de certaines associations à la
CAPF à la suite d’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Celle-ci a notamment redéfinie la compétence « SPORT ». Ainsi, certaines associations sont passées
des communes à la Communauté d’Agglomération et inversement. Le montant de l’attribution de
compensation prenant en compte le montant des subventions aux associations, celui-ci a alors été
modifié. Sur Fontainebleau les associations transférées sont :
Association TCF (Tennis Club de Fontainebleau)
Association VCFA (Vélo Club de Fontainebleau-Avon)
Association RCPF (Racing Club du Pays de Fontainebleau)
Association RS 77 (Rugby Sud 77)
Taxe sur électricité (TCFE) :
Elle est versée par les différents fournisseurs d’électricité.
La recette 2023 est estimée à 430 523 € contre 340 000 € en 2022.
Taxe additionnelle sur les droits de mutation :
La commune perçoit une taxe additionnelle sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits
immobiliers.
Pour 2023, il est proposé d’inscrire la somme de 1 658 180 €. En effet, le dynamisme du marché
immobilier pourrait reculer avec la hausse des taux et une baisse des transactions à la fois dues au
niveau élevé des prix et d’une éventuelle difficulté dans l’obtention des prêts.
Prélèvement sur les paris en ligne :
L’article 168 de la loi de finances 2019 dispose qu’à partir de 2020, 15% des produits du prélèvement
sur les paris hippiques en ligne, soient affectés pour moitié aux EPCI et pour moitié aux communes
sur les territoires desquels est ouvert au public un hippodrome. La répartition sera effectuée au prorata
des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par les hippodromes.
Montant prévu en 2023 : 104 540 €.
Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) :
Montant stable prévu à 14 610 €.
Droits de place :
Les droits de place sont prévus pour les marchés temporaires comme les Naturiales, le marché de
Noël, les bars éphémères, des droits de places facturés pour l’occupation du domaine public dans le
cadre de la brocante UCAIF place Napoléon, et autres étalages exceptionnels des commerçants.
Montant prévu : 91 865 €.
Le montant des recettes inscrites au BP pour ce chapitre 73 est de 16 865 161 € (+10,8 %).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 9
2.1.3 Dotations et allocations (chapitre 74) :
Dotations BUDGET TOTAL 2022 BUDGET PREVISIONNEL 2023 Evol. BP 23/BP22
DGF ( Dotation Globale de Fonctionnement) 3 000 000,00 3 004 194,00 0,14%
DSR ( Dotation de Solidarité Rurale) 347 800,00 426 431,00 22,61%
DSU (Dotation de Solidarité Urbaine)
Dotation ou Fonds National de Péréquation 140 000,00 153 495,00 9,64%
TOTAL DGF (741) + (745) 3 487 800,00 3 584 120,00 2,76%
Allocation compensation de T.H. 2 800,00 0,00 -100,00%
Allocation compensation de T.F. 95 000,00 100 000,00 5,26%
Allocation compensatrice de T.P. 4 800,00 4 800,00 0,00%
Fonds départemental de péréquation - TP
Total allocations compensatrices (7483) 102 600,00 104 800 2,14%
FCTVA sur dépenses de fonctionnement N-1 60 000,00 100 000,00 66,67%
DSI ( Dotation spéciale Instituteurs)
Autres participations et subventions 578 175,84 722 380,50 24,94%
Total dotations et participations (74) 638 175,84 822 380,50 28,86%
DOTATIONS & SUBVENTIONS 4 228 575,84 4 511 300,50 6,69%
Les concours financiers de l’Etat à la ville de Fontainebleau se répartissent en 3 grands groupes :
Les dotations pour le fonctionnement courant de la collectivité,
Les dotations de solidarité et autres dotations spécifiques,
Les allocations de compensation permettant de compenser en totalité ou partie les pertes de recettes consécutives à des mesures prises par l’Etat en matière de fiscalité.
Le montant des recettes inscrites au BP pour ce chapitre est de 4 511 300,50 €.
La dotation forfaitaire
Cette dotation a subi de fortes baisses jusqu’en 2017, en raison de la mise en place de la contribution
au redressement des finances publiques. Ainsi, cette dotation a été réduite d’environ un tiers entre
2013 et 2017. Depuis 2018, un nouveau pacte entre l’Etat et les collectivités locales a permis de
stabiliser ce montant. Ce pacte a été renouvelé sur la période 2023-2027.
Ce pacte « définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui
permettront de l’atteindre (…) »2.
Pour 2023 la prévision est de 3 004 194 €.
Les dotations de solidarité
L’Etat maintient sa politique de péréquation, dans un souci de rétablir une équité relative entre les
territoires. La Ville de Fontainebleau est éligible à l’une d’entre elles, la Dotation de Solidarité Rurale
(DSR) qui augmente depuis 2014. Elle est estimée à 426 431 € pour 2023.
2 Sources :https://www.vie-publique.fr/loi/286456-loi-programmation-des-finances-publiques-lpfp-2023-2027.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 Dotation Générale de Fonctionnement
S000 000
4500 000
4000 000
© — LL —_— LL —_ eu _— — — ln
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP 2023
m DGF ( Dotation Globale de Fonctionnement) # DSR( Dotation de Solidarité Rurale)
m DSU (Dotation de Solidarité Urbaine)
10
Autres dotations et subventions :
La Ville de Fontainebleau est également éligible à la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) :
153 495 € sont inscrits pour 2023 (identique à 2022).
Une partie des dépenses de fonctionnement est éligible au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Ce fonds est attribué sur la base des dépenses de l’année N-1 soit 2022 pour la Ville.
En fonction des dépenses éligibles en 2022, le BP 2023 prévoit un montant de 100 000 €.
Les autres dotations prévues sont les suivantes : dotation sur les titres sécurisés (28 000 €) et dotation
pour le recensement (3 063 €).
Diverses subventions de fonctionnement sont à percevoir, notamment pour les plus importantes :
jeunesse/périscolaire/séjours 71 500 € avec la CAF ; Natura 2000 pour 75 000 € ; 8 487,50 € pour
l’Atlas de la biodiversité ; 85 500 € pour le Sport santé (subventions ARS/DRAJES : 22 500 €,
Prescriforme : 22 500 € ; appel à projet CPAM 22 500 €, Diagnoform reliquat : 18 000 €) et 6 000 €
pour le multisports.
La ville perçoit également chaque année d’autres subventions en soutien aux manifestations
organisées notamment : les Naturiales, Noël, la fête de la Saint Louis, ou encore la fête de la musique.
Les subventions ne seront inscrites que lors de la réception de la notification.
L’aide de la DRAC pour l’élargissement des horaires de la Médiathèque et sa contribution aux
dépenses de personnel est estimée à 80 000 €.
2.1.4 Autres produits de gestion courante (chapitre 75) :
Ils regroupent essentiellement les revenus des immeubles et la redevance versée par les délégataires
pour le marché forain et pour le stationnement.
L’ensemble des recettes de ce chapitre s’élève à 1 056 264 €.
Revenus des immeubles :
Le parc de logements (destiné à héberger des professeurs des écoles) et autres locaux municipaux
génère des recettes estimées à 271 000 €.
Redevances et concession :
Au chapitre 75 sont enregistrées les recettes liées à l’exploitation des parkings par la délégation de
service public (DSP) du stationnement en ouvrage et sur voirie, dont le délégataire est Interparking
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 11
soit 352 764€. Les redevances inscrites au chapitre 75 concernent le marché forain et l’énergie
(redevance R1) : 32 500 €.
2.1.5 Recettes exceptionnelles (chapitre 77) :
Les recettes liées au mécénat (en développement) et les régularisations comptables sont enregistrées
sur ce chapitre, au-delà de recettes exceptionnelles diverses.
Les recettes de ce chapitre sont chiffrées à 120 200 €.
2.2 Dépenses
Les dépenses de fonctionnement correspondent aux charges courantes de la Ville.
Les prévisions budgétaires des dépenses de fonctionnement entre 2022 et 2023 varient peu malgré
les efforts importants de réduction de l’ensemble des postes pour absorber les effets de la crise
énergétique et de la revalorisation du point d’indice.
Les aléas liés à l’énergie rendent sensibles l’équilibre budgétaire.
Ch. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
2022 2023 BP23/BP22
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 155 298,70 7 920 293,58 -2,9%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 12 090 663,00 13 128 239,00 8,6%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 436 300,00 490 000,00 12,3%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 584 256,00 2 336 985,00 -9,6%
66 CHARGES FINANCIERES 379 078,00 301 511,57 -20,5%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 639 000,00 566 400,00 -11,4%
Dépenses réelles de Fonctionnement 24 284 595,70 24 743 429,15 1,89%
2.2.1 Charges à caractère général (chapitre 011)
Elles contribuent au financement des actions municipales.
Une partie de ces dépenses est liée au fonctionnement des services de la Ville (marchés de prestations,
DSP, maintenance, entretien, « fluides », fournitures ...).
Sur ces dépenses est fixé un objectif d’optimisation par négociation des contrats, rationalisation de
l’organisation, et renforcement de la performance énergétique.
Une autre partie est constituée du coût des prestations pour les services à la population
(manifestations, travaux de voirie, fleurissement des espaces publics, frais de la médiathèque, offre
culturelle, fonctionnement du Conservatoire, de l’Accueil de loisirs, Activités périscolaires et
Jeunesse...).
La succession de crises sanitaire et économique participent fortement à l’inflation du coût des matières
premières. Cette inflation n’est pas sans conséquence sur le budget des collectivités.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 BUDGET
pUDGES PREVISIONNEL VOL
TOTAL 2022 BP23/CA22 2023
Secrétariat général 235 264,30 222 220,00 -5,54%
Reprographie 23 000,00 19 000,00 -17,39%
Ressources humaines 160 542,40 153 100,00 -4,64%
Finances 408 637,00 168 251,15 -58,83%
Marchés publics 147 320,00 162 668,00 10,42%
Accueil Population 12951,70 11950,00 -7,73%
Informatique 289 040,00 326 870,00 13,09%
Police 11 420,00 13 229,79 15,85%
Enseignement supérieur 52 000,00
Service social 8 160,00
SERVICES GENERAUX &POLICE 1288 175,40 1137 448,94 -11,70%
Cabinet du Maire 105 219,60 53 990,00 -48,69%
Jumelage 16 400,00 14 000,00 -14,63%
CABINET DU MAIRE & JUMELAGES 121 619,60 67 990,00 -44,10%
Bibliothèque 84 414,00 73 035,00 -13,48%
Musée Napoleon 12 544,00 13 000,00 3,64%
Ecole de dessin 9572,20 12 200,00 27,45%
Ecole de musique 16 216,00 27 442,69 69,23%
Culture 35 711,80 26 700,00 -25,23%
Evènements (F&C) 430 197,72 374 300,00 -12,99%
Commerce 9200,00 31 720,00 244,78%
Communication 89 688,28 96 680,00 7,80%
CULTURE & MANIFESTATIONS 687 544,00 655 077,69 -4,75%
Forum Jeunesse 51 200,00 45 100,00 -11,91%
Scolaire (+restauration) 828 280,00 1035 600,00 25,03%
Sport scolaire 46 800,00 40 850,00 -12,71%
Centre de Loisirs 136 640,00 151 700,00 11,02%
Collections patrimoniales 1 100,00
JEUNESSE SCOLAIRE & SPORT 1062 920,00 1274350,00 20,00%
Urbanisme 19 837,00 5 000,00 -74,79%
Patrimoine 2420272,29 2605819,45 7,67%
ER 702 072,35 771 356,00 _—
Developpement durable 240 378,23 137 735,50 -42,70%
Voirie 1612479,83 1265 516,00 -21,52%
CADRE DE VIE 4995 039,70 4785 426,95 -4,20%
TOTAL 8155 298,70 7920 293,58 -2,90%
12
Le tableau ci-dessous, présente l’évolution des dépenses de fonctionnement par service de la Ville :
Services généraux, administration et Police municipale (+5,46% des dépenses générales) :
Les principales hausses de crédits concernent la mise en place du RGPD. Également, d’importants
chantiers sont prévus sur le secteur informatique en vue de sécuriser le réseau interne : passage à la
fibre prévus sur quelques sites communaux notamment.
Zoom sur la politique d’enseignement supérieur et la vie étudiante :
Depuis plusieurs années, Fontainebleau œuvre pour l’implantation d’un campus universitaire au sein
du quartier Damesme, ex-caserne militaire, dont le porteur de projet est l’UPEC. Grâce à un contrat
plan Etat Région, l’UPEC a engagé les premières tranches de travaux en 2021.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 13
Dans l’attente de la livraison des travaux, la Ville met à disposition le Théâtre municipal, le site du 193
rue Grande, et ponctuellement l’Atelier de la Charité Royale. Une convention avec l’UPEC signée en
décembre 2021 prévoit des dépenses et des recettes pour la Ville.
Au-delà, du souhait de la Ville de développer la formation supérieure et la vie étudiante à
Fontainebleau, un poste de chargé de missions Vie étudiante et partenaires de l’Enseignement
supérieur a été créé en septembre 2021.
Culture / Communication / Evénements (+0,2% des dépenses) :
Médiathèque :
- Quelques fournitures livres/presse imprimée
- Programmation d’actions culturelles
- Fournitures de fonds patrimoniaux
- Conditionnement des ouvrages anciens et précieux
Evénements
Pour 2023, la programmation événementielle et culturelle proposera entre autres les manifestations
suivantes :
- la Foulée impériale
- Les Naturiales
- Arrivée de la deuxième étape de la course cycliste Paris-Nice
- Fête de la musique
- Défilé du 14 juillet
- Fête de la Saint Louis
- Forum des associations
- Festivités de Noël
Enfance, Jeunesse et Sport (+0,22% des dépenses) :
Le projet éducatif de territoire (PEDT) date de 2021 en lien avec la réforme des rythmes scolaires.
Ses grands axes regroupent le sport au service de la santé, l’engagement citoyen en faveur de la
transition, l’ouverture culturelle et artistique et l’insertion des publics les plus éloignés de l’offre
éducative. En 2023, ses axes stratégiques seront consolidés avec l’ensemble des acteurs concernés.
Jeunesse et enseignement :
Une redéfinition des orientations en matière d’offres à destination des jeunes a eu lieu.
Des animations comme des ateliers spécifiques, des jeux libres et des projets pédagogiques à
destination des 11-14 ans ont lieu toute l’année. L’animation à destination de la jeunesse se poursuivra
en 2023.
Restauration scolaire : la conclusion du contrat de restauration s’est accompagnée d’une montée en
gamme de la prestation (augmentation de produits labellisés, BIO, AOC, etc.) et d’un changement du
mode de gestion de délégation de service public (DSP) à régie mais avec des recettes correspondantes.
A compter de septembre prochain, une révision à la hausse du prix est à prévoir, justifiant l’évolution
sur ce secteur.
Sport santé :
La Ville poursuit la gestion du dispositif Sport – Santé. Il s’agit de la Maison Sport - Santé, la
plateforme téléphonique régionale et le Centre référence ressources Sport - Santé, pour lesquelles des
subventions sont prévues au BP 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 14
Cadre de vie / bâtiments publics (+4,2% des dépenses) :
La Ville a engagé depuis plusieurs années une démarche de performance énergétique :
Eclairage Public : dans le cadre de son marché de performance énergétique de l’éclairage public, la Ville poursuit ses efforts de développement de la technologie par LEDs (moins « énergivores »). Cela traduit également des économies d’énergie.
Chauffage : le projet de la chaufferie collective Biomasse doit concerner dans un premier temps le groupe scolaire St Merry St Honoré ainsi que les gymnases Chapu et Martinel pour faire des économies de chauffage, réduire notre empreinte carbone et développer les énergies renouvelables. Le chantier de la Biomasse démarrera par l’achat de terrain en 2023.
2.2.2 Ressources humaines :
Evolution des dépenses de personnel :
Evolution des effectifs :
Au 31 décembre 2022, l’effectif est de 306 personnes physiques pour 259 etp hors CCAS. Cette augmentation s’explique par une politique de recrutement plus dynamique qui a permis de pourvoir les postes vacants mais également par des créations de postes supplémentaires (responsable de la QVCT, renforcement des marchés publics et de la police municipale…).
Mouvements de personnel
Des postes sont encore vacants, faute de candidats.
Une enveloppe spécifique est prévue pour des créations de poste telles qu’une direction de
pôle AGS et des agents de police municipale.
Pour faire face à l’accroissement d’activité liée aux évènements saisonniers, des renforts sont
prévus pour les équipes à hauteur de 210 000 € ; ainsi que des remplacements d’agents
absents à hauteur de 230 000 €.
Mise à disposition de personnel et conventions de prestations de services : Entre la Ville et la CAPF : la convention de prestation de service signée avec la CAPF en 2019,
dans le cadre du projet « site patrimonial remarquable », pour l’intervention de la responsable
du service urbanisme, est renouvelée jusqu’en 2023.
Entre la Ville et le CCAS : la directrice recrutée par la Ville est mise à disposition dans le cadre
d’une convention avec le CCAS, depuis 2016. Le CCAS procède au remboursement à la Ville de
l’intégralité des charges de personnel de cet agent.
Une convention de mutualisation des polices municipales a été également mise en place en
2022 entre les communes d’Avon et de Fontainebleau dans le secteur de la sécurité.
Assurance statutaire :
Cette assurance statutaire constitue une dépense de 190 000 €.
CNAS :
La collectivité verse une contribution individuelle à hauteur de 85 000 €.
CHAPITRE 012
DEPENSES DE PERSONNEL
BUDGET
TOTAL 2022
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
% evol
BP23/
crédits 22
TOTAL 12 090 663,00 13 128 239,00 8,58%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 15
Evolutions salariales :
L’augmentation du SMIC et la réévaluation des plus bas indices :
A compter du 1er janvier 2023, le taux du SMIC est majoré de 1,81 %. Ainsi à cette date, le montant
brut du SMIC horaire est porté à 11,27 € (au lieu de 11,07 €).
À la suite de cette mesure et afin d’éviter que certains agents de la fonction publique ne soient
rémunérés en dessous du seuil du Smic, l’indice minimum de traitement des agents publics est donc
relevé au niveau du SMIC dès le 1er janvier 2023.
Ainsi, à compter de cette date, le minimum de traitement est fixé à l’indice majoré 353 (au lieu de 352)
correspondant à l’indice brut 385, soit 1 712,06 € brut mensuel pour un temps plein.
Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) :
Il s’agit de la progression des carrières des fonctionnaires. Il contribue à l’évolution de la masse
salariale du fait des avancements d’échelon et de grades, ou de la promotion interne. Cette progression
découle du statut et permet une progression de la carrière des agents.
La gestion des carrières est réalisée en fonction des lignes directrices de gestion adoptées par la
collectivité permettant une gestion équitable et transparente des avancements et promotion
notamment par la mise en place de critères d’évaluations (besoin de la collectivité, valeur
professionnelle, formation et concours etc.).
Les agents font l’objet d’un entretien professionnel annuel dans lequel sont évalués les compétences
de chacun, la réalisation des objectifs, les besoins de formation.
L’impact de l’augmentation de la valeur du point d’indice :
Le point d’indice a évolué à compter de juillet 2022 à hauteur de +3,5%, soit actuellement une valeur
de 4,85003 €. L’impact est de 360 000 € en année pleine.
Mise en place du CIA :
La mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) en lien avec le RIFSEEP, est une
obligation réglementaire. Elle est estimée à 130 000 €.
Dispositions touchant aux revalorisations nationales :
Aucune évolution réglementaire n’est connue à ce jour et donc budgétée pour 2023.
Une revalorisation du point d’indice au cours de l’exercice ne pourrait pas être financée.
Développement des aménagements de poste
Amorcée en 2019, la démarche d’étude et d’aménagement de poste se poursuivra en 2023, afin de permettre aux agents atteints de pathologie ou de restriction médicale nécessitant une installation ou du matériel spécifique, d’exercer leurs missions dans des conditions de travail adaptées. Cette démarche s’effectue en lien avec la médecine professionnelle et préventive.
Elle permet également une meilleure prise en charge du handicap au sein de la collectivité.
2.2.3 : Dépenses de gestion courante (chapitre 65) :
Ce chapitre inclut les dépenses suivantes :
- Les subventions aux associations,
- La subvention d’équilibre au CCAS prévue en 2023 à 1 400 000 €. - A compter de 2023, la caisse des écoles n’est plus utilisée, la subvention initialement versée est répartie sur les charges générales de l’enseignement.
- Les indemnités des élus,
- Les frais de scolarité des écoles privées
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 16
2.2.4 : Charges financières (chapitre 66) :
Pour 2023 les intérêts de la dette sont évalués à 309 000 €.
Ce chapitre comprend également la prévision des Intérêts courus non échus pour -14 488,43 €.
2.2.5. Charges exceptionnelles (chapitre 67) :
Ce poste est essentiellement constitué de :
- La subvention au Théâtre d’un montant de 520 000 €,
- Des subventions exceptionnelles à des associations,
- Des prévisions d’annulation de titres annulés sur exercices antérieurs.
2.2.6. Atténuation de produits (chapitre 014) :
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Le FPIC a été mis en place en 2012 et consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées.
Le passage en Communauté d’agglomération a entrainé une nouvelle répartition du FPIC entre les 26
communes membres et l’EPCI.
Une répartition de droit commun est prévue par le cadre légal en fonction de la richesse respective de
l’EPCI et de ses communes membres. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut
procéder à une répartition alternative. Le FPIC est prévu à 290 000 € en 2023.
Dégrèvement de Taxe d’habitation sur les logements vacants :
Une somme de 100 K€ est prévue au BP 2023 pour ce besoin.
Péréquation Amendes de police :
Précédemment, la Ville recevait 25% des amendes de police y compris celles relatives au
stationnement payant. Ile-de-France Mobilité (ex-STIF) recevait 50% et la Région Ile-de-France, 25%.
En 2018, les communes ont eu la possibilité de mettre en place le forfait post-stationnement. L’Etat
garantit aux anciens bénéficiaires (Ile-de-France Mobilité et Région) les recettes de l’année 2016.
L’année 2016 étant l’année de référence.
CHAPITRE 65 AUTRES
CHARGES GESTION
COURANTE
BUDGET
TOTAL 2022
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
% evol
BP23/
crédits 22
TOTAL 2 584 256,00 2 336 985,00 -9,57%
CHAPITRE 66
CHARGES FINANCIERES
BUDGET
TOTAL 2022
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
% evol
BP23/
crédits 22
TOTAL 379 078,00 301 511,57 -20,46%
CHAPITRE 67 CHARGES
EXCEPTIONNELLES
BUDGET
TOTAL 2022
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
% evol
BP23/
crédits 22
TOTAL 639 000,00 566 400,00 -11,36%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 17
Le Comité des Finances Locales gère le produit des amendes et calcule les recettes à répartir sur la
base du nombre de contraventions (N-2) x valeur de points.
Le produit des amendes varie mais les sommes allouées à l’ex-STIF et à la Région restent celles de
2018 (base : 2016). La charge pour la Ville s’est élevée à 55 602 € en 2022. Ce faible montant s’explique
par la diminution du nombre de contraventions lié au confinement en 2020 (N-2, par rapport à 2022).
Pour cet exercice 100 000 € de crédits sont inscrits.
2.3. Tableaux de synthèse de la section fonctionnement :
Chap. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BUDGET
TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
2022 2023 BP23/BP22
70 PRODUITS DE SERVICES & VENTES DIVERSES 2 941 473,00 3 168 085,00 7,7% 73 IMPOTS ET TAXES 15 216 620,00 16 865 161,00 10,8% 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 30 172,00 300 000,00 894,3% 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 228 575,84 4 511 300,50 6,7% 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 805 000,00 1 056 264,00 31,2% 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 31 550,00 120 200,00 281,0% Recettes réelles de Fonctionnement 23 253 390,84 26 021 010,50 11,9%
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 3 918 877,86 0,00 -100,0% 042 REPRISE PROVISIONS 0,00 0,00
042
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 20 000,00 13 767,62 -31,2%
TOTAL Recettes de Fonctionnement 27 192 268,70 26 034 778,12 -4,3%
Chap. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BUDGET
TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
2022 2023 BP23/BP22
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 8 155 298,70 7 920 293,58 -2,9%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 12 090 663,00 13 128 239,00 8,6%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 436 300,00 490 000,00 12,3%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 584 256,00 2 336 985,00 -9,6%
66 CHARGES FINANCIERES 379 078,00 301 511,57 -20,5%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 639 000,00 566 400,00 -11,4% Dépenses réelles de Fonctionnement 24 284 595,70 24 743 429,15 1,89%
022 DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 287 673,00 620 000,00 -72,9%
042
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 620 000,00 671 348,97 8,3%
TOTAL Dépenses de Fonctionnement 27 192 268,70 26 034 778,12 -4,26%
CHAPITRE 014
ATTENUATIONS PRODUITS
BUDGET
TOTAL 2022
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
% evol
BP23/
crédits 22
Taxe Logements vacants THLV 100 000 100 000 0,0%
Péréquation FPIC 278 457,00 290 000,00 4,1%
Péréquation Amendes de police 57 543,00 100 000,00 73,8%
Remboursement dépénalisation 300,00 - -100,0%
TOTAL 436 300,00 490 000,00 12,3%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 18
3. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Elle s’équilibre en mouvements budgétaires à 7 406 284,52 €. La présentation est effectuée sur les mouvements réels. Les mouvements d’ordre correspondent à des écritures techniques.
3.1 Recettes réelles d’investissement et financement
Chp. RECETTES REELLES BUDGET TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
INVESTISSEMENT 2022 2023 BP23/BP22
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 628 508,70 1 280 000,00 -51,30%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 3 604 433,69 1 981 935,55 -45,01%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 8 000 000,00 2 772 000,00 -65,35%
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT VERSES 4 999,82 1 000,00 -80,00%
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00
Recettes réelles Investissement 14 237 942,21 6 034 935,55 -57,61%
3.1.1. Dotations d’investissement
Taxe d’aménagement :
La taxe d’aménagement est estimée en 2023 à 350 000 €.
