Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250909 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250909 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250910 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250925 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 2025110 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20140901 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241108 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20201231 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20211228 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250313 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250909 RAA spécial
Document publié le Mardi 9 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250909 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
PRÉFET
Direction des Sécurités
DE L'OISE
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
|
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
|
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
du
Président
de
la
République
nommant
Monsieur
jean-Marie
CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ; VU
le
décret
du
27
juillet
2023
du
Président
de
la
République
nommant
Madame
Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département et collectivité d'outre-mer ; Vu
la
demande
en
date
du
8
septembre
2025
formée
par
le
groupement
de
gendarmerie
départementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra, dans les communes de Clermont et de Fitz-James ; Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 2° du code susvisé «
Dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie
publique où dans des lieux ouverts au public ainsi que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public » ; Considérant que des manifestations sont prévues sur tout le territoire français et notamment dans le département de l'Oise le mercredi 10 septembre 2025 ; Considérant qu'une manifestation se tiendra le 10 septembre 2025 dans la commune de Fitz-james et dans la commune de Clermont ; Considérant que cette manifestation est susceptible de regrouper un grand nombre de personnes dont le nombre exact est inconnu, dans un périmètre restreint ; Considérant que ce type de manifestation est susceptible de générer des troubles à l'ordre public ; Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs permettra d'assurer la sécurité
des
personnes,
de
prévenir
les
atteintes
à
l'ordre
public
et
d'assurer
la
mission
de
renseignement des forces de l'ordre en appui des unités engagées au sol ;
|
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour le groupement de gendarmerie départementale
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone couverte par l'évènement, que la durée de l'autorisation est limitée à la durée de l'évènement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant
que
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article
er
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
groupement
de
gendarmerie départementale de l'Oise est autorisée le mercredi 10 septembre 2025 de 6 h 47 heures à 20 heures 43 dans les communes de Clermont et de Fitz-James ; Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra. Article 3 -
Le registre mentionné à
l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation. Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise et le groupement de gendarmerie départementale de
l'Oise sont responsables, chacun
en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Beauvais, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
N
Victoire LANTREIBECQ Î