Procès Verbal - PV CM 08022024

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Procès Verbal - PV CM 08022024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Louhans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08022024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité, COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2024

Le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil municipal à Louhans à 19h00, sous la présidence de M. Frédéric BOUCHET, Maire de LOUHANS-CHATEAURENAUD.

ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS (arrivée à 20h19), Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert CHASSERY, Franck SERRAND, Josette LETOUBLON, Cécile GILLET, Huguette SAURIAT, Corinne BAYLE, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Fanny MACHEREY, Igor PETKOVIC, Elena FOURNIER, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Pierre GOURSAT, Philippe ROCH, Véronique REYMONDON, Yann DHEYRIAT, Isabelle GAUDILLERE, Sophie RENAUD

ETAIENT REPRESENTES : Christine BUATOIS ((représentée par Gérald ROY jusqu’à 20h19), Bernard MILLIAT (représenté par Franck SERRAND), François FLAMENT (représsenté par Jacques MOUGENOT), Anne VARLOT (représentée par Nelly RODOT)

ETAIT ABSENT : Eric REIBEL

ACCUEIL DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU PUBLIC

Monsieur le Maire accueille les membres du conseil, la presse et le public dans la nouvelle salle du conseil municipal. Il donne quelques informations relatives à l’utilisation des micros et explique que les tablettes pourront être récupérer dès demain auprès des services.

• Emargement de la fiche de présence et du registre des délibérations par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance et par les conseillers s’ils le souhaitent.

• Présence de 2 journalistes (représentant le JSL et l’Indépendant).

• Accueil par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire fait l’appel.

Avant de débuter les points inscrits à l’ordre du jour :

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 22 JANVIER 2024

Retranscris dans le procès verbal du 22 janvier 2024

II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 8 FEVRIER 2024

M. le Maire se conforme à la loi et permet à l’opposition de remettre ses éventuelles remarques ainsi que la retranscription de ses interventions, comme à leur habitude, sous forme de note écrite, qu’il étudiera. Le procès verbal reste synthétique et non littéral. Les demandes de rectifications sont ajoutées au procès verbal après analyse du document remis. Pour le procès-verbal du 8 février 2024 :

Délibération n° 1 DOB 2024 : Madame Mathy souhaite que soient cités le 2° bâtiment du foyer logement ainsi que les travaux du 1er étage de l’Hôtel Dieu.

Délibération n°8 Villes amies des ainés : Madame Reymondon relance sa demande de transmission des thématiques évoquées lors des ateliers.

Questions diverses : Madame Mathy relance sa demande d’effectifs d’école.

M. le Maire demande d’approuver le procès-verbal. Il est adopté à la majorité avec 7 voix CONTRE (Mmes MATHY, REYMONDON, RENAUD et GAUDILLERE et MM GOURSAT, ROCH et DHEYRIAT)COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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III. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Alexis DANJEAN est désigné secrétaire de séance.

IV. APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

M. le Maire présente l’ordre du jour.

N° Titre du rapport Rapporteur

Finances locales

1 Débat d’Orientation Budgétaire 2024 F. BOUCHET

Commande publique

2 Attribution marché de démolition de l’ancienne piscine

municipale

R. CHASSERY

3 Attribution marché de fourniture des produits fertilisants, gazon,

peinture de traçage, substrat et produits phytosanitaires pour les

terrains de sport de la ville de Louhans

R. CHASSERY

4 Avenant 1 lot 2 plancher bois marché de travaux de la salle

connectée

R. CHASSERY

5 Adhésion à un groupement de commandes permanent pour

l’achat d’énergies et la fourniture de services en matière

d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la

région Bourgogne-Franche-Comté-SIEENN

R. CHASSERY

Urbanisme

6 Protocole d’accord IMMALDI F. BOUCHET

Fonction publique

7 Convention disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires J. MOUGENOT

Institutions et vie politique

8 Villes Amies des Ainés – Engagement de la démarche de

labellisation

N. RODOT

Finances locales

9 Approbation du décompte SYDESL travaux d’enfouissement

réseaux électriques et télécom rue des Cordeliers

R. CHASSERY

10 Dépénalisation du stationnement payant - RAPO F. BOUCHET

Domaines de compétences par thèmes

11 80ème anniversaire de la Libération F. BOUCHET

12 Politique sportive G. ROYCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire représente la délibération n°2 pour une correction d’une erreur matérielle.

Approuvé à l’unanimité

V. PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

Conformément à l’article L.2122.21 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil municipal m’a accordée par délibération du 10 juillet 2020, j’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises pour la période du 17 février 2024 au 2 février:

1) Décision en date du 30 janvier 2024 prise par le Maire ou son représentant pour signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Destinée » avec la Cie « A demain j’espère » de Besançon (25) pour une représentation qui aura lieu le jeudi 8 février 2024 à 20h00, dans la salle du Palace. La ville versera à la compagnie la somme de 1 500 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et prendra en charge la technique, les repas, les frais de nuitées éventuels, les frais de SACD, de SACEM, de CNV, les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.

Mme Reymondon déplore que le spectacle ait lieu en même temps que le conseil municipal.

2) Décision en date du 31 janvier 2024 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché de prestation d’émission cartes achat d’une durée de 3 ans avec la Société Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté située à Dijon (21) pour un abonnement annuel par carte de 150 €.

VI. PRESENTATION DES DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 1 : FINANCES LOCALES – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

Délibération :

Vu l’article D. 2312-3 du Code général des collectivités territoriales relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,

Vu la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, loi de finances pour 2024,

Vu la note transmise par la DGCL qui précise qu’en application du III de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015, l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 implique l'application des articles L 5217-10-1 à L 5217-10-15 et L 5217-12-2 à L 5217-12-5 du Code général des collectivités territoriales, sous réserve des dérogations précisées par le même article. Par conséquent, l'entité qui opte pour le référentiel M57 applique l'article L 5217-10-4 dudit code, relatif au calendrier de vote du budget des métropoles. Celui-ci précise que : - la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget ; - le projet de budget est préparé et présenté par l'exécutif qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil avec les rapports correspondant douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget.

Considérant quelques éléments de contexte national et local qui permettront à l’assemblée délibérante d’engager une réflexion sur le budget primitif de 2024,COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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I – LE CONTEXTE ECONOMIQUE, FINANCIER ET JURIDIQUE :

1. Contexte international :

En 2023 l’inflation a encore été l’un des éléments marquant de l’économie mondiale, phénomène qui est apparu dès 2021 suite au déséquilibre de l’offre et de la demande survenu après la période de confinement ou l’activité économique a connu un arrêt sans précédent. Ce retour inflationniste a été fortement accentué en 2022 par la guerre russo-ukrainienne avec notamment une envolée des prix de l’énergie.

Pour contraindre l’inflation, les banques centrales ont choisi de mener une politique de resserrement monétaire. Cela a eu pour effet de provoquer une hausse des taux d’intérêt qui a concouru à un ralentissement de la croissance au niveau mondial.

Ainsi l'activité mondiale ralentirait en 2023 à + 3,0 % (après + 3,5 % en 2022). En 2024, l'économie mondiale croîtrait au même rythme toujours inférieur à sa moyenne pré-covid (+ 3,0 %), la poursuite du ralentissement dans les pays avancés étant compensée par une croissance plus soutenue dans certains pays émergents. Aux Etats-Unis, où la dernière augmentation des taux remonte à juillet dernier, l’inflation a continué de reculer atteignant 3,4 % en décembre contre 6,3 % en janvier. L’économie américaine se montre résiliente avec un PIB à + 4,9 % au 3ème trimestre 2023 portée par la consommation des ménages.

Au sein des économies émergentes, l'activité resterait globalement dynamique en 2023, mais présenterait des premiers signes d’essoufflement. En particulier, la Chine connaîtrait un rebond (+5,0 %) plus limité qu’initialement anticipé en raison de la faible reprise de la consommation et d’un soutien limité des autorités dans le contexte de la crise immobilière. En 2024, la plupart des économies émergentes bénéficieraient de la baisse des pressions inflationnistes et de la détente des politiques monétaires.

Mais la croissance pour 2024 s’annonce globalement faible et serait essentiellement due à l’Asie. L’inflation même plus régulée sera toujours présente.

La situation économique mondiale laisse envisager une pause dans la politique de resserrement monétaire et ainsi une stabilité voire une légère baisse des taux directeurs en 2024. Mais la situation géopolitique s’est encore complexifiée avec le conflit israélo palestinien qui a débuté le 7 octobre dernier. Elle fait peser de grandes incertitudes sur l’évolution du contexte économique mondial. Toutes les prévisions s’accordent sur ce point. La jugulation de l’inflation n’est pas chose acquise, les chocs climatiques et géopolitiques pourraient provoquer une nouvelle flambée des prix des denrées alimentaires et de l’énergie. Dans ce cas une nouvelle hausse des taux directeurs ne peut être exclue. La charge de la dette a déjà fortement augmenté dans certains pays, notamment en voie de développement et cela risque de fragiliser encore plus les économies. L’OCDE dans ses prévisions indique : « A plus long terme, nos projections mettent en évidence une hausse sensible de la dette publique, due en partie à une poursuite du ralentissement de la croissance. Il faut redoubler d’efforts pour reconstituer des marges de manœuvres budgétaires, également en stimulant la croissance. Pour obtenir une expansion économique plus vigoureuse nous devons renforcer la concurrence, l’investissement et les compétences et améliorer la coopération multilatérale en vue de relever des défis communs, consistant par exemple à redynamiser les échanges mondiaux et engager une action transformatrice en matière de changement climatique ». Les banques centrales joueront donc un rôle déterminant dans l’économie mondiale et devront mener des politiques d’anticipation pour rétablir la stabilisation des prix. Les Etats devront mener des réformes structurelles pour réduire les obstacles à la croissance et réduire ainsi la dette. Une coopération entre Etats est nécessaire en matière de résolution de la dette mais aussi pour atténuer les effets du changement climatique et accélérer la transition énergétique.

En zone euro la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (BCE) a influé la courbe du PIB dont l’évolution a été négative au 2ème et 3ème trimestre; la croissance est ainsi restée faible en 2023 elle devrait s’établir à + 0,5 % fin 2023 et à + 1 % en 2024.

Au troisième trimestre 2023, l’activité a légèrement reculé en zone euro (- 0,1 % après + 0,1 %), dans le contexte d’une inflation qui a reflué mais est restée soutenue, et de taux élevés qui ont pesé sur l’investissement. L’activité a fléchi en Allemagne (- 0,1 %), après deux trimestres quasi stables, ainsi qu’en France (- 0,1 %), après un deuxième trimestre dynamique (+ 0,6 %). L’économie espagnole n’a que légèrement ralenti (+ 0,3 % après + 0,4 %) : le pays semble encore bénéficier d’effets de rattrapage. Enfin, l’activité est restée atone en Italie (+ 0,1 %), après un net repli au deuxième trimestre (- 0,4 %).

L’inflation en zone euro poursuit sa baisse évaluée à 2,9 % en décembre après un pic de 10,6 % en octobre 2022. Dans ce contexte et après 10 hausses successives la BCE, fin octobre 2023, devrait marquer le pas dans cette politique de resserrement mais l’effet sur les taux d’intérêt éventuellement ne se connaîtra certainement pas avant 2025.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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Source CNFP /stratorial

2. Contexte national :

Après un fort ralentissement en 2022 la croissance économique en France devrait s’établir sous un seuil proche des 1 % cette année, malgré une inflation encore persistante.

La croissance a été portée par la demande intérieure, notamment la consommation alimentaire et aussi la bonne tenue de l’investissement des entreprises. Le soutien public a permis aux ménages d’amortir en partie les chocs des prix et aux entreprises de préserver au mieux leur trésorerie.

L’inflation en 2022 a été plus limitée en France que dans les autres pays européens grâce à la mise en place des aides de l’Etat notamment le bouclier énergétique. Après un pic en février à la suite de la levée de certaines mesures notamment la remise carburant l’inflation en France, comme dans les autres pays développés, a commencé à décélérer en 2023.

Dès la crise sanitaire l’Etat a choisi de soutenir l’économie et les ménages par différents dispositifs d’aide et de soutien face à l’inflation. Le dynamisme de la dépense publique en 2020 et 2021 a illustré l’ampleur inédite du soutien pour faire face à la crise sanitaire.

La fin des mesures de soutien suite à la crise sanitaire et la crise énergétique devrait contribuer à une réduction du déficit public comme prévu dans la loi de finances.

Certains signes laissent néanmoins entrevoir une évolution moins positive comme le niveau de défaillance des entreprises qui est, en cette fin 2023, bien supérieure à son niveau d’avant crise sanitaire. Le marché immobilier marque aussi le pas notamment le secteur de la construction neuve en lien avec la hausse des taux d’intérêts. ✓ La dette françaiseCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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Source CNFP /stratorial

Pour le ministre des Comptes publics nous avons deux dettes l’une financière l’autre écologique. Nous avons actuellement 3 088,2 milliards de dettes qui généreront 48 milliards de frais financiers en 2024 et estimés à 74 milliards en 2027. La dette française représente au 3ème trimestre 2023 111,7 % du PIB. Dans la loi de finances 2024, 7 milliards sont fléchés pour investir dans la transition énergétique. L'Etat français compte lever finalement 285 milliards d'euros de dette sur les marchés financiers en 2024, annonce l'Agence France Trésor en marge de la présentation du projet de loi de finances 2024. ✓ Le produit intérieur brut :

Pour 2023, la croissance annuelle du PIB serait de 0,8 %, après 2,5 % en 2022. La croissance estimée à mi-année 2024 serait de + 0,5 % selon l’INSEE.

✓ La consommation des ménages :

L’inflation a de nombreuses conséquences, notamment sur la consommation des ménages. Face à l’augmentation des prix, ces derniers modifient leurs comportements et leurs habitudes d’achat. Des données publiées par l’INSEE mettent en avant une consommation des ménages quasiment atone : au troisième trimestre 2023, la consommation des ménages a rebondi (+ 0,6 %), après une quasi-stabilité au trimestre précédent. Au quatrième trimestre 2023, dans un contexte où la confiance des ménages dans la situation économique s’améliore quelque peu tout en restant dégradée, la consommation serait stable (0,0 % prévu), freinée notamment par le recul de la consommation d’électricité et de gaz. Si les températures ont été relativement clémentes au mois d’octobre, elles n’expliquent cependant qu’une partie de la baisse prévue de la consommation d’électricité du trimestre qui peut être liée au niveau des prix : en septembre, plus de 50 % des ménages déclaraient avoir changé leur comportement en matière de consommation d’énergie pour leur logement sur les douze derniers mois. Au premier semestre 2024, la consommation des ménages serait de + 0,6 % puis + 0,4 % au deuxième trimestre. Au premier trimestre, la consommation d’électricité et de gaz rebondirait par contrecoup après sa nette baisse du trimestre précédent. Le taux d’épargne des ménages a atteint des niveaux particulièrement élevés depuis la crise sanitaire. Bien qu’en baisse, il reste nettement au-dessus de son niveau d’avant-crise. Ce taux moyen masque des disparités selon les niveaux de vie des ménages.

L’inflation :COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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Selon les estimations de l’INSEE, en moyenne annuelle, l’inflation s’élèverait à + 4,9 % en 2023, après + 5,2 % en 2022. L’alimentation a été la principale contributrice à l’inflation d’ensemble entre septembre 2022 et septembre 2023. A noter que la France n’a connu que 3 mois avec une inflation annualisée supérieure à 3,5 % entre 1991 et 2019. L’inflation constatée au mois de septembre est notamment causée par les prix de l’énergie et des biens alimentaires. Les premiers augmentent de 11,5 % en rythme annuel, en raison notamment des tensions sur le marché des produits pétroliers. Les prix de l’alimentation progressent, quant à eux, de 9,6 % en rythme annuel. À eux seuls, les prix de l’alimentation et de l’énergie contribuent à hauteur de 2,6 points de pourcentage au taux d’inflation de 4,9 %.

Depuis 2022, dans un contexte de fortes tensions géopolitiques et de déséquilibre entre l’offre et la demande de pétrole, les prix des carburants à la pompe atteignent des niveaux bien plus élevés qu’avant la crise sanitaire. Le prix d’un litre de carburant à la pompe atteint 1,82 € en novembre 2023 contre 1,47 € en moyenne entre 2018 et 2019.

Pour 2024, tous les économistes tablent sur une poursuite du ralentissement de l'inflation, même s'ils ne sont pas d'accord sur le tempo. L'Insee la voit ainsi à 2,6 %, sur un an en juin prochain, tandis que d’autres estiment qu'elle devrait se situer autour de 3,4 % en moyenne annuelle en 2024.

 Salaires et revenus des ménages :

Au troisième trimestre 2023, le salaire moyen par tête (SMPT) a augmenté de 0,6 %, après + 0,8 % au trimestre précédent. Son rythme de progression augmente au 4ème trimestre porté par des versements de prime de partage de la valeur (PPV) en fin d’année. Sur un an, la progression nominale du SMPT au troisième trimestre 2023 (+ 4,2 %) est restée inférieure au glissement annuel des prix à la consommation, si bien que les salaires réels ont diminué. Au premier trimestre 2024, le salaire moyen accélérerait (+ 1,1 % prévu en glissement trimestriel), porté par la prise en compte de l’inflation dans les négociations salariales de début d’année et par la revalorisation automatique du Smic en janvier.

Dans les administrations publiques (APU), le SMPT nominal augmenterait en moyenne de 4,0 % en 2023. Cependant, le pouvoir d’achat du SMPT dans les APU reculerait en 2023 (‑ 0,9 % prévu en moyenne annuelle, comme en 2022). Début 2024, le SMPT dans les APU continuerait de reculer en termes réels : son acquis de croissance à mi-année serait de - 0,1 %.

Sur l’ensemble de l’année 2023, le pouvoir d’achat global augmenterait modérément (+0,8 %), les gains de pouvoir d’achat seraient davantage soutenus par les revenus du patrimoine que par les revenus d’activité ou les prestations sociales.

Pour 2024 l’évolution du pouvoir d’achat est conditionnée à la courbe d’évolution de l’inflation. ✓ L’investissement productif :

L’investissement des entreprises non financières a nettement ralenti au troisième trimestre 2023 (+ 0,5 % après + 1,2 % au deuxième trimestre). Sa croissance a toutefois été portée par les services et les produits manufacturés. L’investissement en services est resté, dans l’ensemble, très dynamique depuis la sortie de la crise sanitaire, porté par l’information-communication. L’investissement en produits manufacturés a suivi une trajectoire plus heurtée, avec des pics de croissance, à l’image de sa hausse au troisième trimestre 2023 (+ 1,4 %). Celle-ci est due à la fois à un rebond de l’investissement en biens d’équipement et à d’importants achats de matériels de transport (véhicules de société, camions), sans doute sous l’effet de rattrapages. Enfin, l’investissement en construction a fortement diminué (- 2,4 % au troisième trimestre 2023) : le recul des mises en chantier de bâtiments non résidentiels n’a été que partiellement contrebalancé par le relatif dynamisme de l’investissement en entretien-amélioration des bâtiments.

Au premier semestre 2024, dans un contexte économique encore assez peu dynamique et compte tenu du maintien des conditions de financement restrictives, l’investissement reculerait très légèrement (0,0 % et - 0,1 % au deuxième trimestre).

✓ Emploi

Au troisième trimestre 2023, le taux de chômage a augmenté de 0,2 point par rapport au trimestre précédent, à 7,4 % de la population active. Il se situe 0,2 point au-dessus de son niveau d’un an auparavant et au même niveau qu’au deuxième trimestre 2022, mais reste nettement au-dessous de son pic de mi‑2015 (- 3,1 points). La hausse au troisième trimestre 2023 résulte d’abord du ralentissement de l’emploi, alors même que la population active est restée plutôt dynamique : 37 000 emplois nets ont été créés au troisième trimestre en moyenne trimestrielle (après + 59 000 au deuxième et + 87 000 au premier) pour 100 000 actifs supplémentaires (soit une hausse proche de celle des trimestres précédents).

Au quatrième trimestre 2023 et au premier semestre 2024, principalement sous l’effet de la réforme des retraites, la population active continuerait d’augmenter. Compte tenu d’une quasi-stagnation attendue de l’emploi, le taux de chômage augmenterait de 0,1 point au quatrième trimestre 2023 et au premier trimestre 2024, jusqu’à 7,6 % de laCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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population active, puis serait stable au deuxième trimestre. Il serait ainsi à son plus haut niveau depuis le troisième trimestre 2021.

✓ Taux d’intérêt :

Pour la dixième fois d’affilée, la BCE a relevé ses taux directeurs en septembre 2023. Afin de contrer la forte hausse de l’inflation en zone euro, son taux principal a été relevé à 4,5%. Le principal taux directeur de la BCE est passé de 0 % (depuis 2016) à 4,5 % en 1 an et demi ce qui est inédit.

L’Euribor est le taux d’intérêt moyen des principales banques européennes, c’est l’un des principaux taux de référence sur les marchés financiers, sa valeur est déterminée par le jeu de l’offre et de la demande. L’Euribor + 3 mois est actuellement à 3,948 % il était de 2,254 % en janvier 2023, et encore négatif en juillet 2022. Ce relèvement des taux a un impact certain sur le financement des collectivités en 2023 avec le passage d’un environnement à taux faibles à un coût de la dette en forte progression.

II - PERSPECTIVES FINANCIERES EN 2024 :

1 La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 : Un texte non contraignant : La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2023-2027 a été finalement adoptée le 18 décembre 2023. Elle fixe la nouvelle trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu’en 2027 pour parvenir à cette date à un déficit budgétaire égal à 2,7 % du PIB. Le déficit serait donc réduit de 2,2 de PIB entre 2023 et 2027. Elle table sur une prévision de croissance de 1,4 % en 2024, 1,7 % en 2025 et 2026 et 1,8 % en 2027. L’objectif global de Bercy était de réduire le poids des dépenses publiques de 4 % du PIB entre 2022 et 2027 tout en investissant 7 milliards d’euros supplémentaires pour la transition écologique, qui devraient être financés par le fléchage de la fiscalité brune : ainsi le gazole non routier doit augmenter en 2024 de 5,99 centimes, ce qui fait craindre une hausse des prochains chantiers pour les collectivités et est l’un des motifs de contestation du monde agricole actuellement.

Elle définit parallèlement une trajectoire de désendettement avec pour objectif de diminuer le ratio de dette publique de 111,8 % du PIB en 2022 à 108,1 % en 2027.

Concomitamment à une réduction lente du déficit budgétaire, la trajectoire de la dette publique ne marquerait pas une décrue significative sur la période 2023-2027 alors qu’elle excède 3 000 milliards d’euros en 2023.

Le projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 initial associait les collectivités locales à la maîtrise des dépenses, avec un objectif de progression des dépenses réelles de fonctionnement et le retour d’un dispositif de contractualisation. Ces mesures n’ont pas été retenues dans le texte qui a été définitivement adopté. A travers l’article 17 de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027, les collectivités territoriales sont appelées à contribuer une nouvelle fois à la réduction du déficit public par une maîtrise de l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Il prévoit également qu’à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.

Le Haut Conseil des Finances a souhaité réagir comme suit :

« le Gouvernement prévoit que le ratio de dette publique ,après avoir baissé en 2023 grâce à une croissance inhabituellement forte du PIB en valeur, ne se réduirait pas en 2024.La stabilisation attendue en 2024 du ratio de dette est fragile ,puisqu’elle s’appuie sur des prévisions optimistes de croissance et de dépenses .Ainsi la France, qui a vu sa position d’endettement relatif au sein de la zone euro se dégrader au cours des dernières années, conserverait en 2024 un niveau d’endettement élevé. La soutenabilité à moyen terme des finances publiques continue donc à appeler la plus grande vigilance. Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette permettant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à l’avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d’investissement public élevés que nécessite en particulier la transition écologique. »

2 La Loi de finances pour 2024 :

La loi de finances 2023 avait été marquée par les mesures de soutien à l’économie et de protection des ménages afin de lutter contre l’inflation galopante et aussi tout particulièrement contre la crise énergétique qui était une réelle menace pour certains secteurs de l’économie. Elle avait donc donné le jour à des dispositifs d’aide face au choc énergétique (bouclier tarifaire, amortisseur).

La loi organique du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi de 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a créé une nouvelle catégorie de loi de finances : la "loi de finances de fin de gestion" (LFG), distincte de la loi de financesCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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rectificative. Ce texte présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de fin d’année. La loi de fin de gestion 2023 est la première présentée :

Le déficit budgétaire de l’État prévu pour 2023 s'élève à 171,1 milliards d'euros, soit un écart de près de 7 milliards par rapport à la loi de finances pour 2023 Cet écart s’explique principalement par la hausse de la charge de la dette (+3,8 milliards, soit +7%) et par la baisse des recettes non fiscales.

La loi de fin de gestion prévoit d'ouvrir des crédits pour financer :

- La hausse de la charge de la dette publique, liée à la hausse des taux d’intérêt de court terme et à une inflation plus importantes que prévues ;

- L’augmentation des dépenses de défense, induites par des surcoûts au titre d’opérations extérieures et par le soutien à l’Ukraine ;

- L’accueil et l'hébergement d'urgence des réfugiés ukrainiens ;

- Plusieurs mesures de soutien sectorielles liées aux crises agricoles ; - La dynamique des dépenses de prestations sociales (déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés - AAH...).

La loi de finances 2024 a pour principaux objectifs la lutte contre l’inflation, la baisse du déficit public afin de respecter la trajectoire de retour sous les 3 % à horizon 2027 et l’investissement pour la transition écologique. La loi de finances 2024 table sur une croissance de 1,4 % et un reflux notable de l’inflation qui s’établirait à 2,6 %. En 2024 le solde public atteindrait - 4,4 % du PIB respectant ainsi les caps fixés par la loi de programmation des finances publiques. L’amélioration de ce solde s’expliquerait principalement par la sortie progressive des mesures de relance de l’économie et de soutien face à la hausse des prix de l’énergie. Le déficit budgétaire de l'État atteindrait 144,5 milliards d'euros (Md€) en 2023 (en baisse de 20 Md€). Les dépenses de l'État baisseront de 3,6 % en volume en 2024 par rapport à 2023. La part de la dette publique dans le PIB se stabiliserait à 109,7 %. En 2024 les recettes fiscales seraient en hausse de 17,3 milliards d’euros.

Ces objectifs de baisse du déficit s'inscrivent dans la trajectoire prévue par le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027.

Les principales orientations du budget 2024 portent sur :

Les dépenses 2024 permettront de financer trois chantiers prioritaires

- La transition écologique (7 milliards supplémentaires)

- Le régalien- armée, police, justice (4 milliards supplémentaires)

- L’éducation et la formation (5,5 milliards supplémentaires)

➢ Mesures pour la transition écologique :

Renforcement des mesures d’aide à la rénovation de logements et de bâtiments privés comme publics, verdissement du parc automobile (durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules polluants), création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - C3IV.

La loi de finances 2024 a pour objectif de « verdir » la fiscalité afin de la mettre en cohérence avec les objectifs environnementaux du pays. Le gouvernement mobilise pour cela plusieurs leviers : - Inciter les entreprises et les particuliers à accélérer la transition écologique - Diminuer les dépenses fiscales défavorables à l’environnement dites « brunes ». La loi de finances 2024 s’accompagne pour la quatrième année consécutive d’un outil de cotation des dépenses selon leur impact environnemental : le budget vert : outil d’aide à la décision qui permet de retracer précisément les dépenses consacrées à la planification écologique et de connaître le montant de l’ensemble des dépenses favorables et défavorables à l’environnement.

➢ La lutte contre l’inflation :

La loi de finances 2024 mobilise près de 25 milliards d’euros pour des dispositifs de soutiens au pouvoir d’achat (revalorisation prestations sociales, retraites).

Conformément au projet de la loi de programmation des finances publiques, le PLF 2024 engagera des économies à hauteur de 16 milliards d’euros, notamment par la fin des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique. Ainsi le bouclier tarifaire sera reconduit mais pour limiter la hausse de l’électricité à 10 %. L’amortisseur électricité dont ont bénéficié les collectivités en 2023 est reconduit mais dans des conditions plus restrictives.

➢Les mesures pour les particuliers

Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation à hauteur de 4,8 % en 2024. Pour soutenir les ménages les plus modestes, les prestations sociales et les pensions de retraite continueront également d'être indexées sur l'inflation. Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à financer la première accession à la propriété, qui devait s'éteindre fin 2023, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

La niche fiscale "AirBnb" sur les meublés de tourisme est supprimée.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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Les revenus de ce produit d'épargne « plan d'épargne avenir climat « (PEAC), créé par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, et réservé aux jeunes de moins de 21 ans, seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

➢Les mesures pour l'emploi et les entreprises

Des crédits sont fléchés pour l’Aide à l'embauche d'alternants et pour la prise en charge des gratifications par l'État des périodes de stage des lycéens professionnels depuis la rentrée 2023.

La loi transpose en droit interne la directive européenne du 14 décembre 2022. Un niveau minimal d'imposition de 15 % est instauré sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales qui sont implantés en France et des grands groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en France. Le texte repousse à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était prévue pour 2024.

Impacts de la Loi de finances sur les collectivités locales :

Les concours financiers de l’Etat envers les collectivités territoriales s’élèveront en 2024 à 54 796 milliards d’euros. Ils comprennent les prélèvements sur recette de l’Etat, la mission Relations aux Collectivités Territoriales ainsi que le fonds de compensation du FCTVA.

Ils sont en progression par rapport à 2023 en raison de l’augmentation du « fond vert » pour 2,5 milliards d’euros, de l’augmentation de la dotation des titres sécurisés, de la reconduction d’une dotation de subventions exceptionnelles pour soutenir les collectivités en difficulté et la création d’une dotation de 5 millions d’euros dans le cadre du plan national contre la violence aux élus.

La Dotation Globale de Fonctionnement est abondée de 320 millions d’euros en 2024 au sein desquels 290 millions d’euros sont fléchés pour abonder les dotations de péréquation communales : 150 millions pour la Dotation de Solidarité Rurale et 140 millions pour la Dotation de Solidarité Urbaine. L’écrêtement revient dans le calcul de la Dotation Forfaitaire après avoir été supprimé en 2023. Le gouvernement estime que plus de 60 % des communes verront leurs dotations augmentées en 2024 grâce au choix fait d’augmenter les dotations de péréquation. Les dotations de péréquation représentent désormais plus de 46 % de la DGF des communes. L’enveloppe normée ne consomme que 67 millions au titre des variables d’ajustement, en diminution par rapport à 2023.

Les indicateurs financiers, qui servent au calcul des dotations ont été revus suite aux réformes fiscales, l’impact sur les dotations est mis en œuvre progressivement pour être pleinement actif en 2028. Les dotations de soutien à l’investissement local, DETR, DSIL, se stabilisent à 1,8 milliards d’euros en 2024. Afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’Etat renforce le verdissement de ces dotations. L’objectif de financement des projets écologiques est accru à 30 % pour la DSIL et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR.

Le FCTVA atteindra un niveau historique à 7,1 milliards d’euros suite à la reprise de l’investissement. Mesures en faveur de la planification écologique :

Une enveloppe de 7 milliards d’euros a été dédiée dans la loi de finances 2024 pour soutenir la planification écologique.

La dotation biodiversité doit doubler en 2024 pour atteindre 100 millions d’euros. Le fonds vert passera de 2 à 2,5 milliards d’euros.

A partir de 2024, le fond vert s’inscrit dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques à hauteur de 2,5 Milliards d’euros par an jusqu’en 2027.

Le fond vert constitue d’après le gouvernement un des outils de la planification écologique en cours de déclinaison dans les régions, notamment dans le cadre des Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) renforcés, qui deviennent les « Contrats pour la réussite de la transition écologique ». Les collectivités ont ainsi été invitées à prendre un rôle central dans la planification écologique de leur territoire. La France s’est doté d’un plan national visant à mettre en œuvre une stratégie globale pour atteindre nos objectifs nationaux de décarbonisation - 55% à l’horizon 2023 et de préservation et conservation de la biodiversité et plus généralement des ressources.

L’Etat a ensuite lancé en 2023 des « COP régionales » afin de décliner les orientations et les actions au plus près des territoires.

L’amortisseur électricité est reconduit en 2024 mais le seuil de déclenchement est relevé à 250€/MWh contre 180€/MWh en 2023. Par contre la facture sera couverte à hauteur de 75 % contre 50 % en 2023. Budgets verts :

La loi de finances 2024 intègre l’obligation pour toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants d’annexer à leur compte administratif (ou compte financier unique) une évaluation d’impact du budget pour la transition écologique, à compter de l’exercice 2024.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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Cela prendra la forme d’une annexe budgétaire « impact du budget pour la transition écologique » avec présentation des dépenses d’investissement contribuant positivement ou négativement aux objectifs de transition écologique de la France.

Possibilité également pour les collectivités de plus de 3500 habitants qui le souhaitent d’identifier et d’isoler dans une annexe séparée « Etat des engagements financiers concourant à la transition écologique » la part de leur endettement consacré à financer leurs investissements liés à la transition écologique. On voit apparaître ici le concept de « dette verte ».

Un décret devrait préciser les modalités d’application.

Mesures fiscales :

Depuis 2018 la revalorisation des bases locatives se fait selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation de novembre N-2 et novembre N-1. Ainsi pour 2022 la revalorisation a été de + 3,4 %, en 2023 de 7,1 % et pour 2024 elle sera de 3,9 %.

La loi de finances assouplit les règles de lien entre les taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Instauration d’une nouvelle exonération de taxe foncière de 25 ans pour les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique.

Possibilité pour les collectivités d’instituer des exonérations de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour inciter dans certains cas les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Ces exonérations ne sont pas compensées par l’Etat.

Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur des entreprises (CVAE) La loi de finances pour 2021 avait initié l’allègement de l’imposition des entreprises françaises afin de soutenir leur compétitivité, notamment en divisant par deux le taux de CVAE.

La loi de finances pour 2023 a été plus loin en supprimant progressivement la CVAE pour les entreprises dès 2024. La loi de finances pour 2024 est revenue sur cette décision pour étaler la suppression sur la période 2024-2026 afin de parvenir à une suppression totale en 2027.

Pour les collectivités la perte de la recette CVAE est effective depuis 2023, compensée par une fraction de TVA nationale, il n’y a donc pas d’incidence.

Mesures salariales pour les agents publics

Augmentation de 5 points d’indice au 01/01/2024 pour tous les agents publics. Hausse d’un point du taux de cotisation CNRACL dont les modalités sont en attente d’un décret. L’Etat s’était engagé sur une compensation par une augmentation de la DGF, non retracée aujourd’hui dans la loi de finances 2024.

Revalorisation des forfaits Compte Epargne Temps et augmentation du plafond de 10 jours. De surcroît sur l’exercice 2024 on retrouve la prise en compte en année pleine des revalorisations 2023 : Hausse de 1,5 % du point d’indice au 01/07/2023 accompagné d’une revalorisation des bas salaires jusqu’à 9 points d’indice. 3. Les autres mesures de la Loi de finances pour 2024 intéressant directement les collectivités territoriales - Ajustement de la répartition des dotations de péréquation communales Les critères d’éligibilité à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) sont modifiés pour tenir compte des évolutions de la population dans les petites communes qui peuvent les faire rapidement sortir du dispositif ; désormais le revenu par habitants sera pris sur la moyenne des trois derniers exercices et non plus le dernier uniquement.

- Dotation pour les titres sécurités

Les critères reposeront désormais sur :

- le nombre de stations d’enregistrement

- le nombre de demandes enregistrées au cours de l’année précédente

- de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.

- Extension du FCTVA aux travaux d’aménagement de terrains

Dans la loi de finances 2024, l’Etat confirme l’éligibilité au FCTVA des travaux d’aménagement de terrains, dépenses qui étaient inéligibles depuis la réforme de l’automatisation du FCTVA. - réation de France Ruralités Revitalisation issue de la fusion de divers zonages dont les ZRR avec des critères de définition revus.

- Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

Dans le cadre du plan France Ruralités, la dotation de soutien aux aménités rurales visant à accompagner les collectivités est dotée de 58 millions d’euros supplémentaires pour atteindre 100 millions d’euros au total. La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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- Réforme des redevances de l’agence de l’eau au 1er janvier 2025. Deux redevances supplémentaires qui seront dues par les communes ou leurs groupements.

- Révision des valeurs locatives :

La réactualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est encore reportée cette fois à 2026. - Le compte financier unique CFU est généralisé à l’ensemble des collectivités à compter de l’exercice 2026.

1. Situation financière des Collectivités territoriales en 2023 :

Dans un rapport en date du 4 juillet 2023 la Cour des Comptes appelle à une participation des collectivités locales au redressement des finances publiques. Elle met pour cela en avant la situation financière extrêmement favorable des collectivités locales (hausse de l’épargne brute de 7,5 % entre 2021 et 2022 et un solde au Trésor de près de 60 milliards en 2022). La Cour des Comptes avance que cette situation provient pour partie du transfert des impôts nationaux et des aides octroyées par l’Etat pour faire face à la crise sanitaire et au retour de l’inflation, aides qui selon elle concourent au déficit et à l’endettement très élevé de l’Etat.

La Cour des Comptes met en avant, dans un rapport sur « la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et leur établissement », la nécessité pour les collectivités de disposer de ressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences ; la hausse de la péréquation est pour elle nécessaire afin de mieux gommer les différences territoriales et mettre plus en adéquation les ressources d’un territoire avec ses besoins réels. Elle préconise également le renforcement des dispositifs contractuels entre l’Etat et les collectivités locales et de mettre en place ou renforcer des mécanismes complémentaires de mises en réserves individuel ou collectif des recettes afin d’aider les collectivités à se prémunir contre les conséquences d’une conjoncture économique dégradée et limiter le soutien de l’Etat à des circonstances exceptionnelles.

D’après la note de conjoncture de septembre 2023 de la Banque Postale, les Collectivités dans leur ensemble se sont montrées résilientes suite à la crise sanitaire et économique. Fin 2022 malgré une hausse des dépenses de fonctionnement essentiellement due à l’inflation et aux mesures salariales, l’épargne brute était en hausse. Cela a permis d’aborder plus sereinement l’exercice budgétaire 2023 où de nouveau pour la 4ème année consécutive elles doivent faire face à l’inflation et la hausse des frais de personnel. L’évolution favorable des recettes de fonctionnement dopées par la revalorisation des bases fiscales mais amputées du dynamisme des DMTO ne devrait pas suffire à couvrir la hausse des dépenses de fonctionnement en progression face à l’inflation cumulée et la hausse des dépenses de personnel (prévision 5,8 %). Le risque de voir réapparaître des effets ciseaux est donc important. L’effet ciseau entraîne forcément une baisse de l’autofinancement.

L’investissement en 2023 devrait être particulièrement dynamique du fait du recours à l’emprunt mais aussi d’un prélèvement important sur le fonds de roulement. L’épargne brute des collectivités devrait se contracter de 9 % à terme.

La situation serait néanmoins très variable selon les types de collectivités. Si la hausse des recettes de la fiscalité, due essentiellement à la hausse des taux des droits de mutation, a permis à certaines de faire face à la hausse des dépenses de l’énergie, d’autres, dont la situation financière était déjà fragilisée ou qui ont dû faire face à des hausses importantes de charges, rencontrent déjà des difficultés.

La Cour des Comptes semble souhaiter la mise en place d’un système d’auto-assurance pour les collectivités afin d’éviter tout abondement de l’Etat en cas de crise majeure, qui se traduit aux vu des finances nationales par de la dette supplémentaire. Si les collectivités sont résilientes encore aujourd’hui c’est aussi parce qu’elles ont dû et su mettre en place une vraie politique de gestion.

Elles devront aussi dans l’avenir mettre en œuvre les décisions de l’Etat notamment en matière de politique salariale ou sociale des agents, et tout particulièrement en matière environnementale ou là-aussi les obligations imposées génèrent des coûts importants.

La maîtrise de la dette demeure un enjeux pour les collectivités. Les enjeux environnementaux vont nécessiter un recours à l’emprunt pour lesquels il faut anticiper. Cette dette verte devra par ailleurs être considérée comme un investissement pour l’avenir.

Les associations d’élus demandent eux des garanties sur les recettes des collectivités et son évolution conforme aux défis qui les attendent : mise en place du ZAN, le défi de la transition écologique et aussi de l’attractivité. En effet l’autonomie financière des collectivités n’est plus vraiment une réalité avec la réduction importante des leviers fiscaux après la suppression de la taxe d’habitation et la dépendance accrue des collectivités au contexte socio-économique, la TVA ayant en grande partie remplacé les recettes localisées perçues auparavant sur les ménages et les entreprises. Au vu de la situation des budgets de l’Etat, du poids de la dette, on peut légitimement s’interroger sur la durée des mécanismes de compensation.

C’est une aire nouvelle qui semble s’ouvrir pour les collectivités et les finances publiques, ou après les réformes fiscales et comptables elles devront, dans un contexte international incertain, faire face à un retour du phénomène inflationniste, de la hausse des taux et au défi de la transition écologique.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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III – APPROCHE RETROSPECTIVE DES FINANCES DE LA COMMUNE : Au moment de la rédaction du DOB, les résultats définitifs et consolidés de l’exercice 2023 ne sont pas connus. Ils vous seront présentés dans la note explicative du Compte Financier Unique 2023 lors du vote de celui-ci. Sous réserve d’une dernière validation du Comptable Public, les résultats 2023 devraient se répartir comme suit : La section de fonctionnement se solderait par un excédent de 2 946 049,19 € (contre 2 429 463,03 € en 2022) qui devra être affecté par délibération du Conseil municipal lors du vote du compte financier unique 2023. La section d’investissement se solderait quant à elle par un résultat déficitaire de 774 489,30 €, l’intégration des restes à réaliser 2023 portera le besoin en financement à 1 212 909,30 Є.

Le besoin de financement de la section d’investissement sera donc à prélever en priorité sur l’excédent de fonctionnement lors de l’affectation du résultat 2023. Le report à nouveau prévisionnel en section de fonctionnement du budget primitif 2024 est estimé à ce jour à

1 733 139,89 € (contre 1 829 475,82 € en 2023).

Les dépenses réelles de fonctionnement de la ville de Louhans évaluées comptablement affichent une augmentation de 6,05 % alors que les recettes réelles de fonctionnement affichent une hausse de 4,18 %. Comme tous les acteurs économiques la ville subit dans son fonctionnement courant les effets de l’inflation, de la hausse des index et doit faire face comme l’ensemble des collectivités soumises aux tarifs de marché de l’énergie à une hausse de ses coûts. Des phénomènes ponctuels peuvent aussi influer sur l’évolution de la dépense et des recettes. C’est le cas dans cet exercice 2023 ou la clôture du budget annexe lotissement « La Colline » a entraîné des opérations comptables qui se sont traduit par une dépense de fonctionnement de 88 429,20 € et une recette d’investissement de 135 419 €. Si le solde est positif pour les finances de la ville l’écriture en fonctionnement influe négativement sur le ratio dépenses réelles de fonctionnement. Retraiter ce calcul permet de donner une vision plus juste, et dans le contexte actuel la comparaison année par année a ses limites au vu des fluctuations mais la courbe d’évolution des dépenses et des recettes est un point de vigilance. On arrive ainsi à une évolution des dépenses réelles de fonctionnement de + 4,74 % et des recettes réelles de fonctionnement de + 4,18 %.

1 Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses à caractère général (chapitre 011) représentent 41,98 % des dépenses réelles de fonctionnement (38,37 % en 2022).

Au DOB 2023 nous avions annoncé la situation du marché de l’énergie en règle générale et les conditions particulières de notre contrat d’approvisionnement géré par le groupement d’achat d’énergie du SIEENN, qui dès l’été 2022 nous avait alerté sur la hausse des tarifs de l’électricité lors du renouvellement du marché qui prenait effet le 1er janvier 2023. En revanche, les tarifs du gaz revenaient à des niveaux proches de ceux d’avant crise. Dès 2014 la Ville avait réalisé un audit énergétique afin de planifier un programme de rénovation énergétique des bâtiments (Palace, Vial-Vincent, ont ainsi été réalisés sur le mandat précédent) et travailler sur l’optimisation de l’utilisation des salles. Cette démarche anticipatrice porte ses fruits aujourd’hui, elle a été complétée dès le début de cette crise énergétique par la mise en place d’actions allant du rappel des consignes de bon usage aux agents et aux associations à une refonte de l’éclairage public.

L’Etat est venu en aide aux collectivités en 2023 en mettant en place un amortisseur électricité, qui s’est traduit concrètement par une prise en charge direct par l’Etat d’une partie de la facture lorsque le prix souscrit dépassait un certain seuil. La ville de Louhans a ainsi été aidé à hauteur de 60 423 €. Dans ce contexte les dépenses gaz électricité de la Ville sont en diminution de 10,34 % par rapport à 2022. L’éclairage public a, en 2023, bénéficié dans le cadre de notre marché de tarifs exceptionnellement bas, ceci cumulé à la politique de rationalisation mis en place, a permis de diminuer ce poste de dépense de 35 % par rapport à 2022 et de 55 % par rapport à 2021.

La Ville dans son fonctionnement courant subit bien évidemment aussi l’inflation et la fluctuation des cours. Ainsi si les dépenses de carburants ont fléchi de 3 % par rapport à 2022, elles restent néanmoins à un niveau élevé. Les clauses de révision de prix figurant sur nos accords-cadres à bons de commande permettent de cerner précisément la hausse de certains postes de dépenses :

Les produits phytosanitaires, fertilisants et divers utilisés pour l’entretien des stades ont augmenté de 18,06 % en 2022 et de 3,85 % en 2023.

La prestation confection et service des repas dans les cantines a augmenté de 6,33 % en 2022 et de 2,89 % en 2023. Les transports scolaires ont augmenté de 7,7 % en 2023.

La décision prise de ne pas répercuter les hausses sur les services indispensables au quotidien des usagers et notamment des enfants a été maintenue en 2023. Pour ce faire l’implication des services a été nécessaire, dès 2022 devant la poussée de l’inflation un travail concerté a débuté dans l’objectif de limiter la hausse des dépenses de fonctionnement afin de maintenir une politique tarifaire stable.

Une gestion interne a été mise en place consistant à demander aux services de travailler sur un budget constant pour les achats de fournitures récurrentes et d’anticiper dès la construction du budget les dépenses nouvelles qui seulesCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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peuvent éventuellement justifier une hausse de l’enveloppe. Par exemple le budget vêtement de travail a été augmenté entre 2022 et 2023 pour faire face cette année-là à un besoin de renouvellement de certains équipements de sécurité devenus obsolètes. Cette démarche pousse chaque service à analyser finement ses dépenses pour trouver les pistes d’économies nécessaires à l’absorption des hausses inévitables dues à l’inflation. L’éclairage public par le biais de travaux réalisés en régie a fait aussi l’objet d’achat de fournitures pour à la fois des passages en LED et des extensions concomitantes aux travaux d’investissement réalisés et de mise en valeur du patrimoine (passerelle de Bram, du Palace, éclairage de l’église).

Nous avons aussi préservé en 2023, les dépenses d’entretien de nos bâtiments, réseaux, terrains et voirie qui étaient indispensables.

L’ensemble de ses éléments conduisent naturellement à une augmentation du Chapitre 011, charges à caractère général.

Le Chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) d’un montant de 3 399 339,25 € (3 388 042,09 € en 2022) représente 41,78 % des dépenses réelles de fonctionnement (46,30 % en 2022). C’est un niveau de charge extrêmement correct pour une ville de notre strate, la moyenne avoisinant plutôt les 50 % et d’autant plus que les charges de personnel sont nécessairement impactées par les mesures salariales imposées par l’Etat, revalorisation du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023 et attribution de point d’indice supplémentaire pour mettre en adéquation les grilles de rémunérations des agents de catégorie C et B avec la revalorisation du SMIC. On retrouve ainsi une progression des dépenses de personnel de 1,84 % en 2023.

Le Chapitre 65 (autres charges de gestion courante) représente 11,49 % (9,34 % en 2022) des dépenses réelles de fonctionnement. Son augmentation s’explique pour partie par une régularisation comptable inhérente à la clôture du budget annexe lotissement « La Colline » qui a occasionné une dépense de fonctionnement de 88 429,20 € compensé par une recette d’investissement de 135 419€.

Une subvention de fonctionnement a aussi été versée au foyer logement pour 70 000 € afin de pallier l’incidence de l’inflation notamment sur l’alimentaire et l’énergie, là aussi dans l’optique de ne pas augmenter les tarifs des usagers.

La municipalité a continué en 2023 sa politique active d’aides financières aux associations en conservant le niveau d’augmentation consenti en 2022, 95 227.79 € en 2023.

Le Chapitre 66 (charges financières) ne représente plus que 0,92 % des dépenses réelles de fonctionnement, preuve du faible endettement de la Ville. Pour la première fois depuis 2019 nous avons eu recours à l’emprunt en 2023, pour un montant de 600 000 € (pour un montant d’emprunt d’équilibre d’un 1 900 000 € prévu au budget 2023) L’ensemble de ces éléments fait que les dépenses réelles de fonctionnement 2023 de la Ville s’élèvent à ce jour à 7 122 889,83 €. Soit une hausse de 6,5 % par rapport à 2022. Si on retraite ce résultat en enlevant la dépense interne liée à la clôture comptable du budget annexe « La Colline », l’évolution est de 4,74 % soit au niveau de l’inflation 2023.

2 Les recettes de fonctionnement

La Dotation Globale de Fonctionnement des collectivités (DGF) s’est élevée à 1 023 055 € en 2023 contre 1 021 388 € en 2022.

La Dotation de Solidarité Rurale s’élève à 599 650 € contre 547 646 € en 2022. La dotation de péréquation s’élève à 76 094 € contre 96 212 €.

Les dotations de l’Etat dans leur globalité affichent donc une hausse de 33 553 € par rapport à 2022. Au titre des remboursements de l’Etat, la ville a perçu en 2023 : 40 000 € au titre du financement du dispositif conseillers numériques. Cette somme vient donc en déduction du chapitre 012. La Dotation Titres Sécurisés 2023 s’est élevé à 30 871,50 €.

Le département de Saône-et-Loire nous a versé 12 000 € de subvention pour l’accueil du Tour de l’avenir. La ville de Louhans a perçu 3 851 537 € au titre de la fiscalité ménage ce qui représente par rapport à 2022 une hausse de 7,29 % qui correspond à la hausse des bases fiscales 2023, défini par la loi de finances. Il n’y a pas eu d’augmentation des taux d’imposition en 2023 de la ville.

Par ailleurs, les compensations de l’Etat se sont élevées à 241 941 €. Elles sont majoritairement destinées à compensation des réductions des valeurs foncières des locaux professionnels consenties à hauteur de 50 % dans le cadre de la loi de finances 2021 dans un objectif de relance économique.

Le produit fiscal net de la collectivité s’élève ainsi à 4 093 478 € en 2023.

La contribution versée par la commune au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est restée stable à 375 800 €.

La Ville a perçu un remboursement au titre du FCTVA de 10 519,83 € sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.

L’attribution de compensation 2023 s’élève à 815 933,91 €, conforme à 2022 sans nouveaux transferts de compétences.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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En 2023, le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunale) procure une recette de 89 253 €, soit une baisse de 7,75 % par rapport à 2022.

Les droits de mutation refluent en 2023, de l’ordre de 25 %, mais restent encore à un niveau élevé en comparaison aux exercices d’avant le boom immobilier.

La taxe sur l’électricité est désormais calculée et reversée par l’Etat suite à la création de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité qui vient en remplacement des taxes locales. Ceci provoque un décalage de calendrier de versement avec un trimestre supplémentaire versé sur 2023 soit une recette de 223 800,08 €. Le Chapitre 70, produits des services, est revenu à son niveau d’avant crise sanitaire, avec un retour à la pleine activité et fréquentation des sites. Il s’élève donc en 2023 à 509 154,04 € (contre 503 514,37 € en 2022). Au Chapitre 75, les loyers perçus affichent une dynamique en conformité avec la hausse des indices de révision. Nous retrouvons également la seconde partie du remboursement d’assurance suite aux malfaçons de la crèche pour lesquelles la Ville avait engagé un recours judiciaire et l’indemnisation des dégâts causés sur nos biens par l’inondation de 2021.

Au Chapitre 77 figure la vente d’un terrain communal pour 59 000 € et de la « ferme Jaillet » pour 16 000 €. L’ensemble de ces éléments fait que les recettes réelles de fonctionnement 2023 de la Ville s’élèvent à ce jour à 8 604 277,83 € soit une progression de 4,18 % par rapport à 2022, en rapport avec la progression des dépenses réelles retraitées soit + 4,74%.

3 Gestion de la dette

Les annuités d’emprunts remboursés sur le budget général (capital et intérêts) s’élèvent à 509 371,65 € dont 65 704,69 € en intérêts et 443 666,96 € en capital. Ce montant s’est élevé à 493 161,37 € en 2022. Le ratio de l’annuité de la dette 2023 par rapport aux recettes réelles de fonctionnement de l’exercice est de 5,92 % (contre 5,97 % en 2022), pour mémoire le seuil d’alerte est fixé à 22 %.

La capacité de désendettement est de 2,53 années en 2022 (2,33 en 2023). Un seuil inférieur à 8 ans est qualifié de très positif et permet ainsi à la collectivité de présenter un meilleur dossier auprès des partenaires financiers éventuels.

L’encours de la dette au 31 décembre 2023 est de 3 748 355,54 € (il était en 2020 de 4 459 770,32€). La ville maintient donc un très faible endettement. En 2023, nous avons fait appel à l’emprunt pour la 1ère fois depuis 2019, pour financer l’investissement, pour un montant de 600 000 €. Cet emprunt est fléché sur la rénovation énergétique de l’école Nelson Mandela, il accompagne donc la politique de transition écologique conduite par la Ville.

Au regard des dispositions de la loi de finances 2024, qui met en avant la nécessité pour les collectivités de recourir à l’emprunt pour financer la transition écologique, nous pouvons intégrer ses 600 000 € à la « dette verte » de la collectivité.

4 La section d’investissement

Les dépenses d’équipement brutes s’élèvent à 3 576 593,10 €, auxquelles s’ajoutent les travaux en régie à hauteur de 93 735,71 €, portant ainsi à 3 670 328,81 € les dépenses d’équipement globales. Elles étaient de 1 988 152,52 € (2 099 441,82 € en ajoutant les travaux en régie) en 2022.