La loi de finances pour 2022 rendait obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement
perçue par les communes avec leur intercommunalité. Toutefois, la deuxième loi de finances
rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage. Ainsi, l’article 15 de la loi n° 2022-
1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, n’impose plus l’obligation pour les
communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement, qu’elles perçoivent, à leur
intercommunalité, à compter de 2022. Le partage de la taxe redevient de nouveau une faculté, il n’est
plus imposé par la loi lorsque les communes la perçoivent.
FCTVA :
La prévision 2023 pour le FCTVA est calculée sur les dépenses N-1 éligibles au dispositif d’Etat qui
permet à ce dernier de participer au financement des investissements communaux. L’inscription 2023
est estimée à 930 000 €.
3.1.2. Subventions d’investissement
Les montants inscrits au BP 2023 correspondent à des subventions notifiées par différents
financeurs : l’Europe, l’Etat, la Région Ile-de-France et le Département de Seine-et-Marne
principalement.
Recettes réelles Investissement 14 237 942,21 6 034 935,55 -57,61% Dépenses réelles d'investissement (Hors 001) 13 144 158,30 7 312 516,90 -44,37%
INVESTISSEMENT EVOL BP 23/ BP 22 BUDGET
PREVISIONNEL
2023
BUDGET TOTAL
2022 dont
reports 2021
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 19
Elles concernent notamment :
Les travaux de l’église Saint-Louis (Orgues) : 65 000 € (Région),
La place de l’Etape : 147 564,40 € (Région, solde) ; 79 731,40 € (DSIL, solde)
La restauration du mur de Ferrare : 43 290 € Région ; (27 000 € Département),
257 686,10 € (DSIL)
Le déploiement des bornes de recharges : 16 001,30 € (Région)
La démolition du préau de l’école Saint-Merry : 35 876,54 € (DETR, solde)
Les travaux de l’école la Cloche : 20 100 € (DSIL)
La réalisation de pistes cyclables : 117 247,50 € (Région) : 358 624,80 € (FEADER)
L’accessibilité de l’hôtel de ville : 78 653,40 €
La création de la chaufferie biomasse : 502 998,90 € (Région)
Le déploiement de la vidéoprotection : 63 000 € (DETR)
Subvention CAF pour l’extension de la Maison de l’enfance : 156 000 €
L’ensemble des subventions à percevoir en 2023 représente un montant de 1 981 935,55 €. La ville
poursuit sa politique de recherche active de financement afin de répondre aux besoins de financement
d’investissement.
3.1.3. Emprunts
Il est prévu un emprunt de 2 772 000 € en 2023 pour le financement d’une partie des travaux
d’investissement.
3.2. Dépenses réelles d’investissement
La section d’investissement comprend les dépenses suivantes :
• Immobilisations : dépenses d’études, d’équipement et de travaux • Les dépenses de remboursement d’emprunt
Chapitre DEPENSES REELLES BUDGET TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
INVESTISSEMENT 2022 2023 BP23/BP22
16 EMPRUNTS ET CAUTIONS 2 180 000,00 2 120 000,00 -2,75%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 935 060,20 495 272,00 -47,03%
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 0,00 3 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 567 488,37 3 666 244,90 -34,15%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 461 609,73 1 028 000,00 -76,96%
Dépenses réelles d'investissement 13 144 158,30 7 312 516,90 -44,37%
3.2.1. Dépenses d’équipement et de travaux (chapitres 20 à 23)
La Ville de Fontainebleau poursuit son programme d’investissement.
Les travaux ayant permis le lancement de nouveaux projets qui participent à la restauration du
patrimoine de la ville, à son entretien et à son embellissement.
Pour l’année 2023, 5 M€ seront consacrés à restaurer ou développer le patrimoine au service des
Bellifontains. Ainsi, ces crédits permettront d’achever les travaux entamés.
Les nouveaux projets sont orientés en faveur des économies d’énergie.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 10 000 000
9 000 000
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
6 378 939
Dépenses d'équipement
9 307 266
5 820 174
5 145 237 5 154 949 192 516,90
4480 977
| 3 524 441
2016 2017 2018 2019 2020* 2021 2022 BP 2023
20
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 BP 2023
Dépenses
d’équipement 2 540 578 2 881 785 6 378 939 5 145 237 4 480 977 9 307 266 3 524 441 5 154 949 5 820 174 5 192 516,90
Les projets d’entretien et de restauration du patrimoine en 2023 sont :
Place de l’Etape (2021-2023)
Les travaux ont démarré en 2021 avec un coût total d’opération de 3 M€. Les dépenses 2021 et 2022
s’élèvent à 2 810 119,56 €. Des révisions de prix sont par ailleurs intervenues dans ce marché.
Par conséquent pour l’exercice 2023, le solde des factures en cours est de 250 000 €.
Ecole internationale Lagorsse (2022-2026)
Dans le cadre de la « construction de l’école Léonard de Vinci » et après analyse des possibilités
offertes par les différentes écoles de Fontainebleau, la Ville a fait le choix d’étudier l’extension du
groupe scolaire Lagorsse. Il devra accueillir également les enfants de l’actuelle école élémentaire
Léonard de Vinci et de ses sections internationales. Dans ce cadre, la sectorisation de Fontainebleau
a été revue en 2021 dans l’objectif de l’ouverture de l’école internationale Lagorsse.
Cette opération est évaluée à 11 M€ dont 100 000 € prévus en 2023 pour le lancement du concours
d’architecte et des études de l’extension et de la rénovation du groupe scolaire Lagorsse.
Extension/modification d’un dispositif de vidéoprotection (2022-2027)
Ce projet intervient dans le cadre d’une volonté constante de réduction des incivilités dont les chiffres
en baisse ont été constatées à la suite du premier déploiement d’une série de caméras sur la ville. Il est
nécessaire de développer le système existant pour étendre des zones géographiques de surveillance.
Le total de cette opération pluriannuelle s’élève à 1,5 M€, dont 47 000 € de budget inscrit pour
l’exercice 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 21
Passage en LED du parc de l’éclairage public
Dans le cadre du marché de performance énergétique, la ville investit chaque année dans le
renouvellement de ses points lumineux par des LEDs.
Cette démarche a pour but de réduire les consommations d’électricité mais aussi de respecter la santé
des Bellifontains et la biodiversité. Cela permettra de moduler point par point les éclairages,
notamment par des extinctions de rues et des abaissés de lumière à 10 % (effet pleine lune). Le coût
total de cette opération pour la Ville est projeté à 1,3 M€.
Le budget nécessaire pour 2023 est de 232 572 €.
Les autres dépenses d’investissement par secteur d’activité :
Affaires scolaires, périscolaires et Jeunesse :
o Concours pour la réhabilitation et l’extension de Lagorsse : 100 000 € o Travaux de sécurité, de mise en conformité et d’isolation dans les écoles y compris les logements : 350 000 €
Culture :
o Médiathèque : 139 500 €
o Conservatoire de musique et d’art dramatique : 247 000 €
o Travaux de sécurisation (salle de cuisson pour la poterie) : 10 000 €
Espace public et urbanisme :
o Square des Lilas 215 000 € : démarrage des travaux.
o Rues et bail voirie : 1 115 930 €
o Etude programmation Damesme et de mobilité sur Damesme et globalement sur le territoire bellifontain : 40 000 €
Equipements sportifs : 380 000 €
Transition écologique : 100 000 €
o Bornes électriques : 30 000 €
o Flotte décarbonation, remplacement : 70 000 €
Patrimoine : 374 000 €
o Hôtel de ville : travaux de mise en accessibilité et poursuite du réaménagement des locaux. o Divers : mur de Ferrare, mise aux normes et rayonnages du Centre technique municipal, réaménagement et sécurisation de plusieurs sites municipaux.
o Cimetière, système anti-pigeons pour l’église Saint Louis, diagnostic structurel et mesures éventuelles d’urgence sur le bâtiment de la Mission
Bâtiments sociaux : 94 000 €
Foncier : 600 000 €
o Biomasse : 400 000 €
o Magenta Royal : 200 000 €
Affaires générales : 266 540 €
o Informatique (logiciels, sécurisation, matériels) : 177 600 €
o Equipement police municipale : 25 018 €
o Divers (mobilier, etc.) : 63 922 €
3.2.2 Emprunt et dette :
Le montant à prévoir en 2023 pour le remboursement du capital de la dette s’élève à 2 100 000 €.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 25000000
20000000
15000000
10000000
5000000
17 185
2016
M Encours dette propre MEncours dette géothermie
97
39 131533
510
393 17 0225
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
22
3.3 Encours de dette à long et moyen terme :
L’encours de la dette de la Ville au 1er janvier 2023 s’élève à 20 851 220,88 €.
Evolution de l’encours de la dette au 31 décembre entre 2016 et 2023
Tableaux de synthèse de la section d’investissement :
Chap. DEPENSES REELLES BUDGET TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
INVESTISSEMENT 2022 2023 BP23/BP22 16 EMPRUNTS ET CAUTIONS 2 180 000,00 2 120 000,00 -2,75% 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 935 060,20 495 272,00 -47,03% 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 0,00 3 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 567 488,37 3 666 244,90 -34,15% 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 461 609,73 1 028 000,00 -76,96%
Dépenses réelles d'investissement 13 144 158,30 7 312 516,90 -44,37%
040 OP. D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 20 000,00 13 767,62 -31,16% 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 80 000,00 -20,00% 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 3 981 456,91 0,00 -100,00%
TOTAL Dépenses totales d'Investissement 17 245 615,21 7 406 284,52 -57,05%
Chap. RECETTES REELLES BUDGET TOTAL
BUDGET
PREVISIONNEL EVOL
INVESTISSEMENT 2022 2023 BP23/BP22 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 628 508,70 1 280 000,00 -51,30% 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 3 604 433,69 1 981 935,55 -45,01% 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 8 000 000,00 2 772 000,00 -65,35% 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT VERSES 4 999,82 1 000,00 -80,00% 20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 Recettes réelles Investissement 14 237 942,21 6 034 935,55 -57,61% 040 OPERATIONS D'ORDRE (amortissements) 620 000,00 671 348,97 8,28% 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 80 000,00 -20,00% 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 287 673,00 620 000,00 -72,90%
Recettes totales d'Investissement 17 245 615,21 7 406 284,52 -57,05%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 23
4. LE BUDGET ANNEXE DU THEATRE
L’activité du Théâtre municipal comprend trois volets principaux :
Actions culturelles :
Autour de cette programmation sont organisées des actions culturelles en faveur du monde de
l’éducation (écoles maternelles et élémentaires de Fontainebleau, collèges et lycées du canton de
Fontainebleau).
Pour le public plusieurs actions culturelles sont proposées : les journées curieuses, le Printemps des
poètes, des « masterclass », des rencontres, des conférences.
L’ensemble des actions culturelles est gratuit afin de permettre au plus grand nombre l’accès à l’offre
culturelle et permet également de faire participer les acteurs culturels et artistiques du territoire de
Fontainebleau.
Cette politique permet au Théâtre municipal de percevoir des subventions du Conseil départemental
de Seine-et-Marne pour 60 000 € au titre des équipements à rayonnement territorial, et du Conseil
régional d’Ile-de-France pour 40 000 € au titre de la permanence artistique et culturelle.
L’objectif est d'impliquer le plus grand nombre de spectateurs, de les accompagner dans leur rapport à l'offre culturelle et d'aller au-devant de publics qui ne franchissent pas les portes du Théâtre. Les différentes actions ont pour objectifs de :
Permettre la rencontre avec des artistes par les bords de scène.
Inclure et impliquer dans la vie du théâtre tous les publics, par des ateliers lors de différents évènements de la ville ou du théâtre.
Surprendre les spectateurs dans leurs quotidiens avec les Voyages éphémères. Que ce soit des programmations hors les murs (surgissements) ou encore des installations artistiques (" les mots posés" et "tu es le poème") ces actions ont pour but de créer la rencontre avec tous, de décaler le réel par l'artistique et de toucher des publics qui ne se sentent pas concernés par la culture.
Rendre les habitants et les associations pleinement acteurs de l'offre culturelle par les Cabarets Curieux.
Défendre une culture accessible à tous avec les BAC (brigades d’actions culturelles). Sur un temps condensé, ces Brigades d'Actions Culturelles sont des petites formes, techniquement légères, qui voyagent dans différents lieux de la ville et vont au-devant de publics empêchés. Pour la saison 2023/2024 sont concernés les scolaires primaires et maternels, les Ehpad, l'hôpital. La deuxième partie de la saison 2023/2024, soit de septembre à décembre 2023, est en cours d’élaboration.
L’Education Artistique et Culturelle :
Elle vise à accompagner les plus jeunes dans leur apprentissage de la culture et de l'art plus généralement : développer les connaissances des enfants, favoriser les pratiques artistiques pour tous et permettre la rencontre avec des artistes, des œuvres ou des disciplines. Fréquenter, pratiquer, s'approprier.
Découvrir le Théâtre par les coulisses avec Ma journée au théâtre. Une visite du théâtre, avec son histoire, des échanges autour de l'histoire du théâtre au sens large et un atelier de pratique artistique (2022/2023 théâtral). Cette journée est accompagnée d'un livret, afin de perdurer le lien avec les enseignants et aussi avec les
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 24
familles. Les perspectives pour 2023/2024 seront de poursuivre et développer cette action au niveau des collèges et lycées.
Permettre l'accessibilité au spectacle vivant par les représentations scolaires. De nombreux enfants ne viennent pas au théâtre, ces représentations sur le temps scolaire vont leur permettre de découvrir le théâtre ou d'autres disciplines artistiques comme la musique classique, la danse ou encore le cirque. Ces dernières sont proposées à un tarif très abordable pour que tous les établissements puissent en bénéficier.
Surprendre et éveiller les plus jeunes à la poésie avec les BIP (Brigades d'Interventions Poétiques).
Les Brigades d'Interventions Poétiques, se déroulent durant la manifestation des Langagières, printemps des poètes. Elles visent principalement le public des collèges et lycées.
Accompagner les spectateurs de demain par l'école du spectateur.
L'école du spectateur se divise en plusieurs branches ; les rencontres, en milieu scolaire ou non, avec des artistes, des auteurs, des metteurs en scène autour de thématiques définies. Des rencontres en classe autour de la programmation, pour présenter le/les spectacles. Des répétitions ouvertes lors des résidences de création.
Mise à disposition des espaces :
Une mise à disposition des espaces du Théâtre est menée. Elle permet la valorisation des espaces et
du savoir-faire technique. Des prestations de ménage et de sécurité permettent également une
refacturation en conformité avec les règlements des établissements recevant du public.
Les espaces du Théâtre sont également utilisés pour les évènements de la Mairie ou les évènements
pour lesquels la Ville est partenaire (Festival de l’Histoire de l’art par exemple) ainsi que pour les
évènements des écoles, collèges, lycées, associations et œuvres caritatives.
Le budget s’équilibre en mouvements budgétaires à 1 234 374,30 €.
4.1 Section de fonctionnement
Elle s’équilibre en mouvements budgétaires à 895 500 €.
Les dépenses de fonctionnement permettront également de pouvoir proposer des spectacles en
corrélation avec les évènements de la Ville et en synergie avec les périodes de l’année (Halloween,
Noël…).
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent 834 225,70 €.
Afin de soutenir le développement de ses activités, la Ville accorde au Théâtre une subvention de
520 000 € au titre de l’année 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 bn
bn
Ù
bb
bd
25
4.2 Section d’investissement
Elle s’équilibre en mouvements budgétaires à 338 874,30 €.
Des investissements essentiels sont prévus en 2023 pour 306 474,30 € :
Renouvellement du système de son qui est devenu obsolète et qui engendre de lourds
coûts de location, et l’achat de projecteurs lumière LED, matériel pour la mise en
fonction de l’espace bar (198 600 €)
Informatique, mobilier et matériel divers (10 236 €)
Travaux d’accessibilité (80 000 €)
Autres dépenses (17 637 €)
Le remboursement du capital d’emprunt (dépenses d’investissement) s’élèvera à 32 400 € comme en
2022.
Compte tenu des besoins de financement d’investissement, un emprunt est inscrit pour 114 000 €.
Chap. RECETTES BUDGET TOTAL 2022
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
Evolution
BP23/BP22
013 Atténuation de charges 0,00 0,00
70 Produits de gestion courante 135 000,00 170 000,00 25,93%
74 Dotations, subventions, participations 80 000,00 128 000,00 60,00%
75 Autres produits gestion courante 25 000,00 77 500,00 210,00%
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 570 000,00 520 000,00 -8,77%
Total des Recettes réelles 810 000,00 895 500,00 10,56%
002 Résultat de Fonctionnement reporté 337 903,97 0,00 -100,00%
042 Opé. D'ordre de transfert de section à section 0,00 0,00
Total des Recettes d'ordre 337 903,97 0,00 -100,00%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 147 903,97 895 500,00 -21,99%
Chap. DEPENSES BUDGET TOTAL 2022
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
Evolution
BP23/BP22
011 Charges à caractère général 433 115,00 461 029,26 6,44%
012 Frais de personnel et assimilés 433 417,00 324 061,36 -25,23%
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
65 Autres charges gestion courante 26 000,00 40 500,00 55,77%
66 Charges financières 5 296,00 5 635,08 -6,40%
67 Charges exceptionnelles 13 775,97 3 000,00 -78,22%
Total des Dépenses réelles 911 603,97 834 225,70 -8,49%
023 Virement à la section d'Investissement 222 500,00 38 000,00 -82,92%
042 Opé. D'ordre transfert section à section 13 800,00 23 274,00 68,65%
Total des Dépenses d'ordre 236 300,00 61 274,00 25,93%
1 147 903,97 895 500,00 -21,99% TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 26
Chap. RECETTES
BUDGET TOTAL
2022 dont
reports 2021
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
EVOL
BP23/BP22
10 Dotations, fonds divers et réserves (1068) 92 612,09 0,00 -100,00%
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 163 600,00
16 Emprunts et dettes assimilées 55 000,00 114 000,00 107,27%
19 Différentiel sur cessions d'immobilisations 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
Total des Recettes réelles 147 612,09 277 600,00 88,06%
021 Virement de la Section Fonctionnement 222 500,00 38 000,00 -82,92%
040 Opé. D'ordre de transfert de section à section 13 800,00 23 274,30 68,65%
Total des Recettes d'ordre 236 300,00 61 274,30 -74,07%
RECETTES D'INVESTISSEMENT 383 912,09 338 874,30 -11,73%
Chap. Dépenses BUDGET TOTAL 2022 dont reports 2021
BUDGET
PREVISIONNEL
2023
EVOL
BP23/BP22
16 Capital de la dette 32 400,00 32 400,00 0,00%
20 Immobilisations incorporelles 75 400,00 6 000,00 -92,04%
21 Immobilisations corporelles 208 535,50 300 474,30 44,09%
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Total des Dépenses réelles 316 335,50 338 874,30 7,12%
001 Résultat d'Investissement reporté 67 576,59 0,00 -100,00%
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00%
042 Opérations d'ordre transfert section à section 0,00 0,00 0,00%
Total des Dépenses d'ordre 67 576,59 0,00 -100,00%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 383 912,09 338 874,30 -11,73%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET COLLECTIVITÉ DE RATTACHEMENT
21770186100130 COMMUNE dont la population est de 3500 habitants
et plus Ville de Fontainebleau
POSTE COMPTABLE DE : FONTAINEBLEAU AVON
SERVICE PUBLIC LOCAL
M.4(1)
Budget primitif
BUDGET : BUDGET VILLE ANNEXE:THÉÂTRE MUNICIPAL (2)
ANNEE 2023
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M, 43, M. 44 ou M. 48.
(2) Indiquer le budget concamné : budget principal ou [Iballé du budget annexe.
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Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapltres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'expioltation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détall des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détall des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes
À - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 18
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 19
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunis par structure de taux 23
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 24
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 25
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes 27
A2 - Méthodes utillsées pour les amortissements 28
A3.1 - Etat des provisions et des dépréclations 29
A3.2 - Etalement des provisions 30
À4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 31
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 32
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investiséement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif ct non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
AS.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec, des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées 33
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers 34
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie 35
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 36
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vots du budget 37
B1.4 - Etat des contrats de crédit-ball 38
B1.5 - Etat des contrats de partenarlat public-privé 39
B1.6 - Etat des autres engagements donnés 4
B1.7 - Etat des engagements reçus 41
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des créchts de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 42
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régle 4
C2 - Liste des organismes dane lesquels a êté pris un engagement financier (2) 45
C3 - Liste des services Individuallsés dans un budget annexe (3) 46
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 47
{1} Ces étata ne sont obligatoires que pour les régles rattachées à des oommunees et groupements des communes de moins de 3 000 habitants ayant décidà d'établir un budget unique pour
leurs servioss de distribution d'eau potable at d'assainissement dans les conditions fixèas par l'article L. 2224-86 du CGCT. Ile n'existent qu'en M. 49.
(2) Ces étais ne sont obligatoires que pour les régies rattachéss à des communes de 3 600 habitants et plus (art L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-38 du CGCT, art L, $711-1 CGCT) et à leurs établlasemants publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie finanolèrs et de la personnallté morale.
Préciser, pour chaque annexe, 8j l'état aat aans objet le cas échéant
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| — L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au nlveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (?) du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état IIEB 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est (a suivante :
11 — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
111 — Les provisions sont (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV — La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire »} s'effectue par rapport à la colonne du budget (4) cumulé de l'exercice précédent.
V — Le présent budget a été voté (5) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
{1} À compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
{3} A compléter par un sel dee deux choix suivants :
- somi-budgétaires (pas d'inscription en rscatte de ka asotion d'investissement),
- budgétaires (délibération n°... AU sunssssur à
(4) Indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent ».
{5) À compléter par un seul des trois cholx sulvants :
- sans reprise des réauitats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N°1.
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EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION ________L
V
O| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 605 50,00 006 900,00
+ + +
; RESTES A REALISER (R.A.R) DE sue vas : L'EXERCICE PRECEDENT (2)
0
: 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (el déficit) (sl excédent) REPORTE (2} 0,00 0,00
= = =
TOTAL DE LA _ D'EXPLOITATION dès Bo0e 568 600,06
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
G | CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES Tr AU TITRE DU PRESENT BUDGET {y 338 874,30 338 874,30
compris les comptes 1064 et 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE osé où : L'EXERCICE PRECEDENT (2) , ,
0 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (sl solde négatif) {sl sotde positif) R | SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE T {2) 0,00 0,00
= E =
TOTAL DE LA SECTION | D'INVESTISSEMENT (3) 338 874,30 338 874,30 |
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3} 1 234 374,30 1 234 374,30 |
{1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits volés lors de catte étape budgétaire. De mème, pour ies décisions modiflosiives at ls budget supplémentaire, tes crèdits votès corraapondent aux crédits votés 1075 de l'étape budgétaire 52135 s0mmauCn AVES CEUX anibrisurament votb3 lora du mêro pxarcics. (2) À servir uniquement an cas da reprise des réaultats de l'axercica précédent, soit aprés le vole du compte administralf, soft en cas de reprises anilcipée des résultaie. Pour la section d'exploitation, ss RAR sont constitués par l'ansemble den déponses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'sxercion précèdent. En racsites, Il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné feu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent, Pour la seation d'invastissement, ss RAR oorrespondsnt aux dépenses engagées non mandatéss au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagsments at aux racatlas cartainaa n'ayant pas donné ileu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + orédita d'axploltation votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédiis d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la asction d'investingement.
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Ù ll - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Ts
| SECTION D'EXPLOITATION. — CHAPITRES A2.
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémolre Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR +
nt{1) {21 vote)|
011 Charges à caractère général 433 115,00 0,00 461 029,26 461 028,26 481 029,26
012 Charges de personnel, frais assimilés 433 417,00 0,00 324 061,36 324 061,38 324 061,36
014 Aïtténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 26 000,00 0,00 40 500,00 40 500,00 40 500,00
J 9,00L 825 590,62 825 500,62 || 825 590,62 |
66 Charges financières 5 286,00 0,00 5 635,08 5 636,08 5 635,08
67 Charges exceptionnelles 13 776,87 0,00 3 000,00 3 000,00 3 000,09
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 un 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Déponses Imprévues 0,00 JS 0,00 0,00 0,00
38 000,00 38 000,00 38 000,00
23 274,30 23 274,30 23 274,30
0,00 0,00 0,00
Virement à la section d'investissement (6)
Opérat® ordre transfert entre sections (6) 13 800,00
Opérat° ordre intérieur de la section (6)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 61 274,30 67 274,30 61 274,30
TOTAL _ 1.147 9035 5.500,00 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 825 500,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) [2] vote} ___} 013 | Atténuations de charges
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 135 000,00 0,00 170 000,00 170 000,00 170 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploltation 80 000,00 0,00 128 000,00 128 069,00 128 000,00
75 Autres produits de gestion courante 25 000,00 0,00 77 500,09 77 500,00 77 500,00
Total des recettes de gestion des services 240 009,00 0,00 375 500.00| 375 500,00 315
500,00
76 Produits financlers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 570 000,00 0,00 520 000,00 520 000,00 520 000,06
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4} 0,00 0,00 0,00 0,00
[tal des recettes réolies d'exploitation ___ #25 500.00 592 500,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opéret® ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 810 000,00 0,00 895 500,00 895 500,00 895 500,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
L TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 895 500,00 |
Po formation :
I s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépsnses réelles de fonctlonnement. || sert à financer le remboursement
du capltal de la dette et les nouveaux Investissements de le régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 61 274,30
D'INVESTISSEMENT (8)
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{11 Cf. Modalltéa de vais !.
(2) Inscrire en cas de reprisa den résultats da l'exercica précédent (après vote du compts administratif au al reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement eur les propositians nouvelles.
(4) BI la régie applique le régime des provisions semi-budgétairee, ainal que pour l& dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, auot dépréciations des comptes de tiers st aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n'existe pes en M. 49.
(8) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; Ri 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
{7) Ce chapitre exists uniquement en M, 41, M. 43 et M. 44,
{8) Soide de l'opération DE 023 + DE 042 — RE 042 ou sokde de l'opération RJ 021 + Ri 040 — DI 040.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION DINVESTISSEMENT — CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TE
25
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote) précédent (11 12)
20 Immoblilsations Incorporelles 75 409,00 0,00 6 090,00 6 000,00 6 000,00
21 Immobilisations corporelles 183 500,00 0,09 300 474,30 300 474,30 300 474,30
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobillsations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total de nses d'équi ! 258 900,00 0,00 306 474,30 | 306 474,30 306 474.30 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 32 400,00 0,00 32 400,00 32 400,00 32 400,00 18 Compte de Ilalson : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Particlpat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévues 0,00 || 0,00 0,00 0,00
T 32 400,00 32 400,00 32 400,00
45. | Total des opérations pour compte de tlers (6) 0,00 0.09 0,00 0,00 0,90
: 336 874,30 338 674,30 338 874,30
Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,60
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 s 0,00 0,00 0,00
TOTAL 291 234 874,30 338 874 338 874,30
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 0,00 | L
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 338 874,30 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget | Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL précédent (1) N-1(2) nouvelles {= RAR + vole) 13 Subventions 0,00 0,00 163 600,00 163 600,00 163 600,00 d'investissement
16 Emprunts et dettes 55 000,00 0,00 114 000,00 114 000,00 114 000,00 assimilées (hors 165)
29 Immoblllsations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles
21 Immobllisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
corporelles
22 Immobllisations reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
en affectation
23 Immoblllsations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 cours
Total des recettes 55 000,00 0,00 277 600,00 277 600,00 277 600,00
d'équipement
10 Dotatlons, fonds divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 et réserves
106 Réserves (7} 92 612,09 0,00 0,00 0,00 0,C0
165 Dépôts et 0,00- 0,00 0,00 0,00 0,00 cautlonnements reçus
18 Compte de Ilalson : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectat® (BA,régle) (5)
26 Participat® et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rattachées
27 Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 financières
L_Xotai dus recettes financières 22 612,09 2,00 2. 0,00 0.00| 45... Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
pour le compte de
Total des recettes réelles 147 612,09 0,00 277 600,00 277 600,00 277 600,00
—#/nyssils sement 021 Virement de la section 222 500,00 38 000,00 38 000,00 38 000,00
d'exploftation (4) D
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entre sections (4)
041 Opérations 0,00 0,00 0,00
f
Total des receîtes d'ordre 81 274,90 61 274,30 61 274,30 d'investissement
! Re DTA, 7 2 138 874,30 | 51385 974,30.
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 338 874.30 Î
Po
IL s'agit, pour un budget voté en équlilbre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur { AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement. || sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 61 274,30 remboursement du capital de la dette et les nouveaux Investissements FONCTIONNEMENT (8} de |a régle.
{1) cf. Modalités de vote !,
{2) Inscrire en cas de reprise des réauitats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si raprise anticipées des résultats},
{3) Le vots de l'organe céllbérant porte uniquement sur les propoaliionn rnouveliss.
(4} DE 023 = RI 021 ; DI D40 = RE 042 ; RI 640 m DE C42 ; Di 041 m RI 041 ; DE 043 = RE 043,
(5) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initlale en espèces au profil d'un service public non personnallsé qu'elle crée et, en recattes, lorsque le narvios non
personnalisé reçoit unie dotation en espèces de la part de ae collectivité de rattachement.
{6) Seul !e total des opérations réelles pour compte de tiers figure aur cet état (voir le détall Annexe lV-A7).
{7} Le compte 108 n'est pas un chapitre mais un arücle du chapitre 10.
(8) Sokde de l'opération DE 023 + DE 042 — RE 042 ou solde de l'opération R/ 021 + FR} 040— Di 040.
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BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles {1} Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 | Charges à caractère général 461 029,26 461 029,28 012 | Charges de personnel, frals assimilés 324 061,36 324 061,36 014 | Atténuations de produits 0,00 | 0,00 60 | Achats et variation des stocks (3) on - | 0,00 0,00 65 | Autres charges de gestion courante 405000. —— 40 500,00 66 Charges financières 5 635,08 0,00 5 635,08 67 Charges exceptionnelles 3 000,00 0,00 3 000,00 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 23 274,30 23 274,30 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00 71 | Production stockée (ou déstockage) (3) NES 0,00 0,00 022 | Dépenses imprévues 000 el 0,00 023 | Virement à la section d'investissement ur ET REs 38 000,00 38 000,00 Dé es d’ T7 834 225,70 61 274,30 895 500,00
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 895 500, ot}
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre {2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Régiementées, amort. dérogatoires | { 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0] — | =, 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées (sauf 1888 non budgétaire) 32 400,00 = — 0.00) 32 400,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) 0,00 | 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 Ne 0,00
20 Immobilisations Incorporelles (6) 6 000,00 0,00 6 000,00 21 Immobilisations corporelles (6) 300 474,39 0,00 300 474,30 22 Immobillsations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobilisations financières nn 0,00 0,00 0,00 28 | Amortissement des immobilisations (reprises) d D EL 0,00 0,00
29 | Dépréciation des immobilisations a = Sr. 0,00 0,00
39 | Dépréciat* des stocks et en-cours fl en 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tlers (7) | ________ 000 0,00 0,00 481 | Charges à répartir plusieurs exercices e 015 Em fl 0,00 0,00
3... | Stocks 0,00 0,00 0,00 020 | Dépenses imprévues 0,00 un 0,00
Dépenses d'investissement — Total 338 874,30 0,00 338 874,30|
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
{ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 338 874,30 |
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des prodults et les opératlans d'ordre semi-budgätaires,
{2) Voir Ilste des opérations d'ordre,
{3) Permet de retraoar iss variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
{4} Ce chapitre n'existe pas en M. 48.
(5) SI la régle applique le régime des provislons budgétaires.
{6} Hors chapitres « opérations d'équipement ».
{7} Seul le total des opérations pour compte de tlers figure sur cet état {voir le détall Annaxe IV A7).
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ll - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET _ il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION TOTAL
013 Atténuatlons de charges 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 170 000,00
71 Production stockée {ou déstockage) (3) 0,00
72 Production Immobilisée 0,00
73 Produits issus de le fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 128 000,00 128 000,00
75 Autres produits de gestion courante 77 500,00 77 500,00
76 Prodults financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 520 000,00 520 000,00 78 Reprise amort., dépreciat® et provisions 0,00
79 Transferts de charges 0,00
— 1695 500.00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL. DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 895 500.00 Î
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1). | °P##t1ons d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 163 800,00 0,00 1683 600,00
14 Prov. Régiementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunte et dettes assimilées (sauf 1688 non 114 000,00 0,00 114 000,00 budgétaire)
18 Comptes llalson : affectat* BA, régles 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 26 Perticipations et créances rattachées 0,00 0,00 27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobillsations 23 274,30 23 274,30
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tlers (5) 0,00 0,00
481 Charges à répertir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 38 000,00 38 000,00
Recettes d'investissement = To — LE 1. .238,874,30
+
[ R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
+
| AFFECTATION AUX COMPTES 108 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 338 874,30 |
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{1} Y compris les opérations rslatves au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semk-budgétaires.
{2) Voir Ilste des opérations d'ordre.
{3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
{4) Si ia régie applique le régime des provisions budgétsires.
{5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure aur cet état (voir le détail Annexe IV A7),
(8) Ca chapitra exists uniquement en M. 41, en M, 43 et en M, 44.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 {1) Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établlesement.
| IH - VOTE DU BUDGET ll | SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1 —
Chap / Libellé (1} Pour mémoire Propositions Vote (4} art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
or Charges à caractère général (5) (6) 433 115,00 461 029.26 461 020.26| 6081 Foumnltures non stockables (sau, énergle 45 009,00 80 000,00 80 000,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 10 000,00 8 054,26 8 054,28
6064 Fournitures administratives 630,00 750,00 760,00
8088 Autres matières et fournitures 8 300,00 6 900,00 8 900,00 607 Achats de marchandises 3 509,00 3 600,00 3 509,00 6135 Locations moblilères 15 900,00 36 881,00 36 891,00 61621 Entretlen, réparations bâtiments publics 27 000,00 16 000,00 18 000,00 81558 Entretien autres blena mobillers 2 260,00 4 500,00 4 500,00 6156 Maintenance 22 300,00 25 998,00 25 998,00 6161 Multirisques 825,00 3 188,00 8 188,09 818 Divers 4 500,00 3 000,00 3 000,00 8228 Divers 231 000,00 191 900,09 191 000,09 8238 Divers 0,00 12 000,00 12 000,00 6257 Réceptions 3 000,00 5 000,00 5 000,00 6262 Frals de télécommunications 7 400,00 7 400,00 7 400,00 827 Services bancaires et assimilés 0,00 160,09 150,00 6281 Concours divers (cotisations) 0,09 200,09 200,00 6283 Frals de nettoyage des locaux 28 500,00 31 500,00 31 600,00 6268 Autres 23 009,00 13 000,00 15 000 00
912 Charges de parsonnel frais assimilés 433 417,00 324 061,38 324 061,36| 8215 Personnel affecté par CL de rattachement 421 717,00 324 061,38 324 061,36 6458 Cotisat* autres organismes soclaux 11 000,00 0,09 0,00 6475 Médecine du travail, pharmacie 700,00 0,00 o,00
014 Atténuations de produits (7) 0.09 0,00 0,00
L65 ________| Autres charnes de gestion courante 26 000,00 40 500,00 40 500,00 6518 Autres 28 000,00 40 500,00 40 500 TOTAL »# DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 892 532,00 825 590,62 825 590,82 m (011 + 012 + 014 + 65)
86 Charges financières {(b) (8) 5 298,00 5 835,08 5 635,08
86111 Intérêts réglés à l'échéance 5 347,00 6 600,00 5 600,00
66112 intérète - Rattachoment dus ICNE -51,00 35,08 36,08| 67 Charges excaptionnelins {c) 12775,97 3 000,00 3 000,00| 8718 Autres charges sxcectionnelles destion 1377587 3 009,00 3 000,00 8e Dotutions aux provisions et dépréciat" (6) (0) 0,00 0,00 0,00 69 ______| impôts eur les bénéfices et assimilés {e) (10) 2,00 0,00 9.00 | 022 Dépenses Imprévues |f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 911 603,97 834 225,70 834 225,70 carb+c+ésett
023 Virement à la section d'investissement 222 500,00 38 000,00 | ____3#009,00 042 Opérat” ordre transfert entre sections (11) (12) 13 209,00 23 274,30 23 274,30 _6811 Dot. amott_Immos incorp et corporelles 13 500 00 23 274 21 274,30 TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 236 300,60 61 274,30 61 274,30
L'INVESTISSEMENT || 043 | Opérat” ordre intérieur de la section 0,00 0,00 2.90.
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 238 300,00 6127 61 274,30 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 1 147 903,97 855 500,00 895 600,00 {= Total des opérations réelles et d'ordre) +
| RESTES À REALISER N-1 (13) | 0,00 | +
l D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 895 500,00 |
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
# Différence ICNE N — ICNE N-1
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(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délbérant ports uniquement sur lés propositions nouvelles.
{5} Le compte 621 est ratracé au sein du chapitre 012.
{6} La compts 834 est uniquement ouvert en M. 41.
{7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 ét an M. 44.
{8) Sile mandaterment des ICNE de l'exercice est Inférieur au montant de l'exercice N°1, l& montant du compte 66112 sara négatif.
{8) Si la régle applique le régime des provialons semi-budgétalres, ainsl que pour la dotation aux dépréclations des stocks de fournitures st de marchandises, des créances et des valeurs
mobliléres da placement, aux dépréclations des comptsa de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
{10) Cs chapitre n'exiete pas an M, 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040,
(12) Le compte 6815 peut figurer dens le détall du chapitre 042 si la régls applique ls régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif où si reprise anticipée des résultats).
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 ll VOTE DU BUDGET IT
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Libellé {1} Pour mémoire Propositions budget nouvelles (3)
Prestations de services 100 GC0,00 130 000,00 430 000,09
Ventes da marchandises 5 000,00 5 000,00 5 000,00
77
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 375 500,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 810 009,00 895 600,00 896 500,00
=a+b+c+d
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 810 000,00 895 500,00 898 500,00 DE L'EXERCICE
| RESTES A REALISER N:1 (10) | 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 805 500,00 |
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
(1) Détalller les chapitres budgétaires par artlola conformément au pian de comptes appliqué par ia règis.
(2) Cf. Modalités de vote |,
{3) Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles,
(5) Le compte 999 n'existe pas en M. 48.
{8} Ca chapitre existe uniquement an M. 41, M, 43 ot M, 44,
{7)SI la régie applque le régime des provisions esmi-budgélaires, ainsi que pour {a dotation aux déprécislions des stocke de fournitures et de marchandises, des créances st des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des compies de bers at aux clépréciations des comptes financiers,
(8) Cf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = D} 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7816 paut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régle applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des réauitats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou sl repriss anticipée des résullats).
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 IIL- VOTE DU BUDGE SECTION D'INVESTISSEMENT = DETAIL DES DÉPENSES B1
Chap } art (1} Libellé (1} Pour mémoire Propositions budget précédent nouvelles {3)
Frals d'études 70 000,00 0,00
Aménagement Autres terrains 0,00 17 637,80
Bâtiments 140 000,00 80 000,00
Matériel industrie] 31 600,00 198 600,00
Matériel de bureau ét Informatique 0,00 1 736,50
Mobliter 0,00 2 500,00
de Halson : affectat°
Total des
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autofinancement antérieur
0,00
17 637,80
80 000,09
188 600,00
1 736,50
2 500,00
Charges transférées
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 291 300,00 338 874,30
+
| RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00| +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) | 0,00D
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 338 874,30 |
(1) Détalller lea chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régle.
(2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{5) Voir état III 83 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détall des opérations pour compte de tlers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D{ 040 = RE 042,
(8) Le compte 16...2 peut figurer dans ie détali du chapitre 042 ei la régle applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 641 = R/ 041,
(10) Inacrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (aprés vote du compte administratif ou sl reprise anticipée des résultats).
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Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions budget précédent nouvelles (3)
Subv. équipt Etat et établ, Natlonaux 0,00 40 000,00
Subv. équipt Réglons 0,00 73 800,00
et dettes assimilées 55 000,00 114 000
TOTAL RECETTES REELLES
Licences, logiciels, droits similaires 898,00
inatallations générales, agencements, . 1 226,00
Matériel Industrie 6 036,00 Aménagements des matériels Industriels 1 082,17 Matériel de bureau et informatique 5 168,00 Mobilier 1 771,96 Autres 7 091,78 DE LA
D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 383 912,09 338 874,30 338 874,30
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| RESTES À REALISER N-1 (9) | 0,00 | +
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9 | 000)
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 338 874,30 |
{1) Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par Ia règle.
{2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote ds l'organe délibérant porte uniquemerit sur les proposltions nouvsiles.
{5} Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour comptes de tiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'orüre, R/ 040 = DE 042,
(7) Le compte 15...2 peut figurer dana le détall du chapitre 042 8; la régle applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D! 047 = RJ 041,
(8) Inacrirs en cas de reprise des résultats de l'axerolos précédent (après vote du compte administratif ou 8 reprise anticipée des résultats),
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Cet état ne contient pas d'information.
ITRES D’OPERATION D'E
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IPEMENT B3
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AUTRES DETTES A1.6
A1.6 — AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt)
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ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 — AMORTISSEMENTS — METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de falble valeur
Seull unitaire en deçà duquel les Immoblllsations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du 2012-09-24
CGCT) : 760.00 €
Procédure Catégories de blens amortis Durée
d'amortissement {en années)
{lInéalre, dégressif,
variable)
L Logiciel 5 16/11/2006
L Matériel Informatique 2 16/11/2096
L Mobllier de bureau 10 16/11/2006
L Matériel de bureau ou électronique 5 16/11/2008
L Matériel et outillage technique 7 16/11/2008
L Equipement de cuisine 10 16/11/2006
L Voltures 5 24/09/2012
L Camion et véhicues Industriels 7 24/09/2012
L Inetallations et appareilsde chauffage 12 24/09/2012
L Installations électriques et informatiques 15 24/09/2012
L Materiel de musique 5 24/09/2012
L Matériel son et vidéo 5 24/08/2012
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{1} Provislons nouvelles ou abondement d’une provision déjà constituée.
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS A3.1
A3.1 — ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS
und Dotations ne Montant total | Reprises SOLDE provision ou de la inscrites au Dates de dépréciations des prov, et inscrites au révisionnel
dépréclation budget de constitution P titué dépréclations budget de P 31 12 N l'exercice (1) 4e 101 de constituées l'exercice au
UDGETAIRES
Provisions réglementées et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 amoriisssmente dérogmiolres
Provisions pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09
Dépréclations (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00
Provisions pour risques et charges {2) 0,00 0,00 0,00
Dépréolations (2) 0,00 0,00 0,00
TOTAL SEMI-BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00
(2} Indiquer l'oblet de la provision {exemples : provision pour litiges au titre du procès ; provisions pour dépréclation des immobilisations de l'équipement ...).
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ELEMENTS DU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS A3.2 |
A3.2 — ETALEMENT DES PROVISIONS
{1) 1 s'agit des provisions pour risques et charges qui peuvent faire l'objet d'un étalement.
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ELEMENTS DU BILAN
ILI _ ES A4,1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES |PROPRES mA + 8 32 400,00 |! 32 400,00
Emprunts et dettes assimilées (A) 32 400,00 32 400,00 1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 32 400,00 32 400,00 1643 Empruntis en devises 0,00 0,00 18441 Opérat” afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terms négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B} 9,00 0.00 10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. Invest. transférées cote résultat 0 00 0.00
020 Dépenses Imprévues 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
I dépenses de l'exercice D001 (3) (4) Il
‘ précédent (3) (4)
Dépenses à couvrir par des 32 400,00 0,00 0,00 32 400,00 ressources propres
{1} Détaiiler lss chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance,
{3) Inscrire uniquement 8] le compte administratif eat voté ou en cas de reprises anticipés des résultats de l'exercice précédent.
(4) Indiquer ls montant corrsepondant figurant en Il - Présentation générale du budget — vue d'ensemble.
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IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
FIN l _ A4.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vots (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a +b 61 274,30 | IN 61 274,30
Ressources propres externes de l’année (a) 0.00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globallsés 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27. Autres immobilisations financières
Ressources propres Internes de l’année (b) (3) 61 274,30 61 274,30
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26. Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28. Amortissement des Immobilisations
2805 Licences, logiciels, droits similaires 898,00 898,00
28136 installations générales, agencements, . 1 226,00 1 226,00
28154 Matériel industriel 6 036,00 6 036,00
28157 Aménagements des matériels Industriels 1 082,17 1 082,17
28183 Matériel! de bureau et informatique 5 169,00 5 169,00
28184 Mobilier 1 771,35 1 771,35
28188 Autres 7 091,78 7 091,78
29... Dépréciation des immobilisations
39... Dépréciat® des stocks et en-cours
481... Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 38 000,00 38 000,00
Opérations de Restos à réallseren | oi d'exécution Affectation TOTAL l'exercice recottes de l'exercice RO01 (4) (5) R106 (4) V
Il précédent (4) (5)
Total
ressources 61 274,30 0,00 0,00 0,00 61 274,30
propres
disponibles
(1) Les comptes 15, 169, 28, 27, 28, 28, 38 et 481 eont à détailler conformément au plan de comptes, (2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
{3} Les comptes 15, 25 et 36 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provialons budgétaires,
{4} Inscrire uniquement ai la compte administratif eet volé ou en cas de raprise anticipée des résultats de l'exercice précédent
{5} Indiquer le montant corrsapondant figurant an 1! - Présentation générale du budget — vue d'ensembis.
(6) Indiquer le signe algébrique.
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IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
| ETAT DES CHARGES TRANSFEREES A6
A6 — ETAT DES CHARGES TRANSFEREES Ce
Montant de la Montant de la Montant amort|
Nature de la ut S Date de la dépense au titre des Len dent Exercice dépense r du déllbéra- transférée au exercices n j' : Solde (1) transférée _ tion compte 481 précédents 9 exerc'ce ement @) (n (c/6812)
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TOTAL 2,pt 2,09 0,90 2 o0
{1} Correspond au montant de la charge restant à armortr = | — Il + 111).
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ENGAGEMENTS HORS BILAN — CALCUL DU HAT RENDETTEMENT RELATIF AUX B1.2 GARANTIES D'EMP
B1.2 —- CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D'EMPRUNT
{1} Hors opérations visées per l'article L. 2252-2 du CGCT.
(2) CT. définition ce l'article D, 1511-30 du CGCT.
{3) Les garanties d'emprunt auaordéss au titre d'un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réeliss de fonctionnement de ce même axsrcice.
[___ Calcul du ratio de l'article L. 2252-1 dy CGCT Valeur en ouros Total des annultés déjà garanties à échoir dans l'exercice (1) A 0,00 Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1) B 0,00 Annuité nette de la dette de l'exercice (2) C 0,00 | Provislons pour garanties d'emprunts D 0,00 Totai annultés d'empru f IsA+B+C-D 0,00,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 Ville
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS B1.3 L_ SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
B1.3 - SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
{1) Indiquer l'article d'Imputation de la subvention,
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la aubvantlon.
(3) ObJet pour lequel set versés la subvention.
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ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS n4 4 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL à
B1.4 - 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL
{1) Indiquer l'objet du bien mobilier ou immabiller.
(2) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + restant cumul.
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ETATDES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
B1.5 —- ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES 516
B1.6 - ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Nature de l'engagement Organisme bénéficiaire | Duréeen | Périodicité | Dette en capital à Dette en capital Annulté à veraer au
{1} Concernant les garanlies accordées à l'Agence France Locale {Article L1611-3-2 du CGCT) :
-l'« Organisme bénéficiaire » de Ia garantie eat toute personne titulaire d'un « titre éilgibie » émis ou créé par l'Agence France Locale ;
= {a rubrique « Périodioité » n'est pas remplie car la garantis n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiqués à la colonne qui précède ;
= la colonne « Detts en capiisi à l'origine » cormespond au montant total de la garantie accordés aux titulaires d'un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/4/N ;
- Ja colonne « Annulté à verser au cours de l'exercice » n'est pas remplie car l'octral de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient leu. Des versements ne saront effeciuès
qu'en cas d'appel de la garantie.
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IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN —- ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS B1.7
B1.7 —- ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Années Nature de l'engagement Organisme émetteur Durésen | Périodicité | Créance en capital à Créanos sn capital Annulté reçue au
snnéss 01/01/N cours de l'exercios
8027 Subventions à recsvolr par annultés restant à 0,00 0,00 0,00
8028 Autres
A de ceux des
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AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
ETAT DU PERSONNEL DE LA COLESTANTE OU DE L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT | C1.2 MPLOYE PAR LA REGIE
C12- ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OÙ DE L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE (1).
AGENTS TITULAIRES OÙ NON CATEGORIES EFFECTIFS MONTANT PRUS A L'ARTICLE
TOTAL GENERAL Ô 000
{1} Cette annexe est servie s'f s'agit d'un budget annexé eu budget d'une collectivité locale ou d'un établissement publie local et al In colactivité de rattachement a mis à disposition du
personnel en vue de l'exploitation du service.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 Ville
IV—
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AUTRES ELEMENTS D'INFO S ac =
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C2 — LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
communication.
Les documents financiers et comptabiss de ces organismes sont mis à ia disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander
La nature de l'engagement (2) Nom de l'organisme Fason soclale de Nature juridique de Montant de
organisme _} l'organisme ___} _l'engogement |
Rékigation de service public (3)
Garantie ou cautlonnemant d'un emprunt
Autres
(1) Hôtel de ville pour les communes et slègs de l'établissement pour ies EPCI, syndicat, etc. st autres lieux publics désignés par la commune ou l'établissement.
(2) Indiquer la date de La dâcision (délibérations, contrats ou décisions de l'exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concasslon, affermage, régie Intéresaés, ..),
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 Ville t
IV — ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C3
C3 - LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 -23
IV —- ANNEXES IV
AR D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : O
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
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(1),
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A ,ie
Les membres de l'assemblée délibérante (2), (3),
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la
publication le
A ,le
{1} Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exéoutif de {a coll
(2) L'assemblée déilbérants étant: .
(3} L'ajout des signataires est désormals facultatif,
ectivité de rattachement : maire, président du consell général...
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 23
IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 37
Nombre de membres présents :3 4
Nombre de suffrages exprimés : 26
VOTES: ,.
Pour : 26
Contre : ©
Abstentions 6
Date de convocation : 28/03/2023
Présenté par «1, Le
a “HEUR de Le qe & (à Soul 2023
x Hs par net (2), + en Qi 2 erdirorre 2 pobèque
da. nnlo da U{ 2022
Les membres de l'assemblée Ho AL: (3),
BEAUDOUIN Freddy + — 7
BOLGERT Isabelle | pl *
BOLLET Francine |
. S » CLER Gwenaël
DORIN Philippe
DUPUIS Hélène
FLINE Thibault
GONDARD Julien
GUERNALEC Carole EAN
NN LA
HIMO-MALRIC Nadia Dufour f À. dec J
INGOLD Antoine | \
JACQUIN Odile À \N7
JADAUD Philippe CT Cr
JULIEN Patrick AUS
LARUE Virginie per ê Mma Con
LECERF Dominique ED
\ fs +
MAGGIORI Hélène —
MALVEZIN Fanny ln et Le. 5
MARIANNE Paula À | LEE \J
MONTORO Monica dE
NORET Marie-Eglantine 1
Pase 47
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 23
PHILIPPE Caroline
IV —- ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D A
77
PERROT Olivier LH.
