Procès Verbal - PVCM20230126

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Procès Verbal - PVCM20230126 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Louhans. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM20230126)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023

Le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence à 19h00, sous la présidence de M. Frédéric BOUCHET, Maire de Louhans.

ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Robert CHASSERY, Patricia TISSERAND), Josette LETOUBLON, Franck SERRAND), François FLAMENT, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Aurélien PERARD-CHANAT, Christine DEPRET, Fanny MACHEREY, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Véronique REYMONDON, Pierre GOURSAT, Philippe ROCH, Yann DHEYRIAT, Isabelle GAUDILLERE, Sophie RENAUD

ETAIENT REPRESENTEES : Elena FOURNIER (représentée par François FLAMENT), Corinne BAYLE (représentée par Jacques MOUGENOT), Anne Varlot (représentée par Christine BUATOIS), Igor PETKOVIC

(représenté par Gérald ROY)

En préambule monsieur le maire fait part à l’assemblée de problème de réception de mails pour ceux qui ont pour opérateur Orange. Il semble que l’opérateur œuvre à la réparation.

Il conseille d’utiliser la boîte mail xx@louhans-chateaurenaud.fr.

Nos services informatiques restent disponibles pour vous épauler.

ACCUEIL DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU PUBLIC

*_ Emargement de la fiche de présence et du registre des délibérations par les élus.

+ Présence d’un journaliste (représentant le JSL).

+ Accueil par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire fait l’appel.

Avant de débuter les points inscrits à l’ordre du jour :

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 JANVIER 2023

Madame Reymondon demande des précisions concernant ces nouvelles règles de publicité. Elle évoque leurs interventions dans les procès verbaux du 29 septembre et 21 décembre 2022 mis en ligne sur le site de la ville dans la procédure d’approbation. Elle demande la validation par l'assemblée de leurs demandes de rectifications. Elle interpelle le secrétaire de séance sur la rédaction du document.

M. le Maire se conforme à la loi mais permet à l’opposition de remettre ses éventuelles remarques et la retranscription de ses interventions, comme à leur habitude, sous forme de note écrite, qu’il étudiera. Le procès verbal reste synthétique et non littéral. Les demandes de rectifications sont ajoutés au procès verbal après analyse du document remis. Pour le procès-verbal du 26 janvier 2023 :

- Délibération numéro 7 terrain synthétique : le groupe d’opposition de madame Mathy affirme ne pas s’être abstenu lors du vote mais avoir refusé de participer au vote.

Les autres mentions ne sont pas des demandes de rectifications.

M. le Maire demande d’approuver le procès-verbal. Il est adopté à la majorité avec 4 voix CONTRE (Mmes MATHY et REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH).

IL DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Alexis DANJEAN est désigné secrétaire de séance.

———————— {22} —————————COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

III. APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

M. le Maire présente l’ordre du jour.

N° | | Titre du rapport Î[ Rapporteur |

Institutions et vie politique

1 Remplacement d’un conseiller municipal au sein des M. le Maire

commissions Municipales

Finances locales

2 | | Débat d’orientation budgétaire 2023 | M. le Maire |

Libertés publiques et pouvoirs de police

3 Avenant au Règlement des marchés de la ville — C. BUATOIS

Modification de l’article 17 « attribution annuelle »

Commande publique

4 Attribution des lots 1, 3 et 5 marché de travaux de J. MOUGENOT

création d’une salle connectée

Intercommunalité

5 Convention ORT Opération de Revitalisation des C. BUATOIS

Territoires

Environnement

6 | | Rapport 2021 SYDESL |[R.CHASSERY |

Domaines de compétences par thèmes

7 | Projet de terrain de sport à revêtement synthétique | G. ROY |

Autres domaines de compétences

8 | | Convention de partenariat réseau Affluences | C. GILLET

QUESTIONS DIVERSES

Il est adopté à l’unanimité.

IV. PRESENTATION DES _DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à l’article L.2122.21 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil municipal m’a accordée par délibération du 10 juillet 2020, j’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises pour la période du 10 décembre 2022 au 20 janvier 2023 :

1) Décision en date du 12 décembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché de travaux pour la rénovation de son City-stade, pour un montant de 5 936 € TTC, avec l’entreprise CASAL SPORT de Molsheim (67), un seul candidat ayant remis une offre.

Madame Reymondon : le marché est passé avec une seule offre, s’agit-il du city stade situé près de la SEMCODA ?

Monsieur Roy : Oui cela en fait partie pour une rénovation partielle (filets, paniers, pares ballons). Madame Reymondon rappelle l’historique de cet équipement et constate que l’espace a été largement modifié suite au travaux de la SEMCODA, notamment la piste BMX qui n’existe plus et qu’il devient vetuste. Reflexion sur le déplacement de l’équipement.

Monsuieur Roy : Le coût serait beaucoup plus élevé dans le cas d’un déplacement.

Monsieur le Maire : la réflexion est menée plus largement avec l’aménagement de la place du Breuil qui pourra répondre à certains besoins. La population sera consultée.

etCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

2) Décision en date du 12 décembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché de travaux pour la fourniture et la pose de pare-ballons, pour un montant de 32 387,05 € TTC, avec l’entreprise ANTOINE MAITRE PAYSAGISTE de Louhans, l’offre la plus avantageuse des 3 entreprises consultées. Monsieur Roch demande s’il s’agit d’un paysagiste.

Monsieur Roy confirme et précise que les autres entreprises étaient également locales.

3) Décision en date du 15 décembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Bric à Brac » avec la Cie « Les Totors » de Chalon S/Saône qui a eu lieu le mercredi 28 décembre 2022 au Palace. La ville de Louhans a versé à la compagnie la somme de 2 200,00 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et a pris en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés au bon déroulement des représentations.

4) Décision en date du 15 décembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Zizanie au pays des jouets » avec l’association « L’Inventorium de Calliope » basée à Paris (75) qui a eu lieu le lundi 19 décembre 2022 au théâtre. La ville de Louhans a versé à l’association la somme de 2.027,65 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et a pris en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.

5) Décision en date du 15 décembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Les sornettes de Noël » avec l’association « L’Inventorium de Calliope » basée à Paris (75) qui a eu lieu le jeudi 22 et le vendredi 23 décembre 2022 au théâtre. La ville de Louhans a versé à l’association la somme de 1 721,23 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et a pris en charge les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés au bon déroulement des représentations.

6) Décision en date du 15 décembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour confier un marché de travaux d’aménagement de la place du marché à Louhans, et retient la variante 1 « aménagement de la place avec parking drainant en dalles alvéolaires », pour un montant de 38 632,50 HT à l’entreprise SASU FAMY TP de Branges, un seul candidat ayant remis une offre.

Monsieur le maire, sur demande de madame Reymondon, précise que cela concerne la place du marché du samedi.

7) Décision en date du 19 décembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour confier un marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un terrain en revêtement synthétique à Louhans, pour un montant de 23 650 € HT, à l’entreprise SAS VERDI BFC de Dion (21), un seul candidat ayant remis une offre.

Monsieur Roch pense que cette décision et celle numéro 10 sont invalides. Point abordé lors de la délibération en rapport.

8) Décision en date du 19 décembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter le Conseil départemental de Saône-et-Loire afin d'obtenir des subventions les plus élevées possibles au titre de l’appel à projets départemental 2023 pour le projet de création d’un ponton au Port de Louhans pour la pratique du sport en plein air.

Monsieur le maire, sur demande de madame Gaudillère, précise qu’il s’agit du ponton pour le club d’aviron et pour les autres clubs, près du ponton de la halte nautique.

9) Décision en date du 22 décembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour modifier la régie pour la vente de titres de transport SNCF. L’article de la décision susvisée est modifié comme suit : «un fonds de caisse de 2 € sera mis à disposition du régisseur », les autres dispositions de la décision susvisée demeurent inchangées.

10) Décision en date du 23 décembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter le Conseil départemental de Saône-et-Loire afin d'obtenir des subventions les plus élevées possibles au titre de l’appel à projets départemental 2023 pour le projet structurant de construction d’un terrain de sport en revêtement synthétique.

11) Décision en date du 28 décembre 2022 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter le Conseil départemental de Saône-et-Loire afin d’obtenir des subventions les plus élevées possibles au titre de l’appel à projets départemental 2023 pour le projet de mise en place d’un self de distribution permettant le libre-service à la cantine de l’école N. Mandela de Louhans.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

12) Décision en date du 13 janvier 2023 prise par le Maire ou son représentant pour déclarer infructueux le marché de travaux de remplacement des bracons supports des passerelles sur les pylônes d’éclairage du stade de Bram et décide de relancer une nouvelle consultation.

13) Décision en date du 18 janvier 2023 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat pour la distribution des imprimés concernant les règles d’urbanisme avec La Poste pour la somme de 1 208,59 € TTC. Madame Mathy demande à qui sont destinées ces distributions.

Madame Tisserand : destiné à tout public pour prévenir les infractions sur le constat de l’augmentation de ces dernières.

Monsieur Goursat signale des problèmes lors des dernières distributions de la poste.

Madame Mathy et madame Tisserand s’accordent sur le fait qu’il y a un intérêt à simplifier l'information du PLU, ce que font déjà les services de la mairie.

Madame Renaud : demande la transmission par mail du document. Accord de monsieur le maire. Sur demande de monsieur Roch monsieur le maire précise que l’information a été inclus dans le VSV.

V. PRESENTATION DES DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 1: REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

Suite au décès de Mme Maria JUVET, il est nécessaire de délibérer pour nommer son remplaçant au sein des commissions municipales dont elle était membre.

Il est donc proposé de remplacer Mme Juvet par Mme Véronique Reymondon dans les commissions suivantes : - _- Commission attractivité du territoire,

- Commission environnement et cadre de vie

- Commission de contrôle des listes électorales (en tant que titulaire)

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.21 21-29 ; Vu la délibération du 10 juillet 2020 portant sur la constitution des commissions municipales et désignation de leurs membres ;

Vu le décès de Madame Maria JUVET, Conseillère municipale, survenu le 13 décembre 2022 ;

Considérant l'information faite en préfecture le 14 décembre 2022 et le 15 décembre 2022;

Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit:

Suite au décès de Madame Maria JUVET, conseillère municipale, en date du 13 décembre 2022, il convient de procéder à son remplacement, au sein des commissions municipales dont elle était membre, par Madame Véronique REYMONDON. M. le Maire propose donc de procéder aux remplacements suivants : __ Commission attractivité du territoire : Madame Maria JUVET par Madame Véronique REYMONDON,; Commission environnement et cadre de vie : Madame Maria JUVET par Madame Véronique REYMONDON, __ Commission de contrôle des listes électorales: Madame Maria JUVET (titulaire) par Madame Véronique REYMONDON (titulaire).

Madame Reymondon : désire obtenir la liste des membres des commissions et désire avoir les derniers compte- rendus. Accord de monsieur le maire.

Monsieur le maire propose la possibilité du vote à bulletin secret. Non validé par l’assemblée.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 1.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE le remplacement de Madame Maria JUVET comme prévu ci-dessus, DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

f| 4 |}COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

| DELIBERATION N° 2 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 _

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

Délibération :

Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Vu l'article D. 2312-3 du Code général des collectivités territoriales relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Vu la Loi de finances 2023 publiée le 30 décembre 2022,

Considérant quelques éléments de contexte national et local qui permettront à l'assemblée délibérante d'engager une réflexion sur le budget primitif de 2023,

1- LE CONTEXTE ECONOMIQUE, FINANCIER ET JURIDIQUE :

1. Contexte international :

L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 Jévrier 2022 a créé un séisme mondial à la fois économique et politique, dans une économie déjà bouleversée Par le début d’une période d'après COVID où devaient cohabiter une demande « déconfinée » et une offre de biens encore contrainte.

La réapparition récente de l'inflation est le produit des déséquilibres fondamentaux nés de la forte stimulation budgétaire et du retard des politiques monétaires en sortie de crise sanitaire, et du détonateur exogène de la

guerre en Ukraine.

Depuis plusieurs trimestres, l’activité économique mondiale subit un ralentissement généralisé, avec une inflation qui atteint des niveaux jamais vus depuis plusieurs décennies. Cette situation a conduit les principales banques centrales à resserrer leurs politiques monétaires, tandis que la plupart des gouvernements ont pris des mesures budgétaires visant à limiter les hausses de prix ou à soutenir les revenus. Les cours mondiaux des matières premières et de l'énergie ont globalement reculés au second semestre 2022 mais ils restent élevés, reflétant tout à la fois la baisse des perspectives de croissance d’une Part et la persistance de tensions sur l'offre d'autre part. La croissance mondiale devrait ralentir de 6,0 % en 2021 à 3,2 % en 2022 et 2,7 % en 2023. Is ‘agit du profil de croissance le plus morose depuis 2001, si l’on excepte la crise financière mondiale et le pic de la pandémie de COVID-19.

Selon les prévisions, l'inflation mondiale bondira de 4,7 % en 2021 à 8,8 % en 2022, avant de diminuer à 6,5 %

en 2023 et 4,1 % en 2024.

Tous les pays ne sont pas exposés de la même façon, en Chine et aux États-Unis en revanche, l’activité a rebondi, du fait respectivement de la réouverture de l’économie chinoise après les confinements du printemps et des fluctuations importantes des échanges extérieurs américains. L'économie américaine pourrait fléchir au 1” trimestre 2023 avec une remontée des taux particulièrement marquée. En Chine, si l'économie a pu redémarrer cet été après des mois de confinements sévères, ce redémarrage se fait sur des bases fragiles, avec notamment un marché immobilier en grande difficulté et, plus globalement, la fin annoncée du régime de croissance soutenue qu'a connu le pays ces deux dernières décennies.

Le ralentissement sera un vecteur de rééquilibrage, ce dernier n'étant pas synonyme d'un retour à la situation antérieure. Des mutations ont été accélérées, notamment en matière de transition énergétique et de souveraineté économique, sur fond de vieillissement des populations et d'affaiblissement des gains de productivité. Autant de facteurs favorables à un régime d'inflation un peu plus élevé et de croissance un peu plus faible. L'évolution du conflit russo-ukrainien, l'attitude des banques mondiales, un éventuel retour d'une vague COVID- 19 sont aussi des éléments déterminants dans l'évolution de la situation économique mondiale. Du fait de sa proximité géographique au conflit en Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée Par les répercussions économiques de la guerre. Malgré les soutiens budgétaires et les effets résiduels de rattrapage post-crise sanitaire, l'activité pourrait fléchir au cours de l'hiver, de manière plus marquée en Allemagne et en Italie qu'en France, selon, entre autres, le degré d ‘exposition sectorielle de chaque pays à la crise énergétique européenne.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Si les politiques budgétaires mises en place par les États de la zone Euro tentent d'éviter une forte récession économique, ce n'est pas le cas de la politique monétaire européenne, alignée sur celle de la Réserve fédérale. La BCE a commencé à remonter ses taux directeurs pour lutter activement contre | ‘inflation. Ce durcissement monétaire s'effectue au détriment de l'activité économique. Les capacités de financement se détériorent pour les agents économiques, et ce, alors même que les dépenses en consommation et en investissement sont déjà ralenties. Tout cela participe à ralentir la consommation des ménages ainsi que la production, le pouvoir d'achat étant en baisse et les coûts énergétiques devenant insupportables pour certaines entreprises. Les indicateurs de confiance et les enquêtes d'activité font état d’un ralentissement prolongé. Le glissement en récession de l’économie européenne paraît imminent. Confrontés à une érosion du pouvoir d'achat de leur revenu, les ménages européens pourront de moins en moins compter sur la "surépargne" de la période Covid pour amortir le choc et du côté des entreprises la situation pourrait aboutir à des décisions plus restrictives en matière d'investissement et d'emploi. En zone Euro, l'inflation a atteint 10,7 % en octobre.

2. Contexte national :

La France a aussi êté impactée par les effets de la crise en Ukraine, le retour de l'inflation et la crise énergétique. Ainsi, sur l'ensemble de l’année 2022, la croissance du PIB serait de 2,5 % (après 6,8% en 2021) et les prévisions pour 2023 restent modestes, à hauteur de 0,4 % en milieu d'année selon l'INSEE. La fin de l'année 2022 est marquée par la persistance d'importantes contraintes Sur la production. Les entreprises, notamment industrielles, sont confrontées à la hausse des prix de l'énergie, par exemple au moment du renouvellement de leurs contrats. C'est également le cas des ménages, même si ceux-ci sont pour la plupart protégés par le « bouclier » sur les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité. L'approvisionnement en énergie reste par ailleurs menacé par les tensions géopolitiques à l'Est de l’Europe, auxquelles s'ajoutent au niveau national les difficultés de production dans les centrales nucléaires. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont encouragé les comportements de sobriété énergétique.

Outre les développements géopolitiques, ces prévisions restent fortement dépendantes de l’évolution des hausses de prix et de la réaction des ménages et des entreprises face à celles-ci ainsi que de l'efficacité du soutien public. Les approvisionnements énergétiques demeurent également un point clé avec des incertitudes sur le calendrier des réouvertures des centrales. Enfin les effets du resserrement monétaire pourraient commencer à freiner l’activité sur les prochains trimestres.

Ÿ Le fonctionnement du marché de gros de l'électricité :

Depuis la libéralisation et la création d'un marché européen de l'électricité dans les années 2000, le prix de gros de l'électricité se fixe sur le coût marginal de production de la dernière centrale appelée selon l'ordre dit de « préséance économique » - soit de la centrale moins onéreuse à la plus onéreuse, qu’elle soit domestique ou bien étrangère. Ainsi, la demande en électricité est d'abord satisfaite par les énergies renouvelables (éolien, solaire, etc.) dont les coûts marginaux de production sont quasi nuls. Ce sont ensuite les centrales nucléaires qui sont appelées puis les centrales thermiques (charbon, gaz, fioul). Compte tenu de 1 ’envolée des cours du gaz dans le contexte de la guerre en Ukraine et des problèmes d'approvisionnement rencontrés par les pays européens, les coûts de production des centrales à gaz ont considérablement augmenté. Ces centrales faisant partie de celles appelées en dernier ressort pour la France, c ’est-à-dire celles qui « déterminent » le prix de l’électricité vendue sur les marchés, le prix de marché de gros de l'électricité a fortement augmenté lui aussi. Au-delà de ce facteur d'origine géopolitique, la production d'électricité sur le territoire français se trouve par ailleurs dégradée par l'arrêt d’un certain nombre de réacteurs nucléaires, d'autant que pendant l'été, la sécheresse a réduit les possibilités de production hydraulique de l'électricité. Ces baisses de production domestique ont nécessité l'importation d'électricité à prix élevé. En France, le mécanisme de l'Accès Régulé à 1 Électricité Nucléaire Historique (ARENH) contribue cependant à atténuer l'impact de ces chocs sur les prix payés par les entreprises. En effet, l'ARENH contraint le producteur historique EDF à vendre aux fournisseurs alternatifs une partie de l'électricité de son parc nucléaire au prix fixe de 42 €/MWh, soit un prix très avantageux dans le contexte actuel.

Ÿ Le produit intérieur brut :

Pour 2022, la croissance annuelle du PIB serait de 2,5 %. La croissance estimée à mi-année 2023 serait de +

0,4 % selon l'INSEE.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Variations trimestrielles du PIB et contributions

5 ë = Consommation privée 5

ES Investissement

A Consommation publique 4

mm Variation de stocks

3 Solde extérieur

3

PIB

2 2

E: 1

0 0

4

-1

-2 -2 03/21 O6/21

09/21 12/21 03/22 06/22 09/22 12/22

Source natixis CE

LA La consommation des ménases :

Au troisième trimestre 2022, la consommation des ménages est restée quasi stable (- 0,1 %) par rapport au trimestre précédent, l'inflation a continué à peser sur les achats en Produits alimentaires, en nette diminution depuis le premier trimestre. Le taux d ‘épargne des ménages a augmenté au troisième trimestre, du fait de cette stabilité de la consommation et d’un pouvoir d'achat en hausse. Au quatrième trimestre 2022, la consommation des ménages se replierait nettement (- 0,7 %).

Au premier semestre 2023, la consommation des ménages serait faiblement dynamique (+ 0,4 % prévu au premier trimestre puis + 0,2 % au deuxième). Du côté des biens, la consommation se redresserait au premier trimestre, des comportements de modération continueraient à tempérer la consommation d'énergie. Le taux d ‘épargne reculerait au premier semestre 2023, en lien avec un pouvoir d'achat en baisse. Il se maintiendraït toutefois au- dessus de son niveau d'avant la crise sanitaire. Enfin, l'investissement des ménages, qui a diminué au troisième trimestre 2022, continuerait de reculer au quatrième trimestre Puis au premier semestre 2023. En effet, après une croissance assez nette en 2021, la production de logements individuels a ralenti au premier semestre 2022, fléchi au troisième trimestre et continuerait de diminuer en fin d'année. Les investissements en services se sont quant à eux essoufflés au troisième trimestre en lien avec un marché immobilier moins dynamique.

Ÿ L'inflation :

Les tensions inflationnistes amorcées en 2021, concernant surtout 1 ‘énergie, se sont renforcées en 2022 du fait d'importantes contraintes d'offre, tout en s'élargissant à l'ensemble des autres postes de consommation, notamment alimentaires, via la hausse des prix de Production. Après une baisse en août puis septembre, le glissement annuel des prix à la consommation est reparti à la hausse en octobre 2022 (6,2 % sur un an). En particulier, les prix des produits pétroliers ont augmenté sensiblement en octobre, dans le contexte de pénuries de carburants. La fin des « remises à la pompe », pourrait les faire augmenter de nouveau. Le glissement annuel des prix à la consommation s'élèverait alors à 6,6 % sur un an en Jin d'année 2022, après 6,2 % en novembre,COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

principalement du fait de l'énergie. Au total, les prix à la consommation augmenteraient en moyenne de 5,3 % en variation annuelle entre 2021 et 2022, soit une hausse inédite depuis le milieu des années 1 980.

Ÿ L'investissement productif:

L'investissement des entreprises non financières (ENF) a nettement accéléré au troisième trimestre 2022 (+ 3,1 % après + 0,9%), dépassant de 8,0 % son niveau d'avant la crise sanitaire. L'investissement en produits manufacturés a rebondi fortement (+ 4,9 % après + 0,4 %) soutenu essentiellement par l'investissement dans les matériels de transport. La production automobile est en effet repartie à la hausse depuis le printemps, et les difficultés d'approvisionnement rencontrées par le secteur se sont quelque peu atténuées, permettant un relatif rattrapage des livraisons. À l'inverse, l'investissement en construction a reculé pour le deuxième trimestre consécutif (- 0,6 % après - 1,1 %). Enfin, l'investissement en services a gagné en dynamisme (+ 3,7 %) et dépasse de 18,5 % son niveau d'avant la crise sanitaire. Cette progression est principalement portée par l'investissement en services d'information et de communication.

Au premier semestre 2023, l'investissement serait peu dynamique (+ 0,1 % au premier trimestre et + 0,4 % au deuxième), en lien avec la progression très modérée de 1 activité et dans un contexte de hausses des prix de l'énergie pour les entreprises et de resserrement de la politique monétaire. L'investissement dans les services conserverait son dynamisme tandis qu'il continuerait à baisser dans les produits manufacturés. L'investissement en construction reculerait également, avec un ralentissement des mises en chantier. Dans ce contexte très incertain, l’acquis à mi-année de l'investissement des entreprises serait de2,2%

Ÿ Emploi

Le taux de chômage en France est resté stable au premier semestre 2022 (7,2 %). Un taux assez faible qui s'explique principalement par la hausse de la population active ainsi que par les créations d'emplois. Néanmoins, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement en octobre 2022 a atteint des niveaux inédits dans les grands secteurs de l'économie. En effet, 81 % des entreprises de l’industrie manufacturière sont concernées, 67 % dans les services et 82 % dans le secteur de la construction. Fin septembre, l'emploi salarié dépassait de 931 000 son niveau de fin 2019 (soit + 3,6 %). Il se situait alors au-dessus de son niveau d'avant- crise dans tous les grands secteurs d'activité. Les contrats d'alternance, et notamment d'apprentissage, ont nettement contribué à cette dynamique de l’emploi salarié depuis l'avant-crise, d'environ un tiers. En parallèle, l'emploi non salarié, porté par les créations de microentreprises, a aussi continué de nettement augmenter el dépasserait, fin 2022, de 250 000 son niveau de fin 2019. À partir du quatrième trimestre 2022, l'emploi salarié ralentirait dans tous les secteurs, dans le sillage de l’activité économique.

Ÿ Taux d'intérêt :

En 2022, la Banque centrale européenne (BCE) a procédé à quatre hausses de ses taux directeurs. C'est la plus forte progression des taux depuis la création de l'euro en 1999 en si peu de temps. En 2021 et 2022 les taux directeurs étaient restés stables.

L'objectif de cette hausse des taux d'intérêt est la lutte contre l'inflation. La BCE vise à ralentir la vitesse de circulation de l'argent et à restreindre la masse monétaire disponible pour diminuer le volume de crédit distribué par les banques commerciales.

L'Euribor est le taux d'intérêt moyen des principales banques européennes, c'est l’un des principaux taux de référence sur les marchés financiers, sa valeur est déterminée par le jeu de l'offre et de la demande. L'Euribor + 3 mois est actuellement à 2,254 %, il était encore négatif en juillet 2022.

La remontée des taux d'intérêt devrait donc perdurer.

11 - PERSPECTIVES FINANCIERES EN 2023 :

1. La Loi de finances pour 2023 :

Les années 2020 et 2021, marquées par la crise sanitaire et la mise en place du « quoi qu il en coûte » ont fortement impacté les finances nationales. L "année 2022 devait être marquée par la croissance et la reprise économique grâce, entre autres, à la mise en place par l'Etat d'un ambitieux plan de relance mais le déclenchement de l'offensive russe sur l'Ukraine le 24 févier 2022 a eu des conséquences économiques inattendues, en particulier un retour massif de l'inflation et une crise énergétique. Pour faire face à la situation l'Etat a dû adopter plusieurs lois de finances rectificatives.

La première loi de finances rectificative (PLFR) d'août 2022 a ouvert 44 milliards d'euros de crédits, pour financer notamment les mesures portées par la loi du 5 août 2022 pour le pouvoir d'achat (revalorisationCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

retraites, point d'indice, minima sociaux ….) et la renationalisation à 100 % d'EDF. Elle comprend également la prolongation du dispositif de remise sur le prix du carburant, un premier bouclier tarifaire Pour les ménages qui limite les hausses du prix du gaz et de l'électricité à 4 % au 1° octobre 2022. Un Premier dispositif de soutien est créé pour les collectivités les plus impactées Par la hausse du point d'indice des fonctionnaires et 1 ‘inflation. La deuxième loi de finances rectificative (LFR) de décembre 2022 table sur une prévision de croissance de 2,7 % du produit intérieur brut (PIB) et sur une inflation de 5,3 % en 2022. Elle ouvre 2,5 milliards de crédits afin de financer des dépenses urgentes en particulier Jace à la hausse des prix de l'énergie.

La loi de finances 2023 est encore en majeure Partie influencée par la crise énergétique et | ‘inflation.

Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1 % et sur une inflation de 4,2 % en 2023. Le déficit public se stabiliserait à 5 % du PIB. Le poids de la dette publique baisserait de 111,6 % du PIB en 2022 à 111,2 % en 2023, Le déficit de l'État atteindrait 165 milliards d ‘euros en 2023.

Les dernières prévisions de l'INSEE et celles de différents économistes montrent que ce scénario semble optimiste.

Les principales orientations du budget 2023 portent sur :

À Les dispositifs d’aide face au choc énergétique

Le budget 2023 poursuit ou instaure plusieurs dispositifs afin d'aider les ménages, les entreprises et les collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques :

- Un bouclier tarifaire pour les ménages limitant la hausse des tarifs d'électricité et de gaz à 15 %. Ce bouclier tarifaire est élargi aux très petites entreprises (TPE), aux plus petites communes et aux structures d'habitat collectif (EHPAD, résidence autonomie... ).

- Un amortisseur électricité a, en outre, êté créé à destination de toutes les petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités et des établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire. Cet amortisseur doit permettre de prendre en charge environ 20 % de leurs factures totales d'électricité. Il est applicable au 1° janvier 2023 pour un an.

- Une indemnité carburant pour les travailleurs Prend le relais, en 2023, de la remise à la pompe.

? Des aides fiscales pour les particuliers

Le barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 est indexé sur l'inflation, pour protéger le revenu disponible de tous les ménages.

L'année 2023 verra également la suppression définitive de la taxe d'habitation. Seule subsistera la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires sur laquelle les collectivités récupèrent un pouvoir de taux en 2023.

> Des mesures pour l’emploi et l’entreprise

Ouverture de crédits exceptionnels pour l'apprentissage et le maintien des salariés dans l'emploi. Ce budget doit permettre également de démarrer des actions Pour accompagner la préfiguration de France Travail, futur guichet unique pour les demandeurs d ‘emploi.

> Des mesures écologiques

Les dispositifs d'aide aux particuliers pour la rénovation des logements sont poursuivis. Un nouveau dispositif de leasing social pour les véhicules électriques est créé.

Impacts de la Loi de finances sur les collectivités locales :

Les dépenses des administrations publiques locales devraient baisser de 0, 3 % en volume. Les concours financiers de l'Etat envers les collectivités territoriales devraient progresser de 0,6 % avec un fond FCTVA en hausse avec la reprise des investissements, et des prélèvements sur recette en augmentation pour compenser la réforme des impôts de production.

Les recettes TVA devraient augmenter de 5,1 % en 2023.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera cette année dotée de 320 millions d'euros supplémentaires Pour aider les collectivités à faire face à la crise énergétique, l'écrêtement de la dotation forfaitaire sera exceptionnellement supprimé et la péréquation au sein de 1 ‘enveloppe ainsi financé par l'Etat : 95 % des collectivités devraient ainsi voir leur dotation se maintenir ou augmenter en 2023.

La Dotation de Solidarité Urbaine et la Dotation de Solidarité Rurale augmenteront chacune de 90 millions d'euros.

L'enveloppe normée ne consomme que 45 millions au titre des variables d'ajustement DETR.

Mesures fiscales :

——— {0COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Depuis 2018 la revalorisation des bases locatives se fait selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation de novembre N-2 et novembre N-1. Ainsi pour 2022 la revalorisation a été de + 3,4%, en 2023 elle serait selon l’évolution indiciaire de 7,1 %.

L'une des mesures phares de cette loi de finances est la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Elle sera étalée sur deux ans, dans une dynamique de baisse des impôts de production et interroge sur la contribution des entreprises au développement actuel et à venir des territoires.

Le taux d'imposition sera réduit de moitié en 2023 puis supprimé en 2024. Ceci représente une économie pour les entreprises de 4,1 milliards d'euros dès 2023 et de 9,3 milliards d'euros sur les 2 années. Par contre les collectivités perdront dès 2023 la totalité de la CVAE qui sera intégralement compensée par une fraction de la TVA nationale.

Un panel de mesures face à la crise énergétique :

Création d’un fond vert : 2 milliards d'euros destinés à aider les collectivités à financer leurs investissements dans le cadre de la transition énergétique (réhabilitation de friches, la rénovation énergétique des bâtiments publics, la renaturation des centres villes etc.)

Taxe sur les supers profils : Pour financer un nouveau filet de sécurité en 2023 le gouvernement prévoit de fixer un plafond à 180 euros le MWH au-delà duquel les fournisseurs d'électricité seront taxés. Cette manne récupérée de 5 à 7 milliards supplémentaires seraient dans une logique de péréquation reversée au profit de ceux qui souffrent de l'explosion des factures énergétiques : entreprises, collectivités.

Compensation financière des collectivités en 2023 (filet de sécurité 2023) : Un mécanisme proche de celui institué par la loi de finances rectificative 2022 mais qui ne concernerait que les dépenses d'énergie et non celles de personnel mais étendu aux départements et régions

Plusieurs conditions cumulatives à respecter :

- Enregistrer en 2023 une baisse de plus de 15 % de son épargne brute

- La hausse des dépenses d'énergie en 2023 est supérieure à 50 % de la hausse des recettes réelles de

fonctionnement 2023

- Potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de la strate.

La dotation prendra en charge 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses en énergie, électricité, chauffage urbain entre 2022 et 2023 et 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023.

Amortisseur électricité :

Au-delà d’un tarif de 180 euros /Mwh, l'Etat prend en charge le différentiel entre ce tarif déterminé et un prix plafond de 500 euros, dans la limite d'une aide maximale de l'Etat de 320 € et ceci sur 50 % des consommations. Sur le reste des consommations, le tarif du marché s'applique.

L'aide sera directement déduite sur la facture et l'Etat compensera les fournisseurs.

Bouclier tarifaire :

Possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les collectivités de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d'euros de recettes avec un compteur inférieur à 36 KWA.

Bouclier tarifaire social :

Applicable aux EHPAD et établissements sociaux et médico-sociaux.

2 Les autres mesures de la Loi de finances pour 2023 intéressant directement les collectivités territoriales

> Fonds de Péréquation Intercommunal :

Suppression du critère d'un effort fiscal agrégé supérieur à 1 pour bénéficier du reversement du FPIC. Sans la mesure, de nombreux ensembles intercommunaux perdraient le bénéfice du FPIC dans les prochaines années.

D Taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : Le périmètre de la taxe sur les logements vacants est étendu à davantage de communes touristiques et, donc, la majoration sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pourra être appliquée sur 4 000 nouvelles communes. Ce PLF intègre également la hausse des taux de la taxe sur les logements vacants ; de 12,5 %à 17% la première année et de 25 % à 34 % à partir de la deuxième année.

> Révision des valeurs locatives :

La réactualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée de deux ans afin de mieux en cerner les effets, les premiers travaux montrant un effet néfaste sur les commerces de centre-ville.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Suite aux travaux des CCID de juillet dernier, une revalorisation interviendra en 2023 selon les règles de droit commun, c'est-à-dire à partir de la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des trois années précédentes. Report de deux ans de la révision des valeurs locatives des locaux d ‘habitation.

> Reversement de la taxe d ‘aménagement aux EPCI :

Le Sénat a de nouveau rendu facultatif le reversement de la taxe d ‘aménagement à l'EPCI, des délibérations concordantes sont nécessaires pour revenir sur les accords antérieurs.

SAugmentation des crédits en faveur de la réfection des ponts (50 millions d euros) et du réseau routier (50 millions d'euros) ainsi que d’une subvention exceptionnelle d'un même montant à l'Agence de l'Eau.

> Régime de responsabilité des gestionnaires publics :

A compter du 1° janvier 2023, le régime de responsabilité des comptables publics, distinct de celui des ordonnateurs disparaît. Désormais la responsabilité repose sur tous les agents gestionnaires de fonds publics qui relèvent d'un régime et d’un juge commun.

2. Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 «

Les discussions au moment de la rédaction de ce document sont loujours en cours.

Cette loi fixe une trajectoire d'évolution de l’ensemble des finances publiques de l'Etat et des collectivités locales. Plusieurs axes sont envisagés dans ce projet :

- Engagement des collectivités dans le redressement de la situation financière de l'Etat - retour du déficit public sous le seuil des 3 % PIB à l'horizon 2027

- taux d'évolution annuel maximal des dépenses publiques

- croissance du PIB, investissements « verts »

- dispositif contractuel de maîtrise des dépenses des collectivités : limitation des dépenses de fonctionnement des budgets principaux à un niveau inférieur de 0,5 points en dessous de 1 ‘inflation. Le respect de cet objectif global sera analysé non pas individuellement mais par catégorie de collectivités et si l’une d’entre elles ne respecte pas l’objectif global, l'Etat recherchera au sein même de cette catégorie quelles sont les collectivités « non vertueuses ». Celles-ci Pourront être exclues du bénéfice des dotations de soutien à l'investissement local et devront signer avec le Préfet un accord de retour à la trajectoire de modération des dépenses. Si le contrat n’est pas respecté une reprise financière de 75 % de l'écart constaté Pourrait être opéré. Ce dispositif qui devait être intégré initialement à la loi de Jinances 2023 a été retiré lors des débats

parlementaires.

3. Situation financière des Collectivités territoriales en 2022 :

Dans une note de conjoncture datée le 21 septembre dernier, la Banque postale projette une situation financière dégradée des collectivités à la fin de l'année 2022 avec, en raison de l'inflation élevée, une dégradation des capacités d'autofinancement des collectivités locales, en particulier des communes pour lesquelles la prévision Porte sur une épargne brute réduite de plus de 10 %, des dépenses de fonctionnement en hausse de 5,5 % (notamment les charges générales plus de 20 %) et des recettes qui progresseraient naturellement de 3 % essentiellement par l'effet de revalorisation des bases.

