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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 118 Institution de reversement du produit de la taxe damenagement a la Communaute de Communes Pays dApt Luberon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022 118 Institution de reversement du produit de la taxe damenagement a la Communaute de Communes Pays dApt Luberon)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
; A' @
SEANCE
DU 08 DECEMBRE
2022
C L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
décembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
À
l'Espace
Socio-Culturel
de
Rustrel,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2022-118
OBJET
:
INSTITUTION
DU
REVERSEMENT
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
MEMBRES
EN EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:27
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 32
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT
MARTIN
DE
CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT
PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
ST
SATURNIN
LES
APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
Patrick
ESPITALIER,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
M.
Christophe
CARMINATI
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
Procurations
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
ST
SATURNIN
LES
APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à M.
Christian
BELLOT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20221208-2022-118-DE Date de télétransmission : 12/12/2022 Date de réception préfecture : 12/12/2022
Page
1
sur2
CC-2022-118 Vu,
l'article
109
de
la
Loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Considérant,
que
la
taxe
d'aménagement
est
devenue
une
taxe
unique
qui
doit
être
réglée
une
seule
fois
pour
chaque
opération
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
ou
encore
d'agrandissement
qui
nécessite
une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire
ou
d'aménager,
déclaration
préalable),
Considérant,
qu'une
partie
de
cette
taxe
d'aménagement
est
généralement
reversée
à
la
commune.
Le
montant
que
la
commune
reçoit
dépend
notamment
du
taux
d'imposition
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
Considérant,
qu'à
compter
du
1°
janvier
2022,
les
communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
ont
l'obligation
de
prévoir
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
cette
taxe
à
leur
intercommunalité, Le
Président
propose
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
en
faveur
d'un
reversement
de
l'intégralité
(100%)
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
membres,
exclusivement
pour
les
zones
d'activités
économiques
et
artisanales
du
périmètre
de
compétences
de
la
CCPAL.
Ce
prélèvement
fiscal
a pour
objet
le financement
des
équipements
publics
induits
par
le développement
de
l'urbanisation
à
savoir
:
-
des
équipements
dits
d'infrastructure:
voies,
réseaux
d’eau,
d'assainissement,
d'électricité,
d'éclairage
public,
dispositifs
de
rétention
des
eaux
pluviales,
dispositifs
de
sécurité
incendie,
ouvrage
d'art.
-
des
équipements
dits
de
superstructure
: crèche...
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
institue,
le
reversement
à
la
CCPAL
de
l'intégralité
(100%)
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
membres,
exclusivement
pour
les
zones
d'activités
économiques
et
artisanales
du
périmètre
de
compétences
de
la
CCPAL
à
effet
du
1°" janvier
2022,
Transmet,
la
présente
délibération
à
Madame
la
Préfète
de
Vaucluse
et
à
l'ensemble
des
communes
membres
de
la
CCPAL.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 21/12/2022
Accusé
de réception en préfecture
084-200040624-20221208-2022-118-DE Date
de
télétransmission
: 12/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2022
Page
2
sur
2
CC-2022-118