7 | S
d LC L CLASS
RAYMOND Daniel
REYNAUD Judith
RONTEIX Gérald
ro a Mne Bsiek
ROUSSEL Laurent A
SASSINE Adélaïde NE A Te laut
SCHÜTZ Marco
Ps
À
E#
ur a j) Raymond TAMBORINI Audrey
TENDA José RER
THOMA Cédric ‘ 1 JA cp
VALLETOUX Frédéric X
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
{1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général...
(2) L'assemblée délibérante étant : .
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Pase 48
F/oû( 2022 A le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM24-BF en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM24 Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Fontainebleau
En exercice _33 |
Présents ou 31
représentés
Votants 31
Abstention oO
Suffrages exprimés 31
Pour 31
Contre O
N°23/25
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L'An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué
le 28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du
conseil, sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M. VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Versement d’une subvention au budget annexe du Théâtre municipal de Fontainebleau - Exercice 2023
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1412-1, L. 2224-1 et suivants et L. 3241-1 et suivants,
Vu la délibération n°12/30 du conseil municipal du 26 mars 2012 instaurant la gestion des activités du théâtre municipal dans un budget annexe « Budget annexe - Théâtre municipal de Fontainebleau »,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM25-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM25 N°23/25
Considérant que le théâtre municipal a été inauguré en 1912, qu'il est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et qu’il est un pôle majeur d'attraction et d'identité culturelle et artistique au sein de la ville,
Considérant que depuis sa création, l’activité du théâtre municipal n’est pas équilibrée par les recettes de la billetterie,
Considérant que la Ville de Fontainebleau souhaite continuer sa politique culturelle en favorisant un accès large aux équipements culturels, par des tarifs attractifs pour certaines catégories de population (moins de 25 ans, demandeurs d'emploi, plus de 65 ans, associations, groupes scolaires..),
Considérant qu'environ la moitié des charges de fonctionnement du théâtre municipal concernent des frais de personnel et notamment du personnel titulaire,
Considérant le soutien de l’activité du théâtre municipal par le Conseil départemental de Seine-et-Marne et par la Région d'Ile-de-France,
Considérant la volonté de la ville de mettre les espaces du théâtre à disposition payante afin d'augmenter les recettes de l'équipement,
Considérant que la ville doit participer au financement de l’activité,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 24 mars 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de verser une subvention du budget principal vers le budget annexe pour un montant de 520 000 € au titre de l’exercice 2023.
PRECISE que la subvention participera à la continuité de l’activité du Théâtre Municipal et de la politique culturelle de la Ville.
PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 67, article 67441 du budget primitif 2023 du budget principal de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforrne, A
M. Antoine INGOLD Juliet GONDARD / |
= KES te C/ . , 4 Sr S es .
Secrétaire de Séance “© TMaire de Fontainebleau
publiéle 7 AR 253
Notifié le
Certifié exécutoire le 7 AR 1j
Sous l'identifiant 077-217701861-
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM25-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM25 Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Fontainebleau
En exercice 33 |
Présents ou 31
représentés
Votants 31
Abstention O_|
Suffrages exprimés 31
Pour 31
Contre Oo
N°23/26
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le
28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du conseil,
sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M.VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Attribution d’une subvention au Centre communal d’action sociale pour l’année 2023
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération N°22/136 du conseil municipal du 12 décembre 2022 relative à l'attribution d’un acompte de subvention pour l’année 2023 au Centre communal d'action sociale,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM26-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM26 N°23/26
Considérant le budget primitif de la ville pour l’année 2023 approuvé par le conseil
municipal le 3 avril 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 24 mars 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer une subvention de 400 000 € au Centre Communal d'Action Sociale en complément de l’acompte de 1 000 000 € voté lors du conseil municipal du 12 décembre 2022, portant le montant total attribué au titre de l’année 2023 à 1 400 000 €.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2023 au chapitre 65 sur le
compte 657362.
PRECISE que les élus membres du conseil d'administration n’ont pas pris part au vote.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour ex aitlconfor e, /{
M. Antoine INGOLD Julien GONDARD | / É O4, | | }
| / f bb LIN Î 4 : Le
CE) | | [-/ 1 D 4 SE Ceres . Secrétaire de Séance Maire de Fontainebleau
Publié le 97 AR 89
Notifié le
Certifié exécutoire le 07 AR 13
Sous l'identifiant 077-217701861- _
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM26-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM26 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
N°23/27
Fontainebleau EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L'An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le
28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du conseil,
sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents: Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
_En exercice 33 M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
enrésentés 31 Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
Votants 31 | M. VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
Abstention 0 M.PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Sutreges exprimés 2 Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA
| Contre ps 5
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Marché relatif à la Restauration scolaire et périscolaire - Approbation de l’avenant n°2
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° 22/71 du conseil municipal du 4 juillet 2022, relative aux délégations du conseil municipal au Maire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM27-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM27 N°23/27
Vu la délibération n°21/41 du conseil municipal du 17 mai 2021 attribuant le marché de
Restauration scolaire et périscolaire à la société CONVIVIO,
Vu la délibération n°21/96 du conseil municipal du 27 septembre 2021 approuvant l'avenant n°1,
Considérant l'avenant n°2 portant sur l'augmentation du prix unitaire du repas et du goûter,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 24 mars 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°2, joint, à intervenir avec la société CONVIVIO (72110 Beaufray), au marché de Restauration scolaire et périscolaire.
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et toutes pièces S'y
rapportant.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2023 de la ville,
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, / f
Pour extrait conforme, Pour extfait/conforme,
Antoine INGOLD __ Julien ÉONDARD/ LAN | |
“
ee + SET Geo ||
/ Secrétaire de Séance Publié le û 7 AYR 219
Notifié le CT
Certifié exécutoire le ( 7 AUR 143
Sous l'identifiant 077-217701861- _
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM27-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM27 pa «
5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques
EXE10 – Avenant n°2 Restauration Scolaire et périscolaire N°21006 Page : 1 / 3
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Fontainebleau
40 rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
Tél. : 01.60.74.64.64 – Fax : 01.64.22.28.41
Représentée par son Maire
Julien GONDARD
B - Identification du titulaire du marché public
CONVIVIO
Zone d’activités Intercommunale de la gare
72110 Beaufray
C - Objet du marché public
Restauration scolaire et périscolaire
Date de la notification du marché public : 7 juin 2021
Montant initial du marché public :
Montant maximum annuel pour la fourniture de repas : 650 000 € HT
Montant maximum annuel pour la fourniture de goûters : 30 000 € HT
Avenant n°1 notifié le 11 octobre 2021 : sans incidence financière
MARCHES PUBLICS EXE10
AVENANT N° 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM27-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM27 EXE10 – Avenant n°2 Restauration Scolaire et périscolaire N°21006 Page : 2 / 3
D - Objet de l’avenant.
Le présent avenant a pour objet :
Compte-tenu du contexte inflationniste exceptionnel résultant de la Guerre en Ukraine se traduisant par une forte hausse des matières premières, entrant dans la fabrication des repas et afin de préserver l’équilibre financier du contrat et les bonnes relations contractuelles, cet avenant a pour objet la mise en place d’un BPU exceptionnel à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2023.
Les montants maximums annuels de l’accord-cadre après passation de l’avenant n°2 demeurent inchangés.
Le BPU modifié est annexé au présent avenant.
Toutes les clauses de l’accord-cadre initial et, le cas échéant, de ses avenants éventuels demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. Le titulaire renonce à tout recours pour les faits connus à la date de passation du présent avenant.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre :
NON OUI
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de
signature Signature
CONVIVIO
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A Fontainebleau, le
M. Le Maire
Julien GONDARD
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM27-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM27 EXE10 – Avenant n°2 Restauration Scolaire et périscolaire N°21006 Page : 3 / 3
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM27-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM27 Convivio
Convivio PAYS DE LA LOIRE
Zone d'Activités Intercommunale de la Gare — 72110 BEAUFAY | 02 43 83 51 05
Convivio-SAR, SARL au capital de 1 200 000 € - 531505105 RCS LE MANS - TVA FR33531505105
WWW.convivio.fr
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
MAIRIE DE FONTAINEBLEAU
Fourniture et distribution des repas sur les écoles
et le centre de loisirs de la ville.
Désignation - REPAS
1 Coût denrées 1.9930 €
2 Conditionnement 0.1200 €
3 Frais de production au sein de la Cuisine 0.3364 €
4 Frais de livraison 0.4205 €
5 Frais de personnel sur les offices de restauration de la ville 2.4735 €
6 Frais d’exploitation et de fonctionnement des offices de restauration de la ville conformément au cahier des charges 0.6004 €
7 Frais généraux 0.2399€
MONTANT DU REPAS HT 6.1837 €
MONTANT DU REPAS TTC 6.5238 €
Désignation - REPAS
MONTANT DU GOUTER HT 0.7204 €
MONTANT DU GOUTER TTC 0.7600 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM27-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM27 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice 33
Présents ou 31
représentés_
Votants 31
Abstention 0
Suffrages exprimés 21
Pour 31
Contre Oo |
N°23/28
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué
le 28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du
conseil, sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M. VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Marché relatif à la Restauration scolaire et périscolaire — Versement d’une indemnité sur
le fondement de la théorie de l’imprévision — Approbation
- Unanimité
Le Conseil d’Administration,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-
22,
Yu le code de la commande publique, et notamment son article L.6 3°,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM28-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM28 iv 23/28
Vu la délibération n° 22/71 du conseil municipal du 4 juillet 2022, relative aux délégations
du conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°21/41 du conseil municipal du 17 mai 2021 attribuant le marché de
Restauration scolaire et périscolaire à la société CONVIVIO,
Considérant le contexte inflationniste exceptionnel résultant de la Guerre en Ukraine se traduisant par une forte hausse des matières premières,
Considérant que cet évènement est extérieur aux parties, imprévisible, et bouleverse l’équilibre
économique du contrat,
Considérant que le cocontractant qui poursuit l'exécution du contrat a droit à une indemnité,
Considérant la convention jointe,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 24 mars
2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE, la convention et le versement d’une indemnité basée sur la théorie de l’imprévision
d’un montant de 25 618 € HT, à intervenir avec la société CONVIVIO (72110 Beaufray), au marché
de Restauration scolaire et périscolaire.
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces s’y
rapportant.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2023 de la ville,
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Antoine INGOLD Julien G NDARD /
PL EONTS. |
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Secrétaire de Séance “x : Maire de Fontainebleau
Publiéle {7 AR. 9
Notifié le
Certifié exécutoire ld]} 7? AŸR, #0
Sous l’identifiant 077-217701861- _
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM28-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM28 Fontainebleau
-1-
ENTRE
La Ville de Fontainebleau, sise Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par
M. Julien GONDARD, Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal n°23/28 en date
du 3 avril 2023,
Désignée ci-après « La Ville ».
ET
La société CONVIVIO, sise Zone d’activités intercommunale de la gare 72110 Beaufray, représentée par XXX, XXX, dûment habilité
Désignée ci-après « Le Titulaire »
PRÉAMBULE
Suite à une mise en concurrence la société CONVIVIO s’est vu attribuer le marché public de restauration
scolaire et périscolaire par délibération n°21/ 41 du Conseil Municipal du 17 mai 2021.
Par courrier en date du 25 octobre 2022, le titulaire a informé la Ville ne plus être en mesure de
supporter seul les charges extracontractuelles du marché qu’il subit du fait de la hausse d’un grand
nombre de matières premières constatée depuis la fin du 1er trimestre 2021 et dont l’ampleur a été
accentuée par la guerre en Ukraine.
Le titulaire sollicite une indemnité à la Ville en application de la théorie de l’imprévision.
Cette indemnité a pour objectif de compenser une partie des charges qui déséquilibre l’économie du
contrat.
L’article L.6 du Code de la commande publique prévoit en ces termes « lorsque survient un évènement
extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le
cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a droit à une indemnité ».
CONVENTION
D’indemnisation en application de la
théorie de l’imprévision
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM28-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM28 -2-
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer le montant de la prise en charge par la Ville des charges extracontractuelles via le versement d’une indemnité d’imprévision sollicitée par le titulaire dans le cadre du marché de restauration scolaire et périscolaire.
ARTICLE 2 : FONDEMENT JURIDIQUE DE LE THEORIE DE L’IMPREVISION
S’il n'est nullement remis en cause le fait que la hausse exceptionnelle d’un grand nombre de matières premières, constatée depuis la fin du premier trimestre 2021 et dont l‘ampleur a été accentuée par la guerre en Ukraine, revêt sans équivoque deux des trois conditions nécessaires à la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision, à savoir l'imprévisibilité et l'extériorité de l'événement aux parties du contrat, la troisième et dernière condition cumulative concernant le bouleversement de l'économie du contrat doit être, selon les termes rappelés « analysée au cas par cas, en tenant compte des spécificités du secteur économique et des justifications apportées par l'entreprise ».
La troisième condition relative au bouleversement de l’économie du contrat est justifiée au sein de l’article 3.1 ci-dessous.
ARTICLE 3 : BOULEVERSEMENT DE L’ECONOMIE DU CONTRAT
Les prestations de l’accord cadre dont la société CONVIVIO est titulaire concerne la production, la préparation et la livraison des repas pour le scolaire et le périscolaire.
Le titulaire a fourni les justificatifs attendus, justifiant d’une augmentation moyenne sur les denrées alimentaires les plus consommées de 5,61 % pour la période du 1er septembre 2021 au 28 février 2022, et de 14 % sur la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022.
Il est à noter également les augmentations moyennes suivantes : frais de personnel +3,93%, produits d’entretien et jetable +7,7%, énergie + 5,5%.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La Ville s’engage à compenser une partie des charges extracontractuelles subies par le titulaire, dans le cadre de l’exécution du marché de restauration scolaire et périscolaire, par l’attribution d’une indemnité d’imprévision d’un montant forfaitaire de 25 618 € HT.
Le Titulaire s’engage en contrepartie à continuer l’exécution du marché de restauration scolaire et périscolaire dans le respect du cahier des charges.
De plus, le Titulaire s’engage à ne pas solliciter une indemnisation supplémentaire ou différente de celle prévue par la présente convention.
ARTICLE 5 : DURÉE
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu’au versement de l’indemnité d’imprévision.
ARTICLE 6 : MODALITE DE VERSEMENT
L’indemnité forfaitaire et définitive sera versée en une fois sur présentation de facture.
ARTICLE 9 : CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation relative à la présente convention, quant à son interprétation, et/ou son exécution et quant à ses suites, relèvera de la compétence du tribunal administratif de Melun, seulement après épuisement des voies amiables.
Fait en 2 exemplaires à Fontainebleau, le ………………………………………………….……………
Pour la Ville de Fontainebleau, Pour la société CONVIVIO,
Julien GONDARD, …………………………………. Maire de Fontainebleau. ………………………………….
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM28-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM28 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice 3
Présents ou 31
représentés |
Votants . 31
Abstention 0
Suffrages exprimés 31
Pour 31
Contre oO
N°23/29
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L'An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué
le 28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du
conseil, sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M. VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet: Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sud Seine-et-Marne (CPTS Sud 77) - Adhésion, approbation des statuts et désignation de représentants.
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu les statuts de l’association joints,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 N'23/29
Considérant que la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Sud Seine-et-Marne (CPTS Sud 77) est une association qui permet aux professionnels de santé de se regrouper autour d’un projet de santé médical et médico-social commun qui concerne directement la population,
Considérant que la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sud 77 (CPTS Sud 77) regroupe toute personne physique ou morale partageant les valeurs de l'Association,
Considérant le label Maison Sport-santé obtenu par la Ville de Fontainebleau,
Considérant l'intérêt pour la Ville d’adhérer à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sud 77 (CPTS Sud 77) en raison du développement de sa politique Sport-santé et de ses futures collaborations avec la Maison de Santé Universitaire (MSU),
Considérant l’avis de la commission vie locale du 21 mars 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 24 mars
2023
Sur présentation du rapporteur, Mme BOLGERT,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sud Seine-et-
Marne (CPTS Sud 77).
APPROUVE les statuts de l’association joints, en annexe, ainsi que le versement de la cotisation
à partir de l’année 2023.
DECIDE à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner deux membres du conseil municipal en tant représentant titulaire et représentant suppléant de la Ville au sein de ladite association.
DESIGNE Mme BOLGERT représentante titulaire de la Ville au sein de ladite association.
DESIGNE M. TENDA représentant suppléant de la Ville sein de ladite association.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait _ €,
Antoine IJNGOLD GRR TT / JA,
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Secrétaire de Séance Maire de ic
Publiéle 7 AÿR 13:
Notifié le
Certifié exécutoire le 07 AëR 1373
Sous l'identifiant 077-217701861-
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE-ET-MARNE
STATUTS MODIFICATIFS A LA VERSION DU
25 JUIN 2019
14 JUIN 2021
VALIDATION AGE : 11 OCTOBRE 2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE ET MARNE
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SOMMAIRE
Titre premier –objet de l’association 4
Article 1 : Dénomination 4
Article 2 : Objet de l’association 4
Article 3 : Siège Social 4
Article 4 : Durée 4
Titre deuxième – Composition de l’association 5
Article 5 : Membres de l’association 5
Article 5.1 : Membres 5
Article 5.2: Adhésion 6
Article 5.3: Adhérents invités 6
Article 5.4: Cotisation 6
Article 5.5 : Perte de la qualité de membre 6
Titre troisième – Ressources de l’association 7
Article 6 : Les ressources 7
Titre quatrième – Fonctionnement 7
Article 7 : Assemblée générale 7
Article 8 : Pouvoir propre de l’Assemblée générale 8
Article 8.1 : Assemblée générale ordinaire 8
Article 8.2 : Assemblée générale Extraordinaire 9
Article 9 : Conseil d’administration 9
Article 10 : Pouvoirs propres du Conseil d’administration 12
Article 10.1 : Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet associatif 12
Article 10.2 : Gestion budgétaire, financière et comptable 12
Article 10.3 : Gestion des ressources humaines 13
Article 10.4 : Coordination avec les institutions et les partenaires extérieurs 13
Article 11 : Bureau de l’association 13
Article 12 : Pouvoirs propres au bureau 13
Article 12.1 : Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet associatif 13
Article 12.2 : Gestion budgétaire, financière et comptable 14
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Article 12.3 : Gestion et animation des ressources humaines 14
Article 12.4 : Relation avec les institutions et les intervenants extérieurs 14
Article 12.5 : Fonction : cumul et fin 14
Article 12.6 : Fonctionnement du Bureau 14
Article 13 : Pouvoir du Président 14
Article 14 : Pouvoir du vice-président 15
Article 15 : Pouvoirs du secrétaire et du secrétaire adjoint 15
Article 16 : Pouvoirs du trésorier et du trésorier adjoint 16
Article 17 : Exercice social 16
Article 18 : Comptabilité et comptes annuels 16
Article 19 : Commissaire aux comptes 16
Article 20 : Règlement intérieur 17
Article 21 : Modification des statuts 17
Article 22 : Dissolution 17
Article 23 : Contestations 17
Article 24 : Formalités 17
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TITRE PREMIER –OBJET DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Entre les adhérents aux présents statuts, il a été créé le 25 juin 2019 une association régie par la loi du 1er Juillet
1901 et qui a pour dénomination CPTS Sud 77, désignant la « Communauté Professionnelle Territoriale de
Santé Sud Seine-et-Marne ».
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ASSOCIATION
L’Association a pour objet de mettre en œuvre le projet de santé de la CPTS Sud 77, à savoir :
- Optimiser l’organisation des parcours de santé sur le territoire du Sud Seine-et-Marne, composé de quatre Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : Communauté d’Agglomération (CA) du Pays de Fontainebleau, Communauté de Communes (CC) Gâtinais Val de Loing, CC Pays de Nemours et CC Moret Seine et Loing;
- Améliorer l’accès aux soins des patients du territoire Sud Seine-et-Marne, tel que défini au précédent alinéa ;
- Renforcer les pratiques de prévention auprès des patients du territoire Sud Seine-et-Marne ; - Organiser les modalités de fonctionnement entre les membres de l’Association ; - Proposer et réaliser des actions et la formation des acteurs de la CPTS ;
- Pourvoir au financement de la CPTS ;
- Conclure avec les Pouvoirs Publics et avec des partenaires privés sélectionnés, toute Convention, Contrat ou Accord, en relation avec l'objet de l'Association.
Et, plus généralement, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou
indirectement à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser le but
poursuivi par l'Association.
Au jour de la création de l’Association, son objet et ses moyens d’action n’impliquent aucune activité économique
au sens des dispositions de l’article L.442-7 du Code de commerce.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Son siège social est fixé au 17B rue Anne-Marie Javouhey 77300 Fontainebleau.
Il pourra être transféré sur le territoire de la CPTS, par simple décision du Conseil d’administration.
En revanche, le transfert du siège social de l’Association en dehors des limites précitées dans l’objet de
l’Association implique une décision collective en Assemblée générale.
ARTICLE 4 : DUREE
La durée de l'Association est illimitée.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE ET MARNE
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TITRE DEUXIEME – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 5 : MEMBRES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 5.1 : MEMBRES
L’Association se compose de membres. Pourra être adhérent.e de l’Association toute personne physique ou morale partageant les valeurs de l’Association et remplissant les conditions ci-dessous :
En tant que personne physique :
- Les professionnels de santé (au sens du Code de la Santé Publique en activité libérale sur le territoire de la CPTS, tel que défini à l’Article 2 :
▪ Les professions médicales : médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ; ▪ Les professions de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens, préparateurs en pharmacie, physiciens médicaux ;
▪ Les professions paramédicales listées : infirmier.e.s, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotricien.ne.s, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs en électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunettiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aide-soignant.e.s, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires ;
- Les psychologues.
En tant que personne morale :
- Les structures juridiques de mise en commun de moyens, d’exercice (Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA), Sociétés Civiles de Moyens (SCM), Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) ayant leur siège social sur le territoire de la CPTS (défini à l’Article 2) et représentées par leur représentant légal ou un mandataire de celui-ci ;
- Les établissements, services ou structures sanitaires, médico-sociales, sociales intervenant sur le territoire de la CPTS et représentées par leur représentant légal ou un mandataire de celui-ci, comme les Centres Hospitaliers, Cliniques, Services d’Hospitalisation à Domicile (HAD), Établissements de soins de suite et de rééducation (SSR),Établissements d’Hébergements pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), Résidences Autonomies, Services de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD), Pôles Autonomie Territoriaux Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC), la Médecine du Travail, les Services d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) et les Services d'Accompagnement Médico-Sociaux pour Adultes Handicapés (SAMSAH).
- Les représentants d’usagers.
Pour bénéficier de la qualité de membre, il convient de répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Être agréé par le Conseil d’administration, la procédure d’agrément consistant dans l’examen de la conformité de la candidature ;
- Être engagé dans le développement de l’objet social de l’Association ;
- Être à jour de sa cotisation et s’en acquitter de façon annuelle ;
- Ne pas être salarié.e de l’Association.
- Adhérer aux valeurs de l’Association décrites dans le Règlement Intérieur et/ou la Charte (soins au service des usagers, pluriprofessionnalité, décloisonnement des professions de santé, solidarité, entraide, équité, partage) en vigueur au sein de l’Association.
- Exercer son activité professionnelle sur le territoire de la CPTS Sud 77.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE ET MARNE
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ARTICLE 5.2: ADHESION
L’adhésion engage le membre à respecter les statuts, le règlement intérieur de l’Association et l’ensemble des dispositions en vigueur au sein de l’Association.
ARTICLE 5.3: ADHERENTS INVITES
La qualité de membre invité est réservée aux professionnels qui répondent aux qualités suscitées de l’article 5.1 mais qui exercent dans une zone limitrophe du territoire de la CPTS Sud 77 ou qui ont un statut de professionnel retraité ou salarié.
Le membre invité répond aux conditions cumulatives suivantes :
- Être agréé par le Conseil d’administration, la procédure d’agrément consistant dans l’examen de la conformité de la candidature ;
- Être engagé dans le développement de l’objet social de l’Association ;
- Adhérer aux valeurs de l’Association (soins au service des usagers, pluriprofessionnalité, décloisonnement des professions de santé, solidarité, entraide, équité, partage,)
- Être à jour de sa cotisation et s’en acquitter de façon annuelle ;
- Ne pas être salarié.e de l’Association.
Le membre invité ne prend pas part aux votes proposés en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire et n’est pas éligible au Conseil d’Administration.
ARTICLE 5.4: COTISATION
Les adhérents, les membres et les personnes qualifiées, prennent l’engagement de verser annuellement dans les délais exigés.
Le versement de cette cotisation conditionne le vote délibératif en Assemblée Générale.
ARTICLE 5.5 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre de l'Association se perd par :
1. La démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de l'Association ;
2. Le décès pour les personnes physiques et la dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales, ou leur liquidation judiciaire ;
3. L’ouverture de la liquidation judiciaire de l’adhérent ;
4. L'exclusion, sur décision du Conseil d’administration, prononcée par le Président de l’Association pour motifs graves, soit un ensemble de faits étayés témoignant que la présence du membre visé porte atteinte à l’objet et aux valeurs de l’Association. L'intéressé devra préalablement avoir été invité à faire valoir ses moyens de défense.
5. La radiation pour non-paiement de la cotisation annuelle, après trois rappels demeurés infructueux.
6. La radiation d’un professionnel de son ordre ;
7. Le changement de lieu d’exercice de l’intéressé, en dehors du territoire de la CPTS Sud 77.
En cas d’exclusion, la personne concernée peut être préalablement appelée à fournir ses explications au Bureau. Pour être valable, la proposition d’exclusion doit être approuvée par au moins deux tiers des membres du Conseil d’administration.
Lorsqu’une personne perd sa qualité d’adhérent, quelle que soit la cause, elle perd de plein droit l’ensemble de ses mandats de représentation confiés par l’Association.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE ET MARNE
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Les personnes qui perdent leur qualité d’adhérent de l’Association, pour quelque motif que ce soit, ne bénéficient d’aucune faculté de récupération de leur cotisation versée à l’Association et restent tenues de verser la cotisation au titre de l’année en cours.
Le Conseil d’administration peut également décider de la suspension temporaire d’un membre, dont les causes sont déterminées dans le règlement intérieur. Cette décision implique la perte de la qualité de membre et du droit de participer à la vie sociale pendant toute la durée de la suspension. Pour être valable, la proposition de suspension doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres du Conseil d’administration.
TITRE TROISIEME – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 6 : LES RESSOURCES
Les membres paient une cotisation dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée générale Ordinaire, et dont les modalités de paiement sont précisées dans le règlement intérieur.
Les ressources de l'Association se composent :
- Des cotisations de ses membres ;
- Des sommes et subventions perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association ; - Des financements et/ou subventions éventuelles de l'Etat, régions et autres collectivités territoriales ; - Des dons manuels (personnes physiques ou personnes morales), et des dons des établissements d'utilité publique ;
- D’apports en nature ou de la mise à disposition de biens, matériels ou ressources humaines de ses membres ;
- De toutes ressources autorisées par la loi, la jurisprudence, et les réponses ministérielles.
TITRE QUATRIEME – FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7 : ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée générale se compose de l’ensemble des membres de l’Association. Elle est l’organe souverain de
l’Association. Elle peut être ouverte à des personnes invitées sans voix délibérative, ni consultative.
L’Assemblée générale se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président ou à la demande écrite
d’au moins un tiers des membres sur un ordre du jour.
L’Assemblée générale se réunira au moins une fois par an, et plus si nécessaire, sur convocation du Président de
l’Association. Les convocations seront transmises par voie électronique avec accusé de réception, au moins 15
jours avant la tenue de ladite Assemblée.
La convocation est accompagnée d’un ordre du jour établi par le Président en tenant compte, le cas échéant, des
propositions qu’un membre aura transmis au plus tard à 72 heures avant la tenue de l’Assemblée Générale. Sont
joints à la convocation les comptes et les documents financiers de l’exercice écoulé.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion lorsqu’elle est organisée en réunion physique.
Chaque membre personne physique ou morale bénéficie d’une seule voix lors des décisions collectives relevant de la compétence de l’Assemblée générale Ordinaire et/ ou Extraordinaire. Le Président préside les Assemblées Générales, expose les questions à l’ordre du jour et conduit les débats. Les Assemblées Générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE ET MARNE
MODIFICATIONS STATUTS VERSION DU 25 JUIN 2019
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Si l’Assemblée générale se tient en présentiel,
- Chaque personne physique ou morale en sa qualité de membre peut déléguer à un autre membre de l’Association – par voie de mandat écrit – la faculté de la représenter lors des prises de décisions collectives de l’Association ;
- Chaque représentant légal des personnes morales ayant la qualité de membre délègue, en cas d’absence lors des décisions collectives, le pouvoir décisionnel à un de ses subordonnés qui siègera lors de la séance d’Assemblée générale Ordinaire et/ou Extraordinaire. Si nécessaire, un mandat décisionnel peut être transmis au subordonné représentant la personne morale ;
- La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion lorsqu’elle est organisée en réunion physique.
Chaque membre physique ou moral peut recevoir deux délégations de vote.
Si l’Assemblée générale se tient en distanciel,
L’Assemblée générale peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses participants et leur participation effective à une délibération collégiale. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Sont ainsi réputés présents, les adhérents qui participent à la réunion par de tels moyens. Un lien comportant les coordonnées de la visioconférence ou la télécommunication sera envoyé par voie électronique en même temps que l’ordre du jour.
Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.
Le vote par correspondance n’est pas autorisé.
Les votes s’effectuent en principe à main levée, sauf demande expresse d’un membre pour un vote à bulletin secret.
Le vote par procuration n’est pas autorisé.
Il est tenu un procès-verbal des séances de l'Assemblée générale, sur un registre spécial coté et paraphé par le Président, et tenu au siège social de l'Association. Les procès-verbaux sont signés du Président et d'un membre de l'Association. Chaque membre de l'Association peut prendre connaissance des procès-verbaux au siège de l'Association.
Les partenaires de l’Association peuvent participer à l’Assemblée générale sur invitation du Bureau.
ARTICLE 8 : POUVOIR PROPRE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 8.1 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée générale Ordinaire élit les membres du Conseil d’administration.
L’Assemblée générale Ordinaire :
- Vote les orientations stratégiques de l’Association validant les projets proposés par le Conseil d’administration ;
- Entend, vote ou approuve :
● Le rapport moral ou d’activité du Président ;
● Le rapport du Trésorier sur les comptes de l’exercice clos ;
● Les comptes annuels tels qu’arrêtés par le Conseil d’administration ;
● L’affectation du résultat ;
● Le montant des cotisations annuelles ;
● Le budget prévisionnel.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE ET MARNE
MODIFICATIONS STATUTS VERSION DU 25 JUIN 2019
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- Entend, le cas échéant, le rapport sur l’exercice clos du Commissaire Aux Comptes ; - Donne quitus aux administrateurs ;
- Élit les membres du Conseil d’administration ;
- Délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
L’Assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les membres présents ou représentés totalisent au moins la moitié des voix dont dispose l’ensemble des membres.
A défaut de l’atteinte du quorum, l’Assemblée générale est de nouveau convoquée par le Président de l’Association. Les convocations sont transmises avec le même ordre du jour par voie électronique avec accusé de réception, au maximum dans les 15 jours calendaires après la première réunion et au moins trois jours avant la tenue de ladite Assemblée, et peut valablement délibérer sur seconde convocation quel que soit le nombre de membres présents et le nombre de voix qu’ils représentent.
Une seule convocation pour les deux dates peut être faite.
Toutes les décisions sont prises à main levée, sauf opposition exprimée par l’un des adhérents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 8.2 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
A la demande du Conseil d’administration, le Président de l’Association peut convoquer une Assemblée générale Extraordinaire. Les convocations sont transmises par voie électronique, quinze jours avant la tenue de ladite réunion.
L’Assemblée générale Extraordinaire est la seule compétente pour délibérer de :
- La modification des statuts de l’Association ;
- La révocation du Président de l’Association ;
- La dissolution, la liquidation de l’Association, la fusion et la dévolution de l’actif et des biens de l’Association.
L’Assemblée générale Extraordinaire ne peut délibérer que si les membres présents ou représentés totalisent au moins deux tiers des voix dont dispose l’ensemble des membres.
A défaut de l’atteinte du quorum, l’Assemblée générale Extraordinaire est de nouveau convoquée à la demande du Conseil d’administration par le Président. Les convocations sont transmises avec le même ordre du jour par voie électronique avec accusé de réception, au maximum dans les 15 jours calendaires après la première réunion et au moins trois jours avant la tenue de ladite Assemblée. Cette dernière peut délibérer sur seconde convocation quel que soit le nombre de membres présents et le nombre de voix qu’ils représentent.
Une seule convocation pour les deux dates peut être faite.
Toutes les décisions sont prises à main levée, sauf opposition exprimée par l’un des adhérents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association est administrée par un Conseil d’administration composé d’au maximum de 28 membres, élus par l’Assemblée générale pour une durée de 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE ET MARNE
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Les différentes instances de l’Association devront tout mettre en œuvre pour instaurer une représentativité hommes / femmes aux différentes instances, dans les mêmes proportions que la composition des différentes assemblées générales.
Afin d’assurer une participation et une représentation effective et équilibrée de tous les acteurs du territoire intervenant dans la prise en charge des patients, l’Association est composée de membres regroupés en deux Collèges. Chaque membre ne peut dépendre que d’un seul Collège. Les membres sont des personnes morales ou physiques.
Les membres de l’Association sont répartis en deux Collèges, certaines modalités de répartition pourront être précisées par le règlement intérieur de l’association :
Collège n°1 : Professionnels de santé, assurant des soins de premier recours et second recours en ambulatoire (20 sièges) :
Ce Collège comprend l’ensemble des professionnels de santé exerçant soit à titre individuel, soit par l’intermédiaire de leurs structures d’exercice à titre de personne morale.
A titre individuel :
- Médecin ;
- Chirurgien-dentiste ;
- Pharmacien ;
- Sage-femme ;
- Infirmier.e ;
- Masseur-Kinésithérapeute ;
- Pédicure-podologue ;
- Orthophoniste ;
- Psychologue.
Chaque structure d’exercice coordonné peut être représentée par un maximum de 2 personnes avec une seule voix.
Collège 2 : partenaires locaux (8 sièges) :
Ce collège a vocation à accueillir l’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux, médico-sociaux locaux ainsi que les acteurs de coordination des parcours et les représentants d’usagers.
Ainsi les structures suivantes pourront être représentées par une personne morale :
Pour le sanitaire : les hôpitaux publics et les hôpitaux à but non lucratif, les cliniques privées, la médecine du travail, les services d’HAD, les établissements de soins de suite et de rééducation (SSR). Pour le secteur du social et du médico-social : les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) tels les EHPAD, Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM), Maison d’Accueil Médicalisé (MAS), Instituts Médicoéducatifs (IME), ainsi que les Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), les services d’Aides et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), les Services d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) et les Services d'Accompagnement Médico-Sociaux pour Adultes Handicapés (SAMSAH).
Pour les acteurs de coordination de parcours : Le Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) et le Pôle Autonomie Territorial (PAT).
Les représentants d’une association d’usagers et/ou de patients dont l’objet concourt à la réalisation de l’objet de l’Association CPTS Sud 77.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE ET MARNE
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Ce collège 2 comprend 8 sièges répartis au minimum de façon suivante :
- 2 sièges pour les acteurs sanitaires,
- 3 sièges pour les acteurs sociaux et médico-sociaux,
- 2 sièges pour les acteurs de coordination de parcours et
- 1 siège pour les représentants d’usagers.
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l’Association l’exigent, et au moins deux fois par an, sur convocation du Président, ou à la demande d’au moins le tiers des administrateurs. Huit jours calendaires au moins avant la date fixée, les administrateurs sont convoqués par voie électronique et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations. L’ordre du jour est déterminé par le Président. Tout administrateur peut demander la mise à l’ordre du jour d’un point particulier en respectant un délai de prévenance d’un délai minimum de 72 heures avant la réunion.
Si le Conseil d’administration se tient en présentiel,
- Chaque administrateur physique ou moral en sa qualité de membre peut déléguer à un autre membre actif de l’Association – par voie de mandat écrit – la faculté de la représenter lors des prises de décisions collectives de l’Association ;
- Chaque représentant légal des personnes morales - ayant la qualité d’administrateur - délègue, en cas d’absence lors des décisions collectives, le pouvoir décisionnel à un de ses subordonnés qui siègera lors de la séance. Si nécessaire, un mandat décisionnel peut être transmis au subordonné représentant la personne morale.
Chaque membre physique ou moral ne peut recevoir qu’une seule délégation de vote.
Si le Conseil d’administration se tient en distanciel,
Le Conseil d’administration peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification des participants et leur participation effective à une délibération collégiale. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Sont ainsi réputés présents, les administrateurs qui participent à la réunion par de tels moyens. Les règles de fonctionnement de cette décision par consultation sont précisées dans le règlement intérieur. Le vote par correspondance n’est pas autorisé.
Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.
Le vote par procuration n’est pas autorisé.
Le Conseil d’administration peut inviter et peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations. Ses décisions sont valables à la condition que la majorité des administrateurs soit présente ou représentée. Pour délibérer valablement, le Conseil d’administration doit regrouper au moins la majorité des administrateurs.
Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’administration doit être réuni à nouveau avec le même ordre du jour, au maximum dans les 15 jours calendaires après la première réunion et au moins trois jours avant la date fixée. Une seule convocation pour les deux dates peut être faite.
Lors de la seconde réunion, le Conseil d’administration peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
En cas de partage, la voix du Président et prépondérante.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Toute décision du Conseil d’administration fait l'objet d'un procès-verbal ; celui-ci doit être revêtu de la signature d’un des co-Présidents (le Président ou le Vice-Président) et d'un membre du Conseil d’administration. Les procès- verbaux sont recueillis sur un registre par un des co-Présidents ou le Secrétaire, tenu au siège de l'Association.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE ET MARNE
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Le Conseil d’administration rend compte de sa gestion à l'Assemblée générale annuelle des membres de l’Association.
Les fonctions de membre du Conseil d’administration prennent fin par le mandat, la démission, la perte ou la suspension de la qualité de membre ou la révocation par l’Assemblée générale.
En outre, un administrateur du Conseil d’administration est convoqué après deux absences non excusées par le Conseil d’administration pour explication avant qu’une décision concernant la poursuite de l’exercice de son mandat ne soit adoptée par le Conseil d’administration.
ARTICLE 10 : POUVOIRS PROPRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée générale.
ARTICLE 10.1 : CONDUITE DE LA DEFINITION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET ASSOCIATIF
Le Conseil d’administration :
- Statue sur toutes les demandes d'admission, de radiation ou de suspension des membres de l'Association ;
- Élit à bulletin secret ou à main levée le Bureau parmi les membres éligibles ;
- Supervise l’organisation générale de l’Association et ses projets d’évolution, sa gestion quotidienne par le Bureau ;
- Veille à la mise en œuvre des missions de la CPTS ;
- Définit la politique et les orientations stratégiques de la CPTS sur lesquelles délibère l’Assemblée générale Ordinaire ;
- Assure la mise en place des commissions ou groupes de travail nécessaire à la mise en œuvre des projets arrêtés en Assemblée générale Ordinaire ;
- Adopte le cas échéant le règlement intérieur ;
- Peut proposer des modifications de statuts, pour validation en Assemblée générale Extraordinaire ;
- Participe à certains projets par l’intermédiaire d’administrateurs délégués à cet effet, et dans les conditions définies par le règlement intérieur ;
- Décide du changement du siège social ;
- Approuve toute convention ou contrat avec des organismes publics ou privés ;
- Fixe l'ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires
- Délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
ARTICLE 10.2 : GESTION BUDGETAIRE, FINANCIERE ET COMPTABLE
Le Conseil d’administration :
- Fixe les orientations budgétaires et approuve le budget de la CPTS ;
- Arrête les comptes de l’exercice clos, propose l’affectation des résultats, propose le budget prévisionnel de l’exercice à venir ;
- Pourvoit à la désignation si nécessaire d’un Commissaire Aux Comptes ;
- Vote le budget de l’exercice suivant ;
- Identifie en cas de besoin les pistes de recherche de financement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE ET MARNE
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ARTICLE 10.3 : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le Conseil d’administration valide la politique en matière de ressources humaines proposée par le Bureau notamment la création, la transformation et la suppression de postes. Il approuve les recrutements salariés proposés par le Bureau.
ARTICLE 10.4 : COORDINATION AVEC LES INSTITUTIONS ET LES PARTENAIRES EXTERIEURS
Le Conseil d’administration est informé de la politique partenariale – dont les relations avec les tutelles – mise en œuvre par le Bureau a la charge, dans le cadre défini par le programme de la CPTS.
Le Conseil d’administration rencontre annuellement les partenaires pour échanger sur les travaux en cours et la convention qui lie éventuellement ceux-ci à l’Association.
Les nouveaux partenariats et conventionnements proposés par le Bureau sont validés lors de la tenue des Conseils d’Administration.
Le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur ou à toute personne, notamment à un membre du Bureau. Il peut à tout moment mettre fin aux dites délégations. Les délégations de pouvoir et/ou signatures doivent nécessairement être écrites, inscrites dans le règlement intérieur, et précisant l’étendue et les limites des pouvoirs ainsi délégués.
ARTICLE 11 : BUREAU DE L’ASSOCIATION
Le Bureau de l’Association est composé au minimum de :
- Un.e Président.e
- Un.e Vice-président(s).e
- Un.e Secrétaire
- Un.e Secrétaire adjoint.e
- Un.e Trésorier.e
- Un.e Trésorier.e adjoint.e
Parmi les six membres du Bureau, doivent au moins figurer 4 membres du Collège n°1 représentant, autant que possible, 3 professions différentes.
N’est éligible à la Présidence de l’Association qu’un membre du Conseil d’administration appartenant au premier Collège.
Les membres du Bureau sont élus pour trois ans et rééligibles pour un nombre maximum de 3 mandats consécutifs à bulletin secret ou à main levée.
En cas de démission d’un membre du Bureau, il est remplacé par un administrateur.
ARTICLE 12 : POUVOIRS PROPRES AU BUREAU
ARTICLE 12.1 : CONDUITE DE LA DEFINITION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET ASSOCIATIF
Le Bureau met en œuvre la politique votée par le Conseil d’administration, avec l’appui des salariés de l’Association, il gère la mise en œuvre des projets en cours.
Le Bureau élabore et modifie le Règlement Intérieur qui est approuvé par le Conseil d’Administration.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE ET MARNE
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ARTICLE 12.2 : GESTION BUDGETAIRE, FINANCIERE ET COMPTABLE
Le Bureau propose les orientations budgétaires, élabore le budget de l’exercice suivant et rédige le rapport financier, pour validation auprès du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale de l’Association.
ARTICLE 12.3 : GESTION ET ANIMATION DES RESSOURCES HUMAINES
Le Bureau propose la politique en termes de ressources humaines. Il est responsable de la politique de ressources humaines : élaboration de fiches de poste, validation des recrutements, rupture des contrats des salariés, politique disciplinaire.
ARTICLE 12.4 : RELATION AVEC LES INSTITUTIONS ET LES INTERVENANTS EXTERIEURS
Le Bureau est responsable de la politique de développement et partenariat. Il valide tout nouveau partenariat débouchant sur une convention et en informe par mail le Conseil d’Administration.
ARTICLE 12.5 : FONCTION : CUMUL ET FIN
Les différentes fonctions au sein du Bureau ne sont pas cumulables par une même personne.
Les fonctions de membre du Bureau prennent fin par le terme du mandat, la démission, la perte de la qualité́ d'administrateur ou de membre de l’Association et la révocation par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 12.6 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le Bureau se réunit tous les trois mois et sur convocation de la présidence chaque fois que nécessaire. Il peut délibérer par voie dématérialisée, dans les conditions prévues dans l’article 7 des présents statuts.
La convocation peut être émise par tous moyens, mais au moins 3 jours à l'avance, sauf si tous les membres du Bureau sont présents ; ce dernier peut alors se réunir et délibérer immédiatement, sans délai de convocation.
L'ordre du jour est établi par la présidence.
Le Bureau peut s'élargir en accord avec tous les membres du Bureau pour entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations, conformément au Règlement Intérieur.
Il est tenu un procès-verbal pour chacune des réunions du Bureau.
ARTICLE 13 : POUVOIR DU PRESIDENT
Le Président de l’Association est élu par le Conseil d’administration, pour une durée de trois ans renouvelables sur un maximum de trois mandats consécutifs.
Il préside le Bureau, le Conseil d’administration, l’Assemblée générale et agit pour le compte de l’Association. En cas d’empêchement, il peut donner délégation à un autre membre du Bureau.
A cet effet, le Président :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE ET MARNE
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1. Représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale consentie par lui-même, ou par le Conseil d’administration (sauf urgence) ;
2. Ordonne les dépenses afférentes au fonctionnement de l’Association, payées par le Trésorier, selon une procédure d’achat, validée par le Conseil d’administration. Il prépare les budgets annuels avec le Trésorier et veille à leur exécution conforme ; il est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tout établissement de crédit ou financier tout compte et tout livret d’épargne ;
3. Avise le Commissaire Aux Comptes des conventions mentionnées à l’article L.612-5 du Code de Commerce, dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a connaissance ;
4. Peut déléguer, après en avoir informé le Conseil d’administration, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du Bureau ou un salarié. Il peut à tout moment mettre fin aux dites délégations.
5. Représente l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Dans ce cas, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
6. Le président est mandaté par le Conseil d’Administration pour assurer les fonctions d’employeurs tant vis- à-vis des organismes extérieurs (Urssaf, Caisses de Prévoyance ou de retraite.. )que des salariés de l’Association (embauche, signature des contrats de travail et avenant, notification des sanctions disciplinaires, procédure de licenciement... )
Les délégations de pouvoir et/ou signatures doivent nécessairement être écrites, inscrites dans le Règlement Intérieur, et précisant l’étendue et les limites des pouvoirs ainsi délégués.
ARTICLE 14 : POUVOIR DU VICE-PRESIDENT
Le Vice-président a vocation à assister le Président de l’Association dans l'exercice de leurs fonctions. Il est élu par le Conseil d’administration, pour une durée de trois ans renouvelables sur un maximum de trois mandats consécutifs.
Il peut agir sur délégation du Président de l’Association. Cette délégation doit être approuvée par la Bureau.
Il peut recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par le Président de l’Association.
Il remplace le Président de l’Association en cas d’empêchement, de démission ou de décès de ce dernier.
ARTICLE 15 : POUVOIRS DU SECRETAIRE ET DU SECRETAIRE ADJOINT
Le Secrétaire de l’Association est élu par le Conseil d’administration, pour une durée de trois ans renouvelables sur un maximum de trois mandats consécutifs.
Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de l'Association. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’administration et des Assemblées Générales.
Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l'Association. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la Préfecture, et aux publications au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAEF), dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Il est assisté d’un Secrétaire adjoint, élu par le Conseil d’administration, pour une durée de trois ans renouvelables sur un maximum de trois mandats consécutifs.
En cas de démission, de décès ou de perte de qualité de membre du Président, en l’absence de Vice-président, le Secrétaire est chargé de réunir un Conseil d’administration afin de procéder à l’élection d’un nouveau Bureau.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE ET MARNE
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ARTICLE 16 : POUVOIRS DU TRESORIER ET DU TRESORIER ADJOINT
Le Trésorier de l’Association est élu par le Conseil d’administration, pour une durée de trois ans renouvelables sur un maximum de trois mandats consécutifs.
Il est chargé de l’appel à cotisation auprès des membres.
Le Trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l'Association. Il procède à l'appel annuel des cotisations. Il établit le rapport financier, qu'il présente avec les comptes annuels à l'Assemblée générale Ordinaire annuelle.
Il peut, par délégation, et sous le contrôle du Président de l’Association, procéder au paiement des dépenses de fonctionnement courant et d’investissement dans la limite des montants définis par le règlement intérieur et à l'encaissement des recettes.
Pour toute dépense de fonctionnement courant et d’investissement supérieure aux montants définis par le règlement intérieur, le Trésorier ne procède au règlement qu’après le vote du Conseil d’administration.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’Assemblée générale vote chaque année un budget prévisionnel de dépenses. Le contrôle des dépenses de fonctionnement engagées par l’Association est effectué par le Trésorier et ce, sous le contrôle du Président de l’Association.
Le Trésorier est assisté d’un Trésorier adjoint, élu par le Conseil d’administration, pour une durée de trois ans renouvelables sur un maximum de trois mandats consécutifs.
Le Trésorier peut déléguer, après en avoir informé le Conseil d’administration, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du Bureau. Il peut à tout moment mettre fin aux dites délégations.
ARTICLE 17 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année civile.
ARTICLE 18 : COMPTABILITE ET COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.
Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, avec le rapport de gestion, le rapport financier et le rapport du Commissaire Aux Comptes, pendant les quinze jours précédant la date de l'Assemblée générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.
ARTICLE 19 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
En tant que de besoin, le Bureau peut nommer si nécessaire un Commissaire Aux Comptes titulaire, et, si besoin, un Commissaire Aux Comptes suppléant, inscrits sur la liste des Commissaires Aux Comptes de la Compagnie Régionale.
Le Commissaire Aux Comptes exerce sa mission selon les normes et règles de la profession. Il établit et présente, chaque année, à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 ASSOCIATION CPTS SUD SEINE ET MARNE
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ARTICLE 20 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, élaboré par le Bureau de l’Association est approuvé par le Conseil d’Administration statuant à la majorité des deux tiers des membres. Il pourra préciser et compléter, en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l'Association.
Tout modification ne pourra être validée que par la majorité des deux tiers des membres de ce Conseil.
L'adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.
ARTICLE 21 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale Extraordinaire, sur proposition écrite du Conseil
d’administration, adressée avec la convocation à l’Assemblée générale Extraordinaire. Les votes sur les
modifications de statuts sont acquis conformément aux dispositions de l’article 8.2 des présents statuts.
ARTICLE 22 : DISSOLUTION
L’Association peut être dissoute par l’Assemblée générale Extraordinaire, dès lors que le projet de dissolution est
clairement indiqué dans l’ordre du jour adressé avec la convocation. La dissolution ne peut être acquise que
conformément aux dispositions de l’article 8.2 des présents statuts. Dans ce cas, l’Assemblée générale
Extraordinaire nomme deux personnes chargées de la liquidation et délibère sur l’attribution de l’actif net.
En aucun cas, les membres de l'Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association.
ARTICLE 23 : CONTESTATIONS
Toute action de contestation concernant l'Association est du ressort du Tribunal de Grande Instance dont dépend le siège social de l'Association.