Les restes à réaliser 2023 (dépenses d’investissement engagées mais non encore liquidées au 31 décembre de l’exercice) sont de 1 599 402 €. Ils correspondent notamment aux travaux en cours ou achevés pour lesquels l’intégralité des factures des entreprises ne nous sont pas encore parvenues. Les restes à réaliser résultent aussi des délais incompressibles de procédure de commande publique, des formalités de réception des chantiers et de commencement de travaux subventionnés, des autorisations d’urbanisme et d’études avant travaux préalables. Il s’agit, particulièrement en 2023 du solde des marchés de travaux : école Nelson Mandela, passerelle en franchissement du Solnan, schéma de développement des mobilités douces, des marchés de travaux attribués en fin d’année : réaménagement de la rue de la Grenette, chantier d’accessibilité de l’école de musique, construction d’équipements sportifs (aire de fitness , basket 3*3) et des maîtrises d’œuvre travaillant sur les grands projets en cours : place des Cordeliers, terrain synthétique.

Les restes à réaliser en recettes seront de l’ordre de 1 160 982 €, ils correspondent à des subventions en attente de paiement.

Le FCTVA a représenté une recette de 228 390,89 € en 2023.

Les crédits de paiement affectés aux autorisations de programme 2023 sont les suivants : Autorisations de programme Crédits de paiement 2023

Rénovation de l'école Nelson Mandela 1 394 714,63 €

Construction de la médiathèque 206 281,02 €

Création d'un terrain synthétique 5 172,00 €

Mobilité douce 276 196,67 €COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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Les autres dépenses significatives réalisées en 2023 ont porté sur :

o La concrétisation de l’achat d’un bâtiment confié en location à la MSA, afin de garantir un service de proximité sur le territoire et faciliter l’ouverture du centre médical territorial. o L’acquisition de terrain afin d’agrandir notre offre de jardins partagés dans un contexte de forte demande o Travaux de la nouvelle salle numérique et de la salle du conseil : 250 382,67 € o Rénovation des équipements sportifs : 62 571,45 €

o Réfection de la passerelle du Palace : 173 899,19 €

o Travaux et maîtrise d’œuvre de la Passerelle en franchissement du Solnan : 552 143,91 € o Travaux préalables sur les eaux pluviales rue de la Grenette : 55 036,92 € o Réfection de la passerelle GUIGOT : 152 126,28 €

o Réaménagement de la Place du Marché du samedi : 44 103,00 €

o Des dépenses de maîtrise d’œuvre et d’études préalables sur les projets en cours ou à venir : école Nelson Mandela : 27 031,40 €, Aménagement des abords de la médiathèque : 5 531,40 €, terrain synthétique : 6937,32 €, équipements sportifs : 8 400 €, accessibilité école de musique : 8 160 €, Place des Cordeliers : 19 674 € Ces dépenses s’inscrivent dans la continuité des Axes énoncés depuis le début de ce mandat :  L’amélioration du cadre de vie, l’attractivité du territoire, le développement de service à la population La mise en valeur et la préservation du patrimoine

( dont la sécurisation des ponts et passerelles, la mise en sécurité et en accessibilité de la voirie)  Modernisation des infrastructures sportives :

 Transition écologique :

Rénovation du bâti et développement des mobilités douces

Les achats de matériel pour équiper les services: 169 530,81 € dont 36 439,62 € de matériel informatique où l’on retrouve 11 268 € d’équipements pour le nouvel espace numérique et la nouvelle salle de conseil municipal, financée à hauteur de 70 % par la Région. 24 506,46 € de mobilier ont également était acquis pour équiper les lieux. 34 849,07 € dédié à l’équipement du self de la cantine de Châteaurenaud, 9 700,32 € ont été consacrés à l’achat de plots solaires afin de sécuriser les passages piétons.

Des subventions sont systématiquement recherchées pour chaque projet. Ainsi, en répondant à plusieurs appels à projets, la Ville a pu obtenir des financements conséquents :

Au titre de l’Etat :

114 117 € au titre de la DETR pour le réaménagement de la Place des Cordeliers 325 062 € au titre de la DSIL pour la réalisation du terrain synthétique.

Au titre du Département :

250 000 € au titre des projets structurants pour la réalisation du terrain synthétique. Nous avons pu enfin obtenir en 2023 le paiement des subventions européennes pour les projets du précédent mandat : 182 561,97€ pour la rénovation de l’école Vial–Vincent

57 489,84 € pour la voie verte

5 - Evolution de l’Epargne

L’épargne brute (différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement) est estimée à 1 481 388 € (1 542 398,68 € en 2022). Elle représente 17,22 %des Recettes Réelles de Fonctionnement : le critère de « bonne santé financière des collectivités » est situé entre 15 % et 20%.

L’épargne nette (épargne brute moins le montant de la dette en capital) est estimée à 1 037 721,04 € (1 105 324,76 € en 2022), soit 12,06 % des dépenses réelles de fonctionnement alors que le seuil recommandé est entre 7 et 10 %. Ceci nous permet de présenter un programme d’investissement conséquent sur l’exercice 2024.

IV – CONTEXTE FINANCIER ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA VILLE DE LOUHANS : La ville de Louhans se reconnaît dans le contexte général des collectivités exposé plus haut. Ses niveaux d’épargne et son fonds de roulement hérité du mandat 2014-2020 lui ont permis de faire face aux effets de l’inflation et de la crise énergétique depuis 2020 tout en confortant ses résultats et en investissant massivement. Elle a aussi été aidé par un dynamisme des recettes portées par la hausse des valeurs locatives décidée par l’Etat et les droits de mutation atteignant des niveaux records dans un contexte de boom immobilier. La fiscalité ménage représente pour nous 45 % des recettes réelles de fonctionnement, la hausse des bases locatives décidée par l’Etat en 2023 pour 7,1 % a représenté une recette supplémentaire de 260 000 euros. Les bases locatives sont désormais indexées sur le rapport entre l’indice des prix à la consommation de novembre N-2 et novembre N-1 : elles garantissent une dynamique de recette dans une situation de hausse des prix. Aussi, afin de ne pas pénaliser les familles déjà impactées par la hausse de fiscalité et l’inflation, nous avons décidé, et au vu du contexte global de nos finances, de ne pas répercuter la hausse des coûts des prestations aux familles : cantines,COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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transports scolaires, mais aussi à l’ensemble des usagers en maintenant les tarifs d’occupation du domaine public et des équipements municipaux.

Notre bonne santé financière nous a aussi permis d’investir massivement.

Nous avons ici investi sur le territoire depuis le début de ce mandat 8 361 571,85 € grâce à notre épargne et notre très faible endettement. Nous avons su aussi profiter des opportunités de France Relance. Nos grands projets ont tous bénéficier de taux de subvention importants.

Ces investissements renforcent l’attractivité de la ville mais dynamise aussi son économie, en créant des opportunités de contrats pour les entreprises.

Depuis 2014 nous avons développé une gestion pluriannuelle basée sur une prospective qui nous permet de définir en amont nos objectifs en matière de capacité d’autofinancement, d’évolution des dépenses et de la dette. C’est par ce bais que nous pouvons prendre des engagements sur le long terme comme de ne pas augmenter les impôts sur deux mandats et les tarifs municipaux depuis 2017.

Nous préparons aussi l’avenir et nous sommes conscients des potentielles difficultés à venir. Nos scénarios prospectifs tendent à limiter l’augmentation de la dépense de fonctionnement, en prenant en compte les effets du phénomène inflationniste, et à anticiper une baisse des recettes. Notre plan d’investissement et notre recours à la dette est établi en fonction des grands équilibres à respecter.

Aussi en 2023 nous avons limité l’emprunt à 600 000 euros pour un total de dépenses d’équipement de 3 576 593,10€. 2024 verra l’apogée des grands projets du mandat, médiathèque, terrain synthétique, place des Cordeliers. Le recours à l’emprunt sera nécessaire ; il a été estimé entre 1200 000 à 1 400 000 euros. Ce niveau d’endettement permettra de garder des ratios tout à fait corrects et permettra le financement de nouveaux projets sur le prochain mandat. En effet, la vision prospective doit servir à l’évolution d’un territoire et non seulement à la conclusion d’un mandat électoral.

Pour garder justement cette capacité d’investissement nous savons d’ores et déjà que 2025 sera plus limité en investissement et essentiellement concentré sur les aménagements urbains et leur accessibilité. La détermination des projets en amont est primordiale pour leur réussite et l’obtention des financements les plus optimal. Les contraintes environnementales se rajoutent aujourd’hui dans la préparation des projets. Cela demande un temps de travail nécessaire, indispensable. Aussi nous aurons en 2024 des crédits d’études notamment sur le théâtre, les locaux de l’ex-cinéma et le patrimoine en règle générale.

La ville poursuivra également les engagements définis dans le dispositif « Petites Villes de Demain » avec notamment en 2024 la réalisation d’un Atlas de la biodiversité, la poursuite des programmes de sobriété foncière qui a vu en 2023 la démolition du bâtiment annexe du foyer-logement (porté sur ce budget annexe). La démolition de l’ex-piscine sera inscrit en section de fonctionnement 2024 ainsi que la préparation d’un plan pluriannuel d’aménagements urbains et d’accessibilité de la voirie (place Bertrand Thibert, place de l’Eglise, place de l’Hôtel de ville, rue du Jura...).

2024 sera aussi l’année de la mémoire et l’année du Sport :

Louhans entend faire profiter la population bressane de la dynamique PARIS 2024 Jeux olympiques et para- olympiques. Des évènements seront organisés notamment pour la mise en service d’un city-stade, d’un espace de fitness et d’un terrain de basket 3*3. La création d’un terrain synthétique pour moderniser l’offre sportive sera l’un des projets phares de l’année.

En parallèle, les grandes orientations d’une politique sportive ambitieuse seront déterminées, au travers de 7 priorités transversales qui guideront l’action municipale au cours des prochaines années. 2024 c’est aussi la commémoration du 80ème anniversaire de la Libération et en cette période où les évènements internationaux nous rappellent combien le devoir de mémoire est important, nous organiserons en deux temps des évènements : le 6 juin 2024 un concert « Pour la réconciliation » avec l’orchestre philharmonique de BADEN- BADEN et le 1er septembre 2024 avec reconstitution, défilé et expositions le 80ème anniversaire de la libération de Louhans.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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V – LES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE POUR 2023

Conformément à notre Plan Pluriannuel d’Investissement, l’exercice 2024 sera majoritairement consacré aux grands projets du mandat.

Une inscription budgétaire de 3 432 999 euros devrait y être consacré. Sur un total de dépenses d’investissement nouvelles de l’ordre de 5 000 000 €.

Le budget prévisionnel sera établi avec le souci de garantir le maintien des grands équilibres financiers de la Ville, en identifiant des ressources qui permettent d’assurer le financement des dépenses d’équipement. Il prendra aussi bien sûr en compte le contexte économique et les défis auxquels doit faire face chaque acteur économique, actuellement la hausse des dépenses énergétiques et l’inflation. La section de fonctionnement

Dépenses

L’énergie sera encore une dépense importante de la section de fonctionnement 2024, les tarifs de notre marché électricité seront en baisse sauf l’éclairage public qui lui repart à la hausse. Il est donc important et justifié de conserver les mesures de modération actuelle. Néanmoins à ce jour et sous réserve des estimations en cours nous ne serions plus éligibles aux dispositifs d’aides de l’Etat au vu de la baisse des tarifs. Tarifs qui restent néanmoins très élevés : tarif de base en 2023 : 386,99c€ Mwh, prévision 2024 : 195,99c € Mwh, alors que le tarif de base 2021 était de 49,92c € Mwh.

Les crédits de démolition des friches qui en vertu des principes comptables reposent sur la section de fonctionnement seront reconduits en 2024, le temps de préparation du chantier s’est déroulé sur 2023. Le marché de travaux de la

CA2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

recettes réelles de fonctionnement 7 536 245,61 € 7 912 256,17 € 8 258 821,99 € 8 604 277,83 € 8 398 816,00 € 8 588 959,00 € 8 420 754,00 €

-5,37% 4,99% 4,38% 4,18% -2,39% 2,26% -1,96%

dépenses réelles de fonctionnement 6 109 719,85 € 6 485 857,59 € 6 716 423,31 € 7 122 889,83 € 7 400 459,00 € 7 223 491,00 € 7 275 531,00 €

-2,91% 6,16% 3,55% 6,05% 3,90% -2,39% 0,72%

capacité d'autofinancement brute 1 426 525,76 € 1 426 398,58 € 1 542 398,68 € 1 481 388,00 € 998 357,00 € 1 365 468,00 € 1 145 223,00 €

remboursement capital dette 469 391,34 € 430 673,87 € 437 073,92 € 443 666,00 € 433 303,00 € 473 161,95 € 373 256,47 €

capacité d'autofinancement nette 957 134,42 € 995 724,71 € 1 105 324,76 € 1 037 722,00 € 565 054,00 € 892 306,05 € 771 966,53 €

encours de la dette 4 459 770,00 € 4 029 096,44 € 3 592 022,50 € 3 748 355,54 € 4 515 052,39 € 4 041 890,44 € 3 668 633,97 €

capacité de désendettement 3,13 2,82 2,33 2,53 4,52 2,96 3,20

annuité de la dette 538 215,95 € 492 197,90 € 493 161,37 € 509 371,65 € 510 214,56 € 590 260,91 € 482 742,10 €

taux d'endettement 7,14% 6,22% 5,97% 5,92% 6,07% 6,87% 5,73%

dépenses d'équipement brutes 1 414 873,00 € 1 381 952,65 € 1 988 152,52 € 3 576 593,00 € 4 611 399,00 € 1 520 252,00 € 1 380 000,00 €

disponible d'investissement

ProspectivesCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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démolition de l’ex-piscine est en cours d’attribution. La démarche de transition écologique de la ville se reflètera aussi sur le fonctionnement avec, outre la démolition de friches, des crédits consacrés à la mise en œuvre du décret tertiaire qui nous servira à décliner un plan d’intervention pour répondre à nos obligations de décarbonisation et de transition énergétique. Des crédits seront aussi attribués au titre du dispositif « Petites Villes de Demain », afin de réaliser un atlas de la biodiversité et la gestion interne des programmations des autres projets inscrits dans la convention.

2024 sera aussi une année riche en manifestations ce qui engendrera forcément des frais en communication et en réception même si des prévisionnels sont faits afin de limiter les frais.

Le Chapitre 011 : charges à caractère général prend donc en compte l’effet inflationniste, accorde des crédits à l’entretien des biens, des équipements, des réseaux et du matériel mais dans son ensemble garde le niveau du budget 2023.

Le Chapitre 012 prendra en compte le GVT (Glissement Vieillissement Technicité) et les mesures gouvernementales (augmentation de 5 points d’indice au 1er janvier 2024, augmentation du SMIC et la prise en compte des mesures salariales de 2023 en année pleine). La collectivité maintient les avantages sociaux (tickets restaurant, participation garantie maintien de salaires, ticket mobilité, CNAS…) et a créé pour 2024 un forfait mobilité durable qui encourage le co-voiturage et les déplacements en mobilité douce. De nombreuses décisions gouvernementales, sans compensation financière, viennent donc désormais impacter l’évolution de la masse salariale. Au Chapitre 65, la subvention au CCAS, sera ajustée en 2024 pour tenir compte des besoins en financement des budgets du CCAS et de sa résidence autonomie. La participation au financement du SDIS a été notifiée à la hausse 301 836 € contre 286 892 € en 2023. L’enveloppe globale allouée aux subventions aux associations sera maintenue par rapport au budget 2023. Cependant le montant alloué au monde associatif augmente de manière indirecte notamment par la hausse de l’énergie des salles communales qui leur sont mis à disposition et le personnel qui intervient souvent après ou avant les manifestations.

Le Chapitre 66, charges financières, intégrera le remboursement de l’emprunt conclus en 2023 et la provision pour les emprunts inscrits en financement de la section d’investissement 2024.

Recettes

Les bases des taxes foncières devraient augmenter de 3,9 %, en référence à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. La prévision de recette fiscale intégrera donc uniquement cette hausse, la ville de Louhans n’augmentera pas les taux de fiscalité du foncier bâti et non bâti ni de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2024.

La Dotation Globale de Fonctionnement, la Dotation de Solidarité, de la Dotation de péréquation et les compensations des exonérations fiscales intègrent dans leur calcul de nombreuses composantes qui les font varier d’une année sur l’autre, notamment la réforme des indicateurs financiers qui font l’objet d’une révision depuis la réforme de la fiscalité et intègre un mécanisme correctif complexe, afin d’étaler l’impact jusqu’en 2028. Pour l’ensemble de ces raisons les inscriptions 2024 seront faites, dans l’attente des notifications officielles, selon le principe de prudence.

En l’absence de nouveau transfert de compétence, l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes ne variera pas en 2024.

L’inscription budgétaire des droits de mutations 2024 sera diminuée en raison de l’évolution du marché de l’immobilier et de l’incertitude qui pèse sur l’évolution des taux d’intérêts.

La section d’investissement

Dépenses

La ville a développé une gestion pluriannuelle par le vote d’autorisations de programmes qui permettent d’améliorer la transparence financière de la collectivité en apportant de la visibilité sur l’avancement des opérations importantes et qui sont aussi des outils de pilotage financier permettant de mettre en réelle adéquation les recettes et les dépenses notamment par une mobilisation adaptée de l’emprunt.

Aussi au budget 2024 figureront les crédits de paiements des autorisations de programmes suivantes Autorisations de programmes Crédits de paiements 2024 Médiathèque 2 096 399 €

Terrain synthétique 1 000 000 €

Place des Cordeliers 336 600 €

Trois axes majeurs se dégagent :

- Le renforcement, la modernisation de l’offre culturelle et la préservation du patrimoine La construction de la médiathèque sera le projet phare de cette année. Elle est issue d’un partenariat innovant entre la Ville, la Région et la SNCF, qui vise à réinventer les gares en leur donnant une activité complémentaire. Les garesCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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font aussi partie de notre patrimoine. Elle vise à augmenter l’offre culturelle en mettant à disposition de la population un outil moderne et fonctionnel. L’aménagement des abords est aussi prévu en 2024 pour un montant de 180 000 €. Au budget 2024, une somme sera aussi inscrite pour une éventuelle acquisition des bâtiments de l’ancien cinéma, si l’opportunité se présente. L’objectif est de pouvoir proposer un lieu de spectacles et de culture supplémentaire sur la ville, le projet de fonctionnement pourra être ensuite défini et différents partenariats établis. Des travaux d’accessibilité et de mise en valeur de notre patrimoine seront aussi inscrits au BP 2024. Un programme de travaux est ainsi prévu pour le musée municipal avec la création entre autres d’un ascenseur et la réalisation d’une fresque, pour un montant de 350 000 €.

Le patrimoine protégé de notre ville est la préoccupation de chacun, aussi nous engagerons avec la population et les différents acteurs une concertation sur son devenir. C’est un travail complexe sur le long terme, des crédits seront inscrits en 2024 pour permettre des études plus approfondies sur des sites emblématiques comme le théâtre et les Arcades.

- Modernisation et développement de l’offre sportive

En 2024, année olympique, la ville se dotera d’un terrain synthétique, équipements innovants désirés par les associations sportives.

Un City stade sera aussi construit, il complétera l’offre de nouveaux équipements, (aire de fitness, terrain basket 3*3 ; inscrits en reste à réaliser 2023) qui ont pu voir le jour grâce au plan « 5000 terrains de sport » lancé dans la dynamique olympique.

Les dépenses consacrées aux autres équipements sportifs seront poursuivies afin de garantir des équipements de qualité et adaptés à l’évolution des normes.

- Protection de l’environnement et cadre de vie :

Un crédit de 90 000 € sera inscrit pour équiper le centre-ville et les services de la ville de poubelles de tri sélectif. Un programme d’extension et de modernisation de notre système de vidéo-protection débutera en 2024. L’étude de l’armement de la Police municipale est aussi à l’ordre du jour.

Une maîtrise d’œuvre sera prévue pour travailler sur les aménagements urbains du centre-ville et le plan d’accessibilité de la voirie afin de préparer l’exercice 2025.

Le budget ville versera également une subvention d’investissement au budget annexe du foyer logement pour lui permettre de financer les travaux d’aménagement du terrain libéré par la démolition. Pour l’ensemble des programmes précités, le budget 2024 consacrera une somme de l’ordre de 6 600 000 € dont 5 000 000 € de dépenses nouvelles.

Recettes

Dans le cadre de notre gestion pluriannuelle et prévisionnelle, il a été déterminé de consacrer la part d’autofinancement communal aux investissements récurrents et de limiter le recours à l’emprunt au financement des grands projets structurants du mandat. Aussi, en 2024, c’est un emprunt estimé à ce jour à 1 900 000 € qui sera inscrit. Le recours à l’emprunt sera bien sûr adapté en fonction de l’avancée des projets et des besoins en financement. Notre plan pluriannuel d’investissement se projette sur un recours à l’emprunt de 1 200 000 € à 1 400 000 € en 2024.

Les subventions notifiées sont inscrites au budget, sur les autorisations de programme, en fonction des prévisions d’encaissement de façon à avoir une vue la plus juste des équilibres financiers et de la trésorerie : subventions DSIL et Département pour la médiathèque et le terrain synthétique et DETR pour la place des Cordeliers. Des demandes de subventions sont encore à cours, elles seront inscrites lors de leur notification, et le montant retiré de l’emprunt d’équilibre.

Un remboursement au titre du FCTVA est attendu en 2024 à hauteur de 580 000 €. Les recettes provenant de la taxe d’aménagement sont évaluées à 20 000 €. GESTION DE LA DETTE

La structure de la dette se compose désormais de 10 prêts, dont 2 prêts à taux variable. Un contrat arrive à échéance en 2024, un autre en 2025. L’ensemble des prêts à taux variable est capé et répond ainsi aux exigences de la charte GISSLER.

Le recours à l’emprunt 2023 a été de 600 000 €, sur une durée de 10 ans au taux de 3,96 %. Au 31 décembre 2023, l’encours de la dette est de 3 748 355,54 €, l’annuité est de 509 371,65 €. Le recours à l’emprunt envisagé sur la durée de ce mandat nous fera rester en deçà de l’endettement 2020.

Profil d'extinction de la dette

(avec recours à de nouveaux emprunts)COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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NIVEAU D’EPARGNE

Le plan pluriannuel d’investissement a pour objectif de conserver des ratios d’épargne convenables en rapport avec la taille de la collectivité et en adéquation avec les projets.

A la fin de l’exercice 2024 l’épargne brute et l’épargne nette de la collectivité pourront apparaître momentanément diminuées stratégiquement avec une hausse des dépenses de fonctionnement accélérée par la mesure ponctuelle que sera la démolition des friches. Cet élément a été pris en compte dans la prospective décrite ci-dessus.

CONCLUSION

Le contexte économique, géopolitique social actuel reste instable et impacte aussi négativement le quotidien de nombre de nos concitoyens des perspectives pessimistes nous attendent et nous risquons d’assister à de nombreux changements sociétaux, de mode de vie et de consommation.

Malgré la conjoncture nous avons fait le choix du volontarisme en maintenant un investissement conséquent tout en maîtrisant nos dépenses. Ceci est possible car depuis 2014 nous avons réalisé une économie en matière de dépenses énergétiques en engageant un plan pluriannuel de rénovation de nos bâtiments les plus énergivores (Palace, école Vincent, école de musique) ainsi que des efforts collectifs de bonne conduite engagés avec les élus, associations, services pour réduire les consommations énergétiques. Des efforts qui nous permettent aujourd’hui de ne pas augmenter les tarifs municipaux et notre fiscalité municipale et de continuer les investissements avec une recherche intensive de subventions pour maîtriser la dette.

C’est par ses actions concertées et fédérées que nous pourrons continuer d’avancer et de préparer l’avenir pour répondre aux enjeux de demain.

Madame Reymondon fait le lien entre le DOB et les objectifs de développement général de la ville, puisqu’elle estime que la politique sportive de la ville ne suffit pas à la dynamique d’attractivité. Elle évoque la stagnation du nombre d’habitants et la baisse des effectifs des établissements scolaires. Elle interroge sur les projets favorisant l’attractivité (développement d’activité, d’emplois, valorisation du patrimoine…) et prone une politique active. Monsieur le Maire répond, au niveau des effectifs scolaires. La baisse des effectifs, l’année dernière était due au mode de comptage de la DASEN. Cette année nous avons une annonce d’ouverture de classe car elle reconnait que nos chiffres étaient bons. Monsieur le Maire aimerait que la DASEN entende l’ensemble des maires pour considérer que la baisse des effectifs scolaires doit être considéré comme une chance d’avoir un meilleur système d’éducation. Madame Mathy, sur le volet budgétaire souligne une augmentation des dépenses de fonctionnement et refuse la baisse de la qualité du service au public. Elle constate la hausse des bases fiscales et préconnise la baisse des taux d’imposition des impôts locaux. Concernant l’investissement, elle interroge sur le recours à l’emprunt et à sa destination. Elle aimerait avoir une information sur le projet du rachat des murs du cinéma. Elle mentionne plusieurs projets que son groupe aimerait voir se réaliser : la salle polyvalente, le théâtre, l’église de Châteaurenaud, le pavage de la maison du Bailly, le local des chaises du palace, le passage en LED de l’éclairage public, la chaufferie bois. Il demande de basculer les fonds du terrain synthétique sur le théâtre en évoquant une interdiction de création de ce type d’équipement à venir. Monsieur le Maire insiste sur la stabilisation des taux d’imposition et des tarifs municipaux, sur toute la durée de son mandat. L’effort de nos concitoyens sur l’eclairage public a pu être répercuté sur la maîtrise des recettes de fonctionnement. Pour le cinéma, nous attendons, en effet, l’estimation des murs du cinéma. Nous sommes tous dans la même optique de maintien culturel mais nous devons respecter la procédure en cours.

Monsieur le Maire demande à madame Fournier de ne pas prendre la parole sur le sujet du cinéma, étant concenrnée.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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Madame Gaudillère annonce que son groupe rejoint le point de vue du groupe de madame Mathy. Monsieur le Maire précise qu’il attend les éléments issus des études concernant le théatre et l’organisation de la réunion publique. Nous informerons à cette occasion des aménagements urbains. Nous espérons les obtenir courant mars. Pour la salle polyvalente, nous continuons les etudes de faisabilité qui nous montrent que l’infrastructure est très fragile. Monsieur Roch et madame Gaudillère interrogent sur un projet neuf pour la salle polyvalente. Madame Renaud interroge sur l’armement prévu pour la police municipale. Monsieur le maire explique que l’Etat et la gendarmerie nous incitent à nous équiper.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 1.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ACTE de la tenue d’un débat sur la base d’un rapport de présentation des orientations budgétaires 2024.

DELIBERATION N° 2 : COMMANDE PUBLIQUE – ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE DEMOLITION DE L’ANCIENNE PISCINE MUNICIPALE

RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY

Depuis le début du mandat, la Ville de Louhans a mené une réflexion pour le recyclage de ses friches car cela constitue un enjeu majeur d'aménagement durable.

L’ancienne piscine municipale est un site en friche depuis un peu plus de 10 ans. C’est à cet effet que la ville de Louhans a lancé une consultation en janvier 2024 pour réaliser les travaux de démolition de cet ancien équipement sportif communal.

Pour l’instant il n’y a pas de projet arrêté pour la réhabilitation du site, la priorité étant de supprimer cette friche qui a été plusieurs fois détériorée et qui présente un danger en cas d’intrusion.

Délibération :

Vu le Code de la Commande publique,

Vu l’article L 2122-22 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation d’attribution au Maire, notamment concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, dans la limite de 150 000 € H.T,

Considérant que la ville de Louhans a mené une réflexion pour le recyclage de ses friches, la piscine municipale fermée depuis 2014 en fait partie,

Considérant que 8 candidats ont remis une offre,

Considérant que les 8 offres sont recevables,

Considérant l’analyse des offres effectuée par le maître d’œuvre au vu des critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation, à savoir : 80 % sur la valeur technique et 20 % sur le prix, Considérant la CAO organisée à titre consultatif le 02 février 2024.

Madame Mathy souhaite que soit mentionné les éléments majeurs relatifs aux entreprises. Sur sa demande, monsieur Chassery précise que le bâtiment principal sera démoli.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le marché de travaux de démolition de l’ancienne piscine municipale avec HUBERT ROUGEOT (mandataire d’un groupement avec l’entreprise BOIVIN TP, travaux de désamiantage PROAMIANTE) pour un montant de 153 281,00 € HT, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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DELIBERATION N° 3 : COMMANDE PUBLIQUE – ATTRIBUTION MARCHE DE FOURNITURE DES PRODUITS FERTILISANTS, GAZON, PEINTURE DE TRACAGE, SUBSTRAT ET PRODUITS PHYTOSANIATIRES POUR LES TERRAINS DE SPORT DE LA VILLE DE LOUHANS

RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY

L’accord cadre à bon de commande pour la fourniture des produits fertilisants, gazon, peinture de traçage, substrat et produits phytosanitaires pour les terrains de sport, arrive à échéance au 22 février 2024. Pour permettre aux utilisateurs de nos terrains, de bénéficier d’infrastructures adaptés, il est important de les entretenir régulièrement. Pour cela, des produits adaptés à chaque site doivent être utilisés. C’est l’objet de l’accord cadre à bon de commande qui a été lancé début janvier pour un nouvel cadre à bon de commande pour la fourniture des produits fertilisants, gazon, peinture de traçage, substrat et produits phytosanitaires pour les terrains de sport.

Délibération :

Vu le Code de la Commande publique,

Vu la décision n° 2024-0040-ST du 10 janvier 2024, par laquelle la ville de Louhans a déclaré sans suite pour motif d’intérêt général, la première consultation publiée le 1er décembre 2023, pour la fourniture des produits fertilisants, gazon, peinture de traçage, substrat et produits phytosanitaires pour les terrains de sport, Considérant que la Ville de Louhans a relancé le 11 janvier 2024 une nouvelle consultation pour la fourniture des produits fertilisants, gazon, peinture de traçage, substrat et produits phytosanitaires pour les terrains de sport, Considérant que le montant maximum de l’accord-cadre est de 190 000 € HT pour la durée globale de 4 ans, Considérant que le marché est à prix unitaire selon BPU, prix révisables annuellement. Considérant que l’offre est recevable,

Considérant l’analyse des offres effectuée au vu des critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation, à savoir : 60 % sur la valeur technique et 40 % sur le prix,

Considérant la CAO organisée à titre consultatif le 02 février 2024,

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 3.

Madame Mathy s’inquiète de l’interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires.

Arrivée de madame Buatois à 20h19

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le marché fourniture des produits fertilisants, gazon, peinture de traçage, substrat et produits phytosanitaires pour les terrains de sport avec l’entreprise SAS NATURA’LIS, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution.

DELIBERATION N° 4 : COMMANDE PUBLIQUE – AVENANT 1 LOT 2 PLANCHER BOIS MARCHE DE TRAVAUX DE LA SALLE CONNECTEE

RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY

Un avenant en moins-value est nécessaire au lot 2 plancher bois après le retrait de renfort initialement prévu pour la pose du plancher et qui dans l’exécution ne se sont plus avérés nécessaires.

Délibération :

Vu le Code de la Commande publique et notamment l’article R 2194-8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 2022-1437-SG du Conseil municipal en date du 22 décembre 2022 autorisant le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux des lots n° 2, n° 4 et n° 6 ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution des marchés de travaux,COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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Vu la délibération N° 2023-0073-SG du Conseil municipal en date du 03 février 2023 autorisant le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux des lots n° 1, n° 3 et n° 5 ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution des marchés de travaux,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 juin 2023 autorisant la signature de l’avenant 1 au lot n° 3 Menuiseries extérieures et intérieures bois,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 octobre 2023 autorisant la signature de l’avenant 1 au lot 4 Cloisons Peinture,

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 7 décembre 2023 autorisant la signature de l’avenant n°1 au lot 6 Electricité et de l’avenant 2 au lot 4 Cloisons Peintures

Considérant que les travaux ont été répartis en 6 lots décrits ci-après, qui font désormais l’objet d’un marché spécifique,

Considérant qu’en phase d’exécution des travaux il est apparu nécessaire de procéder à une modification de faible montant du lot 2 Planchers Bois à savoir le retrait de renforts initialement prévus Considérant que ces modifications ont entraîné des évolutions des prix des marchés de travaux, soit une moins-value du lot 4 de – 2,05 % et une évolution de + 2,14 % du montant global des marchés de travaux répartis de la façon suivante :

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 4.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les modifications aux marchés de travaux de création d’une salle connectée, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant 1 au marché de travaux pour le lot 2 planchers bois.

DELIBERATION N° 5 : COMMANDE PUBLIQUE – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR L’ENERGIE ET LA FOURNITURE DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE SUR LE PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY

Suite à la libération des marchés de l’énergie la Ville a fait le choix dès 2014 pour la fourniture en électricité et en 2017 pour le gaz d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergie coordonné par le SIEEEN (syndicat intercommunal d’énergie d’équipement et d’environnement de Nièvre). Ce groupement de commandes est constitué jusqu’à expiration des accords-cadres en cours : 31/12/2025 pour l’électricité et le 31/12/2027 pour le gaz. Par délibération du 26/06/2023 le SIEEEN a validé la constitution d’un nouveau groupement de commandes dont les statuts s’adaptent aux nouveaux textes européens en matière d’achat d’énergie Au vu de la crise énergétique actuelle, de la complexité du marché de l’énergie qui nécessitent l’intervention de personnels spécialisés, l’adhésion à l’actuel groupement nous a permis de bénéficier de tarifs, avant la crise énergétique inférieur à 30 % en moyenne aux tarifs réglementés et depuis 2022 de limiter l’impact en raison de l’expertise des acheteurs du groupement.

Lots Désignation titularies

Montant

initial HT

Avenant 1

(juin 23)

Montants

modifiés

Avenants

(octobre 23)

Montants

modifiés

Avenants

(novembre

23)

Montants

modifiés

Avenants

(février 24)

Montants

modifiés % modification

LOT 1 MACONNERIE PALANGHI Julien 28 367,22 € 28 367,22 € 28 367,22 € 28 367,22 € 28 367,22 € 0,00%

LOT 2 PLANCHER BOIS PERNIN 43 043,22 € 43 043,22 € 43 043,22 € 43 043,22 € -881,14 € 42 162,08 € -2,05%

LOT 3 MENUISERIES EXT et INT MENUISERIE BOULAY 53 174,58 € 7 500,90 € 60 675,48 € 60 675,48 € 60 675,48 € 60 675,48 € 14,11%

LOT 4 CLOISIONS PEINTURES GENAUDY 55 000,00 € 55 000,00 € 4 739,50 € - 50 260,50 € 3 865,73 € 54 126,23 € 54 126,23 € -1,59%

LOT 5 CHAUFFAGE VENTILATION COLAS OLIVIER 38 000,00 € 38 000,00 € 38 000,00 € 38 000,00 € 38 000,00 € 0,00%

LOT 6 ELECTRICITE LECUELLE 50 849,30 € 50 849,30 € 50 849,30 € 50 849,30 € 50 849,30 € 0,00%

Montants HT 268 434,32 € 7 500,90 € 275 935,22 € 4 739,50 € - 271 195,72 € 3 865,73 € 275 061,45 € -881,14 € 274 180,31 € 2,14%

Montants TTC 322 121,18 € 9 001,08 € 331 122,26 € 5 687,40 € - 325 434,86 € 4 638,88 € 330 073,74 € -1 057,37 € 329 016,37 € 2,14%COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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Il est nécessaire pour nous de renouveler notre adhésion à ce groupement.

Délibération :

Vu le Code de la Commande publique et notamment l’article L.2123-6 et L.2123-7 Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de L’Energie et notamment ses article L.331-1, L.441-1 et L.441-5, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 octobre 2014 autorisant l’adhésion à un groupement de commandes d’achat d’énergie pour la fourniture en électricité de la Ville de Louhans, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1er février 2017 autorisant l’adhésion à un groupement de commandes d’achat d’énergie pour la fourniture en gaz de la Ville de Louhans, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndical n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la Ville de Louhans est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergie par délibérations du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2014 et 1er février 2017. Ce groupement de commandes, coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), regroupe, début 2023, 2071 membres.

Considérant que ce groupement de commandes est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2025 pour l’électricité et le 31/12/2027 pour le gaz naturel. Considérant que les huit Syndicats d’Énergie de la région Bourgogne-Franche-Comté proposent un nouveau groupement de commandes aux membres du groupement actuel afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2025 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité. Ce nouveau groupement permettra notamment de recourir à de nouvelles modalités d’achat, à savoir les contrats de vente directe entre producteurs et consommateurs ou encore la fourniture du complément d’électricité des projets d’autoconsommation. Ce nouveau groupement a donc pour principal objectif de se mettre en conformité avec les nouveaux textes européens. Considérant que le coordonnateur du groupement reste le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords- cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Louhans d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergie à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 5.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ACCEPTE, les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, AUTORISE l’adhésion de la Ville de Louhans en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement, AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville de Louhans et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, AUTORISE le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, AUTORISE le maire ou son représentant à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, DONNE mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau, DONNE mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte la Ville de Louhans dans le cadre de la convention constitutive, INTEGRE au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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DELIBERATION N° 6 : URBANISME – PROTOCOLE D’ACCORD IMMALDI

RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET

Délibération :

Vu le permis de construire, n° PC 071 263 22 E 0024 déposé par la Société IMMALDI et COMPAGNIE le 12 juillet 2022, cette demande valant permis de démolition ;

Vu la décision du Maire en date du 8 décembre 2022, de refus de délivrance du permis de construire ; Vu la requête en annulation de cette décision, déposée par la Société IMMALDI et COMPAGNIE le 6 février 2023 ; Vu l’ordonnance du Tribunal administratif de Dijon du 10 mai 2023, de désignation d’un médiateur, suite à notre accord commun sur un règlement amiable ;

Vu le protocole d’accord joint en annexe reprenant les accords ainsi établis ; En juillet 2022 la Société IMMALDI et COMPAGNIE a déposé une demande d’autorisation d’urbanisme en vue de démolir le magasin situé Rue de Branges à Louhans et de reconstruire un bâtiment inférieur à 1000m2 à la même adresse.

Plusieurs points ont amené monsieur le Maire à prendre une décision de refus de délivrance du permis de construire valant démolition. Ces points concernent notamment la sécurité d’accès des cyclistes, la révision du PPRI (plan de prévention des risques d’inondation) et les risques d’inondation.

La Société IMMALDI et COMPAGNIE a formé un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon en vue, principalement de faire annuler cette décision. Le tribunal nous a orienté vers un arrangement amiable par le biais d’une médiation menée par une personne nommée officiellement par le tribunal en mai 2023. Après des négociations et des discussions approfondies entre les parties concernées, un accord de règlement a été proposé sous la forme d'un protocole transactionnel détaillé (en pièce jointe et les annexes consultable en mairie). Cela nous a permis d’aborder tous les points soulevés dans la décision de refus et d’y apporter des solutions. Mais également, d’aborder la partie commerciale puisque nous venions de signer avec l’Etat et la communauté de communes la convention ORT (Opération de Revitalisation des Territoires). Cette ORT tend à atteindre un équilibre économique sur l’ensemble de la ville, notamment entre la grande distribution et le commerce de proximité. Ainsi nous avons abouti à des engagements commerciaux équilibrés qui limitent une concurrence directe aux activités de boulangerie et boucherie du centre-ville en maintenant le même niveau d’activité que dans le magasin déjà existant. Ce document sera adressé au tribunal et permettra de mettre fin au recours contentieux.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 6.

Monsieur Goursat pense que nous aurions pu aboutir aux mêmes accords en dialoguant en amont avec la société.

Sur demande de Madame Gaudillère monsieur le Maire précise que les pénalités seront appliquées en cas de non application du protocole.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel, et tout document se rapportant à sa mise en œuvre.

DELIBERATION N° 7 : FONCTION PUBLIQUE – CONVENTION DISPONIBILITE DES SAPEURS - POMPIERS VOLONTAIRES

RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT

Signature d’une convention avec le SDIS pour définir les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la formation des sapeurs-pompiers volontaires qui sont agents de la collectivité.

Délibération :COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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Vu la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, Vu l’article L 723-11 du Code de la Sécurité intérieure,

Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Saône-et-Loire (SDIS 71) propose une convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires devant notamment permettre de s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement de l’employeur, Considérant que la Ville de Louhans compte dans ses effectifs des sapeurs-pompiers volontaires, Considérant qu’il convient d’organiser précisément les conditions d’absence pour stages de formation ou pour missions opérationnelles,

Considérant que la signature de cette convention doit permettre :

- de valoriser la contribution de la Ville de Louhans à l’effort de sécurité civile et son implication aux côtés du SDIS 71,

- de disposer d’agents dont l’expérience peut aussi s’avérer précieuse sur leurs lieux de travail, tant en termes de secours de personnes que de conseil dans l’identification du risque incendie,

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 7.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE le projet de convention cadre jointe en annexe, PRECISE que cette convention est établie pour une durée d’un an, reconduite tacitement 4 fois, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.

DELIBERATION N° 8 : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – VILLE AMIES DES AINES - ENGAGEMENT DE LA DEMARCHE DE LABELLISATION

RAPPORT DE MADAME NELLY RODOT

Dans la continuité de l'Analyse des Besoins Sociaux (ABS), la ville de Louhans a souhaité poursuivre son action en matière de prise en considération du vieillissement de la population en s'engageant dans la démarche des "Villes Amies des Aînés" (délibération du 21 décembre 2022) Grâce au fond d'appui pour des territoires innovants seniors proposé par le réseau, la ville a obtenu une bourse d'ingénierie de 15 000 € pour bénéficier de l’expertise d’un cabinet dont le travail permettra de réaliser un diagnostic de territoire accompagné d’ateliers participatifs des habitants et des partenaires. Le timing est idéal pour nous du fait de la démarche d’accompagnement qui est en cours par le cabinet compas pour la réalisation de l’audit et les ateliers participatifs qui sont des critères à remplir. Le 1er niveau s’intitule « en route vers la labellisation », et donne une visibilité aux habitants et aux partenaires sur l’avancement de l’engagement dans la démarche.

A partir du moment où la collectivité s’engage dans cette phase, nous avons 1 an pour déclencher l’audit qui déterminera si nous répondons à suffisamment de critères et si oui, à quel niveau de label nous nous situons. Le coût de cet audit est de 2 000 € (réalisé par APAVE Certification). Le label est obtenu pour 6 ans. Un nouvel audit de suivi est à réaliser en N+3 pour un montant de 1 500 €. A ce stade, pas de modification du niveau de label obtenu 3 ans plus tôt – il s’agit de s’assurer de la continuité de la démarche.

Un dernier audit doit être réalisé à l’issu des 6 ans, au terme duquel le niveau de label est revu, et peut même être retiré.

Délibération :

Vu la délibération du 21 décembre 2022, par laquelle la ville de Louhans adhère au réseau Francophone des Villes Amies des Aînés,

Dans la continuité de l'Analyse des Besoins Sociaux (ABS) menée par son CCAS en 2020, la ville de Louhans a souhaité poursuivre son action en matière de prise en considération du vieillissement de la population en s'engageant dans la démarche des "Villes Amies des Aînés".COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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Grâce au fond d'appui pour des territoires innovants seniors proposé par le réseau, la ville a obtenu une bourse d'ingénierie de 15 000 € qui lui permet aujourd’hui de compléter son ABS avec la réalisation d'un état des lieux de territoire centré sur les personnes âgées de plus de 60 ans, renforcé par un audit participatif avec les habitants et les partenaires locaux.

Grâce à l’investissement de tous pour une ville où il fait bon vieillir, les 8 thématiques abordées doivent conduire à un plan d'action au profit des aînés de la commune.

Afin d'appuyer cette dynamique, et fort du travail d'accompagnement du cabinet COMPAS, le calendrier semble aujourd'hui opportun pour envisager une démarche de labellisation et conforter notre engagement.

Sur demande de madame Reymondon, madame Rodot enverra les thématique retenues.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 8.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE d’engager la démarche de labellisation « En route vers le Label ».

DELIBERATION N° 9 : FINANCES LOCALES – ADOPTION DU DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS

RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY

Le Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire (SYDESL), détient la compétence pour organiser et coordonner la distribution publique d’électricité et de ce fait assure également les travaux d’enfouissement des réseaux.

Ceux-ci se font en cohérence avec les programmes de travaux des communes, aussi la ville de Louhans avait sollicité le SYDESL pour l’enfouissement des réseaux aériens électriques et de télécommunication de la rue des Cordeliers en amont des travaux d’aménagement prévus sur la place et la rue.

Le SYDESL participe uniquement à l’enfouissement des réseaux électriques sur le montant HT. Les travaux étant achevés, le SYDESL nous a adressé le décompte définitif avec la répartition ci-dessous : • 55 611,58 € TTC pour le réseau télécom, à la charge de la ville,

• 100 117,15 € HT pour le réseau électrique, dont 24 404,82 € HT pris en charge par le SYDESL. Le montant global à la charge la ville s’élève à 155 728,73 € TTC

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) assure la maîtrise d’ouvrage des travaux et investissements réalisés pour l’amélioration du réseau public de distribution d’électricité en s’assurant du respect de l’intérêt de l’usager, notamment par rapport au renforcement et sécurisation du réseau électrique, raccordement et extension du réseau électrique et effacement coordonné des réseaux aériens (électricité, éclairage, télécommunications),

Considérant que dans le cadre de son programme d’investissement 2022 dans lequel était prévu la réfection de la place des Cordeliers, la ville de Louhans a confié au SYDESL la réalisation de l’enfouissement des réseaux électriques, afin d’avoir une cohérence dans l’organisation des chantiers,

Considérant que par délibération n° 2022-0429-SG, le conseil municipal a adopté le plan de financement présenté par le SYDESL relatif à l’enfouissement des réseaux électriques aériens de la rue des Cordeliers, Considérant qu’en 2023 et pour optimiser ses interventions, le SYDESL a décidé d’intégrer dans ses plans de financement, le chiffrage de l’enfouissement des réseaux de télécommunication, Considérant le plan de financement établi en date du16 février 2023,

Considérant le décompte final relatif aux travaux d’enfouissement des réseaux électriques et télécommunication et les plans de financement correspondants, repris ci-dessous :

• Dissimulation réseau basse tension d’un montant de 100 117,15 € HTCOMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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• Dissimulation réseau télécom d’un montant de 55 611,58 € TTC

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 9.

Sur demande de madame Mathy, il est précisé que toute la rue des Bordes est concernée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE le décompte définitif établi par le SYDESL relatif à l’enfouissement des réseaux électriques et télécom de la rue des Cordeliers, PRECISE que les crédits sont intégrés au chapitre 204 dans les restes à réaliser 2023, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec le SYDESL et tout document nécessaire à la bonne exécution des travaux.

DELIBERATION N° 10 : FINANCES LOCALES – DEPENALISATION DU STIONNEMENT PAYANT – RAPO

RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET

Depuis le 1er janvier 2018, l’usager ne règle plus un droit de stationnement mais une redevance d’utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant, l’usager ne commet plus une infraction, mais doit s’acquitter du paiement d’un Forfait Post-Stationnement (FPS).

Les usagers qui souhaitent contester le bien-fondé du FPS doivent formuler, en premier niveau, un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la commune.

Un rapport annuel sur les RAPO doit être présenté au Conseil municipal avec le 31 décembre de l’année N+1.

Délibération :

Vu l’article 62 de la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, relatif à la décentralisation et à la dépénalisation du stationnement payant sur voirie au 1er janvier 2018,

Vu l’article R 2333-120-15 du Code général des collectivités territoriales instituant un rapport annuel des Recours Administratifs Préalables Obligatoires liés aux redevances de stationnement, à présenter à l’assemblée délibérante, Vu le décret N° 2015-557 du 20 mai 2015 et notamment son article 2 qui précise la nature et le contenu du rapport, Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 23 novembre 2017, 4 juillet 2019 et du 10 juillet 2020 instaurant le barème tarifaire de la redevance de stationnement applicable aux 2 zones de stationnement payant sur le territoire de la commune et fixant le montant du forfait de post-stationnement, Vu le rapport sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires reçu au cours de l’année 2022 joint en annexe, Considérant que depuis le 1er janvier 2018, l’usager ne règle plus un droit de stationnement mais une redevance d’utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant, l’usager ne commet plus une infraction, mais doit s’acquitter du paiement d’un Forfait Post-Stationnement (FPS),COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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Considérant que les usagers qui souhaitent contester le bien-fondé du FPS doivent formuler, en premier niveau, un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la commune, Considérant qu’un rapport annuel sur les RAPO doit être présenté au Conseil municipal avec le 31 décembre de l’année N+1,

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 10.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, PREND ACTE du rapport sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires reçu au cours de l’année 2022 joint en annexe.

DELIBERATION N° 11 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - 80ème ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION

RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET

En 2024, la France commémorera le 80ème anniversaire de la libération de son territoire. A cette occasion, la Ville va organiser deux événements de grande ampleur :

- Un concert avec la Philharmonie de Baden-Bden le jeudi 6 juin au stade de Bram - Une journée commémorative le dimanche 1er septembre avec défilé de véhicules d’époque (au départ de Sornay puis Branges et Louhans), cérémonies commémoratives aux Monuments aux Morts puis festivités sur la place du Breuil avec des expositions, des animations musicales, une buvette et de la restauration rapide

Délibération :

En 2024, la France commémorera le 80ème anniversaire de la libération de son territoire. Afin de réactiver le souvenir des événements vécus pendant la Seconde Guerre mondiale, de rendre hommage aux organisations et aux personnes qui ont marqué l’histoire, de nombreuses manifestations auront lieu sur l’ensemble du territoire national.

A cette occasion, le département de Saône-et-Loire a décidé d’accompagner et de soutenir les projets qui permettront de perpétuer la mémoire des lieux et des hommes liés à cet événement en apportant un soutien financier pour tout projet concernant une initiative à caractère culturel, artistique, patrimonial, touristique ou mémorial présentant un lien fort avec la commémoration de la Libération de Saône-et-Loire. Par ailleurs, un Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire » a été créé et chaque département est doté d’un comité départemental permettant de préparer, de coordonner et de valoriser les manifestations qui feront l’objet d’une labellisation. La ville de Louhans a souhaité s’inscrire activement dans la commémoration de la Libération. Un groupe de travail a été créé pour mettre en œuvre les projets sur la commune, plusieurs réunions ont déjà eu lieu et d’autres sont programmées pour faire avancer ces manifestations.

Un premier événement se déroulera le jeudi 6 juin 2024 avec l’accueil de la Philharmonie de Baden-Baden, plus ancien orchestre d’Europe invité à se produire lors d’un concert en faveur de l’amitié, la paix et la citoyenneté.

Une journée commémorative et pédagogique sera organisée le dimanche 1er septembre 2024 pour célébrer le 80ème anniversaire de la Libération de Louhans.

La ville s’appuie sur plusieurs associations pour l’organisation de cette journée. Les festivités s’articuleront comme suit :

- Défilé de véhicules d’époque partant de Sornay pour rejoindre Louhans en passant par Branges - Cérémonies commémoratives avec dépôts de gerbes au square des Américains à Branges puis aux Monuments aux Morts de la Résistance et de la guerre 14-18/39-45 à Louhans - Animations pédagogiques (expositions), musicales, expositions de véhicules, buvette et restauration rapide … sur la place du Breuil.

M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 11.COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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Sur demande de madame Gaudillère, monsieur le Maire précise qu’il n’y aura pas de coût pour le public. Le concert est financé par la ville de Baden Baden.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire à poursuivre le projet décrit ci-dessus, AUTORISE M. le Maire à solliciter les financeurs, à signer les documents afférents aux demandes de subvention, AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cet évènement et à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 12 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - POLITIQUE SPORTIVE

RAPPORT DE MONSIEUR GERALD ROY

La ville mène depuis longtemps une politique forte d’accompagnement de la vie associative. Beaucoup d’actions sont mises en place, c’est la raison pour laquelle il est important aujourd’hui de valoriser l’action de la municipalité et de formaliser les grandes orientations que la ville souhaite donner à la politique sportive. 7 priorités transversales guideront l’action municipale

- Accompagner et soutenir les associations sportives

- Développer la pratique d’activités physiques et sportives pour tous

- Mettre le sport au service de la santé et du bien-être

- Favoriser le lien entre le sport et les études

- L’événementiel

- La modernisation du patrimoine sportif de la ville et l’émergence d’équipements nouveaux - La transition écologique

Ces orientations ont été présentées à la commission permanente le mardi 30 janvier, et a obtenu un avis favorable.

Délibération :

Avec plus de 40 associations sportives, la ville de Louhans est riche d’un tissu associatif dynamique qui témoigne d’un encrage fort du sport sur le territoire, conforté par son accompagnement et ses actions. La commune dispose également de nombreux équipements sportifs, essayant ainsi de répondre aux besoins du plus grand nombre d’utilisateurs.

Ces éléments ont permis à notre belle citée d’être élue « ville la plus sportive » en 2015 et d’obtenir le label « Terre de Jeux 2024 ».

La ville de Louhans souhaite aller encore plus loin, en sortant le sport de sa définition la plus évidente et en mettant en lumière sa véritable fonction sociale. En effet, le sport est un indiscutable vecteur d’inclusion et de cohésion sociale.

Il peut permettre à toutes et tous de se construire, de se dépasser et de s’épanouir, de développer sa forme physique et psychique, de partager et de prendre conscience des différences. Il peut être source d’émancipation, de solidarité et de liberté. Mais pour cela, il faut lui donner du sens, car le sport ne porte pas de valeurs positives intrinsèques, et c’est au service public de le rendre le plus vertueux possible. Au regard de ses enjeux, il est aujourd’hui proposé d’écrire les grandes orientations d’une politique sportive ambitieuse, au travers de 7 priorités transversales qui guideront l’action municipale : - Accompagner et soutenir les associations sportives

- Développer la pratique d’activités physiques et sportives pour tous

- Mettre le sport au service de la santé et du bien-être

- Favoriser le lien entre le sport et les études

- L’événementiel

- La modernisation du patrimoine sportif de la ville et l’émergence d’équipements nouveaux - La transition écologique

Considérant l’avis favorable émis par la commission attractivité qui s’est réunie le 30 janvier 2024, Considérant la politique sportive jointe à la présente délibération,COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD

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M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 12.

Monsieur Roch encourage cette démarche mais ne reconnait pas cette initiative sur la culture. Monseiur le maire s’inscrit en faux sur cette affirmation concernant la culture. Les actions et animations culturelles sont ès nombreuses : concert baden baden, orchestre à l’école…

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ADOPTE les grandes orientations telles que proposées pour la déclinaison de la politique sportive 2024-2028 de la ville.

QUESTIONS DIVERSES

Madame Reymondon : demande une version plus interactive des documents envoyés pour le Conseil municipal. Madame Mathy demande les effectifs des écoles.

Madame Macherey remercie les intervenants pour cette salle du conseil qui est très agréable. Madame Tisserand, annonce la taille sur le verger conservatoire le 17 février. Monsieur Roy informe qu’une soirée sportive a lieu ce soir à Branges également.

N’ayant plus de question et l’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 21h10.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alexis DANJEAN Frédéric BOUCHET