Déliberation - DCM 11 121223ANNEXE7

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Déliberation - DCM 11 121223ANNEXE7 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 11 121223ANNEXE7)Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Handicap et inclusivité,

1

Convention de prestations de services entre

la Ville d’Aubagne et le Centre Communal d’Action Sociale d’Aubagne

FICHE ANNEXE 7 : « MISSIONS EXERCEES PAR LE CCAS POUR LE COMPTE DE LA VILLE »

PREAMBULE :

Le CCAS est « l’outil principal » de la municipalité pour mettre en œuvre sa politique de solidarité et organiser ainsi l’aide sociale en direction des habitants de la commune. Le CCAS exerce une veille en matière de lutte contre l’exclusion et soutient les populations les plus fragiles.

Le CCAS met en œuvre ses compétences en matière d’aide sociale légale (instruction des dossiers de demande, aide aux démarches administratives...) et dispense l’aide sociale facultative (aide alimentaire, CDA ...).

L’aide sociale revêt différents champs d’actions qui sont le fruit de la volonté politique en matière d’action sociale. Les missions et actions évoluent également au gré des différentes lois et dispositifs de droits communs existants.

Ces dernières années, le pôle social du CCAS s’est vu transféré des missions initialement portées par les services municipaux (direction des solidarités et logement) à savoir :

 La gestion du registre des personnes vulnérables et les appels mis en place dans le cadre de la veille saisonnière,

 Le pilotage de la CCAPEX (prévention expulsion locative) locale, mise en place du secrétariat CCAPEX.

La gestion du registre des personnes vulnérables et la gestion de la CCAPEX ont été imputées au pôle social et pour partie au pôle gérontologie.

En outre, il est en charge notamment des missions suivantes :

 Animation du réseau des professionnels locaux pour assurer une veille Sociale sur le territoire,

 Dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (pilotage Ville), risques climatiques - plan grand froid et canicule, le CCAS travaille en lien avec les services municipaux pour la mise en œuvre de mesures spécifiques (distribution de bouteilles d’eau, ouverture de gymnases, relayer les messages de prévention...).

 Dans le cadre de sa participation à la lutte contre l’habitat indigne, le CCAS travaille en partenariat avec le service logement. Il s’est par exemple, investi en 2022 dans la gestion de la crise Ukrainienne en aidant le service logement dans l’aménagement des logements. Le CCAS de par son champ de compétences a pris en charge l’accompagnement social des Ukrainiens de la ville d’Aubagne.

 Enfin par le biais du Conseiller Numérique France Services, Le CCAS est présent dans les Maisons

de quartiers pour animer des ateliers de lutte contre la fracture numérique.

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231212-121223_11-DE

Reçu le 14/12/2023

2

A) DEFINITIONS DES FONCTIONS RELEVANT DE L’EXPERTISE :

1 DEFINITION DES MISSIONS EXERCEES PAR LE CCAS POUR LE COMPTE DE LA VILLE

Les missions assurées par le CCAS pour le compte de la Ville sont :

 Veille sociale sur le territoire

 Animation du réseau et des réunions, comptes rendus

 Participation aux actions sociales et sanitaires

o Plan Communal de Sauvegarde

 Participation et mise à disposition en cas d’évènements

o Plan canicule,

 Coordination, animation, tenue du registre, appels, visites d’hydratations,

ouvertures de la Maison du Partage, renforcement des maraudes

o Plan hivernal

 Coordination des acteurs du territoire, ouverture du gymnase, renforcement

des maraudes et des amplitudes d’ouvertures de l’accueil de jour,

 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)

 Coordination des acteurs du territoire investis dans l’action sociale, Animation

des réunions (COPIL et COTECH), suivi hebdomadaire via le secrétariat social

 Lutte contre l’habitat indigne.

 Participation aux COPIL, suivi social en partenariat avec le service logement

 Lutte contre la fracture numérique

 Mobilisation du conseiller numérique sur la maison de quartier du Charrel

2 VALORISATION DU TEMPS CORRESPONDANT A L’EXERCICE DE CES MISSIONS

Pour l’exécution de ces missions, il est retenu un temps de travail forfaitaire équivalent à :

 Temps de travail CAT A : 0,26 EQTP (cadre d’emploi des Attachés territoriaux, Assistante de

service social et Conseiller socio-éducatif)

 Temps de travail CAT B : 0,52 EQTP (cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux et Aide-

soignante)

 Temps de travail CAT C : 1.06 EQTP (cadre d’emploi des Agents sociaux, administratif et Adjoint d’animation)

B) DEFINITIONS DES FONCTIONS RELEVANT DES MOYENS MATERIELS & CONTRACTUELS :

 Part d’occupation des locaux d’Antide Boyer par les services de la Ville (loyer, assurance, autres

moyens matériels)

C) COUT A PRENDRE EN CHARGE DIRECTEMENT PAR LA VILLE :

 Sans objet

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 14/12/2023