ARTICLE 24 : FORMALITES
Toutes modifications des statuts seront déclarées dans les trois mois à la Préfecture et seront inscrites sur le registre spécial prévu dans le cadre des dispositions légales.
A cet effet, le Président de l’Association remplira les formalités de déclarations et de publications prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.
Fait à Fontainebleau, le 19 septembre 2022, en 3 originaux, dont 1 pour être déposé à la Préfecture de Melun et 2 pour être conservés au siège social de l'Association.
Mme Célia BIBOLLET-BONIN Mme Sylvie LAINÉ
Présidente Secrétaire
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM29-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM29 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice 33 |
Présents ou 31
représentés
Votants 31
Abstention 0
Suffrages exprimés 31
| Pour 31
Contre O
N°23/30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L'An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le
28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du conseil,
sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 10h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M. VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Animation des sites Natura 2000 « Massif de Fontainebleau » - Renouvellement de la candidature de la ville de Fontainebleau
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu la directive européenne n°92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM30-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM30 N°23/30
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Massif de
Fontainebleau » (ZSC 1100795),
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 du
Massif de Fontainebleau zone de protection spéciale (ZPS FR 1110795),
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEPR/27 fixant la composition du comité de pilotage des
sites Natura 2000 ZSC 1100795 et ZPS FR 1110795 du Massif de Fontainebleau,
Vu l'arrêté préfectoral n°06 DAIDD ENV 224 portant application du document d'objectifs du
site Natura 2000 « Massif de Fontainebleau »,
Vu la délibération n°20/49 du 03 juin 2020 relative à l'animation des sites Natura 2000
«Massif de Fontainebleau»,
Considérant que la période d’animation 2020 -— 2023 relative à la mise en œuvre du document
d'objectifs sous la présidence de la Ville de Fontainebleau représentée par son Maire arrivera à
son terme au 1% novembre 2023,
Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre l’animation des sites Natura 2000 «Massif de Fontainebleau», en proposant sa candidature pour une nouvelle phase d'animation
de trois années sur la période 2024-2026 du document d’objectifs des sites Natura 2000
«Massif de Fontainebleau»,
Considérant l’avis de la commission Aménagement urbain, Urbanisme, Patrimoine (bâtiments
publics) et transition écologique du 22 mars 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 24 mars
2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme MAGGIORI,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à renouveler la candidature de la commune
de Fontainebleau pour la phase d’animation 2023-2026 du document d'objectifs pour les sites
Natura 2000 « Massif de Fontainebleau ».
AUTORISE Monsieur le Maire à présenter dans ce contexte sa candidature en qualité de
président du comité de pilotage Natura 2000 pour les sites « Massif de Fontainebleau ».
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM30-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM30 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
N°23/30
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées aux budgets 2024 et suivants.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Antoine INGOLD
”
Secrétaire de Séance
Publié le 7 AVR 2073
Notifié le
Certifié exécutoire le 7 AVR, 253
Sous l'identifiant 077-217701861-
Pour/extrait cénfor me,
Julien Jon
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faire de Fontainebleau
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM30-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM30 N°23/30
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM30-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM30 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice 33
Présents ou 31
représentés
Votants 31
Abstention 0
Suffrages exprimés 31
Pour 31
Contre _|[_0
N°23/31
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué
le 28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du
conseil, sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M.VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Remboursement exceptionnel des frais de stationnement d’un véhicule - Approbation
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2121-29,
Vu larrêté N°22.VOu1211 réglementant le stationnement payant sur le territoire de Fontainebleau en agglomération pour les voitures et les bus,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM31-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM31 N 23/31
Considérant la nécessité de clarifier les forfaits de stationnement au-delà de 2h00 de
stationnement sur la voirie sur l’application Paybyphone,
Considérant le forfait payé par un usager de 40 € TTC alors que le véhicule n’a été stationné que
pendant une durée de 2h00, correspondant à un coût de 2 € TTC en zone verte,
Considérant qu’il est proposé de rembourser à l’usager la différence entre le stationnement
classique de 2h00 en zone verte et le stationnement réglementé de 2h30 soit un montant de
38€ TIC,
Considérant l'avis de la commission « Cadre de vie » du 22 mars 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 24 mars
2023,
Sur présentation du rapporteur, M. FLINE,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la prise en charge de la différence entre un stationnement de 2h00 à 2 € TTC et un stationnement de 2h30 à 40 € TTC soit un montant de 38 € TIC pour le véhicule d’un particulier.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mandater la somme correspondante à l'intéressé et à signer tout document y afférent.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extydit confor fe)
Antoine INGOLD
Hs DUT
Secrétaire de Séance - Maire fle Fontainebleau !
Publiéle Û7 AVR 173
Notifié le
Certifié exécutoire le 07 AR 737
Sous l'identifiant 077-217701861-
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM31-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM31 Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
| En exercice 33|
| Présents ou 31
représentés
Votants 31 |
Abstention 1
Suffrages exprimés 30
| Pour 0
Contre o
N°23/32
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L'An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué
le 28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du
conseil, sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M. VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Quartier des Provenceaux - Dénomination d’une place et d’un square - Approbation
- _ Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-1, L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM32-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM32 N'23/32
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts
fonciers ou au bureau du cadastre, de la liste alphabétique des voies de la commune et du
numérotage des immeubles,
Considérant la nécessité de dénommer sur le quartier des Provenceaux une place et de
renommer un square,
Considérant que lesdites dénominations doivent être conforme à l'intérêt public local, ne doivent
ni provoquer de troubles à l’ordre public, ni heurter la sensibilité des personnes, ni porter
atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné,
Considérant que la dénomination d’un espace public doit également respecter le principe de
neutralité du service public,
Considérant qu'il est proposé les dénominations suivantes, conformément aux plans joints :
e _« Place Nadia Boulanger », place actuellement sans nom
e __« Square Picasso », au lieu du square dit « Pasdeloup »,
Considérant les plans joints,
Considérant l'avis de la commission « Cadre de vie » du 22 mars 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du
24 mars 2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme JACQUIN,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
(1 abstention : Mme BOLGERT)
DENOMME
e _« Place Nadia Boulanger », la place située au carrefour de la rue des Provenceaux et
de la rue Pierre Charles Comte
e _« Square Picasso », au lieu du square dit « Pasdeloup » situé à l’angle de la rue
Pasdeloup et du boulevard du Général Leclerc
tels qu’identifiés sur les plans joints.
APPROUVE l'acquisition de plaques qui y seront apposées.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM32-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM32 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
N°23/32
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les mesures qui
s'imposent et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extrait cogfor
Antoine INGOLD | _ Julien GONDARD, JF |
Ed ONT> s, |
/ Ke 2 £ h /
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| es L/\7/ U Secrétaire de Séance » faire de Fontäinebleau
|
Publié le 07 AVR, 183 |
Notifié le l
Certifié exécutoire le {7 AVR, #5 3 LV
Sous l'identifiant 077-217701861- __
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM32-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM32 N-23/32
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM32-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM32 Annexe à la délibération N°23/32
QUARTIER DES PROVENCEAUX
Place Nadia Boulanger
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM32-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM32 TT — L _ ‘5 Pasdeloup D Rue Pasdeloup … à Rue Pasdeloup _ Rue Pasdeloup
Annexe à la délibération N°23/32
QUARTIER DES PROVENCEAUX
SQUARE PICASSO
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM32-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM32 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice [ 33
Présents ou 31
représentés
Votants 31
Abstention O
Suffrages exprimés 31
Pour in 31
| Contre O
N°23/33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L'An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué
le 28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du
conseil, sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEÏL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M. VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet: Conventions d'objectifs et de financement « Contrat Local d’Accompagnement à la
Scolarité » Bonus associés avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne - Année
scolaire 2022/2023.
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 a <3/33
Considérant les conventions d'objectifs et de financement pour le Contrat Local
d’Accompagnement à la Scolarité-Bonus associés (CLAS) proposées par la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF),
Considérant la démarche entreprise par la Ville visant à favoriser la réussite scolaire des élèves
et à soutenir la parentalité,
Considérant que les actions développées par le service des Affaires scolaires répondent aux
objectifs fixés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) au travers du CLAS,
Considérant l'avis de la commission « Vie locale » du 21 mars 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 24 mars
2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'inscription de la Ville dans le dispositif du Contrat Local d’Accompagnement à la
Scolarité Bonus associés en lien avec les objectifs fixés par la Caisse Nationale des Allocations
Familiales (CNAF).
APPROUVE les deux conventions d’objectifs et de financement, jointes, relatives au dispositif
«Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité Bonus associés » pour l’année scolaire
2022/2023 portant sur les projets, 1,2,3 lecture et d'accompagnement à la scolarité à intervenir
avec la CAF de Seine-et-Marne.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes et
tout document s’y rapportant.
PRECISE que les dépenses et recettes induites figurent au budget de la Ville.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, | |
/ / 1] |
Pour extrait conforme, Pour extrait confo me,
Antoine INGOLD Æ Julien GONDARD
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Secrétaire de Séance - Maire de ‘Fontainebleau
Publié le (7 À 7 2% Li£
Notifié le
Certifié exécutoire le 97 112 53;
Sous l'identifiant 077-217701861-
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 Y oi co COS
CTRRe a 116 0
FAMILIALES
(1
n (à
SIT TE den E TES
Prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité )
Bonus associés
Septembre 2022
Année : 2022-2023
Gestionnaire : VILLE DE FONTAINEBLEAU
Structure : CLAS - N°ELAN 16103
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat
local d'accompagnement
Les
nus associés constituent la présente convention. à la scolarité « Clas » et des bo
Entre :
Julien GONDARD , Maire, et dont le La ville de Fontainebleau représentée par Monsieur
77300 FONTAINEBLEAU - siège est situé mairie de Fontainebleau — 40 rue Grande —
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
Marne, représentée par Madame Gaëlle CHOQUER- La caisse d’Allocations familiales de Seine-et- _-23 avenue du Général Leclerc — TSA 34004 - MARCHAND, Directrice, dont le siège est situé 21
77024 MELUN Cedex.
Article 1- L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l'ambition de
soutenir les parents dans l’éducation
de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d'accompagnement
à la scolarité (Clas): Leur singularité
au croisement de l'accompagnement à la scolarité, des activités
culturelles, de l'appui aux relations
parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus
en lien avec ces exigences.
1.1 - Les objectifs poursuivis par Ba subvention dite prestation
de service « Contrat local
d'accompagnement à la scolarité »
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif
d’appui à la scolarité en direction
imaire jusqu’au lycée. Ii s'inscrit dans les objectifs et les des enfants scolarisés en établissement pri
pes d’action définis par la Charte nationale de l'accompagnement à
la scolarité.
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale
des Caf en matière de soutien à la
parentalité. Il contribue également à l'offre globale des Caf en direction
des familles dans le cadre de
la scolarité et des études de leurs enfants. A ce titre, en complémentarité
du versement des prestations,
allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au
logement des étudiants, il vise à une
meilleure égalité des chances, à La prévention de l'échec scolaire.
princi
Elles ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes des
actions d’aide individualisée ou de
soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.
Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires
et les actions menées par les réseaux
d'écoute, d’appui et d'accompagnement des parents. Centrées
sur l’enfant, les actions doivent susciter
son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations
entre les familles et l’école, accompagner et
aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité
de leur(s) enfant(s).
Mis en œuvre en partenariat, le Clas s'inscrit dans les politiques
éducatives territoriales, vise au
renforcement de l'égalité des chances des enfants et des jeunes
et concourt à la prévention des
difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsqu’elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité,
1.2 - Les objectifs poursuivis par les bonus
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d’action renforcés sur l’axe d'intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
Il vise à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d’interventions suivants :
Bonus « enfants » vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein des
Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin qu’ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l’ouverture sur le monde et l’élargissement des centre d'intérêt des enfants.
Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l’organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l’achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.
-__ Bonus « parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ du
soutien à la parentalité.
Il s’agit d’un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :
Soutenir l’accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant ;
Proposer des actions spécifiques autour de l’orientation scolaire (notamment au moment de l’entrée au collège et lycée) et d’accès aux droits en matière de scolarité (appui à la constitution des dossiers de bourses) ;
Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d’aides à l'appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants (ex : utilisation du logiciel Pronotes).
Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin,
notamment les familles pouvant être très éloignées de l’école en raison de leur diffculté
d’usage avec la langue française: par exemple, le public ciblé par les actions éducatives familiales (Aef) développées par l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (Ancli).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 Article 2 - L’élisibilité à la prestation de service Contrat local d'accompagnement
à la scolarité
Pour pouvoir bénéficier d’un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.
L'agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s’inscrit bien dans le respect de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l’Ecole et sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d’action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d'interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :
> Sur l’axe d'intervention en direction des enfants et des jeunes :
-_ Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ;
- Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêét en mobilisant les ressources locales
(bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, etc.) ;
- Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en développant leurs capacités de vie collective ; -_ Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l’entraide au sein du groupe Clas ;
Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de présence et/ou de fiches individuelles de suivi).
> Sur l’axe d’intervention auprès des parents :
Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de l'inscription des enfants ;
-__ Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents ;
-__ Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ; -_ Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la parentalité) ; - Associer les parents à l'accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec l’école :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux
d’éducation, et ou les enseignants ;
Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas ; Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en place du projet et lors du bilan.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :
- Être en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s’inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre de la prestation de service Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l’appui et des ressources pour s'épanouir et réussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les
établissements scolaires.
Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n’est pas éligible à un financement au titre de la Ps Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composé de 8 à 12 enfants maximum!.
Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 intervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.
L’éligibilité au bonus « enfants » et «parents »
Pour pouvoir bénéficier d’un financement bonus «enfants » ou « parents » le gestionnaire devra informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement l’action qui sera conduite tout au long de l’année en direction des enfants et /ou des parents
Au regard du projet développé et /ou présenté, la Caf valide l’attribution d’un bonus ou des deux bonus. Le gestionnaire bénéficie d’un bonus forfaitaire dont le montant relève d’un barème national’ publié par la Cnaf.
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et des bonus
ll En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants par collectif est accepté. Il en est de même pour un collectif d’enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant une attention renforcée de
la part des animateurs.
2 En milieu rural, l'encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté
3 Tel que défini par la Cnaf. En 2022, le montant des bonus chacun est de 305 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Clas
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé
annuellement par la Cnaf.
Elle se calcule de la façon suivante :
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond* Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs
d’enfants °
Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d’accompagnement à la scolarité dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfants*.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité ».
Le prix plafond de la Ps Clas est celui de l’année d'ouverture du droit c’est à dire N pour l’année
scolaire de septembre N à juin N+1.
Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total, des financements
accordés par la branche famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d'investissement ou d'équipement) d’une structure ou d’un service.
3.2 - Les modalités de calcul des bonus « enfants » et « parents »
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une bonification d’un montant maximum tel que défini par la Cnaf est prévue tant sur l’axe d’intervention auprès des enfants que sur l’axe d’intervention auprès des parents.
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d'enfants », le porteur de projet doit mettre en place un projet socio-éducatif organisés sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés ci- dessous :
Conditions d’attribution du bonus « enfants »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en Œuvre :
-__ L'achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur...) est programmé ;
# Si le prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond déterminé par la Cnaf
$ En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l'instance décisionnaire 6 La définition de la notion d’un « collectif d’enfants » : un collectif d’enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se
réunit durant toute l’année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et
notamment des problématiques de mobilité, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d’enfants est accepté.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 - L'action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ; - Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.
Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf
Conditions d’attribution du bonus « parents »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
L’action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
L'action d'accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
- Des actions spécifiques d’accompagnement des parents sont mis en place (accès aux droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique ;
- L'action Clas cible un public allophone, illettrisme, AEF.
Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf.
L'atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs.
3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus
- Le versement de la Ps « Clas »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l’année de fin de droit (N- N+1).
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année de fin du droit (N- N+1) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Clas, la Caf versera :
-Pour la partie septembre à décembre N : Taux d'acompte = 70% de l'activité de septembre à décembre N, acompte versé en une fois.
-Pour la partie janvier à juin N+1 : Taux d'acompte = 70% de l'activité de janvier à août N+1, acompte versé en une fois."
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 -_ Le versement des bonus
Le versement du financement des bonus «enfants» et/ou «parents» est conditionné au
développement des actions conformément aux critères définis en son articlel.2- Les objectifs
poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à l’Article 5.4 - Les_pièces
justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.
Concernant le versement d’acompte relatif aux bonus, la Caf versera:
-Pour la partie septembre à décembre N : Taux d'acompte — 70% de l'activité de septembre à décembre N, acompte versé en une fois.
-Pour la partie janvier à juin N+1 : Taux d'acompte — 70% de l'activité de janvier à août N+1, acompte versé en une fois."
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4,1 - Au regard de l'activité du service
Les actions d’accompagnement doivent être conformes à l'agrément délivré par le Comité départemental d'accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement à la Ps Clas.
Le gestionnaire s’engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données d'activité du Clas via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr »
4,2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité.
Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d’accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée, via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr ».
4.4 -Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,
-_ D’hygiène, de sécurité et d’accueil du public,
- De droit du travail,
-_ De règlement des cotisations Urssaf,
- _ D’assurances,
- De recours à un commissaire aux comptes,
De procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales)
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 5.1 - Les pièces justificatives relatives au sestionnaire et nécessaires à la sionature de la
convention
Associations - Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Daïlly).
Attestation de non-
changement de situation
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau
Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
%
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Vocation
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
10
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-
changement de situation
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
5.2 - L'engagement du vestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
convention.
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié [signature de la première signature de la reconduction ou du convention renouvellement de la convention
Projet Projet Contrat local Contrat local d'accompagnement à Îa d'accompagnement à la scolarité [scolarité
Activité Activité prévisionnelle et descriptif| Activité prévisionnelle et descriptif de de l’action (Nombre de collectifs/|l’action (Nombre de collectif Nombre Nombre d’enfants par collectif) d’enfants/collectif)
Eléments Budget prévisionnel de l’année|Budget prévisionnel de l’année scolaire financiers scolaire de la convention de la convention
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service « Clas »
Nature de Pour chaque année (N) de la[Pour chaque année (N) de la
l'élément convention justificatifs convention : justificatifs nécessaires au
justifié nécessaires au paiement d'un|paiement du droit définitif
acompte
11
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 Compte de résultat de l’année scolaire
(correspondant à 4/10ème de l’année N et
6/10ème de l’année N+1) détaillée pour
chaque action (Nombre de collectifs,
nombre d’enfants par collectifs.)
Eléments Budget prévisionnel N.
financiers
Activité prévisionnelle et descriptif
de l’action (Nombre de collectifs, Etat de réalisation de l’action (Nombre de Activité
nombre d’enfants par collectifs) collectif/ Nombre d’enfants par collectifs)
5.4 - Les pièces justificatives relatives au cestionnaire et nécessaires au paiement des bonus
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan de réalisation de l’action
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
biens meubles et immeubles mis à disposition Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des occupation des locaux, du montant des loyers avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'
et charges locatives supportées.
KREX
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de la Prestation de service « Clas » notamment le prix plafond.
ÉLLLS
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
12
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
-_ L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
L’atteinte des développements tel que prévus dans les actions permettant les bonus le cas échéant.
Il est préconisé de compléter l’évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.
7 2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être
amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
13
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1° septembre 2022 au 30 juin 2023
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
FPE
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
14
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 ET LS
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité »
et les bonus associés étant
ame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des subventions, Monsieur ou Mad
des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention es
dont relève la Caf.
t du ressort du Tribunal adminisiratif
++
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer
à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
1l est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Melun, le Fait
à , 1
en 2 exemplaires
La Caf de Seine-et-Marne La ville
de Fontainebleau
Julien GONDARD Gaëlle CHOQUER-MARCHAND
Maire Directrice
15
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 (Charte de la laïcite
de la branche Famille
avec ses partenaires
Ÿ “< e.*
Le
PRÉAMBULE
La brache Farnthio ot 505 partonairez, oons)Gorant que l'ignorance do l'auDv, lus injustices soctMos gt éconumiques si lu nuerrerpoct
do la digréte da Es personne sont lo tmroat cles Bansions et repils
bdontitaires, s'engagent por La préseætie charte à raspocier jos principes de La lfcité tois qu'is résuttent de Fhéstoirs #t des lots da ta République.
Am londamain des quoras de relion, à 13 FuNtS des Lumiores
ot de ta Révoistion française, auoc Les Lois scotarus da La fes du XIK” siècle,
avec la toi du 9 décontiss 205 da « Sûparation des Ésiises
et do l'État », la Iicté garantit tout d'abord Ia liberté do conscienca,
dont es pratiques ot mmnTAUONs z0cies sont ons sus par rare
publie. Elk vise à conciber Hberto, éGaSLé ot ratomits an vu Go
D conconde entre les citoyens. ERe participe du principe d'eniersaité
que From ass & Sécurité sochata ot a acquis, avoc le prémbuie do )Déé,
vaeur toagitufonnll. L'article 97 de La Comtibation du 4 CtoDre WEB
dispos daSosrs que = LA France ost vue Aépabique Eufivüible, DÉQUE,
les dirons sans distinction d'origine, de race où de rulitices Elfe respecté
toutes lns C'OYANCOS w.
L'idéai de paix dvile qu'elle poursusft a sara Rate qu'à ta coRctION
do sun dornar las raSurCS, fusrcaines, (uriciques où faceichèens, ant pour
Les rames, qu'unirs Je Jondetiors, ou dons los ittntions. À cut égard,
là branche Fans ot sas partanairys s'anguéunt à 5e dote CNE MOÿarx
nécarsaires à une miss on œuvre bion comprise ot 2tiunUcmnte Ge ta 6CAÉ.
Coëz se fura avec et pour ins Dates et jos personnes vhrant sr le FOI
do B Hépublique quales que scisrt jour origine, Leur raiatailté, lour COyaRCR
Doptés pobcote-cRx are, La Socttà SOCS MCE AE CUS AUS
d'univreralité, de so8chare ot Fagtè. La branche Faanla OÙ 50 Partenaires
bennont por a présente charte àréaffirmer le principe de LiicTRé
en dornousant attentifs aux pratiques de barre, 8 PUS GR FrOMOUTON
une Lfcité biun comprise et Dion 2tfantionnôa. ÉLaDOrèS zic SUX,
ontte charts 52070880 AL ENS Out AUTRE AUX ACCES
qu'aux mariés de 12 beancio Fami. démocratique ot soucis. Elo assure l'égatte deararrt La loi do Fous
ARYNLE1
LA LAÏCITÉ EST UNE REFERENCE COMMUNE
La LfcA9 ost Una rdfurencD COMME
3 5 bnarche Fame at ses aartons res il s'agit
da drones des lions Samia gt rocaux
sos dt de Sac 2oonr des RTS
da soécterite ontre at ali Sein Gus SO nRone
ARTICLE 2
LA LAICITE EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La che est le soc de à Otpyannaie
räputhaina. que pret B c0hason sociaia
ot 4 coran Dans He CAPOCT AL PRETANSITE
des comictors et de Là d'ersria dos Qiturns Elo à zcLr vocation l'ertoret general
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTE
DE CONSCIENCE
La ohte a pour prropa & Hbanid da Eorecianci
San sweat 5 manifustation sont lÉres dausis
aréspoct Se SrpLE S Stab: nù &
ANTICLE À
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSOANE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX EMICITS
3 act contrbis à 5 276 Jar EC CEZ
aléguire etre les fermes af gs Nomemes,
araocs aca dronts ct au trambomart GC
da toubos at da toux Elle rüconnat & fparié
de crosre at de na pas cure La toit 1mpiiqe
2 Faut de toute viciance at da toute discrireaurlin
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LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE AHETRE
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et chacun de lire ses propres hot
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ARTICLE 7
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Prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité »
Bonus associés
Septembre 2022
Année : 2022-2023
Gestionnaire : VILLE DE FONTAINEBLEAU
Structure : CLAS - N°ELAN 16104
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 _dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local d'accompagnement Les conditions ci bonus associés constituent la présente convention. à la scolarité « Clas » et des
Entre :
Julien GONDARD , Maire, et dont le La ville de Fontainebleau représentée par Monsieur
e— 77300 FONTAINEBLEAU - siège est situé mairie de Fontainebleau — 40 rue Grand
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La caisse d’Allocations familiales de Seine-et-Marne, représentée par
Madame Gaëlle CHOQUER-
MARCHAND, Directrice, dont le siège est situé 21-23 avenue
du Général Lecierc — TSA 34004 -
77024 MELUN Cedex.
Article 1- L’obijet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l'ambition de soutenir
les parents dans l’éducation
de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d'accompagnement à
la scolarité (Clas): Leur singularité
au croisement de l'accompagnement à la scolarité, des activités
culturelles, de l'appui aux relations
parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en
lien avec ces exigences.
1.1 - Les obiectifs poursuivis par la subvention dite
prestation de service « Contrat local
d'accompagnement à la scolarité »
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dis
des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au
lycée.
principes d’action définis par la Charte nationale de l'accompagne
positif d’appui à la scolarité en direction
I s'inscrit dans les objectifs et les
ment à la scolarité.
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale
des Caf en matière de soutien à la
parentalité. Il contribue également à l’offre globale des Caf en
direction des familles dans le cadre de
la scolarité et des études de leurs enfants. A ce titre, en complémentarité
du versement des prestations,
allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide
au logement des étudiants, il vise à une
meilleure égalité des chances, à la prévention de l'échec scolaire.
de l’école, sont distinctes des actions d'aide individualisée ou de Elles ont lieu en dchors du temps les établissements scolaires. soutien scolaire mises Ch ŒUVre par
établissements scolaires et les actions menées par les réseaux
d'écoute, d’appui et d'accompagnement des parents. Centrées
sur l’enfant, les actions doivent susciter
son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre
les familles et l'école, accompagner et
aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité
de leur(s) enfant(s).
Mis en œuvre en partenariat, le Clas s'inscrit dans les politiques
éducatives territoriales, vise au
renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes
et concourt à la prévention des
difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Elles sont articulées avec les projets des
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsqu’elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.
1.2 - Les objectifs poursuivis par les bonus
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus
qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d’action renforcés sur l’axe d'intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
Il vise à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d'interventions suivants :
Bonus « enfants » vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein des
Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin qu'ils
puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l’ouverture sur le monde et l'élargissement des centre d'intérêt des enfants.
Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l’organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l'achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.
- Bonus « parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ du
soutien à la parentalité.
Il s’agit d’un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :
Soutenir l’accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant ;
Proposer des actions spécifiques autour de l’orientation scolaire (notamment au moment de l'entrée au collège et lycée) et d’accès aux droits en matière de scolarité (appui à la constitution
des dossiers de bourses) ;
Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d’aides à l’appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants (ex : utilisation du logiciel Pronotes).
- Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin,
notamment les familles pouvant être très éloignées de l’école en raison de leur difficulté
d'usage avec la langue française: par exemple, le public ciblé par les actions éducatives familiales (Aef) développées par l’agence nationale de lutte contre l'illettrisme (Ancli).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 Article 2 - L’élicibilité à la prestation de service Contrat local d’accompagnement
à la scolarité
Pour pouvoir bénéficier d’un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets
doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.
L’agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s’inscrit bien dans le respect de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l’Ecole et sont centrées
sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d’action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d'interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :
> Sur l’axe d’intervention en direction des enfants et des jeunes :
-_ Fournir aux enfants et aux jeunes. un appui et une méthodologie au travail scolaire ;
Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en mobilisant les ressources locales
(bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, etc.) ;
-__ Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en développant leurs capacités de vie collective ; Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l'entraide au sein du groupe Clas ;
Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de présence et/ou de fiches individuelles de suivi).
> Sur l’axe d’intervention auprès des parents :
Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de 8 P ] l'inscription des enfants ;
-_ Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents ;
Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ; Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la parentalité) ; Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec l’école :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux
d'éducation, et ou les enseignants ;
Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas ; Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en place du projet et lors du bilan.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :
-_ Être en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s’inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d'un financement au titre de la prestation de service Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l'appui et des ressources pour
s'épanouir et réussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les
établissements scolaires.
Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n’est pas éligible à un financement au titre de la Ps Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composé de 8 à 12
enfants maximum!.
Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 intervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.
L’éligibilité au bonus « enfants » et « parents »
Pour pouvoir bénéficier d’un financement bonus « enfants » ou « parents » le gestionnaire devra informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement Paction qui sera conduite tout au long de l’année en direction des enfants et /ou des parents
Au regard du projet développé et /ou présenté, la Caf valide l'attribution d’un bonus ou des deux bonus. Le gestionnaire bénéficie d’un bonus forfaitaire dont le montant relève d’un barème national” publié par la Cnaf.
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service
« Contrat local d'accompagnement à la scolarité » et des bonus
En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants par collectif est accepté. Il en est de même pour un collectif d’enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant unc attention renforcée de
la part des animateurs.
2 En milieu rural, l'encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté
? Tel que défini par la Cnaf. En 2022, le montant des bonus chacun est de 305 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Clas
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé
annuellement par la Cnaf.
Elle se calcule de la façon suivante :
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond* Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs
d’enfants ‘
Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d'accompagnement à la scolarité dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfants°.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité ».
Le prix plafond de la Ps Clas est celui de l’année d'ouverture du droit c’est à dire N pour l’année scolaire de septembre N à juin N+1.
Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total, des financements accordés par la branche famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou de la
dépense d’investissement ou d'équipement) d’une structure ou d’un service.
3.2 - Les modalités de calcul des bonus « enfants » et « parents »
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une bonification d’un montant maximum tel que défini par la Cnaf est prévue tant sur l’axe d'intervention auprés des enfants que sur l’axe d'intervention auprès des parents.
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d’enfants », le porteur de projet doit mettre en place un projet socio-éducatif organisés sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés ci- dessous :
Conditions d'attribution du bonus « enfants »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
-_ L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
-_ L'achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur...) est programmé ;
4 Si le prix de revient réel < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir le prix de revient récl
Si le prix de revient réel >prix de revient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond déterminé par la Cnaf 5 En fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l'instance décisionnaire 6 La définition de la notion d’un « collectif d'enfants » : un collectif d'enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se réunit durant toutc l’année scolaire dans un même Heu, accessible aux parents. En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un nombre de $ enfants minimum au sein d’un collectif d'enfants est accepté.
6
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 - L'action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ; -__ Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.
Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf
Conditions d’attribution du bonus « parents »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
L’action d'accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
Des actions spécifiques d'accompagnement des parents sont mis en place (accès aux droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique ;
- L'action Clas cible un public allophone, illettrisme, AEF.
Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf.
L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs.
3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus
- Le versement de la Ps « Clas »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 ct suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l’année de fin de droit (N- N+1).
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année de fin du droit (N- N+1) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Clas, la Caf versera : p
-Pour la partie septembre à décembre N : Taux d'acompte = 70% de l'activité de septembre à décembre N, acompte versé en une fois.
-Pour la partie janvier à juin N+1 : Taux d'acompte = 70% de l'activité de janvier à août N+1, acompte versé en une fois."
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 - Le versement des bonus
Le versement du financement des bonus «enfants» et/ou «parents» est conditionné au
développement des actions conformément aux critères définis en son articlel.2- Les objectifs
poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à l’Article 5.4 - Les pièces
justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.
Concernant le versement d’acompte relatif aux bonus, la Caf versera : P
-Pour la partie septembre à décembre N : Taux d'acompte = 70% de l'activité de septembre à décembre N, acompte versé en une fois.
-Pour la partie janvier à juin N+1 : Taux d'acompte = 70% de l'activité de janvier à août N+], acompte versé en une fois." |
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Les actions d'accompagnement doivent être conformes à l'agrément délivré par le Comité départemental d'accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement à la Ps Clas.
Le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données d’activité du Clas via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr »
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d’accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée, via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le « Caf.fr ».
4,4 -Au regard des obligations légales et rég lementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,
-__ D'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
- De droit du travail,
- De règlement des cotisations Urssaf,
- D'assurances,
-_ De recours à un commissaire aux comptes,
-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les
collectivités territoriales)
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-aprés.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 S.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations -- Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Attestation de non-
changement de situation
Capacité du - Liste datée des membres du conseil d’administration et du Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
contractant bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
| n éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
Vocation publics de coopération
OEATIO intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
10
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 justifié
Nature de Félément Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Existence légale
- Relevé d'identité bancaire,
Destinataire du postal, IBAN ou caisse d'épargne du | Attestation de non- paiement bénéficiaire de l'aide, ou du | changement de situation bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
commerce, datant de moins de 3
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par Île
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de3 mois
mois
Pérennité
existait en N-1)
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l°
précédant la demande (si l’entreprise
année
5.2 - L'encagement du sestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la sisnature de la
convention.
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la l'élément justifié (signature de la première signature de la reconduction ou du convention renouvellement de la convention
Projet Projet Contrat local Contrat local d'accompagnement à la d’accompagnement à la scolarité [scolarité
Activité Activité prévisionnelle et descriptif| Activité prévisionnelle et descriptif de de l’action (Nombre de collectifs/[l’action (Nombre de collectiÿ Nombre Nombre d’enfants par collectif) d’enfants/collectif)
Eléments Budget prévisionnel de l’année|Budget prévisionnel de l’année scolaire financiers scolaire de la convention de la convention
5,3- Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service « Clas »
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour
convention : justificatifs nécessaires au
paiement du droit définitif
chaque année (N) de la
11
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 Compte de résultat de l’année scolaire
(correspondant à 4/10ème de l’année N et
6/10ème de l’année N+1) détaillée pour
chaque action (Nombre de collectifs,
nombre d’enfants par collectifs...)
Eléments Budget prévisionnel N.
financiers
Activité prévisionnelle et descriptif
de l’action (Nombre de collectifs, |Etat de réalisation de l’action (Nombre de
nombre d’enfants par collectifs) collectif/ Nombre d’enfants par collectifs)
Activité
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan de réalisation de l’action
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
KEEX
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de la Prestation de service « Clas » notamment le prix plafond.
ELLE
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
12
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
L’atteinte des développements tel que prévus dans les actions permettant les bonus le cas échéant.
Il est préconisé de compléter l'évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
13
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1*° septembre 2022 au 30 juin 2023
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
FHXY
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 tés
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
1 d'accompagnement à la scolarité » et les bonus associés étant
le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître
‘exécution de la présente convention.
La prestation de service « Contrat loca
des subventions, Monsieur où Madame
des recours amiables en cas de différend ou litige né del
-. Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressori
du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
+k*
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à
l'ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Melun, le Fait à
, LG
en 2 exemplaires
La Caf de Seine-et-Marne La ville de
Fontainebleau
Julien GONDARD Gaëlle CHOQUER-MARCHAND
Maire Directrice
15
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 Charte e la laicite
de la branche Famille
avec ses partenaires
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16
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM33-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM33 Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice 33
Présents ou 31
représentés
Votants 31
Abstention 0
Suffrages exprimés 31
Pour 31
Contre 0
N°23/34
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L'An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le
28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du conseil,
sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M. VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M.PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet: Convention de partenariat entre la ville de Fontainebleau et le Centre Hospitalier du
Sud Seine-et-Marne pour l’organisation d'activités conjointes entre les enfants de l'accueil de
loisirs de la Faisanderie et les résidents de l’E.H.P.A.D. du « Pays de Fontainebleau » -
Approbation
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM34-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM34 N723/34
Considérant que dans le cadre du Projet Educatif De Territoire (PEDT) élaboré par la Ville de
Fontainebleau, celle-ci souhaite développer l'offre culturelle au sein de ses structures Enfance
et Jeunesse,
Considérant le souhait de la ville de Fontainebleau et du Centre Hospitalier du Sud Seine-et-
Marne de créer du lien social,
Considérant la proposition d'organiser des activités conjointes entre les enfants de l'accueil de
loisirs de la Faisanderie et les résidents de l’E.H.P.A.D. du « Pays de Fontainebleau »,
Considérant que ce partenariat permet un échange intergénérationnel par le biais d'activités pédagogiques sur une fréquence mensuelle,
Considérant qu’il convient de fixer par convention les responsabilités et les obligations de
chacune des parties dans le cadre de la mise en œuvre de ce partenariat,
Considérant la convention de partenariat jointe,
Considérant l’avis de la commission Vie locale du 21 mars 2023,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 24 mars
2023,
Sur présentation du rapporteur, Mme CLER,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention, jointe, relative au partenariat entre la Ville de Fontainebleau et le
Centre Hospitalier du Sud Seine-et-Marne pour l’organisation d’activités conjointes entre les
enfants de l'accueil de loisirs de la Faisanderie et les résidents de l'E.H.P.A.D. du Pays de
Fontainebleau,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tout avenant à
intervenir dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Antoine INGOLD _ Julien GONDARD f
Pour extrait conforme, Pour extrait RD ||
= _
Secrétaire de Séance A4 de fonthinsbleau |)
pubtiéle 07 AR 11
|
Notifié le
Certifié exécutoire le es fi
Sous l'identifiant 077- JLAR EN …
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM34-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM34 Fontainebleau
C/ CENTRE HOSPITALIER
DU SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU + MONTEREAU-FAULT-YONNE + NEMOURS
1
Entre :
Le Centre Hospitalier du Sud Seine–et-Marne, établissement de santé sont le siège est 55 Boulevard JOFFRE 77305 Fontainebleau,
Représenté par son Directeur, « M. FRASLIN »,
Donnant délégation de pouvoir à Madame Elisabeth BALMY, directrice E.H.P.A.D du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et représentante de l’E.H.P.A.D. du « Pays de Fontainebleau » et ci-après dénommé « l’établissement ».
Et :
La Ville de Fontainebleau, domiciliée au 40 rue Grande, représentée par son maire, Monsieur
Julien GONDARD, dûment habilité pour la signature de la présente convention par la délibération du
Conseil municipal n°23/34 en date du 3 avril 2023, et ci-après dénommée « l’accueil de loisirs ».
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de fixer les règles de partenariat établies entre le Centre Hospitalier du Sud Seine-et-Marne au travers de l’E.H.P.A.D. du « Pays de Fontainebleau » et la Ville de Fontainebleau au travers de l’accueil de loisirs de la Faisanderie en vue d’organiser des activités conjointes entre les enfants de l’accueil de loisirs et les résidents de l’E.H.P.A.D. du « Pays de Fontainebleau ».
L’accueil de loisirs travaillant en corrélation avec le projet d'animation de l'établissement, met en place des animations au sein de l’établissement dont l'un des objectifs est de créer du lien social.
Cette convention a pour but de développer un échange intergénérationnel par le biais d'activités pédagogiques.
Le partenariat entre l’établissement et l’accueil de loisirs est fondé sur les principes suivants : Respect de la personne – notamment de ses opinions politiques, philosophiques et religieuse, de sa dignité et de son intimité,
Respect de la confidentialité,
Devoir de discrétion.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS INCOMBANTS A L’ETABLISSEMENT
Pour permettre la mise en place de cette collaboration dans les meilleurs conditions, l’établissement s’engage à communiquer à l’accueil de loisirs :
- Le règlement de fonctionnement de l’E.H.P.A.D. ;
- Toutes notes ou directives adressées par les autorités sanitaires et publiques l’intéressant.
En cas de situations sanitaires ou environnementales exceptionnelles et d’épidémie, le service animation de l’établissement devra contacter les animateurs de l’accueil de loisirs dans les meilleurs délais pour lui faire part des informations nécessaires et des actions et consignes mises en œuvre au sein de l’établissement.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE FONTAINEBLEAU ET
LE CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE
POUR L’ORGANISATION D’ACTIVITES CONJOINTES ENTRE LES ENFANTS DE L’ACCUEIL DE
LOISIRS DE LA FAISANDERIE ET LES RESIDENTS DE L’E.H.P.A.D. DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM34-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM34 Fontainebleau
C/ CENTRE HOSPITALIER
DU SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU + MONTEREAU-FAULT-YONNE + NEMOURS
2
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS INCOMBANT A L’ACCUEIL DE LOISIRS
L’accueil de loisirs s’engage à :
- Respecter la charte des droits et libertés des personnes âgées ; - Respecter le règlement de fonctionnement de l’E.H.P.A.D. prévu à l’article L.311-7 du code de l’action sociale et des familles ;
- Respecter le règlement intérieur de l’E.H.P.A.D. du Pays de fontainebleau.
En cas de situations sanitaires ou environnementales exceptionnelles et d’épidémie, les animateurs de l’accueil de loisirs devront contacter le service animation de l’établissement dans les meilleurs délais pour lui faire part des informations nécessaires et des actions et consignes mises en œuvre.
Article 4 : ECHANGES DE DOCUMENTS ET D’INFORMATIONS
L’établissement met à la disposition de l’accueil de loisirs un exemplaire de son règlement intérieur.
Dans le respect des informations concernant les résidents, protégées par les dispositions des premiers et deuxièmes alinéas de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, les parties peuvent être amenées à échanger des informations sur la personne accueillie dans le service, avec son accord. Cet échange d’informations est limité aux éléments nécessaires à l’accomplissement de leurs rôles respectifs.
Article 5 : RELATIONS ENTRE L’ETABLISSEMENT ET L’ACCUEIL DE LOISIRS
Préalablement à la signature de la convention, la direction de l’établissement informe le représentant de l’accueil de loisirs sur le cadre institutionnel et l’ensemble de l’activité de l’établissement.
La direction de l’établissement, ou son représentant, et le représentant de l’accueil de loisirs se rencontrent autant que de besoin et au moins une fois par an pour faire un bilan sur le partenariat et un point sur les conditions dans lesquelles évolue leur partenariat.
L’établissement organise régulièrement des réunions et des rencontres avec l’accueil de loisirs et, le cas échéant, l’équipe d’animation pour :
Faire le bilan des rencontres,
Mettre en place des initiatives communes (spectacle, journée à thème, etc…).
Article 6 : CONDITIONS MATERIELLES
L’établissement prend, en concertation avec l’organisateur du projet, les dispositions matérielles nécessaires à l’intervention des animateurs et des enfants de l’accueil de loisirs en son sein.
Article 7 : CONDITION FINANCIERE
La présente convention est mise en place sans contrepartie financière.
Article 8 : ASSURANCES
L’accueil de loisirs déclare être couverte en responsabilité civile, par l’assurance, pour les dommages susceptibles d’être causés par ses membres à l’occasion de leurs interventions au sein de l’établissement. Elle s’engage à fournir une attestation d’assurance à ce titre. L’établissement garantit en responsabilité civile les dommages susceptibles d’être occasionnés aux enfants de l’accueil de loisirs en son sein.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM34-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM34 D,
CENTRE HOSPITALIER
DU SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU + MONTEREAU-FAULT-YONNE * NEMOURS
Fontainebleau
3
Article 9 : MODIFICATION ET AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 10 : DATE D’EFFET, DURÉE ET CLAUSE DE RÉSILIATION
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est établie pour une durée d’un an et peut être renouvelée une fois par tacite reconduction, à défaut d’être dénoncée par les parties, deux mois avant son échéance. Sauf situation d’urgence, elle ne peut être dénoncée qu’à la suite d’un préavis de deux mois notifié par lettre recommandé avec accusé de réception.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par les deux parties pour cas de force majeure, notamment en cas d’épidémie, de pandémie, nécessitant l’annulation de toutes manifestations culturelles, pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public et au respect de l’ordre public ou en cas de non-respect par l’une des parties des dispositions de la présente convention.
Article 11 : LITIGE
En cas de litige entre l’accueil de loisirs et l’établissement, chacune des parties, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable en concertation avec l’autre partie. Cette décision est portée à la connaissance du coordonnateur et du représentant légal de l’établissement. Après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait en deux exemplaires à Fontainebleau, le,
L’E.H.PA.D. du Pays de Fontainebleau, La Ville de Fontainebleau,
Représentée par Elisabeth BALMY, Julien GONDARD, Maire Directrice E.H.P.A.D. du Centre
hospitalier du Sud Seine-et-Marne.
Mme Elisabeth BALMY, agissant en qualité de directrice E.H.P.A.D. du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, atteste qu’il lui a été remis en main propre, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention et de la délibération correspondante n°23/34, le …………………………………………..
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM34-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM34 Ref.
20t
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
| En exercice 33
Présents ou 31
représentés
Votants 31
Abstention O
Suffrages exprimés 31
Pour 31
Contre O
N°23/35
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L'An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le
28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du conseil,
sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M.VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Convention de partenariat à titre gracieux portant sur la réalisation d’un graff dans le
cadre de Terre de Jeux 2024, entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la ville de Fontainebleau — Approbation.
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération du Conseil municipal n°19/116 du 23 septembre 2019 approuvant la candidature de la Ville à l’obtention du label Terre de Jeux,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM35-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM35 N°23/35
Considérant le label Terre de Jeux obtenu par la Ville de Fontainebleau en 2019,
Considérant la proposition de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
(CAPF) de réaliser sur le territoire de la Ville un graff sur le thème des Jeux Olympiques de
Paris 2024,
Considérant le souhait de la Ville de Fontainebleau de poursuivre son implication dans cet
évènement mondial,
Considérant que ce partenariat permet une implication des enfants et jeunes du territoire,
Considérant la convention de partenariat jointe,
Considérant l’avis de la commission Vie locale du 21 mars 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 24 mars
2023,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention, jointe, relative au partenariat à titre gracieux portant sur la
réalisation d’un graff dans le cadre de Terre de Jeux 2024, entre la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la ville de Fontainebleau
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tout avenant à
intervenir dans ce cadre.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour extfait Lonf ne,
Antoine INGOLD Julien GONDA =
—"
Secrétaire de Séance
Publiéle {7 AVR 7353
Notifié le oc
Certifié exécutoirele {7 Aÿ? 74/3
Sous l’identifiant 077-217701861- __
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM35-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM35 Fontainebleau
Pays de
12 Fontainebleau Communauté d'agglomération
1
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, 44, rue du Château – 77300 FONTAINEBLEAU,
Représentée par son Président, M. Pascal GOUHOURY.
Et :
La Ville de Fontainebleau, domiciliée au 40 rue Grande, représentée par son maire, Monsieur Julien
GONDARD, dûment habilité pour la signature de la présente convention par la délibération du Conseil
municipal n°23/35 en date du 3 avril 2023.
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION :
Cette convention a pour objet de définir les modalités d’organisation du projet GRAFF JO 2024, entre le service enfance jeunesse de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et la Ville de Fontainebleau.
Article 2 : OBJECTIFS / OBLIGATIONS / MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Les objectifs de cette action sont :
- Impliquer les jeunes et les communes du Pays de Fontainebleau dans la dynamique Terre de Jeux et les sensibiliser aux Jeux Olympiques 2024,
- Valoriser l’image des jeunes par une implication citoyenne, - Sensibiliser les jeunes à la culture du Graff afin qu’ils prennent conscience de l’environnement urbain et qu’ils le respectent,
- Agir positivement pour la collectivité en redonnant un aspect positif aux espaces dégradés, - Favoriser le partenariat autour d’un projet commun en particulier avec les établissements scolaires et services enfance jeunesse.
Il s’agit de créer un graff sur les communes du Pays de Fontainebleau, entre 2020 et 2024, avec les enfants et jeunes du territoire avec l’aide d’un artiste spécialisé, sur le thème des Jeux Olympiques. Chaque graph représente une discipline sportive et l’ensemble des graffs mis bout à bout crée un visuel cohérent. Le fil conducteur des œuvres réalisées est symbolisé par la flamme olympique qui passe de ville en ville.
Les obligations des partenaires pour la réalisation de l’action sont : Le Pays de Fontainebleau prend en charge le coût financier à hauteur de 1 500€ par graff (dimension de 5-6 mètres environ), l’organisation et l’encadrement du projet pour les communes participantes.
La commune prend à sa charge auprès du prestataire le coût supplémentaire, si elle souhaite une extension de la fresque.
La commune s’engage à repeindre à sa charge, avant la réalisation de la fresque, le mur concerné en blanc.
Une déclaration préalable de travaux et une demande auprès des Bâtiments de France si nécessaire sont établies par la commune.
La commune s’engage à préserver le graff réalisé au minimum jusqu’à la fin de l’année 2024.
Les modalités de fonctionnement de l’action sont :
Ces modalités sont fixées au préalable entre les participants et leurs encadrants, la commune et le Pays de Fontainebleau.
CONVENTION DE PARTENARIAT A TITRE
GRACIEUX PORTANT SUR LA REALISATION D’UN
GRAFF DANS LE CADRE DE TERRE DE JEUX 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM35-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM35 Fontainebleau
Pays de
12 Fontainebleau Communauté d'agglomération
2
Le graff est réalisé avec les enfants ou adolescents du territoire en collaboration avec les établissements scolaires de la commune concernée sur le temps scolaire, ou avec les structures d’accueil de mineurs enfance ou jeunesse pendant les vacances scolaires.
Toute communication devra obtenir l’accord préalable de l’ensemble des parties et faire apparaître les logos des organisateurs et des financeurs du projet, dans le respect des règles de droit à l’image (pour les mineurs en particulier).
Article 3 : PERIODE
L’action se déroulera de 2021 à 2024. Les dates de réalisation sont fixées d’un commun accord entre les parties.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Les obligations respectives des parties à la présente convention sont réalisées sans contrepartie financière.
Article 5 : CONDITIONS PARTICULIERES
L’une des parties peut décider d’annuler ou de modifier la période de l’action pour des impératifs propres à ses obligations respectives. Dans ce cas, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour reporter l’action à une date ultérieure dans la période définie à l’article 3 et dans des conditions de sécurité et/ou de confort optimales pour les participants. Les partenaires se réservent la possibilité de ne pas accepter un des participants si des raisons relatives à la sécurité l’imposent.
Article 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le partage des responsabilités est fait en application du droit commun, chaque partie étant responsable de son domaine de compétence. Les parties déclarent être assurées en responsabilité civile.
Article 7 : COMMUNICATION
Une communication interne ou externe sur l’action par les parties est autorisée, sous réserve de l’obtention d’un droit à l’image des personnes concernées.
Article 8 : REGLEMENTS DES LITIGES
En cas de litige portant sur la présente convention ou son application, les parties procèderont en priorité à une conciliation.
Le cas contraire, le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la présente convention.
Article 9 : DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2024. Il peut être mis fin à la présente convention à tout moment par l’une ou l’autre des parties, dans un délai d’un mois avant la date de résiliation fixée.
Fait en deux exemplaires à Fontainebleau, le xx/xx/2023,
La Communauté d’Agglomération, La Ville de Fontainebleau, du Pays de Fontainebleau
Pascal GOUHOURY, Président Julien GONDARD, Maire
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM35-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM35 Fontainebleau
Pays de
4 Fontainebleau LEE) Communauté d'agglomération
3
M. Pascal GOUHOURY, agissant en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, atteste qu’il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention et de la délibération correspondante n°23/35, le …………………………………………..
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM35-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM35 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice 33 _|
Présents ou 31
représentés
Votants 31
Abstention o_|
|Suffrages exprimés 31
Pour 31
Contre o
N°23/36
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué le
28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du conseil,
sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M. VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet: Subvention exceptionnelle au profit de l'Association «Pays de Fontainebleau
Athlétisme » - Approbation
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM36-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM36 N'23/36
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération N°23/14 du Conseil municipal du 13 février 2023 approuvant une convention
de partenariat avec l'Association « Pays de Fontainebleau Athlétisme » pour l'organisation de la
course pédestre la Foulée Impériale de Fontainebleau 2023,
Vu la délibération N°23/23 du Conseil municipal du 3 avril 2023 approuvant le budget primitif
du budget principal de la Ville,
Considérant que pour mener à bien cette manifestation sportive se déroulant le dimanche 2 avril
2023, une préparation et des moyens d'envergure sont nécessaires,
Considérant que l'Association « Pays de Fontainebleau Athlétisme » sollicite une subvention
exceptionnelle de 5 000 euros,
Considérant que la municipalité souhaite soutenir financièrement Association « Pays de Fontainebleau Athlétisme »,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration Générale et Sécurité du 24 mars
2023,
Sur présentation du rapporteur, M. TENDA,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 5 000 euros au profit de l'Association « Pays de
Fontainebleau Athlétisme ».
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 67 du budget 2023.
PRECISE que, conformément au décret N°2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association bénéficiaire d’une subvention publique devra signer un contrat d'engagement républicain par + lequel elle s’engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, ainsi qu'à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits, | \
Pour extrait conforme, Pour extrait conforme,
Antoine INGOLD = en PAP
{ 7 | | [4 Œ/f ILE TE | — \Z LE ES | ù VERRE S N # . # Po & Nate « . Secrétaire de Séance -°Maire Font nebleau Publié le ÿ 7 AVR. 1953 -
Notifié le
Certifié exécutoire le 7 ANR 1)
Sous l'identifiant 077-217701861- =
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM36-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM36 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
En exercice 33
Présents ou 31
représentés
Votants 31_|
Abstention oO
Suffrages exprimés 31
Pour 31
Contre O0
N°23/37
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L'An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué
le 28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du
conseil, sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
M. VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALESC,
Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA
Etaient représentés :
.Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Convention avec le Département de Seine-et-Marne, pour le prêt d’un tableau et d'œuvres
du XIXème siècle, propriété de la Ville, dans le cadre d’une exposition temporaire - Approbation
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM37-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM37 N 23/37
Considérant le projet du Département de Seine-et-Marne d'organiser, au sein de la Maison- atelier de Théodore Rousseau, bâtiment départemental dépendant du musée des peintres, sis à Barbizon, du 17 juin au 17 septembre 2023 inclus, une exposition temporaire intitulée
« Deux siècles d'évolution des paysages. Regards d'artistes sur la forêt de Fontainebleau »,
Considérant le courrier daté du 24 février 2023 émanant de Mme Karine CERVO, Sous-directrice du patrimoine et des musées, présentant le projet d'exposition et sollicitant le prêt des œuvres suivantes, propriété de la Ville :
- Biches au repos, Antoine-Louis Barye (1795-1875), huile sur toile (23 x 32 cm), encadrée,
porte le timbre de l’atelier en bas à gauche Barye et le cachet de cire, au revers sur le
châssis, de la vente après décès, ancienne collection du Comte Armand Doria, n° inv. 40
- Eugène Bléry, Le Chêne au pêcheur, Fontainebleau, 1842, eau-forte, 16 x 21 cm [feuille
47 x 60 cm], cotée EST 00118 FON
- Eugène Bléry, Un Bouleau (Etude), Fontainebleau, 1840, eau-forte, 19 x 27 cm [feuille
47 x 59 cm], cotée EST 00119 FON
- Karl Bodmer, Forêt de Fontainebleau [Salon de 1850-51], lithographie, 23 x 28,5 cm
[feuille 31,5 x 45 cm], cotée EST 00094 FON
- Auguste Anastasi, La Forêt de Fontainebleau, le Rageur, Gorges d'Apremont, 1858 estampe, 23,5 x 33,5 cm [feuille 35 x 44 cm], cotée EST 00005 FON
-_ Frédéric Masson, Fontainebleau, les étapes de Napoléon (1807), frontispice gravé de François Flameng, 1 vol., 19 pages, 26 x 19 cm, coté FL BR 572
Considérant que les œuvres précitées présentent un bon état de conservation,
Considérant que le Département de Seine-et-Marne prend totalement en charge l’organisation de l'exposition précitée (communication, assurance « clou à clou », transport aller-retour des œuvres, surveillance, …),
Considérant les précautions qui seront prises par l’emprunteur, notamment concernant le conditionnement adéquat, le transport et l’exposition des œuvres au public,
Considérant que les œuvres concernées seront exposées, au sein de la maison-atelier de Théodore Rousseau, dans des conditions de conservation et de sécurité parfaitement garanties,
Considérant la convention de prêt ci-Jointe,
Considérant l’avis de la commission « Vie locale » du 21 mars 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 24 mars 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de prêt des œuvres mentionnées ci-dessous, à intervenir avec le Département de Seine-et-Marne, sis Hôtel du Département, CS 50377,77010 Melun Cedex, représenté par Mme Karine CERVO, Sous-directrice du patrimoine et des musées, à savoir :
- _ Biches au repos, Antoine-Louis Barye (1795-1875), huile sur toile (23 x 32 cm), encadrée,
porte le timbre de l'atelier en bas à gauche Barye et le cachet de cire, au revers sur le
châssis, de la vente après décès, ancienne collection du Comte Armand Doria, n° inv. 40
- Eugène Bléry, Le Chêne au pêcheur, Fontainebleau, 1842, eau-forte, 16 x 21 cm [feuille 47 x 60 cm], cotée EST 00118 FON
- Eugène Bléry, Un Bouleau (Etude), Fontainebleau, 1840, eau-forte, 19 x 27 cm [feuille 47 x 59 cm], cotée EST 00119 FON
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM37-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM37 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
N°23/37
- Karl Bodmer, Forêt de Fontainebleau [Salon de 1850-51], lithographie, 23 x 28,5 cm
[feuille 31,5 x 45 cm], cotée EST 00094 FON
- Auguste Anastasi, La Forêt de Fontainebleau, le Rageur, Gorges d'Apremont, 1858 estampe, 23,5 x 33,5 cm [feuille 35 x 44 cm], cotée EST 00005 FON
- _ Frédéric Masson, Fontainebleau, les étapes de Napoléon (1807), frontispice gravé de François Flameng, 1 vol., 19 pages, 26 x 19 cm, coté FL BR 572
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous
documents s’y rapportant.
INDIQUE que lesdites œuvres, propriété de la Ville, seront empruntées par le Département de Seine-et-Marne à l’occasion de l’exposition temporaire organisée par ce dernier intitulée « Deux siècles d'évolution des paysages. Regards d'artistes sur la forêt de Fontainebleau » devant se dérouler du 17 juin au 17 septembre 2023 inclus, au sein de la Maison-atelier de
Théodore Rousseau, bâtiment départemental dépendant du musée des peintres, sis à Barbizon.
PRECISE que ladite convention prévoit toutes les modalités du prêt qui intervient à titre gracieux,
compte tenu de l'intérêt de l'exposition, des œuvres et du travail de partenariat avec les services
du Département de Seine-et-Marne.
PRECISE que le Département de Seine-et-Marne dispose d’une garantie d'assurance tous risques dite « clou à clou » pour cette exposition temporaire.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Pour x ektrait DT +
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Î,/ ntainebleau Secrétaire de Séance
Publiéle {7 42 13
Notifié le PUS
Certifié exécutoire le 7 AVR. 7
Sous l'identifiant 077-217701861- _ …
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM37-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM37 N-23/37
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM37-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM37 Fontainebleau
1
Convention avec le Département de Seine-et-Marne pour le prêt d’un tableau et
d’œuvres du XIXème siècle, propriété de la Ville, dans le cadre d’une exposition
temporaire
ENTRE
La Ville de Fontainebleau, sise Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée
par M. Julien GONDARD, Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal n°23/37 en
date du 3 avril 2023,
Agissant comme propriétaire,
D’une part,
ET
Le Département de Seine-et-Marne, sis Hôtel du Département, CS 50377, 77010 Melun Cedex,
représentée par Mme Karine CERVO, Sous-directrice du patrimoine et des musées, dûment habilitée,
Agissant comme emprunteur,
D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
Le Département de Seine-et-Marne organise, au sein de la Maison-atelier Rousseau, bâtiment
départemental dépendant du Musée des peintres, sis à Barbizon du 17 juin au 17 septembre 2023
inclus, une exposition temporaire intitulée « Deux siècles d'évolution des paysages. Regards d'artistes
sur la forêt de Fontainebleau ». À cette occasion, la ville de Fontainebleau est sollicitée pour le prêt
d’un tableau et de cinq œuvres sur papier datant du XIXème siècle dont elle est propriétaire.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le Département de Seine-et-Marne présentera, au sein de la Maison-atelier Rousseau précité,
à Barbizon, du 17 juin au 17 septembre 2023 inclus, une exposition temporaire intitulée « Deux siècles
d'évolution des paysages. Regards d'artistes sur la forêt de Fontainebleau ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM37-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM37 2
La ville de Fontainebleau s’associe à cet événement en acceptant de prêter, à titre gracieux, les
six œuvres suivantes :
- Biches au repos, Antoine-Louis Barye (1795-1875), huile sur toile (23 x 32 cm), encadrée, porte
le timbre de l’atelier en bas à gauche Barye et le cachet de cire, au revers sur le châssis, de la
vente après décès, ancienne collection du Comte Armand Doria, n° inv. 40
Valeur d’assurance…………………………….. 30 000 €
- Eugène Bléry, Le Chêne au pêcheur, Fontainebleau, 1842, eau-forte, 16 x 21 cm [feuille 47 x 60 cm], cotée EST 00118 FON
Valeur d’assurance…………………………….. 200 €
- Eugène Bléry, Un Bouleau (Etude), Fontainebleau, 1840, eau-forte, 19 x 27 cm [feuille 47 x 59 cm], cotée EST 00119 FON
valeur d’assurance…………………………….. 200 €
- Karl Bodmer, Forêt de Fontainebleau [Salon de 1850-51], lithographie, 23 x 28,5 cm [feuille 31,5 x 45 cm], cotée EST 00094 FON
valeur d’assurance…………………………….. 150 €
- Auguste Anastasi, La Forêt de Fontainebleau, le Rageur, Gorges d’Apremont, 1858 estampe, 23,5 x 33,5 cm [feuille 35 x 44 cm], cotée EST 00005 FON
valeur d’assurance…………………………….. 150 €
- Frédéric Masson, Fontainebleau, les étapes de Napoléon (1807), frontispice gravé de François Flameng, 1 vol., 19 pages, 26 x 19 cm, coté FL BR 572
valeur d’assurance…………………………….. 300 €
ARTICLE 2 : DUREE
Les œuvres précitées seront mises à disposition de l’emprunteur à compter du 1er juin 2023, au plus tôt, et seront restitués au propriétaire, avant le 15 octobre 2023.
La convention est valable durant toute la durée du prêt, soit du 1er juin 2023 (au plus tôt) au 15 octobre 2023 inclus (au plus tard).
ARTICLE 3 : CONDITIONS DU PRET ET SECURITE DES BIENS MOBILIERS
L’emprunteur s’engage :
- à prendre en charge tous les frais de transport (aller et retour), - à apporter un soin particulier au conditionnement, au transport et à la présentation des œuvres,
- à effectuer les demandes de remises en état de présentation et entretiens des œuvres concernées (si nécessaire) sollicitées par le propriétaire avant leur exposition au public, - à exposer les œuvres précitées dans des conditions de conservation et de sécurité parfaitement garanties, sous vitrine (ou système antivol pour le tableau si présenté sur cimaise),
- à accompagner le tableau précité d’un cartel mentionnant : Biches au repos, Antoine-Louis Barye (1795-1875), huile sur toile (23 x 32 cm), porte le timbre de l’atelier en bas à gauche Barye et le cachet de cire de la vente après décès, au revers sur le châssis, ancienne collection du Comte Armand Doria, Collection ville de Fontainebleau, n° inv. 40, - à accompagner les autres œuvres précitées d’un cartel mentionnant : « titre…, Collection ville de Fontainebleau, Médiathèque-fonds ancien» durant toute la durée de l’exposition (tout support de communication relatif aux œuvres prêtées devra faire figurer ladite mention),
- à adresser gracieusement trois exemplaires du catalogue de l’exposition à la Ville de Fontainebleau.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM37-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM37 3
Le propriétaire précise que le conditionnement des œuvres citées à l’article 1 et leur transport seront
réalisés, avec un emballage adapté à la fragilité des biens en privilégiant des caisses de transport
dédiées à la manipulation d’œuvres d’art (l’adresse de retrait et de restitution des biens est la
suivante : Charité Royale - espace culturel, 15 rue Royale 77300 Fontainebleau).
Le propriétaire autorise la reproduction des œuvres précitées dans le catalogue de l’exposition,
lesquelles peuvent également être photographiées (sans flash) pour la promotion de l’événement.
Un constat d’état sera établi conjointement par les parties au moment de l’enlèvement et de la
restitution des œuvres.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
La valeur d’assurance globale des biens mobiliers précités est estimée à 31 000 €.
Les biens mobiliers cités à l’article 1 de la présente convention se trouvent sous la responsabilité
exclusive de l’emprunteur de la date d’emprunt, soit à compter du 1er juin 2023 (au plus tôt) au
15 octobre 2023 inclus (au plus tard) soit au retour des œuvres empruntées à Fontainebleau.
L’emprunteur prend à sa charge les frais d’assurance. L’emprunteur disposera d’une police
d’assurance « tous risques clou à clou » garantissant les biens prêtés notamment contre tous risques
d’accident, de vol, de perte ou dégradations dont ces derniers pourraient faire l’objet (y compris
pendant les transports, chargements et déchargements inclus) durant toute la durée du prêt.
L’emprunteur fournira une attestation d’assurance au propriétaire préalablement au départ des
œuvres.
L’emprunteur s’engage à tenir le propriétaire informé de tout dommage pouvant être occasionné aux
biens prêtés durant l’exécution de la présente convention.
En cas de détérioration, aucune restauration ne sera entreprise sans l’accord écrit préalable du
propriétaire, qui, en cas de nécessité, missionnera un restaurateur de son choix, les frais occasionnés
étant intégralement pris en charge par l’emprunteur.
ARTICLE 5 : ANNULATION DE L’EXPOSITION
En cas d’annulation de l’exposition liée à tout mouvement de grève ou toute autre cause de force
majeure ayant pris naissance avant ou durant l’exposition, chaque partie renonce à tout recours
contre l’autre.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée, par chaque partie contractante, selon les conditions
suivantes : en cas d’inexécution ou de défaut d’exécution d’une clause de la convention par l’une des
parties, l’autre partie lui adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception afin d’entamer
une négociation amiable fixant un délai maximum de réponse.
Tout litige non conciliable peut conduire à la résiliation de la convention.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM37-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM37 4
ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après
épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc …).
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification du contenu de la convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
En cas de prolongation de l’exposition temporaire concernée, la présente convention sera prolongée
d’autant par voie d’avenant préalablement approuvé par le propriétaire et l’emprunteur.
Fait à Fontainebleau, le
Pour l’emprunteur, Pour le propriétaire,
La Sous-directrice du patrimoine et des musées Le Maire de Fontainebleau,
du Département de Seine-et-Marne,
Karine CERVO Julien GONDARD
Mme Karine CERVO, Sous-directrice du patrimoine et des musées du Département de Seine-et- Marne, sise Hôtel du Département, CS 50377, 77010 Melun Cedex, atteste qu’il a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, ainsi qu’un exemplaire de la délibération correspondante n°23/37 du 3 avril 2023,
Le
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM37-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM37 Ref.
201
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Berger-Levrauit
(1309)
N°23/38
Fontainebleau EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 3 avril à 19h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment convoqué
le 28 mars 2023, réuni en séance publique, en salle du
conseil, sous la présidence de Julien GONDARD, Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, M. ROUSSEL, M. FLINE,
Mme CLER, M. TENDA (arrivé à 19h33), Mme BOLLET,
M. INGOLD, Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. DORIN,
| En exercice _33 M. JADAUD, M. RAYMOND, M. BEAUDOUIN, M. SCHÜTZ,
enrésentés 31 Mme PHILIPPE, Mme MONTORO (arrivée à 19h36),
Votants 31 M. VALLETOUX (arrivé à 19h54), Mme MARIANNE,
Abstention 0 M. PERROT, M. RONTEIX, Mme GUERNALEC,
Sufrages exprimés 31 Mme MALVEZIN, Mme NORET, M. LECERF, M. THOMA our 91
Contre O
Etaient représentés :
Mme REYNAUD pouvoir à Mme BOLLET
Mme LARUE pouvoir à Mme CLER
Mme SASSINE pouvoir à Mme BOLGERT
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. RAYMOND
Etaient absents :
M. VALLETOUX pour le vote des délibérations N°23/21 à
N°23/22
M. TENDA pour le vote des délibérations n°23/21 à n°23/22
Mme MONTORO pour le vote des délibérations n°23/21 à
n°23/22
M. JULIEN
Mme DUPUIS
Secrétaire de séance : M. INGOLD
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet: Conventions avec différentes institutions et particuliers pour les prêts d'œuvres,
mobiliers, objets, documents datant du XIXème siècle, à titre gracieux, au profit de la Ville dans
le cadre de l'exposition temporaire « Fontainebleau, la ville sous le Second Empire (1852 -
1870) » organisée à Fontainebleau, du 16 septembre au 19 novembre 2023 inclus - Approbation
- Unanimité
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM38-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM38 N°23/38
Considérant le projet de la Ville d'organiser, à Fontainebleau, une exposition temporaire intitulée
« Fontainebleau, la ville sous le Second Empire (1852 - 1870) » du 16 septembre au 19 novembre
2023 inclus,
Considérant que la Ville dispose de collections notamment les biens émanant du musée d'art et
d'histoire militaires,
Considérant que la Ville souhaite valoriser ses collections,
Considérant que la Ville a fait restaurer plusieurs œuvres du musée municipal précité en vue de les présenter au public,
Considérant que la Ville sollicite un mécénat auprès d’entreprises,
Considérant l'appel à contribution lancé sur les réseaux sociaux et par affichage municipal ainsi
que les contacts établis par le service des collections patrimoniales avec des institutions et des
collectionneurs,
Considérant que l'Etat, le Département de Seine-et-Marne, l'Etablissement public du château de
Fontainebleau, le Diocèse de Meaux, différents musées, des collectionneurs et des particuliers
consentent à prêter, au profit de la Ville, différents objets d'art, œuvres, tableaux, sculptures,
documents en vue de les exposer,
Considérant que la Ville prend en charge l’organisation de l'exposition (communication,
assurance, transport aller-retour des œuvres, surveillance...),
Considérant que les œuvres concernées seront exposées au sein de la salle de l'Atelier à la
Charité Royale-espace culturel, dans des conditions de conservation et de sécurité
parfaitement garanties,
Considérant la convention de prêt type ci-Jointe,
Considérant l’avis de la commission « Vie locale » du 21 mars 2023,
Considérant l'avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du 24 mars 2023,
Sur présentation du rapporteur, M. ROUSSEL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention type jointe, de prêt des mobiliers, objets d'art, œuvres, tableaux,
sculptures, documents, à intervenir avec les différents prêteurs à savoir : l'Etat, le Département
de Seine-et-Marne, l'Etablissement public du château de Fontainebleau, le Diocèse de Meaux,
différents musées, des collectionneurs et des particuliers.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée jointe ainsi
que tous documents s’y rapportant, avec les prêteurs qui consentent à prêter, à titre gracieux, au
profit de la ville de Fontainebleau, les mobiliers, objets d’art, œuvres, tableaux, sculptures,
documents, dont les descriptions se trouveront en annexe des conventions de prêt
correspondantes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM38-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM38 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
N°23/38
INDIQUE que les œuvres concernées seront empruntées par la Ville à l’occasion de l'exposition
temporaire intitulée « Fontainebleau, la ville sous le Second Empire (1852 -1870 ) » programmée
du 16 septembre au 19 novembre 2023 inclus, au sein de l'Atelier à la Charité Royale - espace
culturel.
PRECISE que ladite convention prévoit toutes les modalités des prêts qui interviennent à
titre gracieux, étant souligné que la Ville disposera d’une garantie d'assurance dite « clou à clou » pour cette exposition temporaire.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Antoine INGOLD
a
Secrétaire de Séance
Publié le (7 AVR 13
Notifié le
Certifié exécutoirele {7 AVR 1}:}
Sous l'identifiant 077-217701861-
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM38-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM38 N°23/38
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM38-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM38 Fontainebleau
1
Convention avec ………………. pour le prêt d’œuvres ou documents
datant du XIXème siècle
ENTRE
La ville de Fontainebleau, sise Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par
M. Julien GONDARD, Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal n°23/38 en
date du 3 avril 2023,
Agissant comme emprunteur,
D’une part
ET
……………….., sis ……………………………………, représenté par M…………….., dûment habilité,
Agissant comme propriétaire,
D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
La ville de Fontainebleau organise, au sein de l’Atelier à la Charité Royale - espace culturel, du 16 septembre au 19 novembre 2023 inclus, une exposition temporaire intitulée « Fontainebleau, la ville sous le Second Empire (1852 - 1870) ».
Dans ce cadre, la Ville sollicite un certain nombre de prêts de différents mobiliers, objets d’art, œuvres, tableaux, sculptures, documents…. auprès de l’Etat, du Département de Seine-et-Marne, de l’Etablissement public du château de Fontainebleau, du Diocèse de Meaux, de musées, de collectionneurs et de particuliers…
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La ville de Fontainebleau organise, au sein de l’Atelier à la Charité Royale - espace culturel, du 16 septembre au 19 novembre 2023 inclus, une exposition temporaire intitulée « Fontainebleau, la ville sous le Second Empire (1852 - 1870) ».
L’Etat, le Département de Seine-et-Marne, l’Etablissement public du château de Fontainebleau, le
Diocèse de Meaux, le Musée…. Monsieur et/ou Madame……… s’associe(nt) à cet événement en
acceptant de prêter, à titre gracieux, les œuvres qui figureront en annexe (les listes qui sont en cours
d’élaboration préciseront les valeurs d’assurance des biens concernés).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM38-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM38 2
ARTICLE 2 : DUREE
Les œuvres seront mises à disposition de l’emprunteur à compter du 28 août 2023, au plus tôt, et
seront restitués aux propriétaires, avant le 2 décembre 2023.
La convention est valable durant toute la durée du prêt, soit du 28 août 2023 (au plus tôt) au
2 décembre 2023 inclus (au plus tard).
ARTICLE 3 : CONDITIONS DU PRET ET SECURITE DES BIENS MOBILIERS
L’emprunteur s’engage :
- à prendre en charge tous les frais de transport (aller et retour), - à apporter un soin particulier au conditionnement, au transport et à la présentation des œuvres,
- à exposer les œuvres dans des conditions de conservation et de sécurité parfaitement garanties, sous vitrine, sur sellette, sur cimaise et avec cordons de mise à distance si nécessaire,
- à accompagner les œuvres d’un cartel mentionnant : le titre, l’auteur, l’année, le nom du propriétaire s’il s’agit d’une institution publique, pour les collectionneurs et personnes privées, le cartel mentionnera « Collection particulière ».
L’emprunteur souligne que le conditionnement des œuvres se fera selon le souhait du propriétaire,
en adoptant un emballage et des protections nécessaires, le transport pourra être réalisé par les
services de la Ville qui prendront les précautions adaptées à la manipulation d’œuvres d’art.
Le propriétaire autorise la reproduction des œuvres, lesquelles peuvent également être
photographiées (sans flash) pour la promotion de l’événement.
Un constat d’état sera établi conjointement par les parties au moment de l’enlèvement et de la
restitution des œuvres.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
La valeur d’assurance des biens mobiliers est estimée à ……….. €.
Les biens mobiliers cités à l’article 1 et décrit en annexe de la présente convention se trouvent sous la
responsabilité exclusive de l’emprunteur de la date d’emprunt, soit à compter du 28 août 2023 (au
plus tôt) au 2 décembre 2023 inclus (au plus tard) soit au retour des œuvres empruntées.
L’emprunteur prend à sa charge les frais d’assurance. L’emprunteur disposera d’une police
d’assurance « tous risques clou à clou » garantissant les biens prêtés notamment contre tous risques
d’accident, de vol, de perte ou dégradations dont ces derniers pourraient faire l’objet (y compris
pendant les transports, chargements et déchargements inclus) durant toute la durée du prêt.
L’emprunteur fournira une attestation d’assurance au propriétaire préalablement au départ des
œuvres.
L’emprunteur s’engage à tenir le propriétaire informé de tout dommage pouvant être occasionné aux
biens prêtés durant l’exécution de la présente convention.
En cas de détérioration, aucune restauration ne sera entreprise sans l’accord écrit préalable du
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM38-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM38 3
propriétaire, qui, en cas de nécessité, missionnera un restaurateur de son choix, les frais occasionnés
étant intégralement pris en charge par l’emprunteur.
ARTICLE 5 : ANNULATION DE L’EXPOSITION
En cas d’annulation de l’exposition liée à tout mouvement de grève ou toute autre cause de force
majeure ayant pris naissance avant ou durant l’exposition, chaque partie renonce à tout recours
contre l’autre.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée, par chaque partie contractante, selon les conditions
suivantes : en cas d’inexécution ou de défaut d’exécution d’une clause de la convention par l’une des
parties, l’autre partie lui adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception afin d’entamer
une négociation amiable fixant un délai maximum de réponse.
Tout litige non conciliable peut conduire à la résiliation de la convention.
ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après
épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc …).
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification du contenu de la convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
En cas de prolongation de l’exposition temporaire concernée, la présente convention sera prolongée
d’autant par voie d’avenant préalablement approuvé par le propriétaire et l’emprunteur.
Fait à Fontainebleau, le …………….………2023
Pour le propriétaire, Pour l’emprunteur,
Le Maire de Fontainebleau,
………………………………. Julien GONDARD
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230407-20230403CM38-DE en date du 07/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230403CM38