Il en est de même pour l'AMF qui craint le retour d'un effet ciseau en 2023 : « la croissance contrainte des dépenses en 2023 en raison du maintien de l'inflation et de la hausse des taux d'intérêt prévue à des niveaux élevés jusqu'en 2025. Il en est de même pour les dépenses de personnel, ces éléments ne sont pas ponctuels et sont désormais une composante du montant des dépenses de fonctionnement. Les investissements deviendraient la variable d'ajustement en raison de la réduction du montant de 1 ‘épargne, de la poursuite de l'inflation qui renchérit les coûts et de la hausse des taux d'intérêt.

La capacité de la collectivité à réaliser un Projet de mandat ambitieux dépend de sa capacité à dégager une CAF adaptée, et pour cela il faudra maîtriser l’évolution des dépenses en fonction de ses recettes. C'est aussi un impératif pour mobiliser les dotations de l'Etat et permettre aux collectivités de répondre aux enjeux qu'ils leur sont assignés (décret tertiaire, la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérègiement climatique) et qui devraient impacter les budgets locaux à plus ou moins long terme tout comme l'inflation et la crise énergétique. Les recettes fiscales des collectivités sont de moins en moins dynamiques du fait de la disparition de la TH. Les collectivités qui ont des bases fiscales élevées seront Javorisées. Une nouvelle philosophie fiscale s'est mise en place après les dernières réformes : la Fiscalité directe (TH TEOM CFE TASCOM) représente 44 % du total, la Fiscalité indirecte (DMTO TVA) 56 % du total et la TVA est devenue le 1° impôt des collectivités locales. Le

0COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

contribuable local est désormais à 38 %un propriétaire et à 62 oun consommateur. Le levier fiscal aujourd'hui repose sur les propriétaires. Le mode de financement des services publics interroge ainsi que le fonctionnement démocratique, alors qu'il n'y a plus d'impôts de résidents, les plus à même de demander des comptes sur la gestion locale.

Un rapport de la Cour des Comptes plaide pour une remise à plat du financement des collectivités locales

III - APPROCHE RETROSPECTIVE DES FINANCES DE LA COMMUNE :

Au moment de la rédaction du DOB, les résultats définitifs et consolidés de l'exercice 2022 ne sont pas connus. Ils vous seront présentés dans la note explicative du Compte Financier Unique 2022 lors du vote de celui-ci. Néanmoins, nous pouvons donner les grandes tendances, lesquelles demeurent susceptibles de varier à la marge une fois les opérations de clôture de comptes terminées.

La section de fonctionnement se solderait par un excédent de 2 417 391 € (contre 2 763 940,36 € en 2021) qui devra être affecté par délibération du Conseil municipal lors du vote du compte financier unique 2022. La section d'investissement se solderait quant à elle par un résultat excédentaire de 606 792,33 €, l'intégration des restes à réaliser 2022 portera le besoin en financement à 600 586,67 €.

Le besoin de financement de la section d "investissement sera donc à prélever en priorité sur l'excédent de fonctionnement lors de l'affectation du résultat 2022. Le report à nouveau prévisionnel en section de fonctionnement du budget primitif 2023 est estimé à ce jour à 1 816 800€ (contre 1 237 870,21 € en 2022). Après deux années comptables impactées par les effets de la crise sanitaire (dépenses supplémentaires, perte de recettes d'activités … l’année 2022 a été marquée par le retour de l'inflation et la crise énergétique. Il convient donc désormais d'analyser la situation financière de la collectivité dans son ensemble et non ligne à ligne pour tenir compte de son évolution globale et plus principalement celle des grands équilibres.

Les dépenses réelles de fonctionnement de la ville de Louhans affichent une augmentation de 3,55% alors que les recettes réelles de fonctionnement affichent une hausse de 4,38 %. Ce rapport favorable démontre une situation financière saine, maîtrisée, malgré un contexte peu propice.

1 Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses à caractère général (chapitre 011 ) représentent 38,37 % des dépenses réelles de fonctionnement (38,79 % en 2021).

La ville de Louhans comme la majeure partie des collectivités territoriales, ne bénéficie plus des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz, mais doit conclure ses contrats d'approvisionnement en ayant recours aux règles de la commande publique. Aussi nous avons fait le choix d'adhérer au groupement d'achat d'énergie du SIEENN, et d'y transférer la gestion de l'ensemble de nos contrais au fur et à mesure de la libéralisation des marchés. Une stratégie d'achat très pointue a été mise en place par le SIEENN avec une veille continue par des acheteurs spécialisés sur la bourse énergie qui permet d acheter au meilleur moment. Ainsi notre électricité de 2022 a été acheté en 2019 ce qui nous a permis de bénéficier de tarifs particulièrement avantageux vu le contexte ( 30 % par rapport aux tarifs réglementés hors bouclier tarifaire). Le marché du gaz a été renouvelé au 1° janvier 2022, le contexte international ne nous a pas permis d'échapper à une hausse massive de nos coûts d’approvisionnement pour 2022. Grâce à la réactivité du SIEENN, les tarifs 2023 et 2024 sont déjà connus et devraient se rapprocher des tarifs pratiqués avant la crise énergétique.

En 2022 nous avons donc dû faire face à un doublement de la facture de gaz, l'électricité quant à elle a baissé de 13 %, essentiellement sur la partie éclairage public.

Dès l’êté 2022, nous avons été alertés par le SIEENN sur une hausse des tarifs électricité lors du renouvellement du marché au 1° janvier 2023. Sans dispositif d'aides nationales connues à ce moment, la hausse annoncée était de 240 %. La municipalité a donc aussitôt fait le choix de renforcer la démarche de sobriété énergétique engagée depuis 2014, avec des actions à court terme destinées à préserver les finances de la ville et d'autres à plus long terme pour nous inscrire dans la transition énergétique avec un plan de rénovation énergétique de nos bâtiments, modernisation de nos équipements et notamment de l'éclairage public.

En 2022, la hausse des courts des carburants a aussi impacté la collectivité avec une hausse de 110% La forte inflation de 2022 a été tout au long de l'exercice 2022 un sujet de vigilance constant des services, elle s'est fait ressentir aussi bien dans les achats au quotidien de petites fournitures que dans la gestion des contrats en cours. Anticipé dès la préparation budgétaire, les services ont eu pour consigne lors de la communication de leur budget, de travailler à enveloppes constantes en optimisant l'achat, ceci nous a permis de limiter l'impact.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Nous avons aussi réalisé un travail de concertation avec les fournisseurs et adapté si nécessaire les contrats en cours. Certains marchés à bons de commande ont subi des augmentations tarifaires, en fonction soit d'une hausse incontrôlée des coûts soit de l'application des indices de révision.

Le marché de prestation repas pour la cantine scolaire à quant à lui augmenté de + 6,33 % sans surcoût pour les familles.

Nous avons aussi préservé en 2022, les dépenses d'entretien de nos bâtiments et réseaux qui étaient indispensables. Un crédit nécessaire aux études réalisées dans le cadre de « Petites Villes de Demain » a êté alloué. Cette action est un réel enjeu d'avenir pour le territoire car elle vise à définir une stratégie de développement sur la prochaine décennie et s ‘accompagne de la définition d'actions et projets concrets. L'ensemble de ses éléments conduisent naturellement à une augmentation du Chapitre 011, charges à caractère général.

Le Chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) d'un montant de 3 388 042,09 € représente 46,30 % des dépenses réelles de fonctionnement. I a absorbé en 2022 la hausse du point d'indice et la revalorisation du SMIC. C'est un niveau de charge extrêmement correct Pour une ville de notre strate, la moyenne avoisinant plutôt les 50 %.

Le Chapitre 65 (autres charges de gestion courante) représente 9,34 % des dépenses réelles de fonctionnement. IT exprime la volonté de la municipalité d'accompagner l'ensemble des acteurs du territoire dans le contexte actuel, cela se traduit concrètement par une hausse en 2022 des subventions au secteur associatif et une hausse de la subvention au CCAS, une aide supplémentaire au budget du foyer logement destiné à aider les résidents à faire face à la hausse du prix du gaz et pour lesquels le tarif réglementé ne s'applique pas.

Le Chapitre 66 (charges financières) ne représente plus que 0,78 % des dépenses réelles de fonctionnement. La ville autofinance l'intégralité de ses investissements, sans recours à | ‘emprunt depuis 2019, aussi la charge de la dette est désormais indolore.

L'ensemble de ces éléments fait que les dépenses réelles de fonctionnement 2022 de la Ville s'élèvent à ce jour à 6716 423,31 €

2 Les recettes de fonctionnement

La Dotation Globale de Fonctionnement des collectivités (DGF) s'est élevée à 1 021 388 € en 2022 contre 1 017 130 € en 2021.

La Dotation de Solidarité Rurale s'élève à 547 646 € contre 516 145 € en 2021. La dotation de péréquation s ‘élève à 96 212 € contre 74 382 € en 2021.

Les dotations de l'Etat dans leur globalité affichent donc une hausse de 57 589 € par rapport à 2021. Au titre des remboursements de l'Etat, la ville a perçu en 2022 : 36 024,91 € au titre des contrats aidés, 80 000 € au titre de la prise en charge des conseillers numériques. Ces deux sommes viennent donc en déduction du chapitre 012.

L'ARS a versé la somme de 51 644,93 € pour le remboursement des frais du centre de vaccination.

La ville de Louhans a perçu 3 589 865 € au titre de la fiscalité ménage ce qui représente par rapport à 2021 une hausse de 3,34 % qui correspond à la hausse des bases fiscales 2022, défini par la loi de finances. Il n’y a pas eu d’augmentation des taux d ‘imposition en 2022 de la ville,

Par ailleurs, les compensations de l'Etat se sont élevées à 230 038 € Elles sont majoritairement destinées à compensation des réductions des valeurs foncières des locaux Professionnels consenties à hauteur de 50 % dans le cadre de la loi de finances 2021 dans un objectif de relance économique.

Le produit fiscal net de la collectivité s'élève ainsi à 3 819 903 Een 2022.

La contribution versée par la commune au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est restée stable à 375 800 €

La Ville a perçu un remboursement au titre du FCTVA de 11 544 ,08 € sur les dépenses d'entretien des bâtiments

publics et de la voirie.

L'attribution de compensation 2021, après transfert à la Communauté de communes des coupons-sports a été ramenée à 815 933,91 € (822 032,18 € en 2021).

En 2021, le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunale) procure une recette de 96 751 € (102 675€ en 2021). Les collectivités territoriales profitent du dynamisme du marché immobilier à travers les droits de mutation : en 2022 la recette s'élève à 317 203,07 € en Progression de 26 % après déjà plusieurs exercices de progression constante.

La taxe sur l'électricité s'élève à 165 789,42 € contre 164 599,90 € en 2021.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Le Chapitre 70, produits des services, est revenu à son niveau d'avant crise sanitaire, avec un retour à la pleine activité et fréquentation des sites. Il s'élève donc en 2022 à 503 514,37 €.

Au Chapitre 75, les loyers perçus affichent une dynamique en conformité avec la hausse des indices de révision. Nous retrouvons également la 1 êre bartie du remboursement d'assurance suite aux malfaçons de la crèche pour lesquelles la ville avait engagé un recours judiciaire.

Au Chapitre 77 figure la vente de la maisonnette rue du Guidon, propriété de la ville, pour 76 860,69 €. L'ensemble de ces éléments fait que les recettes réelles de fonctionnement 2022 de la Ville s'élèvent à ce jour à 8 258 821,99 €.

3 Gestion de la dette

Les annuités d'emprunts remboursés sur le budget général (capital et intérêts) s'élèvent à 493 161,37 € dont 56 087,45 € en intérêts et 437 073,92 € en capital. Ce montant s'est élevé à 492 197,90 € en 2021.

Le ratio de l’annuité de la dette 2022 par rapport aux recettes réelles de fonctionnement de l'exercice est de 5,97 % (contre 6,22 % en 2021), pour mémoire le seuil d ‘alerte est fixé à 22 %.

La capacité de désendettement est de 2,33 années en 2022 (2,82 en 2021). Un seuil inférieur à 8 ans est qualifié de très positif et permet ainsi à la collectivité de présenter un meilleur dossier auprès des partenaires financiers éventuels.

Le poids de la dette est donc devenu très faible, ce qui redonne aujourd’hui à la ville la capacité de recourir de nouveau à l'emprunt.

Au cours de l'année 2022, la ville n'a pas eu recours à l'emprunt. L'encours de la dette au 31 décembre 2022 est de 3 592 022,50 €.

4 La section d'investissement

Les dépenses d'équipement brutes seraient de l'ordre de 1 988 152,52 € auxquelles s'ajoutent les travaux en régie à hauteur de 111 289,36 €, portant ainsi à 2 099 441,88 € les dépenses d'équipement globales. Elles étaient de 1 381 952,65 € (1 502989, 50 € en ajoutant les travaux en régie) en 2021.

Les restes à réaliser 2022 (dépenses d'investissement engagées mais non encore liquidées au 31 décembre de l'exercice) seront de l’ordre de 2 616 796 € Ils correspondent notamment aux travaux eh COUrS OU achevés pour lesquels l'intégralité des factures des entreprises ne nous sont pas encore parvenues. Les restes à réaliser résultent aussi des délais incompressibles de procédure de commande publique, des formalités de réception des chantiers et de commencement de travaux subventionnés, des autorisations d'urbanisme et d ’études avant travaux préalables.

Il s'agit, particulièrement en 2022 des grands projets en cours de réalisation (passerelle de Bram, circuits de mobilité douce, rénovation de l’école Nelson Mandela), la salle connectée et la passerelle du Palace dont les marchés ont été attribués en décembre On retrouve également la maîtrise d'œuvre pour la création d’un terrain synthétique. Le reste porte sur différents travaux en fin de réalisation sur les bâtiments et équipements communaux.

Les restes à réaliser en recettes seront de l’ordre de 1 409 417 €, ils correspondent à des subventions en attente de paiement.

Le FCTVA a représenté une recette de 219 068,15 € en 2022.

L'épargne brute (différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement) est estimée à 1 542 398,68 € (1 426 398 € en 2021).

L'épargne nette (épargne brute moins le montant de la dette en capital) est estimée à 1 105 324,76 € (995 724 € en 2021).

Cette consolidation financière dans un contexte économique pourtant peu propice, permet à la ville de maintenir son ambitieux programme d'investissement pour les années à venir.

Les opérations significatives réalisées en 2022 ont porté sur :

bLa mise en valeur et la préservation du patrimoine : 83 700,69 €

& Modernisation des infrastructures sportives : 34 407,52 €

W L'amélioration du cadre de vie et l’attractivité du territoire :

- Acquisition d'un bâtiment afin de permettre la continuité de la présence de la MSA sur le territoire - Equipement des conseillers numériques afin d'accompagner au mieux la population face à la fracture numérique

-_ Maîtrise d'œuvre et études préalables à la construction de la médiathèque pour 5 10 926,66 €

— —{ 48} ——————————COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

- Déploiement d'un schéma de mobilité douce incluant la passerelle de Bram : 647 651,19 €

& Sobriété et rénovation énergétique :

- Début de l'opération de rénovation énergétique de l'école Nelson Mandela pour 284 907,19 €

Les achats de matériel pour équiper les services : 342 661,18 € dont 23 804,58 € destinés à l'achat d'un self pour la cantine de Louhans, 21 87,80 € consacrés à l'achat d'un parc de défibrillateurs, 93 510,23 € de matériel informatique et 140 766 € consacrés au renouvellement du parc de véhicules.

Des subventions sont systématiquement recherchées Pour chaque projet. Ainsi, en répondant à plusieurs appels à projets, la Ville a pu obtenir des financements nombreux et conséquents :

Au titre de la Région :

- 58 333 € pour la création de la salle connectée,

Au titre de l'Etat :

- 80 376 € au titre de la DETR pour la réalisation d’une salle connectée

Au titre de l'appel à projets du Conseil départemental :

- 54 000 € pour la construction d'une passerelle en franchissement du Soinan,

- 54 000 € pour le schéma de mobilité douce

Au titre de la DRAC :

- 1 062 417 € pour la création de la médiathèque. Cette subvention a été intégralement versée en 2022.

IV - CONTEXTE FINANCIER ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA VILLE DE LOUHANS :

Dès le début de ce mandat la municipalité à afficher ses grandes orientations :

- Préserver l'attractivité du territoire en modernisant et améliorant le cadre de vie notamment en misant sur la transition écologique et le développement des mobilités douces,

- Valoriser, préserver et faire vivre notre patrimoine,

- Augmenter l'offre culturelle et faciliter son accès,

- Soutenir les secteurs associatifs, sportifs et culturels,

- Renforcer la politique sociale afin de mieux répondre aux besoins du territoire et aux nouveaux enjeux, - Ne pas augmenter la fiscalité,

avant de les décliner à travers des projets concrets et de les intégrer au fur et à mesure dans un Plan pluriannuel d'investissement qui sert de fil conducteur à l’action politique et détermine la faisabilité, la priorisation en tenant compte du niveau de financement pouvant être obtenu, de I ‘équilibre global du budget et donne ainsi le calendrier de réalisation.

C'est par cette gestion prudente que nous avons su préserver les finances de la collectivité et autofinancer depuis le début de ce mandat 5 153 000 € de dépenses d'équipement, sans augmentation de la fiscalité. Aujourd'hui notre ville, confrontée comme les autres à la crise énergétique et à l'inflation, affiche des résultats en progression fin 2022, reflet d'une situation financière saine, un très faible endettement qui lui permet de Poursuivre les investissements initialement annoncés et de faire sereinement appel à l'emprunt pour la première

fois depuis 2019.

La première vague de grands projets concrétisant nos engagements est lancée :

” Création d'un ensemble cohérent composé d’un schéma de mobilité douce sur le territoire communal et d’une passerelle en franchissement du Solnan

” Réaménagement de la place des Cordeliers

” Rénovation énergétique de l’école Nelson Mandela

”” Création d'une médiathèque

*” Création d'une salle connectée POur apporter rapidement une réponse à un enjeu de société et permettre l'accompagnement et les formations des usagers aux numériques

Dans la même dynamique, d'autres actions ont été menées en 2022, comme le soutien apporté au projet de création d’un centre de santé territorial par le Conseil Départemental qui s'est traduit pour nous par l ‘acquisition d'un bâtiment afin de permettre la continuité de la présence de la MSA sur le territoire de notre ville. Il s'agit d'œuvrer en commun, avec également Bresse Louhannaise Intercom’ afin d'apporter des réponses concrètes et rapide à une problématique majeure qui affecte nombre de nos concitoyens : les difficultés de recours à un

es ESCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

médecin et dans le même temps, pérenniser un service indispensable pour une population encore fortement en lien avec le monde agricole. Louhans, ville sous-préfecture, se doit d'assurer pleinement son rôle de centralité et permettre tant que possible la continuité d'accès aux services de proximité : c'est également cet objectif qui a motivé la mise en place d’un système de vente de billets de train à la mairie et le conventionnement avec l'Etat pour l’utilisation d'un appareil à titre d'identité mobile.

Le plan pluriannuel d'investissement a été revu pour prendre en compte, en hypothèse, une pérennisation de l'inflation, la flambée des coûts de l'électricité annoncée, l'inflation et une possible réévaluation des indices. Il a intégré les plans de financement réactualisés des projets en cours et permet de donner une visibilité sur la fin du mandat et définir la capacité à porter d'autres projets.

L'engagement de ne pas augmenter la fiscalité perdurera sur l’ensemble du mandat, l'Etat augmente en 2023 les bases fiscales de 7,1 % après une hausse de 3,4% en 2021. C'est donc un effort conséquent qui porte désormais avec la disparition de la taxe d'habitation uniquement sur les propriétaires. La municipalité aura donc à cœur de ne pas alourdir la charge mais d'utiliser la recette fiscale à bon escient, dans une gestion en « bon père de famille » en accompagnant chacun dans le quotidien et par la réalisation de projets structurants qui préservent l'attractivité de la ville, améliorent le cadre de vie tout en préparant la ville aux enjeux de demain. En raison de notre faible endettement, le recours à la dette évalué dès 201 9 à 2 500 000 € (2 700 000 par la Caisse d'Epargne) sur le mandat n'est pas remis en cause. À cela s'ajoute le taux de subventionnement obtenu sur les projets qui permet aujourd'hui de maintenir le programme existant et d'envisager d'autres projets structurants sur la fin du mandat

2023 verra donc la suite de la réalisation des grands projets en cours, et la préparation des futurs dont le terrain synthétique. Là encore La ville de Louhans joue pleinement son rôle de centralité en portant un projet dont le rayonnement porte sur les 4 intercos bressanes.

Les études préalables à la construction d’une chaufferie bois seront aussi conduites en 2023, il s'agira du projet majeur qui engagera la ville dans une réelle démarche de transition écologique.

Louhans, lauréat du dispositif « Petites villes de demain », entend profiter de celui-ci pour dessiner les contours du Louhans des années 2030, pour cela des études sont inscrites en fonctionnement, en grande partie subventionnées par la Banque des Territoires dans le cadre de « Petites villes de demain ».

La première phase porte sur la reconquête des espaces initiée par la demande faite aux collectivités de s'engager dans une démarche « Zéro Artificialisation nette ». La ville a engagé un programme de sobriété foncière qui est passé par un recensement de ses friches et une étude interne d'opportunité sur leur reconversion possible. La première opération inscrite en 2023, sur la section de fonctionnement pourrait être la démolition de l'ex-piscine municipale. La deuxième opération sera la démolition du bâtiment annexe du foyer logement porté sur le budget annexe du CCAS.

T— TT —

(CA219 CA2020 2021 2022 2023 2024 2025

recettes réelles defonctionnement 7963937,62€ 7536245,61€ 701225617€ 825882199€ 8313133,00€ 8309633,00€ 8354 633,00 € |. - . — ST# 4.99% 438% 0,66% -0.04% 054%. idépenses réelles de fonctionnement. 6293111,43€ 6109719,85€ 6485 857,59 € 6716423,31€ 7318142,00€ 711149300€ 7075 267,00€;

-2,91% 6,16% 3,55% 8,96% -2,82% -0,51%

‘capacité d'autofinancement brute DOME 142652576€ 1426398.58€ 154239868€ 99499L00€ 1198140,00€ 127936600€ ïi

iremboursement capital dette 52235466 AIME ADE7ASE 43707392€ AB281400€ 43616664€ 442889,70€

(capacité d'autofinancement nette MMMASES07SEUM Sat) 995 724,71 € 1105324,76€ #51217691€ 76197336€ 836476,21€

jencours de la dette 4929 151,62€ 48977000. AUDE 35920250€ 4IDZMBAE 367B0UL97E. 373015218€ |

‘capacité de désendettement | 295 Este 7 5 2 413 so 292

:annuité de la dette 597 002,00 € | 538 215,95 € : 492 197,90 € 493 161,37 € : 535 997,00 € 502 665,82 €! 503 165,02 € :

‘taux d'endettement | 7,50% Zi 6,22% _ 645% su 6,0%

:dépenses d'équipement brutes 1804903,00€ 1414873,00€ 1381952,65€ 1988152,52€ 54 750000,00€ : 185131600€ 2205 800,00€

disponible d'investissementCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

maintien des capacités d'autofinancement

10000 000,00 €

8000 000,00 €

6000 000,00€

4000 000,00 €

Il | 4 pis a —

Bonn li

| Ë Tr 1 CA2019 CA2020

2021 2022 2023 2024 2025

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_—————.

CODE

F 2000 000,00 € N 2 0,00€ É -2000 000,00€ mn recettes réelles de fonctionnement dépenses réelles de

fonctionnement sem

——— Capacité d'autofinancement brute

V- LES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE POUR 2023

Comme annoncé, le budget 2023 sera en majeure partie consacré à la réalisation concrète des grands projets du mandat. Une inscription budgétaire de près de 3 600 000 d'euros devrait } être consacré.

Le budget prévisionnel sera établi avec le souci de garantir le maintien des grands équilibres financiers de la Ville, en identifiant des ressources qui permettent d'assurer le financement de dépenses d'équipement qui sont de l’ordre de 4 700 000 € d'inscriptions nouvelles.

Il prendra aussi bien sûr en compte le contexte économique et les défis auxquels doit faire face chaque acteur économique, actuellement la hausse des dépenses énergétique et l'inflation.

La section de fonctionnement

Dépenses

Les effets de la crise énergétique et notamment pour la collectivité la hausse des tarifs de l'électricité en 2023 est un des enjeux majeurs de la section de fonctionnement de ce budget. Si les niveaux d'épargne en hausse de la ville en 2022 ne lui ont pas permis de bénéficier du « filet de sécurité » 2022, elle bénéficiera en 2023, comme l’ensemble des collectivités, du dispositif d'amortisseur prévu par la loi de finances. L'aide sera directement déduite sur la facture et l'Etat compensera les Journisseurs. Les tarifs définitifs du marché ont été connus fin 2022, le SIEENN affine actuellement les prévisions en intégrant ces mécanismes d'aides complexes, à ce jour la Prévision porte sur une augmentation de l’ordre de 130 % des dépenses d'électricité 2021 mais la partie éclairage public connaîtrait une baisse de 30 %. L ‘inscription budgétaire sera confirmée pour le budget mais se fera avec Prudence de manière à prendre en compte cette augmentation de charge.

Le Chapitre OII : charges à caractère général sera aussi impacté par l'évolution des prix et l’évolution parallèle des indices de révision. Ainsi le loyer de la gendarmerie a évolué de plus de 3,5% en 2022 et a représenté une charge de 40 000 euros pour la ville qui devrait progresser en 2023 au vu de la tendance de fin 2022. Dans la cadre de la démarche de sobriété énergétique entamée depuis 2014 des crédits seront prévus pour l'entretien des bâtiments et la modernisation de 1 ‘éclairage public en régie. Une mesure nouvelle conséquente serait les crédits de démolition de l’ex-piscine qui en vertu des principes comptables reposent sur la section de fonctionnement. En 2023 la ville fait ainsi le choix de conserver voire optimiser les achats de fournitures au profit de dépenses d'avenir.

Le Chapitre 012 devrait connaître une évolution de l’ordre de 1,60 % qui prendra en compte le GVT (Glissement Vieillissement Technicité), et les mesures gouvernementales (augmentation du SMIC au 1” janvier et réajustement des grilles de la catégorie C, ainsi que la hausse du point d'indice en année pleine) ainsi que la création d’unCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

nouveau poste de policier municipal. La collectivité maintient les avantages sociaux (tickets restaurant, participation garantie maintien de salaires, ticket mobilité, CNAS...).

Au Chapitre 65, la subvention au CCAS, sera ajustée en 2023 pour tenir compte des besoins en financement des budgets du CCAS, elle pourra être également étendue au budget annexe Foyer logement, qui devra aussi faire face en 2023 à la hausse du prix de électricité. Au vu de la loi de finances 2023, le foyer logement pourra bénéficier rétrospectivement du bouclier tarifaire 2022, là aussi les calculs et les estimations sont en cours. Le Chapitre 66, charges financières, continuera sa diminution, aucun nouvel emprunt n'a été conclu en 2022. Il intégrera en 2023 le remboursement de l'emprunt nécessaire au financement de la section d'investissement.

Recettes

Les bases des taxes foncières devraient augmenter de 7,1 %, en référence à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. La prévision de recette fiscale intégrera donc uniquement cette hausse, la ville de Louhans n’augmentera pas les taux de fiscalité du foncier bâti et non bâti ni de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2023.

La Dotation Globale de Fonctionnement 2023 est annoncée dans la Loi de finances à un niveau constant ou supérieur par rapport à 2022 en raison de la suppression des mécanismes d'écrêtement.

Les calculs de la Dotation de Solidarité, de la Dotation de péréquation et des compensations des exonérations fiscales intègrent aussi de nombreuses composantes qui les font varier d’une année sur l'autre, notamment la réforme des indicateurs financiers qui font l'objet d’une révision depuis la réforme de la fiscalité et intègre un mécanisme correctif complexe, afin d'étaler l'impact jusqu'en 2028.

Pour l’ensemble de ces raisons les inscriptions 2023 seront faites, dans l'attente des notifications officielles, selon le principe de prudence.

En l'absence de nouveau transfert de compétence, l'attribution de compensation versée par la Communauté de communes ne variera pas en 2023.

Les droits de mutations particulièrement dynamiques depuis 2018, seront aussi inscrits en fourchette basse, en raison de leur caractère volatil et imprévisible. Ils sont corrélés à l’évolution du marché immobilier.

La section d'investissement

Dépenses

Le budget 2023 reflète la volonté et la capacité d'investissement de la ville puisqu'il portera des dépenses nouvelles de l'ordre de 4 700 000 euros.

Seront donc inscrits en section d'investissement 2023 les crédits de paiement ouverts dans les autorisations de programme eh COUrs :

” Crédits de paiement estimé à ce jour à 851 320 € pour la rénovation de l’école Nelson Mandela, ” Crédits de paiement estimé à 1 936 104 € pour la construction de la médiathèque,

v” Crédits de paiement estimé à 265 000 € pour le schéma de mobilité douce,

S’ajoutera au titre des grands projets

Création d’une salle connectée pour 145 000€ de travaux (lots infructueux fin 2022) et 65 000 € de matériel et mobilier,

’ Réalisation des abords de la médiathèque avec des crédits de paiement de l’ordre de 80 000 €, ” Réaménagement de la place des Cordeliers avec des crédits de paiement de l'ordre de 264 000 €.

Les autres investissements 2023 porteront sur :

Cadre de vie, transition énergétique et mobilité douce :

Ÿ Aménagements urbains pour 165 000 €

Culture-Patrimoine :

Ÿ Aménagement de la cour du théâtre

Ÿ Le changement de chaudière du musée

Entretien des infrastructures, mise aux normes et renforcement de la qualité énergétique du bâti :

Ÿ Mise aux normes de l'éclairage, notamment des infrastructures sportives pour 100 000 € Ÿ Travaux d'accessibilité des bâtiments publics pour 250 000 €COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Ÿ Réfection de la passerelle Guigot

Renouvellement du matériel :

La continuité d’un programme de renouvellement et de modernisation du matériel avec un crédit conséquent de

plus de 300 000 €

Entretien et mise en conformité des infrastructures Sportives

Les dépenses consacrées aux équipements sportifs seront poursuivies afin de garantir des équipements de qualité et adaptés à l’évolution des normes.

D'autres dépenses complèteront ces investissements, notamment les travaux en régie : éclairage led, création d'une salle dédiée au PCS, fleurissement, entretien des stades ainsi que ceux liés au maintien de la qualité des infrastructures.

Pour l’ensemble des programmes précités, le budget 2023 consacrera une somme de l’ordre de 7 300 000 € dont 4 700 000 € de dépenses nouvelles.

Recettes

Dans le cadre de notre gestion pluriannuelle et prévisionnelle, il a été déterminé de consacrer la part d'autofinancement communal aux investissements récurrents et de limiter le recours à l'emprunt au financement des grands projets structurants du mandat. Aussi, en 2022, c'est un emprunt estimé à ce jour à 2 000 000 € qui sera inscrit. Le recours à l'emprunt sera bien sûr adapté en fonction de l'avancée des projets et des besoins en financement.

Au titre des subventions obtenues, notamment sur les grands projets, la ville peut inscrire d'ores et déjà au budget 2023 la somme de 174 000 € au titre d'Effilogie pour la rénovation de l’école Nelson Mandela, s ‘ajoutera les subventions DSIL et département sur la médiathèque en vertu de l'autorisation de programme. Un remboursement au titre du FCTVA est attendu en 2023 à hauteur de 250 000 €

Les recettes provenant de la taxe d'aménagement sont évaluées à 20 000 € La ville a délibéré pour un reversement à l’EPCI Bresse Louhannaise Intercom’ de la part relevant des ZAC qui est aujourd'hui très difficile à évaluer.

GESTION DE LA DETTE

La structure de la dette se compose désormais de 10 prêts, dont 3 prêts à taux variable.

Deux contrats arrivent à échéance en 2024. L'ensemble des prêts à taux variable est capé et répond ainsi aux exigences de la charte GISSLER. Le taux d'intérêt moyen des prêts en 2022 a été de 1,60%. Au 31 décembre 2022, l’encours de la dette est de 3 592 022,50 €, l’annuité est de 493 161,37 €

Le BP 2023 affichera un emprunt d'équilibre d'un montant de l’ordre de 2 000 000 € Les études prospectives ci- dessus ont démontré que ce recours à 1 ‘emprunt est tout à fait supportable pour la collectivité avec des ratios bien inférieurs à ceux de sa strate et des niveaux d'alerte.

NIVEAU D'EPARGNE

Le plan pluriannuel d'investissement a pour objectif de conserver des ratios d'épargne convenables en rapport avec la taille de la collectivité et en adéquation avec les niveaux actuels d ‘épargne des collectivités de même strate.

A la fin de cet exercice 2022 l'épargne brute et 1 ‘épargne nette de la collectivité pourront apparaître momentanément diminuées stratégiquement avec une hausse des dépenses de fonctionnement accélérée par la mesure ponctuelle que sera la démolition de l'ex piscine. Cet élément a été pris en compte dans la prospective décrite ci-dessus, dans une hypothèse de hausse généralisée des dépenses, afin de veiller à l'équilibre et au retour à la normale sur le long terme, et de préserver les capacités d ‘autofinancement de la ville.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

un endettement maitrisé et un maintien de l'investissement grace

à l'autofinancement

€6 000 000,00

€5 000 000,00 =

f F \

€4 000 000,00 … : fe ®\e

€3 000 000,00 s

€2 000 000,00 = — Ni iessensnret

€1 000 000,00

€-

CA2019 CA2020 2021 2022 2023 2024 2025

= — encours de la dette ——— (jépenses d'équipement brutes disponible d'investissement

CONCLUSION

L'objectif fixé pour 2023 sera de tenir compte de la conjoncture tout en maintenant notre programme d'investissement. 4 axes sont mis en place pour y parvenir :

- _ Recherche maximale de subventions,

- Par ce biais, limiter l’autofinancement et le recours à l'emprunt,

-_ Contenir le fonctionnement par une surveillance accrue des dépenses et en suivant notre plan pluriannuel d'investissement pour anticiper et maîtriser le coût de fonctionnement des grands projets du mandat - Maintien de l'objectif de 0% d'augmentation de la fiscalité

Le maintien des dotations de l'Etat, la hausse des bases fiscales préservent les finances de la collectivité dans l'élaboration de ce budget 2023 mais interroge à moyen terme sur la soutenabilité des politiques menées aussi bien pour les ménages que l'Etat.

La ville garde donc une démarche prudente et d'anticipation dans la gestion de ses dépenses et veille à conserver une situation saine.

Conscient des efforts demandés à chacun aujourd'hui la ville n'augmentera donc pas la fiscalité en 2023 ni les tarifs de ses prestations.

Elle entend tout au long de cette année 2023 et du mandat, tenir pleinement son rôle de centralité et de proximité. En ligne de mire préparer la ville de demain, jouer un rôle moteur dans l’économie locale en maintenant un programme de travaux qui se traduit par la réalisation d'équipements nouveaux, qui apportent à la fois des services supplémentaires à la population mais aussi donne un nouveau rayonnement à la ville qui favorisera à long terme une attractivité bénéfique à tous, habitants, commerçants, entrepreneurs et associations. Un travail est engagé sur le long terme pour que Louhans reste pour l'ensemble des Bressans une ville centre de services, de loisirs, de cultures, de sports et d'activité commerciale.

M. le Maire, après avoir fait une présentation synthétique, ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 2.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble de son équipe qui oeuvre depuis le début du mandat pour offrir ce travail de plan pluriannuel d’investissement pour notre ville.

Madame Mathy introduit son propos par ces remaques :

- Augmentation des recettes de fonctionnement, due en partie aux droits de mutation.

- Augmentation non négligeable des impôts des ménages suite à l’évolution des bases fiscales. Une reflexion sur une diminution des taux communaux pour préserver le pouvoir d’achat des ménages. - La réalisation des budgets d’investissement représentent 50 % des prévisions, qu’elle qualifie de non sincère.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Puis émet les observations suivantes :

- Sur les grands projets et la médiathèque, leur groupe est favorable au projet mais en désaccord avec

l’emplacement choisi.

- Désaccord avec le projet de passerelle pour des questions de coût particulièrement. - Des projets du programme électoral qu’elle ne retrouve pas: la salle polyvalente, le foyer logement, la rénovation du théatre,le canal de la Sâle, l’église de Châteaurenaud, le pavage devant la maison du Bailly, le local pour les chaises du palace, l’Hôtel-Dieu, la piste de roller, le passage total en LED... - _ PVD: des recrutements par l’intercommunalité d’un manageur et d’un chargé de mission. Une très forte

attente de ce nouveau binôme.

Monsieur le Maire répond que depuis le début du mandat nous avons payé plus de 5 000 000 € de travaux. Tous les projets annoncés se construisent au fil du DOB et du budget. Très peu de communes arrivent à conserver une CAF satisfaisante actuellement. Avec tous les projets réalisés nous finirons le mandat avec le même taux d'endettement qu’en début de mandat. La maîtrise des taux d'impôts et des tarifs communaux participe à l’attractivité de la ville

Madame Mathy : demande la transmission des documents de préparation du budget au plus tôt.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à lunanimité, ACTE de la tenue d’un débat sur la base d’un rapport de présentation des orientations budgétaires 2023.

DELIBERATION N° 3: AVENANT AU REGLEMENT DES MARCHES DE LA VILLE - MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 « ATTRIBUTION ANNUELLE »

RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS

L’incendie du 16 mars 2022 dans la Grande rue a fortement impacté les commerçants non sédentaires qui ont dû changer de place. Devant les délais de reconstruction du bâtiment, les commerçants impactés se verront proposer une place vacante sans attendre l’avis de la commission. Il convient donc de changer l’article 17 du règlement des

marchés comme suit :

« Les commerçants non sédentaires abonnés ayant subi un déplacement de très longue durée pourront se voir Proposer une place vacante en cours d'année, sans attendre l'avis de la Commission »

Procédure d'attribution des Places :

Lors de la Commission d'attribution annuelle, les emplacements disponibles seront attribués en priorité aux commerçants non sédentaires abonnés impactés par un évènement imprévisible et durable selon l’ordre

d'ancienneté du demandeur ».

Délibération :

Vu l'article L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté municipal du 4 janvier 2019 réglementant le marché hebdomadaire du lundi, Vu l'article 17 de ce règlement qui détermine les dispositions applicables à l'attribution annuelle des places vacantes,

Considérant la nécessité de préciser les termes de l'article 17 du règlement des marchés concernant l'application

de la règle d'attribution des places,

Considérant le changement de place, imposé aux commerçants non sédentaires impactés par l'incendie du 16

mars 2022, dans la Grande Rue,

Considérant l'ampleur de la reconstruction du bâtiment et 1 ‘impossibilité d'utiliser les emplacements au droit du chantier,

Vu le rapport par lequel Madame Buatois expose ce qui suit :

Étant donné les délais de reconstruction impactant les places de marché pour les commerçants non-sédentaires, il convient de modifier l'article 17 du règlement du marché du 4 janvier 2019 comme suit : « Les commerçants non sédentaires abonnés ayant subi un déplacement de très longue durée pourront se voir Proposer une place vacante en cours d'année, sans attendre l'avis de la Commission »COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Procédure d'attribution des Places :

Lors de la Commission d'attribution annuelle, les emplacements disponibles seront attribués en priorité aux commerçants non sédentaires abonnés impactés par un évènement imprévisible et durable selon l'ordre d'ancienneté du demandeur ».

Les autres dispositions prévues par l'arrêté municipal du 4 janvier 2019 sont inchangées.

Monsieur Goursat valide cette proposition mais demande une limitation à l’évènement de l’incendie et à la fin des travaux.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 3.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 25 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mmes MATHY,

REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH), APPROUVE la modification de l’article 17 du règlement du

marché comme prévu ci-dessus, DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION N° 4: ATTRIBUTION DES LOTS 1, 3 ET 5 MARCHE DE TRAVAUX DE CREATION D’UNE SALLE CONNECTEE

RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT

Pour lutter contre la fracture numérique, la municipalité a lancé un projet de création d’une salle connectée au sein de la mairie. Cet espace permettra d’accueillir et accompagner les habitants pour toutes les démarches administratives au sein d’un guichet unique, l’ancienne salle du tribunal sera réhabilitée en un accueil France Services. Pour exploiter la hauteur sous plafond de 7,20m, un plancher sera créé à l’étage pour permettre la création d’une salle, d’environ 95 m°, dédiée aux conseils municipaux. Elle servira aussi aux mariages, réunions et formations.

Par délibération du Conseil municipal N° 2022-1208-SG en date du 29 septembre 2022 la phase PRO a été approuvée avec des travaux répartis en 6 lots :

e 01 MACONNERIE

02 PLANCHER BOIS

03 MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES BOIS

04 CLOISONS PEINTURES ISOLATIONS

05 CHAUFFAGE VENTILATION

e 06 ELECTRICITE

Le 04 novembre la ville a lancé une consultation en procédure adaptée pour les travaux de ce projet. Aucune offre n’a été reçue pour les lots 1, 3 et 5. Ces derniers ont été déclarés infructueux par décision N° 2022-1375-ST en date du 02 décembre 2022.

Le 06 décembre 2022, la commune a lancé une nouvelle consultation sans publicité.

Au regard du rapport d’analyse établi par le MOE, les offres mieux distantes sont :

e Lot N° 01 : MACONNERIE, SAS Julien PALANGHI - 39230 TOULOUSE-LE-CHÂTEAU pour le montant de 28 367,22 € HT.

° Lot N° 03 : MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES BOIS, Menuiserie R. BOULAY, 71500 BRUAILLES pour le montant de 53 174,58 € HT.

° Lot N° 05 : CHAUFFAGE VENTILATION, EURL COLAS OLIVIER - 71470 MONTPONT-EN-BRESSE pour le montant de 38 000,00 € HT.

Le montant global des trois lots s’élève à : 119 541,8 € HT

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

2 ——————COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation d'attribution au Maire, notamment concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, dans la limite de 150 000 € HT.

Vu la décision du Maire N° 2022-0399-ST en date du 08 avril 2022 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la création d’une salle connectée au groupement dont le cabinet Cartallier Architectes est mandataire, pour le montant de 25 500,00 € HT.

Vu la délibération du Conseil municipal N° 2022-1208-SG en date du 29 septembre 2022 approuvant la phase PRO avec des travaux répartis en 6 lots décrits ci-après :

|__ N° LOT DESIGNATION DU LOT

01 MACONNERIE

02 PLANCHER BOIS

03 MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES BOIS

04 CLOISONS PEINTURES ISOLATIONS

05 CHAUFFAGE VENTILATION

| 06 ELECTRICITE

Considérant que la Ville de Louhans a lancé le 04 novembre 2022 une consultation en procédure adaptée pour les travaux de création d’une salle connectée,

Considérant qu'aucune offre n'a été reçue pour le Lot n° 01, le Lot n° 03 et le Lot n° 05,

Considérant la décision N° 2022-1375-ST en date du 02 décembre 2022, déclarant le Lot n° 01, le Lot

n° 03 et le Lot n°05 infructueux,

Considérant que la Ville de Louhans a lancé le 06 décembre 2022 une nouvelle consultation en procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l'article L.R2122-

2 du Code de la Commande Publique,

Considérant que la date limite de remise des offres a été fixée au 16 décembre 2022 à 1 2h00, Considérant qu'en date du 12 décembre 2022, la date limite de remise des offres a été décalée au 06 janvier 2023 à 12h00,

Considérant que 3 entreprises ont remis une offre pour le lot n° 01 Maçonnerie, 3 entreprises ont remis une offre pour le lot n° 03 Menuiseries extérieures et intérieures bois et 1 entreprise a remis une offre

pour le lot 05 Chauffage -— Ventilation,

Considérant l'analyse des offres effectuée par le maître d'œuvre au vu des critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation, à savoir : 60 % sur le prix et 40 % sur la valeur technique,

Considérant l'avis de la CAO du 19 janvier 2023,

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 4.

Sur demande de Madame Gaudillère, Monsieur Mougenot précise qu’il s’agit de la ventilation et de la climatisation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mmes GAUDILLERE et RENAUD et M. DHEYRIAT), AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux pour le Lot n° 01, le Lot n° 03 et le Lot n° 05 ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution des marchés de travaux des trois lots :

- Lot N° 01 : MACONNERIE, SAS Julien PALANGHI - 39230 TOULOUSE-LE-CHÂTEAU pour le montant de 28 367,22 € HT.

- Lot N° 03 : MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES BOIS, Menuiserie R. BOULAY, 71500 BRUAILLES pour le montant de 53 174,58 € HT.

- Lot N° 05 : CHAUFFAGE VENTILATION, EURL COLAS OLIVIER - 71470 MONTPONT-EN-BRESSE pour le montant de 38 000,00 € HT.

{3 }— |COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

DELIBERATION N° 5: CONVENTION ORT OPERATION DE REVITALISATION DES TERRITOIRES

RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS

Délibération :

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 157 créant les Opérations de Revitalisation du Territoire, Vu la convention d'adhésion à Petites Villes de Demain du 23 juin 2021, cosignée par Cuiseaux, Louhans et Bresse Louhannaise Intercom’, ainsi que par le Préfet de Saône-et-Loire,

Vu le courrier du Préfet de Saône-et-Loire en date du 22 décembre 2022 accordant un délai supplémentaire de 4 mois pour signer la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire,

Considérant les travaux collaboratifs menés depuis l'été 2021 par Cuiseaux, Louhans, Bresse Louhannaise Intercom’, les Services de l'Etat, la Banque des Territoires, ainsi que le Conseil Régional de Bourgogne Franche- Comté,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que Bresse Louhannaise Intercom” est engagée aux côtés de Cuiseaux et Louhans dans le dispositif Petites Villes de Demain, auquel les trois collectivités ont adhéré par convention le 23 juin 2021.

Cette adhésion marque l'engagement des signataires à élaborer une stratégie de revitalisation présentée dans une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire, à l’issue d’un délai de 18 mois maximum. Il poursuit et indique que ce délai a été prolongé de 4 mois par le Préfet de Saône-et-Loire en date du 22 décembre 2022, permettant une date de signature au plus tard le 23 avril 2023, de manière à ce que les concertations et les délibérations dans les collectivités signataires puissent avoir lieu dans des conditions idéales. Monsieur le Maire présente les attendus d'une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire :

Une durée minimale de 5 ans

e La définition d’un périmètre de stratégie territoriale

La présentation des actions de revitalisation dans un secteur d'intervention correspondant a minima au centre-ville de la ville principale de l'EPCI, dans lequel on retrouve de forts enjeux sur des thématiques spécifiques.

Monsieur le Maire continue l'exposé : le travail de collaboration entre les collectivités et leurs partenaires publics a permis d'aboutir au consensus suivant, validé en Comité de pilotage le 5 janvier 2023 :

e Une durée de 10 ans (comme le projet de territoire communautaire, le Plan de Mobilité Simplifié et le Projet Partenarial d'Aménagement de Cuiseaux)

e Une filiation forte avec Petites Villes de Demain

Une double instance : un comité technique (suivi « quotidien »), un comité de pilotage (instance stratégique)

e L'association systématique de la Région Bourgogne Franche-Comté, sans qu elle soit signataire de la convention, dans la mesure où elle porte une politique de revitalisation distincte et complémentaire de L'Etat au travers du dispositif « Centralités Rurales en Région », auquel les deux communes sont éligibles, et dont Bresse Louhannaise Intercom’ sera également signataire

e_ Un plan d'actions évolutif, révisé deux fois par an en Comité de pilotage, sans procéder par avenant

Des avenants réservés aux évolutions majeures : réorientation stratégique, nouvel entrant, évolution des secteurs d'intervention.

Les éléments de diagnostic suivants ont été partagés :

7 points majeurs issus du diagnostic

Une place claire pour l'EPCI en Région et une cohérence interne qui encourage un projet commun De forts marqueurs sociodémographiques qui fragilisent le territoire

Un problème de qualification et de disponibilité de la main d'œuvre

Un patrimoine naturel et bâti riche, historique et spécifique

La rareté relative de logements adaptés aux attentes qui limitent l'installation durable sur le territoire Deux pôles d'emplois industriels forts en lien avec les deux centralités SnCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

7. Le caractère fragile de l'offre commerciale et servicielle, malgré une offre dépassant l'essentiel à Cuiseaux et un niveau exceptionnel à Louhans

3 enjeux

Rénover l'habitat dans les centres-villes

Soutenir la dynamique d'emploi et d'activités

Penser le cadre de vie comme un ensemble à constituer pour la fonction accueil du territoire

5 orientations stratégiques

1. La rénovation et la réhabilitation de l'habitat dans les centres-villes : « Habitat »

2. Le développement d'un environnement économique d'équilibre, de complémentarité et de préservation entre les centres-villes et leurs périphéries : « Commerces et activités »

3. L'offre d’un cadre de vie conciliant l'histoire et les impératifs du développement durable sur un territoire

marqué par une identité paysagère et patrimoniale forte : « Qualité de vie et environnement » 4. L'accès aux droits, aux services, à la culture et à la Pratique sportive pour tous : « Accès aux droits et aux

services »

5. La mobilité et les connexions pour mettre en réseau et en valeur les polarités des villes et les rendre

intuitives : « Mobilité »

L'ensemble des documents soumis à délibération est composé de la manière suivante :

e Convention

e Diagnostic issu des sources de données publiques ainsi que des enquêtes et études thématiques menées en amont de la signature de la convention d'adhésion à Petites Villes de Demain, ou après sa signature

Fiches actions (présentées par signataire)

Cartes : actions à l'échelle communautaire et secteurs d'intervention dans les communes signataires

Chartes graphiques des signataires

SRE

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 5.

Monsieur Goursat relève des enjeux et orientations stratégiques différents de ceux présentés au DOB, notamment au niveau environnemental et patrimonial. Mais aussi sur les dates de démarrage des projets étalées dans le temps (la chaufferie bois par exemple). Des projets sont prévus après le mandat.

Monsieur le Maire : pour la chaufferie bois il s’agit de la faisabilité qui débutera en 2023, qui suit l’étude d’opportunité. La convention porte sur les 10 ans à venir.

Monsieur Roch : comment expliquer une priorité forte et un démarrage à définir (exemple du théâtre). Madame Buatois : les enjeux définissent les priorités.

Madame Mathy : cela fait neuf ans que nous parlons du théâtre et d’autres projets passent devant (chaufferie bois) Monsieur Dheyriat revient sur l'aménagement de la place Bertrand Thibert, concernant les notions de toiture plate et de sécurisation du stationnement.

Madame Buatois explique que la sécurisation concerne les cheminements doux.

Madame Tisserand précise que l’ABF suit toutes les demandes architecturales.

Madame Mathy apporte des précisions sur les exigences du PLU concernant les toits végétalisés. Madame Reymondon remarque les projets Hôtel-Dieu semblent non priorisés par rapport à d’autres projets. Madame Mathy conclut à une adhésion à la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à lPunanimité, VALIDE l’approche conjointe retenue par les partenaires de l’Opération de Revitalisation de Territoire ainsi que les éléments constitutifs de la convention, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire et tous les documents s’y rapportant, et à prendre toutes décisions et entreprendre toutes démarches nécessaires à l'exécution

de la présente délibération

DELIBERATION N° 6 : RAPPORT 2021 SYDESL En

RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERYCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

Nous avons reçu le rapport annuel 2021 relatif au Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire.

Toutes les questions que vous souhaitez poser seront transmises au syndicat.

Délibération :

Vu l’article L. 5211-40-2 du Code général des collectivités territoriales créé par | ‘article 8 de la Loi N° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique élargissant le droit d’information aux élus,

Considérant le Rapport annuel 2021 établi par le Syndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) présenté en pièce jointe,

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 6.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, PREND ACTE du rapport annuel 2021 établi par le SYDESL.

| DELIBERATION N° 7 : PROJET DE TERRAIN DE SPORT A REVETEMENT SYNTHETIQUE |

RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT

Délibération :

L'augmentation de la fréquentation des terrains implantés sur la commune de Louhans — Châteaurenaud,

l'augmentation des effectifs des clubs et les conditions climatiques, ont incité la municipalité à mener une

réflexion pour se doter d'un terrain synthétique.

L'étude de préfaisabilité des besoins sur le territoire a été menée à l'échelle intercommunale en avril 2022. Un site a été identifié sur la commune de Louhans-Chateaurenaud pour l'installation d'un équipement : le stade Marcelle Vautrin.

« Ce site abrite des installations scolaires et permet des activités mixtes Foot — Rugby. Installation à privilégier sur la pelouse au milieu de la piste. Possibilité de mettre un terrain de foot 105 m x 65 m et un terrain de rugby de 93 m x 65 m. Pour le football, la mise en place d'une main courante sera nécessaire. Ce terrain pourra accueillir les activités scolaires, de l'entrainement et de la compétition. » Certains équipements existent déjà, tels les vestiaires.

La municipalité a la maîtrise foncière des terrains. Ces derniers sont classés en zone UE du PLU. Dans cette zone du PLU, sont admis entre autres, les équipements d'intérêt collectif et services publics dont les équipements sportifs.

Le futur aménagement sera mis à disposition des clubs agréés, des associations sportives et des scolaires. Dans un premier temps il servirait de terrain d'entraînement de rugby et de football. Puis par la suite de terrain de compétition de football en RI.

L'ensemble des aménagements sera réalisé dans le respect des règlements édictés par la Fédération Française de Football (règlements des terrains et installations sportives), des normes NFP90-112 et NF EN 15330-1 régissant la construction des terrains de grands jeux en gazon synthétique.

La mission de maîtrise d'œuvre assurée par le Cabinet Verdi, estime le coût objectif des travaux à 1 050 210 € HT. Ces travaux comprendront :

- L'étude des sols (qualité, portance, risque aux tassements, possibilités de réemploi, drainage etc …) - Les travaux préparatoires,

- Les terrassements,

- La mise en œuvre d’un drainage pour terrain de football,

- La modernisation de l'éclairage existant,

- Les clôtures et bordurations diverses,

6} ———COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

- La modernisation de l'éclairage,

- Tous travaux nécessaires au bon fonctionnement de 1 ‘équipement.

Ce projet inscrit dans le cadre de l'Opération de Revitalisation des Territoires ORT de Petites Villes de Demain, concourt parfaitement à l'attractivité de la ville avec une offre d'équipements sportifs s'adaptant aux besoins. Cette valorisation nous permettra de le présenter en DETR / DSIL de l'Etat en 2023 pour une demande de

financement.

Avec le soutien du Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne, les quatre communautés de communes de leur territoire se sont engagées à ne pas prétendre à | ‘enveloppe des fonds structurants du Département pour 2023 en faveur de notre projet. Nous le solliciterons donc.

Nous solliciterons également la Région, l’ANS et la FAFA.

Le but étant d'atteindre un reste à charge maximum de 20 % sur ce projet qui aura un rayonnement dépassant largement la commune de Louhans. Le syndicat mixte en a fait la condition principale du financement

départemental.

Un comité de pilotage constitué des clubs de football et de rugby de la commune, de la ligue, de la fédération de football et des financeurs a été constitué. Il s’est réuni à plusieurs reprises pour étudier les potentiels de financement, et pour étudier la maîtrise d'œuvre. Son rôle est déterminant en phase de faisabilité afin d ‘intégrer toutes les contraintes liées à un fonctionnement mixte et multi Usagers.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 7.

Monsieur Roch constate que c’est un « gros projet » financièrement et demande quels sont les crédits inscrits au BP 2022.

Madame Mathy prend la parole pour porter des accusations d’irrégularités volontaires. Monsieur le Maire répond que des crédits ont bien été inscrits pour les études de maîtrise d’oeuvre en 2022. Il ne comprend pas la remise en question constante des projets aussi importants sur des suspiscions permanentes. Il demande à l’opposition de madame Mathy de cesser ces attaques.

Madame Renaud demande pourquoi le montant entre la fiche ORT et la délibération est différent. Monsieur le Maire explique que nous sommes en cours de chiffrage. Des travaux d’éclairage et de clôture ont été réintégrés par le maître d’œuvre depuis la fiche ORT. Les fiches seront mises à jour.

Sur demande de madame Gaudillère, monsieur Roy précise que la ligue est venue contrôler les vestiaires et que nous ne devrions pas avoir de travaux de mise en conformité.

Monsieur Roch et madame Mathy informent que leur groupe ne participe pas au vote mais, étant toujours présents à leurs places lors du vote, Monsieur le maire refuse et les déclare en abstention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mme MATHY. , REYMONDON, GAUDILLERE et RENAUD et MM. GOURSAT » ROCH et DHEYRIAT), AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre le projet décrit ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les financeurs, et à signer les documents afférents aux demandes de subventions, PRECISE que des crédits ont été inscrits dans le cadre du BP 2022, pour démarrer la maîtrise d'œuvre et que le projet pourra faire l’objet d’une inscription complète ultérieurement.

A l’issue du vote le groupe de madame Mathy quitte la salle en précisant que c’est pour ce vote. Monsieur le Maire leur précise que le vote est terminé.

DELIBERATION N° 8 : CONVENTION DE PARTENARIAT RESEAU AFFLUENCES

RAPPORT DE MADAME CECILE GILLET

Dans le cadre du réseau Affluences, la Ville de Louhans accueille le spectacle Le Paradoxe de l’Endive de la compagnie Taxi-Brousse le vendredi 3 février 2023

au théâtre municipal.

Prix de cession du spectacle : 2 000 €

La ville adhérant au réseau et ayant retenu un spectacle sélectionné par le réseau, bénéficiera d’une aide indirecte sur le coût de cession du spectacle (nécessitant la formalisation d’une convention pour définir les différents engagements de la compagnie, du réseau et de la Ville).COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

> 30 % du coût de cession est pris en charge par le réseau Affluences / soit 600 € / directement reversé à

la compagnie

œ 70 % à charge pour la Ville / soit 1 400 €

Le groupe de madame Mathy revient dans la salle du conseil municipal pour la requitter définitivement sans en informer monsieur le maire.

Délibération :

Vu l’article L 2122-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2016 autorisant ‘adhésion au réseau Affluences, Vu la décision du Maire en date du 15 avril 2022 renouvelant l'adhésion au réseau Affluences, Considérant la volonté de rencontrer les différents acteurs culturels du territoire, de soutenir les compagnies émergentes sur la Bourgogne et de réduire les frais pour les structures accueillantes, la Ville de Louhans adhère au réseau Affluences - Réseau du spectacle vivant en Bourgogne Franche-Comté,

Considérant que cette adhésion permet à la structure adhérente de programmer des spectacles soutenus par le réseau et de bénéficier d’une prise en charge de 30 à 40 % du prix de cession du spectacle par le réseau Affluences,

Considérant que la prise en charge par le réseau Affluences d’une partie du prix de cession (directement reversée à la compagnie) nécessite la signature d'une convention de partenariat entre le réseau Affluences, la Ville de Louhans et la compagnie choisie,

Considérant que la Ville de Louhans a retenu le spectacle « le Paradoxe de l'Endive » par la compagnie Taxi- Brousse pour une représentation le 3 février 2022, proposé dans le cadre du réseau Affluences.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 8.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, ACCEPTE les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Louhans, le réseau Affluences et la compagnie Taxi-Brousse, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette convention et toutes celles à venir ainsi que tout document en rapport avec le réseau Affluences.

QUESTIONS DIVERSES

Prochain Conseil municipal : budget le jeudi 16 mars 2023

Madame Renaud demande des informations sur la maison de santé. Monsieur le Maire précise que les travaux sont bientôt terminés. Cinq médecins devraient arriver.

Retour d’expérience sur les caméras de surveillance mobile : Monsieur le Maire indique qu’il s’agit surtout d'infraction en excès de vitesse. Beaucoup de rappels à l’ordre. Les contrôles dans les rues inhabituelles sont intéressants et permettent de réguler la vitesse. Nous commençons à équiper les caméras infra rouge (initiés sur des demandes d’entreprises).

Madame Buatois informe du forum de l’emploi le 2 février à Branges.

Madame Macherey interroge sur les projets de nouvelles zones commerciales après une période économique difficile. Monsieur le Maire répond que le projet Aldi est suspendu pour des questions de sécurité et *environnement. Le projet de la Croisée est soumis à la CDAC. Les membres du conseil s’inquiètent des conditions économiques à Louhans et de ses environs suite aux nombreuses difficultés rencontrées ces dernières années. Tous les corps de métiers sont touchés et des installations périphériques à la ville peuvent questionner.

N'ayant plus de question et l’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 21h00.

Le Maire, TE 7 Le secrétaire de séance

Frédéric BOUCHET \ Aléxis Danjean