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Déliberation - DEC 66 22 URB non preemption parcelle sise 4 Clairiere des Iris
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 66 22 URB non preemption parcelle sise 4 Clairiere des Iris)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le SSID TT
ID : 064-216401372-20221108-DEC 66 22_URB-AU
= PS DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES- l
village de COMMUNE DE BORDÈRES
BORDÈRES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 66-22-URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
- Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 08 novembre 2022 de Maître Marc CHATEAUNEUF, Notaire à TARBES 65000, 7 place Jean Jaurès, notifiant la cession par Mme Marie-Thérèze SOUVERBIELLE, domiciliée 24 rue du Pré du Roy à BORDÈRES 64800, de la parcelle figurant le lot n°2 du lotissement Clairière des Iris, sis
4 Clairière des Iris à BORDÈRES 64800, cadastré section A numéro 1415, d'une
contenance de 1060 m?, au prix de soixante-quatorze mille deux cents euros (74 200 €) ;
- Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1° :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 08 novembre 2022 et présentée par Maître Marc CHATEAUNEUEF concernant le lot n°2 du lotissement Clairière des Iris, sis 4 Clairière des Iris à BORDÈRES 64800, cadastré section À numéro 1415, d'une contenance de 1060 m?, propriété de Mme Marie-Thérèze SOUVERBIELLE, domiciliée 24 rue du Pré du Roy à BORDÈRES 64800.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication sur le site internet communal et sera notifiée à Maître Marc CHATEAUNEUF.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères, le 08 novembre 2022
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD