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Compte-Rendu - conseil 160323
Procès Verbal - PV CM
Compte-Rendu - CR sommaire CM 100222
Procès Verbal - PV CM 160323
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Louhans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 160323)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2023
Le Conseil municipal de la Ville de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle Palace Pierre Provence à 19h00, sous la présidence de M. Frédéric BOUCHET, Maire de LOUHANS-CHATEAURENAUD.
ETAIENT PRESENTS : Jacques MOUGENOT, Christine BUATOIS, Nelly RODOT, Gérald ROY, Patricia TISSERAND, Robert CHASSERY, Josette LETOUBLON, Franck SERRAND, Bernard MILLIAT, Cécile GILLET, , Igor PETKOVIC, Christine DEPRET, Aurélien PERARD-CHANAT, Fanny MACHEREY, Elena FOURNIER, Eric REIBEL, Alexis DANJEAN, Paule MATHY, Véronique REYMONDON, Pierre GOURSAT, Philippe ROCH, Yann DHEYRIAT, Isabelle GAUDILLERE
ETAIENT _REPRESENTES : François FLAMENT (représenté par Jacques MOUGENOT), Huguette SAURIAT (représentée par Josette LETOUBLON), Corinne BAYLE (représentée par Christine BUATOIS), Sophie RENAUD (représentée par Isabelle GAUDILLERE)
ETAIT ABSENTE : Anne VARLOT
ACCUEIL DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DU PUBLIC
+ _ Emargement de la fiche de présence et du registre des délibérations par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance et par les conseillers s’ils le souhaitent.
+ Présence de 2 journalistes (représentant le JSL et l’Indépendant).
+ Accueil par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire fait l’appel.
Avant de débuter les points inscrits à l’ordre du jour :
L APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 JANVIER 2023
Retranscris dans le Procès-verbal du 26 janvier 2023.
IL. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 MARS 2023
M. le Maire demande d’approuver le procès-verbal. Il est adopté à la majorité avec 2 voix CONTRE (Mme
MATHY et M. GOURSAT).
M. le Maire se conforme à la loi et permet à l’opposition de remettre ses éventuelles remarques ainsi que la retranscription de ses interventions, comme à leur habitude, sous forme de note écrite, qu’il étudiera. Le procès verbal reste synthétique et non littéral. Les demandes de rectifications sont ajoutées au procès verbal après analyse du document remis. Pour le procès-verbal du 16 mars 2023 :
Monsieur Goursat souhaiterait que les interventions et les non-interventions de monsieur le Maire soient notées de façon complète.
Il affirme que le dossier demandé par monsieur Roch concernant la mobilité douce n°a pas été transmis. Monsieur le Maire précise que ce dossier a été transmis aux membres de la commission attractivité, dont il fait parti. Concenant le terrain synthétique, Monsieur Goursat demande la confirmation que les clubs de BLI pourront y accéder. Monsieur le Maire corrige, les clubs des quatre communautés de communes du syndicat mixte pourront y accéder.
IIL DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Alexis DANJEAN est désigné secrétaire de séance.
_ +: |— 2 IV.
COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire présente l’ordre du jour.
N° | | Titre du rapport Rapporteur | |
Finances locales
1 Désignation d’un Président de séance pour l’adoption du Compte Financier | F. BOUCHET Unique
2 Adoption du Compte Financier Unique budget annexe «La Colline 2» de
la Ville de Louhans au titre de l’exercice 2022
3 Adoption du Compte Financier Unique du budget annexe «Port, Aire de
camping-car et Camping municipal» de la Ville de Louhans au titre de
l’exercice 2022 |
4 Affectation du résultat de l’exercice 2022 du budget annexe «Port, Aire de | F. BOUCHET camping-car et Camping municipal» de la Ville de Louhans
5 Adoption du Compte Financier Unique du budget général de la Ville de
Louhans au titre de l’exercice 2022
6 Affectation du résultat de l’exercice 2022 du budget général de la Ville de | F. BOUCHET
Louhans
7 Adoption du Budget Primitif du lotissement «La Colline 2» de la Ville de | F. BOUCHET Loubhans au titre de l’exercice 2023
8 Adoption du Budget Primitif «Port, Aire de camping-car et Camping F. BOUCHET
municipal» de la Ville de Louhans au titre de l’exercice 2023
9 Adoption du Budget Primitif de la Ville de Loubans au titre de l’exercice F. BOUCHET
2023
10 Adoption des taux d’imposition de la ville de Louhans au titre de l’exercice | F. BOUCHET
2023
11 Versement d’une subvention d'équipement au budget annexe « Port, Aire | F. BOUCHET de camping-car et Camping municipal » de la Ville de Louhans au titre de
l’exercice 2023
12 Bilan annuel 2022 et révision de l’autorisation de programme et crédits de | F. BOUCHET
paiement pour la rénovation de l’école Nelson Mandela
13 Bilan annuel 2022 et révision de l’autorisation de programme et crédits de | F. BOUCHET paiement pour la construction d’une médiathèque
14 Bilan annuel 2022 et révision de l’autorisation de programme et crédits de | F. BOUCHET
paiement pour la mobilité douce
15 Autorisation de programme et crédits de paiement - Réfection de la Place R. CHASSERY des Cordeliers
16 Autorisation de programme et crédits de paiement - Création d’un terrain G. ROY
synthétique
17 Attribution de subventions de fonctionnement aux associations — Année G. ROY
2023
18 Attribution de subventions aux associations conventionnées — Année 2023 | G. ROY 19 Convention de fonctionnement et de moyens entre la Ville de Louhans et N. RODOT
son CCAS
20 Bilan des acquisitions et cessions immobilières en 2022 R. CHASSERY
21 Renouvellement de la convention « Point d’accès au droit territorial » avec | F. BOUCHET le CDAD
Institutions et vie politique
22 Désignation des représentants des commerçants non sédentaires à la C. BUATOIS commission foires et marchés — Démissions et remplacements
Commande publique |
23 Attribution marché groupement de commande Ville -CCAS pour les R. CHASSERY contrôles réglementaires obligatoires
f , ) ty COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
24 | | Avenants au marché de travaux rénovation de l’école N. Mandela [R. CHASSERY | |
Environnement |
25 SYDESL - Modification des statuts R. CHASSERY |
26 Elaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale R. CHASSERY |
Fonction publique
27 Créations et modifications de postes J. MOUGENOT
28 Modification du régime indemnitaire — Filière culturelle J. MOUGENOT
Autres domaines de compétence |
29 Convention de partenariat 2023 festival du Mois Thérapeutique C.GILLET
30 Convention partenariat 2023 Cie Pièces et main d'œuvre C.GILLET
31 Attribution d’une aide financière à l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne | C. GILLET
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire propose de décaler la délibération n°4 à l’issue du vote des CFU (Comptes Financiers Uniques)
pour des raisons de facilité de sortie de salle le concernant. C’est-à-dire que l’ordre des deux délibérations
d’adoption du CFU
4 Affectation du résultat de l’exercice 2022 du budget annexe «Port, Aire de | F. BOUCHET
camping-car et Camping municipal» de la Ville de Louhans
5 Adoption du Compte Financier Unique du budget général de la Ville de
Louhans au titre de l’exercice 2022
Devient :
4 Adoption du Compte Financier Unique du budget général de la Ville de
Louhans au titre de l’exercice 2022
5 Affectation du résultat de l’exercice 2022 du budget annexe «Port, Aire de | F. BOUCHET
camping-car et Camping municipal» de la Ville de Louhans
Approuvé à l’unanimité
V. PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA
DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE
Conformément à l’article L.2122.21 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil municipal m’a accordée par délibération du 10 juillet 2020, j’ai honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises pour la période du 21 janvier 2023 au 10 mars 2023 :
1) Décision en date du 23 janvier 2023 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Le paradoxe de l’endive » avec la Compagnie Taxi-Brousse de Quetigny (21) qui a eu lieu le vendredi 3 février 2023 au théâtre. La ville de Louhans a versé à l’association la somme de 1 400 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et a pris en charge la technique, les frais de restauration et de nuitées, les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.
2) Décision en date du 27 janvier 2023 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un marché de remplacement du chauffe-eau au stade de Bram, pour un montant de 16 207 € HT avec l’entreprise EURL Olivier COLAS de Montpont en Bresse, l’offre la plus avantageuse des deux entreprises consultées. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
3) Décision en date du 6 février 2023 prise par le Maire ou son représentant pour résilier le marché de location de véhicules électriques neufs en longue durée de 60 mois avec le groupement SAS SORECA AUTOMOBILES/DIAC LOCATION de Lons le Saunier (39), à la date d’effet de la présente décision.
4) Décision en date du 6 février 2023 prise par le Maire ou son représentant pour conclure un contrat de location
longue durée (60 mois) pour un berlingot affecté à la police municipale, avec la concession CITROEN de Montmorot (39), pour un montant de 45 947,76 € TTC.
5) Décision en date du 7 février 2023 prise par le Maire ou son représentant pour procéder à la date du 1% mars 2023, au passage à taux fixe du prêt N°001, souscrit le 2 août 2018 auprès de la Banque postale pour le financement de la réhabilitation de l’école Vial-Vincent aux conditions suivantes :
— Prêteur : Caisse française de financement local
- Score Gissler : 1A
- Date d’effet du passage à taux fixe : 01/03/2023
- Capital restant dû à la date du passage à taux fixe : 560 000,06 €
- Durée d’amortissement : 42 échéances, soit jusqu’au 1/09/2033
- Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3,61 %
6) Décision en date du 10 février 2023 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter les services de l’Etat afin d’obtenir des subventions les plus élevées possibles au titre de l’appel à projet commun DETR-DSIL 2023
pour le projet de création d’un terrain sportif en revêtement synthétique.
7) ANNULE ET REMPLACE décision du 10 février suite à évolution du plan de financement - Décision en date du 14 février 2023 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter les services de l’Etat afin d’obtenir des
subventions les plus élevées possibles au titre de l’appel à projet commun DETR-DSIL 2023 pour le projet de création d’un terrain sportif en revêtement synthétique.
Monsieur Roch demande des précisions sur l’évolution du plan de financement. Monsieur le maire informe que nous verrons ce point dans les délibérations qui suivent. La modification porte sur le montant demandé aux financeurs de l'opération.
8) Décision en date du 14 février 2023 prise par le Maire ou son représentant pour signer l’avenant 1 au contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du porche d’accès du théâtre municipal, autorisant le remplacement de M. Dominique Jouffroy par M. Bertrand Cohendet, pour la poursuite des missions. Le montant du marché reste
inchangé, soit 4 194 € TTC.
9) Décision en date du 15 février 2023 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Mon prof est un troll » avec l’association La Sapphirina basée à Dracy les Couches (71) qui aura lieu le samedi 11 mars 2023 au théâtre. La ville de Louhans versera à l’association
la somme de 1 616,80 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et prendra en charge la technique, les frais de restauration et de nuitées, les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés
au bon déroulement de la représentation.
10) Décision en date du 16 février 2023 prise par le Maire ou son représentant pour solliciter les services de l’Etat
afin d’obtenir des subventions les plus élevées possibles au titre de l’appel à projet commun DETR-DSIL 2023 pour le projet d’aménagement de la place des Cordeliers.
11) Décision en date du 27 février 2023 prise par le Maire ou son représentant pour attribuer un marché à bons de commande pour une durée d’un an renouvelable 1 fois pour la fourniture des fleurs dans le cadre du fleurissement estival et automnal 2023 (suspensions et massifs), pour un montant de 16 000,00 € HT par an, avec l’entreprise Fleury Horticulture d’Oslon (71), un seul candidat ayant remis une offre.
12) Décision en date du 28 février 2023 prise par le Maire ou son représentant pour la signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « L’art et la maTière » avec la compagnie La Scène du 3 basée à Pont
de Vaux (01) qui aura lieu le mercredi 10 mai 2023 dans la salle du Palace. La ville de Louhans versera à la compagnie la somme de 1 538,00 € TTC comprenant les droits de cession, les frais de déplacement et prendra en charge la technique, les frais de restauration et de nuitées, les frais de SACD, de SACEM, de CNV et les frais annexes liés au bon déroulement de la représentation.
13) Décision en date du 3 mars 2023 prise par le Maire ou son représentant pour vendre, pour un montant de 600,00 €, le véhicule Peugeot Partner immatriculé 2492 XM 71 à l’entreprise Louhans Auto Services de Louhans. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Madame Reymondon signale que la mission mobilité peut récupérer des véhicules d’occasion. Monsieur le Maire précise que le véhicule était hors service mais que cette proposition est entendue.
14) Décision en date du 7 mars 2023 prise par le Maire ou son représentant pour déclarer infructueuse la consultation pour le lot 1 du marché de vérifications périodiques réglementaires et maintenance préventive des installations techniques et vérification et maintenance des équipements de sécurité et des moyens de secours des bâtiments de la ville de Louhans et du Foyer logement, aucune offre n’ayant été remise.
Arrivée de Patricia Tisserand à 19h20 durant les questions concernant les décisions du maire.
VI. PRESENTATION DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 1: DESIGNATION D’UN PRESIDENT POUR L’ADOPTION DU COMPTE
FINANCIER UNIQUE
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Le maire devant se retirer au moment du vote des Comptes Financiers Uniques, un président de séance
doit donc être élu afin de procéder aux votes des CFU.
Il peut être procédé à cette désignation par ordre du tableau des adjoints.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14 qui dispose que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président », Considérant que la procédure d'adoption du compte financier unique est similaire à celle du compte administratif, Considérant qu'il peut être procédé à cette désignation par ordre du tableau des adjoint.»
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 1.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DESIGNE Monsieur Jacques MOUGENOT, pour présider la séance au cours de laquelle seront adoptées les délibérations relatives aux Comptes Financiers Uniques.
DELIBERATION N° 2 : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE BUDGET ANNEXE « LA COLLINE 2 » DE LA VILLE DE LOUHANS - EXERICE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT
Avant de procéder au vote, Jacques MOUGENOT donne la parole à monsieur le Maire afin de présenter les
comptes administratifs.
Présentation est faite par monsieur le Maire.
Compte financier Unique
La ville est expérimentateur du Compte Financier Unique ; il s’agit d’un document établi conjointement par la ville et le Trésor Public et qui remplace les comptes administratifs et les Comptes de gestion votés antérieurement. Il s’agit d’une procédure entièrement dématérialisée.
Le calendrier et les modalités de vote ne changent pas. Le document final est à disposition pour consultation en mairie.
Délibération : COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Vu l’article n° 242 de la loi de finances de 2019 ouvrant l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 acceptant la candidature de la Ville de Louhans au processus d'expérimentation du Compte Financier Unique,
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 1° juillet 2021 et du 16 décembre 2021 actant l'entrée dans l’expérimentation au 1° janvier 2022,
Vu la délibération du 31 mars 2022 adoptant le budget annexe « La Colline 2 » de la Ville de Louhans pour l'exercice 2022,
Considérant que le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du CGCT, Considérant que le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif,
Considérant que le CFU est donc un document commun, entièrement dématérialisé, comprenant à la fois les données de l'ordonnateur et du comptable, et que son adoption remplace désormais l'adoption des comptes administratifs et comptes de gestion,
Considérant que le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe « La Colline 2 » de la Ville de Louhans se présente comme indiqué sur les documents annexés et dont les résultats globaux s'établissent comme suit :
TOTAL
Réalisations reste à réaliser NL restes à
réaliser)
fonctionnement | investissement total investissement
Recettes 0,00 30 673,24 30 673,24 0,00 30 673,24
Dépenses 30 673,24 0,00 30 673,24 0,00 30 673,24
résultat de l'exercice 2021 -30 673,24 30 673,24 0,00 0,00 0,00
resultat antérieur reporté 30 675,34 46 987,70 77 663,04 0,00 77 663,04
ÉÉORURES + 210] 77660,94| 77 663,04 0,00! 77 663,04
Monsieur le Maire ouvre le débat puis sort de la salle.
Monsieur le Président de séance présente au vote la délibération N° 2.
Le Maire s’étant retiré de la séance, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ADOPTE le Compte Financier Unique du budget annexe « La Colline 2 » de la Ville de Louhans au titre de l’exercice 2022.
DELIBERATION N°3 : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE BUDGET ANNEXE « PORT, AIRE DE CAMPING-CAR ET CAMPING MUNICIPAL » DE LA VILLE DE LOUHANS -— EXERICE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT
Délibération :
Vu l’article n° 242 de la loi de finances de 2019 ouvrant l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 acceptant la candidature de la Ville de Louhans au processus d'expérimentation du Compte Financier Unique,
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 1° juillet 2021 et du 16 décembre 2021 actant l’entrée dans l’expérimentation au 1° janvier 2022,
Vu la délibération du 31 mars 2022 adoptant le budget annexe « Port, Aire de camping-car, Camping » de la Ville de Louhans pour l'exercice 2022,
—_{56) D COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Considérant que le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du CGCT. Considérant que le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante selon un calendrier et des modalités
comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.
Considérant que le CFU est donc un document commun, entièrement dématérialisé, comprenant à la fois les données de l'ordonnateur et du comptable, et que son adoption remplace désormais 1 ‘adoption des comptes
administratifs et comptes de gestion,
Considérant que le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe « Port, Aire de Camping-car-Camping » de la Ville de Louhans se présente comme indiqué sur les documents annexés et dont les résultats globaux s ‘établissent comme suit :
TOTAL
Zoe réalisations Réalisations Reste à réaliser (réalisa
& restes à
réaliser) Fonctionne ment Investissement Total Investissement
Recettes 35 862,33 € 826190 44124,23€ 4000,00€| 4812423€
Dépenses 38 165,62 € 42 781,34 € 80 946,96 €| 30 754,00 € 111 700,96 €
Résultat de l'exercice 2022 -2303,29 € 45104 -3682273 26754000 -6357673€
Résultat antérieur reporté 28 888,02 € 57377,55 € 86 265,57 €] 86 265,57 €
RESULTAT DE CLOTURE
26 584,73 € 22 858,11 €] 49 442,84 € -26 754,00 €| 22 688,84 €
Monsieur le Maire ouvre le débat puis sotr de la salle.
Monsieur le Président de séance présente au vote la délibération N° 3.
Le Maire s’étant retiré de la séance, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, ADOPTE le Compte Financier Unique du budget annexe « Port, Aire de Camping-car, Camping » de la Ville de Louhans au titre de l’exercice 2022.
DELIBERATION N° 4: ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE BUDGET GENERAL DE
LA VILLE DE LOUHANS - EXERICE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT
Délibération :
Vu l'article n° 242 de la loi de finances de 2019 ouvrant l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU), Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 acceptant la candidature de la Ville de Louhans au processus d ‘expérimentation du Compte Financier Unique,
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 1° juillet 2021 et du 16 décembre 2021 actant l'entrée dans l’expérimentation au 1° janvier 2022,
Vu la délibération du 31 mars 2022 adoptant le budget général de la Ville de Louhans pour l'exercice 2022,
Considérant que le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du CGCT, Considérant que le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante selon un calendrier et des modalités
comparables à celles en vigueur pour le compte administratif
Considérant que le CFU est donc un document commun, entièrement dématérialisé, comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et du comptable, et que son adoption remplace désormais l’adoption des comptes administratifs et comptes de gestion.
Considérant que le Compte financier Unique 2022 du budget général de la Ville de Louhans se présente comme indiqué sur les documents annexés et dont les résultats globaux s’établissent comme suit : COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
TOTAL
Réalisations Reste à réaliser (Pasraunns & restes à
réaliser)
Fonctionnement Investissement Total Investissement
Recettes 8 953 343,80 €] 3874 319,49 €] 12 827 663,29 € 1409417,00€| 14 237 080,29 €
Dépenses 7 761 750,98 € 2567 795,55 €] 10 329 546,53 €) 2616 796,00€| 12 946 342,53 €
Résultat de Texercice 2022 1 191 592,82 € 1306523,94€| 2498116,76€ -1207379,00€| 1290737,76€
Résultat antérieur reporté 1237 870,21 € -699 132,15 €] 538 738,06 €] 538 738,06 €
RESULTAT DE CLOTURE 2 429 463,03 € 607 391,79 €|3 036 854,82 €] -1 207 379,00 €] 1 829 475,82 €
Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur le Président de séance présente au vote la délibération N° 4.
Le Maire s’étant retiré de la séance, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mmes MATHY, REYMONDON, RENAUD et GAUDILLERE et MM. GOURSAT, ROCH et DHEYRIAT), ADOPTE le Compte Financier Unique du budget général de la Ville de Louhans au titre de l’exercice 2022.
DELIBERATION N° 5 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 BUDGET ANNEXE « PORT, AIRE DE CAMPING-CAR ET CAMPING MUNICIPAL » DE LA VILLE DE LOUHANS
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Délibération :
Vu l'article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Compte Financier Unique 2022 du budget annexe « Port, Aire de camping-car et Camping municipal » de la Ville de Louhans approuvé par délibération ce même jour,
Vu le tableau de détermination et d'affectation des résultats au 31 décembre 2022 joint en annexe, Considérant que le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2022 se présente comme suit :
Résultat de l'exercice -2 303,29 €
Résultat antérieur reporté 28 888,02 €
Résultat à affecter 26 584,73 €
Considérant que le résultat de la section d'investissement de l'exercice 2022 se présente comme suit :
Résultat de l'exercice (opérations réalisées) -34 519,44 €
Résultat antérieur reporté 57 377,55 €
Soit un solde d'exécution 22 858,11 €
Solde des opérations à réaliser -26 754,00 €
Résultat total de la section d'investissement -3 895,89 €
Considérant qu'il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement 2022 du budget annexe « Port, Aire de camping-car et Camping municipal » de la Ville de Louhans de la façon suivante :
COMPTE DÉPENSES RECETTES
Report en section de fonctionnement 002 22 688,84 € Report en section d'investissement 001 22 858,11 €
nn ——{ s |} — _ COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 5.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget annexe « Port, Aire de camping-car et Camping municipal de la Ville de Louhans comme indiqué ci-dessus.
DELIBERATION N° 6 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 BUDGET GENERAL
DE LA VILLE DE LOUHANS
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Délibération :
Vu l'article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Compte Financier Unique 2022 du budget général de la Ville de Louhans approuvé par délibération ce même jour,
Vu le tableau de détermination et d'affectation des résultats au 31 décembre 2022 joint en annexe, Considérant que le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2022 se présente comme suit :
Résultat de l'exercice 1 191 592,82 €
Résultat antérieur reporté 1 237 870.21 €
Résultat à affecter 2 429 463,03 €
Considérant que le résultat de la section d'investissement de l'exercice 2022 se présente comme suit :
Résultat de l'exercice (opérations réalisées) 1 306 523,94 €
Résultat antérieur reporté - 699 132,15 €
Soit un solde d'exécution 607 391,79 €
Solde des opérations à réaliser - 1 207 379,00 €
Résultat total de la section d'investissement - 599 987,21 €
Considérant qu'il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement 2022 du budget général de la Ville de Louhans de la façon suivante :
CHAP/CPT | DEPENSES RECETTES
Compte de réserve pour couvrir le
besoin de financement de la section
d'investissement 1068 399 987,21 €
Report en section de fonctionnement 002 1 829 475,82 €
Report en section d'investissement 001 607 391,79 €
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 6.
Sur demande de Monsieur Goursat, les recettes correspondent à l’encaissement de la DSP du camping et des
bornes du port. L’affectation est faite avec le comptable du trésor.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE l'affectation du résultat de
fonctionnement de l’exercice 2022 du budget général de la Ville de Louhans comme indiqué ci-dessus. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DELIBERATION N° 7 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DU LOTISSEMENT « LA COLLINE 2 » DE LA VILLE DE LOUHANS - EXERCICE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Présentation est faite par M. le Maire du power point des budgets primitifs.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à L. 2343-2, Vu l'instruction comptable M 57
Considérant le contenu du budget lotissement « La Colline 2» de l'exercice 2023 tel qu'il figure sur le document annexé,
Considérant qu'il vous est proposé de fixer le montant des recettes et des dépenses pour l'exercice 2023 conformément au détail par chapitre figurant au budget annexé à la présente délibération et résumé ci-après :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2€ 77 660 €
Recettes 2€ 77 660 €
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 7.
Monsieur Roch s’interroge sur le fait de ne pas affecter ce budget au budget principal. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’opération financière
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ADOPTE le Budget Primitif du lotissement « La Colline 2 » de la Ville de Louhans au titre de l’exercice 2023 arrêté comme ci-dessus.
DELIBERATION N° 8 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF « PORT, AIRE DE CAMPING-CAR ET CAMPING MUNICIPAL » DE LA VILLE DE LOUHANS - EXERCICE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Délibération :
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à L. 2343-2, Vu la norme comptable M4,
Considérant le contenu du budget « Port, Aire de camping-car et Camping municipal » de l'exercice 2023 tel qu'il figure sur le document annexé,
Considérant qu'il vous est proposé de fixer le montant des recettes et des dépenses pour l'exercice 2023 conformément au détail par chapitre figurant au budget annexé à la présente délibération et résumé ci-après :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 60 043 € 91665 €
Recettes 60 043 € 91 665 €
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 8.
: . { 1 | . COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ADOPTE le Budget Primitif du « Port, Aire de camping-car et Camping municipal» de la Ville de Louhans au titre de l’exercice 2023 arrêté comme ci-dessus.
DELIBERATION N° 9: ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF GENERAL DE LA VILLE DE
LOUHANS -— EXERCICE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à L. 2343-2, Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 À, Vu la délibération du 26 janvier 2023 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire,
Vu le règlement budgétaire et financier de la ville de Louhans,
Vu la norme comptable M57,
Considérant le contenu du budget principal de l'exercice 2023 tel qu'il figure sur le document annexé,
Considérant l'état du personnel au 1° janvier 2023 joint en annexe à la présente,
Considérant l'état de la dette et l’état des emprunts garantis au 1° janvier 2023 figurant aux documents annexés, Considérant les modalités de vote du budget par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
et au niveau du chapitre pour la section d'investissement avec les chapitres
« Opérations d'équipements,
Considérant qu'il est proposé de :
- Fixer le montant des recettes et des dépenses pour l'exercice 2023 conformément au détail par chapitre figurant
au document annexé à la présente délibération et résumé ci-après :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 10 677 159 € 8 554 146 €
Recettes 10 677 159 € 8 554 146 €
- Attribuer des subventions de fonctionnement aux associations et autres budgets annexes de la Ville, conformément au tableau joint à la présente délibération pour un total de 330 000 € se répartissant comme suit :
> Subventions aux associations (article 65748) 110 000 € À Subvention au CCAS (article 657362) 150 000 €
© Subvention au Foyer logement (article 657362) 70 000 € - Inscrire le montant du virement complémentaire à la section d'investissement s 'élevant à
2 058 547 €
- Inscrire le montant des dotations aux amortissements s'élevant à 399 900 €
- Inscrire des dépenses nouvelles en section d'investissement comme ci-dessous :
> N°111: Acquisitions immobilières 2500 € > N°112 : Acquisitions mobilières 293 978€ > N°1132201 : AP Rénovation Ecole Nelson Mandela 851 320€ > N°114 : Travaux bâtiments culturels 102 000 € > N°1142201: AP construction médiathèque 1936 104€ > N°115 : Travaux bâtiments et terrains sportifs 150 000 € > N°1152301 : AP terrain synthétique 10 000 € > N°116 : Autres bâtiments 426 900 € > N°117 : Travaux de voirie et réseaux 406 671€
—À un ji — D COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
> N°1172101: AP mobilité douce 280 000 €
> N°1172301 AP Place des Cordeliers 250 000 €
- Maintenir pour l’année 2023, les taux de taxes locales dans le cadre de la réforme fiscale en cours.
Considérant que les informations fiscales et financières, notamment les ratios financiers obligatoires au titre du budget primitif 2023, sont retracés sur le document joint en annexe.
Monsieur Goursat demande pourquoi le résultat du budget de la colline n’est pas affecté au budget général. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une écriture comptable qui aura lieu avec le trésor public après la clôture du budget annexe.
De plus, il demande des précisions sur la délibération n°8, à la ligne de recettes appelée « autres produits de gestion courantes » pour un montant représentant près du tiers des recettes.
Madame Mathy et son groupe remercient les services financiers de la ville. Leur groupe a pu obtenir des précisions
sur les données chiffrées des budgets lors de la commission finances mais souhaiterait davantage d’échanges sur les orientations budgétaires. Leurs remarques sont les suivantes :
- Frais de personnel, augmentation des emplois précaires qu’ils désapprouvent. Désirent avoir connaissance de la liste détaillée des emplois précaires.
- Au niveau des investissement, ils désirent connaître l’incidence sur la décision de la Région BFC de suspendre certaines subventions sur les projets de la ville.
Madame Mathy fait un rappel des budgets précédents, concernant les dépenses d’investissement qui n’ont pas
été réalisées. Pour le BP 2023, elle s’interroge sur le taux de réalisation des investissements.
Il Jui semble non prévu : le local des chaises de la salle du palace, la passerelle Guigot, l’éclairage des stades
de rugby, une partie des aménagements skate parc, cour du théâtre, le théâtre, l’étage de Hôtel-Dieu, la salle
polyvalente de Châteaurenaud, le parking sécurisé du Breuil. Ils ne partagent pas le choix des priorités
d’investissement de la majorité.
Monsieur Goursat: les travaux de la rue de la Grenette qui leur semblent nouveaux et inclus dans les
aménagements urbains du BP 2023. Les travaux de centre ville nécessiteront des travaux importants sur les réseaux (assainissement, eau) et peut-être sur cette rue.
Monsieur le Maire précise que tous les travaux de cette nature se font en concertation avec les partenaires publics gestionnaires des réseaux.
Monsieur Roch affirme que sur 50 associations, cinq ont capté le tiers des subventions. Des subventions qui
financent des manifestations dans la ville, avec des membres qui sont des professionnels.
Monsieur le Maire précise que la ville accompagne grandement toutes les associations, financièrement et
également avec une aide logistique importante. L’attractivité de la ville en dépend. Nos associations sont très
raisonnables sur les demandes de financement et exemplaires dans l’organisation de leurs manifestations.
