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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 35 d1762953137377)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0250
DECISION
OBJET : POUILLOUX - Les grands Trembles - Acquisition des parcelles cadastrées section A n°1381 et n°1383, appartenant à la Commune de POUILLOUX
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L. 5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, accordant délégation de signature du président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,
Vu la délibération n°2025-16, du conseil municipal de Pouilloux, en date du 8 juillet 2025,
Considérant que la Commune de POUILLOUX est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées section A n°541 et n°550,
Considérant que dans le cadre du raccordement au réseau d’assainissement public des habitations du hameau des Grandes Trembles, sur la commune de POUILLOUX, la Communauté Urbaine a installé une station d’épuration sur une partie des parcelles cadastrées section A n°541 et n°550,
Considérant qu’il convient de régulariser la situation foncière de ces parcelles, afin de mettre en adéquation la propriété et les responsabilités d’entretien et de gestion qui lui sont associées,
Considérant le document modificatif du parcellaire cadastral établi le 23/06/2025, par Pierre BOUVIER, Géomètre-Expert à MONTCEAU-LES-MINES, sous le numéro d’ordre 539, attribuant les nouvelles références cadastrales section A n°1381 (433 m²) et n°1383 (58 m²)à l’emprise de la station d’épuration,
Considérant qu’un compromis de vente a été signé par la Commune, en date du 11 février 2025,
DECIDE ce qui suit :
- d’acquérir à la Commune de POUILLOUX, 4 rue de la Mairie, 71 230 POUILLOUX, les parcelles cadastrées section A n°1381 (433 m²) et n°1383 (58 m²) au prix global et forfaitaire d’UN EURO (1 €) ;
- d’autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maître MENTRE, étant précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Communauté Urbaine ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 30 juillet 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 31 juillet 2025
et publié, affiché ou notifié le 31 juillet 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE