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Arrêté - 2026 68
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 68)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
pese à CS
RO GRE Ve?
2026/68/A
ARRÊTE PERMANENT DU 22 JUIN 2026
PORTANT REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT SUR LES ESPACES VERTS RUE WITTELSHEIM
Le maire de Belleville sur Loire,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 417-10,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1, et L
2213-2
Vu la loi n°82.213, du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le code de la route et notamment l’article R417-10,
Vu le code pénal, notamment son article R610-5,
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 quatrième partie signalisation et prescription) approuvés par l’arrêté interministérielle du 7 juin 1977 et modifiés le 6 novembre 1992,
Considérant que le stationnement des véhicules sur les espaces verts municipaux occasionne de lourdes dépenses
quant à la remise en état de ces espaces publics,
Considérant qu’il convient de réglementer en permanence afin de préserver tous les espaces verts rue Wittelsheim,
ARRETE
Article _ 1: L’arrêt et le stationnement des véhicules est interdit et considéré comme gênant sur les pelouses, plantations ou tout autre espace vert rue Wittelsheim.
Article 2 : Tout véhicule de contrevenant au présent article pourra faire l’objet d’une verbalisation ainsi que d’une mise en fourrière conformément aux textes et lois en vigueur.
Article 3 : Les véhicules de l’administration, de sécurité et de secours ne sont pas soumis à cet arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à ;
M. le Commandant de Gendarmerie de Sancerre,
M. le Commandant de la Brigade mobile de Belleville-sur-Loire
M. le Maire de Belleville/Loire
La Police Municipale,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Denis BOUSSARD,
Adjoint au Maire.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Publié sur le site de la commune le : £ 3 lo 6/2026