Madame Reymondon demande pourquoi en 2023, seule une étude est prévue pour la chaufferie bois, et non la
réalisation. Monsieur le Maire précise que sont prévues des études sur plusieurs projets afin de plannifier des réalisations sur la seconde partie du mandat.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 9.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 21 voix POUR et 7 voix CONTRE (Mmes MATHY, REYMONDON, RENAUD et GAUDILLERE et MM. GOURSAT, ROCH et DHEYRIAT), ADOPTE le Budget Primitif de la Ville de Louhans de l’exercice 2023 arrêté comme ci-dessus, PRECISE que le Budget Principal 2023 est voté par nature :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- Au niveau du chapitre pour la section d'investissement avec les chapitres « Opérations d'équipement » : N°111 : Acquisitions immobilières
N°112 : Acquisitions mobilières
{ 12 } COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
N°113 : Travaux dans les écoles
N°1132201 : AP rénovation Ecole Nelson Mandela
N°114 : Travaux bâtiments culturels
N°1142201 : AP construction médiathèque
N°115 : Travaux bâtiments et terrains sportifs
N°1152301 : AP Terrain synthétique
N°116 : Autres bâtiments
N°117 : Travaux de voirie et réseaux.
N°1172101 : AP mobilité douce
N°1172301 : AP Place des Cordeliers
DELIBERATION N° 10 : ADOPTION DES TAUX D’IMPOSITION DE LA VILLE DE LOUHANS -
EXERCICE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Avec la réforme de la taxe d’habitation et sa disparition progressive les communes n’avaient plus de pouvoir de
taux, le taux de 2017 était ainsi figé.
Néanmoins en 2023 les collectivités ont l’obligation de voter un taux de TH qui ne s’applique plus qu'aux
résidences secondaires.
Délibération :
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 À, Vu la Loi N° 2019-1479 dite loi de finances 2020 et notamment son article 16 prévoyant la disparition progressive de la taxe d'habitation,
Considérant que le taux de taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, doit être de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Considérant le contenu du budget principal de l'exercice 2023 tel qu'il a été présenté à ce même conseil, Considérant la volonté de la ville de Louhans de maintenir pour l’année 2023, les taux de taxes locales:
Îl est proposé au vote les taux suivants :
Taux 2022 Taux 2023
Ville de Louhans Ville de Louhans
Taxe habitation 19,47 % 19,47%
Taxe sur le foncier bâti 43,29 % 43,29 %
Taxe sur le foncier non bâti 52,31 % 52,31 %
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire, qui a été fixée en 2023 à 1,071 soit 7,1% sur les locaux industriels, terrains et locaux d'habitation.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 10.
Monsieur Goursat évoque l’augmentation des bases fiscales qui a un impact considérable sur l'imposition des Louhannaïis et qui sert au budget de la ville. Monsieur le Maire répond que les taux de la ville n’ont pas évolué depuis son arrivée à la mairie. De même que pour les tarifs qui ne sont pas revus à la hausse cette année.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mmes RENAUD, GAUDILLERE et M. DHEYRIAT), ADOPTE les taux d'imposition communaux pour 2023 comme indiqués ci-dessus.
13 a,
LL
À COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DELIBERATION N° 11: VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT AU BUDGET ANNEXE «PORT, AIRE DE CAMPING-CAR ET CAMPING MUNICIPAL » DE LA VILLE DE | LOUHANS -— EXERCICE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Les bornes de paiement mises en service sur l’aire de camping-car et le port sont obsolètes, elles présentent de nombreux dysfonctionnements ne permettant pas d’optimiser l’encaissement malgré les frais de maintenance consentis ces dernières années.
Pour répondre aux besoins de la clientèle et améliorer l’attractivité des sites, il est nécessaire de moderniser les moyens de réservation et de paiement en optant pour des moyens connectés.
Le financement de ses investissements ne peut se faire sans augmentation trop importante des tarifs ce qui nuiraït à la fréquentation du site. Aussi dans ce cas, une subvention d’équipement du budget général est possible. Elle a été estimé à 30 000 €.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-I et L 2224-2, Vu la délibération en date du 11 décembre 2013 créant le budget annexe « Port, Aire de camping-car et Camping municipal »,
Considérant le contenu du budget « Port, Aire de camping-car et Camping municipal » de l'exercice 2023 tel qu'il a été présenté au présent Conseil,
Considérant le contrat de concession débuté en mai 2022 qui prévoit la mise à disposition au délégataire d'un outil de paiement pour l'aire de camping-car,
Considérant que les bornes de paiement mises en service sur l'aire de camping-car et le port sont obsolètes et présentent de nombreux dysfonctionnements ne permettant pas d'optimiser l'encaissement malgré les frais de maintenance consentis ces dernières années,
Considérant que pour répondre aux besoins de la clientèle, améliorer l'attractivité des sites tout en optimisant le temps de présence physique, il est nécessaire de moderniser les moyens de réservation et de paiement en optant pour des moyens connectés,
Considérant qu'il ne peut être envisagé une augmentation de tarifs en conséquence, qui deviendraient ainsi exorbitants au vue des prestations proposées,
Considérant que l'article L 2224-2 du Code général des collectivités territoriales assouplit le principe d'autofinancement des SPIC et permet le versement de subvention du budget principal, notamment « si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs », Considérant que le besoin en financement de la section d'investissement du budget annexe « Port, Aire de camping-car et Camping municipal » pour 2023 s'élève à 30 000 euros,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 11.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ADOPTE le principe du versement d’une subvention d'équipement au Budget annexe du « Port, Aire de camping-car et Camping municipal » de la Ville de Louhans au titre de l’exercice 2023 pour la somme de 30 000 euros, affecté à l’achat de bornes de paiement, PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 204 du budget ville 2023.
DELIBERATION N° _ 12: BILAN ANNUEL 2022 ET REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LA RENOVATION DE L’ECOLE N. MANDELA
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses pluriannuelles se rapportant à une immobilisation acquise ou réalisée par la commune. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Cette procédure permet de ne faire supporter au budget que la partie de l’immobilisation que nous envisageons de réaliser dans l’année, et donc de faire correspondre l’inscription des emprunts nécessaires. Ceci participe au principe de sincérité budgétaire,
Les autorisations de programme doivent faire l’objet d’un bilan annuel et si nécessaire d’un réajustement du
montant de l’autorisation ou des crédits de paiement.
Délibération :
Vu les articles L'2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu les instructions codificatrices M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Louhans adopté par délibération en date du 16 décembre 2021,
Vu la délibération adoptant le budget 2023 présentée à ce même Conseil municipal, Vu la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2022 portant création d'une autorisation de programme-
Rénovation de l'école Nelson Mandela,
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2022 autorisant la signature du marché de travaux pour 1 639 545,74 € TTC
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2022 autorisant la signature d’avenants portant le montant total du marché à 1 641 538,06 € TTC
Vu la délibération de ce même Conseil municipal autorisant la signature d’avenants portant le montant total du marché à 1 649 925,31 € TTC
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire visant à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique en respectant les règles d ‘engagement, Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation,
Considérant que les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée et peuvent être révisées chaque année,
Considérant que les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,
Considérant que les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientation budgétaire.
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps, dès lors l’exécution peut commencer (signature du marché). Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/AC se fera également par délibération du Conseil municipal,
Considérant que sur cette AP la ville a eu recours fin 2022 à la procédure des restes à réaliser afin de permettre l'intégralité des paiements avant le vote du budget au vu du déroulé des travaux et des impératifs de délais. Ce Principe a donc été étendu aux recettes.
Considérant le réalisé de l'AP, COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
‘AP n°1132202 Rénovation de l'école Nelson Mandela
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
Montant initial
{délibération du 31/03/2022 | 1 651 320,00€ |__.._800000,00€ | _ 851320,0€ |__|
crédits à
Taux de reprendre
Situation au 31/12/2022 CP 2022 réalisation RAR 2022
réalisé 190 493,27 € 23,81%| 609 506, 73 €
il est proposé de maintenir l'AP comme suit :
Montant AP CP 2022 RAR 2022 CP 2023
[révision AP/CP 2023 1 651 320,00 € 190 493,27 € 609 506,00 € 851 320 €
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le montant total de l'AP, le marché comportant une clause de révision de prix mensuel,
Considérant que la ville a obtenu pour ce projet des financements :
- 592130 € au titre de la DSIL 2021
- 174 480 € au titre du dispositif EFFILOGIE
Dont 177 639 € encaissé en 2022 au titre de la DSIL et le reste intégré au Restes à Réaliser 2022.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 12.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE le bilan annuel 2022 de l'autorisation de programme rénovation de l’école Nelson Mandela, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiements 2023 indiqués dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION N° 13: BILAN ANNUEL 2022 ET REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Délibération :
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu les instructions codificatrices M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Louhans adopté par délibération en date du 16 décembre 2021,
Vu la délibération adoptant le budget 2023 présentée à ce même Conseil municipal,
Vu les délibérations des Conseils municipaux des 31 mars 2022 et 29 septembre 2022 portant sur l'autorisation de programme-Construction d’une médiathèque,
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire visant à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique en respectant les règles d'engagement,
_ [16 } = COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s'étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation,
Considérant que les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée et peuvent être révisées chaque année,
Considérant que les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,
Considérant que les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire
même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientation budgétaire.
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps, dès lors l'exécution peut commencer (signature du marché). Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/AC se fera également par délibération du Conseil municipal
Il est proposé de réviser l'autorisation de Programme construction d'une médiathèque comme suit :
AP n°1142201 Construction d' ne médiathèqu EL fire | 0BeSS roue
Montant AP |CP 2022 CP 2023 CP 2024
Montant initial
(délibération du 31/03/2022 | 2554 634,00 € 1 100 000,00 € | 1 326 902,00 € | 127 732,00€ en TT JL =]
Modification montant
(délibération du 29/09/2022 2 554 634,00 € 610 000,00 € | 1 936 104,00 € 8 530,00 €
Taux de crédits à
Situation au 31/12/2022 | CP 2022 réalisation reprendre
réalisé 510 926,66 € 83,76%| 99073,34€
il est proposé de révisé l'AP comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
[révision AP/CP 2023 2 554 634,00 € 510 926,00 € | 1 936 104,00 € 107 604 €
Considérant que la ville a obtenu pour ce projet des financements :
- 1 062 417 € au titre de la DRAC versé en 2022
- 500 000 € au titre des projets structurants 2021 du département
- 179 894 € au titre de la DSIL 2021
Considérant que pour les deux dernières subventions les recettes sont estimées au budget 2023 en fonction de la quote-part susceptibles d’être encaissée au vu de l'avancée du projet et des dispositions des conventions. Ceci afin de parfaire le principe de sincérité budgétaire et moduler le recours en l'emprunt en fonction des besoins réels de financement, bien qu'aucune disposition réglementaire n'oblige à la pluri annualité des recettes en autorisation de programme.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 13.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 21 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes MATHY, REYMONDON et MM. GOURSAT, ROCH) ET 3 ABSTENTIONS (Mmes RENAUD, GAUDILLERE et M. DHEYRIAT), APPROUVE le bilan annuel 2022 de l’autorisation de programme construction d’une médiathèque, DECIDE la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) sus mentionnés, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation et au mandatement
des dépenses correspondantes aux crédits de paiements 2023 indiqués dans le tableau ci-dessus.
{a }- COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DELIBERATION N° _14: BILAN ANNUEL 2022 ET REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR LA MOBILITE DOUCE
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Délibération :
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement,
Vu les instructions codificatrices MS7,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Louhans adopté par délibération en date du 16 décembre 2021,
Vu la délibération adoptant le budget 2023 présentée à ce même Conseil municipal, Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant création d'une autorisation de programme- Mobilité douce,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2021 autorisant la signature du marché de travaux pour
634 745,98 € € TTC,
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire visant à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique en respectant les règles d'engagement, Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s'étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation
d'emprunts par anticipation,
Considérant que les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée et peuvent être révisées chaque
année,
Considérant que les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP
correspondantes,
Considérant que les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientation budgétaire. Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps, dès lors l'exécution peut commencer (signature du marché). Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/AC se fera également par délibération du
Conseil municipal,
Considérant que sur cette AP la ville a eu recours fin 2021 et fin 2022 à la procédure des restes à réaliser. Ce
principe a donc été étendu aux recettes.
Considérant le réalisé de l’AP, COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
AP n°1172101 Mobilité douce
Montant AP |CP 2021 CP 2022 CP 2023
Montant initial
délibération du 16/128/2021| _ 640 000,00 € |____165000,00€ | _ 210000,00€ |_ 265 000,00€
Taux de crédits à
Situation au 31/12/2022 CP2021+RAR CP 2022 réalisation reprendre RAR
réalisé -__€ 52 508,16 € 14,00% 322 491€
il est proposé de réviser l'AP comme suit : IE
Montant AP ___|CP 2021 CP 2022 CP 2023
[révision AP/CP 2023 655 000,00 € 165 000,00 € | 210 000,00 € 280 000 €
Considérant que selon les règles de la commande publique le marché de travaux a fait l’objet d’une actualisation, il convient donc de modifier en conséquence le montant total de l'autorisation de programme, Considérant que la ville a obtenu pour ce projet des financements :
- 246717 € au titre du plan de relance de la Région
- 114 000 € au titre des appels à projet du département
Dont 74 015 € encaissé en 2022 au titre de la Région et le reste intégré au Restes à Réaliser 2022.
Monsieur Roch demande le prix du cheminement d’accès à la passerelle. Monsieur le Maire précise que ces détails
ont été exposés en commission.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 14.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mmes MATHY, REYMONDON, RENAUD et GAUDILLERE et MM. GOURSAT, ROCH et DHEYRIAT), APPROUVE le bilan annuel 2022 de l’autorisation de programme mobilité douce, DECIDE la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) sus mentionnés, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiements
2023 indiqués dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION N° 15: AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - REFECTION DE LA PLACE DES CORDELIERS
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Les crédits de paiement correspondant aux travaux ont été budgétisés sur 2023 et 2024.
Montant total 425 000 €.
Délibération :
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu les instructions codificatrices M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Louhans adopté par délibération en date du 16 décembre 2021,
Vu la délibération adoptant le budget 2023 présentée à ce même Conseil municipal, COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Considérant que l’un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire ; ainsi pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l'autre le solde,
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire visant à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique en respectant les règles d'engagement, Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s ’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation,
Considérant que les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée et peuvent être révisées chaque année,
Considérant que les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps, dès lors l'exécution peut commencer (signature du marché). Les autorisations de programmes permettent d'assurer le lien entre les exercices. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, Considérant que dans l'attente du vote du budget primitif, l'exécutif peut liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent, Il est donc proposé d'ouvrir une autorisation de programme (AP) et ses crédits de paiements (CP) sur l'opération suivante :
AP n°1172301 Réfection de la place des Cordeliers
Montant AP CP 2023 CP 2024
Montant initial
(délibération du 16/03/2023) 425 000,00 € 250 000,00 € | _ 175 000,00 €
Considérant que les dépenses seront financées par le FCTVA, l'autofinancement, les subventions et l’empruni, Considérant que cette opération a déjà généré des dépenses de maîtrise d'œuvre et d'études à intégrer mandatement et aux restes à réaliser 2022 sur l'opération 117.
Madame Reymondon rappelle la fiche ORT et demande si la ville est assurée des subventions annoncées, notamment le FEDER. Monsieur le Maire attend les notifications.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 15.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE d’ouvrir l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) sus mentionnés, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiements 2023 indiqués dans le tableau ci-dessus.
|DELIBERATION N° 16: AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - CREATION D’UN TERRAIN SYNTHETIQUE
RAPPORT DE MONSIEUR GERALD ROY
Les travaux de réalisation du terrain synthétique se dérouleront sur plusieurs années. Ils rentrent ainsi totalement dans les critères du recours à l’autorisation de programme.
Les crédits de paiement correspondant aux travaux ont été budgétisés sur 2023, 2024 et 2025. La maîtrise d'œuvre figure dans les restes à réaliser 2022 opération 115.
- { 2 |) = Le COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Délibération :
Vu les articles L'2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu les instructions codificatrices M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Louhans adopté par délibération en date du 16 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 janvier 2023 approuvant le projet de terrain synthétique, Vu la délibération adoptant le budget 2023 présentée à ce même Conseil municipal,
Considérant que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire ; ainsi pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d'une année sur l’autre le solde,
Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire visant à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier maïs aussi organisationnel et logistique en respectant les règles d'engagement, Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s'étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation,
Considérant que les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée et peuvent être révisées chaque année,
Considérant que les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps, dès lors l'exécution peut commencer (signature du marché). Les autorisations de programmes permettent d'assurer le lien entre les exercices. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, Considérant que dans l'attente du vote du budget primitif. l'exécutif peut liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Considérant que ce mécanisme financier est adapté pour la réalisation du projet pluriannuel d'investissement relatif à la création d’un terrain synthétique et qu'il est donc proposé d'ouvrir une autorisation de programme
(AP) et ses crédits de paiements (CP) sur l'opération suivante :
AP n°1152301 Création d'un terrain synthétique
[Montant AP CP 2023 CP 2024 CP 2025
Montant initial . LL Lo
(délibération du 16/03/2023) | 1 260 252,00€ 10 000,00 € | 1 000 000,00 € | 250 252,00 €
Considérant que les dépenses seront financées par le FCTVA, l'autofinancement, les subventions et l'emprunt, Considérant que cette opération a déjà généré des dépenses de maîtrise d'œuvre et d'études à intégrer aux restes à réaliser 2022 sur l'opération 115.
Monsieur Roch souhaite s’assurer que les clubs satélites pourront bénéficier de l’équipement. Monsieur le Maire valide et précise que c’est en accord avec le club de Louhans, en concertation avec les clubs extérieurs. L’équipement sera accessible aux scolaires.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 16.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mmes RENAUD, GAUDILLERE et M. DHEYRIAT), DECIDE d’ouvrir l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) sus mentionnés, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiements 2023 indiqués dans le tableau ci-dessus. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DELIBERATION N° 17: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS — ANNEE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR GERALD ROY
Sortie de la salle de Mmes Mathy et Reymondon qui semblent impliquéees dans toutes les subventions et ne souhaitent pas rester présentes durant le vote.
Il est proposé de reconduire le tableau des subventions de fonctionnement 2022 à l’identique, la ville maintenant son niveau d’aide aux associations.
Les subventions de fonctionnement prennent en compte l’ensemble des moyens déjà mis à disposition des associations et notamment la mise à disposition de locaux pour leurs activités régulières. Nous rappelons que la ville dispose de services dédiés au soutien logistique lors des manifestations organisées par les associations.
Délibération :
Vu l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les subventions de fonctionnement prennent en compte l’ensemble des moyens déjà mis à disposition des associations et notamment l'éventuelle mise à disposition de locaux pour leurs activités régulières, Considérant par ailleurs que chaque association de la commune a la faculté également de déposer une demande de subvention exceptionnelle pour tous projets d'intérêt local,
Considérant que la Ville souhaite maintenir sa politique de soutien aux associations locales en allouant le même niveau de subvention de fonctionnement qu'en 2022, selon la liste détaillée jointe en annexe à la présente délibération,
Considérant que les conseillers municipaux intéressés ne prennent pas part au vote,
Monsieur Roch constate le maintien des montants depuis 2018 qui n’est pas de son avis. Il voudrait une augmentation.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 17.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 26 voix POUR, DECIDE d’allouer les subventions de fonctionnement aux associations listées dans le document annexé, étant précisé que les conseillers municipaux membres desdites associations ne prennent pas part au vote.
Retour dans la salle de Mmes Mathy et Reymondon
DELIBERATION__N°_18: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES - ANNEE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR GERALD ROY
La ville a signé en 2016 des conventions d’objectifs et de moyens avec des associations avec lesquelles elle
entretient un partenariat régulier (ici Radio Bresse et l'OMH), il convient néanmoins de délibérer chaque année pour leur attribuer leur subvention selon les termes de la convention.
Délibération :
Vu l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant les termes de la convention d'objectifs et de moyens signée en 2016 entre la Ville et Radio Bresse et notamment la clause portant sur l'aide financière apportée par la commune déterminant la subvention à 0,09 € par habitant à la dernière référence INSEE connue,
(2) COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Considérant les termes de la convention d'objectifs et de moyens signée en 2016 entre la Ville et l'Orchestre Municipal d'Harmonie et notamment la clause portant sur la subvention de la commune, Considérant que les conseillers municipaux intéressés ne prennent pas part au vote,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 18.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Approuve l’attribution des subventions suivantes :
- Attribution d’une subvention de 600,75 € à l’Association Radio Bresse,
- Attribution d’une subvention de 1 000,00 € à l'Orchestre Municipal d’Harmonie.
DELIBERATION N° 19: CONVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DE MOYENS ENTRE LA
VILLE DE LOUHANS ET SON CCAS
RAPPORT DE MADAME NELLY RODOT
C’est une convention que nous renouvelons chaque année. |
Elle retrace les missions du CCAS dans son fonctionnement et détaille les relations entre la ville et le CCAS, dont
l’appui technique et financier apporté par la ville.
Elle permet également le versement de la subvention. Cette dernière est évaluée annuellement, afin d’équilibrer le budget du CCAS.
Aïnsi en 2023 le besoin en financement du budget principal CCAS a été évalué à 150 000 € et le besoin de la section de fonctionnement du foyer logement à 70 000 euros en raison de la forte inflation et la hausse de l’électricité en 2023.
Délibération :
Vu l'article L. 2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'article R123-25 du Code de l'Action sociale et des familles, qui dispose que les recettes d ‘exploitation et de fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale peuvent comprendre notamment les subventions versées par la commune,
Vu l’article 10 de la Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 imposant à l'autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 € de conclure une convention définissant
l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de ladite subvention,
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Louhans, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale. Il exerce une mission générale de prévention et de développement
social sur le territoire de Louhans,
Considérant que le CCAS exerce l'intégralité des compétences en matière d'action sociale générale de la Ville de Louhans, telle qu'elle est définie par les articles L 123-4 et L 123-5 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que dans le cadre du décret N°2004-1136 du 21 octobre 2004, qui précise les attributions de cet établissement public,
Considérant que le CCAS reçoit des subventions de la Ville de Louhans évaluées annuellement, afin d’équilibrer
son budget de fonctionnement et son budget d'investissement,
Considérant que le besoin en financement a été évalué pour 2023 à 150 000 €,
Considérant que la Résidence Autonomie des Cordeliers est un budget annexe du CCAS et qu’il présente en 2023 un besoin en financement de sa section de fonctionnement estimé à 70 000 € pour faire face à l'augmentation du
prix de l'électricité et l'inflation en règle générale,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 19.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE d’allouer au Centre Communal d’Action Sociale une subvention d’équilibre en 2023 de 150 000 €, qui sera versée selon les termes précités, DECTDE d’allouer au Budget annexe Foyer logement des Cordeliers une subvention d’équilibre de la section de COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
fonctionnement de 70 000 €, précisant que celle-ci sera versée au fur à mesure des besoins financiers de ce budget, PRECISE que les crédits sont inscrits au compte 657362 du budget principal 2023 de la ville, APPROUVE les termes de la convention de fonctionnement et de moyens entre la Ville de Louhans et le Centre Communal d’Action Sociale, pour l’année 2023, jointe en annexe à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention avec le Centre Communal d’Action Sociale.
| DELIBERATION N° 20 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2022
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Chaque année, au moment du vote du budget, l’ensemble des opérations de cessions et d’acquisitions par la collectivité doit être présenté au conseil municipal.
En 2022 : acquisition de la propriété LEHNERT (dans les restes à réaliser 2022).
Encaissement de la vente de la maisonnette rue du Guidon pour 76 860,69 € (cpte 775 recettes fonctionnement).
Délibération :
Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi N° 2009-526 du 12 mai 2009, qui prévoit que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune »,
Il est porté à votre connaissance la liste des acquisitions et cessions conclues au cours de l’année 2022 sur le document, ci-annexé.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 20.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions
opérées en 2022 sur le territoire de la Ville de Louhans, ci-annexé.
DELIBERATION N° 21: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « POINT D’ACCES AU DROIT TERRITORIAL » AVEC LE CDAD
RAPPORT DE MONSIEUR FREDERIC BOUCHET
Dans le cadre de la création du Conseil Départemental d’Accès au Droit, la ville de Louhans a signé en 2012 une
convention sur les «Points d’accès aux droits territoriaux en Saône-et-Loire » permettant la création de
permanence à Louhans moyennant une participation financière de la commune. La convention a fait l’objet d’un
renouvellement en 2018 ; il convient de la renouveler pour la période 2023-2028.
Délibération :
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivité Locales,
Vu les lois du 10 juillet 1991 et du 18 décembre 2011 décidant la création des Conseils Départementaux d "Accès au Droit (CDAD) et de son fonctionnement,
Vu la convention constitutive du Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) de Saône-et-Loire en date du 3 novembre 2008,
Vu la délibération de la Ville de Louhans en date du 25 septembre 2012 autorisant la signature d’une convention « Points d'accès au droit territorial en Saône-et-Loire », pour les années 2013 à 2018 et fixant les modalités financières de participation,
Vu la délibération en date du 24 mai 2018 autorisant le renouvellement de cette convention pour une période allant de 2018 à 2023,
L __{ n) L COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Considérant que le CDAD est un groupement d'intérêt public chargé d'évaluer et de répondre aux besoins d'accès au droit au sein du département en organisant des permanences d'accès aux droits dans treize points d'accès
répartis sur le département,
Considérant que dans ce cadre, quatre demi-journées de consultation par mois sont organisées à Louhans, Considérant l'intérêt de cette structure pour les administrés et la volonté de maintenir des permanences du CDAD à Louhans après le 31 décembre 2023, il est nécessaire de renouveler le partenariat avec le CDAD pour bénéficier d’un « Points d'accès au droit territorial en Saône-et-Loire »,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 21.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE de renouveler le partenariat avec le CDAD de Saône-et-Loire et de participer aux frais de fonctionnement à hauteur de 1 947 € par an sur la période de 2023 à 2028, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention « Points d’accès au droit territorial en Saône-et-Loire » pour les années 2023 à 2028, PRECISE que les crédits seront inscrits à l’article 6281 du budget primitif 2024.
DELIBERATION N° 22: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES A LA COMMISSION FOIRES ET MARCHES - DEMISSIONS ET REMPLACEMENTS
RAPPORT DE MADAME CHRISTINE BUATOIS
Monsieur Carvalho, titulaire et Monsieur Charleux, suppléant, représentants de la zone 1 A « tous commerces sauf
alimentaires » ont présenté leur démission de la commission « marchés et commerces ». Des élections partielles
ont eu lieu le 16 janvier pour les remplacer.
Délibération :
Vu la délibération du 10 juillet 2020 fixant la création de la commission extra-communale « marchés et commerces » en application de l’article L.2143-2 et instituant les membres à siéger dans cette commission, Considérant que la commission « marchés et commerces » doit être représentative des activités des commerçants du marché et assurer une amélioration constante des conditions des emplacements des étals et des stands, Considérant que le Conseil municipal doit fixer la composition de cette commission sur proposition du Maire, cette dernière sera donc complétée par des représentants des commerçants du marché de manière permanente et sa durée ne pourra excéder celle du mandat municipal en cours,
Considérant la démission de Monsieur Maxime CARVALHO (titulaire) et Monsieur Serge CHARLEUX (suppléant), représentants de la zone 1A « tous commerces sauf alimentaires »,
Considérant le résultat de l'élection partielle du 16 janvier 2023 pour remplacer les représentants démissionnaires de la zone 14,
Les membres démissionnaires sont remplacés par :
- Monsieur Gilles DERAY (titulaire) en remplacement de Monsieur Maxime CARVALHO (titulaire), - Madame France BUGUET (suppléante) en remplacement de Monsieur Serge CHARLEUX (suppléant).
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 22.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les remplacements de Messieurs Gilles DERAY et Serge CHARLEUX comme prévu ci-dessus, DONNE tous pouvoirs au Maire pour
poursuivre l'exécution de la présente délibération.
235 }— in COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
| DELIBERATION N° 23 : ATTRIBUTION MARCHE DE GROUPEMENT DE COMMANDE VILLE — | CCAS POUR LES CONTROLES REGLEMENTAIRES OBLIGATOIRES
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Nous avons lancé une consultation pour les contrôles règlementaires des bâtiments de la mairie et du CCAS pour une durée de 4 ans. Il s’agit des contrôles obligatoires.
Nous n’avons pas eu de réponse sur le lot 1 et la CAO a sélectionné l’entreprise INCENDIE PROTECTION SECURITE sur les 4 entreprises ayant répondu.
Le lot 1 est en cours de nouvelle consultation.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la décision de la commission d'appel d'offre en date du 9 mars 2023,
Considérant que la Ville a lancé le 26 janvier 2023 une procédure d'appel d'offres dans le cadre d'un groupement de commandes Ville —- CCAS pour un accord cadre à bons de commandes pour les vérifications périodiques règlementaires et maintenance préventive des installations techniques et vérification et maintenance des équipements de sécurité et des moyens de secours des bâtiments de la ville de Louhans et du Foyer logement, répartis en 2 lots décrits ci-après :
N° LOT DESIGNATION DU LOT
01 Vérifications périodiques règlementaires et maintenance préventive des installations techniques de la ville de Louhans et du Foyer logement avec
réparation et dépannage de certaines installations
02 Vérification et maintenance des équipements de sécurité et des moyens de
secours des bâtiments de la ville de Louhans et du Foyer logement
Considérant que la durée de cet accord cadre est de 4 ans pour un montant total estimatif de 320 000 € HT sur la durée totale du marché et pour l’ensemble des lots.
Considérant que la date limite de remise des offres a été fixée au 27 février 2023 à 17h00,
Considérant qu'aucune offre n'a été reçue pour le lot n° O1,
Considérant la décision N° 2023-0186-ST en date du 7 mars 2023, déclarant le lot n° OI, infructueux, Considérant que 4 entreprises ont remis une offre pour le lot n° 02,
Considérant le rapport d'analyse des offres établi sur la base des critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation, à savoir : 60 % sur le prix et 40 % sur la valeur technique,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 23.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché de fournitures courantes et services pour le lot n° 02: « Vérification et maintenance des équipements de sécurité et des moyens de secours des bâtiments de la ville de Louhans et du Foyer logement » avec l’entreprise INCENDIE PROTECTION SECURITE, ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution des prestations de ce lot. Le montant maximum des prestations de ce lot s’élève à 12 294,75 € HT/an pour l’année 2023, PRECISE que les crédits sont inscrits au comptes 66286 du chapitre 011 au BP 2023, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents de marché ainsi que tous les documents nécessaires à sa bonne exécution en cours de marché, PREND ACTE de la déclaration d’infructuosité du lot n°1, et de sa relance en procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article L.R2122-2 du Code de la Commande Publique. COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DELIBERATION N° 24 : AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX RENOVATION DE L’ECOLE N. MANDELA
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Le bureau de contrôle lors de sa dernière visite de chantier a exigé certaines modifications des travaux envisagés,
et ce afin d’assurer la meilleure sécurité des enfants.
Les lots n° 02 Gros œuvre, n°6 Menuiseries extérieures bois aluminium, n°7 Menuiseries intérieures bois, n°10 Electricité, annexés à la délibération et n°11 Chauffage ventilation plomberie sanitaire, sont concernés. Nous
restons par lot et globalement sur des variations inférieures à 15 %.
Délibération :
Vu le Code de la Commande publique et notamment l'article R2194-8,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2022-0877-SG du Conseil municipal en date du 30 juin 2022 autorisant le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution des marchés de travaux,
Vu la délibération n° 2022-1438-SG du Conseil municipal en date du 16 décembre 2022 autorisant la signature d'avenants n° 1 pour les lots 2, 4 et 10,
Vu les projets d'avenants des lots n° 02 Gros œuvre, n°6 Menuiseries extérieures bois aluminium, n°7 Menuiseries intérieures bois, n°10 Electricité, annexés à la présente délibération et n°11 Chauffage ventilation plomberie sanitaire,
Considérant que les travaux ont été répartis en 11 lots, qui ont chacun fait l'objet d’un marché spécifique, Considérant que suite aux observations de la commission de sécurité il est apparait de faire certains ajustements de chantiers,
Considérant que ces modifications ont entraîné des évolutions des prix des marchés de travaux, soit une plus-
value globale de 4 743,33 € HT correspondant à + 0,47 % répartie de la façon suivante :
%
Désignation avenants 1 |Montants avenants 1 [montants modific
lots|titulaires Montant initial |(dec 22) modifiés et 2 mars 23 [définitifs ation
1|KDS 9 000,00 € 9 000,00 € 9 000,00 €| 0,00%
2|PUGET 185 427,65 €| -14380,40€| 171047,25€| -5186,40€| 165 860,85 €| -10,55%
3/SAMAG 197 072,36 € 197 072,36 € 197 072,36€| 0O,00%
AJAPEX 165 354,63€| 12152,66€| 177507,29€ 177507,29€| 7,35%
5S[SOPREMA 27 641,84 € 27 641,84 € 27641,84€| O,00%
6|MENUISERIE PAGET 232 002,33 € 232002,33€| 2760,15€| 234762,48€| 1,19%
7|MENUISERIE BEAL 125 809,63 €] 125 809,63€| -3262,18€| 122547,45€| -2,59%
8|GPR 146 239,22 € 146 239,22 € 146239,22€| 0,00%
9IISCHIAVONE 45 636,41 € 45 636,41 € 45 636,41€| 0,00%
10]LECUELLE 83 561,50 € 3 888,00 € 87449,50€| 7909,00€ 95 358,50€| 14,12%
11] LACLERGERIE 148 542,55 € 148542,55€| 2525,76€| 151068,31€| 1,70%
1 366 288,12 € 1660,26€| 1367948,38€| 4746,33€| 1372694,71€| 0,47%
TTC 1639 545,74 € 1992,31 €| 1641538,06€| 5695,60€| 1647 233,65 €| 0,47%
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 24.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE les modifications aux marchés de
travaux de rénovation énergétique de l’école N. MANDELA, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les avenants aux marchés de travaux afférents, PRECISE que les crédits nécessaires sont portés dans les crédits
de paiements 2023 de l’autorisation de programme : rénovation de l’école Nelson Mandela.
27 es, COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DELIBERATION N° 25 : SYDESL - MODIFICATIONS DES STATUTS
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Le 15 décembre 2022, la modification des statuts du SYDESL a été adoptée à l'unanimité par les membres du Comité Syndical. Le projet de modifications a pour objet d’autoriser le SYDESL à se doter de nouvelles compétences au service de ses membres et améliorer les possibilités de collaboration avec les non-membres. En tant que membre adhérent du SYDESL, le Conseil municipal doit se prononcer sur ces modifications.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 5711-1, et L 5211-
20,
Vu la délibération n° CS22/066 en date du 15 décembre 2022 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d'Energies de Saône-et-Loire (SYDESL) a accepté à l'unanimité la modification des statuts du
syndicat,
Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce,
conformément aux dispositions visées ci-dessus,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que :
— Le Syndicat Départemental d'Energies de Saône-et-Loire (SYDESL) exerce aujourd'hui la compétence fondatrice et fédératrice d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité (AODE) pour tous ses membres adhérents, de manière obligatoire, ainsi que des compétences optionnelles en matière de réseaux et de
transition énergétique,
— Le projet de modification statutaire a pour objet d'autoriser le SYDESL à se doter de nouvelles compétences au service de ses membres et d'améliorer les possibilités de collaboration avec les non-membres,
— Le projet met également à jour certaines dispositions ainsi que la liste des membres adhérents et leur comité
territorial de rattachement,
— Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté préfectoral portant
modification statutaire,
— À compter de cette publication, les membres souhaitant adhérer aux nouvelles compétences optionnelles du SYDESL pourront le faire par délibération.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 25.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ACCEPTE la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de Saône-et-Loire (SYDESL), AUTORISE le Maire ou son représentant à réaliser toutes les actions nécessaires en découlant.
| DELIBERATION N° 26 : ELABORATION D'UN ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE
RAPPORT DE MONSIEUR ROBERT CHASSERY
Nous souhaitons nous engager dans une démarche environnementale globale et pour cela nous allons répondre à
l’appel à projet de l’Office Française de la Biodiversité. La commission environnement s’est réunie et a validé le
principe de l’élaboration d’un atlas de la biodiversité communale.
Délibération :
Vu l'action plurielle de Louhans en faveur de l'environnement et son importance dans la stratégie de revitalisation communale en voie de finalisation,
Vu l'appel à projet de l'Office Français de la Biodiversité du 16 janvier 2023 arrivant à échéance le 22 mars 2023,
—_{ 2% }- D COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Considérant l'avis favorable de la commission du 28 février 2023,
Monsieur Chassery présente le concept d'Atlas de la Biodiversité Communale (ou « ABC ») : Cette démarche permet à une commune de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. L’ABC est élaboré à partir d'un inventaire précis et cartographié des habitats, de la faune et de la flore, avec l'appui d'une équipe d'experts pluridisciplinaires, des acteurs du territoire et des citoyens.
Un atlas répond à 3 objectifs :
1. Sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité 2. Mieux connaître la biodiversité sur le territoire d’une commune et identifier les enjeux spécifiques liés 3. Faire de la prise en compte de la biodiversité un outil d'aide à la décision stratégique
En pratique, l'élaboration d'un atlas comporte trois volets :
1. La capitalisation des données naturalistes existantes (faune, flore, milieux), issues de sources multiples : associations naturalistes, données publiques en accès libre, institutions telles que les Etablissements Publics
Territoriaux de Bassins, les Parcs Naturels, etc.
2. La réalisation d'enquêtes participatives d'inventaire et de cartographie de la biodiversité, ainsi que la Proposition de programmes de sciences participatives, démarches dans lesquelles les habitants sont encouragés à s'investir, au même titre que les professionnels et les associations naturalistes
3. L'identification des actions à mettre en œuvre pour protéger et valoriser la biodiversité et améliorer la prise en compte des enjeux en matière de biodiversité dans la politique communale.
L'Atlas sera, selon la terminologie de l'Office Français de la Biodiversité « multipartenarial » : la Commune s'appuiera sur l'expertise d'ingénierie de la Société d'Histoire Naturelle d'Autun (SHNA) pour l'accompagnement global dans le projet, depuis la constitution de la candidature jusqu'à la production des livrables finaux à l'issue de la démarche (au maximum 3 ans). Elle pourra également compter sur l ‘apport de plusieurs associations et organismes locaux, chacun dans son domaine d'expertise, pour alimenter un ou
plusieurs des trois volets présentés ci-dessus.
Les acteurs locaux identifiés pour constituer le groupe de partenaires pour l'élaboration de l’atlas se sont réunis pour poser les bases du projet collectif (nature de l'implication de chacun, et coût éventuel associé) :
Amis du PNR
AOMSL (Association Ornithologique et Mammalogique de Saône-et-Loire)
ARB (Agence Régionale de la Biodiversité de Bourgogne Franche-Comté)
CBNBP (Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien)
Centre Eden
CEREMA
CINOV Territoires & Environnement (écologue)
Croqueurs de Pommes Jura Bresse
EPTB Saône Doubs (Etablissement Public Territorial de Bassin)
OFB (Office Français de la Biodiversité de Bourgogne Franche-Comté) SHNA-OFAB (Société d'histoire naturelle d'Autun - Observatoire de la faune de Bourgogne)
Syndicat Mixte de la Bresse bourguignonne (SCoT)
CAUE de Saône-et-Loire
LPO BFC (Ligue Protectrice des Oiseaux Bourgogne-Franche-Comité / comité territorial de Côte-d'Or & Saône-et-Loire)
À ce jour, le coût prévisionnel de l'opération est de 40 000 €, avec un cofinancement maximum de 80 % de l'Office Français de la Biodiversité.
L'élaboration de l'Atlas de la Biodiversité Communale pourra être la pierre angulaire de l’action de la Commune en faveur de la nature, et ouvrira la voie à la sollicitation du label « Territoire Engagé pour la Nature », qui permet aux collectivités lauréates de faire reconnaître l'importance de leur implication dans la reconquête de la biodiversité.
Ce label est lui-aussi attribué par l'Office Français de la Biodiversité, au regard d’un plan d'actions de trois ans qui met en évidence la volonté de la Commune de poursuivre la trajectoire vertueuse qu'elle a initiée.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 26.
29 2 — COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, VALIDE le projet tel que présenté ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant, et à prendre toutes décisions et entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
|DELIBERATION N° 27 : CREATIONS ET MODIFICATIONS DE POSTES
RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT
Les diverses évolutions des personnels de la ville nous amènent à opérer des créations et modifications de poste, conformément aux exigences du code des collectivités territoriales.
Le nom des agents ne peut être cité.
Le tableau des effectifs sera modifié.
Il est consultable dans le budget primitif et au sein des services sur demande auprès de la direction.
Augmentation du temps de travail d’un poste :
- 1 poste à l’accueil de la Mairie pour intégration dans le temps de travail des remplacements lorsque le binôme est en congé
Modification de postes suite :
- à décision d’avancement de grade en 2023 selon les critères définis dans les lignes de gestions de la collectivité - à intégration définitive d’un agent d’accueil dans la fonction publique d’Etat et possibilité de recruter sur un grade moins élevé comme adjoint administratif
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret N° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2022 décidant des dernières modifications de postes, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2023,
Considérant les nécessités de services et les mobilités d'agents,
Considérant qu'il est proposé d'augmenter le temps de travail d'un poste, à savoir :
- augmentation du temps de travail d’I poste d'adjoint administratif principal de lère classe à temps non complet, de 17,5/35ème à 20/35ème, pour le service de l'accueil à la mairie de Louhans, à compter du ler avril 2023,
Considérant qu'il est proposé de transformer les postes suivants :
-__1 poste de rédacteur à temps complet en 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet, à compter du 17 mai 2023, pour le service culturel, |
- 1 poste d‘adjoint administratifà temps complet en 1 poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet, à compter du 21 octobre 2023, pour le secrétariat général,
- 1 poste d'adjoint administratif principal de 1 ère Classe à temps non complet (20/35°%) en 1 poste d'adjoint administratifà temps non complet (20/35°"°), à compter du 1° avril 2023, pour l'accueil de la mairie de Louhans.
Sortie de la salle de Mme RODOT et M. ROY sans rapport avec les sujets évoqués ce soir.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 27.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 22 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mmes MATHY, REYMONDON et MM. GOURSAT et ROCH), DECIDE les créations et transformations de postes ainsi proposées, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet, PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour.
(ex COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
DELIBERATION N° 28 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE - FILIERE CULTURELLE
RAPPORT DE MONSIEUR JACQUES MOUGENOT
Le personnel du pôle culturel détenant un grade du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine travaille le dimanche
de façon régulière (Visites à l'Hôtel Dieu).
Une prime pour le travail dominical régulier a été instaurée par délibération du 20/01/2016 au seul bénéfice des
agents titulaires ou stagiaires.
Dans un souci d’équité entre agents effectuant les mêmes missions, proposition d’attribuer le bénéfice de cette même prime aux agents contractuels qui travaillent le dimanche de manière habituelle.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002, relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier, Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 janvier 2016 décidant l'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier aux agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emploi des adjoints territoriaux
du patrimoine, à compter du 1° février 2016,
Considérant la présence de personnel contractuel, relevant du cadre d'emploi des adjoints territoriaux du
patrimoine, concerné par le travail dominical régulier,
Considérant qu'à fonctions équivalentes, il convient de gérer les agents de manière équitable quel que soit leur statut dans la collectivité,
Je vous propose de bien vouloir compléter la délibération du Conseil municipal en date du 20 janvier 2016 susvisée en attribuant l'indemnité pour travail dominical régulier aux agents contractuels relevant du cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine, sans modification des autres clauses de la délibération susvisée,
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 28.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, ADOPTE le complément de délibération afin que, dans les conditions énoncées ci-dessus, le personnel contractuel puisse bénéficier de l’indemnité pour travail dominical régulier, DIT que les crédits nécessaires au versement de cette indemnité sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet, CHARGE Monsieur le Maire de
procéder aux attributions individuelles de cette indemnité.
DELIBERATION _N°_29: CONVENTION DE PARTENARIAT 2023 FESTIVAL DU MOIS THERAPEUTIQUE
RAPPORT DE MADAME CECILE GILLET
Convention tripartite : BLI, Ville et Compagnie.
Nécessité de formaliser le partenariat entre BLE, la Ville et la Compagnie pour l’organisation du festival du mois thérapeutique :
- Aide financière apportée par BLI à la Cie
- Aide logistique apportée par la Ville avec mise à disposition gracieuse du palace Pierre Provence, du
matériel (dont la vaisselle) et du personnel pour montage et démontage
Délibération :
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
y
en=
Le, COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Considérant que la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’, la Ville de Louhans et la Compagnie « Pièces et main d'œuvre » ont une volonté conjointe de développer l'offre culturelle sur le territoire et souhaitent établir un partenariat pour l’année 2023 afin d'organiser le « Festival du mois thérapeutique » du 3 au 8 avril,
Considérant que ce temps fort s'inscrit dans les grandes orientations des politiques publiques portées par la Ville de Louhans et participe ainsi pleinement à la réalisation des objectifs suivants :
- l'attractivité économique et touristique du territoire,
- la démocratisation de la culture en offrant au plus grand nombre la possibilité d'assister à des représentations de spectacles vivants de qualité,
- le soutien aux artistes locaux,
le rayonnement de la Ville de Louhans,
Considérant également le succès de cet évènement auprès de la population,
Considérant que la Ville de Louhans souhaite reconduire pour 2023 ce partenariat dont les modalités sont définies dans la convention tripartite annexée à la délibération,
Considérant que le soutien de la Ville se traduira par la mise à disposition gracieuse de la salle du palace Pierre Provence du 3 au 9 avril 2023, par le prêt gracieux de matériel et vaisselle ainsi que la mise à disposition de personnel pour l'installation et la désinstallation de la salle,
Considérant que la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ (BLI) a décidé, eu égard au rayonnement intercommunal de la manifestation, de soutenir financièrement le festival, (versée selon les modalités définies par BLI),
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 29.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le soutien de la Ville à l’organisation du Festival, ADOPTE les termes la convention tripartite de partenariat, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec BL et la compagnie «Pièces et main d'œuvre».
DELIBERATION N° 30 : CONVENTION DE PARTENARIAT 2023 COMPAGNIE PIECES ET MAIN D'OEUVRE
RAPPORT DE MADAME CECILE GILLET
Nécessité de formaliser le partenariat entre la ville et la Compagnie qui concerne 2 axes essentiels : - Versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € à la compagnie (aide à la création et au fonctionnement) - Mise à disposition gracieuse tout au long de l’année de salles municipales pour des répétitions, résidences et représentations.
Délibération :
Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville de Louhans et la Compagnie « Pièces et main d'œuvre » ont une volonté conjointe de développer l'offre culturelle sur le territoire et souhaitent établir un partenariat pour l'année 2023, Considérant que la Ville de Louhans soutient depuis plusieurs années le travail de la Compagnie sur le territoire, Considérant que le travail de la Compagnie s'inscrit dans les grandes orientations des politiques publiques portées par la Ville de Louhans et participe ainsi pleinement à la réalisation des objectifs suivants : - L'attractivité économique et touristique du territoire,
- La démocratisation de la culture en offrant au plus grand nombre la possibilité d'assister à des représentations de spectacles vivants de qualité,
- Le soutien aux artistes locaux,
- Le rayonnement de la Ville de Louhans,
Considérant que la Ville de Louhans souhaite reconduire pour 2023 ce partenariat dont les modalités sont définies dans la convention annexée à la délibération,
… { 2 }— COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Considérant que le soutien financier de la Ville de Louhans se traduira par l'attribution d’une aïde financière de 1 500 € destinée à l'aide à la création et au fonctionnement qui sera versée au courant du 2“ trimestre 2023, Considérant que le soutien de la Ville de Louhans se traduira également par la mise à disposition gracieuse de salles municipales pour des temps de résidence de création, pour des temps de répétions (sous réserve de
disponibilités des salles),
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 30.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, APPROUVE l'attribution de subvention exceptionnelle de 1 500 € à la compagnie « Pièces et main d’œuvre », ADOPTE les termes la convention de partenariat, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention la compagnie « Pièces et main d'œuvre ».
DELIBERATION N° 31: ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE A L’ECOMUSEE DE LA
BRESSE BOURGUIGNONNE
RAPPORT DE MADAME CECILE GILLET
Demande de subvention effectuée par l’écomusée de la Bresse bourguignonne. Dans le cadre de la convention signée en 2016 entre la Ville et l’'Ecomusée.
Délibération :
Vu les articles L 2122-22 et L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 16 mars 2016 autorisant la signature d’une convention d’un partenariat entre la Ville de
Louhans et l'Ecomusée de la Bresse bourguignonne,
Vu l'article 8 de cette convention, instituant une aide financière attribuée à l’Ecomusée de la Bresse
bourguignonne, dont le montant est défini annuellement par la Ville de Louhans, Considérant qu'une aide financière de 7 000 € a été demandée pour cette année 2023 par l'Ecomusée de la Bresse
bourguignonne dans le cadre de cette convention,
Considérant que la Ville de Louhans souhaite répondre favorablement à cette demande.
M. le Maire ouvre le débat et présente au vote la délibération N° 31.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, étant précisé que les conseillers municipaux membres de l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne, ne prennent pas part au vote, APPROUVE le montant fixé à 7 000 € de l’aide financière attribuée à l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne, lequel sera prélevé sur les crédits ouverts à l’article 65748 du budget primitif 2023, AUTORISE le maire ou son
représentant à signer tout document en rapport avec ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
Madame Reymondon, concernant la commission d’accessibilité, demande de rectifier la composition de la commission. Monsieur le maire lui répond de nouveau que cette commission est valablement composée. Elle demande également la liste des associations présentent à cette commission. Elle souhaite que les compte-rendus soit présentés en conseil municipal.
Madame Mathy souhaite connaitre les effectifs actuels prévisionnels des écoles suite à l’annonce des fermetures de classes.
| 3 )———— COMMUNE DE LOUHANS-CHATEAURENAUD
Monsieur Roch évoque le projet du parc naturel régional de la Bresse. Monsieur le Maire répond que ce projet relève du syndicat mixte. Madame Buatois explique que le syndicat est en cours de collecte de données sur le territoire.
N'ayant plus de question et l’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée.
Mme RODOT et M. ROY n’ayant pas réintégrés la salle de réunion.
Le secrétaire de séance,
Alexis DANJEAN