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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1684835092192)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0114
DECISION
OBJET : MARMAGNE - Lieu-dit La Chaume - Déclassement du domaine public de la Communauté Urbaine de la parcelle cadastrée section A n°1203
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 08 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande d’achat de Monsieur BUY et Madame LAVAUD, d’une partie de domaine public, en nature de chemin enherbé, traversant les parcelles leur appartenant, cadastrées section A n° 108 et 109 sur la commune de MAMAGNE,
Considérant l’avis favorable des différentes directions techniques communautaires et de Monsieur le Maire de MARMAGNE, quant à la vente à Monsieur BUY et Madame LAVAUD de ce chemin,
Considérant le document modificatif du parcellaire cadastral dressé par Madame LAUBERAT-JAVOUHEY, Géomètre-Expert à LE CREUSOT, en date du 25/01/2023, qui précise la superficie exacte de terrain à détacher, nouvellement numéroté section A n°1203,
Considérant que la nouvelle parcelle cadastrée section A n°1203 de 118 m2, doit faire l’objet d’un déclassement du domaine public communautaire préalablement à la vente,
DECIDE ce qui suit :
- La désaffectation ayant été constatée, de procéder au déclassement du domaine public de la Communauté Urbaine de la parcelle cadastrée section A n° 1203 de 118 m2, en nature de chemin enherbé, sise lieu-dit La Chaume, à MARMAGNE ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 12 avril 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 17 avril 2023
et publié, affiché ou notifié le 17 avril 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME